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LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSRèglement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsEn vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsa, le lieutenant gouverneur en conseil de l’Ontario prend le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.aL.C. 2004, ch. 10Le 8 décembre 2004Le lieutenant-gouverneur de l’Ontario,James Karl BartlemanDéfinitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.agent de police Un chef de police ou tout agent de police, à l’exclusion d’un agent spécial, d’un agent des premières nations, d’un agent municipal d’exécution de la loi ou d’un membre auxiliaire d’un corps de police. (police officer)Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)PPO La Police provinciale de l’Ontario. (OPP)

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

2Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province d’Ontario à recueillir les renseignements :a)tout agent de police nommé à la PPO ou à un corps de police municipal de l’Ontario;b)tout agent des premières nations nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur les services policiers, chapitre P.15 des Lois refondues de l’Ontario de 1990;c)tout employé de la PPO, d’un corps de police municipal de l’Ontario, d’un service de police autochtone ou du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario affecté à cette tâche.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

3Pour l’application de la Loi, toute personne que l’article 2 autorise à recueillir les renseignements est également autorisée à les enregistrer dans la province d’Ontario.

Bureaux d’inscription

4(1)Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province d’Ontario.(2)Chaque bureau d’inscription dessert le secteur correspondant à celui du détachement de la PPO ou du service de police, selon le cas.(3)Malgré le paragraphe (2), les bureaux d’inscription ci-après desservent les secteurs suivants :a)dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 76 de l’annexe, les secteurs desservis par les détachements de la PPO de Manitoulin et de Manitowaning;b)dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 136 de l’annexe, le secteur desservi par le service de police de Toronto.

Entrée en vigueur

*5Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]

