C.R.C., ch. 94520264

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LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENURèglement de l’impôt sur le revenuRèglement de l’impôt sur le revenu[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’impôt sur le revenu.

Interprétation

2Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu.

PARTIE IDéductions de l’impôtInterprétation

100(1)Dans la présente partie et dans l’annexe I,crédits d’impôt personnels Relativement à une année d’imposition, le plus élevé des montants suivants :a)le montant visé à l’alinéa 118(1)c) de la Loi;b)le total des crédits auxquels l’employé aurait droit pour l’année en vertu des dispositions suivantes :(i)les paragraphes 118(1), (2) et (3) de la Loi, si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,(ii)les paragraphes 118.3(1) et (2) de la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la Loi était interprété sans égard à son alinéa c) et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,(iii)les paragraphes 118.5(1) et 118.6(2) de la Loi, si le paragraphe 118.5(1) de la Loi était interprété sans égard à la mention « le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par » et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un » au paragraphe 118.6(2) de la Loi, après avoir soustrait de l’ensemble des montants déterminés selon ces paragraphes la fraction en sus de 3 000 $ du total des montants que l’employé s’attend à recevoir, pendant l’année, à titre de bourse d’études ou de bourse de perfectionnement (fellowship),(iv)l’article 118.8 de la Loi, si la formule A + B - C figurant à cet article était remplacée par la formule suivante :(A + B) / Coù :Areprésente la valeur de l’élément A figurant à cet article,Bla valeur de l’élément B figurant à cet article,Cle taux de base pour l’année,(v)l’article 118.9 de la Loi, si la formule A - B figurant à l’article 118.81 était remplacée par la formule suivante :A / Boù :Areprésente la valeur de l’élément A figurant à cet article,Ble taux de base pour l’année. (personal credits)déductions estimatives Relativement à une année d’imposition, le total des montants dont chacun représente le montant déductible par un employé pour l’année en vertu de l’un des alinéas 8(1)f), h), h.1), i) et j) de la Loi, selon l’estimation qu’il en fait aux fins de l’établissement de la formule visée au paragraphe 107(2). (estimated deductions)employé désigne toute personne qui reçoit une rémunération; (employee)employeur désigne toute personne qui verse une rémunération; (employer)exemptions[Abrogée, DORS/89-508, art. 1]période de paie comprenda)un jour,b)une semaine,c)une période de deux semaines,d)une période semi-mensuelle,e)un mois,f)une période de quatre semaines,g)le dixième d’une année civile, ouh)le vingt-deuxième d’une année civile; (pay period)rémunération comprend tout paiement qui esta)relatif au versement(i)d’un traitement ou d’un salaire, ou(ii)de commissions ou d’autres montants semblables établis en fonction du chiffre de ventes ou des contrats négociés (appelés « commissions » dans la présente partie),à un agent ou employé ou à un ancien agent ou employé,a.1)relatif aux pourboires qu’un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d’une loi provinciale,b)une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :(i)est effectuée sur un régime de pension agréé collectif et n’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.3) de la Loi,(ii)est réputée avoir été effectuée aux termes du paragraphe 147.5(14) de la Loi,b.1)un montant provenant d’une convention de retraite,c)une allocation de retraite,d)une prestation consécutive au décès,e)une prestation en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage,f)un paiement versé en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un organisme dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi et réduit, s’il y a lieu, de montants déterminés selon les paragraphes 147(10.1), (11) et (12) de la Loi,g)une prestation versée en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,g.1)une somme à inclure, en application de l’alinéa 56(1)a.3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable,h)un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi, à l’exception de la partie du montant qui se rapporte aux frais de garde d’enfants et aux frais de scolarité,h.1)une somme qui doit être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)z.2) de la Loi,i)un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :(i)un paiement périodique de rente,(ii)un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable,j)un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre(i)qu’un paiement périodique de rente, ou(ii)lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime,j.1)un paiement effectué durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier au paragraphe 146.3(1) de la Loi dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un paiement donné dans la mesure où ce paiement :(i)soit a trait au minimum à retirer du fonds pour une année, minimum s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,(ii)soit, dans le cas où le fonds régit une fiducie, aurait trait au minimum à retirer du fonds pour une année si chaque montant qui, selon ce qui est prévu au début de l’année, doit être versé après le moment du paiement donné et au cours de l’année à la fiducie en vertu d’un contrat de rente qu’elle détient au début de l’année et au moment du paiement donné est versé à la fiducie au cours de l’année,k)une prestation visée à l’article 5502,l)un montant versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables,m)un montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été reçu, en tout ou en partie, en contrepartie intégrale ou partielle de la conclusion d’un contrat de services, lorsque de tels services doivent être rendus au Canada, ou de l’engagement de ne pas conclure un tel contrat avec une autre partie,n)un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf :(i)un remboursement de paiements,(ii)un paiement d’aide aux études,(iii)tout montant jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un paiement de revenu accumulé qui est versé à un souscripteur au sens du paragraphe 204.94(1) de la Loi ou, s’il n’y a pas de souscripteur à ce moment, qui est versé à la personne qui a été l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier qui a été souscripteur, si :(A)le montant est transféré au REER d’un rentier qui est soit le récipiendaire du paiement ou son époux ou conjoint de fait,(B)il est raisonnable pour la personne qui verse le paiement de croire que le montant est déductible pour l’année par le récipiendaire dans les limites prévues aux paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi,o)les sommes reçues à titre de paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui doivent être incluses dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)q.1) de la Loi,p)un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.5) de la Loi,q)un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi,r)un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application du sous-alinéa 56(1)a)(viii) de la Loi; (remuneration)rémunération totale Quant à une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune un montant visé aux alinéas a) ou a.1) de la définition de rémunération. (total remuneration)(2)Le montant de tout crédit d’impôt visé aux alinéas a) ou b) de la définition de crédits d’impôt personnels, au paragraphe (1), qui est assujetti à un rajustement annuel en vertu de l’article 117.1 de la Loi est, dans une année d’imposition donnée, assujetti à ce rajustement annuel.(3)Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un ou plusieurs des montants ci-après, le solde obtenu après cette déduction ou cette retenue est réputé être le montant du paiement de rémunération :a)soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,b)soit des cotisations visées aux sous-alinéas 8(1)i)(iv), (v) ou (vi) de la Loi, versées pour le compte de l’employé,b.1)soit une cotisation visée à l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi, versée par l’employé,c)soit une prime à un régime enregistré d’épargne-retraite, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la prime est déductible en application de l’alinéa 60j.1) ou des paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,c.1)soit une cotisation à un CELIAPP, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la cotisation est déductible en application du paragraphe 146.6(5) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,d)soit un montant qui est déductible aux termes de l’alinéa 60b) de la Loi,e)soit une somme déductible aux termes de l’alinéa 60e.1) de la Loi,f)soit une somme déductible aux termes de l’alinéa 60l) de la Loi.(3.1)Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employé a demandé une déduction pour une année d’imposition selon l’alinéa 110.7(1)b) de la Loi, comme l’indique la déclaration la plus récente qu’il a produite auprès de son employeur en application du paragraphe 227(2) de la Loi, le montant de la rémunération par ailleurs déterminée qui est payé à l’employé pour une période de paie — y compris le montant réputé selon le paragraphe (3) être le montant du paiement de rémunération — doit être diminué du montant obtenu en divisant le montant de la déduction par le nombre maximal de périodes de paie pour l’année eu égard à la période de paie en cause.(3.2)[Abrogé, DORS/2001-209, art. 1](4)Aux fins de la présente partie, lorsqu’un employé n’est pas tenu de se présenter au travail à un quelconque établissement de l’employeur, il est réputé se présenter au travail,a)dans le cas d’une rémunération qui consiste en un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur où la rémunération lui est versée; oub)dans le cas d’une rémunération autre qu’un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur situé dans la province de résidence de l’employé au moment où la rémunération est versée, mais si l’employeur n’a alors aucun établissement dans cette province, il est réputé avoir un établissement dans ladite province aux fins du présent alinéa.(5)Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un montant au titre de l’acquisition par ce dernier d’une action approuvée au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi, le moindre des deux montants suivants est déduit du montant déterminé selon l’alinéa 102(1)e) ou (2)e), selon le cas, à l’égard de ce paiement :a)750 $;b)le montant correspondant à 15 % du montant déduit ou retenu au titre de l’acquisition d’une action approuvée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-2, art. 1; DORS/78-331, art. 1; DORS/80-382, art. 1; DORS/80-502, art. 1; DORS/80-683, art. 1; DORS/80-901, art. 1; DORS/80-941, art. 1; DORS/81-471, art. 1; DORS/83-349, art. 1; DORS/83-692, art. 1; DORS/86-629, art. 1; DORS/87-471, art. 1; DORS/87-638, art. 1; DORS/88-312, art. 1; DORS/89-147, art. 1; DORS/89-508, art. 1; DORS/92-51, art. 1 et 8; DORS/94-238, art. 1; DORS/95-298, art. 1; DORS/97-470, art. 1; DORS/98-259, art. 1; DORS/99-17, art. 1; DORS/99-22, art. 1; DORS/2000-63, art. 1; DORS/2001-188, art. 14; DORS/2001-209, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2001-221, art. 1; DORS/2005-185, art. 1; 2012, ch. 27, art. 30, ch. 31, art. 58; DORS/2016-30, art. 12021, ch. 23, art. 812022, ch. 19, art. 70DORS/2022-42, art. 12024, ch. 17, art. 77DORS/2024-231, art. 1

Déductions et versements

101Toute personne qui effectue un paiement mentionné au paragraphe 153(1) de la Loi dans une année d’imposition doit déduire ou retenir de ce paiement et verser au Receveur général le montant, si montant il y a, déterminé selon les règles prescrites dans la présente partie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-471, art. 2

Paiements périodiques

102(1)Sauf dispositions contraires de la présente partie, le montant à déduire ou à retenir par un employeura)de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») versé à un employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur situé dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, etb)pour toute période de paie pendant laquelle l’employeur verse le paiementest déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :c)un montant représentant la rémunération conceptuelle pour l’année à l’égard des sommes suivantes :(i)un paiement versé à l’employé,(ii)les pourboires éventuels, visés à l’alinéa a.1) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),est réputé être égal au produit suivant :A × Boù :Areprésente le montant qui est réputé, pour l’application du présent alinéa, être le point moyen du palier de rémunération applicable pour la période de paie, selon l’annexe I, où se situe le total des sommes suivantes :(A)le paiement visé au sous-alinéa (i), effectué pendant la période de paie,(B)les pourboires visés au sous-alinéa (ii), déclarés par l’employé pour la période de paie,Ble nombre maximum de périodes de paie pour l’année;d)si l’employé ne réside pas au Canada à la date du paiement, aucun crédit d’impôt personnel n’est admis pour l’application du présent paragraphe et, si l’employé réside au Canada à la date du paiement, ses crédits d’impôt personnels pour l’année correspondent, s’ils sont compris dans un palier de montants prévu à l’article 2 de l’annexe I, au point milieu de ce palier;e)un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour cet employé comme suit :(i)l’impôt payable pour l’année est calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant qui est déterminé selon l’alinéa c) comme s’il représentait son montant imposable pour l’année,et il en est déduit le total des montants suivants :(ii)le produit obtenu lorsque le montant déterminé selon l’alinéa d) est multip1ié par le taux de base pour l’année,(iii)le produit obtenu lorsque sont multipliés :(A)le produit de la multiplication du montant déterminé selon l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,(B)le taux de base pour l’année,(iv)le produit obtenu lorsque sont multipliés :(A)la différence entre le montant déterminé selon l’alinéa c) et le montant déterminé pour l’année en vertu de l’article 20 du Régime de pensions du Canada, multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année prévu par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année selon le régime,(B)le taux de base pour l’année;f)le montant calculé selon l’alinéa e) est augmenté, s’il y a lieu, de l’impôt tel qu’il est prévu au paragraphe 120(1) de la Loi;g)lorsque la rémunération conceptuelle pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant calculé selon l’alinéa e) est réduit d’un montant correspondant au total des montants suivants :(i)le montant qui est réputé payé en vertu du paragraphe 120(2) de la Loi comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ou de perte pour l’année,(ii)le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (i) en vertu de l’article 27 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement secondaire et de santé;h)[Abrogé, DORS/92-667, art. 1]i)le montant à déduire ou à retenir est calculé comme suit :(i)le montant d’impôt conceptuel pour l’année est divisé par le nombre maximum de périodes de paie pour l’année relativement à la période de paie en cause,(ii)le montant déterminé selon le sous-alinéa (i) est arrondi au plus proche multiple de cinq cents ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au multiple le plus élevé.(2)Lorsqu’un employé a exercé un choix en vertu du paragraphe 107(2) et qu’il ne l’a pas révoqué, le montant à déduire ou à retenir par l’employeur de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») qui esta)un paiement à l’égard de commissions ou un paiement mixte à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, oub)un paiement à l’égard de traitement ou salaire lorsque l’employé est rémunéré selon un paiement mixte à l’égard de commissions et de traitement ou salaire,versé à cet employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, est déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :c)le montant du revenu imposable annuel estimé de cet employé est déterminé selon la formule suivante :A - BoùAreprésente le montant de la rémunération totale de cet employé pour l’année comme il l’a inscrit sur la formule visée au paragraphe 107(2),Ble montant des dépenses de l’employé pour l’année comme il l’a inscrit sur cette formule;d)l’employé qui ne réside pas au Canada à la date du paiement n’a droit à aucun crédit d’impôt personnel aux termes du présent paragraphe et les crédits d’impôt personnels pour l’année de l’employé qui réside au Canada à la date du paiement correspondent au montant total de la demande pour l’année, tel qu’il l’a inscrit sur la déclaration visée au paragraphe 107(1);e)un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour l’employé selon la formule suivante :C - [(D + E + F) × G] + H - Ioù :Creprésente le montant de l’impôt payable pour l’année, calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant déterminé selon l’alinéa c), comme si ce montant représentait son montant imposable pour l’année,Dle montant déterminé selon l’alinéa d),Ele produit de la multiplication du montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,Fla différence entre le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) et le montant pour l’année déterminé selon l’article 20 du Régime de pensions du Canada, multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de cette loi ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de la même loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de ce régime,Gle taux de base pour l’année,Hl’impôt prévu au paragraphe 120(1) de la Loi, s’il y a lieu,Isi la rémunération totale pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant égal au total des montants suivants :(i)la somme qui serait réputée payée aux termes du paragraphe 120(2) de la Loi à l’égard de l’employé si son impôt conceptuel pour l’année était calculé sans égard aux éléments H, I et J de la présente formule et si cet impôt représentait son impôt à payer pour l’année aux termes de la partie I de la Loi, comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ni autre perte pour l’année,(ii)le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (i) aux termes de l’article 27 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;f)le taux conceptuel d’impôt de l’employé pour une année est obtenu par la division du montant déterminé à l’alinéa e) par le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) qui s’applique à l’employé et est exprimé en une fraction décimale arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;g)le montant à déduire ou à retenir à l’égard de tout paiement versé à cet employé est déterminé par la multiplication du paiement par la fraction décimale appropriée déterminée selon l’alinéa f).h)[Abrogé, DORS/2001-221, art. 2](3)[Abrogé, DORS/89-508, art. 2](4)[Abrogé, DORS/81-471, art. 3](5)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir dans l’année aucun montant sur un paiement de rémunération qu’il verse à un employé au titre de commissions gagnées par lui au cours de l’année précédente, s’il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à titre de rémunération de l’employé pour cette année.(6)Malgré le paragraphe (1), aucun montant n’est à déduire ou à retenir par un employeur au cours de l’année d’une somme déterminée selon les sous-alinéas 110(1)f)(iii), (iv) ou (v) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-331, art. 2; DORS/78-449, art. 1; DORS/78-625, art. 1; DORS/79-359, art. 1; DORS/79-694, art. 1; DORS/80-187, art. 1; DORS/80-683, art. 2; DORS/80-941, art. 2; DORS/81-471, art. 3; DORS/83-349, art. 2; DORS/83-692, art. 2 à 4; DORS/84-913, art. 1; DORS/84-966, art. 1; DORS/85-453, art. 1 et 2; DORS/86-629, art. 2; DORS/87-471, art. 2; DORS/88-310, art. 1; DORS/89-508, art. 2; DORS/90-161, art. 1; DORS/91-150, art. 1; DORS/91-279, art. 1; DORS/91-536, art. 1; DORS/92-138, art. 1; DORS/92-667, art. 1; DORS/94-238, art. 2; DORS/94-569, art. 1; DORS/98-259, art. 2; DORS/99-17, art. 2; DORS/2001-221, art. 2; DORS/2005-185, art. 2; 2014, ch. 39, art. 78

Paiements non périodiques

103(1)Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situéa)dans une province, 10 %,b)au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 15 %,c) à n)[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]d’un tel paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.(2)Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur esta)le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard d’une rémunération hypothétique égale au total formé(i)du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie dans laquelle la rémunération est versée, et(ii)d’un montant égal à la gratification divisé par le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectuémoinsb)le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paiemultiplié parc)le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué.(3)Lorsqu’un paiement à l’égard d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur esta)le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le nouveau taux de rémunérationmoinsb)le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le taux antérieur de rémunérationmultiplé parc)le nombre de périodes de paie à l’égard desquelles l’augmentation de rémunération a un effet rétroactif.(4)Sous réserve des paragraphes (4.1) et (5), lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé résidant au Canada :a)si le paiement ne dépasse pas 5 000 $, l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé(i)au Québec, 5 %,(ii)dans une autre province, 7 %,(iii)au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 10 %,(iv) à (xiv)[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102;b)si le paiement dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé(i)au Québec, 10 %,(ii)dans une autre province, 13 %,(iii)au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 20 %,(iv) à (xiv)[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102; etc)si le paiement dépasse 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé(i)au Québec, 15 %,(ii)dans une autre province, 20 %,(iii)au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 30 %,(iv) à (xiv)[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.(4.1)Pour l’application d’un paiement d’une somme forfaitaire visé à l’alinéa (6)h), le paragraphe (4) s’applique compte non tenu de ses alinéas b) et c), et le passage du paragraphe (4) précédant le sous-alinéa a)(i) est réputé avoir le libellé suivant :(4)Lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé :a)l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé :(5)Le paiement visé au paragraphe (4) qui serait un revenu de pension ou un revenu de pension admissible de l’employé auquel le paragraphe 118(3) de la Loi s’appliquerait s’il était fait abstraction des sous-alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la Loi, est réputé être le montant du paiement diminué :a)du moins élevé de 1 000 $ ou du montant du paiement, lorsque celui-ci ne dépasse pas le montant imposable visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi, rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi;b)de 727 $, si le paiement dépasse le montant visé à l’alinéa a) mais ne dépasse pas 61 509 $;c)de 615 $, si le paiement dépasse 61 509 $ mais ne dépasse pas 100 000 $;d)de 552 $, si le paiement dépasse 100 000 $.(6)Aux fins du paragraphe (4), on entend par paiement d’une somme forfaitairea)un paiement visé au sous-alinéa 40(1)a)(i) ou (iii) ou à l’alinéa 40(1)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;b)un paiement versé aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi, sauf un paiement visé au sous-alinéa 147(2)k)(v) de la Loi;c)un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :(i)un paiement périodique de rente,(ii)un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable;d)un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre(i)qu’un paiement périodique de rente, ou(ii)lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime;d.1)un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un montant versé au titre du minimum — visé à la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi — à retirer de ce fonds pour une année;e)une allocation de retraite;f)un paiement versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables;g)un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);h)un paiement effectué en vertu de la(i)Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,(ii)Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;i)un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi.(7)La somme qu’une personne doit déduire ou retenir en application du paragraphe 153(1) de la Loi correspond à 50 pour cent :a)des cotisations qu’elle a versées dans le cadre d’une convention de retraite, à l’exclusion des suivantes :(i)la cotisation qu’elle a versée à titre d’employé,(ii)la cotisation versée à un régime ou mécanisme qui est visé pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi,(iii)la cotisation versée par voie de transfert d’une autre convention de retraite dans les circonstances visées au paragraphe 207.6(7) de la Loi,(iv)la cotisation qui est une cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.5(1) de la Loi);b)des paiements qu’elle a faits à une personne qui réside au Canada au titre du prix d’achat d’un droit dans une convention de retraite.(8)L’employeur qui effectue un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) doit retenir — en sus de tout montant qui doit par ailleurs être retenu en application de la partie I du présent règlement — au titre de l’impôt payable en application de la partie X.5 de la Loi, un montant égal à ce qui suit :a)12 pour cent du paiement si celui-ci est effectué dans la province de Québec;b)20 pour cent du paiement dans tout autre cas.(9)La somme à déduire ou à retenir par une personne sur le paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4) de la Loi représente :a)s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Québec, 30 % du paiement;b)s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Canada mais non au Québec, 50 % du paiement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-2, art. 2; DORS/78-331, art. 3; DORS/78-449, art. 2; DORS/78-625, art. 2; DORS/79-359, art. 2; DORS/79-694, art. 2; DORS/80-382, art. 2; DORS/80-502, art. 2; DORS/80-683, art. 3; DORS/80-901, art. 2; DORS/80-941, art. 3; DORS/81-471, art. 4; DORS/83-349, art. 3; DORS/83-360, art. 1; DORS/83-692, art. 5; DORS/84-223, art. 1; DORS/84-913, art. 2; DORS/85-979, art. 1; DORS/86-629, art. 3; DORS/87-256, art. 1; DORS/87-471, art. 3; DORS/87-638, art. 2; DORS/88-153, art. 1; DORS/88-310, art. 2; DORS/89-147, art. 2; DORS/89-508, art. 3; DORS/90-161, art. 2; DORS/91-150, art. 2; DORS/91-279, art. 2; DORS/91-536, art. 2; DORS/92-51, art. 2; DORS/92-138, art. 2; DORS/92-667, art. 2; DORS/93-399, art. 1; DORS/94-238, art. 3; DORS/94-569, art. 2; DORS/94-686, art. 48; DORS/96-205, art. 1; DORS/96-464, art. 1; DORS/97-137, art. 1; DORS/97-531, art. 1; DORS/99-17, art. 3; DORS/99-18, art. 1; DORS/99-22, art. 2; DORS/2000-10, art. 1; DORS/2000-12, art. 1; DORS/2000-329, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2001-221, art. 3; 2014, ch. 20, art. 322020, ch. 12, art. 2 « 44 »2021, ch. 26, art. 82022, ch. 19, art. 712024, ch. 15, art. 73

103.1(1)Pour l’application de l’élément C au paragraphe (2), paiement versé aux termes d’un régime s’entend :a)dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);b)dans le cas d’un paiement d’aide à l’invalidité autre qu’un paiement viager pour invalidité, du paiement qui est versé à l’employé aux termes du régime et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1).(2)L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :(A – B) × Coù :Areprésente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),Bselon le cas :a)zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;b)l’excédent éventuel du total des montants ci-après sur le total de tous les paiements d’aide à l’invalidité déjà versés à l’employé au cours de son année d’imposition et qui sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) :(i)le montant applicable pour l’année d’imposition représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1) de la Loi,(ii)le montant applicable pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.3(1) de la Loi;Cselon le cas :a)si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse pas 5 000 $ :(i)5 %, s’il est fait au Québec,(ii)7 %, s’il est fait dans une autre province,(iii)10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;(b)si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $ :(i)10 %, s’il est fait au Québec,(ii)13 %, s’il est fait dans une autre province,(iii)20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;(c)si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 15 000 $ :(i)15 %, s’il est fait au Québec,(ii)20 %, s’il est fait dans une autre province,(iii)30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2016-30, art. 22021, ch. 23, art. 82

Déductions non requises

104(1)[Abrogé, DORS/2001-221, art. 4](2)Aucun montant n’est déduit ou retenu d’un paiement selon les articles 102 à 103.1 à l’égard d’un employé qui n’était pas employé et qui ne résidait pas au Canada au moment du paiement, sauf dans le cas :a)d’une rémunération décrite au sous-alinéa 115(2)e)(i) de la Loi qui est versée à une personne non-résidente ayant cessé, dans l’année, ou avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada; oub)d’une rémunération raisonnablement attribuable aux fonctions d’une charge ou d’un emploi exercées ou à être exercées au Canada par une personne non-résidente.(3)Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :a)il a conclu une convention écrite en vue d’acquérir une habitation :(i)soit pour lui-même,(ii)soit pour une personne handicapée qui lui est liée et qui est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;b)il prévoit que l’habitation sera utilisée comme son lieu principal de résidence au Canada ou celui de la personne handicapée dans l’année qui en suit l’acquisition;c)l’habitation n’a jamais été sa propriété, celle de la personne handicapée ou celle de leur époux ou conjoint de fait respectif;d)il réside au Canada;e)le total du versement et des autres versements semblables reçus par lui relativement à l’habitation au plus tard au moment du versement n’excède pas le plafond en dollars fixé à l’alinéa h) de la définition de montant admissible principal au paragraphe 146.01(1) de la Loi;f)il est l’acquéreur d’une habitation admissible au moment de l’attestation, sauf s’il atteste être une personne handicapée admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi ou qu’il atteste que le retrait a été effectué au bénéfice d’une telle personne handicapée;g)si, avant l’année civile de l’attestation, il a retiré un montant admissible, au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi, la somme des montants admissibles qu’il a reçus avant cette année civile ne doit pas excéder le total des montants désignés antérieurement en vertu du paragraphe 146.01(3) de la Loi ou inclus dans son revenu en vertu des paragraphes 146.01(4) ou (5) de la Loi.(3.01)Pour l’application du paragraphe (3), le rentier est l’acquéreur d’une habitation admissible à un moment donné à moins que l’une des conditions suivantes s’applique :a)il possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période commençant le 1^er janvier de la quatrième année civile précédant le moment donné et se terminant le trente et unième jour précédant ce moment;b)au cours de la période visée à l’alinéa a), son époux ou conjoint de fait possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant dans laquelle le rentier a habité pendant son mariage avec l’époux ou son union de fait avec le conjoint de fait.(3.1)Pour l’application du paragraphe (3.01), un particulier est réputé avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant à un moment donné si, à ce moment, il possédait l’habitation, conjointement avec une autre personne ou autrement, et l’habitait comme lieu principal de résidence.(4)Pour l’application des paragraphes (3), (3.01) et (3.1), habitation s’entend :a)soit d’un logement;b)soit d’une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation constituée en société qui confère au titulaire le droit de posséder un logement;c)soit, selon le contexte, du logement auquel l’action visée à l’alinéa b) se rapporte.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-449, art. 3; DORS/78-754, art. 1; DORS/89-508, art. 4; DORS/92-176, art. 1; DORS/92-667, art. 3; DORS/93-81, art. 1; DORS/94-238, art. 4; DORS/94-246, art. 1; DORS/94-686, art. 49(F) et 79(F); DORS/97-470, art. 2; DORS/99-19, art. 1; DORS/2001-188, art. 1 et 14; DORS/2001-221, art. 4; 2013, ch. 34, art. 376; DORS/2016-30, art. 3

Régime d’éducation permanente

104.1(1)Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :a)lui-même ou son époux ou conjoint de fait, au moment de l’attestation, selon le cas :(i)était un étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,(ii)était un étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible et est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;(iii)a reçu un avis écrit portant que lui-même ou son époux ou conjoint de fait peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année qui suit l’année de l’attestation :(A)soit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,(B)soit comme étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible si lui-même ou son époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;b)il réside au Canada;c)la somme du versement et des autres versements semblables reçus pour l’année par lui à ce moment, ou avant, n’excède pas 10 000 $;d)la somme des versements reçus par lui n’excède pas 20 000 $ pour la période de participation au régime d’éducation permanente.(2)Pour l’application du paragraphe (1), un programme de formation admissible s’entend d’un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé, selon les définitions qu’en donne le paragraphe 118.6(1) de la Loi, sauf que programme de formation admissible est modifié comme suit :a)il n’est pas tenu compte des alinéas a) et b) de cette définition;b)la mention de « 3 semaines consécutives » vaut mention de « 3 mois consécutifs ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-19, art. 2; DORS/2001-188, art. 14

Non-résidents

105(1)Quiconque verse à une personne non-résidente un honoraire, commission ou autre montant à l’égard de services rendus au Canada, de quelque nature que ce soit, doit déduire ou retrancher 15 pour cent de ce versement.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paiements :a)visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);b)faits à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804;c)faits à une banque étrangère autorisée en ce qui a trait à son entreprise bancaire canadienne.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 49(F); DORS/2009-302, art. 1

Choix des pêcheurs

105.1(1)Nonobstant l’article 100, dans le présent articleéquipe désigne un ou plusieurs pêcheurs qui font la pêche; (crew)montant de rémunération versé à un pêcheur désignea)lorsqu’un bateau dont l’équipe se compose d’un ou de plusieurs pêcheurs qui font la pêche appartient, ainsi que les engins, à une personne, autre qu’un membre de l’équipe, à qui la pêche doit être livrée pour fins de vente ou de disposition quelconque, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui est payable au pêcheur conformément à un arrangement qui prévoit la répartition du produit de la disposition de la pêche (appelé arrangement de répartition des parts dans le présent article);b)lorsque le bateau ou les engins utilisés pour la pêche appartiennent ou sont loués à un pêcheur qui, seul ou avec un autre particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, fait la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction(i)du montant relatif à toute partie de la pêche qui n’a pas été prise par le pêcheur ou l’autre particulier,(ii)du montant payable à l’autre particulier en vertu du contrat de louage de services, et(iii)du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts;c)lorsque l’équipe comprend le propriétaire du bateau ou des engins (appelé « propriétaire » dans le présent alinéa) et tout autre pêcheur qui participe à la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction,(i)dans le cas d’un propriétaire,(A)du montant relatif à la partie de la pêche qui n’a pas été prise par l’équipe ou un propriétaire,(B)du total des montants dont chacun constitue une somme payable à un membre de l’équipe (autre que le propriétaire) conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou à un particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, et(C)du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses du propriétaire reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou(ii)dans le cas de tout autre membre de l’équipe, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui lui est payable conformément à l’arrangement de répartition des parts; oud)dans les autres cas, le produit de la disposition de la pêche payable au pêcheur; (amount of remuneration)pêche désigne la pêche de mollusques, de crustacés ou d’animaux aquatiques ou la récolte de plantes aquatiques dans une étendue d’eau quelconque; (catch)pêcheur désigne un particulier qui se livre à la pêche autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de services. (fisherman)(2)Toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, verse un montant de rémunération à un pêcheur qui, en vertu de l’alinéa 153(1)n) de la Loi, a exercé un choix pour l’année selon le formulaire prescrit à l’égard de tout montant pouvant ainsi lui être versée, doit déduire ou retenir une somme égale à 20 % de ce montant pendant que le choix est en vigueur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-692, art. 6; DORS/88-165, art. 31(F)

