DORS/2007-16520077

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LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRALDirective assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durableC.P.2007-112420077

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Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 24(3)a de la Loi sur le vérificateur général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 1995, ch. 43, art. 5a) abroge le décret C.P. 2004-876 du 20 juillet 2004b;bTR/2004-109b) prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, ci-après.Directive

1Les ministères visés à l’annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.

Entrée en vigueur

2La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)Agence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyDORS/2009-38, art. 1DISPOSITIONS CONNEXES — 2008, ch. 33, art. 14

Directives14Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.