DORS/2011-11520115

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20196

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie)C.P.2011-59520115

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[Abrogé, DORS/2014-18][Abrogé, DORS/2014-18]