ANNEXE(paragraphe 4(1))BUREAUX D’INSCRIPTIONArticleLieu1[Abrogé, DORS/2012-118, art. 1]2Bureau du détachement de la PPO d’Almaguin Highlands, 46 route 520, Burks Falls3Bureau du service de police d’Amherstburg, 532, rue Sandwich Sud, Amherstburg4Bureau du service de police d’Anishinabek, 1436, route 17 Est, Garden River5Bureau du service de police des United Chiefs and Councils des Anishnaabe de Manitoulin, 5926, route 540, M’Chigeeng6Bureau du détachement de la PPO d’Armstrong, rue King, Armstrong7Bureau du détachement de la PPO d’Arnprior, 67, rue Meehan, Arnprior8Bureau du détachement de la PPO d’Atikokan, 130, route 622, Atikokan9Bureau du service de police d’Aylmer, 20, rue Beech Est, Aylmer10Bureau du détachement de la PPO de Bancroft, 64, rue Monck, Bancroft11Bureau du détachement de la PPO de Barrie, 20, rue Rose, Barrie12Bureau du service de police de Barrie, 29, promenade Sperling, Barrie13Bureau du service de police de Belleville, 93, rue Dundas Est, Belleville14Bureau du détachement de la PPO de Bracebridge, 690, Cedar Lane, Bracebridge15Bureau du détachement de la PPO du comté de Brant, 28, rue Mechanic, Paris16Bureau du service de police de Brantford, 344, rue Elgin, Brantford17Bureau du service de police de Brockville, 2269, avenue Parkedale, Brockville18Bureau du détachement de la PPO de Bruce Peninsula, 50, rue Berford, Wiarton19[Abrogé, DORS/2012-118, art. 5]20Bureau du détachement de la PPO de Caledon, 6211, chemin Old Church, Caledon East21Bureau du service de police de Cape Croker, 202, chemin Port Elgin, Wiarton22Bureau du détachement de la PPO de Carleton Place, 15, rue Coleman, Carleton Place23Bureau du détachement de la PPO de Central Hastings, 105953, route 7, Madoc24Bureau du service de police de Chatham-Kent, 24, rue Third, Chatham25Bureau du service de police de la ville du Grand Sudbury, 190, rue Brady, Sudbury26Bureau du détachement de la PPO de Kawartha Lakes, 21, rue Angeline Nord, Lindsay27Bureau du service de police de Kawartha Lakes, 6, avenue Victoria Nord, Lindsay28Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 64, avenue Third, Cochrane29Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 5, avenue Sixth, Smooth Rock Falls30Bureau du service de police de Cobourg, 107, rue King Ouest, Cobourg31Bureau du détachement de la PPO de Collingwood et de Blue Mountains, 201, rue Ontario, Collingwood32Bureau du service de police communautaire de Cornwall, 340, rue Pitt, Cornwall33Bureau du détachement de la PPO du comté de Wellington, 470, chemin Wellington 18, Fergus34Bureau du service de police de Deep River, 100, chemin Deep River, Deep River35Bureau du détachement de la PPO de Dryden, 389, rue Government, Dryden36Bureau du service de police de Dryden, 64, rue King, Dryden37Bureau du détachement de la PPO de Dufferin, 506312, route 89, R.R. # 4, Shelburne38Bureau du service de police régional de Durham, 77, rue Centre Nord, Oshawa39Bureau du détachement de la PPO d’East Algoma, 239, rue Causley, route 17, Blind River40Bureau du détachement de la PPO du comté d’Elgin, 42696, John Wise Line, St. Thomas41Bureau du détachement de la PPO d’Elliot Lake, 47, promenade Hillside Nord, Elliot Lake42Bureau du service de police d’Espanola, 76, rue Centre, Espanola43Bureau du détachement de la PPO d’Essex, 1219, chemin Hicks, Essex44[Abrogé, DORS/2012-118, art. 10]45Bureau du détachement de la PPO de Fort Frances, 320, avenue Portage, Fort Frances46Bureau du détachement de la PPO, 5282, chemin Hinchinbrooke, Hartington47Bureau du service de police de Gananoque, 340, rue Herbert, Gananoque48Bureau du détachement de la PPO de Greenstone, 8054, route 11, Geraldton49Bureau du détachement de la PPO du comté de Grenville (Bureau de Prescott), 200, promenade Development, Prescott50Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 390, rue Sykes Nord, unité 1, Meaford51Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 317057, routes 6 et 10, Chatsworth52Bureau du service de police de Guelph, 15, rue Wyndham Sud, Guelph53Bureau du détachement de la PPO de Haliburton Highlands, 12598, route 35, Minden54Bureau du détachement de la