LOI SUR L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKONRèglement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minierC.P.2016-46920166
10
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 78f)a de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukonb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, ci-après.L.C. 2002, ch. 7, art. 271L.C.,1994, ch. 43Dispositions désignéesDispositions désignéesPour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(Article 1)
Dispositions désignéesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionsLois et règlement1article 12Loi sur l’extraction du quartz2article 17, alinéa 48c) et paragraphe 55(1)Loi sur l’extraction de l’or3paragraphe 69(1)Loi sur le pétrole et le gaz4article 4 et paragraphe 17(1)Règlement sur la houille