LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUTArrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestEn vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavuta, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.L.C. 2002, ch. 10Baker Lake (Nunavut), le 1er juillet 2002Le président de l’Officedes eaux du Nunavut,Thomas KudlooNon-application des règlementsLes règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.