PPO du comté de Haldimand, 72, route 54, Cayuga55Bureau du service de police régional de Halton, 95, promenade Oak Walk, Oakville56Bureau du service de police de Hamilton, 155, rue King William, Hamilton57Bureau du service de police de Hanover, 203, rue Tenth, Hanover58Bureau du détachement de la PPO de Hawkesbury, 419, boulevard Cartier, Hawkesbury59Bureau du détachement de la PPO de Huntsville, 298, chemin Ravenscliffe, Huntsville60Bureau du détachement de la PPO de Huron, 79437, Bluewater route 21 Sud, R.R. #2, Goderich61Bureau du détachement de la PPO de Huronia West, 1000, chemin River Ouest, Wasaga Beach62Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 356, chemin Government, Kapuskasing63Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 1211, rue Front, Hearst64Bureau du détachement de la PPO de Kenora, 350, route 17A, Kenora65[Abrogé, DORS/2012-118, art. 15]66Bureau du détachement de la PPO de Killaloe, 15368, route 60, R.R. #2, Killaloe67Bureau du détachement de la PPO de Kirkland Lake, 26, avenue Duncan Nord, Kirkland Lake68Bureau du service de police de Kingston, 705, rue Division, Kingston69Bureau du service de police de Lac Seul, Hudson70Bureau du détachement de la PPO de Lambton, 4224, chemin Oil Heritage, Petrolia71Bureau du détachement de la PPO du comté de Lanark, 75, rue Dufferin, Perth72Bureau du service de police de LaSalle, 5950, chemin Malden, LaSalle73[Abrogé, DORS/2012-118, art. 17]74Bureau du détachement de la PPO du comté de Leeds, 4109, chemin de comté 29, Brockville75Bureau du service de police de London, 601, rue Dundas, London76Bureau du détachement de la PPO de Manitowaning, 15504, route 6, Manitowaning77Bureau du détachement de la PPO de Marathon, 6, promenade Hemlow, Marathon78[Abrogé, DORS/2012-118, art. 18]79Bureau du détachement de la PPO de Middlesex, 823, chemin Exeter, London80Bureau du service de police de Midland, 250, rue Second, Midland81[Abrogé, DORS/2012-118, art. 19]82Bureau du détachement de la PPO de Moosonee, 31, rue First, Moosonee83Bureau du détachement de la PPO de Napanee, 86, avenue Advance, Napanee84Bureau du service de police régional de Niagara, 68, rue Church, St. Catharines85Bureau du détachement de la PPO de Nipigon, route 11-17 Ouest, R.R. # 1, Nipigon86Bureau de la Division « A » du service de police de la nation Nishnawbe-Aski, 140, avenue Fourth, Cochrane87Bureau de la Division « B » du service de police de Nishnawbe-Aski, 25, chemin Airport, Sioux Lookout88Bureau du détachement de la PPO de Noelville, 239, rue Saint David Sud (route 64), Noelville89Bureau du détachement de la PPO du comté de Norfolk, 548, Queensway Ouest, Simcoe90Bureau du service de police de North Bay, 135, rue Princess Ouest, North Bay91Bureau du détachement de la PPO de North Bay, 867, chemin Gormanville, North Bay92Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 95, rue Dundas, Brighton93Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 20, avenue Industrial, Campbellford94Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 1165, rue Division, Cobourg95Bureau du détachement de la PPO de Nottawasaga, 11, chemin Addison, Alliston96Bureau du service de police d’Orangeville, 390, C Line, Orangeville97Bureau du détachement de la PPO d’Orillia, 66, rue Peter Sud, Orillia98Bureau du service de police d’Ottawa, 474, rue Elgin, Ottawa99Bureau du service de police d’Owen Sound, 922, avenue Second Ouest, Owen Sound100Bureau du détachement de la PPO d’Oxford, 90, rue Concession Est, Tillsonburg101[Abrogé, DORS/2012-118, art. 25]102Bureau du service de police régional de Peel, 180, chemin Derry Est, Mississauga103Bureau du service de police de Pembroke, 169, rue William, Pembroke104Bureau du détachement de la PPO du comté de Perth, 380, chemin Huron, Sebringville105Bureau du service de police de Perth, 1881, chemin Rogers, Perth106Bureau du service de police communautaire de Peterborough-Lakefield, 500, rue Water, Peterborough107Bureau du détachement de la PPO du comté de Peterborough, 453, rue Landsdowne Est, Peterborough108Bureau du service de police de Port Hope, 230, rue Walton, Port Hope109Bureau du détachement