Variations des déductions

106(1)Lorsqu’un employeur verse un paiement de rémunération à un employé dans son année d’impositiona)pour une période qui n’est pas prévue à l’annexe I,b)pour une période de paie visée à l’annexe I d’un montant supérieur à tout montant prévu à cette annexe,c) et d)[Abrogés, DORS/2001-221, art. 5]le montant que l’employeur doit déduire ou retenir sur un tel paiement est la fraction du paiement égale au rapport qui existe entre l’impôt qui devrait raisonnablement être payable en vertu de la Loi par l’employé, sur le montant global de la rémunération qui devrait raisonnablement être payé par l’employeur à l’employé pour cette année d’imposition et ce montant global.(2) et (3)[Abrogés, DORS/84-913, art. 3][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-941, art. 4; DORS/81-471, art. 5; DORS/83-349, art. 4; DORS/83-692, art. 7; DORS/84-913, art. 3; DORS/85-453, art. 3; DORS/89-508, art. 5; DORS/2001-221, art. 5

Déclarations de l’employé

107(1)L’employé doit produire auprès de son employeur la déclaration visée au paragraphe 227(2) de la Loi au début de son emploi auprès de cet employeur, ainsi qu’une nouvelle déclaration dans les sept jours après la date de tout changement pouvant vraisemblablement entraîner une modification de ses crédits d’impôt personnels pour l’année.(2)Malgré le paragraphe (1), si, dans une année, un employé reçoit des paiements à l’égard de commissions ou à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, et qu’il choisit de produire, pour une année, une formule prescrite en plus de la déclaration prévue à ce paragraphe, cette formule doit être produite auprès de son employeur permanent au plus tard le 31 janvier de l’année et, s’il y a lieu, au plus tard un mois après avoir commencé à travailler pour un nouvel employeur ou au plus tard un mois après la date à laquelle survient un changement qui peut raisonnablement entraîner un changement important de sa rémunération totale estimative pour l’année ou de ses déductions estimatives pour l’année.(3)Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-941, art. 5; DORS/81-471, art. 6; DORS/89-508, art. 6; DORS/2001-221, art. 6

Remises au receveur général

108(1)Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), les montants déduits ou retenus au cours d’un mois aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être remis au receveur général au plus tard le 15^e jour du mois suivant.(1.1)Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est :a)égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard :(i)le 25^e jour du mois, si les paiements sont effectués avant le 16^e jour du mois,(ii)le 10^e jour du mois suivant, s’ils sont effectués après le 15^e jour du mois;b)égale ou supérieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles les paiements ont été effectués :(i)la période commençant le 1^er jour et se terminant le 7^e jour du mois,(ii)la période commençant le 8^e jour et se terminant le 14^e jour du mois,(iii)la période commençant le 15^e jour et se terminant le 21^e jour du mois,(iv)la période commençant le 22^e jour et se terminant le dernier jour du mois.(1.11)L’employeur visé aux alinéas (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu de remettre, conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas, les montants déduits ou retenus aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi pour une année civile donnée peut choisir de les remettre :a)conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;b)si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :(i)à l’égard des paiements effectués avant le 16^e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25^e jour de ce mois,(ii)à l’égard des paiements effectués après le 15^e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10^e jour du mois suivant.(1.12)Lorsque à un moment donné, à la fois :a)la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $;b)tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;c)tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la présente Loi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remis au receveur général :d)au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée,e)au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée,f)au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée,g)au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.(1.13)Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours du mois peuvent être remis au receveur général :a)au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;b)au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;c)au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;d)au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.(1.2)Pour l’application du présent article, la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile donnée est le quotient :a)du total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour l’année donnée par cet employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée, en application, selon le cas :(i)du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances une convention pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),(ii)du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada,(iii)du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,parb)le nombre de mois de l’année donnée, ne dépassant pas 12, pour lesquels ces sommes doivent être remises par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée.(1.21)Pour l’application du paragraphe (1.4), la retenue mensuelle à effectuer par un employeur pour un mois est le total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour le mois par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée, en application, selon le cas :a)du paragraphe 153(1) de la Loi et de toute disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, si la province a conclu avec le ministre des Finances un accord qui prévoit la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);b)du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada;c)du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.(1.3)Pour l’application du paragraphe (1.2), dans le cas où un employeur donné qui est une société acquiert, au cours d’une année d’imposition de celle-ci se terminant pendant une année civile donnée, la totalité, ou presque, les biens d’un autre employeur dont celui-ci se sert dans le cadre d’une entreprise :a)en raison d’une fusion au sens de l’article 87 de la Loi,b)par suite d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique,c)dans le cadre d’une opération visée par le choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi,cet autre employeur est réputé être une société associée à l’employeur donné au cours de l’année d’imposition et de chaque année d’imposition se terminant pendant les deux années civiles suivantes.(1.4)Pour l’application du paragraphe (1.13), un employeur est réputé :a)devenir un nouvel employeur au début d’un mois après 2015 au cours duquel l’employeur devient un employeur pour la première fois;b)cesser d’être un nouvel employeur à un moment déterminé d’une année donnée si, au cours d’un mois donné, aucun des énoncés ci-après ne se vérifie à l’égard de l’employeur :(i)la retenue mensuelle à effectuer par l’employeur pour le mois donné est inférieure à 1 000 $,(ii)tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient l’être, tous les montants qui étaient à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,(iii)tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a présenté ou a produit chaque déclaration dont la présentation ou la production était requise selon la Loi ou la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où la déclaration devait être présentée ou produite en vertu de la loi applicable.(1.41)Pour l’application du paragraphe (1.4), le moment déterminé correspond à la fin :a)du mois de mars de l’année donnée, si le mois donné est le mois de janvier, février ou mars de cette année;b)du mois de juin de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’avril, mai ou juin de cette année;c)du mois de septembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois de juillet, août ou septembre de cette année;d)du mois de décembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’octobre, novembre ou décembre de cette année.(2)Lorsque l’employeur a cessé d’exploiter une entreprise, tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi qui n’a pas été remis au Receveur général doit l’être dans les 7 jours de la date à laquelle l’employeur a cessé d’exploiter l’entreprise.(3)Les remises au Receveur général en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être accompagnées d’une déclaration selon le formulaire prescrit.(4)Les montants déduits ou retenus en vertu du paragraphe 153(4) de la Loi doivent être remis au Receveur général dans les 60 jours de la fin de l’année d’imposition qui suit la période de 12 mois mentionnée dans ce paragraphe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-718, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/89-579, art. 1; DORS/91-536, art. 3; DORS/93-93, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-472, art. 3; DORS/99-17, art. 4; 2007, ch. 35, art. 71; 2014, ch. 20, art. 33; 2015, ch. 36, art. 20

Choix d’augmenter les déductions

109(1)Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 153(1.2) de la Loi, le contribuable doit produire à la personne effectuant le paiement ou la catégorie de paiements y mentionnés (appelée le « payeur » dans le présent article) la formule prescrite par le ministre à cet effet.(2)Un contribuable qui a exercé un choix de la manière prescrite par le paragraphe (1) peut demander que le montant déduit ou retenu conformément à ce choix soit modifié, en produisant au payeur la formule prescrite par le ministre à cet effet.(3)Le payeur n’est pas tenu de prendre en considération un choix exercé de la manière prescrite au paragraphe (1) ou une modification apportée conformément au paragraphe (2) relativement au premier paiement à verser au contribuable après le choix ou la modification, selon le cas, à moins que le choix ou la modification selon le cas, n’ait été effectué dans un délai avant le paiement, que le payeur peut raisonnablement fixer.

Personnes visées

110(1)Sont visés pour l’application du paragraphe 153(1) de la Loi :a)l’employeur qui est tenu, aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, de remettre les montants déduits ou retenus, conformément à l’alinéa 108(1.1)b);b)la personne ou la société de personnes qui remet les montants suivants pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs au cours d’une année civile donnée et dont le versement mensuel moyen au titre de tels montants, à l’égard de la deuxième année civile précédant cette année, est égal ou supérieur à 50 000 $ :(i)les montants à remettre en application du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances un accord pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),(ii)les montants à remettre en application du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada,(iii)les montants à verser en application du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage.(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), le versement mensuel moyen effectué par une personne ou une société de personnes pour le compte des employeurs pour lesquels elle agit, à l’égard de la deuxième année civile précédant l’année civile donnée, est le quotient du total, pour cette année précédente, des montants visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) qu’elle a remis pour le compte de ces employeurs, par le nombre de mois de cette année précédente pour lesquels elle a remis ces montants.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-535, art. 1; DORS/99-17, art. 5

Remise présumée

111Pour l’application du paragraphe 153(1.02) de la Loi :a)pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)a) de la Loi, la somme prescrite est 25 000 $;b)pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)b) de la Loi, le pourcentage prescrit est 10 % ou un pourcentage inférieur choisi par l’employeur admissible, au sens du paragraphe 153(1.03) de la Loi;c)pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)c) de la Loi, la somme prescrite est 1 375 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2020-106, art. 1

PARTIE IIDéclarations de renseignementsRémunération et avantages

200(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement aux sommes suivantes :a)une somme versée à titre de paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 201(5) s’applique;b)une somme qui est versée par un employeur non-résident admissible à un employé non-résident admissible et qui est visée par l’exception prévue au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi, si l’employeur, après enquête sérieuse, n’a aucune raison de croire que le total du revenu imposable de l’employé gagné au Canada en vertu de la partie I de la Loi au cours de l’année civile qui comprend le moment de ce versement (y compris une somme visée à l’alinéa 110(1)f) de la Loi) dépasse 10 000 $.(2)Une personne qui effectue un paiement à titre ou au titre, ou qui accorde un avantage ou attribue un montant sous la formea)d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activité habituel du bénéficiaire — à l’exclusion d’une récompense visée à l’article 7700 —,b)d’une subvention permettant au bénéficiaire de poursuivre des recherches ou des travaux similaires,b.1)d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)n.1) de la Loi,c)d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi,d)d’un avantage accordé selon les règlements établis en vertu d’une loi portant affectation de crédits prévoyant l’établissement d’un régime d’assistance transitoire pour les personnes employées à la production d’articles auxquels s’applique l’Accord canado-américain sur les produits de l’automobile, signé le 16 janvier 1965,e)d’une prestation visée à l’article 5502,f)d’une somme payable périodiquement à un contribuable pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu(i)d’un régime d’assurance contre la maladie ou les accidents,(ii)d’un régime d’assurance-invalidité, ou(iii)d’un régime d’assurance de sécurité du revenu,auquel ou en vertu duquel son employeur a contribué,g)d’un montant ou d’un avantage dont la valeur doit, en vertu de l’alinéa 6(1)a), e) ou h) ou du paragraphe 6(9) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi, autre qu’un paiement visé au paragraphe (1),h)d’un avantage dont la valeur doit, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire,i)d’un avantage qui, en vertu du paragraphe 15(9) de la Loi, est réputé être un avantage accordé à un actionnaire par une société,j)d’un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf un remboursement de paiements,doit remplir à l’égard de ce paiement ou de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, sauf dans les cas où le paragraphe (3) ou (4) s’applique au paiement ou à l’avantage.(3)Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi, un avantage est inclus conformément à l’alinéa 6(1)a) ou e) de la Loi relativement à l’usage d’une automobile mise à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à l’employeur du contribuable, l’employeur doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(4)Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(5)Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.(6)La personne qui effectue un paiement à titre ou au titre d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du paragraphe 56(6) de la Loi doit remplir à l’égard de tout paiement une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-909, art. 1; DORS/79-939, art. 1; DORS/81-936, art. 1; DORS/83-866, art. 1; DORS/83-867, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/89-473, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/95-298, art. 2; DORS/99-17, art. 6; DORS/99-22, art. 3; DORS/2003-5, art. 1; DORS/2003-328, art. 1; DORS/2011-188, art. 1(F); DORS/2015-170, art. 1; 2016, ch. 7, art. 55

Revenu de placement

201(1)Toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à titre ou au titrea)d’un dividende ou d’un montant réputé, aux termes de la Loi, être un dividende (autre qu’un dividende qui est réputé avoir été payé à une personne en vertu de l’un des paragraphes 84(1) à (4) de la Loi lorsque, en vertu du paragraphe 84(8) de la Loi, ces paragraphes ne s’appliquent pas de façon que les dividendes soient réputés avoir été reçus par la personne),b)d’intérêts (sauf la partie de ceux-ci à laquelle s’applique l’un des paragraphes (4) à (4.2)) :(i)sur une obligation pleinement nominative,(ii)à l’égard, selon le cas :(A)d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,(B)d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,(C)de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,(iii)à l’égard d’un compte chez un courtier de placement ou agent de change,(iv)versé par un assureur relativement à une police d’assurance ou à un contrat de rente, ou(v)sur une somme payable à titre de dédommagement pour l’expropriation d’un bien,c)d’une redevance pour l’usage d’un ouvrage ou d’une invention ou du droit d’extraire des ressources naturelles,d)d’un paiement dont il est fait mention au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut raisonnablement être considéré, en partie comme un paiement d’intérêts ou comme tout autre paiement ayant un caractère de revenu et en partie comme un paiement ayant un caractère de capital, lorsqu’un tel paiement a été fait par une société, association, organisation ou institution,e)d’un paiement prélevé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une personne,f)d’un montant à inclure, en application du paragraphe 148.1(3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,g)de la partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le paragraphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’intérêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211,doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de la partie d’un tel paiement pour laquelle une déclaration de renseignements n’a pas déjà été remplie en vertu du présent article.(2)Toute personne qui reçoit, à titre de mandataire ou d’agent d’une personne résidant au Canada, un versement auquel s’applique le paragraphe (1), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du versement ainsi reçu.(3)Lorsqu’une personne négocie un coupon, un titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du paiement reçu.(4)La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.(4.1)La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à un titre de créance indexé auquel l’alinéa (1)b) s’applique doit remplir, sur le formulaire prescrit, pour chaque contribuable qui détient un intérêt dans la créance au cours de l’année, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.(4.2)La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, détient, à titre de mandataire ou d’agent d’un contribuable qui réside au Canada, un intérêt dans une créance visée à l’alinéa (1)b) qui est l’une des suivantes doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année :a)une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi s’applique quant au contribuable;b)un titre de créance indexé.(5)Tout assureur, au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi, qui est partie à une police d’assurance-vie au titre de laquelle une somme est à inclure en application des paragraphes 12.2(1) ou (5) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable doit remplir une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de cette somme.(5.1)Le paragraphe (5) ne s’applique à un assureur relativement à une police RAL pour une année civile que si, selon le cas :a)avant la fin de l’année civile, l’assureur est avisé par écrit par le titulaire de police, ou en son nom, que la police est une police RAL;b)il est raisonnable de conclure que l’assureur savait, ou aurait dû savoir, avant la fin de l’année civile, que la police est une police RAL.(6)Toute personne qui, pour la disposition ou le rachat d’un titre de créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit à titre d’agent ou de mandataire de ce dernier doit remplir une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit en indiquant notamment le produit de la disposition ou le montant du rachat.(7)Pour l’application du paragraphe (6), titre de créance au porteur s’entend de tout titre de créance au porteur à l’exclusion :a)des titres de créance rachetés à leur prix d’émission;b)des créances visées à l’alinéa 7000(1)b);c)des coupons, titres ou chèques visés au paragraphe 207(1).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-939, art. 2; DORS/83-866, art. 2; DORS/83-867, art. 2; DORS/86-426, art. 1; DORS/86-1092, art. 1(F); DORS/88-165, art. 31(F); DORS/88-554, art. 1; DORS/91-123, art. 1; DORS/93-527, art. 1; DORS/94-686, art. 1(F), 78(F) et 79(F); DORS/96-283, art. 1; DORS/96-435, art. 1; DORS/2010-93, art. 1; 2013, ch. 40, art. 96; 2016, ch. 12, art. 74; 2018, ch. 12, art. 42

Paiements aux non-résidents

202(1)En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :a)d’un honoraire ou frais de gestion ou d’administration;b)d’un intérêt;c)du revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant;d)d’un loyer, d’une redevance ou d’un semblable paiement mentionnés à l’alinéa 212(1)d) de la Loi, y compris tout paiement dont il est fait mention à l’un des sous-alinéas 212(1)d)(i) à (viii) de la Loi;e)d’une redevance forestière visée à l’alinéa 212(1)e) de la Loi;f)d’une distribution déterminée au sens du paragraphe 218.3(1) de la Loi;g)d’un dividende, y compris une ristourne au sens de l’alinéa 212(1)g) de la Loi;h)d’un paiement pour un droit d’utilisation ou autre sur(i)un film cinématographique, ou(ii)un film ou une bande magnétoscopique pour la télévision.i)[Abrogé, DORS/88-165, art. 1](1.1)Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.(2)Toute personne résidant au Canada qui paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qui est réputée, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi, lui payer ou porter à son crédit une somme au titre ou en paiement intégral ou partiela)d’un paiement de pension ou de pension de retraite,b)d’une allocation ou d’une prestation ou d’un avantage visés aux sous-alinéas 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,c)d’un paiement par un fiduciaire, effectué en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,d)d’un paiement effectué à même les fonds ou en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime visé au paragraphe 146(12) de la Loi comme étant un régime modifié,e)d’un paiement fait en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime mentionné au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré,f)d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,g)d’un paiement de rentes non visé par aucun autre alinéa du présent paragraphe ou du paragraphe (1),h)d’un paiement auquel l’alinéa 212(1)p) de la Loi s’applique,i)d’un paiement effectué à même ou en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite,j)d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r) de la Loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, ou qui y serait visé s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 212(1)r)(ii),k)une subvention accordée en vertu d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 212(1)s) de la Loi,l)d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)j) de la Loi à l’égard d’une convention de retraite,m)d’un paiement visé aux alinéas 212(1)v) ou x) de la Loi,n)d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de telle somme.(2.1)Toute personne qui réside au Canada et qui verse une somme prélevée sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net à une personne non résidante est tenue de remplir, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.(3)Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.(4)Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de l’article 212 de la Loi sera réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).(5)Une société de personnes qui est réputée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).(6)Une personne non-résidente, ou une banque étrangère autorisée, qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) ou de l’alinéa (13.3)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).(6.1)La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).(7)Sous réserve du paragraphe (8), une déclaration de renseignements exigée en vertu du présent article doit être produite au plus tard le 31 mars et doit viser l’année civile précédente.(8)Lorsqu’une somme mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant, la déclaration de renseignements exigée à cet égard en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie au cours de laquelle cette somme a été versée ou créditée, et doit viser cette année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-487, art. 1; DORS/80-382, art. 3 et 4; DORS/81-936, art. 2; DORS/83-866, art. 3; DORS/86-522, art. 1; DORS/88-165, art. 1 et 31(F); DORS/88-395, art. 1; DORS/93-527, art. 2; DORS/94-686, art. 50(F) et 78(F); DORS/99-22, art. 4; DORS/2000-13, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2003-5, art. 2; DORS/2005-123, art. 1; 2009, ch. 2, art. 83; DORS/2011-188, art. 2; 2013, ch. 34, art. 27; 2014, ch. 20, art. 34; DORS/2016-30, art. 42023, ch. 26, art. 96

Obligation de produire203Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible, au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2003-5, art. 3; 2018, ch. 27, art. 35

Successions et fiducies

204(1)Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.(2)La déclaration requise en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition et porter sur l’année d’imposition.(3)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger une fiducie à remplir une déclaration pour une année d’imposition à la fin de laquelle elle est, selon le cas :a)régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime visé au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré;b)régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;c)un organisme de bienfaisance enregistré;d)régie par un arrangement de services funéraires;d.1)une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;e)régie par un régime enregistré d’épargne-études;f)régie par un compte d’épargne libre d’impôt ou par un arrangement qui est réputé par l’alinéa 146.2(9)a) de la Loi être un tel compte;g)régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf lorsque les alinéas 146.4(5)a) ou b) de la Loi s’appliquent;h)régie par un CELIAPP.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 51(F); DORS/96-283, art. 2; DORS/99-22, art. 5; DORS/2000-13, art. 2; DORS/2001-216, art. 10(F); 2009, ch. 2, art. 84; DORS/2016-30, art. 52024, ch. 15, art. 74

Définitions

204.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :a)des unités de fiducies ouvertes;b)des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);c)des actions du capital-actions de sociétés publiques;d)toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment trust)fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. (public trust)Obligation de communiquer des renseignements(2)La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :a)d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;b)d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.Délai(3)La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :a)sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;b)si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 35, art. 72

Autre déclaration — fiducies

204.2(1)Toute fiducie, sauf celle visée à l’un des alinéas 150(1.2)a) à r) de la Loi, qui est tenue de produire une déclaration de revenu en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, doit fournir des renseignements qui incluent le nom, l’adresse, la date de naissance dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, la juridiction de résidence et le NIF, au sens du paragraphe 270(1) de la Loi, de chaque personne ou société de personnes qui, au cours de l’année :a)soit est un fiduciaire, un bénéficiaire (sous réserve du paragraphe (2)) ou un constituant de la fiducie;b)soit peut, en raison des modalités de l’acte de fiducie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence prévue à l’alinéa (1)a) de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires d’une fiducie dans une déclaration est satisfaite si les conditions ci-après sont remplies :a)les renseignements requis sont fournis relativement à chaque bénéficiaire de la fiducie à l’égard duquel l’identité est connue ou est déterminable moyennant un effort raisonnable de la part de la personne produisant la déclaration;b)pour une fiducie, dont les bénéficiaires sont les membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou une catégorie identifiable des membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la personne produisant la déclaration fournit une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires;b.1)le fiduciaire de la fiducie est un tuteur et curateur public autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui, en tant que fiduciaire, agit en qualité de tuteur et curateur public, y compris à titre de fiduciaire d’une fiducie conformément à une ordonnance d’un tribunal;c)pour une fiducie non visée à l’alinéa 150(1.2)h) de la Loi dont une ou plusieurs catégories d’unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie dont les catégories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée;d)pour les bénéficiaires non visés à l’un des alinéas a) à c), la personne produisant la déclaration fournit des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie;e)pour une fiducie qui est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie, à l’exception des bénéficiaires qui sont bénéficiaires de la fiducie uniquement parce qu’ils ont le droit de recevoir une partie du revenu ou du capital de la fiducie, si ce droit leur permet de recevoir ce revenu ou ce capital qu’au moment du décès d’un particulier ou après cette date.(3)Pour l’application du paragraphe (1), est un constituant d’une fiducie à un moment donné la personne ou société de personnes ayant transféré un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie à ce moment ou antérieurement, sauf un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande ou conformément à une obligation juridique.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2022, ch. 19, art. 722026, ch. 3, art. 100

Date de production des déclarations

205(1)Toutes les déclarations requises en vertu de la présente partie doivent être produites au ministre sans avis ni demande, et, sauf disposition expressément contraire, doivent l’être au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard de l’année civile précédente.(2)Lorsqu’une personne tenue de faire une déclaration en vertu de la présente partie discontinue son entreprise ou opération, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de la discontinuation de l’entreprise ou opération et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la discontinuation de l’entreprise ou opération pour laquelle une déclaration n’a pas déjà été produite.(3)Pour l’application du paragraphe 162(7.01) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés :Certificat pour frais de scolarité et d’inscriptionDéclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)Déclaration de renseignements de la partie XX – Opérateurs de plateformes numériquesDéclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi)Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC)Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)Déclaration de télévirements internationauxÉtat de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62État de la rémunération payéeT4État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéficesT4PSÉtat des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NRÉtat des montants attribués d’une convention de retraite (CR)T4A-RCAÉtat des opérations sur titresT5008État des paiements contractuelsT5018État des prestationsT5007État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4EÉtat des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)T3État des revenus de placementsT5État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété T4FHSAÉtat du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4AÉtat du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIFÉtat du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSPFacteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation ou cotisation corrective permise (CCP)T215Facteur d'équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d'équivalence (CFE)T10Paiements contractuels de services du gouvernementT1204Relevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2013-199, art. 1; DORS/2015-170, art. 2; 2018, ch. 27, art. 362022, ch. 19, art. 732023, ch. 26, art. 972024, ch. 15, art. 75DORS/2024-231, art. 2

Transmission électronique

205.1(1)Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés et doivent être envoyés par voie électronique si plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile :Certificat pour frais de scolarité et d’inscriptionDéclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiersDéclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC)Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)Déclaration relative à un télé-virement internationalÉtat de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62État de la rémunération payéeT4État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NRÉtat des opérations sur titresT5008État des paiements contractuelsT5018État des prestationsT5007État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4EÉtat des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)T3État des revenus de placementsT5État des revenus d’une société de personnesT5013État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriétéT4FHSAÉtat du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4AÉtat du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIFÉtat du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSPPaiements contractuels de services du gouvernementT1204Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraiteRelevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1(2)Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement est toute société, à l’exclusion des sociétés suivantes :a)une compagnie d’assurance au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;b)une société non-résidente;c)la société qui produit sa déclaration en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;d)la société exonérée de l’impôt en application de l’article 149 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-20, art. 1; DORS/2011-295, art. 1; DORS/2015-140, art. 1; 2018, ch. 27, art. 372022, ch. 19, art. 742023, ch. 26, art. 982024, ch. 15, art. 76DORS/2024-231, art. 3

Ayants droit et autres

206(1)Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente partie est décédée, cette déclaration doit être produite par son ayant droit dans les 90 jours qui suivent la date du décès et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la date du décès à l’égard de laquelle une déclaration n’a pas été produite.(2)Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, syndic ou committee et tout mandataire ou autre personne qui administre, gère, liquide, contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une personne qui n’a pas produit une déclaration requise en vertu de la présente partie, ou qui s’occupe des susdits d’autre manière, doit produire une telle déclaration.

