DORS/2014-12120145

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LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRERèglement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’o‌euvreC.P.2014-57720145

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Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 101a) et de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’o‌euvrea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’o‌euvre, ci-après.aL.C. 2006. ch. 13

Cessation d’effet1L’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’o​euvre cesse d’avoir effet le 12 octobre 2013.

Entrée en vigueur2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 13 octobre 2013.