DORS/2007-20420079

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LOI SUR LES NATIONS UNIESRèglement d’application des résolutions des Nations Unies sur le LibanC.P.2007-135220079

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Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1701 (2006) le 11 août 2006;Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, ci-après.Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)Liban La République libanaise. Sont assimilées au Liban ses subdivisions politiques. (Lebanon)ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2024-138, art. 19]DORS/2024-138, art. 19

Application

2Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Interdictions

3Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, directement ou indirectement, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne au Liban.

4Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, destinés à toute personne au Liban.DORS/2009-23, art. 7

5Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne au Liban une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.DORS/2009-23, art. 8(A) et 9

6Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique correspondante autorisés à l’avance par écrit par le gouvernement du Liban ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

7Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 3 à 5, qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2019-60, art. 16

7.1Le présent règlement n’a pas pour effet d’interdire la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques, ni la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux essentiels au Liban par :a)l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;b)les organisations internationales;c)les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et leurs membres;d)les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, ou leurs employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation agissant en cette qualité;e)toute autre personne habilitée à cette fin par un comité des Nations Unies établi par le Conseil de sécurité agissant dans le cadre de son mandat.DORS/2023-134, art. 7

Demande

8(1)La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.(2)Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005, adoptée par le Conseil de sécurité.DORS/2019-60, art. 16DORS/2024-138, art. 20

Antériorité de la prise d’effet

9Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

10Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2019-60, art. 32

32Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

DORS/2024-1382024-06-17DORS/2023-1342023-06-19DORS/2019-602019-03-04