Certificat de propriété

207(1)Un certificat de propriété rempli conformément à l’article 234 de la Loi doit être remis au débiteur, ou au mandataire qui procède à l’encaissement, au moment où est négocié le coupon, le titre ou le chèque mentionné dans ledit article.(2)Le débiteur ou agent-payeur auquel a été remis un certificat de propriété conformément au paragraphe (1) doit le transmettre au ministre au plus tard le 15^e jour du mois qui suit le mois durant lequel est négocié le coupon, mandat ou chèque, selon le cas.(3)L’article 234 de la Loi s’applique également au coupon ou titre au porteur négocié par ou pour une personne non-résidente qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard de tel coupon ou titre.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 50(F)

208[Abrogé, DORS/2010-93, art. 2][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-866, art. 4; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2010-93, art. 2

Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable

209(1)La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (sauf le paragraphe 214(1.1)), 215 (sauf le paragraphe 215(2.1)), 217 ou 218, par les paragraphes 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.(2)Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées à la dernière adresse connue du contribuable ou lui être remises de main à main au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.(3)La personne peut transmettre le document visé au paragraphe (1) par voie électronique avec le consentement exprès du contribuable; une seule copie du document est alors transmise au contribuable au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.(4)Pour l’application du paragraphe (3), consentement exprès s’entend d’un consentement donné par écrit ou transmis par voie électronique.(5)La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (T4FHSA), une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une déclaration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :a)l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;b)le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;c)à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :(i)si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,(ii)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-160, art. 1; DORS/87-512, art. 1; DORS/89-519, art. 1; DORS/92-455, art. 1; DORS/93-527, art. 3; DORS/2003-5, art. 4; 2009, ch. 2, art. 85; DORS/2010-93, art. 3; 2017, ch. 20, art. 31; 2018, ch. 27, art. 382022, ch. 19, art. 752023, ch. 26, art. 992024, ch. 15, art. 77

Renseignements sur les retenues d’impôt

210Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) ou qui verse ou crédite une somme visée à ces dispositions ou aux parties XIII ou XIII.2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2011-188, art. 3; 2016, ch. 7, art. 56

Intérêt couru d’obligations

211(1)Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(2)La déclaration mentionnée au paragraphe (1) doit être envoyée au ministre au plus tard le 15^e jour du mois qui suit le mois dans lequel le paiement mentionné au paragraphe (1) est effectué.(3)Aux fins du présent article, une compagnie financière comprend une banque, un courtier en placements, un agent de change, une société de fiducie et une compagnie d’assurance.(4)Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à un paiement effectué par une compagnie financière à une autre compagnie financière.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/91-123, art. 2; DORS/94-686, art. 52(F)

Régimes de participation des employés aux bénéfices

212(1)Tout fiduciaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(2)Nonobstant le paragraphe (1), la déclaration requise en vertu du présent article peut être présentée par l’employeur au lieu du fiduciaire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F)

Régimes de pension agréés collectifs

213L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :a)si un accord concernant des états annuels a été conclu entre le ministre et l’autorité de surveillance du régime en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, la date où l’état exigé par cette autorité doit être déposé pour l’année civile;b)dans les autres cas, le 1^er mai de l’année civile subséquente.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2010-93, art. 4; 2012, ch. 31, art. 59

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

214(1)Toute personne qui verse l’un des montants ci-après doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit :a)tout montant qui, en application du paragraphe 146(8) de la Loi, est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition;b)tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi;c)tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.02(1) de la Loi.(1.1)L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit produire, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le régime à la fin de l’année.(2)Dans le cas où les paragraphes 146(7), (9) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi s’appliquent au cours d’une année d’imposition relativement à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, le fiduciaire du régime doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.(3)Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(4)Lorsque, en vertu du paragraphe 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée avoir été reçue par un rentier à titre de prestation versée à même un régime enregistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce dernier et doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu de ce rentier pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de cette somme une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(5)L’émetteur du régime sur lequel est effectué un versement ou un transfert de biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)b) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du versement ou du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.(6)Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146(8.92) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite, l’émetteur du régime est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(7)Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146(1) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-502, art. 3; DORS/83-866, art. 5; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/92-51, art. 3; DORS/2001-188, art. 2; DORS/2003-5, art. 5; DORS/2005-264, art. 1; 2009, ch. 2, art. 86; 2011, ch. 24, art. 762023, ch. 26, art. 100

214.1(1)Tout émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des sommes payées par le rentier ou son époux ou conjoint de fait, dans le cadre du régime au cours de l’année de contribution :a)soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;b)soit à titre d’apport, de contribution ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette définition, à la fin mentionnée à cet alinéa.(2)Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les sommes payées dont il est question à ce paragraphe ne comprennent pas les sommes payées ou transférées dans le cadre du régime conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, ni les sommes transférées dans le cadre du régime conformément aux paragraphes 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1), (4), (5) à (7) de la Loi.(3)La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1^er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit être à l’égard de l’année de contribution.(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.année de contribution La période commençant le 61^e jour d’une année quelconque et se terminant le 60^e jour de l’année suivante. (contribution year)émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. (issuer)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-123, art. 2

214.2(1)Tout administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des cotisations versées au compte d’un participant au régime par :a)le participant au cours de l’année de contribution;b)un employeur du participant au cours de l’année d’imposition du participant qui se termine au cours de l’année de contribution.(2)Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les cotisations versées au compte du participant n’incluent pas les sommes transférées au compte selon les paragraphes 146(16) et (21), 146.3(14), 147(19), 147.3(1), (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi.(3)La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1^er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit viser les années suivantes :a)l’année de contribution pour les cotisations versées par le participant;b)l’année d’imposition du participant qui se termine dans l’année de contribution pour les cotisations versées par un employeur.(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.administrateur S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (administrator)année de contribution La période commençant le 61^e jour d’une année quelconque et se terminant le 60^e jour de l’année suivante. (contribution year)participant S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (member)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2024-231, art. 4

Fonds enregistrés de revenu de retraite

215(1)Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.(2)L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.(2.1)L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le fonds à la fin de l’année.(3)L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de renseignements à l’égard de toute opération ou événement mettant en cause un bien du fonds auquel s’appliquent les paragraphes 146.3(4), (7) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi.(4)L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.(5)L’émetteur du fonds sur lequel est effectué un transfert auquel s’applique le paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.(6)Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146.3(6.3) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un fonds enregistré de revenu de retraite, l’émetteur du fonds est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-948, art. 1; DORS/84-967, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5, art. 6; DORS/2005-264, art. 2; 2009, ch. 2, art. 87; 2011, ch. 24, art. 772023, ch. 26, art. 101

Rente viagère différée à un âge avancé

216(1)Au présent article, entité désignée s’entend :a)de l’administrateur d’un régime de pension agréé;b)de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;c)de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;d)de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;e)du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.(2)Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.(3)Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :a)un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.5 de la Loi, est effectué;b)un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-936, art. 3(F); DORS/86-1092, art. 2; DORS/94-686, art. 81(F); 2011, ch. 24, art. 782021, ch. 23, art. 83

Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie

217(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4](2)Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-449, art. 4; DORS/84-967, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5, art. 7; DORS/2010-93, art. 5(F); DORS/2011-188, art. 4

Ristournes

218(1)Toute personne qui effectue des paiements à des résidents du Canada en vertu d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au sens où l’entend l’article 135 de la Loi, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi effectués.(2)Toute personne qui reçoit un paiement mentionné au paragraphe (1), à titre de mandataire ou d’agent d’une autre personne résidant au Canada, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi reçus.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F)

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

219(1)L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.(2)L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit pour toute année civile où survient un des événements suivants :a)le titulaire verse une cotisation au CELIAPP;b)un montant est transféré au CELIAPP d’un REER dont le titulaire est un rentier;c)un montant doit être inclus au revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.6 de la Loi;d)le titulaire effectue un retrait admissible de son CELIAPP;e)le titulaire désigne un montant en vertu de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) de la Loi.(3)L’émetteur d’un CELIAPP qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si à un moment donné au cours de l’année civile précédente :a)soit la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) pour elle ou a disposé d’un tel bien;b)soit un bien détenu par la fiducie est devenu un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01 de la Loi) pour elle ou a cessé de l’être.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2022, ch. 19, art. 76

Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada

220(1)Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.(2)Tout agent de rachat tenu, aux termes du paragraphe (1), de remplir une déclaration de renseignements doita)remettre au bénéficiaire, au moment du paiement de la prime en argent comptant, deux copies de la déclaration le concernant; etb)produire la déclaration auprès du ministre au plus tard le 15^e jour du mois qui suit le mois du versement de la prime en argent comptant.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F)

Placements admissibles[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-264, art. 3

221(1)Pour l’application du présent article, déclarant s’entend des personnes suivantes :a)les sociétés de placement à capital variable;b)les sociétés de placement;c)les fiducies de fonds commun de placement;d) et e)[Abrogés, DORS/2005-264, art. 4]f)les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de l’alinéa 4801b);g)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]h)les fiducies de placement dans des petites entreprises au sens du paragraphe 5103(1).i)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 4](2)Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4, 204 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(3)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 4][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-160, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-62, art. 1; DORS/2001-216, art. 1; DORS/2005-264, art. 4; 2007, ch. 35, art. 125; 2009, ch. 2, art. 88; DORS/2010-93, art. 6(A); 2017, ch. 33, art. 83

222L’émetteur d’un REEI, ou le promoteur d’un REEE, qui régit une fiducie est tenu d’aviser les titulaires du REEI ou les souscripteurs du REEE, selon le formulaire et les modalités prescrits, avant mars d’une année civile, des faits ci-après qui s’avèrent :a)au cours de l’année civile précédente, la fiducie a acquis un bien qui n’est pas un placement admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;b)au cours de l’année civile précédente, un bien détenu par la fiducie est devenu un placement admissible pour elle ou a cessé de l’être.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-62, art. 1; 2017, ch. 33, art. 84

Comptes d’épargne libre d’impôt

223(1)L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu de remplir selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.(2)L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui fait un paiement dont le montant est à inclure, en application de l’alinéa 146.2(9)b) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.(3)L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du compte selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si, au cours de l’année civile précédente, selon le cas :a)la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;b)un bien détenu par la fiducie devient un placement non admissible pour elle ou cesse de l’être.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-866, art. 6; DORS/86-522, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); 2009, ch. 2, art. 89

Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole

224Lorsqu’un montant a été versé à une personne dans le cadre d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 12(1)u), 56(1)s) ou 212(1)s) de la Loi, la partie versante doita)remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard d’un tel versement; etb)envoyer à la personne, à sa dernière adresse connue et au plus tard à la date de production de la déclaration auprès du ministre, deux exemplaires de la partie de la déclaration relative à cette personne.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-348, art. 1; DORS/81-936, art. 4; DORS/88-165, art. 31(F)

Films et bandes magnétoscopiques portant visa

225(1)Lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement d’un film ou d’une bande (au sens du paragraphe 1100(21)) ont eu lieu au cours d’une année ou ont été terminés dans les 60 jours de la fin de l’année, le producteur du film ou de la bande ou la compagnie qui a produit ces derniers ou un mandataire du producteur ou de la compagnie de production doit :a)remplir selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements, pour les personnes qui possèdent une participation dans le film ou dans la bande à la fin de l’année; etb)envoyer à la personne visée à l’alinéa a), à sa dernière adresse connue, au plus tard à la date où la déclaration doit être produite auprès du ministre, deux copies de la partie de la déclaration relative à cette personne.(2)La déclaration requise en vertu du présent article s’applique à l’année civile précédente et doit être produite au plus tard le 31 mars.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-182, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F)

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique

226(1)Dans le présent article,administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)premier acheteur désigne, dans le cas d’un titre désigné, le premier détenteur enregistré de ce titre, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs; (first purchaser)titre s’entenda)d’une action du capital-actions d’une société,b)d’une créance émise par une société, etc)d’un droit accordé par une société en vertu d’un contrat de financement pour la recherche scientifique; (security)titre désigné s’entend d’un titre émis ou accordé par une société, à l’égard duquel la société a désigné un montant conformément au paragraphe 194(4) de la Loi. (designated security)(2)Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) de la Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou accordé doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.(3)Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis un titre désigné et en a disposé lors de la première distribution de ce titre auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.(4)Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.(5)Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.(6)Nonobstant le paragraphe 205(1), doit être produite au plus tard le 31 mars 1984 toute déclaration à remplira)en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un titre émis par une société avant le 1^er mars 1984;b)en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’un titre désigné dont il est disposé conformément au paragraphe (3) avant le 1^er mars 1984; ouc)en vertu du paragraphe (4) ou (5) à l’égard d’un titre désigné qui a été acquis, conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas, avant le 1^er mars 1984.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-160, art. 3; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F)

Crédit d’impôt à l’achat d’actions

227(1)Dans le présent article,action désignée s’entend d’une action du capital-actions d’une société, à l’égard de laquelle la société a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi; (designated share)administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)premier acheteur désigne, dans le cas d’une action désignée, le premier détenteur enregistré de cette action, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs. (first purchaser)(2)Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi, à l’égard d’une action qu’elle a émise, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.(3)Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis une action désignée et en a disposé lors de la première distribution de cette action auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.(4)Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.(5)Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-160, art. 3; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F)

Actions accréditives

228(1)Toute société qui a renoncé à une somme en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi en faveur d’une personne doit remplir, à l’égard de cette somme, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.(2)La déclaration visée au paragraphe (1) doit être produite au ministre avec le formulaire réglementaire visé par le paragraphe 66(12.7) de la Loi à l’égard de la somme faisant l’objet de la renonciation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-512, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-199, art. 1

Déclaration concernant les sociétés de personnes[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 78(F)

229(1)Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :a)le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;b)relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :(i)son nom,(ii)son adresse,(iii)son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;c)la part du revenu ou de la perte de la société de personnes revenant à chaque associé pour l’exercice;d)la part de chaque associé pour l’exercice quant aux déductions, crédits ou autres montants relatifs à la société de personnes pris en compte dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l’impôt payable ou de tout autre montant de l’associé en application de la Loi;e)les renseignements prescrits contenus dans le formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, dans le cas où la société de personnes a fait une dépense pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours de l’exercice;f)tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.(2)Pour l’application du paragraphe (1), la déclaration de renseignements remplie par un associé d’une société de personnes est réputée avoir été remplie par chacun des associés.(3)La personne qui détient une participation dans une société de personnes à titre d’agent ou de mandataire doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.(4)[Abrogé, DORS/93-443, art. 1](5)Sous réserve du paragraphe (6), la déclaration de renseignements est produite au ministre, sans avis ni mise en demeure :a)dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des sociétés tout au long de l’exercice, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice;b)dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’exercice, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice;c)dans le cas de tout autre exercice de la société de personnes, au plus tard le premier en date des jours suivants :(i)le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice,(ii)le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice.(6)Dans le cas où la société de personnes cesse d’exploiter son entreprise ou d’exercer ses activités, la déclaration de renseignements visée au présent article doit être produite pour tout ou partie de l’exercice qui précède la cessation et pour lequel une telle déclaration n’a pas encore été produite, au plus tard le premier en date des jours suivants :a)le 90^e jour suivant la date de cessation de l’entreprise ou des activités;b)la date limite de production visée au paragraphe (5).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-519, art. 2; DORS/93-443, art. 1; DORS/94-686, art. 53(F), 78(F), 79(F) et 81(F); 2007, ch. 29, art. 30; 2013, ch. 34, art. 377; 2018, ch. 12, art. 43

Définitions

229.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.société de personnes de placement ouverte Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :a)des unités de fiducies ouvertes, au sens du paragraphe 204.1(1);b)des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;c)des actions du capital-actions de sociétés publiques;d)toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment partner-ship)société de personnes ouverte Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne. (public partnership)Obligation de communiquer des renseignements(2)Les associés d’une société de personnes qui est une société de personnes ouverte au cours de son exercice sont tenus, dans le délai fixé au paragraphe (3) :a)d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements concernant la société de personnes pour l’exercice en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;b)d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.Délai(3)Les associés d’une société de personnes ouverte sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) pour l’exercice de la société de personnes dans le délai suivant :a)sous réserve de l’alinéa b), au plus tard au premier en date des jours suivants :(i)le soixantième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin,(ii)le jour qui suit de quatre mois la fin de l’exercice;b)si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte au cours de l’exercice, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.Obligation réputée remplie(4)Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 35, art. 73

Opérations relatives aux titres

230(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.négociant ou courtier en valeursa)Personne agréée ou titulaire d’un permis qui est autorisée par la législation d’une province à pratiquer le commerce de titres;b)personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, vend des titres en tant que mandataire. (trader or dealer in securities)négocié sur le marché Se dit d’un titre :a)soit qui est coté ou négociable à une bourse, notamment une bourse de valeurs, une bourse de marchandises ou un marché à terme;b)soit pour la vente et le placement duquel un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document analogue a été produit auprès d’un organisme public. (publicly traded)titrea)Action, négociée sur le marché, du capital-actions d’une société;b)titre de créance négocié sur le marché;c)titre de créance émis ou garanti par :(i)le gouvernement du Canada,(ii)le gouvernement d’une province ou son mandataire,(iii)une municipalité du Canada,(iv)un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada,(v)le gouvernement d’un pays étranger ou une division politique ou administrative de ce pays;c.1)un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d);d)participation, négociée sur le marché, dans une fiducie;e)participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes;f)option ou contrat concernant un bien visé à l’un des alinéas a) à e);g)option ou contrat, négociés sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises, des titres financiers à terme, des devises étrangères, des métaux précieux ou un indice sur des biens. (security)vente Sont assimilés à la vente l’octroi d’une option et la vente à découvert. (sale)(2)Le négociant ou le courtier en valeurs qui, au cours de l’année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant l’achat ou la vente.(3)La personne — à l’exclusion du particulier qui n’est pas une fiducie — qui, au cours d’une année civile, rachète, acquiert ou annule de quelque façon que ce soit des titres qu’elle a émis doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chacune de ces opérations, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les articles 51, 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles actions sont la seule contrepartie à recevoir — ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6) de la Loi.(4)Le paragraphe (3) s’applique :a)à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;b)à un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;c)au mandataire de la personne visée aux alinéas a) ou b).(5)La personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise qui consistent à acheter et à vendre des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, fait un paiement au cours d’une année civile à une autre personne qui vend ces métaux doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant chacune de ces ventes pour l’année.(6)La personne qui, agissant à titre d’agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes (2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l’opération, doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant la vente ou l’opération.(7)Le présent article ne s’applique pas :a)à l’achat d’un titre par le négociant ou le courtier en valeurs d’un autre négociant ou courtier en valeurs (sauf un négociant ou courtier en valeurs non résidant);b)à la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d’oeuvres d’art ou de pièces ayant une valeur numismatique;c)à la vente de métaux précieux par la personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales;d)à la vente de titres par le négociant ou le courtier en valeurs pour le compte d’une personne exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi;e)au rachat d’un titre de créance par l’émetteur ou son mandataire si, à la fois :(i)le titre de créance a été émis pour un montant correspondant à son principal,(ii)le rachat permet à l’émetteur de remplir toutes ses obligations à l’égard du titre de créance,(iii)chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,(iv)une déclaration de renseignements doit être remplie pour chaque personne qui, en application d’un autre article de la présente partie, a un droit sur le titre de créance.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-519, art. 2; DORS/94-686, art. 54(F), 78(F) et 79(F); DORS/2003-5, art. 9; 2016, ch. 12, art. 75

231[Abrogé, DORS/2011-188, art. 5][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-519, art. 2; DORS/92-51, art. 8; DORS/2000-248, art. 1; DORS/2001-295, art. 1(A); DORS/2003-5, art. 10; DORS/2011-188, art. 5

Indemnité d’accident du travail

232(1)Toute personne qui verse un montant à l’égard de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.(2)Lorsqu’une commission des accidents du travail ou un organisme semblable statue sur une demande d’octroi de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi et fixe le montant à accorder, la commission ou l’organisme doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant de l’indemnité.(3)La déclaration exigée par le présent article doit être produite au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard :a)de l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (1);b)du montant de l’indemnité qui se rapporte à l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (2).(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au versement ou à l’indemnité se rapportant, selon le cas :a)aux frais médicaux engagés par l’employé ou en son nom;b)aux frais funéraires à l’égard de l’employé;c)aux frais judiciaires à l’égard de l’employé;d)à la formation ou à l’orientation professionnelle de l’employé; oue)au décès de l’employé, autre que les paiements périodiques versés après le décès de l’employé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-455, art. 2

Assistance sociale

233(1)Toute personne qui verse une prestation visée à l’alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au versement qui, selon le cas :a)est fait à l’égard des frais médicaux engagés par le bénéficiaire ou en son nom;b)est fait à l’égard des frais de garde d’enfants, au sens du paragraphe 63(3) de la Loi, engagés par le bénéficiaire ou par une personne qui lui est liée, ou au nom de l’un ou l’autre;c)est fait à l’égard des frais funéraires à l’égard d’une personne liée au bénéficiaire;d)est fait à l’égard des frais judiciaires engagés par le bénéficiaire ou une personne qui lui est liée ou au nom de l’un ou l’autre;e)est fait à l’égard de la formation ou de l’orientation professionnelle du bénéficiaire ou d’une personne qui lui est liée;f)est fait dans une année donnée dans le cadre d’une série de versements dont le total n’excède pas 500 $ dans cette année;g)ne fait pas partie d’une série de versements.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-455, art. 2; DORS/2010-93, art. 7

Paiements d’aide aux agriculteurs

234(1)Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.(2)Pour l’application du paragraphe (1), un paiement d’aide aux agriculteurs s’entend notamment du paiement qui :a)soit est calculé par rapport à la superficie d’une terre agricole;b)soit est effectué relativement à une unité de produit agricole produite ou faisant l’objet d’une disposition ou à un animal de ferme élevé ou faisant l’objet d’une disposition;c)soit représente une remise ou une compensation pour tout ou partie, selon le cas :(i)d’un coût ou d’un coût en capital engagé relativement à l’agriculture,(ii)de superficies non ensemencées, de récoltes non produites ou de récoltes, de produits agricoles ou d’animaux de ferme détruits.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art. 78(F)

Renseignements concernant l’identité

235Toute société ou fiducie pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F)

236Toute personne qui est l’associé d’une société de personnes pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci :a)ses nom et prénom officiels, adresse et numéro d’assurance sociale ou, si elle est une fiducie ou n’est pas un particulier, ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu;b)les dénomination et adresse de la société de personnes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art. 78(F)

Contrat pour marchandises ou services

237(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.bénéficiaire Personne ou société de personnes à qui une somme est versée soit directement, soit indirectement — c’est-à-dire portée à son compte — au titre de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services par elle ou pour son compte. (payee)organisme fédéral Ministère ou société d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal body)(2)L’organisme fédéral qui fait un versement au bénéficiaire doit produire à cet effet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration selon le formulaire prescrit portant sur l’année civile précédente.(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :a)la somme est versée, en totalité ou presque, pendant l’année au titre de la vente ou location de marchandises;b)elle est visée par l’article 212 de la Loi;c)elle n’entre pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire, si celui-ci est un employé de l’organisme fédéral;d)elle est versée au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada à un bénéficiaire qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation;e)elle est versée au titre d’un programme administré en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins ou de tout autre programme semblable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-21, art. 1; DORS/2003-5, art. 11

Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction

238(1)Dans le présent article, activité de construction s’entend notamment de l’érection, de l’excavation, de l’installation, de la modification, de la rénovation, de la réparation, de l’amélioration, de la démolition, de la destruction, du démantèlement ou de l’enlèvement de tout ou partie d’un édifice, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface, ou de tout bien semblable.(2)Toute personne ou société de personnes doit produire une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de tout montant payé ou crédité par elle, au cours d’une période de déclaration, au titre de marchandises livrées ou de services fournis pour son compte dans le cadre d’une activité de construction si son revenu d’entreprise pour cette période provient principalement de cette activité.(3)La période de déclaration peut s’agir de l’année civile ou de l’exercice. Une fois la période choisie, elle ne peut être changée pour les années subséquentes qu’avec l’autorisation du ministre.(4)La déclaration doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration en cause.(5)Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :a)le montant est payé ou crédité en totalité pendant la période de déclaration au titre de la vente ou location de marchandises par la personne ou la société de personnes;b)il est visé par l’articles 212 de la Loi;c)il est payé ou crédité au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada par une personne ou une société de personnes qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-9, art. 1; DORS/2003-5, art. 11

PARTIE IIIRentes et polices d’assurance-viePartie représentant le capital d’un versement de rente

300(1)Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versementsa)à être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat conclu pour un nombre d’années déterminé; oub)qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat en vertu duquel la continuation des versements dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.(1.1)Aux fins des paragraphes (1) et (2), « versement de rente » exclut toute partie d’un versement en vertu d’un contrat, dont le montant ne peut raisonnablement être établi immédiatement avant la date où commencent les versements en vertu du contrat, sauf lorsque le versement d’une telle partie ne peut être ainsi établi parce que la continuation des versements en vertu du contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.(2)Les règles ci-après s’appliquent au présent article si la continuation des versements de rente en vertu d’un contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier :a)le total des versements qui doivent vraisemblablement être faits en vertu du contrat :(i)soit correspond, dans le cas d’un contrat qui prévoit des versements égaux mais non une période garantie de versements, au produit de la multiplication du total des versements de rente qui doivent vraisemblablement être reçus au cours d’une année en vertu du contrat par l’espérance complète de vie déterminée selon :(A)la table de mortalité intitulée 1971 Individual Annuity Mortality Table et publiée dans le volume XXIII des Transactions of the Society of Actuaries dans le cas où les taux de rente applicables au contrat sont fixés et déterminés avant 2017 et l’un des faits ci-après s’avère :(I)les versements de rente aux termes du contrat ont commencé avant 2017,(II)le 31 décembre 2016, le contrat serait un contrat de rente qui est visé par règlement si l’alinéa 304(1)c) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i) et qui ne peut être résilié qu’au décès d’un particulier sur la tête duquel les versements prévus par le contrat reposent,(B)dans les autres cas, la table de mortalité intitulée Annuity 2000 Basic Mortality Table, dans sa version publiée dans les Transactions of Society of Actuaries, 1995-96 Reports, appelée « table de mortalité de 2000 » dans la présente partie,(ii)est calculé, dans les autres cas, selon le sous-alinéa (i), compte tenu des modifications nécessaires;b)soit l’âge du particulier à une date donnée correspond :(i)si l’assureur ayant établi le contrat a déterminé que la vie assurée présentait un risque aggravé au moment de l’établissement du contrat et que la table de mortalité de 2000 s’applique pour déterminer le total des versements qui doivent vraisemblablement être faits en vertu du contrat, à l’âge qui équivaut au total de l’âge qui sert à déterminer le taux de rente relatif à la police à la date d’établissement du contrat et du nombre obtenu par la soustraction de l’année civile au cours de laquelle le contrat a été établi de l’année civile qui comprend la date donnée,(ii)dans les autres cas, à l’âge obtenu par la soustraction de l’année civile de la naissance du particulier de l’année civile qui comprend la date donnée;c)si le contrat prévoit que, advenant le décès du particulier avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le solde impayé de cette somme doit être versé en une somme globale ou par versements, aux fins d’établissement de sa durée prévue, le contrat est réputé prévoir la continuation des versements pour une durée minimale garantie égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.(3)Lorsquea)un contrat de rente est un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978, en vertu duquel les versements de rente commencent au décès d’un particulier,a.1)[Abrogé, DORS/83-865, art. 1]b)un contrat de rente (autre qu’un contrat de rente visé à l’alinéa a) est(i)un contrat de rente viagère conclu avant le 23 octobre 1968, ou(ii)un autre contrat de rente conclu avant le 4 janvier 1968,en vertu duquel les versements de rente commencent(iii)à la fin d’un nombre déterminé d’années, et(iv)avant le dernier en date du 1^er janvier 1970 et du jour anniversaire d’imposition du contrat de rente,le prix d’achat rajusté de la participation que détient le contribuable dans le contrat estc)la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;d)si aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat, la somme qui, d’après le contrat, peut être déterminée comme étant la valeur actuelle de l’annuité à la date où les paiements d’annuités commencent; ete)lorsque aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat et qu’aucune somme ne peut être déterminée en vertu de l’alinéa d),(i)dans le cas d’un contrat souscrit en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, les primes versées, accumulées avec un intérêt au taux de quatre pour cent l’an jusqu’à la date où commencent les paiements d’annuités, et(ii)dans le cas de tout autre contrat, la valeur actuelle des versements de rentes à la date où commencent lesdits versements en vertu du contrat, établie en y appliquant(A)un taux d’intérêt de quatre pour cent l’an lorsque les versements commencent avant 1972 et de 5 1/2 pour cent l’an lorsque les versements commencent après 1971, et(B)les dispositions du paragraphe (2), lorsque les versements dépendent de la survie d’une personne.(4)Dans le cas où un contrat de rente serait visé à l’alinéa (3)b) si le passage « avant le dernier », au sous-alinéa (iv) de cet alinéa, était remplacé par « après la veille du dernier », le prix d’achat rajusté de l’intérêt que détient un contribuable dans le contrat de rente à un moment donné est égal à la plus élevée des sommes suivantes :a)le total des sommes suivantes :(i)la somme qui serait déterminée à l’égard de cet intérêt en vertu des alinéas (3)c), d) ou e), si la date mentionnée à chacun de ces alinéas correspondait au jour anniversaire d’imposition du contrat et non à la date où commencent les versements de rente,(ii)le prix d’achat rajusté qui serait déterminé à l’égard de cet intérêt si le passage « avant ce moment », aux éléments A, B, C, D et H de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi était remplacé par « avant ce moment et après le jour anniversaire d’imposition »;b)le montant déterminé selon l’alinéa (2)b) à l’égard de cet intérêt.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-499, art. 1; DORS/82-874, art. 1(A); DORS/83-865, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2011-188, art. 6; 2014, ch. 39, art. 79

Contrats de rente viagère

301(1)Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, contrat de rente viagère désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :a)être versés annuellement ou à des intervalles plus rapprochés;b)débuter à une date déterminée;c)continuer à être faits la vie durant d’un ou de plusieurs particuliers (appelés chacun « particulier intéressé » au présent article).(2)Aux fins du paragraphe (1), un contrat n’en sera pas moins un contrat de rente viagère sia)le contrat prévoit que le rentier ou le détenteur peut céder les versements de rente;b)le contrat prévoit que des versements de rente seront effectués pendant une période se terminant au décès du particulier intéressé ou pendant une période déterminée d’au moins 10 ans, selon celle de ces deux périodes qui est la moins longue;c)le contrat prévoit que des versements de rente seront effectués pendant une période déterminée ou la vie durant du particulier intéressé, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue, au rentier et, par la suite, si la période déterminée est la période la plus longue, à une personne déterminée;d)le contrat prévoit, en plus des versements de rente devant être effectués la vie durant du particulier intéressé, un paiement à effectuer au décès du particulier intéressé;e)le contrat prévoit que la date(i)à laquelle les versements de rente commencent, ou(ii)à laquelle le détenteur du contrat est devenu admissible à recevoir le produit de la disposition,peut être changée à l’égard de la totalité ou d’une partie du contrat, à la discrétion du rentier ou du détenteur; ouf)le contrat prévoit que la totalité ou une partie du produit payable à une date donnée en vertu du contrat peut être reçue sous forme d’un contrat de rente autre qu’un contrat de rente viagère.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-341, art. 1; DORS/82-499, art. 2; DORS/83-865, art. 2; DORS/2011-188, art. 7

302[Abrogé, DORS/83-865, art. 3][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 3

303(1)Lorsque, dans une année d’imposition, les droits qu’un détenteur possède en vertu d’un contrat de rente cessent d’exister par suite de l’expiration ou de l’annulation du contrat, et quea)le total de tous les montants, dont chacun représente un montant versé au détenteur en vertu du contrat et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute année d’imposition précédente, en vertu du paragraphe 12(3) de la Loiexcède le totalb)de la fraction du montant total déterminé à l’alinéa a) que représentent les versements de rente faits en vertu du contrat avant l’expiration des droits du détenteur, par rapport au total des versements qui sont censés être faits en vertu du contrat, etc)de tous les montants, dont chacun représente un montant à l’égard du contrat qui était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute autre année précédente en vertu du paragraphe (2),le montant de cet excédent peut, en vertu du paragraphe 20(19) de la Loi, être déduit par le détenteur dans le calcul de son revenu pour l’année.(2)Aux fins du paragraphe 20(19) de la Loi, lorsqu’un contrat de rente a été acquis après le 19 décembre 1980 et que les versements de rente en vertu du contrat ont débuté avant 1982, le montant qu’un détenteur peut déduire en vertu de ce paragraphe à l’égard d’un contrat de rente pour une année d’imposition est la fractiona)du total de tous les montants, dont chacun représente un montant reçu en vertu du contrat et inclus dans le calcul du revenu du détenteur pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi,que représenteb)le total de tous les versements de rente reçus par le détenteur dans l’année en vertu du contratsurc)le total des versements établis en vertu de l’alinéa 300(1)a) ou b) à l’égard de la participation du détenteur dans le contrat.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-499, art. 3; DORS/83-865, art. 4

