Marchandises

DORS/2011-11420115

20262

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant la SyrieC.P.2011-59420115

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.aL.C. 1992, ch. 17Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.articles de luxe[Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)personne désignée[Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]Syrie La République arabe syrienne. Y sont assimilés :a)ses subdivisions politiques;b)son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;c)ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Syria)DORS/2012-107, art. 1; DORS/2012-145, art. 5DORS/2023-175, art. 3DORS/2026-23, art. 1

Liste

2Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :a)tout cadre supérieur de la Syrie telle qu’elle était constituée de mars 2011 à décembre 2024 et dirigée par Bashar al-Assad;b)l’associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);c)l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a), b), d) ou e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;d)la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité de la Syrie;e)la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Syrie ou favorisent de telles violations.DORS/2012-145, art. 5DORS/2026-23, art. 2

Interdictions

3Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par celle-ci;b)de conclure une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;c)de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);d)de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;d.1)de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;e)de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de celle-ci.DORS/2011-220, art. 1; DORS/2011-330, art. 1DORS/2026-23, art. 3

3.1Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]b)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]c)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]d)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]e)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]f)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]g)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]h)d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve toute marchandise visée à l’annexe 2;i)de transférer, de fournir ou de communiquer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à toute marchandise visée à l’annexe 2.DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-35, art. 1; DORS/2012-107, art. 2; DORS/2012-145, art. 1DORS/2026-23, art. 4

3.2Les interdictions visées aux articles 3 et 3.1 ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :a)toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie;b)tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;c)toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou mise à disposition par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation et la stabilisation et d’offrir de la nourriture, des médicaments ainsi que du matériel ou de l’équipement médical :(i)une organisation internationale ayant un statut diplomatique,(ii)un organisme des Nations Unies,(iii)le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,(iv)une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;d)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 5]e)toute marchandise provenant de l’ambassade du Canada en Syrie à destination du Canada ou provenant de la Syrie à destination de l’ambassade syrienne au Canada;f)les effets personnels ou les effets d’immigrants qui sont emportés ou expédiés par une personne physique qui quitte la Syrie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate;g)la correspondance personnelle, notamment les lettres, cartes postales et imprimés d’un poids individuel n’excédant pas 250 g;h)les versements de pensions à toute personne au Canada, à tout Canadien à l’étranger ou à toute personne en Syrie;i)toute transaction relative aux comptes dans une institution financière canadienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade de la Syrie ou de ses missions consulaires au Canada;j)toute transaction relative aux comptes dans une institution financière syrienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade du Canada ou de ses missions consulaires en Syrie;k)toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste, à la date où son nom est ajouté à cette liste.DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-6, art. 1; DORS/2012-35, art. 2DORS/2026-23, art. 5

3.3[Abrogé, DORS/2026-23, art. 6]

3.4(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer des armes chimiques ainsi que de l’équipement, des marchandises et des technologies connexes de la Syrie, où qu’ils soient, qu’ils soient détenus par la Syrie ou une personne s’y trouvant ou détenus en leur nom;b)de transférer, d’acquérir ou d’acheter de l’assistance technique relative aux armes chimiques, à l’équipement, aux marchandises et aux technologies visés à l’alinéa a) en provenance de la Syrie ou de toute personne qui s’y trouve.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le Directeur général de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques a reconnu la nécessité pour tout membre de l’Organisation d’acquérir, de contrôler, de transporter, de transférer et de détruire des armes chimiques en vue de faciliter l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie.(3)[Abrogé, DORS/2026-23, art. 7]DORS/2014-11, art. 1DORS/2026-23, art. 7

4Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 3.1 et 3.4, qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2011-220, art. 3; DORS/2011-330, art. 2DORS/2019-61, art. 10

Obligation de vérification

5Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci :a)les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;d)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i)les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;j)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.DORS/2026-23, art. 8

Communication

6(1)Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger et toute entité visée à l’article 5 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :a)le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci;b)tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.(2)Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).DORS/2019-61, art. 11DORS/2026-23, art. 9

DemandesDORS/2026-23, art. 10

77 (1)Toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.(2)Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.(3)Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.(4)Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.(5)Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.DORS/2012-145, art. 5DORS/2026-23, art. 11

