LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUXRèglement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux)En vertu de l’article 43 de la Loi sur les ponts et tunnels internationauxa, le ministre des Transports prend le Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux), ci-après.Ottawa, le 6 juillet 2012Le ministre des TransportsDENIS LEBELL.C. 2007, ch. 1DéfinitionDéfinition de LoiDans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.Textes désignésDispositions de la Loi et du règlementLes dispositions de la Loi qui figurent à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe et celles du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux qui figurent à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe sont désignées comme textes dont la contravention fait l’objet des articles 45 à 55 de la Loi.Personne moraleLes montants indiqués à la colonne 2 de l’annexe représentent les pénalités maximales à payer par une personne morale à l’égard d’une contravention aux textes désignés qui figurent à la colonne 1.Personne physiqueLes montants indiqués à la colonne 3 de l’annexe représentent les pénalités maximales à payer par une personne physique à l’égard d’une contravention aux textes désignés qui figurent à la colonne 1.Ordres et directivesLes dispositions d’un ordre donné en vertu des articles 9, 13, 15.1 ou 26 de la Loi et celles d’une directive donnée au titre des articles 17 ou 18 de la Loi sont désignées comme textes dont la contravention fait l’objet des articles 45 à 55 de la Loi.Pénalité maximaleLe montant maximal de la pénalité à payer à l’égard d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne morale et de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique.Entrée en vigueurPublicationLe présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.[Note : Règlement en vigueur le 1er août 2012.](article 2)
PARTIE 1
Textes désignés : Loi sur les ponts et tunnels internationauxColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleTexte désignéPénalité maximale ($)Pénalité maximale ($)Personne moralePersonne physique1Article 625 0003 0002Paragraphe 8(3)15 0003 0003Paragraphe 23(1)15 0003 0004Paragraphe 25(3)15 0003 0005Paragraphe 38(1)25 0005 0006Paragraphe 38(2)25 0005 000