LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSRèglement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsEn vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsa, le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador prend le Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.L.C. 2004, ch. 10Le 13 décembre 2004Le lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador,Edward Moxon RobertsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.BIRDSTNL Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Terre-Neuve-et-Labrador) géré par l’administration centrale de la Division B de la GRC. (NLSOIRC)GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)Comparution et avis par téléphoneLe délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador peut, par téléphone, comparaître auprès du BIRDSTNL au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir à celui-ci l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.Personnes autorisées à recueillir les renseignementsPour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à recueillir les renseignements :tout membre de la GRC;tout agent de police au sens de l’alinéa 2l) de la loi intitulée Royal Newfoundland Constabulary Act, 1992, chapitre R-17 des lois intitulées Statutes of Newfoundland and Labrador, 1992, avec ses modifications successives;tout employé du BIRDSTNL affecté à cette tâche.Personnes autorisées à enregistrer les renseignementsPour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche au BIRDSTNL.Bureaux d’inscriptionLes lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province de Terre-Neuve-et-Labrador.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.](paragraphe 5(1))
BUREAUX D’INSCRIPTION
ArticleLieu1Le BIRDSTNL2Les bureaux de district de la GRC suivants :Le bureau de district d’Avalon East, HolyroodLe bureau de district de Bay St. George, StephenvilleLe bureau de district de Burin Peninsula, MarystownLe bureau de district de Clarenville-Bonavista, ClarenvilleLe bureau de district de Deer Lake, Deer LakeLe bureau de district de Gander-Lewisporte, GanderLe bureau de district de Grand Falls-Windsor, Grand Falls-WindsorLe bureau de district de Labrador, Goose BayLe bureau de district de Northern Peninsula, Port SaundersLe bureau de district de Placentia-Whitbourne, PlacentiaLe bureau de district de Trinity-Conception, Harbour Grace3Le détachement de la GRC dans les localités suivantes :Bell IslandBurgeoCartwrightChannel Port Aux BasquesFogo IslandForteauHarbour BretonHopedaleMakkovickMary’s HarbourNainNatuashishRigoletSheshatshiuSpringdaleSt. AnthonyTwillingate4L’administration centrale du service de police Royal Newfoundland Constabulary dans les localités suivantes :Corner BrookLabrador CitySt. John’s