Demande d’attestation

8(1)Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste en application de l’article 2.(2)S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne dont le nom figure sur la liste, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.DORS/2026-23, art. 12

9[Abrogé, DORS/2011-330, art. 3]

Antériorité de la prise d’effet

10Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

11Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2 et paragraphes 7(1) et (2))PersonnesPARTIE 1Entités1Service du renseignement général2Garde présidentielle3Service de la sécurité politique4Service du renseignement militaire syrien5Service du renseignement de l’armée de l’air syrienne6Ministère syrien de la Défense7Ministère syrien de l’Intérieur8[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]9[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]10Bena Properties11Al Mashreq Investment Fund12Hamcho International13Military Housing Establishment (MILIHOUSE)14Mada Transport15Cham Investment Group16[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]17Cham Holdings18[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]19Ramak Construction20[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]21Souruh22[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]23[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]24Business Lab25Centre d’études et de recherches syrien (CERS)26[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]27Handasieh - Organization for Engineering Industries28Industrial Solutions29Mechanical Construction Factory (MCF)30[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]31Syronics-Syrian Arab Co. for Electronic Industries32[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]33[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]34[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]35[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]36[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]37[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]38[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]39[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]40[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]41[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]42[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]43[Abrogé, DORS/2012-249, art. 1]44[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]45[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]46Bureau syrien de la sécurité nationale47Drex Technologies S.A.48[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]49[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]50Megatrade51Expert Partners52Bureau d’approvisionnement de l’armée syrienne53Higher Institute of Applied Science and Technology (HIAST)54Mahrous Group55National Standards and Calibration Laboratory (NSCL)56Organization for Technological Industries (OTI)57Sigma TechPARTIE 2Particuliers1Bashar al-Assad2Farouk al-Shaara3Adel Safar4Ali Habib Mahmoud5Maher al-Assad6Ali Mamlouk7Muhammad Ibrahim al-Shaar8Atif Najib9Hafez Makhlouf10Mohammad Dib Zaytun11Amjad Abbas12Rami Makhluf13Abd-al-Fattah Qudsiyah14Jamil Hassan15Rustom Ghazali16Fawwaz al-Assad17Munzir al-Assad18Asif Shawkat19Hisham Ikhtiyar20Muhammad Nasif Khayrbik21Mohamed Hamcho22Iyad Makhlouf23Bassam Al Hassan24Dawud Rajiha25Ihab Makhlouf26Mohammad Mufleh27Tawfiq Younes28Mohammed Makhlouf29Ayman Jabir30Zoulhima Chaliche31Riyad Chaliche32Khalid Qaddur33Ra’if Al-Quwatli34Hayel Al-Assad35Ali Al-Salim36Rafiq Shahadah37Jami Jami38Hassan Bin-Ali Al-Turkmani39Muhammad Said Bukhaytan40Ali Douba41Nawful Al-Husayn42Husam Sukkar43Muhammed Zamrini44Munir Adanov (Adnuf)45Ghassan Khalil46Mohammed Jabir47Samir Hassan48Fares Chehabi49[Abrogé, DORS/2012-107, art. 4]50Tarif Akhras51Issam Anbouba52Walid Al-Moallem53Bouthaina Shaaban54Ali Abdul Karim Ali55Tayseer Qala Awwad56Adnan Hassan Mahmoud57 à 59[Abrogés, DORS/2012-6, art. 3]60Jumah Al-Ahmad (major-général)61Lu’ai Al-Ali (colonel)62Jasim Al-Furayj (lieutenant-général)63Aous Aslan (général) (aussi connu sous le nom de Aws Aslan)64Ali Abdullah Ayyub (lieutenant-général)65Ghassan Belal (général)66Abdullah Berri67George Chaoui68Zuhair Hamad (major-général)69Amar Ismael70Mujahed Ismail71Saqr Khayr Bek72Wajih Mahmud (major-général)73Kifah Moulhem74Nazih (major-général)75Bassam Sabbagh76Fu’ad Tawil (major-général)77Tala Mustafa Tlass (lieutenant-général)78Ibrahim Al-Hassan (major-général)79Fahid Al-Jassim (lieutenant-général)80Mohammad