Contrats de rente prescrits

304(1)Pour l’application de la présente partie et des paragraphes 12.2(1) et 20(20) et de l’alinéa 148(2)b) de la Loi, les contrats de rente ci-après sont visés pour une année d’imposition :a)le contrat de rente qui est un arrangement visé à l’un des alinéas 148(1)a) à b.4) et d) de la Loi ou qui est émis aux termes d’un tel arrangement;b)le contrat de rente visé aux alinéas 148(1)c) ou e) de la Loi;c)le contrat de rente :(i)en vertu duquel des versements de rente ont commencé à être faits au cours de cette année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure,(ii)émis par l’une des personnes suivantes (appelée « émetteur » au présent article) :(A)une compagnie d’assurance-vie,(B)un organisme de bienfaisance enregistré,(C)une société visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de institution financière déterminée au paragraphe 248(1) de la Loi,(D)une société visée au sous-alinéa b)(ii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi,(E)une société, sauf une société de placement à capital variable ou une société de placement hypothécaire, dont l’activité principale consiste à consentir des prêts,(iii)dont chaque détenteur :(A)est, selon le cas :(I)un particulier à l’exception d’une fiducie,(II)une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi (appelée « la fiducie déterminée » dans le présent alinéa),(III)une fiducie qui est une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,(IV)dans le cas où la rente est émise avant 2016, une fiducie qui est une fiducie testamentaire au moment où la rente est émise,(B)est rentier en vertu du contrat, et(C)n’avait, tout au long de l’année d’imposition, aucun lien de dépendance avec l’émetteur,(iv)dont les modalités exigent ce qui suit, dès que le contrat de rente satisfait aux exigences du présent alinéa :(A)les versements prévus par le contrat sont des versements de rente égaux, effectués à des intervalles réguliers et au moins une fois par année, sous réserve du droit du détenteur de varier la fréquence et le montant de ces versements au cours d’une année d’imposition sans changer la valeur actuelle, au début de l’année, du total des versements à faire au cours de cette année en vertu du contrat,(B)les versements de rente sont payables soit pour une durée déterminée, soit :(I)s’il s’agit d’un particulier, à l’exception d’une fiducie, pour la durée de vie du premier détenteur ou jusqu’à la date de son décès ou, si elle est postérieure, la date du décès de son époux ou conjoint de fait, de son ex-époux ou ancien conjoint de fait, de son frère ou de sa sœur (appelé « survivant » au présent sous-alinéa),(II)dans le cas où le détenteur est une fiducie :1s’agissant d’une fiducie déterminée, pour la durée de vie d’un particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie ou, s’agissant d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, jusqu’à la date de décès du particulier ou, si elle est postérieure, la date du décès du bénéficiaire de la fiducie qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,2s’agissant d’une fiducie admissible pour personne handicapée, pour la durée de vie d’un particulier qui est un bénéficiaire optant, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, de la fiducie pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,3s’agissant d’une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise avant le 24 octobre 2012, pour la durée de vie d’un particulier qui a droit à un revenu provenant de la fiducie,4s’agissant d’une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise après le 23 octobre 2012, pour la durée de vie d’un particulier qui avait droit, dès le moment où le contrat était détenu pour la première fois, à la totalité du revenu de la fiducie représentant une somme reçue par la fiducie au décès du particulier ou avant son décès à titre de versement de rente,(C)si la période d’étalement des versements de rente est d’une durée garantie ou déterminée, celle-ci ne peut dépasser 91 moins l’âge en années accomplies, au moment où le contrat a été détenu pour la première fois, de l’un des particuliers suivants :(I)si le détenteur n’est pas une fiducie, le particulier qui est :1dans le cas d’une rente réversible, le moins âgé du premier détenteur et du survivant,2dans le cas d’un contrat détenu conjointement, le moins âgé des premiers détenteurs,3dans les autres cas, le premier détenteur,(II)si le détenteur est une fiducie déterminée, le particulier qui est :1dans le cas d’une rente réversible détenue par une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le moins âgé des particuliers visés à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui ensemble ont droit, leur vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,2dans le cas d’une rente qui n’est pas une rente réversible, le particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,(III)si le détenteur est une fiducie admissible pour personne handicapée, un particulier qui est un bénéficiaire optant pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,(IV)si le détenteur est une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise avant 2016, le particulier qui était le moins âgé des bénéficiaires de la fiducie au moment où le contrat a été détenu pour la première fois,(D)aucun prêt ne peut exister dans le cadre du contrat,(E)il ne peut être disposé des droits du détenteur aux termes du contrat autrement que par suite de l’un des événements suivants :(I)si le détenteur est un particulier, son décès,(II)si le détenteur est une fiducie déterminée autre qu’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le décès du particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,(III)si le détenteur est une fiducie déterminée qui est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le décès du dernier des particuliers visés à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui ensemble ont droit, leur vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,(IV)si le détenteur est une fiducie autre qu’une fiducie déterminée et que le contrat est détenu la première fois après octobre 2011, le premier en date des moments suivants :1le moment où la fiducie cesse d’être une fiducie testamentaire,2le décès du particulier visé aux subdivisions (B)(II) ou (C)(III) ou (IV), selon le cas, relativement à la fiducie,(F)aucun autre versement que ceux autorisés par le présent article ne peut être fait dans le cadre du contrat,(v)dont aucune des modalités ne prévoit un recours contre l’émetteur en cas de défaut de faire un versement en vertu du contrat, et(vi)dont un détenteur :(A)si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits avant 1987, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition que le contrat doit être considéré comme un contrat de rente prescrit,(B)si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, n’a pas avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, ou(C)si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, lequel avis a été annulé par un détenteur du contrat de rente au moyen d’un avis écrit adressé à l’émetteur avant la fin de l’année d’imposition.(2)Nonobstant le paragraphe (1), les facteurs suivants n’empêchent pas un contrat de rente d’être un contrat de rente prescrit :a)dans le cas d’un contrat détenu conjointement ou prévoyant une rente réversible, le fait que les modalités du contrat prévoient une diminution du montant des versements de rente qui seront faits en vertu du contrat après le décès de l’un des rentiers;b)le fait que les modalités du contrat prévoient que, si le détenteur meurt à l’âge de 91 ans ou avant, le contrat prendra fin et il sera versé en vertu du contrat un montant ne dépassant pas l’excédent du montant total des primes payées, sur le total des versements de rente effectués en vertu du contrat;c)dans le cas où la période d’étalement des versements est d’une durée garantie ou déterminée, le fait que les modalités prévoient, en cas de décès du détenteur au cours de la période d’étalement, la possibilité de convertir en un versement unique les versements qui auraient été faits au cours de cette période s’il n’était pas décédé; oud)le fait que les modalités du contrat, telles que libellées le 1^er décembre 1982 et après cette date, prévoient que le détenteur participe aux gains de placement de l’émetteur et que le montant de cette participation doit être payé dans les 60 jours de la fin de l’année pour laquelle la participation est déterminée.(3)Pour l’application du présent article, le rentier en vertu d’un contrat de rente est réputé en être le détenteur si, selon le cas :a)une autre personne détient le contrat en fiducie pour lui;b)il a acquis le contrat dans le cadre d’une police d’assurance-vie collective temporaire par laquelle une assurance-vie est souscrite sur la vie d’une autre personne au titre, dans l’occupation ou en vertu de la charge, de l’emploi, d’une ancienne charge ou d’un ancien emploi de cette autre personne.(4)Pour l’application du présent article, est rentier en vertu d’un contrat de rente à un moment donné la personne qui est en droit de recevoir des versements en vertu du contrat à ce moment.(5)Pour l’application du présent article, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-499, art. 3; DORS/83-865, art. 5; DORS/86-488, art. 1; DORS/88-165, art. 2; DORS/88-319, art. 1; DORS/94-415, art. 1; DORS/94-686, art. 2(F); DORS/2001-188, art. 3; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2007-116, art. 1; 2009, ch. 2, art. 90; DORS/2009-222, art. 1; DORS/2011-188, art. 8; 2012, ch. 31, art. 60; 2013, ch. 34, art. 378; 2014, ch. 39, art. 802024, ch. 15, art. 78

305[Abrogé, DORS/2011-188, art. 9][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/2011-188, art. 9

Polices exonérées

306(1)Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 12.2(11) de la Loi, police exonérée s’entend, à une date donnée, d’une police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente, d’une police de fonds d’administration de dépôt et d’une police RAL, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à cette date :a)si la date en question correspond à l’anniversaire de la police, le fonds accumulé de la police à cette date, déterminé compte non tenu des avances sur police, ne dépasse pas le total des fonds accumulés, à cette date, des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police au plus tard à cette date;b)dans l’hypothèse où les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et, au besoin, sur la base d’hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations :(i)si la police est établie avant 2017, il est raisonnable de s’attendre à ce que la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date d’échéance des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police — où la police pourrait demeurer en vigueur,(ii)si la police est établie après 2016, il est raisonnable de s’attendre — abstraction faite des rajustements automatiques prévus par la police qui pourraient être effectués après la date donnée afin que la police soit une police exonérée et, le cas échéant, en établissant des projections sur la base des valeurs les plus récentes qui servent à calculer le fonds accumulé soit de la police soit de chaque police type aux fins d’exonération établie au titre d’une protection de la police — à ce que la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie au prochain anniversaire de la police;c)la condition énoncée à l’alinéa a) a été remplie à chaque anniversaire de la police antérieur à la date donnée;d)la condition énoncée à l’alinéa b) a été remplie depuis le premier anniversaire de la police jusqu’à la veille de la date donnée.(2)Pour l’application du paragraphe (1), la police d’assurance-vie qui est une police exonérée à son premier anniversaire est réputée avoir été une telle police depuis la date de son établissement jusqu’à cet anniversaire.(3)Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 307 :a)dans le cas d’une police d’assurance-vie établie avant 2017, une police type aux fins d’exonération distincte est réputée, sous réserve du paragraphe (7), être établie à l’égard de la police d’assurance-vie aux dates suivantes :(i)la date d’établissement de la police d’assurance-vie,(ii)chaque anniversaire de la police d’assurance-vie où le montant visé à la division (A) excède la somme visée à la division (B) :(A)le montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie,(B)108 % du montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie à la date d’établissement de cette police ou, si elle est postérieure, à la date de son anniversaire de police précédent;b)dans le cas d’une police d’assurance-vie établie après 2016, une police type aux fins d’exonération distincte est réputée, sous réserve du paragraphe (7), être établie à l’égard de chaque protection offerte dans le cadre de la police d’assurance-vie aux dates suivantes :(i)la date ci-après qui s’applique :(A)la date d’établissement de la police d’assurance-vie si la protection est établie avant le premier anniversaire de la police d’assurance-vie,(B)la date d’établissement de la protection si celle-ci correspond à un anniversaire de la police d’assurance-vie,(C)l’anniversaire de la police d’assurance-vie précédent si la protection est établie à une date qui est postérieure au premier anniversaire de la police et qui n’est pas un anniversaire de la police,(ii)chaque anniversaire de la police d’assurance-vie où la somme visée à la division (A) excède celle visée à la division (B) :(A)le montant de la prestation de décès relative à la protection à cet anniversaire,(B)108 % du montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à l’anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection),(iii)la date de chaque anniversaire de la police d’assurance-vie, sauf dans la mesure où une autre police type aux fins d’exonération a été établie à cette date en application du présent sous-alinéa relativement à une protection de la police d’assurance-vie, où la somme visée à la division (A) excède celle visée à la division (B) :(A)l’excédent du bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police d’assurance-vie à cet anniversaire sur le bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police d’assurance-vie à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la police),(B)l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur la subdivision (II),(I)8 % de la partie de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la police),(II)le total des sommes dont chacune est, relativement à une protection prévue par la police, le moindre des montants suivants :1l’excédent du montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à cet anniversaire de la police sur le montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection),28 % de la partie de la prestation de décès prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à l’anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection).(4)Lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa (1)a) est remplie à un anniversaire d’une police d’assurance-vie, chaque police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie, ou à l’égard d’une protection offerte dans le cadre de celle-ci, est réputée, à la fois :a)prévoir une prestation de décès qui demeure fixe pendant la durée de la police type aux fins d’exonération et qui, sous réserve du paragraphe (5), correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :(i)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)a)(i), l’excédent du montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie sur le total des sommes représentant chacune le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie au plus tard à cet anniversaire,(ii)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)a)(ii), l’excédent visé à ce sous-alinéa à cette date relativement à la police d’assurance-vie,(iii)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(i), la somme obtenue par la formule suivante :A + B – Coù :Areprésente le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par la protection,B:(A)si la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie comprend un bénéfice au titre de la valeur du fonds à cet anniversaire, la partie de ce bénéfice à cet anniversaire qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(I)le montant maximal de ce bénéfice qui pourrait être à payer à cet anniversaire si aucune autre protection n’était offerte dans le cadre de la police d’assurance-vie et si celle-ci était une police exonérée,(II)l’excédent de ce bénéfice à cet anniversaire sur le total des sommes représentant chacune la partie de ce bénéfice qui est attribuée à d’autres protections offertes dans le cadre de la police d’assurance-vie,(B)dans les autres cas, zéro,Cle total des sommes représentant chacune le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection au plus tard à cet anniversaire,(iv)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(ii), l’excédent visé à ce sous-alinéa à cette date relativement à la protection;(v)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(iii), la moins élevée des sommes suivantes :(A)l’excédent de la somme déterminée selon la division (3)b)(iii)(A) sur la somme déterminée selon la division (3)b)(iii)(B) relativement à la protection à cette date,(B)la somme déterminée selon la subdivision (A)(I) de l’élément B au sous-alinéa (iii) relativement à la protection à cette date;b)prévoir le versement de la prestation de décès à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :(i)si la police d’assurance-vie :(A)est établie avant 2017, la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie,(B)est établie après 2016 :(I)si la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement, la date à laquelle la prestation serait à payer par suite du décès de l’une des têtes,(II)dans les autres cas, la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection,(ii)la date d’échéance de la police type aux fins d’exonération.(5)Pour le calcul du montant d’une prestation de décès prévue par une police type aux fins d’exonération établie à l’égard :a)d’une police d’assurance-vie établie avant 2017, dont à un moment donné le montant d’une prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie est réduit, une somme donnée égale au montant de la réduction doit être appliquée, à ce moment, de façon que le montant de la prestation de décès prévue par chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la police d’assurance-vie (à l’exception de la police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est établie selon le sous-alinéa (3)a)(i)) soit réduit — suivant l’ordre de la date d’établissement de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de ce moment — d’une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :(i)la partie de la somme donnée qui n’a pas été appliquée en réduction de la prestation de décès prévue par une ou plusieurs de ces autres polices types aux fins d’exonération,(ii)le montant, immédiatement avant ce moment, de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération en cause;b)d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016, dont à un moment donné le montant d’une prestation de décès prévue par la protection, ou la partie d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds visé à la division (A) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (4)a)(iii) relativement à la protection, a fait l’objet d’une réduction donnée, le montant de la prestation de décès prévue par chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la protection (à l’exception de la police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est établie selon le sous-alinéa (3)b)(i)) est réduit, à ce moment, d’une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :(i)le montant de la réduction donnée,(ii)le montant, immédiatement avant ce moment, de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération en cause,(iii)la partie du montant de la réduction donnée qui n’a pas été appliquée en réduction de la prestation de décès prévue par une ou plusieurs de ces autres polices types aux fins d’exonération établies à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération en cause ou après cette date.(6)Le paragraphe (7) s’applique à un moment donné relativement à une police d’assurance-vie si les conditions ci-après sont réunies :a)ce moment correspond au dixième anniversaire de la police ou à tout anniversaire de la police subséquent;b)le fonds accumulé de la police (calculé compte non tenu de montants payables quant à une avance sur police) au moment donné excède 250 % de celle des sommes ci-après qui s’applique :(i)si le moment où la police est émise est déterminé en vertu du paragraphe 148(11) de la Loi et que la date du troisième anniversaire de la police précédent est antérieure au moment donné, le fonds accumulé de la police à cette date (calculé compte non tenu de montants payables quant à une avance sur police et comme si la police avait été émise après 2016),(ii)sinon, le fonds accumulé de la police à cette date (calculé compte non tenu de montants payables quant à une avance sur police);c)si ce moment est postérieur à 2016 :(i)le fonds accumulé de la police (calculé compte non tenu des avances sur police non remboursées) excède le total des sommes dont chacune représente une des sommes suivantes :(A)si la police est établie avant 2017, les 3/20 du fonds accumulé, à ce moment, relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection aux termes de la police,(B)si la police est établie après 2016, les 3/8 du fonds accumulé, à ce moment, relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection offerte dans le cadre de la police,(ii)le paragraphe (7) ne s’est appliqué à aucun des six anniversaires de la police précédents.(7)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à une police d’assurance-vie, chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la police d’assurance-vie est réputée, à ce moment et par la suite, être établie (autrement que pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (4)a) et du paragraphe (5)) :a)à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :(i)la date du troisième anniversaire de la police précédent visé à l’alinéa (6)b) relativement à la police,(ii)la date où la police type est réputée, en vertu du paragraphe (3) ou (10), selon le cas, être établie (déterminée immédiatement avant le moment donné);b)et non à un autre moment.(8)La police d’assurance-vie qui, en l’absence du présent paragraphe, cesserait à son anniversaire de police d’être une police exonérée pour une raison autre que sa conversion en un contrat de rente est réputée être une police exonérée à cet anniversaire si un des énoncés ci-après se vérifie :a)si cet anniversaire s’était produit 60 jours plus tard, la police aurait été une police exonérée à la date ultérieure;b)la personne dont la vie est assurée en vertu de la police décède le jour de cet anniversaire ou dans les 60 jours suivant cet anniversaire.(9)La police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente et d’une police de fonds d’administration de dépôt, établie avant le 2 décembre 1982 est réputée être une police exonérée après la date de son établissement jusqu’au premier moment, postérieur au 1^er décembre 1982, où l’un des faits ci-après se vérifie :a)une prime visée par règlement est versée par un contribuable relativement à un intérêt dans la police acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982;b)un intérêt dans la police est acquis par un contribuable auprès de la personne qui détenait l’intérêt sans interruption depuis le 1^er décembre 1982.(10)Malgré les paragraphes (3) et (4), si une police d’assurance-vie est établie à une fin quelconque à un moment donné déterminé en vertu du paragraphe 148(11) de la Loi, pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe et le paragraphe (9)) et de l’article 307 relativement à la police d’assurance-vie les règles ci-après s’appliquent à compter du moment donné :a)relativement à chaque protection établie avant le moment donné dans le cadre de la police d’assurance-vie, une police type aux fins d’exonération est réputée être établie relativement à une protection offerte dans le cadre de la police d’assurance-vie aux dates suivantes :(i)la date d’établissement de la police d’assurance-vie,(ii)la date de chaque anniversaire de la police qui se termine avant le moment donné de la police d’assurance-vie où la somme visée à la division (A) excède la somme visée à la division (B) :(A)le montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie,(B)108 % du montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie à la date d’établissement de cette police ou, si elle est postérieure, à la date de son anniversaire de police précédent;b)relativement à chaque protection établie avant le moment donné dans le cadre de la police d’assurance-vie, le paragraphe (3) ne s’applique pas pour qu’une police type aux fins d’exonération soit réputée être établie dans le cadre de la police d’assurance-vie, ou d’une protection offerte dans le cadre de celle-ci, avant le moment donné;c)relativement à chaque police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est déterminée en vertu du sous-alinéa a)(i), les mentions « sous-alinéa (3)b)(i) » au sous-alinéa (4)a)(iii) et à l’alinéa (5)b) valent mention de « sous-alinéa (10)a)(i) »;d)relativement à chaque police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est déterminée en vertu du sous-alinéa a)(ii), le sous-alinéa (4)a)(iv) est réputé avoir le libellé suivant :(iv)si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée en vertu du sous-alinéa (10)a)(ii) à un moment qui est antérieur à un moment donné, la partie de la somme — cette somme étant celle qui serait déterminée au moment qui précède immédiatement le moment donné en vertu du sous-alinéa a)(ii) si la police type aux fins d’exonération était établie relativement à la police à la date qui est déterminée à son égard en vertu du sous-alinéa (10)a)(ii) — qu’il est raisonnable d’attribuer à la protection dans les circonstances (une attribution étant considérée, à ces fins, ne pas être raisonnable si le total des sommes déterminées selon les éléments A et B de la formule figurant au sous-alinéa a)(iii) est inférieur à la somme déterminée selon l’élément C de cette formule relativement à la police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est déterminée en vertu du sous-alinéa (10)a)(i) relativement à la protection,e)pour l’application de l’alinéa (5)b), les mentions « à un moment donné » et « à ce moment » à cet alinéa valent mention, respectivement, de « à un moment quelconque qui correspond au moment donné visé au paragraphe (10) relativement à la police d’assurance-vie ou qui est postérieur au moment donné » et « à ce moment quelconque ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/94-415, art. 2; DORS/94-686, art. 55(F) et 56(F); 2013, ch. 40, art. 97; 2014, ch. 39, art. 81; 2017, ch. 33, art. 85

Fonds accumulés

307(1)Pour l’application de la présente partie ainsi que des articles 12.2 et 148 de la Loi, fonds accumulé, à une date donnée, s’entend de celle des sommes ci-après qui est applicable :a)en ce qui a trait à l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente, sauf un contrat établi par un assureur sur la vie, la plus élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent de la valeur de rachat de l’intérêt du contribuable à cette date sur le montant payable sur un prêt impayé à cette date, consenti en vertu du contrat relativement à l’intérêt,(ii)l’excédent de la somme visée à la division (A) sur le total visé à la division (B) :(A)la valeur actualisée, à cette date, des versements futurs devant être effectués en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable,(B)le total des sommes suivantes :(I)la valeur actualisée, à cette date, des primes futures devant être versées en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable,(II)le montant payable sur un prêt impayé à cette date, consenti en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable;b)relativement à la participation d’un contribuable dans une police d’assurance-vie (autre qu’une police type aux fins d’exonération ou un contrat de rente auquel l’alinéa (1)a) s’applique), le produit obtenu lorsque,(i)dans les cas où la police n’est pas une police de fonds d’administration de dépôt et où la date donnée suit immédiatement le décès d’une personne dont la vie était assurée par la police d’assurance-vie, le total des montants les plus élevés qui pourraient être déterminés à l’égard de la police par l’assureur sur la vie immédiatement avant le décès, conformément à l’alinéa 1401(1)c) et au sous-alinéa 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité utilisés étaient rajustés selon l’hypothèse que le décès se produira à la date et de la manière qu’il s’est effectivement produit, et(ii)dans les autres cas, le montant le plus élevé qui pourrait être déterminé à la date donnée à l’égard de la police par l’assureur sur la vie, conformément à l’alinéa 1401(1)a), calculé comme s’il n’y avait qu’une seule police de fonds d’administration de dépôt, ou conformément à l’alinéa 1401(1)c), selon le cas,est multiplié par :(iii)l’intérêt proportionnel du contribuable dans la police;c)en ce qui a trait à une police type aux fins d’exonération :(i)si la date donnée fait partie de la période de paiement de la police, la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente la somme qui serait déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la police à celle des dates ci-après qui est applicable :(A)si la période de paiement de la police est déterminée selon les sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de période de paiement, à l’article 310, au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,(B)dans les autres cas, l’anniversaire de la police, exprimé par l’adjectif ordinal du nombre d’années de sa période de paiement,Ble nombre d’années écoulées depuis l’établissement de la police,Cle nombre d’années de la période de paiement de la police,(ii)si la date donnée est postérieure à la période de paiement de la police et antérieure à la date d’échéance de celle-ci, la somme qui correspond à la valeur actualisée, à la date donnée, de la prestation de décès future prévue par la police,(iii)si la date donnée correspond ou est postérieure à la date d’échéance de la police et que la police d’assurance-vie en cause est établie après 2016, la somme qui correspond à la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération à la date donnée.(2)Aux fins du paragraphe (1), dans le calcul du fonds accumulé :a)relativement à une participation visée à l’alinéa (1)a), les sommes déterminées selon les divisions (1)a)(ii)(A) et (B) doivent, à la fois :(i)dans les cas où le taux d’intérêt relatif à une période qu’a utilisé l’émetteur au moment de l’émission du contrat pour en déterminer les modalités est inférieur à tout autre taux utilisé à cette fin pour une période subséquente, être calculées selon le taux simple qui, s’il avait été appliqué à chaque période, aurait donné les mêmes modalités,(ii)dans les autres cas, être calculées selon les taux qu’a utilisés l’émetteur au moment de l’émission du contrat pour en déterminer les modalités;b)à l’alinéa (1)b), relativement à une police d’assurance-vie établie avant 2017 ou à un contrat de rente, si le taux d’intérêt relatif à une période qu’a utilisé un assureur sur la vie pour le calcul des sommes visées aux alinéas 1403(1)a) ou b) est établi conformément aux alinéas 1403(1)c), d) ou e) et que ce taux est inférieur au taux ainsi établi pour une période subséquente, le taux simple qui aurait pu servir à l’établissement des primes pour la police s’il avait été appliqué à chaque période doit être utilisé;c)une police type aux fins d’exonération à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017 :(i)les taux d’intérêt et de mortalité et l’âge de la personne dont la vie est assurée doivent être les mêmes que ceux qui ont été utilisés dans le calcul des montants visés aux alinéas 1403(1)a) ou b) relativement à la police d’assurance-vie à l’égard de laquelle la police type aux fins d’exonération a été émise, sauf que(A)si la police d’assurance-vie est visée par l’alinéa 1403(1)e) et que le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 1401(1)c)(i) relativement à cette police est supérieur au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 1401(1)c)(ii) relativement à celle-ci, les taux d’intérêt et de mortalité peuvent être les mêmes que ceux qui ont été utilisés dans le calcul de la valeur de rachat de la police, et(B)si le taux d’intérêt relatif à une période qui a par ailleurs été déterminé en vertu du présent sous-alinéa pour cette participation est inférieur au taux d’intérêt ainsi déterminé pour une période subséquente, il faut utiliser le taux simple qui aurait pu, s’il avait été appliqué à chaque période, servir à l’établissement des primes pour la police d’assurance-vie doit être utilisé, et(ii)nonobstant le sous-alinéa (i),(A)si les taux mentionnés au sous-alinéa (i) n’existent pas, les taux devant être utilisés sont les taux minimums garantis d’intérêt servant, aux termes de la police d’assurance-vie, au calcul de la valeur de rachat, ainsi que les taux de mortalité établis dans la table intitulée Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table, publiée dans le volume X des Transactions of the Society of Actuaries, qui s’appliquent à la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie, ou(B)si, relativement à la police d’assurance-vie, la période donnée sur laquelle la somme visée à la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 1401(1)c)(ii) a été déterminée ne s’étend pas jusqu’à la date d’échéance de la police type aux fins d’exonération, la moyenne arithmétique pondérée des taux d’intérêt utilisés dans le calcul de cette somme doit être utilisée pour la période qui est postérieure à la période donnée et antérieure à cette date,(iii)malgré les sous-alinéas (i) et (ii), le taux d’intérêt utilisé pour le calcul du fonds accumulé relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie ne peut être inférieur à celui des taux ci-après qui est applicable :(A)si la police d’assurance-vie est établie après avril 1985, 4 % par année,(B)si la police d’assurance-vie est établie avant mai 1985, 3 % par année,(iv)chaque montant d’une prestation de décès doit être déterminé compte non tenu d’une partie de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération relativement à un fonds réservé;d)relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016, les règles ci-après s’appliquent :(i)les taux d’intérêt et de mortalité utilisés, ainsi que l’âge du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection, doivent être les mêmes que ceux qui servent au calcul des sommes visées à l’alinéa 1401(1)c) relativement à la police,(ii)chaque montant d’une prestation de décès doit être déterminé compte non tenu d’une partie de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération relativement à un fonds réservé.(3) et (4)[Abrogés, 2014, ch. 39, art. 82](5)Pour l’application du présent article, toute somme déterminée par rapport à l’article 1401 est calculée :a)compte non tenu de l’article 1402;b)comme si la mention « avance sur police » à l’article 1401 était remplacée par « avance sur police, au sens du paragraphe 148(9) de la Loi, ».c)[Abrogé, 2014, ch. 39, art. 82][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/84-948, art. 2; DORS/91-290, art. 1; DORS/94-686, art. 3(F) et 55(F); DORS/2011-188, art. 10; 2014, ch. 39, art. 82

Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité

308(1)Pour l’application du sous-alinéa 20(1)e.2)(ii) et de l’alinéa a) de l’élément L de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, le coût net de l’assurance pure pour une année, relativement à l’intérêt d’un contribuable dans une police d’assurance-vie, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si la police est établie avant 2017, le moment de son établissement devant être déterminé à la fin de l’année en cause, la somme obtenue par la formule suivante :A × (B – C)où :Areprésente la probabilité, déterminée d’après les taux de mortalité établis dans les tables de mortalité de 1969-1975 de l’Institut canadien des actuaires publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires ou d’après le paragraphe (1.1), qu’un particulier présentant les mêmes caractéristiques pertinentes que celui dont la vie est assurée décède au cours de l’année,Bla prestation de décès, relativement à l’intérêt, à la fin de l’année,Cle fonds accumulé (déterminé compte non tenu des avances sur police non remboursées) de la police, relativement à l’intérêt, ou la valeur de rachat de celui-ci, à la fin de l’année, selon la méthode normalement utilisée par l’assureur sur la vie pour le calcul du coût net de l’assurance pure;b)si la police est établie après 2016, le moment de son établissement devant être déterminé à la fin de l’année en cause, le total des sommes représentant chacune une somme déterminée, relativement à une protection offerte relativement à l’intérêt, par la formule suivante :A × (B – C)où :Areprésente la probabilité, déterminée d’après les taux de mortalité déterminés selon l’alinéa 1401(4)b) ou d’après le paragraphe (1.2), qu’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection décède au cours de l’année,Bla prestation de décès qui est prévue par la protection à l’égard de l’intérêt à la fin de l’année,Cle montant obtenu par la formule suivante :D + Eoù :Dreprésente la partie, à l’égard d’une protection à l’égard de l’intérêt, de la somme qui serait la valeur actualisée, déterminée pour l’application de l’article 307 au dernier anniversaire de la police qui survient au plus tard le dernier jour de l’année, de la valeur du fonds de la protection si cette valeur était égale à celle du fonds de la protection à la fin de l’année,Ereprésente la partie, à l’égard de la protection selon l’intérêt, de la somme qui serait déterminée à cet anniversaire à l’égard de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes, au paragraphe 1401(3), relativement à la protection, si chacune de la prestation de décès prévue par la protection et de la valeur du fonds de la protection, à cet anniversaire, était égale à la prestation de décès prévue par la protection et à la valeur du fonds de la protection respectivement à la fin de l’année.(1.1)Si les primes relatives à une police d’assurance-vie ne sont pas établies directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée à l’alinéa (1)a) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à la police, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité figurant dans les tables de mortalité de 1969-1975 de l’Institut canadien des actuaires publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires.(1.2)Si les primes ou les frais d’assurance relatifs à une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie ne sont pas établis directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée à l’alinéa (1)b) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à la protection, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité qui seraient déterminés selon l’alinéa (1)b) relativement à la protection au moyen des tables de mortalité visées à l’alinéa 1401(4)b).(2)Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent article et de l’élément G de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, est un gain de mortalité, immédiatement avant la fin d’une année civile postérieure à 1982, relativement à l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente viagère toute somme raisonnable relative à cet intérêt à ce moment qui, d’après l’assureur sur la vie, représente l’augmentation dont le fonds accumulé relatif à l’intérêt a fait l’objet au cours de l’année en raison de la survie, jusqu’à la fin de l’année, d’un ou de plusieurs des rentiers en vertu du contrat.(3)Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent article et de l’alinéa c) de l’élément L de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, est une perte de mortalité, immédiatement avant un moment donné postérieure à 1982, relativement à un intérêt dans un contrat de rente viagère dont il est disposé immédiatement après le moment donné par suite du décès d’un rentier en vertu du contrat toute somme raisonnable qui, d’après l’assureur sur la vie, représente la diminution dont le fonds accumulé relatif à l’intérêt a fait l’objet par suite du décès, à supposer que, pour le calcul du montant de cette diminution, le fonds accumulé immédiatement après le décès est déterminé conformément au sous-alinéa 307(1)b)(i).(4)Dans le calcul d’un montant visé aux paragraphes (2) ou (3) pour une année relativement à un intérêt dans un contrat de rente viagère, la valeur prévue des gains de mortalité relatifs à l’intérêt pour l’année doit être égale à la valeur prévue des pertes de mortalité relatives à l’intérêt pour l’année, et les taux de mortalité utilisés pour l’année dans le calcul de ces valeurs prévues doivent être ceux qui seraient appropriés à l’intérêt et qui sont spécifiés aux alinéas 1403(1)c), d) ou e), selon le cas.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/91-290, art. 2; DORS/94-415, art. 3; DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2011-188, art. 11; 2014, ch. 39, art. 83

Primes et augmentations[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-188, art. 12(F)

309(1)Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1^er décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :a)un changement dans la catégorie de souscription;b)un changement de prime par suite d’une modification de la fréquence des paiements de primes dans une année, lequel n’a aucun effet sur la valeur actuelle, au début de l’année, du total des primes à payer dans l’année en vertu de la police;c)l’adjonction ou la suppression de prestations pour mort accidentelle, d’options d’achat garanties ou de prestations d’invalidité qui prévoient des versements de rente ou la dispense du paiement des primes;d)un rajustement de prime attribuable à l’intérêt, à la mortalité ou à des frais, ou à la modification des prestations de décès payables en vertu de la police, à la suite d’une augmentation de l’Indice des prix à la consommation (publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique), et qui(i)est apporté par l’assureur sur la vie pour chaque catégorie, conformément aux modalités de la police qui étaient en vigueur le 1^er décembre 1982, et(ii)ne résulte pas de l’exercice d’un privilège de conversion en vertu de la police;e)un changement résultant de l’établissement d’une prestation supplémentaire de décès en vertu d’une police d’assurance-vie avec participation, au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, au titre ou en paiement intégral ou partiel :(i)de participations de police ou d’autres sommes versées sur le revenu que l’assureur sur la vie tire de son entreprise d’assurance-vie avec participation,(ii)d’intérêts gagnés sur des participations de police qui ont été laissés en dépôt auprès de l’assureur sur la vie;f)la remise en vigueur de polices déchues, dans le cas où cette opération est effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite, ou la remise en vigueur en raison d’avances sur police impayées;g)la modification de la prime par suite de la correction de renseignements erronés contenus dans la demande de police;h)le paiement d’une prime après son échéance ou le paiement d’une prime dans les 30 jours avant son échéance, telle qu’établie le 1^er décembre 1982 ou avant cette date; eti)le paiement d’intérêts visés à l’alinéa a) de la définition de prime au paragraphe 148(9) de la Loi.(2)Aux fins des paragraphes 12.2(9) et 89(2) de la Loi, il y a, à une date donnée, une « augmentation prescrite » d’une prestation de décès en vertu d’une police d’assurance-vie, si le montant de la prestation de décès payable en vertu de la police à cette date est supérieur au montant de prestation de décès qui, en vertu de la police, avait été établi pour cette date au plus tard le 1^er décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de l’un ou plusieurs des événements suivants se produisant après le 1^er décembre 1982 relativement à la police :a)une augmentation résultant d’un changement visé à l’alinéa (1)e);b)un changement attribuable à l’intérêt, à la mortalité ou à des frais, ou à une augmentation de l’Indice des prix à la consommation (publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique) et qui est apporté par l’assureur pour chaque catégorie, conformément aux modalités de la police qui étaient en vigueur le 1^er décembre 1982;c)une augmentation résultant du paiement à l’avance des primes (autres que des primes prescrites) en vertu de la police, et qui n’excède pas le total des primes qui auraient autrement été payées;d)une augmentation touchant une police à l’égard de laquelle(i)la prestation de décès était, le 1^er décembre 1982, une fonction mathématique spécifique de la valeur de rachat de la police ou de facteurs incluant la valeur de rachat de la police, et(ii)cette fonction n’a pas changé depuis cette date,abstraction faite de toute partie de cette augmentation qui est attribuable à une prime prescrite payée à l’égard d’une police ou à un revenu tiré de cette prime; ete)une augmentation consentie par l’assureur sur la vie suivant la catégorie, sans contrepartie ni en vertu des modalités du contrat.(3)Aux fins des paragraphes (1) et (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de renouvellement prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1^er décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police.(4)Aux fins du paragraphe (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de conversion prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1^er décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police; cependant, toute partie de la police ainsi émise qui se rapporte à la fraction de la prestation de décès, immédiatement avant la conversion, qui est attribuable à un événement se produisant après le 1^er décembre 1982 et visé à l’alinéa (1)e), est réputée constituer une police d’assurance-vie distincte dont la date d’émission est celle de la conversion.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/88-165, art. 30(F); DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2011-188, art. 13; 2013, ch. 34, art. 379

Revenu provenant d’entreprises d’assurance-vie avec participation

309.1Pour l’application du sous-alinéa 309(1)e)(i), les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition provenant de son entreprise d’assurance-vie avec participation exploitée au Canada :a)est incluse dans ce calcul la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente les revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada, au sens du paragraphe 2400(1), de l’assureur pour l’année,Ble total des sommes suivantes :(i)la provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt, au sens du paragraphe 2400(1), de l’assureur pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,(ii)la moitié du total des sommes suivantes :(A)les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année relativement aux polices visées au sous-alinéa (i),(B)les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente relativement aux polices visées au sous-alinéa (i),Cle total des sommes dont chacune représente :(i)soit la provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année relativement à une catégorie de polices d’assurance-vie au Canada,(ii)soit la moitié du total des sommes suivantes :(A)les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année relativement à une catégorie de polices visée au sous-alinéa (i),(B)les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente relativement à une catégorie de polices visée au sous-alinéa (i);b)est incluse dans ce calcul la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt (au sens du paragraphe 138(12) de la Loi) de l’assureur pour l’année d’imposition précédente relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;c)n’est pas incluse dans ce calcul toute somme relative aux polices d’assurance-vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduite en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;d)sous réserve de l’alinéa a) :(i)les sommes ci-après ne sont pas incluses dans ce calcul :(A)toute provision qui a été déduite en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente,(B)toute somme qui a été incluse dans le calcul des revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada de l’assureur pour l’année,(ii)aucune déduction ne peut être faite au titre des sommes suivantes :(A)toute somme prise en compte dans le calcul des revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada de l’assureur pour l’année,(B)toute somme qui est déductible en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;e)est déduite dans ce calcul la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;f)aucune déduction ne peut être faite au titre d’une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(iii) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;g)sauf disposition contraire prévue à l’alinéa e), aucune déduction ne peut être faite au titre d’une provision déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;h)sauf disposition contraire prévue au présent article, les dispositions de la Loi concernant le calcul du revenu provenant d’une source s’appliquent.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 3802022, ch. 19, art. 77

Définitions

310Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 300, 301 et 304 à 309.anniversaire de la police S’entend notamment, dans le cas d’une police d’assurance-vie ayant existé tout au long d’une année civile et n’ayant pas eu d’autre anniversaire pendant l’année, de la fin de l’année civile. (policy anniversary)avance sur police S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (policy loan)bénéfice au titre de la valeur du fonds S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (fund value benefit)date d’échéance Est la date d’échéance d’une police type aux fins d’exonération celle des dates ci-après qui est applicable :a)s’agissant d’une police établie à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :(i)le dixième anniversaire de la date d’établissement de la police d’assurance-vie,(ii)le premier en date des anniversaires de la police qui survient au plus tôt dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie atteindrait l’âge de 85 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait;b)s’agissant d’une police établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016 :(i)dans le cas où la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement, la date qui serait déterminée selon le sous-alinéa (ii) au moyen de l’âge unique équivalent, déterminé à la date d’établissement de la protection et conformément aux principes et pratiques actuariels reconnus, qui constitue une approximation raisonnable des taux de mortalité de ces têtes,(ii)dans les autres cas, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :(A)la date du premier en date des anniversaires ci-après :(I)le quinzième anniversaire qui survient à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération,(II)la date du premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,(B)la date du premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait l’âge de 90 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait. (endowment date)jour anniversaire d’imposition En ce qui concerne un contrat de rente, la date du deuxième anniversaire du contrat postérieur au 22 octobre 1968. (tax anniversary date)montant payable S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (amount payable)période de paiement Est la période de paiement d’une police type aux fins d’exonération :a)s’agissant d’une police établie à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017 :(i)si, à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, le particulier dont la vie est assurée a atteint l’âge de 66 ans, au sens prévu par la police, mais non l’âge de 75 ans, au sens prévu par la police, la période commençant à cette date et se terminant à l’anniversaire de cette date qui correspond au nombre obtenu lorsque l’excédent de l’âge du particulier sur 65, au sens prévu par la police, est soustrait de 20,(ii)si, à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, le particulier dont la vie est assurée a atteint l’âge de 75 ans, au sens prévu par la police, la période de dix ans commençant à cette date,(iii)dans les autres cas, la période de vingt ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération;b)s’agissant d’une police établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016 :(i)sous réserve du sous-alinéa (ii), dans le cas où le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait, s’il survivait, l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, au cours de la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, la période commençant à cette date et se terminant au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,(ii)dans le cas où la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement et qu’un particulier dont l’âge correspond à l’âge unique équivalent à la date d’établissement de la protection atteindrait, s’il survivait, l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, au cours de la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, la période commençant à cette date et se terminant au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,(iii)dans les autres cas, la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération. (pay period)prestation de décès S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (benefit on death)prix d’achat rajusté Sous réserve des paragraphes 300(3) et (4), est le prix d’achat rajusté de l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente à un moment donné la somme qui serait déterminée à ce moment relativement à l’intérêt selon la définition de coût de base rajusté, au paragraphe 148(9) de la Loi, si la formule figurant à cette définition s’appliquait compte non tenu de son élément K. (adjusted purchase price)produit de la disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (proceeds of the disposition)protection Est une protection d’une police d’assurance-vie, selon le cas :a)pour l’application de l’article 306, chaque assurance-vie, à l’exception d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds, souscrite dans le cadre de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement;b)pour l’application des articles 307 et 308, chaque assurance-vie qui est une protection au sens du paragraphe 1401(3). (coverage)valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)valeur du fonds d’une protection S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (fund value of a coverage)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-865, art. 5; DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2011-188, art. 14; 2014, ch. 39, art. 84

PARTIE IVRevenu imposable gagné dans une province par une société[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)Interprétation

400(1)Pour l’application de la définition de revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province au paragraphe 124(4) de la Loi pour l’année d’imposition d’une société :a)d’une part, les règles mentionnées à cette définition sont énoncées à la présente partie;b)d’autre part, la somme déterminée selon ces règles correspond au total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société gagné au cours de l’année dans une province donnée, déterminé selon la présente partie.(1.1)[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 32](2)Pour l’application de la présente partie, établissement stable s’entend d’un lieu fixe d’affaires d’une société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus :a)la société qui n’a pas de lieu fixe d’affaires est réputée avoir un établissement stable à l’endroit principal où ses activités sont exercées;b)la société qui exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui a un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant à partir duquel il remplit régulièrement les commandes qu’il reçoit, est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;c)toute compagnie d’assurance est réputée avoir un établissement stable dans chaque province et État où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;d)le fonds de terre dont est propriétaire dans une province la société qui a par ailleurs un établissement stable au Canada est réputé être un établissement stable;e)la société qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d’une année d’imposition est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;e.1)la société qui n’aurait pas d’établissement stable si ce n’était le présent alinéa est réputée en avoir un à l’endroit qui est désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts;f)le fait qu’une société a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;g)le fait qu’une société a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-772, art. 1; DORS/81-267, art. 1; DORS/86-390, art. 1; DORS/94-140, art. 1; DORS/94-686, art. 4(F), 57(F) et 79(F); 2009, ch. 2, art. 91; DORS/2010-93, art. 8(F); 2013, ch. 33, art. 32

Calcul du revenu imposable

401La présente partie s’applique au calcul du montant de revenu imposable d’une société gagné au cours d’une année d’imposition dans une province donnée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 92

Règles générales

402(1)Lorsque, pendant une année d’imposition, une société avait un établissement stable dans une province particulière et n’avait pas d’établissement stable hors de cette province, la totalité de son revenu imposable pour l’année est censée avoir été gagnée dans cette province.(2)Lorsque, pendant une année d’imposition, une société n’avait pas d’établissement stable dans une province particulière, aucune partie de son revenu imposable pour l’année n’est censée avoir été gagnée dans cette province.(3)Sauf disposition contraire, lorsqu’une société avait, au cours d’une année d’imposition, un établissement stable dans une province et un établissement stable hors de cette province, le montant de son revenu imposable qui est réputé avoir été gagné dans la province au cours de l’année correspond à la somme applicable suivante :a)si les alinéas b) ou c) ne s’appliquent pas, la moitié du total des sommes suivantes :(i)la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année,(ii)la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année à des employés de l’établissement stable situé dans la province par rapport au total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année;b)si son revenu brut pour l’année est nul, la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province par rapport au total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année;c)si le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année est nul, la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.(4)Pour l’application du paragraphe (3), le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à un établissement stable situé dans une province ou un pays étranger donné est calculé compte tenu des règles suivantes :a)lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;b)sous réserve de l’alinéa c), lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;c)lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :(i)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, entièrement dans la province donnée par le contribuable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,(ii)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);d)lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;e)sous réserve de l’alinéa f), lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;f)lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :(i)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,(ii)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);g)lorsqu’il provient de services rendus dans la province ou le pays donné, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;h)lorsqu’il provient de services rendus dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne ayant négocié le contrat est affectée à cet établissement stable;i)lorsque du bois sur pied, ou le droit de couper du bois sur pied, est vendu et que la concession forestière où se trouve ce bois est située dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de cette vente est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans cette province ou ce pays;j)le revenu brut qui découle de la location d’un fonds de terre appartenant au contribuable dans une province et qui est compris dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la Loi est attribuable à l’établissement stable du contribuable, le cas échéant, situé dans la province où se trouve le fonds de terre.(4.1)Pour l’application des paragraphes (3) et (4), dans le cas où les circonstances suivantes sont réunies au cours d’une année d’imposition :a)la destination d’un envoi de marchandises à un client à qui les marchandises sont vendues par une société se trouve dans un pays autre que le Canada, ou le client à qui les marchandises sont vendues par une société — et dont le bureau avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays autre que le Canada — donne l’ordre que l’envoi soit expédié par la société à une autre personne,b)la société a un établissement stable dans cet autre pays,c)le revenu de la société n’est pas assujetti à l’impôt sous le régime des lois de l’autre pays, ou son revenu brut provenant de la vente n’est pas inclus dans le calcul du revenu ou des bénéfices ou de toute autre assiette d’imposition du revenu ou des bénéfices de ce pays, en raison :(i)soit des dispositions d’une loi fiscale de ce pays,(ii)soit de l’application d’une convention ou d’un traité fiscal entre le Canada et ce pays,les règles suivantes s’appliquent :d)en ce qui concerne le revenu brut provenant de la vente :(i)les alinéas (4)a) et d) ne s’appliquent pas,(ii)le passage de l’alinéa (4)c) qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :« c)lorsque la destination d’un envoi de marchandises à un client à qui les marchandises sont vendues se trouve dans un pays autre que le Canada, »(iii)le passage de l’alinéa (4)f) qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :« f)lorsque le client auquel les marchandises sont vendues donne l’ordre que l’envoi soit expédié à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays autre que le Canada, »e)les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés d’un établissement stable de la société situé dans ce pays sont réputés nuls pour l’application du sous-alinéa (3)a)(ii), de l’alinéa (3)b) et des sous-alinéas (4)c)(ii) et f)(ii).(5)Pour l’application du paragraphe (3), ne font pas partie du revenu brut les intérêts d’obligations ou d’hypothèques, les dividendes d’actions de capital-actions ni les loyers ou redevances provenant de biens qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la principale activité commerciale de la société.(6)Aux fins du paragraphe (3), lorsqu’une partie de l’activité d’une société a été exercée en société de personnes avec une ou plusieurs personnesa)le revenu brut de la société pour l’année,b)les traitements et salaires versés par la société pendant l’annéene comprennent, par rapport à cette activité, que la proportionc)du revenu brut total de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,d)du total des traitements et salaires versés par la société de personnes dans l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,respectivement, quee)la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,représente par rapportf)au total du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année.(7)Lorsqu’une société verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour la société des services qui seraient normalement accomplis par des employés de la société, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé pendant l’année par la société et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier de la société est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.(8)Aux fins du paragraphe (7), une rétribution ne comprend pas une commission versée à une personne qui n’est pas un employé de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 1; DORS/94-327, art. 1; DORS/94-686, art. 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/2010-93, art. 9(F); DORS/2011-195, art. 1(F)

Agent payeur central

402.1(1)Dans la présente partie, si un particulier (appelé « employé » au présent article) est l’employé d’une personne (appelée « employeur » au présent article) et accomplit un service dans une province donnée au profit ou pour le compte d’une société qui n’est pas l’employeur, toute somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant égale au traitement ou salaire gagné par l’employé pour le service (appelé « traitement donné » au présent article) est réputée être un traitement versé par la société à son employé au cours de l’année d’imposition de la société pendant laquelle le traitement donné est versé si, à la fois :a)au moment où le service est accompli :(i)la société et l’employeur ont entre eux un lien de dépendance,(ii)la société a un établissement stable dans la province donnée;b)le service :(i)est accompli par l’employé dans le cours normal de son emploi auprès de l’employeur,(ii)est accompli au profit ou pour le compte de la société dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite,(iii)est d’un type qu’il est raisonnable de s’attendre à voir accomplir par des employés de la société dans le cours normal de l’entreprise mentionnée au sous-alinéa (ii);c)la somme n’est pas incluse par ailleurs dans le total, déterminé pour l’application de la présente partie, des traitements et salaires versés par la société.(2)Dans la présente partie, toute somme réputée en vertu du paragraphe (1) être un traitement versé par une société à un employé de la société pour un service accompli dans une province donnée est réputée avoir été versée à l’un ou l’autre des employés suivants :a)si le service est accompli dans un ou plusieurs établissements stables de la société dans la province donnée, un employé de l’établissement stable ou des établissements stables;b)si l’alinéa a) ne s’applique pas, un employé d’un autre établissement stable (selon ce qu’il est raisonnable de déterminer dans les circonstances) de la société dans la province donnée.(3)Est déduit dans le calcul, selon la présente partie, du traitement ou salaire versé au cours d’une année par un employeur le total des sommes représentant chacune un traitement donné versé par l’employeur au cours de l’année.(4)Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le présent article s’applique à la société et à l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien de dépendance si le ministre établit qu’ils ont conclu un arrangement ayant pour objet de réduire, au moyen de la prestation de services visés au paragraphe (1), le total de l’impôt sur le revenu à payer par la société en vertu d’une loi de la province donnée mentionnée à ce paragraphe.(5)Pour l’application du présent article, une société de personnes est réputée être une société et l’année d’imposition de la société est réputée être l’exercice de la société de personnes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-772, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 93

402.2[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 93][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-267, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 93

Compagnies d’assurance

403(1)Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qui est censé avoir été gagné pendant une année d’imposition dans une province particulière, par une compagnie d’assurance, est la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemblea)de ses primes nettes pour l’année à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province, etb)de ses primes nettes pour l’année à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes résidant dans la province,représente par rapport au total de ses primes nettes pour l’année qui sont comprises dans le calcul de son revenu aux fins de la partie I de la Loi.(2)Dans le présent article, « primes nettes » d’une compagnie pour une année d’imposition signifie l’ensemble des primes brutes reçues par la compagnie dans l’année (autre que la cause ou considération reçue pour des annuités) moins l’ensemble pour l’annéea)des primes payées pour la réassurance,b)des dividendes ou rabais payés ou crédités aux titulaires de police,c)des rabais ou ristournes de primes payées à l’égard d’annulations de polices,par la compagnie.(3)Aux fins du paragraphe (1), lorsqu’une compagnie d’assurance n’avait aucun établissement stable au cours d’une année d’imposition dans une province donnée,a)chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée; etb)chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée.(4)Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une compagnie d’assurance n’a pas d’établissement stable dans un pays étranger donné, mais y offre de l’assurance sur des biens ou y a un contrat d’assurance (autre que sur des biens) avec une personne y résidant, chaque prime nette pour l’année à l’égard de l’assurance est réputée être, selon le cas, une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province au Canada ou le pays étranger où est situé l’établissement stable de la société auquel il est raisonnable d’attribuer la prime nette dans les circonstances, ou une prime nette à l’égard d’assurance découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans cette province ou ce pays.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 5(F) et 57(F); 2009, ch. 2, art. 94

Banques[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-302, art. 2

404(1)Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qu’une banque est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond au tiers du total des sommes suivantes :a)la somme qui correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que le total des traitements et salaires versés pendant l’année par la banque aux employés de son établissement stable dans la province représente par rapport au total des traitements et salaires versés pendant l’année par la banque;b)la somme qui est le double de la somme qui correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que le total des prêts et dépôts de son établissement stable dans la province pour l’année représente par rapport au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année.(2)Aux fins du paragraphe (1), le montant des prêts pour une année d’imposition est 1/12 du total des montants impayés sur les prêts consentis par la banque, à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.(3)Aux fins du paragraphe (1), le montant des dépôts pour une année d’imposition est 1/12 du total des montants en dépôt à la banque à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.(4)Aux fins des paragraphes (2) et (3), les prêts et dépôts ne comprennent pas les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 2; DORS/2009-302, art. 3; 2017, ch. 33, art. 86

404.1(1)Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qu’une coopérative de crédit fédérale est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond au tiers du total des sommes suivantes :a)la somme qui correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que le total des traitements et salaires versés pendant l’année par la coopérative aux employés de son établissement stable dans la province représente par rapport au total des traitements et salaires versés pendant l’année par la coopérative;b)la somme qui est le double de la somme qui correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que le total des prêts et dépôts de son établissement stable dans la province pour l’année représente par rapport au total des prêts et dépôts de la coopérative pour l’année.(2)Aux fins du paragraphe (1), le montant des prêts pour une année d’imposition est 1/12 du total des montants impayés sur les prêts consentis par la coopérative de crédit fédérale à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.(3)Aux fins du paragraphe (1), le montant des dépôts pour une année d’imposition est 1/12 du total des montants en dépôt à la coopérative de crédit fédérale à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.(4)Aux fins des paragraphes (2) et (3), les prêts et dépôts ne comprennent pas les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2017, ch. 33, art. 87

Sociétés de fiducie et de prêts[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

405(1)Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qu’une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.(2)Pour l’application du paragraphe (1), revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province s’entend du total du revenu brut de la société pour l’année découlant :a)de prêts garantis par des terrains situés dans la province;b)de prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province;c)de prêts(i)consentis à des personnes résidant dans une province ou dans un pays autre que le Canada où la société n’a pas un établissement stable, et(ii)administrés par un établissement stable dans la province,sauf les prêts garantis par des terrains situés dans une province ou un pays autre que le Canada où la société a un établissement stable; etd)d’affaires exercées à l’établissement stable dans la province, autres que le revenu provenant de prêts.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 3; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2011-195, art. 2(F)

Compagnies de chemins de fer[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 57(F)

406(1)Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qui est censé avoir été gagné par une compagnie de chemins de fer dans une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable est, sauf application du paragraphe (2), 1/2 de l’ensemblea)de la proportion du revenu imposable de la compagnie pour l’année que le nombre ajusté de milles de voie de la compagnie dans la province représente par rapport au nombre ajusté de milles de voie de la compagnie au Canada; etb)de la proportion du revenu imposable de la compagnie pour que les tonnes-milles brutes de la compagnie pour l’année dans la province représentent par rapport aux tonnes-milles brutes de la compagnie pour l’année au Canada.(2)Lorsqu’une société à laquelle s’appliquerait le paragraphe (1) (si le présent paragraphe ne s’appliquait pas) exploite un service de transport aérien, des navires ou des hôtels ou touche des revenus considérables sous forme de redevances relatives au pétrole ou au gaz naturel, ou fait deux ou plusieurs de ces choses, son revenu imposable qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable est l’ensemble des montants calculésa)par l’application des dispositions de l’article 407 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation du service de transport aérien;b)par l’application des dispositions de l’article 410 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation des navires;c)par l’application des dispositions de l’article 402 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation des hôtels;d)par l’application des dispositions de l’article 402 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant été touchée par le contribuable en sa qualité de propriétaire de droits à du pétrole ou du gaz naturel ou d’un intérêt dans ces droits; ete)par l’application des dispositions du paragraphe (1) au reste de son revenu imposable de l’année.(3)Dans le présent article, « nombre ajusté de milles de voie » dans un endroit spécifié signifie l’ensemblea)du nombre de milles de la première voie principale,b)de 80 pour cent du nombre de milles d’autres voies principales, etc)de 50 pour cent du nombre de milles de voies de gare de triage et de voies d’évitement,dans cet endroit.(4)Aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)b), une mention à l’article 410 des « traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés » doit s’entendre des traitements et salaires payés par la société aux employés occupés à l’exploitation des établissements stables (autres que les navires) tenus aux fins de l’entreprise de navigation.(5)Aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)c),a)la mention à l’article 402 de « revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province » vaut mention du revenu brut que le contribuable tire de l’exploitation d’hôtels dans la province;b)la mention à l’article 402 de « revenu brut total pour l’année » vaut mention du revenu brut total que le contribuable tire au cours de l’année de l’exploitation d’hôtels;c)la mention à l’article 402 des « traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés » vaut mention des traitements et salaires versés aux employés occupés à l’exploitation de ses hôtels.(6)Nonobstant le paragraphe 402(5), aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)d),a)la mention à l’article 402 de « revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province » vaut mention du revenu brut que le contribuable touche en sa qualité de propriétaire de droits sur le pétrole et le gaz naturel dans des fonds de terre situés dans la province et de tout intérêt dans ces droits;b)la mention à l’article 402 de « revenu brut total pour l’année » vaut mention du revenu brut total que le contribuable touche en sa qualité de propriétaire de droits sur du pétrole et du gaz naturel et de tout intérêt dans ces droits;c)la mention à l’article 402 des « traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés » vaut mention des traitements et salaires versés aux employés occupés relativement aux droits de la société sur du pétrole et du gaz naturel, et à ses intérêts dans ces droits.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 4; DORS/94-686, art. 57(F) et 79(F); DORS/2011-195, art. 3(F)

