DORS/2016-6220163

29

20196

22

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUESDécret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-ÉcosseC.P.2016-16120163

24

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa, s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,aL.C. 2000, ch. 5À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, ci-après.Exclusion

1Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent en Nouvelle-Écosse.

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.