Al-Jleilati81Mohammad Nidal Al-Shaar (D^r)82[Abrogé, DORS/2026-23, art. 16]83Khald Al-Taweel84Ali Barakat (brigadier)85Ghiath Fayad86Nazih Hassun (brigadier)87Maan Jdiid (capitaine)88Talal Makhluf (brigadier)89Khalil Zghraybih (brigadier)90Jawdat Ibrahim Safi (brigadier)91Muhammad Ali Durgham (major-général)92Ramadan Mahmoud Ramadan (major-général)93Ahmed Yousef Jarad (brigadier)94Naim Jasem Suleiman (major-général)95Jihad Mohamed Sultan (brigadier)96Fo’ad Hamoudeh (major-général)97Bader Aqel (major-général)98Ghassan Afif (brigadier)99Mohamed Maaruf (brigadier)100Yousef Ismail (brigadier)101Jamal Yunes (brigadier)102Mohsin Makhlouf (brigadier)103Ali Dawwa (brigadier)104Mohamed Khaddor (brigadier)105Suheil Salman Hassan (major-général)106Wafiq Nasser107Ahmed Dibe108Makhmoud al-Khattib109Mohamed Heikmat Ibrahim110Nasser Al-Ali111[Abrogée, DORS/2014-11, art. 4]112Dr. Wael Nader Al-Halqi113Mansour Fadlallah Azzam114Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni115Sufian Allaw116Dr. Adnan Slakho117Dr. Saleh Al-Rashed118Dr. Fayssal Abbas119Anisa Al Assad (aussi connue sous le nom d’Anisah Al Assad)120Bushra Al Assad (aussi connue sous le nom de Bushra Shawkat)121Asma Al Assad (aussi connue sous le nom d’Asma Fawaz Al Akhras)122Manal Al Assad (aussi connue sous le nom de Manal Al Ahmad)123Imad Mohammad Deeb Khamis124Omar Ibrahim Ghalawanji125Joseph Suwaid126Ghiath Jeraatli127Hussein Mahmoud Farzat128Yousef Suleiman Al-Ahmad129Hassan al-Sari130[Abrogé, DORS/2017-62, art. 1]131 et 132[Abrogés, DORS/2012-249, art. 3]133Adib Mayleh134Sha’afiq Masa (brigadier)135Burhan Qadour (brigadier)136Salah Hamad (brigadier)137Muhammad Khallouf (brigadier) (aussi connu sous le nom d’Abou Ezzat)138Riad Al-Ahmed (major-général)139Abdul Salam Fajr Mahmoud (brigadier)140Jawdat al-Ahmed (brigadier)141Qusay Mihoub (colonel)142Suhail Al-Abdullah (colonel)143Khudr Khudr (brigadier)144Ibrahim Ma’ala (brigadier)145Firas Al-Hamed (brigadier)146Hussam Luqa (brigadier)147Taha Taha (brigadier)148Nasr al-Ali (brigadier)149Bassel Bilal150Ahmad Kafan151Bassam al-Misri152Ahmed al-Jarroucheh153Michel Kassouha (aussi connu sous le nom d’Ahmed Salem ou d’Ahmed Salem Hassan)154Ghassan Jaoudat Ismail (général)155Amer al-Achi (général)156Mohammed Ali Nasr (général)157Issam Hallaq (général)158Ezzedine Ismael159Samir Joumaa (aussi connu sous le nom d’Abou Sami)160Ali Yunus (major-général)161Subhi Ahmad Al-Abdullah162Safwan Al-Assaf163Hala Mohammad Al-Nasser164Mohammad Abdul-Sattar Al-Sayyed165Yasser Al-Sibaei166Hazwan Al-Wazz167Omran Ahed Al-Zoubi168Radwan Habib169Ali Haidar170Bassam Hanna171Said Mu’zi Hneidi172Qadri Jamil173Fuad Shukri Kurdi174Mohammad Zafer Mihbek175Mohammad Yehya Moalla176Lubanah Mshaweh177Mahmoud Ibrahim Said178Nazira Farah Sarkis179Jassim Mohammad Zakarya180Fahd al-Freij181Dr. Adnan Abdo Al Sikhny182Najm Hamad Al Ahmad183Dr. Abdul Salam Al Nayef184Mohammad Turki Al Sayed185Najm-eddin Khreit186Abdullah Khaleel Hussein187Jamal Sha’ban Shaheen188[Abrogé, DORS/2017-62, art. 1]189Raza Othman190Amr Armanazi191Adib Salameh192Adnan Aboud Hilweh193Jawdat Salbi Mawas194Tahir Hamid Khalil195Hilal Hilal196Bishr al-Sabban197Ahmad Sheik Abdul-Qader198Dr. Ghassan Omar Khalaf199Khayr al-Din al-Sayyed200Atef Naddaf201Hussein Makhlouf202Ali Al-Zafir203Ali Ghanem204Mohammed Ramez Tourjman205Mohammed al-Ahmed206Ali Hamoud207Mohammed Zuhair Kharboutli208Maamoun Hamdan209Nabil al-Hasan210Ahmad al-Hamu211Abdullah al-Gharbi212Abdullah Abdullah213Salwa Abdullah214Rafe’a Abu Sa’ad215Wafiqa Hosni216Rima Al-Qadiri217Duraid Durgham218Ghassan Abbas219Firas Ahmad220Ahmad Ballul221Muhammad Nafi Bilal222Bayan Bitar223Samir Dabul224Yasin Ahmad Dahi225Saji Jamil Darwish226Suhayl Hasan al-Hasan227Habib Hawrani228Zuhayr Haydar229Muhammad Ibrahim230Muhammad Mahmud Mahalla231Badi’ Mualla232Muhammad Khalid Rahmun233Rafiq Shihadah234Ali Wanus 235 Sayf Boulad Abu Bakr, né en 1987/1988 236 Mohammad Hussein Al-Jasim, né en 1985 237 Ghaith Suleiman Dalla, né le 31 juillet 1971 238 Miqdad Fatiha, né le 19 juin 1989 239 Mudalal Khoury, né le 18 juin 1957 240 Imad Khoury, né le 3 octobre 1964DORS/2011-166, art. 1, 2(A) et 3 à 5; DORS/2011-220, art. 5 et 6; DORS/2011-330, art. 4 et 5; DORS/2012-6, art. 2 à 4; DORS/2012-35, art. 4 et 5; DORS/2012-74, art. 1 et 2; DORS/2012-107, art. 3 à 5; DORS/2012-145, art. 2 et 3; DORS/2012-166, art. 1 et 2; DORS/2012-249, art. 1 à 4; DORS/2014-11, art. 2(A), 3(F) et 4; DORS/2017-62, art. 1 et 2; DORS/2017-69, art. 1 et 2DORS/2026-23, art. 13DORS/2026-23, art. 