DORS/2011-13020116

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LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRERèglement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreC.P.2011-73220116

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Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvrea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, ci-après.aL.C. 2006, ch. 13

1L’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 1^er juillet 2011.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2011.