Compagnies aériennes

407(1)Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qui est censé avoir été gagné au cours d’une année d’imposition par une compagnie aérienne dans une province où elle avait un établissement stable est un montant qui est égal au 1/4 de l’ensemble :a)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le coût en capital de toutes les immobilisations de la compagnie, sauf les aéronefs, dans la province à la fin de l’année représente par rapport au coût en capital de toutes les immobilisations, sauf les aéronefs, au Canada à la fin de l’année;b)du produit de la multiplication de son revenu imposable pour l’année par le rapport entre trois fois le nombre de milles de vol payant parcourus par ses aéronefs dans la province pendant l’année et le total des nombres représentant chacun le nombre de milles de vol payant parcourus par ses aéronefs pendant l’année dans une province où elle avait un établissement stable.(2)Aux fins du présent article, les « milles de vol payant parcourus » sont pondérés selon le poids au décollage de l’aéronef exploité.(3)Aux fins du présent article, le poids au décollage d’un aéronef désignea)pour un aéronef à l’égard duquel une demande de certificat de navigabilité a été soumise au ministère des Transports et a été acceptée par ce dernier, le poids maximal autorisé au décollage, exprimé en livres, qui apparaît sur la formule, etb)pour tout autre aéronef, le poids, exprimé en livres, qui peut raisonnablement être considéré comme étant l’équivalent du poids visé à l’alinéa a).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-326, art. 1; DORS/80-949, art. 5; DORS/94-327, art. 2; DORS/94-686, art. 6(F); 2013, ch. 34, art. 381

Exploitants d’élévateurs à grain

408Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est l’exploitation d’élévateurs à grain qui est censé avoir gagné dans une année d’imposition par cette entreprise dans une province où elle avait un établissement stable est 1/2 de l’ensemblea)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le nombre de boisseaux de grains reçus dans l’année dans les élévateurs exploités par la société dans la province représente par rapport au nombre total de boisseaux de grains reçus dans l’année dans tous les élévateurs exploités par la société; etb)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 6; DORS/94-686, art. 79(F)

Exploitants d’autobus et camions

409Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est le transport de marchandises ou de voyageurs (autre que par l’exploitation d’un service de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne, qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition par cette société dans une province où elle avait un établissement stable, est 1/2 de l’ensemblea)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le kilométrage des véhicules de la société, qu’elle loue ou qui lui appartiennent, dans l’année sur les routes de la province par rapport au kilométrage total de ces véhicules dans l’année sur les routes ailleurs que dans les provinces et pays où la société n’avait pas d’établissement stable; etb)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés par la société dans l’année aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 7; DORS/86-585, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F)

Exploitants de navires

410(1)Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qui est réputé avoir été gagné par une société dont l’entreprise principale est l’exploitation de navires, pendant une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable, est l’ensemblea)de la proportion de son revenu assignable de l’année que son tonnage-escale dans la province représente par rapport à son tonnage-escale total dans toutes les provinces où elle avait un établissement stable; etb)si son revenu imposable de l’année dépasse son revenu assignable de l’année, de la proportion de l’excédent que l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de l’établissement stable (autre qu’un navire) dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de ses établissements stables (autres que les navires) au Canada.(2)Dans le présent article,a)revenu assignable de l’année désigne la proportion du revenu imposable de la société pour l’année que son tonnage-escale total au Canada représente par rapport à son tonnage-escale total dans tous les pays; etb)tonnage-escale dans une province ou un pays désigne l’ensemble des produits obtenus par la multiplication, pour chaque navire exploité par la société, du nombre d’escales faites dans l’année par ce navire à des ports situés dans cette province ou ce même pays par le nombre de tonneaux de jauge nette au régistre de ce navire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 7; DORS/94-686, art. 79(F)

Exploitants de pipe-lines

411Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est l’exploitation d’un pipe-line qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition par cette société dans une province où elle avait un établissement stable est 1/2 de l’ensemblea)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le nombre de milles du pipe-line de la société dans la province représente par rapport au nombre de milles du pipe-line de la société dans toutes les provinces où elle avait un établissement stable; etb)de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés par la société dans l’année aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société aux employés de ses établissements stables au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-949, art. 7; DORS/94-686, art. 79(F)

Entreprises divisées

412Si une partie de l’entreprise d’une société pour une année d’imposition, autre qu’une société visée à l’un des articles 403, 404, 404.1, 405, 406, 407, 408, 409, 410 ou 411, a consisté en opérations normalement exercées par une société visée à l’un de ces articles, la société et le ministre peuvent s’entendre pour déterminer le montant du revenu imposable qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans une province donnée comme étant le total des montants suivants :a)d’une part, ceux déterminés en application des dispositions de ceux de ces articles qui auraient été applicables, si elle avait été une société qui y est visée, à la partie de son revenu imposable pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de cette partie de l’entreprise;b)d’autre part, ceux déterminés en application des dispositions de l’article 402 à la portion restante de son revenu imposable de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); 2017, ch. 33, art. 88

Sociétés non résidantes[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

413(1)Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une société ne réside pas au Canada :a)les traitements et salaires versés pendant l’année par la société ne comprennent pas les traitements et salaires versés aux employés d’un établissement stable situé à l’étranger;b)le revenu imposable de la société est réputé être son revenu imposable gagné au Canada.(2)Pour l’application de l’alinéa 402(3)a), est exclu du « revenu brut total pour l’année » d’une société qui ne réside pas au Canada le revenu brut qu’il est raisonnable d’attribuer à un établissement stable situé à l’étranger.(3)Pour l’application de l’alinéa 404(1)b), le passage « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année » est remplacé, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, par « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année relatifs à son entreprise bancaire canadienne ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 95; DORS/2009-302, art. 4; DORS/2011-195, art. 4(F); 2013, ch. 33, art. 33

413.1[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 34][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 96; 2013, ch. 33, art. 34

Taux d’imposition provincial des EIPD

414(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.montant des distributions imposables Celle des sommes ci-après qui est applicable pour une année d’imposition :a)dans le cas d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution non déductible pour l’année;b)dans le cas d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, le montant de ses gains hors portefeuille imposables pour l’année. (taxable SIFT distributions)province S’entend en outre de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (province)taux général d’imposition du revenu des sociétés Le taux général d’imposition du revenu des sociétés dans une province donnée pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :a)au Québec, 0 %;b)dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois de Terre-Neuve-et-Labrador qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année à Terre-Neuve-et-Labrador;c)dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois de la Nouvelle-Écosse qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année en Nouvelle-Écosse;d)dans chacune des autres provinces, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois provinciales qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année dans la province. (general corporate income tax rate)(2)Les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant des distributions imposables d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition gagné dans une province :a)sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa b), la présente partie s’applique relativement à la fiducie ou à la société de personnes comme si, à la fois :(i)la mention « société » était remplacée, selon le cas, par « fiducie intermédiaire de placement déterminée » ou « société de personnes intermédiaire de placement déterminée »,(ii)la mention « revenu imposable » était remplacée par « montant des distributions imposables »,(iii)la mention « son acte constitutif ou ses statuts » était remplacée par « la convention régissant la fiducie intermédiaire de placement déterminée » ou « la convention régissant la société de personnes intermédiaire de placement déterminée », selon le cas,(iv)le terme « filiale contrôlée » désignait, à l’égard d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, une société dont plus de 50 % du capital-actions émis (ayant plein droit de vote en toutes circonstances) appartient à la fiducie ou à la société de personnes, selon le cas;b)le paragraphe 400(1), l’article 401, les paragraphes 402(1) et (2) et les articles 403 à 413 ne s’appliquent pas.(3)Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la définition de taux d’imposition provincial des EIPD au paragraphe 248(1) de la Loi, le montant déterminé pour une année d’imposition, applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si la fiducie ou la société de personnes n’a pas d’établissement stable dans une province au cours de l’année, 0,10;b)si la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable dans une province au cours de l’année, mais n’en a pas à l’extérieur de cette province au cours de l’année, la fraction décimale correspondant au taux général d’imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province pour l’année;c)si la fiducie ou la société de personnes a, au cours de l’année, un établissement stable dans une province et un établissement stable à l’extérieur de cette province, la fraction décimale obtenue par la formule suivante :A + Boù :Areprésente le total des sommes positives dont chacune, obtenue par la formule ci-après, se rapporte à une province où la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable au cours de l’année :C/D × Eoù :Creprésente le montant des distributions imposables de la fiducie ou de la société de personnes pour l’année gagné dans la province,Dle total des montants des distributions imposables de la fiducie ou de la société de personnes pour l’année,Ela fraction décimale correspondant au taux général d’imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province pour l’année,Bla somme obtenue par la formule suivante :(1 – F/D) × 0,1où :Freprésente le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément C, figurant à l’élément A, déterminée à l’égard d’une province où la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable au cours de l’année.(4)Si une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée a un établissement stable au Québec au cours d’une année d’imposition, l’alinéa a) de la définition de taux général d’imposition du revenu des sociétés au paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du montant déterminé qui est visé au paragraphe (3) relativement à la fiducie ou à la société de personnes pour l’année lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de taux d’imposition provincial des EIPD au calcul des sommes suivantes :a)dans le cas d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, le montant d’un dividende qu’elle est réputée, en vertu de l’alinéa 96(1.11)b) de la Loi, avoir reçu au cours de l’année;b)dans le cas d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-741, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 97

415[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-741, art. 1; 2009, ch. 2, art. 97

PARTIE VSociétés de placement possédées par des non-résidents[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)Choix

500Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi s’exerce par l’envoi, sous pli recommandé, au directeur de l’Impôt du bureau de district du ministère du Revenu national, Impôt, desservant la région où est situé le siège social de la société, des documents suivants :a)une lettre déclarant que la société choisit d’être imposée en vertu dudit article 133;b)une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant le choix exercé; etc)une liste certifiée énumérant(i)les noms et adresses des actionnaires nominatifs et le nombre d’actions de chaque catégorie détenues par chacun d’entre eux,(ii)les noms et adresses des détenteurs des obligations ou autres dettes fondées de la société, s’il en est, et(iii)les noms et adresses des personnes ayant la propriété effective des actions, obligations ou autres dettes fondées lorsque les actionnaires inscrits ou les détenteurs d’actions inscrits, selon le cas, ne sont pas les personnes ayant la propriété effective.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-268, art. 1; DORS/94-686, art. 7(F) et 79(F)

Choix révoqués

501Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi se révoque par l’envoi, sous pli recommandé, de deux exemplaires des documents suivants au sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt à Ottawa :a)une lettre déclarant que la société révoque son choix; etb)une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant la révocation du choix.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

Certificats concernant les changements de propriétaire

502Une société imposable en vertu de l’article 133 de la Loi doit annexer à ses déclarations de revenu, à produire en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, un état certifié indiquant tous changements survenus pendant l’année d’imposition dans les renseignements visés à l’alinéa 500c).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

503[Abrogé, DORS/80-140, art. 1][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-140, art. 1

PARTIE VIChoix

600Les dispositions visées aux alinéas 220(3.2)a) et b) de la Loi sont les suivantes :a)l’article 21 de la Loi;b)les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 83(2), 91(1.4), 93.4(2) à (5), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3), 251.2(6) et 256(9) de la Loi;c)les alinéas 12(2.2)b), e) de la définition de intérêts exclus et b) de la définition de perte antérieure au régime déterminée au paragraphe 18.2(1), 66.7(7)c), d) et e) et (8)c), d) et e), 80.01(4)c), 84.1(2.31)h) et (2.32)i), 86.1(2)f), 110.61(1)e), 110.62(1)e) et 128.1(4)d), (6)a) et c), (7)d) et g) et (8)c) de la Loi;c.1)la subdivision 95(2)f.11)(ii)(E)(III) de la Loi;d)les paragraphes 1103(1), (2) et (2d) et 5907(2.1) du présent règlement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-265, art. 1; DORS/93-530, art. 1; DORS/95-367, art. 1; DORS/96-128, art. 1; DORS/97-471, art. 1; DORS/99-17, art. 7; DORS/2001-216, art. 2; DORS/2002-144, art. 1; DORS/2005-123, art. 3; DORS/2005-185, art. 3; DORS/2006-200, art. 1; DORS/2010-96, art. 1; 2013, ch. 34, art. 382, ch. 40, art. 98; 2016, ch. 12, art. 76; 2017, ch. 33, art. 892026, ch. 3, art. 101

PARTIE VIIImpôts sur le revenu tiré d’opérations forestières[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 1Opérations forestières

700(1)Sauf dispositions du paragraphe (2), aux fins de l’alinéa 127(2)a) de la Loi revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province désigne l’ensemble des montants suivants :a)lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province et que les billes ainsi obtenues sont vendues par lui dans la province avant ou au moment d’être livrées à une scierie, à une usine de pâte ou papier ou à un autre lieu de transformation de billes, son revenu pour l’année tiré de telles ventes, à l’exclusion de la partie de ce revenu qui a déjà été incluse dans le calcul de son revenu tiré d’opérations forestières dans la province pour une année antérieure;b)lorsque le contribuable vend du bois en état dans la province ou le droit de couper du bois en état dans la province, son revenu pour l’année tiré de telles ventes, à l’exclusion de la partie de ce revenu qui a déjà été incluse dans le calcul de son revenu tiré d’opérations forestières dans la province pour une année antérieure;c)lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province, si les billes ainsi obtenues sont(i)exportées de la province et sont vendues par lui au moment ou avant d’être livrées à une scierie, usine de pâte ou papier ou autre lieu de transformation de billes, ou(ii)exportées du Canada,le montant de la valeur, telle qu’elle est établie par la province, des billes ainsi exportées dans l’année, diminuée de la totalité des frais d’acquisition, de coupe, de transport et de vente des billes; etd)lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province et que lui ou une personne agissant pour lui a transformé les billes dans une scierie, une usine de pâte et papier ou un autre lieu de transformation de billes au Canada, le revenu du contribuable pour l’année de toutes provenances moins le total :(i)de son revenu de provenances autres que les opérations forestières au Canada et que la transformation au Canada par lui ou une personne agissant pour lui et la vente par lui, de billes, de bois et de leurs sous-produits,(ii)de chaque montant compris dans l’ensemble déterminé suivant le présent paragraphe en vertu de l’alinéa a), b) ou c), et(iii)d’un montant égal à huit pour cent du coût initial, en ce qui le concerne, de biens désignés à l’annexe II et utilisés par lui dans l’année dans la transformation de billes ou de leurs sous-produits ou, si le montant ainsi déterminé est supérieur à 65 pour cent du revenu qui reste une fois opérées les déductions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du revenu qui reste ainsi ou, si le montant ainsi déterminé est inférieur à 35 pour cent du revenu qui reste ainsi, 35 pour cent du revenu qui reste ainsi.(2)Lorsque le contribuable coupe du bois en état ou acquiert des billes provenant de bois en état dans plus d’une province, aux fins de l’alinéa 127(2)a) de la Loi revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province désigne l’ensemblea)des montants déterminés à l’égard de cette province en vertu des alinéas (1)a), b) et c); etb)lorsque le contribuable ou une personne agissant pour son compte transforme les billes dans une scierie, une usine de pâte ou papier ou un autre lieu de transformation de billes au Canada, d’un montant égal à la proportion du revenu du contribuable pour l’année de toutes provenances moins le total :(i)de son revenu de provenances autres que les opérations forestières au Canada et que la transformation au Canada par lui ou une personne agissant pour lui et la vente par lui, de billes, de bois et de leurs sous-produits,(ii)de l’ensemble des montants déterminés à l’égard de chaque province en conformité des alinéas (1)a), b) et c), et(iii)d’un montant égal à huit pour cent du coût initial, en ce qui le concerne, de biens désignés à l’annexe II et utilisés par lui dans l’année dans la transformation de billes ou de leurs sous-produits ou, si le montant ainsi déterminé est supérieur à 65 pour cent du revenu qui reste une fois opérées les déductions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du revenu qui reste ainsi ou, si le montant ainsi déterminé est inférieur à 35 pour cent du montant qui reste ainsi, 35 pour cent du revenu qui reste ainsi,que représente le rapport entre la quantité visée au sous-alinéa (iv) et celle visée au sous-alinéa (v) :(iv)la quantité de bois sur pied que le contribuable a coupé dans la province pendant l’année et de billes provenant de bois sur pied se trouvant dans cette province que le contribuable a acquises pendant l’année,(v)la quantité totale de bois sur pied coupé, et de billes acquises, pendant l’année par le contribuable.(3)Pour l’application de la définition de impôt sur les opérations forestières au paragraphe 127(2) de la Loi, chacun des impôts ci-après est déclaré être un impôt d’application générale sur le revenu tiré des opérations forestières :a)l’impôt levé par la province de la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée Logging Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 277;b)l’impôt levé par la province de Québec en vertu de la partie VII de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-20, art. 1; DORS/87-668, art. 1; DORS/92-516, art. 1; DORS/2010-93, art. 10

701[Abrogé, DORS/78-377, art. 2][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 2

PARTIE VIIIImpôts sur les non-résidentsAssureurs non résidants enregistrés

800Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5

Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés

801Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-424, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/90-661, art. 1; DORS/2009-302, art. 5 et 14

Sommes imposables

802Les sommes qui sont imposables en vertu de la partie XIII de la Loi au cours d’une année d’imposition du contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours de l’année sont celles qui ont été versées au contribuable, ou portées à son crédit, au cours de l’année, à l’exception de celles qui ont été incluses en vertu de la partie I de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5

Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés

803Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt à payer par lui pour l’année en vertu de la partie XIII de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5 et 14

803.1[Abrogé, DORS/2009-302, art. 5][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-302, art. 5

Interprétation

804Dans la présente partie, assureur non-résident enregistré s’entend d’une société non-résidente qui est autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-424, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-413, art. 1

Autres personnes non-résidentes[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 50(F)

805Sous réserve de l’article 802, toute personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :a)les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de l’article 8201, au Canada;b)les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-656, art. 1; DORS/84-948, art. 3; DORS/88-165, art. 3; DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F); DORS/2009-302, art. 6

Certificat

805.1Si une personne présente au ministre en vertu du présent article une demande concernant le paiement prévu d’une somme à la personne, ou l’inscription prévue d’une somme à son crédit, et que le ministre établit que la somme est visée aux alinéas 805a) ou b), le ministre délivre à la personne un certificat confirmant que la somme est ainsi visée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-302, art. 6

Organisations et agences internationales

806Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) de la Loi, sont visées la Banque des règlements internationaux et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2017, ch. 33, art. 90

806.1[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 90][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 4; DORS/94-188, art. 1; 2017, ch. 33, art. 90

Titre visé

806.2Pour l’application de la définition de intérêts sur des créances participatives au paragraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé le titre de créance indexé à l’égard duquel les montants payables :a)ne sont pas soumis à des conditions visant l’utilisation de biens au Canada ou la production en provenant, ni ne dépendent d’une telle utilisation ou production;b)ne sont pas calculés en fonction :(i)des recettes, des bénéfices, des flux de trésorerie, du prix de marchandises ou d’un critère semblable, autre que la variation du pouvoir d’achat de la monnaie,(ii)des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-345, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-435, art. 2; 2013, ch. 40, art. 99

Désignation des obligations

807Aux fins du paragraphe 240(2) de la Loi, les lettres « AX » ou la lettre « F », selon le cas, doivent être imprimées, de façon claire et indélébile, en majuscules de sept points ou plus de caractère gothique ou semblable, soit sous forme de préfixe du numéro de coupon ou à l’angle inférieur droit de chaque coupon ou autre écrit émis en attestation d’un droit à l’intérêt d’une obligation désignée dans ce paragraphe.

Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada

808(1)Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société (sauf une banque étrangère autorisée) pour une année d’imposition à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)les investissements admissibles de la société dans des biens situés au Canada à la fin de l’année;b)la somme déterminée selon le présent alinéa pour l’année d’imposition précédente.(1.1)Malgré les paragraphes (1) et (8), pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada, pour sa dernière année d’imposition se terminant avant le moment où elle devient un résident du Canada, est nulle.(2)Aux fins du paragraphe (1), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une société n’est pas associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à une date quelconque de l’année, pour la société, « l’investissement admissible dans des biens situés au Canada à la fin de l’année » est la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnanta)le coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, des terrains qu’elle possède au Canada à ce moment afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu, autres que les terrains qui sont(i)des biens figurant à l’inventaire de la société,(ii)des biens amortissables,(iii)des avoirs miniers canadiens, ou(iv)des terrains dont le coût est ou a été déductible lors du calcul du revenu de la société,b)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, immédiatement après la fin de l’année, de chaque bien amortissable qu’elle possède au Canada afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu,c)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 77]d)lorsque la société n’est pas une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi, une somme égale au total des frais suivants :(i)les frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,(ii)les frais cumulatifs d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.1(3) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;d.1)une somme égale aux frais cumulatifs d’aménagement au Canada de la société, au sens du paragraphe 66.2(5) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.2(2) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;d.2)une somme égale aux frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz de la société, au sens du paragraphe 66.4(5) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.4(2) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;e)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,f)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, de chaque bien, autre que des avoirs miniers canadiens, qui figurait à l’inventaire de la société à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada,g)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, de chaque créance (autre qu’une créance visée à l’alinéa e) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi lors du calcul du revenu de la société pour l’année) à recouvrer par elle(i)à l’égard de toute transaction en vertu de laquelle un montant a été inclus lors du calcul de son revenu pour l’année ou pour une année antérieure, d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou(ii)lorsqu’une partie quelconque de ses activités habituelles exercées au Canada consistait à prêter de l’argent, à l’égard d’un prêt consenti par la société dans le cours normal des activités de cette partie de son entreprise,h)[Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]i)un montant égal aux avoirs liquides admissibles de la société à la fin de l’année,qui est en sus du total obtenu en additionnantj)un montant égal au total des sommes déduites en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite au Canada;k)un montant égal au total de tous les montants dont chacun est un montant déduit par la société dans l’année, en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la Loi, à l’égard d’une créance visée à l’alinéa e);l)un montant égal au total de chaque montant que doit la société à la fin de l’année au titre(i)du prix d’achat de biens qui sont visés aux alinéas a), b) ou f) ou qui le seraient s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une disposition avant la fin de l’année,(ii)de frais d’exploration et d’aménagement au Canada, de frais d’exploration au Canada, de frais d’aménagement au Canada ou de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,(iii)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 77](iv)de toute autre dépense engagée ou effectuée par la société dans la mesure où elle a été déduite lors du calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada;m)un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa l)) par la société à la fin de l’année au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’année à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt qui équivaut au rapport entre(i)l’intérêt payé ou payable par la société sur l’engagement pour l’année et qui est déductible, ou le serait si ce n’était du paragraphe 18(2), (3.1) ou (4) ou de l’article 21 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, et(ii)l’intérêt payé ou payable par la société sur l’engagement pour l’année;n)la fraction, s’il en est,(i)de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant à payer selon la partie I »), s’il en est, de l’impôt payable pour l’année par la société, en vertu de la partie I de la Loi, qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,qui est en sus,(ii)de la proportion du montant d’impôt à payer en vertu de la partie I que représente le rapport entre la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu imposable de la société gagné au Canada pour l’année :(A)l’excédent du total des sommes dont chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une perte en capital déductible de la société pour l’année résultant de la disposition d’un tel bien,(B)la somme qui serait déterminée pour l’année selon la division (A) s’il n’était pas tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada »;(iii)[Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]o)la fraction, s’il en est,(i)de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant d’impôt provincial à payer »), s’il en est, de tout impôt sur le revenu payable pour l’année par la société au gouvernement d’une province (dans la mesure où cet impôt n’était pas déductible en vertu de la partie I de la Loi lors du calcul du revenu de la société tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada) qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,qui est en sus,(ii)de la proportion du montant d’impôt provincial à payer que représente le rapport entre la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu imposable de la société gagné au Canada pour l’année :(A)l’excédent du total des sommes dont chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une perte en capital déductible de la société pour l’année résultant de la disposition d’un tel bien,(B)la somme qui serait déterminée pour l’année selon la division (A) s’il n’était pas tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada ».(iii)[Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]p)[Abrogé, DORS/2009-302, art. 7](3)Aux fins de l’alinéa (2)i), les « avoirs liquides admissibles de la société à la fin de l’année » constituent une somme égale au plus petit des montants suivants :a)le total obtenu en additionnant(i)le montant en monnaie canadienne que détient la société à la fin de l’année,(ii)le solde porté au crédit de la société à la fin de cette année au titre des montants déposés dans une succursale ou un autre bureau au Canada(A)d’une banque,(B)d’une société munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu de lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada l’entreprise consistant à offrir au public ses services à titre de fiduciaire, ou(C)d’une caisse de crédit, et(iii)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de cette année, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (autre qu’une créance visée aux alinéas (2)e) ou g) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année), qui a été émis par une personne résidant au Canada avec laquelle la société n’avait pas de lien de dépendance et qui échoit au cours de l’année qui suit la date à laquelle il a été acquis par la société,dans la mesure où ces montants sont attribuables aux bénéfices de la société provenant de l’exploitation d’une entreprise au Canada ou sont utilisés ou détenus par elle au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada;b)un montant égal à 4/3 du quotient obtenu en divisant(i)le total de tous les montants qui seraient autrement fixés en vertu des sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allusion qui y est faite à « à la fin de cette année » se lisait comme une allusion à « à la fin de chaque mois de cette année »,par(ii)le nombre de mois de cette année.(4)Aux fins du paragraphe (1), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une société est associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à un moment quelconque de cette année, les investissements admissibles de la société dans des biens situés au Canada à la fin de l’année constituent un montant égal au total obtenu en additionnanta)tout montant qui serait fixé en vertu du paragraphe (2) si la société n’était pas, à la fin de l’année, associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à un moment quelconque de l’année; etb)un montant égal à la partie du montant des investissements admissibles de la société de personnes dans des biens situés au Canada, à la fin du dernier exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année d’imposition de la société, qui peut raisonnablement être attribuée à la société, eu égard à toutes les circonstances y compris les droits qu’aurait la société, si la société de personnes cessait d’exister, d’avoir une part lors de la répartition des biens détenus par la société de personnes afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada ou de lui faire produire un revenu.(5)Aux fins du paragraphe (4), pour une société de personnes, les « investissements admissibles dans des biens situés au Canada » à la fin d’un exercice constituent la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnanta)le coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, des terrains qu’elle possède au Canada à ce moment afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu, autres que les terrains qui sont(i)des biens figurant à l’inventaire de la société de personnes,(ii)des biens amortissables,(iii)des avoirs miniers canadiens, ou(iv)des terrains dont le coût est ou était déductible lors du calcul du revenu de la société de personnes ou du revenu d’un associé de la société de personnes,b)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, immédiatement après la fin de l’exercice, de chaque bien amortissable qu’elle possède au Canada afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada ou de lui faire produire un revenu,c)un montant égal aux 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société de personnes, immédiatement après la fin de l’exercice, au titre de chaque entreprise qu’elle exploite au Canada,d)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de personnes de recevoir un montant, qui était impayé par suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada à la fin de l’exercice si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’exercice,e)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque bien, autre que des avoirs miniers canadiens, qui figurait à l’inventaire de la société de personnes à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada,f)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance (autre qu’une créance visée à l’alinéa d) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi lors du calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice) à recouvrer par elle(i)à l’égard de toute transaction en vertu de laquelle un montant a été inclus lors du calcul de son revenu pour l’exercice ou pour un exercice antérieur, ou du calcul du revenu d’un associé de la société de personnes pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée au Canada par la société de personnes, ou(ii)lorsqu’une partie quelconque de ses activités habituelles exercées au Canada consistait à prêter de l’argent, à l’égard d’un prêt consenti par la société de personnes dans le cours normal des activités de cette partie de son entreprise, etg)un montant égal aux avoirs liquides admissibles de la société de personnes à la fin de l’exercice,qui est en sus du total obtenu en additionnanth)un montant égal au total des sommes déduites en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice provenant d’une entreprise qu’elle exploite au Canada;i)un montant égal au total de tous les montants dont chacun est un montant déduit par la société de personnes au cours de son exercice, en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la Loi, à l’égard d’une créance visée à l’alinéa d);j)un montant égal au total de chaque montant que doit la société de personnes à la fin de l’exercice au titre(i)du prix d’achat de biens visés à l’alinéa a), b) ou e), ou qui seraient ainsi visés s’ils n’avaient fait l’objet d’une disposition avant la fin de l’exercice,(ii)de frais d’exploration et d’aménagement au Canada, de frais d’exploration au Canada, de frais d’aménagement au Canada ou de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,(iii)de dépense en capital admissible faite ou supportée par la société de personnes avant la fin de l’exercice à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou(iv)de toute autre dépense engagée ou effectuée par la société de personnes dans la mesure où elle a été déduite lors du calcul de son revenu pour l’exercice ou pour un exercice précédent, ou lors du calcul du revenu d’un associé de la société de personnes, pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée au Canada par la société de personnes; etk)un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa j)) par la société de personnes à la fin de l’exercice au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’exercice, à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt, qui équivaut au rapport entre(i)l’intérêt payé ou payable par la société de personnes sur l’engagement pour l’exercice et qui est déductible, ou le serait si ce n’était du paragraphe 18(2) ou (3.1) ou de l’article 21 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’exercice tiré d’une entreprise qu’elle exploite au Canada,et(ii)l’intérêt payé ou payable par la société de personnes sur l’engagement à l’égard de l’exercice.(6)Aux fins de l’alinéa (5)g), les « avoirs liquides admissibles de la société de personnes à la fin de l’exercice » constituent une somme égale au plus petit des montants suivants :a)la total des sommes ci-après (dans la mesure où elles sont attribuables aux bénéfices de la société de personnes tirés de l’exploitation d’une entreprise au Canada ou sont utilisées ou détenues par la société de personnes au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada) :(i)le montant en monnaie canadienne que détient la société de personnes à la fin de cet exercice,(ii)le solde porté au crédit de la société de personnes à la fin de cet exercice au titre des montants déposés dans une succursale ou un autre bureau au Canada(A)d’une banque,(B)d’une société munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada l’entreprise consistant à offrir au public ses services à titre fiduciaire, ou(C)d’une caisse de crédit, et(iii)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de cet exercice, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société de personnes à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (à l’exception d’une créance visée à l’alinéa (5)d) ou f) et d’une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice), qui a été émis par une personne résidant au Canada avec laquelle aucun des associés de la société de personnes n’avait de lien de dépendance et qui échoit dans un délai d’un an suivant la date à laquelle il a été acquis par la société de personnes;b)un montant égal à 4/3 du quotient obtenu en divisant(i)le total de tous les montants qui seraient autrement fixés en vertu des sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allusion qui y est faite à « à la fin de cet exercice » se lisait comme une allusion à « à la fin de chaque mois de cet exercice »,par(ii)le nombre de mois de cet exercice.(7)Les paragraphes (4) à (6) seront interprétés comme si chacune des suppositions des alinéas 96(1)a) à g) de la Loi y étaient faites.(8)Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)la moyenne des sommes représentant chacune la plus élevée des sommes ci-après pour une période de calcul (au sens du paragraphe 20.2(1) de la Loi) de la banque pour l’année :(i)la somme obtenue par la formule suivante :0,05 × Aoù :Areprésente la valeur de l’élément A des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,(ii)l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :(A)le total des coûts indiqués pour la banque, à la fin de la période ou, s’il s’agit d’un bien amortissable ou d’une immobilisation admissible, immédiatement après la fin de l’année, de chaque élément d’actif se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque qui est inscrit dans les documents comptables de l’entreprise de la manière dont il doit être traité aux fins d’établissement des états financiers de succursale, au sens du paragraphe 20.2(1) de la Loi, pour l’année,(B)le total des sommes suivantes :(I)la somme obtenue par la formule suivante :D + ASoù :Dreprésente la valeur de l’élément D des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,ASla valeur de l’élément AS des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,(II)la somme demandée par la banque selon la division 20.2(3)b)(ii)(A) de la Loi;b)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée selon les alinéas (2)j), k), n) ou o) si ces dispositions s’appliquaient à la banque pour l’année, sauf dans la mesure où le montant correspond à une dette de la banque qui est incluse à l’élément D des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la dernière période de calcul de la banque pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-656, art. 2; DORS/84-948, art. 4; DORS/90-258, art. 1; DORS/91-78, art. 2; DORS/93-395, art. 1; DORS/94-686, art. 8(F), 47, 58 à 61(F), 62, 63 à 65(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/2009-302, art. 7; DORS/2010-93, art. 11; 2016, ch. 12, art. 77