14DORS/2026-23, art. 15DORS/2026-23, art. 16ANNEXE 2(alinéas 3.1h) et i))MarchandisesColonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesDescription1Bromo-2-chloroéthaneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-04-022-MéthoxyéthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 109-86-43Chlorure d’aluminiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-70-04AgitateursAgitateurs pour utilisation dans des réacteurs ou cuves de réaction d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m³ (100 L) et inférieur à 20 m³ (20 000 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.5ArsenicNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-38-26Trioxyde d’arsenicNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1327-53-37Centrifugeuses en lotsCentrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 4 L ou plus, utlisables avec des matières biologiques.8BenzyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 134-81-69Postes de sécurité microbiologiquePostes de sécurité microbiologique classe 2.10Butyrylcholinestérase (BCHE)11Chambres à atmosphère contrôléeChambres à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent.12DichlorométhaneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-09-213DiéthylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 109-89-714DiéthylènetriamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 111-40-015Éther diéthyliqueNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 60-29-716DiméthylaminoéthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-01-017Éther diméthyliqueNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 115-10-618Colonnes de distillation ou d’absorptionColonnes de distillation ou d’absorption de diamètre intérieur supérieur à 0,1 m, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.19ÉthylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-04-720BromoéthaneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-96-421ChloroéthaneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-00-322Dichlorure d’éthylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-06-223FermenteursFermenteurs d’une capacité interne égale ou supérieure à 10 L mais inférieure à 20 L utilisables avec des matériaux biologiques.24Hottes de captation des fuméesHottes de captation des fumées posées sur le sol, de type cabine, d’une largeur nominale d’au moins 2,5 m.25Boîtes à gantsBoîtes à gants classe 2.26Échangeurs de chaleur ou condenseursÉchangeurs de chaleur ou condenseurs dotés d’une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m² et inférieure à 30 m² et tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.27Unités à ventilateur autonome à filtre HEPAUnités à ventilateur autonome à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des installations de confinement de type CL3 ou CL4 (P3, P4, BSL 3, BSL 4, L3 ou L4).28HexaméthylènetétramineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 100-97-029Isocyanate de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 624-83-930Bromure d’isopropyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-26-331Éther isopropyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-20-332MéthylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-89-533Bromure de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-83-934MonoisopropylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-31-035NitrométhaneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-52-536N,N-DiméthylanilineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 121-69-737Chlorure d’obidoximeNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 114-90-938Acide picriqueNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 88-89-139Bromure de potassiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7758-02-340PompesPompes à un ou plusieurs joints d’étanchéité et pompes sans joints d’étanchéité, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m³ par heure, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.41PyridineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 110-86-142Bromure de pyridostigmineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 101-26-843QuinaldineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 91-63-444Réacteurs ou cuves de réactionsRéacteurs ou cuves de réaction, avec ou sans agitateurs, d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m³ (100 L) et inférieur à 20 m³ (20 000 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.45Appareils respiratoiresAppareils