Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du CanadaLoi sur le compte de service et de réduction de la dette19926
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D-0.5181992[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]Définition[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]Compte de service et de réduction de la dette[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43][Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]