de la PPO du comté de Prince Edward, 569, chemin de comté # 1, Picton110Bureau du détachement de la PPO de Quinte West, 3, promenade Dixon, Trenton111Bureau du détachement de la PPO de Red Lake, 115, rue Howey, Red Lake112Bureau du détachement de la PPO de Renfrew, 532, rue Stewart Nord, Renfrew113Bureau du détachement de la PPO du comté de Russel, 411, avenue New York Central, Embrun114Bureau du service de police de Sarnia, 555, rue Christina Nord, Sarnia115Bureau du service de police de Saugeen Shores, 620, promenade Tomlinson, Port Elgin116Bureau du détachement de la PPO de Sault Ste. Marie, 742, chemin Great Northern, Sault Ste. Marie117Bureau du service de police de Sault Ste. Marie, 580, Second Line Est, Sault Ste. Marie118Bureau du service de police de Shelburne, 203, rue Main Est, Shelburne119Bureau du service de police des Six Nations, 2112, chemin Fourth Line, Ohsweken120Bureau du service de police de Smiths Falls, 77, rue Beckwith Nord, Smiths Falls121Bureau du détachement de la PPO de South Bruce, 1808, route 21 Nord, Kincardine122Bureau du détachement de la PPO de South Porcupine, 4170, avenue Harold, South Porcupine123Bureau du service de police de South Simcoe, 2137, chemin Innisfil Beach, Innisfil124Bureau du service de police de St. Thomas, 30, rue St. Catherine, St. Thomas125Bureau du service de police de Stirling-Rawdon, 2529, chemin Stirling-Marmora, Stirling126Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 4, chemin Milles Roches, Long Sault127Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 547, rue St. Lawrence, Winchester128Bureau du service de police de Stratford, 17, rue George Ouest, Stratford129Bureau du service de police de Strathroy-Carodoc, 299, rue Frances, Strathroy130Bureau du détachement de la PPO de Sudbury, 3767, route 69 Sud, Suite 1, McFarlene Lake Complex, Sudbury131Bureau du détachement de la PPO de Temiskaming, 300, rue Armstrong Nord, New Liskeard132[Abrogé, DORS/2012-118, art. 30]133Bureau du détachement de la PPO de Thunder Bay, 3267, route 130, R.R. # 2, Thunder Bay134Bureau du service de police de Thunder Bay, 1200, rue Balmoral, Thunder Bay135Bureau du service de police de Timmins, 185, rue Spruce Sud, Timmins136Bureau de la « Toronto Bail and Parole Enforcement Unit », 2440, avenue Lawrence Est, Toronto137Bureau du service de police de Tyendinaga, Shannonville138Bureau du détachement de la PPO de la vallée supérieure de l’Outaouais, 1913, boulevard Petawawa, Pembroke139Bureau du service de police régional de Waterloo, 200, chemin Maple Grove, Cambridge140[Abrogé, DORS/2012-118, art. 33]141Bureau du service de police de West Grey, 153, rue George Ouest, Durham142Bureau du service de police de West Nipissing, 225, rue Holditch, bureau 106, Sturgeon Falls143Bureau du détachement de la PPO de West Parry Sound, 7, rue Bay, Parry Sound144Bureau du service de police tribal de Wikwemikong, 2074, voie Wikwemikong, Wikwemikong145Bureau du service de police de Windsor, 150, rue Goyeau, Windsor146Bureau du service de police de Wingham, 274, rue Josephine, Wingham147Bureau du service de police régional de York, 17250, rue Yonge, Newmarket148Bureau du service de police des Chippewas of the Thames, 320, chemin Chippewa, Muncey149Bureau du service de police des Oneida, 2110, chemin Ballpark, R.R. # 2, Southwold150Bureau du service de police de Walpole Island, 7778, chemin Tecumseh, Première nation de Walpole Island151Bureau du détachement de la PPO de Chatham-Kent, 535, avenue Park Est, R.R. # 4, Chatham152Bureau du détachement de la PPO de Pickle Lake, 6, rue Anne, Pickle Lake153Bureau du détachement de la PPO de Sioux Lookout, 62, rue Queen, Sioux Lookout154Bureau du détachement de la PPO de la Baie Georgienne Sud, 16864, route 12, Midland155Bureau du service de police de Treaty Three, 22, chemin Homestake, Kenora156Bureau du service de police de Rama, 7450, chemin Williams, Rama157Bureau du détachement de la PPO de Supérieur-Est, 34, promenade Pinewood, route 17, Wawa158Bureau du service de police de Woodstock, 615, rue Dundas, WoodstockDORS/2005-145, art. 1 à 6, 7(A) et 8 à 17; DORS/2012-118, art. 1 à 38