respiratoires filtrants et à adduction d’air, à masque complet.46Bromure de sodiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7647-15-647Sodium métalNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-23-548Cuves, citernes ou conteneursCuves, citernes ou conteneurs d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m³ (100 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.49TributylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 102-82-950Phosphite de tributyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 102-85-251TriéthylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 121-44-852TriméthylamineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-50-353Pompes à videPompes à vide d’un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m³ par heure dans des conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard et boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.54Vannes et soupapesVannes et soupapes ayant d’une taille nominale supérieures à 10 mm et boîtiers (corps de valve) pour ces vannes et soupapes, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.55AcétoneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-64-156AcétylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-86-257AmmoniacNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-41-758AntimoineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-36-059BenzaldéhydeNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 100-52-760BenzoïneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 119-53-9611-ButanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 71-36-3622-ButanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-92-263IsobutanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-83-164Tert-butanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-65-065Carbure de calciumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-20-766Monoxyde de carboneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 630-08-067ChloreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7782-50-568CyclohexanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-93-069Dicyclohexylamine (DCA)Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 101-83-770ÉthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 64-17-571ÉthylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-85-172Oxyde d’éthylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-21-873FluorapatiteNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1306-05-474Chlorure d’hydrogèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7647-01-075Sulfure d’hydrogèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7783-06-476Isopropanol, à une concentration égale ou supérieure à 95 %Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-63-077Acide mandéliqueNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 90-64-278MéthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-56-179Iodure de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-88-480Méthyl mercaptanNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-93-181Monoéthylène glycolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-21-182Chlorure d’oxalyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 79-37-883Sulfure de potassiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1312-73-884Thiocyanate de potassiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 333-20-085Hypochlorite de sodiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7681-52-986SoufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7704-34-987Dioxyde de soufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-09-588Trioxyde de soufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-11-989Chlorure de thiophosphoryleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 3982-91-090Phosphite de tri-isobutyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1606-96-891Phosphore blancNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 12185-10-392Phosphore jauneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7723-14-093Chlorure de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-87-394Équipement de laboratoireÉquipement, y compris parties et accessoires, spécialement conçu pour l’analyse — destructive ou non destructive — ou la détection de substances chimiques, à l’exception de l’équipement, et ses parties et accessoires, spécialement destiné à un usage médical

DORS/2012-145, art. 4; DORS/2014-11, art. 5DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2011-330, art. 6