Réduction de certains montants à déduire ou à retenir

809(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne non-résidente (appelée dans le présent article « le bénéficiaire ») a déposé entre les mains du ministre l’état exigé du bénéficiaire pour l’année, le montant devant par ailleurs, en vertu des paragraphes 215(1) à (3) de la Loi, être déduit ou retenu sur tout paiement admissible versé au bénéficiaire ou porté à son crédit par une personne résidant au Canada (appelée dans le présent article « le payeur ») au cours de l’année et après production de l’état exigé pour l’année, est réduit du montant déterminé d’après les règles suivantes :a)déterminer le montant par lequel(i)le montant qui serait, si le bénéficiaire ne fait pas le choix prévu à l’article 217 de la Loi pour l’année, celui de l’impôt payable par le bénéficiaire en vertu de la partie XIII de la Loi sur le total des sommes qu’il a estimées dans l’état qui est exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition d’état exigé au paragraphe (4),dépasse(ii)le montant qui serait, si le bénéficiaire fait le choix prévu au sous-alinéa (i), celui de l’impôt payable (en supposant qu’aucune partie du revenu du bénéficiaire pour l’année n’était un revenu gagné dans l’année dans une province) par le bénéficiaire en vertu de la partie I de la Loi, sur le revenu imposable estimatif qu’il a calculé dans l’état exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa b) de la définition état exigé au paragraphe (4),b)déterminer le pourcentage que constitue le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) du total des sommes qu’il a estimées dans l’état qui est exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition état exigé au paragraphe (4),c)lorsque le calcul d’un pourcentage en vertu de l’alinéa b) aboutit à une fraction, ne pas tenir compte de la fraction aux fins de l’alinéa d),d)multiplier le pourcentage déterminé en vertu de l’alinéa b) par le montant du paiement admissible,et le produit de la multiplication faite aux termes de l’alinéa d) est le montant par lequel est réduit le montant qui doit être déduit ou retenu.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour réduire le montant à déduire ou à retenir sur un paiement admissible si, après que le payeur a versé ou crédité le paiement admissible, le total de tous les paiements admissibles que le payeur a versés au bénéficiaire ou porté au crédit de ce dernier pendant l’année dépasse le montant estimé à l’égard de ce payeur, par le bénéficiaire dans son état exigé pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition état exigé au paragraphe (4).(3)Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que le ministre possède les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer pour calculer les montants aux fins du paragraphe (1), relativement à tout paiement admissible versé ou porté au crédit du bénéficiaire après le dépôt de l’avis ou après que le ministre en aura été convaincu, selon le cas, il ne sera pas tenu compte des informations ou des estimations inexactes et l’état exigé pour l’année sera réputé contenir uniquement les informations ou estimations exactes.(4)Dans le présent article,état exigé d’un bénéficiaire au titre d’une année d’imposition signifie un état écrit et signé par le bénéficiaire qui contient, relativement au bénéficiaire,a)le nom et l’adresse de chaque payeur d’un paiement admissible au cours de l’année et, relativement à chacun de ces payeurs, une estimation par le bénéficiaire du total de ces paiements admissibles, etb)un calcul fait par lui de son revenu imposable estimatif gagné au Canada pour l’année, en supposant qu’il fait le choix à l’égard de l’année prévu par l’article 217 de la Loi, accompagné de toute information nécessaire aux fins de l’estimation de ce revenu; (required statement)paiement admissible relativement à une personne non-résidente signifie tout montanta)qui lui a été versé ou porté à son crédit, ou qui doit lui être versé ou porté à son crédit au titre, ou en paiement intégral ou partiel de tout montant visé à l’alinéa 212(1)f) ou h) ou à l’un des alinéas 212(1)j), k), l), m) ou q) de la Loi, etb)sur lequel un impôt prévu à la partie XIII de la Loi est ou serait payable par cette personne, sauf si elle fait un choix aux termes de l’article 217 de la Loi. (qualifying payment).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-656, art. 3; DORS/94-686, art. 50(F)

810[Abrogé, DORS/2009-302, art. 8][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 57(F); DORS/2009-302, art. 8

PARTIE IX[Abrogée, DORS/2003-5, art. 13]PARTIE XChoix dans le cas de contribuables décédés

1000[Abrogé, 2026, ch. 3, art. 102]

1000.1[Abrogé, 2026, ch. 3, art. 102]

Acomptes provisionnels annuels

1001Tout choix qu’effectue, en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi, le représentant légal d’un contribuable décédé s’exerce en déposant la formule prescrite auprès du ministre au plus tard le jour auquel le paiement du premier des « acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux » mentionné dans ce paragraphe doit être fait.

