LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONSRèglement sur les appels d’évaluations foncières des premières nationsC.P.2007-1666200711
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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 5(4)a) et 36(1)a) et d) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations, ci après.L.C. 2005, ch. 9DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.administrateur fiscal Personne chargée de l’application d’un texte législatif relatif à l’évaluation foncière d’une première nation. (tax administrator)bien sujet à évaluation Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’évaluation foncière au titre d’un texte législatif relatif à l’évaluation foncière. (assessable property)évaluateur Personne chargée par une première nation de procéder à l’évaluation des biens sujets à évaluation. (assessor)partie Plaignant, évaluateur ou administrateur fiscal. (party)plaignant Personne qui porte en appel une évaluation foncière aux termes de l’article 7. (complainant)texte législatif relatif à l’évaluation foncière Texte législatif pris en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi sur la gestion financière des premières nations. (property assessment law)DORS/2016-29, art. 8Procédure d’appelProcédureTout texte législatif relatif à l’évaluation foncière doit incorporer la procédure prévue aux articles 3 à 13 ou celle relative aux appels d’évaluations foncières qui est prévue dans la législation de la province où est situé le bien sujet à évaluation.Réexamen de l’évaluationProcédure de réexamenTout texte législatif relatif à l’évaluation foncière prévoit une procédure permettant à la personne désignée sur le rôle d’évaluation à l’égard d’un bien sujet à évaluation d’en demander le réexamen par l’évaluateur et prévoit une période d’au moins vingt-et-un jours pour effectuer le réexamen.Modification de l’évaluationSi, à la suite du réexamen, l’évaluateur modifie l’évaluation, il transmet un avis de la modification à l’évaluateur fiscal et à toute autre personne ayant reçu l’avis d’évaluation initial.DORS/2016-29, art. 9Procédure d’appelAppel auprès d’un comitéToute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.Constitution du comité de révisionLe comité de révision est composé d’au moins trois membres dont un est désigné à titre de président.ExigencesAu moins un membre du comité de révision est un avocat, en exercice ou non, qui est membre en règle du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans la province où se trouve le bien sujet à évaluation.Conflits d’intérêtsNe peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.Membre de la première nationPour l’application du paragraphe (3), le fait d’être membre de la première nation ne signifie pas nécessairement que la personne a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation.DORS/2016-29, art. 10Délai pour interjeter appelLe délai que fixe, le cas échéant, le texte législatif relatif à l’évaluation foncière pour interjeter appel est d’au moins quarante-cinq jours après l’envoi par la poste de l’avis d’évaluation à la personne désignée sur le rôle d’évaluation.DORS/2016-29, art. 11Avis d’appelL’appel est formé par la transmission à l’évaluateur d’un avis d’appel, à l’adresse précisée dans l’avis d’évaluation.Contenu de l’avisL’avis d’appel est accompagné des droits établis par le texte législatif relatif à l’évaluation foncière et comporte les renseignements suivants :les nom et adresse postale du plaignant et ceux de son représentant, le cas échéant;la description du bien sujet à évaluation figurant dans l’avis d’évaluation, y compris le numéro du rôle d’évaluation qui y est indiqué;les motifs d’appel.DORS/2016-29, art. 12Audience relative à l’appelDate d’audienceSur transmission de l’avis d’appel à l’évaluateur, le président du comité de révision, après consultation de l’évaluateur, fixe une date d’audience et, au moins dix jours avant cette date, transmet aux parties et à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard du bien sujet à évaluation un avis écrit précisant les date, heure et lieu de l’audience.Délai d’audienceL’audience commence au plus tard quarante-cinq jours après la transmission à l’évaluateur de l’avis d’appel, sauf si les parties consentent à un délai plus long.DORS/2016-29, art. 13Suspension de l’audienceSi une action est intentée devant un tribunal compétent relativement au paiement des taxes à l’égard du même bien sujet à évaluation, le comité de révision prend les mesures suivantes :avant l’audience, il diffère celle-ci jusqu’à ce que le tribunal ait rendu sa décision;pendant l’audience, il suspend celle-ci jusqu’à ce que le tribunal ait rendu sa décision;après l’audience mais avant de rendre sa décision, il diffère sa décision jusqu’à ce que le tribunal ait rendu la sienne.Réunion d’appelsLe comité de révision peut tenir une seule audience à l’égard de plusieurs appels relatifs à un même rôle d’évaluation, si ceux-ci visent le même bien sujet à évaluation ou portent sur des questions qui sont sensiblement les mêmes.Copie des documentsLe président transmet sans délai aux autres parties copie de tout document soumis par une partie à l’égard de l’appel.DORS/2016-29, art. 14DécisionsTransmission de la décisionDès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.DélaiToutefois, le texte législatif relatif à l’évaluation foncière peut prévoir le délai dans lequel le comité de révision doit rendre sa décision. Ce délai est d’au moins quatre-vingt-dix jours après la fin de l’audience.DORS/2016-29, art. 15Transmission de documentsModes de transmissionLa transmission de documents est effectuée par remise en mains propres, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.Remise en mains propresLa remise en mains propres d’un document est effectuée de la manière suivante :dans le cas d’un individu, le document lui est remis ou est remis à une personne âgée d’au moins dix-huit ans qui réside au domicile de l’individu;dans le cas d’une première nation, le document est remis à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, du bureau de la première nation ou au conseiller juridique de la première nation;dans le cas d’une personne morale, le document est remis à l’un de ses dirigeants ou administrateurs, à son conseiller juridique ou à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, de son siège social ou de sa succursale.Date de transmissionSous réserve du paragraphe (4), la transmission d’un document est réputée être effectuée :si le document est remis en mains propres, au moment de la remise;s’il est envoyé par courrier recommandé, le cinquième jour suivant sa mise à la poste;s’il est transmis par télécopieur, au moment de la confirmation de sa transmission;s’il est transmis par courrier électronique, au moment de la confirmation électronique de l’ouverture du document.ExceptionTout document transmis un jour non ouvrable ou après 17 h, heure locale, un jour ouvrable, est réputé avoir été transmis à 9 h le jour ouvrable suivant.DORS/2016-29, art. 16AppelIl peut être interjeté appel de la décision du comité de révision devant un tribunal compétent sur toute question de droit.DélaiL’appel est interjeté dans les trente jours suivant la transmission de la décision.DORS/2016-29, art. 17Entrée en vigueurEntrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.