PARTIE XIDéductions pour amortissementSECTION IDéductions permises

1100Passation en charges immédiate(0.1)Pour l’application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, une personne ou société de personnes admissible peut déduire dans le calcul de son revenu pour chaque année d’imposition un montant correspondant au moins élevé des montants suivants :a)le plafond de passation en charges immédiate de la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition;b)la fraction non amortie du coût en capital, pour la personne ou société de personnes admissible à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition) des biens qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pour l’année d’imposition;c)si la personne ou société de personnes admissible n’est pas une société privée sous contrôle canadien, le montant du revenu éventuel (calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi) provenant de la source de revenus qui est une entreprise ou des biens dans laquelle les biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pertinents sont utilisés pour l’année d’imposition de la personne ou société de personnes admissible.Fraction non amortie du coût en capital — passation en charges immédiate(0.2)Avant le calcul de toute autre déduction permise en vertu de la présente partie et des annexes II à VI, tout montant qu’une personne ou société de personnes admissible a déduit en application du paragraphe (0.1) relativement à un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné d’une catégorie prescrite est déduit de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie donnée à laquelle le bien appartient.Dépenses exclues de l’alinéa (0.1)b)(0.3)Pour l’application de l’alinéa (0.1)b), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à la passation en charges immédiate d’une personne ou société de personnes admissible que par l’effet du sous-alinéa c)(i) de la définition de bien relatif à la passation en charges immédiate au paragraphe 1104(3.1), les montants engagés par une personne ou une société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour la personne ou société de personnes admissible, à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition) des biens qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pour l’année d’imposition si les montants sont engagés avant le 19 avril 2021 (si la personne ou société de personnes admissible est une société privée sous contrôle canadien) ou avant 2022 (si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne), sauf si, à la fois :a)une personne ou société de personnes admissible acquiert le bien d’une autre personne ou société de personnes (appelées au présent alinéa respectivement « cessionnaire » et « cédant ») :(i)si le cessionnaire est une société privée sous contrôle canadien, après le 18 avril 2021,(ii)si le cessionnaire est un particulier ou une société de personnes canadienne, après le 31 décembre 2021;b)le cessionnaire était :(i)soit la personne ou la société de personnes admissible,(ii)soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes admissible;c)le cédant, à la fois :(i)n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,(ii)détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire.(1)Pour l’application des alinéas 8(1)j) et p) et de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour chaque année d’imposition des montants correspondant :Tauxa)sous réserve du paragraphe (2), au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories suivantes de l’annexe II, sans dépasser, à l’égard des biens(i)de la catégorie 1, 4 pour cent,(ii)de la catégorie 2, 6 pour cent,(iii)de la catégorie 3, 5 pour cent,(iv)de la catégorie 4, 6 pour cent,(v)de la catégorie 5, 10 pour cent,(vi)de la catégorie 6, 10 pour cent,(vii)de la catégorie 7, 15 pour cent,(viii)de la catégorie 8, 20 pour cent,(ix)de la catégorie 9, 25 pour cent,(x)de la catégorie 10, 30 pour cent,(x.1)de la catégorie 10.1, 30 pour cent,(xi)de la catégorie 11, 35 pour cent,(xii)de la catégorie 12, 100 pour cent,(xii.1)de la catégorie 14.1, 5 pour cent,(xiii)de la catégorie 16, 40 pour cent,(xiv)de la catégorie 17, 8 pour cent,(xv)de la catégorie 18, 60 pour cent,(xvi)de la catégorie 22, 50 pour cent,(xvii)de la catégorie 23, 100 pour cent,(xviii)de la catégorie 25, 100 pour cent,(xix)de la catégorie 26, 5 pour cent,(xx)de la catégorie 28, 30 pour cent,(xxi)de la catégorie 30, 40 pour cent,(xxii)de la catégorie 31, 5 pour cent,(xxiii)de la catégorie 32, 10 pour cent,(xxiv)de la catégorie 33, 15 pour cent,(xxv)de la catégorie 35, 7 pour cent,(xxvi)de la catégorie 37, 15 pour cent,(xxvii)de la catégorie 41, 25 pour cent,(xxvii.1)de la catégorie 41.1, 25 pour cent,(xxvii.2)de la catégorie 41.2, 25 pour cent,(xxviii)de la catégorie 42, 12 pour cent,(xxix)de la catégorie 43, 30 pour cent,(xxix.1)de la catégorie 43.1, 30 pour cent,(xxix.2)de la catégorie 43.2, 50 pour cent,(xxx)de la catégorie 44, 25 pour cent,(xxxi)de la catégorie 45, 45 pour cent,(xxxii)de la catégorie 46, 30 pour cent,(xxxiii)de la catégorie 47, 8 pour cent,(xxxiv)de la catégorie 48, 15 pour cent,(xxxv)de la catégorie 49, 8 pour cent,(xxxvi)de la catégorie 50, 55 pour cent,(xxxvii)de la catégorie 51, 6 pour cent,(xxxviii)de la catégorie 52, 100 pour cent,(xxxix)de la catégorie 53, 50 pour cent,(xl)de la catégorie 54, 30 pour cent,(xli)de la catégorie 55, 40 pour cent,(xlii)de la catégorie 56, 30 pour cent,(xliii)de la catégorie 57, 8 pour cent,(xliv)de la catégorie 58, 20 pour cent,(xlv)de la catégorie 59, 100 pour cent,(xlvi)de la catégorie 60, 30 pour cent,de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie, à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);Catégorie 1a.1)lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1) et qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);a.2)lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);a.3)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(5b.2), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :(i)son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa yb) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),(ii)6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);a.4)lorsqu’un bien du contribuable qui est un nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location tout au long de l’année d’imposition est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(1ac.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de six pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);Catégorie 13b)au montant qu’il peut réclamer au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II, sans dépasser :(i)dans le cas où le coût en capital du bien a été engagé au cours de l’année d’imposition et après le 12 novembre 1981 :(A)si le bien est soit un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré et que le coût en capital du bien est engagé avant 2024, soit un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré et que le coût en capital du bien est engagé avant 2030, le moins élevé des montants suivants :(I)150 pour cent du montant calculé pour l’année conformément à l’annexe III,(II)le montant visé à l’alinéa 1b) de l’annexe III,(B)si le bien n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, et n’est pas visé à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2), 50 pour cent du montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,(ii)dans les autres cas, le montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,pour l’application du présent alinéa et de l’annexe III, le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé avoir été engagé au moment où le bien est devenu prêt à être mis en service par le contribuable;Catégorie 14c)au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindre(i)du total des montants suivants :(A)l’ensemble des montants obtenus pour l’année en répartissant le coût en capital pour le contribuable de chacun des biens sur leur durée utile restante au moment où le coût a été encouru,(B)s’agissant d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, le produit de la multiplication de la fraction du montant obtenu en vertu de la division (A) qui se rapporte au bien par, selon le cas :(I)0,5, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et avant 2024,(II)0,25, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et après 2023,(C)s’agissant d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, le produit de la multiplication de la fraction du montant obtenu en vertu de la division (A) qui se rapporte au bien par, selon le cas :(I)0,5, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et avant 2030,(II)0,25, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et après 2029,(ii)du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — catégorie 14.1c.1)pour les années d’imposition se terminant avant 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens de la catégorie 14.1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes :(i)2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1^er janvier 2017 sur le total des sommes dont chacune représente :(A)une déduction prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure,(B)le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure,(ii)la somme obtenue par la formule suivante :A – Boù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(A)500 $,(B)la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année);Ble total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)(xii.1);En remplacement de la double dépréciationd)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer, sans dépasser, dans le cas de biens décrits dans chacune des catégories comprises dans l’annexe II, le moindre(i)de la moitié du montant qui lui aurait été alloué à l’égard de biens de ladite catégorie en vertu du sous-alinéa 6n)(ii) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu si cette Loi s’était appliquée à l’année d’imposition, et(ii)du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);Concessions forestières et droits de coupee)au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe VI à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien, autre qu’un avoir forestier, qui constitue une concession forestière ou un droit de coupe de bois dans une telle concession;Catégorie 15f)au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé en conformité de l’annexe IV à l’égard de ce que lui coûtent en capital les biens de la catégorie 15 de l’annexe II;Mines de minéraux industrielsg)au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe V à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien constitué par une mine de minéral industriel ou un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel;h)[Abrogé, DORS/78-377, art. 3]Déductions supplémentaires — Navires de pêchei)à un tel montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie prescrite au paragraphe 1101(2) sans dépasser le moindre(i)du montant par lequel la dépréciation qui aurait pu être prise sur les biens, si les décrets mentionnés dans ce paragraphe s’appliquaient à l’année d’imposition, dépasse le montant alloué en vertu de l’alinéa a) à l’égard des biens, et(ii)du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — Catégories 1, 2, 3 et 6j) et k)[Abrogés, DORS/95-244, art. 1]Déductions supplémentaires — Productions portant visal)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :(i)le total du revenu qu’il tire de ces biens et des biens visés à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II, calculé avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année;Déductions supplémentaires — Production cinématographique ou magnétoscopique canadiennem)au montant supplémentaire qu’il demande relativement à un bien pour lequel une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k.1), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :(i)le revenu qu’il tire du bien pour l’année, déterminé avant que soit opérée une déduction en application du présent alinéa,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, du bien de cette catégorie distincte à la fin de l’année, calculée compte non tenu du paragraphe (2) et avant que soit opérée pour l’année une déduction en application du présent alinéa;Catégorie 19n)lorsque le contribuable est une société possédée dans une mesure quelconque par des Canadiens dans une année d’imposition, ou un particulier qui a résidé au Canada dans l’année d’imposition pendant non moins de 183 jours, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II qu’il a acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre(i)de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et(ii)du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);o)lorsque le contribuable n’a pas le droit d’opérer une déduction en vertu de l’alinéa n) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II sans dépasser 20 pour cent du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);Catégorie 20p)au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 20 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre(i)de 20 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et(ii)du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);Catégorie 21q)au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 21 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre(i)de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et(ii)du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);r) à sa)[Abrogés, DORS/78-377, art. 3]Allocations supplémentaires — Installations d’entreposage du grainsb)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer dans le cas de biens compris dans la catégorie 3, 6 ou 8 de l’annexe II(i)qui sont constitués(A)par un élévateur à grain situé dans la partie du Canada définie à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada comme étant la « Division de l’Est » et dont l’utilisation principale(I)consiste à recevoir du grain directement des producteurs soit pour stockage, soit pour expédition, soit pour l’un et l’autre,(II)consiste à recevoir et à stocker du grain en vue de le transformer sur place en d’autres produits, ou(III)a été certifiée par le ministre de l’Agriculture comme consistant à recevoir le grain qui n’a pas été officiellement inspecté ou pesé,(B)par une addition à un élevateur à grain mentionné dans la disposition (A),(C)par la machinerie fixe montée dans un élévateur à grain et à l’égard de laquelle, ou à l’égard d’une addition à laquelle un montant supplémentaire a été ou peut-être réclamé en vertu du présent alinéa,(D)par de la machinerie fixe destinée au séchage du grain et montée dans un élévateur à grain mentionné dans la disposition (A),(E)par de la machinerie destinée au séchage du grain dans une ferme, ou(F)par un bâtiment destiné au stockage du grain dans une ferme,(ii)qui ont été acquis par le contribuable dans l’année d’imposition ou dans l’une des trois années d’imposition précédentes, à une époque après le 1^er avril 1972 mais avant le 1^er août 1974, et(iii)qui n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable,sans dépasser le moindre,(iv)lorsque les biens sont compris dans la catégorie 3, 22 pour cent de leur coût en capital, lorsque les biens sont compris dans la catégorie 6, 20 pour cent de leur coût en capital ou, lorsque les biens sont compris la catégorie 8,(A)14 pour cent de leur coût en capital dans le cas de biens mentionnés à la disposition (i)(C), (D) ou (F), et(B)14 pour cent de leur coût en capital ou 15 000 $ si ce dernier montant est inférieur, dans le cas de biens décrits dans la disposition (i)(E), et(v)la fraction non amortie du coût en capital pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), des biens de la catégorie;Catégories 24, 27, 29 et 34t)pour l’année d’imposition qui comprend le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser le total(i)de 50 pour cent du moindre(A)du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou(B)de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis après le 12 novembre 1981, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année),(ii)de la fraction du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(B) à l’égard de la catégorie, qui est en sus du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(A) à l’égard de la catégorie, et(iii)du moindre(A)de 25 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou(B)de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année);ta)pour les années d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser la somme(i)du total(A)du moindre(I)de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou(II)de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année et, lorsqu’aucun des biens visés à la sous-disposition (I) n’a été acquis dans le cadre d’une opération désignée, calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard des biens de la catégorie, autres que des biens désignés acquis par lui dans l’année), et(B)de 25 pour cent du moindre(I)de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année), ou(II)du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année, et(ii)du moindre(A)de l’excédent(I)de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année)qui est en sus(II)du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou(B)d’un montant égal au total(I)de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, autres que des biens désignés acquis dans le cadre d’une opération désignée, et(II)de la fraction du montant établi en vertu de la disposition (A) pour l’année à l’égard de la catégorie, qui est en sus du total de 75 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, et de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, des biens désignés de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, sauf ceux acquis dans le cadre d’une opération désignée,et, aux fins du présent alinéa et de l’alinéa t), l’expression biens désignés d’une catégorie vise(iii)les biens de la catégorie acquis par lui avant le 13 novembre 1981,(iv)les biens réputés être des biens désignés de la catégorie en vertu de l’alinéa (2.1)g) ou (2.2)j),(v)les biens visés à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2),pour l’application du présent alinéa :(vi)opération désignée s’entend d’une opération à laquelle s’appliquent les paragraphes 85(5), 87(1), 88(1), 97(4) ou 98(3) ou (5) de la Loi,(vii)sous réserve de l’alinéa (2.2)j), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci;u)[Abrogé, DORS/78-377, art. 3]Navires canadiensv)au montant qu’il peut réclamer relativement à un bien qui consiste en :(i)un navire visé au paragraphe 1101(2a),(ii)un bien compris dans une catégorie prescrite distincte par l’effet du paragraphe 13(14) de la Loi,(iii)un bien qui a été constitué en catégorie prescrite en vertu du paragraphe 24(2) du chapitre 91 des Statuts du Canada de 1966-67,lequel montant ne peut toutefois dépasser le moins élevé des montants suivants :(iv)le produit de la multiplication du coût en capital du bien pour lui par, selon le cas :(A)50 pour cent, dans le cas d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis au cours de l’année et avant 2024 ou d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis au cours de l’année et avant 2030,(B)16 2/3 pour cent, dans le cas d’un bien acquis au cours de l’année qui n’est :(I)ni un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, ni un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré,(II)ni un bien visé à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2),(C)33 1/3 pour cent, dans les autres cas,(v)la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition avant d’opérer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année,pour l’application du sous-alinéa (iv), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci pour l’application de la Loi;Déductions supplémentaires — Navires utilisés pour le forage au large des côtesva)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu du paragraphe 1101(2b) sans dépasser 15 pour cent du coût en capital non amorti pour lui des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — Catégorie 28w)sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens visés à la catégorie 28 et acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine ou à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4a) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.1), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);x)sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine ou de faire produire un revenu à plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4b) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moindre de(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — Catégorie 41y)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4c) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — catégorie 41.1y.1)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4e), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :(A)compte non tenu du paragraphe (2),(B)après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,(C)avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,Ble pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :(i)la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(ii)la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iii)la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iv)la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(v)la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(vi)0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à une seule miney.2)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4g), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :(A)compte non tenu du paragraphe (2),(B)après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,(C)avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,Ble pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :(i)la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(ii)la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iii)la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iv)la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(v)la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(vi)0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;ya)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4d) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :(i)son revenu pour l’année tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);Déductions supplémentaires — catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs minesya.1)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4f), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :(A)compte non tenu du paragraphe (2),(B)après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,(C)avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,Ble pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :(i)la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(ii)la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iii)la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iv)la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(v)la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(vi)0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à plusieurs minesya.2)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4h), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, à l’alinéa ya), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(ii)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :(A)compte non tenu du paragraphe (2),(B)après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,(C)avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,Ble pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :(i)la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(ii)la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iii)la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(iv)la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(v)la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,(vi)0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;Déduction supplémentaire — catégorie 47yb)au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(4i), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :(i)son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa a.3) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),(ii)22 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);Déductions supplémentaires — Voitures de chemin de ferz)au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu de l’alinéa 1101(5d)c), sans dépasser 8 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);z.1a)au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu des alinéas 1101(5d) d), e) ou f), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);z.1b)lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.1), sans dépasser 3 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;z.1c)lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.2), sans dépasser 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année);Déductions supplémentaires — Voies de chemin de fer et biens connexesza)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e) sans dépasser 4 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);za.1)lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.1), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;za.2)lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.2), sans dépasser 5 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;zb)au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5f) sans dépasser 3 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);Déductions supplémentaires — Prolongement et modernisation de chemins de fer et de biens connexeszc)lorsque le contribuable exploite, à titre de voiturier public, un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard d’un bien compris dans une catégorie de l’annexe II (appelé dans le présent alinéa « bien désigné » de la catégorie)(i)qui est(A)compris dans la catégorie 1 de l’annexe II en vertu de l’alinéa h) ou i) de cette catégorie,(B)un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,(C)un chevalet compris dans la catégorie 3 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,(D)compris dans la catégorie 6 de l’annexe II en vertu de l’alinéa j) de cette catégorie,(E)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II et constituant un élément accessoire(I)d’une voie et d’un remblai de chemin de fer, ou(II)de l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,(F)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II qui(I)ont principalement été acquis aux fins de l’entretien ou de la réparation, ou(II)sont des éléments accessoires et font partie d’une locomotive de chemin de fer ou d’une voiture de chemin de fer,(G)compris dans la catégorie 10 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa m)(i), (ii) ou (iii) de cette catégorie,(H)compris dans la catégorie 28 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa d)(ii) de cette catégorie (à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa m)(iv) de la catégorie 10), ou(I)compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,(ii)qu’il a principalement acquis aux fins du transport au Canada ou qui est situé au Canada,(iii)qu’il a acquis aux fins du chemin de fer dans l’année d’imposition ou dans l’une des quatre années d’imposition précédentes, à une date postérieure au 10 avril 1978 et antérieure à 1988, et(iv)qui n’a pas été utilisé avant qu’il en fasse l’acquisition,qui est le moins élevé(v)de six pour cent du total du coût en capital, pour le contribuable, du bien désigné de la catégorie, et(vi)du coût en capital non amorti, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition (après toutes déductions qu’il a réclamées en vertu des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année d’imposition, mais avant toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition) du bien de la catégorie;Catégorie 38zd)au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 38 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :(i)le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,(ii)le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,(iii)le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition;Catégorie 39ze)au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 39 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :(i)le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,(ii)le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,(iii)le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition,(iv)le produit de 25 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition;Catégorie 40zf)au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 40 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :(i)le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,(ii)le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,(iii)le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition;Déduction supplémentaire — matériel informatique et logiciels d’exploitation liés au passage à l’an 2000zg)lorsque le contribuable, à la fois :(i)en fait le choix pour l’année selon les modalités réglementaires,(ii)n’était pas au cours de l’année une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi, ni une société de personnes dont l’un des associés était une telle société au cours d’une année d’imposition comprenant un moment de l’exercice de la société de personnes,(iii)a acquis un bien compris à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II, à la fois :(A)au cours de l’année,(B)après 1997 et avant novembre 1999,(C)en remplacement d’un bien acquis avant 1998 et compris à cet alinéa ou à l’alinéa o) de la catégorie 12 de cette annexe qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000,au montant supplémentaire qu’il déduit relativement à tous biens visés au sous-alinéa (iii), jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :(iv)l’excédent éventuel de 50 000 $ sur la somme des montants suivants :(A)le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure,(B)le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application de l’alinéa zh) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,(C)le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zh) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,(v)le montant représentant 85 % du coût en capital, pour lui, de tous biens visés au sous-alinéa (iii),(vi)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui à la fin de l’année, (calculée compte non tenu du paragraphe (2) et après toutes déductions demandées en application des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année, mais avant toute déduction permise par le présent alinéa pour l’année) de biens compris dans la catégorie 10 de l’annexe II;Déduction supplémentaire — Logiciels liés au passage à l’an 2000zh)lorsque le contribuable, à la fois :(i)en fait le choix pour l’année selon les modalités réglementaires,(ii)n’était pas au cours de l’année une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi, ni une société de personnes dont l’un des associés était une telle société au cours d’une année d’imposition comprenant un moment de l’exercice de la société de personnes,(iii)a acquis un bien compris à l’alinéa o) de la catégorie 12 de l’annexe II, à la fois :(A)au cours de l’année,(B)après 1997 et avant novembre 1999,(C)en remplacement d’un bien acquis avant 1998 et compris à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa o) de la catégorie 12 de cette annexe qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000,au montant supplémentaire qu’il déduit relativement à tous biens visés au sous-alinéa (iii), jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :(iv)l’excédent éventuel de 50 000 $ sur la somme des montants suivants :(A)le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure,(B)le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application de l’alinéa zg) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,(C)le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zg) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,(v)le montant représentant 50 % du coût en capital, pour lui, de tous biens visés au sous-alinéa (iii),(vi)la fraction non amortie du coût en capital, pour lui à la fin de l’année, (calculée compte non tenu du paragraphe (2) et après toutes déductions demandées en application des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année, mais avant toute déduction permise par le présent alinéa pour l’année) de biens compris dans la catégorie 12 de l’annexe II.(1.1)Malgré les paragraphes (0.1), (1) et (3), le montant déductible par un contribuable pour une année d’imposition relativement à un bien qui est un bien de location déterminé à la fin de l’année correspond au moins élevé des montants suivants :a)l’excédent éventuel du total des montants suivants :(i)les montants qui seraient considérés comme des remboursements, au cours de l’année ou d’une année antérieure, sur le principal d’un prêt consenti par le contribuable si, à la fois :(A)le contribuable avait consenti ce prêt au moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé et le principal du prêt était égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment,(B)des intérêts, composés semestriellement et non à l’avance, avaient été imputés sur le principal du prêt impayé au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au premier en date des moments suivants :(I)le moment éventuel, antérieur au moment visé à la subdivision (II), où le contribuable a conclu pour la dernière fois une convention pour la location du bien,(II)le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé,(ou, lorsqu’un bail prévoit que le montant payé ou payable par le preneur du bien pour l’usage ou le droit d’usage du bien varie selon les taux d’intérêt applicables, et que le contribuable en fait le choix, à l’égard de tous les biens visés par le bail, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle le bail est conclu, au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au début de la période pour laquelle les intérêts sont calculés),(C)les montants reçus ou à recevoir par le contribuable avant la fin de l’année pour l’usage ou le droit d’usage du bien avant la fin de l’année et après le moment où il est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé étaient des paiements de principal et d’intérêts réunis sur le prêt — calculés conformément à la division (B) — appliqués d’abord en réduction des intérêts sur le principal, ensuite en réduction des intérêts sur les intérêts impayés et enfin en réduction du principal,(ii)le montant qui aurait été déductible en application du présent article pour l’année d’imposition qui comprend le moment auquel le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable si, à la fois :(A)le bien avait été transféré à une catégorie prescrite distincte au dernier en date des moments suivants :(I)le début de cette année,(II)le moment où le contribuable a acquis le bien,(B)cette même année s’était terminée immédiatement avant le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable,(C)dans le cas où le bien n’était pas un bien de location déterminé immédiatement avant le moment visé à la division (B) le paragraphe (3) s’était appliqué,sur(iii)le total des montants déduits par le contribuable pour le bien en application du présent paragraphe avant le début de l’année et après le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé;b)l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants que le contribuable aurait déduits pour le bien sous le régime de la présente partie en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année et les années d’imposition antérieures si le présent paragraphe et les paragraphes (11) et (15) ne s’étaient pas appliqués et si le contribuable, au cours de chacune de ces années, avait déduit en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi le montant maximal déductible pour le bien sous le régime de la présente partie, abstraction faite du présent paragraphe et des paragraphes (11) et (15),(ii)l’amortissement total accordé au contribuable pour le bien avant le début de l’année.(1.11)Pour l’application du présent article et du paragraphe 1101(5n), bien de location déterminé d’un contribuable à un moment donné s’entend d’un bien amortissable, sauf un bien exclu, qui est à la fois :a)utilisé à ce moment par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, principalement en vue de gagner un revenu brut — loyer ou revenu de location —;b)visé à ce moment par un bail, d’une durée de plus d’un an au moment de sa conclusion, en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance;c)visé par un bail portant sur des biens, dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale de plus de 25 000 $ au moment de la conclusion du bail.Il est entendu que les biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens incorporels, y compris les logiciels d’exploitation et les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des biens de location déterminés.(1.12)Malgré les paragraphes (0.1), (1) et (1.1), lorsqu’au cours d’une année d’imposition le contribuable a acquis un bien qu’il n’a utilisé à aucune fin pendant cette année et que le premier usage qu’il fait du bien est d’en faire l’objet d’un bail visé par le paragraphe (1.1) le montant déductible pour l’année par le contribuable en application des paragraphes (0.1) et (1) relativement au bien est réputé nul.(1.13)Les règles suivantes s’appliquent au présent article :a)biens exclus s’entend des biens suivants :(i)le mobilier et l’équipement de bureau de nature générale inclus dans la catégorie 8 de l’annexe II (y compris l’équipement mobile tel les téléphones cellulaires et les téléavertisseurs) ainsi que le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire visé à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital, pour le contribuable, dépasse 1 000 000 $,(i.1)le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire de traitement de l’information, compris dans les catégories 45, 50 ou 52 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital pour le contribuable excède 1 000 000 $,(ii)le mobilier, les appareils ménagers, les postes récepteurs de télévision et de radio, les téléphones, les chaudières, les chauffe-eau et autres biens semblables, destinés à un usage résidentiel,(iii)un bien qui est un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour le transport de particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises — y compris celle du conducteur — ou un véhicule à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d’un type analogue,(iv)un camion ou un tracteur conçus pour le transport routier de marchandises,(v)une remorque pour le transport routier de marchandises conçue pour être tirée, dans des conditions normales d’utilisation, par un camion ou un tracteur visés au sous-alinéa (iv),(vi)tout ou partie d’un bâtiment inclus dans les catégories 1, 3, 6, 20, 31 ou 32 de l’annexe II (y compris ses parties constituantes, notamment les fils électriques, la plomberie, les réseaux extincteurs, les installations de climatisation et de chauffage, les appareils d’éclairage, les ascenseurs et les escaliers mécaniques), à l’exclusion de tout ou partie d’un bâtiment loué principalement au preneur qui est :(A)soit une personne exonérée de l’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi,(B)soit une personne qui utilise le bâtiment dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est, en vertu de toute disposition de la Loi, exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi,(C)soit un gouvernement canadien, une municipalité ou toute autre administration canadienne,qui était propriétaire de tout ou partie du bâtiment avant le début du bail, mais non au cours d’une période se terminant au plus tard un an après le dernier en date du jour de l’achèvement de la construction de tout ou partie du bâtiment et du jour de l’acquisition de tout ou partie du bâtiment par le preneur,(vii)un espace d’amarrage de bateau,(viii)un bien compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,et pour l’application du sous-alinéa (i), lorsqu’un bien est la propriété de deux ou plusieurs personnes et sociétés de personnes ou d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes, le coût en capital du bien pour chacune de ces personnes ou sociétés de personnes est réputé égal au total des montants dont chacun représente le coût en capital du bien pour elle;a.1)malgré l’alinéa a), le bien visé par un bail n’est pas compris parmi les biens exclus si sa juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail et si le preneur du bien est :(i)une personne qui est exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149 de la Loi,(ii)une personne qui utilise le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi par l’effet d’une disposition quelconque de la Loi,(iii)un gouvernement canadien,(iv)une personne ne résidant pas au Canada, sauf si elle utilise le bien principalement dans le cadre de l’exploitation au Canada d’une entreprise qui n’est pas une entreprise protégée par traité;a.2)pour l’application de l’alinéa a.1), s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des principales raisons de l’existence de plusieurs baux consiste à éviter l’application de l’alinéa a.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens dont la juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ à ce moment;b)un bien est réputé visé par un bail d’une durée de plus d’un an à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :(i)le bien avait été pris à bail par le preneur, par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance ou par une combinaison de ceux-ci, pour une période de plus d’un an se terminant à ce moment,(ii)il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que le bailleur savait ou aurait dû savoir que le preneur, une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou une combinaison de ceux-ci, prendrait le bien à bail pendant plus d’un an;c)pour l’application de l’alinéa (1.11)c), dans le cas où il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de l’existence de deux ou plusieurs baux consiste à éviter l’application du paragraphe (1.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 25 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens corporels dont la juste valeur marchande globale, au moment de la conclusion du bail, dépassait 25 000 $.(1.14)Pour l’application du paragraphe (1.11), malgré le paragraphe (1.13), lorsque le contribuable visé au paragraphe (16) en fait le choix dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, à l’égard de l’année et de toutes les années d’imposition ultérieures, les biens du contribuable qui sont visés par des baux conclus au cours de ces années sont réputés ne pas être des biens exclus pour ces années et la juste valeur marchande globale des biens corporels qui sont visés par chacun de ces baux est réputée, au moment de la conclusion du bail, dépasser 25 000 $.(1.15)Sous réserve du paragraphe (1.16), pour l’application du paragraphe (1.11), le contribuable qui, à un moment donné, acquiert d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance un bien visé par un bail dont la durée non écoulée à ce moment est supérieure à un an est réputé avoir conclu, à ce moment, un bail d’une durée de plus d’un an.(1.16)Le contribuable qui, à un moment donné, acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien était un bien de location déterminé de la personne de laquelle il l’a acquis — est réputé, pour l’application de l’alinéa (1.1)a) et aux fins du calcul de son revenu relativement au bail pour toute période postérieure au moment donné, être la même personne que celle de laquelle il a acquis le bien et en être la continuation.(1.17)Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était ainsi payable relativement au bien initial, les règles suivantes s’appliquent :a)le bien de remplacement est réputé avoir été donné à bail par le contribuable au preneur au même moment et pour la même durée que le bien initial;b)le montant du prêt visé à la division (1.1)a)(i)(A) est réputé égal au montant de ce prêt déterminé pour le bien initial;c)le montant calculé selon le sous-alinéa (1.1)a)(ii) relativement au bien de remplacement est réputé égal au montant ainsi calculé relativement au bien initial;d)tous les montants reçus ou à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial avant le moment donné sont réputés reçus ou à recevoir par lui pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement;e)le bien initial est réputé avoir cessé d’être visé par le bail au moment donné.(1.18)Pour l’application du paragraphe (1.1), lorsque, pour une période donnée, un montant qui aurait été reçu ou à recevoir par un contribuable au cours de cette période pour l’usage ou le droit d’usage d’un de ses biens pendant cette période n’est pas reçu ou à recevoir en raison d’une panne ou de défectuosités qu’a subies le bien au cours de cette période et avant la fin du bail, ce montant est réputé être un montant reçu ou à recevoir par lui.(1.19)Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :a)le bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe) d’un contribuable, qui est un bien de location déterminé à ce moment, fait l’objet d’une addition ou d’une transformation (appelée « bien supplémentaire » au présent paragraphe),b)par suite de l’addition ou de la transformation, le montant total à recevoir par le contribuable après ce moment pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial et du bien supplémentaire excède le montant ainsi à recevoir relativement au bien initial,les règles suivantes s’appliquent :c)le contribuable est réputé avoir donné le bien supplémentaire à bail au preneur à ce moment;d)la durée du bail visant le bien supplémentaire est réputée supérieure à un an;e)le taux prescrit applicable au bien supplémentaire à ce moment est réputé correspondre à celui applicable à ce moment au bail visant le bien initial;f)il n’est pas tenu compte de l’alinéa (1.11)c) en ce qui concerne le bien supplémentaire;g)l’excédent visé à l’alinéa b) est réputé être un montant à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien supplémentaire.(1.2)Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :a)le bail (appelé « bail initial » au présent paragraphe) visant un bien fait l’objet d’une renégociation de bonne foi,b)le montant payé ou payable, à la suite de la renégociation, par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien est modifié pour une période postérieure à ce moment (autrement qu’en raison d’une addition ou d’une transformation auxquelles le paragraphe (1.19) s’applique),les règles suivantes s’appliquent :c)le bail initial est réputé expiré et le bail renégocié est réputé être un nouveau bail visant le bien conclu à ce moment;d)l’alinéa (1.13)b) ne s’applique pas aux périodes antérieures à ce moment au cours desquelles le bien a été pris à bail par le preneur ou une personne avec laquelle celui-ci avait un lien de dépendance.(1.3)Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où un contribuable donne à bail tout ou partie d’un bâtiment qui n’est pas un bien exclu, la mention « un an » aux alinéas (1.11)b) et (1.13)b), au paragraphe (1.15) et à l’alinéa (1.19)d) est remplacée, en ce qui concerne tout ou partie de ce bâtiment, par la mention « trois ans », compte tenu des adaptations nécessaires.Biens acquis dans l’année(2)Le montant qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) au titre de biens d’une catégorie de l’annexe II est déterminé comme si la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en application du paragraphe (1) pour l’année d’imposition) des biens de la catégorie était rajustée par l’ajout du montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :A(B) + A.1(B.1) − 0,5(C)où :Areprésente, relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien acquis avant 2025 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56,a)si le bien n’est pas compris à l’alinéa (1)v) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 43.2, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa d) :(i)0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 (sauf les biens visés à l’un des alinéas c.1) à c.3)),b)s’agissant de la catégorie 43.1 :(i)2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,(iii)5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,c)s’agissant de la catégorie 43.2 :(i)1, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,(iii)1/10, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,c.1)s’agissant de la catégorie 44 :(i)3, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,c.2)s’agissant de la catégorie 46 :(i)2 1/3, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,c.3)s’agissant de la catégorie 50 :(i)9/11, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,d)si le bien est compris dans la catégorie 53 ou, à l’égard d’un bien acquis après 2025, est compris dans la catégorie 43 et aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025 :(i)1, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,(iii)5/6, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,(iv)1/10, à l’égard de biens compris dans la catégorie 53 qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,e)s’agissant de la catégorie 54 ou 56,(i)2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,(iii)5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,f)s’agissant de la catégorie 55 :(i)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,(ii)7/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,(iii)3/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,g)0, dans les autres cas;A.1relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ou un bien acquis après 2024 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 :a)si le bien n’est pas compris à l’alinéa (1)v) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 44, 46, 50, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa f) :(i)0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029,b)s’agissant de la catégorie 43.1 :(i)2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,(ii)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,(iii)5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,c)s’agissant de la catégorie 44 :(i)3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,d)s’agissant de la catégorie 46 :(i)2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,e)s’agissant de la catégorie 50 :(i)9/11, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,(ii)0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,f)si le bien est compris dans la catégorie 53 ou, à l’égard d’un bien acquis après 2025, est compris dans la catégorie 43 et aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025 :(i)1, à l’égard de biens compris dans la catégorie 53,(ii)2 1/3, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,(iii)1 1/2, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,(iv)5/6, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,g)s’agissant des catégories 54 ou 56 :(i)2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,(ii)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,(iii)5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,h)s’agissant de la catégorie 55 :(i)1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,(ii)7/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,(iii)3/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,i)0, dans les autres cas;Ble montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :D – Eoù :Dreprésente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou d’un bien acquis avant 2025 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,El’excédent éventuel de la valeur de l’élément G sur la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’élément C;B.1le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :D.1 − E.1où :D.1représente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ou d’un bien acquis après 2024 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 et qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,E.1l’excédent éventuel de la valeur de l’élément G sur la valeur de l’élément F;Cle montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :F – Goù :Freprésente le total des montants dont chacun, à la fois :a)est ajouté à la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :(i)de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un bien (sauf un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré) acquis ou devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,(ii)des éléments C ou D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant remboursé au cours de l’année d’imposition,b)n’est pas relatif aux biens suivants :(i)ceux visés à l’alinéa (1)v), à l’alinéa w) de la catégorie 10 ou à l’un des alinéas a) à c), e) à i), k), l) et p) à s) de la catégorie 12,(ii)ceux compris dans l’une des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52 et 54 à 56,(iii)dans le cas où le contribuable est une société visée au paragraphe (16) tout au long de l’année d’imposition, ceux qui constituent des biens de location déterminés du contribuable au moment en cause,(iv)ceux que le contribuable est réputé avoir acquis au cours d’une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa 16.1(1)b) de la Loi relativement à un bail dont les biens faisaient l’objet immédiatement avant le moment auquel le contribuable les a acquis pour la dernière fois,(v)ceux qui sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition par l’effet des alinéas 13(27)b) ou (28)c) de la Loi,Gle total des montants dont chacun représente un montant qui est déduit de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :a)des éléments F ou G de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre de biens qui ont fait l’objet d’une disposition au cours de l’année d’imposition,b)de l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant que le contribuable a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l’année d’imposition.Années de chevauchement(2.01)Pour l’application du paragraphe (2) :a)si l’année d’imposition commence en 2023 et se termine en 2024, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :(A(B) + C(D))/(B + D)où :Areprésente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2023,Ble montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2023,Cle facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2024,Dle montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2024;b)si l’année d’imposition commence en 2025 et se termine en 2026, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :(A(B) + C(D))/(B + D)où :Areprésente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2025,Ble montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2025,Cle facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2026,Dle montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2026.Années de chevauchement — bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré(2.011)Pour l’application du paragraphe (2) :a)si l’année d’imposition commence en 2029 et se termine en 2030, le facteur obtenu pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) (sauf pour l’application des alinéas c), d) et e) de cet élément) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :(A(B) + C(D))/(B + D)où :Areprésente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2029,Ble montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2029,Cle facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2030,Dle montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2030;b)pour l’application des alinéas c), d) et e) de l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2), si l’année d’imposition commence en 2026 et se termine en 2027, le facteur obtenu pour cet élément est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :(A(B) + C(D))/(B + D)où :Areprésente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2026,Ble montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2026,Cle facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2027,Dle montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2027;c)si l’année d’imposition commence en 2031 et se termine en 2032, le facteur obtenu pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :(A(B) + C(D))/(B + D)où :Areprésente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2031,Ble montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2031,Cle facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2032,Dle montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2032.Dépenses exclues de l’élément D(2.02)Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4)b)(i) :a)d’une part, les montants engagés par une personne ou société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur de l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie :(i)lorsque les montants sont engagés avant le 21 novembre 2018, sauf si, à la fois :(A)une personne ou société de personnes acquiert le bien après le 20 novembre 2018 d’une autre personne ou société de personnes (appelées respectivement « cessionnaire » et « cédant » au présent sous-alinéa),(B)le cessionnaire était :(I)soit le contribuable,(II)soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable,(C)le cédant, à la fois :(I)n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,(II)détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire,(ii)lorsque les montants sont engagés après le 20 novembre 2018 et que des montants sont réputés avoir été déduits en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi, relativement à ces montants engagés, visés à l’alinéa 1104(4.1)b);b)d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y serait inclus si le bien n’était pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable.Dépenses exclues de l’élément D.1(2.021)Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4.01)b)(i) :a)d’une part, les montants engagés par une personne ou société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur de l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie :(i)lorsque les montants sont engagés avant 2025, sauf si, à la fois :(A)une personne ou société de personnes acquiert le bien après 2024 d’une autre personne ou société de personnes (appelées respectivement « cessionnaire » et « cédant » au présent sous-alinéa),(B)le cessionnaire était :(I)soit le contribuable,(II)soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable,(C)le cédant, à la fois :(I)n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,(II)détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire,(ii)lorsque les montants sont engagés après 2024 et que des montants sont réputés avoir été déduits en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi, relativement à ces montants engagés, visés à l’alinéa 1104(4.11)b);b)d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y serait inclus si le bien n’était pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré du contribuable.(2.1)Lorsque le contribuable a, après le 12 novembre 1981 et avant 1983, acquis un bien d’une catégorie de l’annexe II ou contracté un coût en capital à l’égard d’un tel bien eta)qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),b)que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a commencé la construction, la fabrication ou la production du bien avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),c)que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a fait des arrangements, établis par écrit, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, qui étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981, et que la construction, la fabrication ou la production avait débuté avant le 1^er juin 1982, oud)qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 1^er juin 1982 et que les arrangements, établis par écrit, pour l’acquisition ou la location du bien étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981,les règles suivantes s’appliquent :e)aucune somme ne peut être incluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien;f)lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;g)lorsque le bien est un bien d’une catégorie auquel s’applique l’alinéa (1)t) ou ta), le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie, eth)lorsque le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme s’il y était fait mention de « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ou ».(2.2)Lorsqu’un bien d’une catégorie de l’annexe II est acquis par le contribuablea)dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi, oub) à d)[Abrogés, DORS/90-22, art. 1]e)d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien,etf)que le bien était un bien amortissable de la personne de qui il a été acquis et a appartenu de façon continue à cette personne pendant la période commençant(i)à une date qui était au moins 364 jours avant la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien, ou(ii)le 12 novembre 1981,et se terminant à la date où il a été acquis par le contribuable, oug)que les règles prévues au paragraphe (2.1) ou au présent paragraphe s’appliquent à l’égard du bien aux fins de l’établissement du montant visé au paragraphe (1) que la personne de qui le contribuable a acquis le bien avait le droit de déduire,les règles suivantes s’appliquent :h)aucune somme ne peut être incluse dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien;i)lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;j)s’il s’agit d’un bien d’une catégorie à laquelle l’alinéa (1)ta) s’applique, les règles suivantes s’appliquent :(i)le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie,(ii)sauf pour l’application de l’alinéa f), le bien est réputé, aux fins du calcul des montants déterminés selon l’alinéa (1)ta) pour les années d’imposition du contribuable qui se terminent après qu’il a effectivement acquis le bien, avoir été acquis par le contribuable immédiatement après le début de sa première année d’imposition commençant après le premier en date des moments suivants :(A)le moment de la dernière acquisition du bien par le cédant,(B)dans le cas où le bien a été transféré dans le cadre d’une série de transferts auxquels le présent paragraphe s’applique, le moment de la dernière acquisition du bien par le premier cédant de la série,sauf si :(C)en cas d’application de la division (A), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,(D)en cas d’application de la division (B), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du premier cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,(iii)lorsque le contribuable est une société constituée ou autrement formée après la fin de l’année d’imposition du cédant ou du premier cédant, selon le cas, au cours de laquelle le cédant a acquis le bien la dernière fois :(A)le contribuable est réputé, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir existé tout au long de la période commençant immédiatement avant la fin de cette année et se terminant immédiatement après qu’il a été constitué ou autrement formé,(B)les exercices du contribuable tout au long de la période visée à la division (A) sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir pris fin le jour où son premier exercice a pris fin,(iv)le bien est réputé être devenu prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date des moments suivants :(A)le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le contribuable,(B)selon le cas :(I)le moment où il est devenu prêt à être mis en service par la personne de laquelle le contribuable l’a acquis, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi,(II)le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le premier cédant dans une série de transferts du même bien auquel le présent paragraphe s’applique, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi;k)si le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (1)v)(iv) est remplacé par « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ».(2.21)Dans le cas où un contribuable est réputé, par la Loi, avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis ou acquis de nouveau, les règles suivantes s’appliquent :a)pour l’application de l’alinéa (2.2)e) et des paragraphes 1100(19), 1101(lad) et 1102(14) et (14.1), le bien est réputé avoir été acquis ou acquis de nouveau d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance à la date de l’acquisition ou de la nouvelle acquisition;b)pour l’application des alinéas (2.2)f) et g), le contribuable est réputé être la personne de qui il a acquis ou acquis de nouveau le bien.(2.3)Si le contribuable a disposé d’un bien et que, par l’effet de l’alinéa (2.2)h), aucune somme n’est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien par la personne qui en a fait l’acquisition, aucune somme n’est à inclure par le contribuable dans le calcul de la valeur de l’élément G de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard de la disposition du bien.(2.4)Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.(2.5)Lorsqu’un contribuable dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II dont il était propriétaire à la fin de l’année d’imposition précédente, les règles suivantes s’appliquent :a)le montant qu’il peut déduire à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée est calculé comme si le bien n’avait pas fait l’objet d’une disposition au cours de cette année et que le nombre de jours de l’année donnée correspondait à la moitié du nombre de jours de cette année déterminé par ailleurs;b)aucun montant n’est déduit à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ultérieure.Années d’imposition comprenant moins de 12 mois(3)Lorsqu’une année d’imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite du paragraphe (0.1) et des alinéas (1)c), e), f), g), m), w), x), y) et ya), ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.(4)Réservé.(5)[Abrogé, DORS/78-377, art. 6]Automobile ou aéronef d’un employé(6)[Abrogé, DORS/91-673, art. 1](7)Réservé.Voies d’évitement(8)Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.Brevets(9)Lorsque le coût d’un brevet est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)c), un contribuable peut, en calculant le revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou de biens, selon le cas, dans une année d’imposition, déduire le montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindrea)de l’ensemble(i)de la partie du coût en capital établie d’après l’usage qui est fait du brevet dans l’année, et(ii)du montant qui serait calculé en vertu du sous-alinéa (1)c)(i) si le coût en capital du brevet ne comprenait pas les montants établis d’après l’usage fait du brevet durant cette année-là et les années antérieures; etb)du coût en capital non déprécié pour lui, à la fin de l’année d’imposition des biens de la catégorie (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition).(9.1)Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien de la catégorie 44 de l’annexe II qui est un brevet ou un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)a), le contribuable peut déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant qu’il peut demander à l’égard des biens de la catégorie, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :a)le total des montants suivants :(i)la partie du coût en capital établie d’après l’utilisation qui est faite du bien au cours de l’année,(ii)le montant qui serait déductible pour l’année en vertu de l’alinéa (1)a) relativement aux biens de la catégorie si le coût en capital de ces biens ne comprenait pas les montants établis en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année et les années d’imposition antérieures;b)la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition, compte non tenu de toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année.(10)Réservé.Biens locatifs(11)Malgré les paragraphes (0.1) et (1), en aucun cas le total des déductions, dont chacune est une déduction à l’égard de biens d’une catégorie prescrite possédés par un contribuable, qui comprend les biens locatifs possédés par lui, que le contribuable peut déduire par ailleurs en vertu des paragraphes (0.1) ou (1) en calculant son revenu pour une année d’imposition, ne doit excéder la fraction, si fraction il y a :a)du total des sommes dont chacune représente(i)son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou(ii)le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à un tel revenu,qui est en susb)du total des sommes dont chacune représente(i)sa perte pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou(ii)la perte subie par une société de personnes pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.(12)Sous réserve du paragraphe (13), le paragraphe (11) ne s’applique pas à une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année,a)une compagnie d’assurance-vie, ou une société dont l’entreprise principale était le crédit-bail, la location, l’aménagement, la vente, ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle était propriétaire; oub)une société de personnes dont chaque associé était :(i)soit une société visée à l’alinéa a),(ii)soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.(13)Pour l’application du paragraphe (11), le présent article est interprété sans égard au paragraphe (12) pour ce qui est d’un bien sur lequel un contribuable ou une société de personnes possède une tenure à bail et qui, d’une part, est compris dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II en vertu du paragraphe 1102(5) et, d’autre part, est loué à bail par le contribuable ou la société de personnes au propriétaire du terrain où est situé le bien ou à une personne qui possède un droit sur le terrain ou une option le visant.(14)Dans le présent article et l’article 1101, bien locatif d’un contribuable ou d’une société de personnes désignea)soit un bâtiment dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement,b)soit une tenure à bail sur des biens immeubles, si la tenure à bail est un bien de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II et est la propriété du contribuable ou de la société de personnes,si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, mais, pour plus de précision, n’inclut pas un bien donné à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.(14.1)Pour l’application du paragraphe (14), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année,a)du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;b)de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.(14.2)Le paragraphe (14.1) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartienta)à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;b)à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;c)à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu(i)des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et(ii)des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.Biens donnés en location à bail(15)Malgré les paragraphes (0.1) et (1), le total des déductions qu’un contribuable peut faire en vertu de ces paragraphes dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard de biens d’une catégorie prescrite qui sont des biens donnés en location à bail qui lui appartiennent, ne peut dépasser la fraction éventuelle :a)du total des sommes dont chacune représente(i)son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’il possède un tel bien, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou(ii)le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’elle possède un tel bien, dans la mesure de la contribution du contribuable à un tel revenu,qui est en susb)du total des sommes dont chacune représente(i)sa perte de location, à bail ou non, ou de redevances pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(i), calculée en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou(ii)la perte de location, à bail ou non, ou de redevances subies par une société de personnes pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(ii), dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.(16)Le paragraphe (15) ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, tout au long de l’année,a)une société dont la principale entreprise était(i)la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou(ii)la location, à bail ou non, de biens visés au sous-alinéa (i) ainsi que la vente et l’aménagement de biens du même type et de la même description,si le revenu brut de la société, pour l’année, tiré de cette entreprise principale n’était pas inférieur à 90 pour cent du revenu brut de toutes provenances de la société pour l’année; oub)une société de personnes dont chaque associé était :(i)soit une société visée à l’alinéa a),(ii)soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.(17)Sous réserve du paragraphe (18), dans le présent article et dans l’article 1101, bien donné en location à bail d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres quea)des biens locatifs,b)des produits informatiques déterminés,c)les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe,lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, mais, pour plus de précision, ne comprend pas un bien donné en location à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion de la vente, par le contribuable ou la société de personnes, des marchandises ou des services de ces derniers.(17.1)Aux fins du paragraphe (17), lorsque, dans une année d’imposition, un contribuable ou une société de personnes a acquis un biena)qui n’a été utilisé à aucune fin au cours de cette année, etb)que le contribuable ou la société de personnes a d’abord utilisé principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location,le bien est réputé avoir été utilisé, dans l’année d’imposition où il a été acquis, principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location.(17.2)Pour l’application des paragraphes (1.11) et (17), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année :a)du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;b)de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.(17.3)Le paragraphe (17.2) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartienta)à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;b)à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;c)à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu(i)des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et(ii)des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.(18)Les biens donnés en location à bail et possédés par un contribuable ou une société de personnes dont il est fait mention au paragraphe (17) ne comprennent pasa)les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis avant le 26 mai 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu avant le 26 mai 1976;b)les biens dont la construction, la fabrication ou la production a été commencée par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976 ou a été commencée en vertu d’un contrat écrit conclu par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976; ouc)les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis au plus tard le 31 décembre 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu au plus tard le 31 décembre 1976, si(i)des dispositions, dont un écrit fait foi, concernant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production du bien, ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et(ii)le contribuable ou la société de personnes a, avant le 26 mai 1976, fait preuve d’une intention de bonne foi d’acquérir le bien afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location à bail.(19)Par dérogation au paragraphe (17), un bien acquis par un contribuablea)soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,a.1)[Abrogé, DORS/90-22, art. 1]b)soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,c)[Abrogé, DORS/90-22, art. 1]qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, est réputé ne pas être un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, si, immédiatement avant que celui-ci l’acquière, il n’était pas, en vertu du paragraphe (18) ou (20) ou du présent paragraphe, un bien donné en location à bail possédé par la personne de qui le bien a été ainsi acquis.(20)Malgré le paragraphe (17), le bien qu’un contribuable ou une société de personnes acquiert à titre de bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si le bien remplacé, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par l’effet des paragraphes (18) ou (19) ou du présent paragraphe, un tel bien du contribuable ou de la société de personnes immédiatement avant que l’un ou l’autre en dispose.Produits informatiques déterminés(20.1)Le total des sommes qu’un contribuable peut déduire en application des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre de produits informatiques déterminés ne peut dépasser l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)le total des sommes représentant chacune :(i)le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculé compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,(ii)le revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;b)le total des sommes représentant chacune :(i)la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,(ii)la perte d’une société de personnes résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.(20.2)Pour l’application de la présente partie, est un produit informatique déterminé d’une personne ou d’une société de personnes tout bien amortissable d’une catégorie de l’annexe II qui est un logiciel ou un bien visé aux catégories 50 ou 52 si, selon le cas :a)la part de la personne ou de la société de personnes dans le bien constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1);b)une participation dans la personne ou la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1).Films et bandes magnétoscopiques portant visa(21)Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :a)lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés avant la fin de l’année d’imposition donnée, la fraction, si fraction il y a,(i)du coût en capital pour l’investisseur du film ou de la bande à la fin de l’annéequi est en sus du total(ii)du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur avant la fin de l’année, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année,(iii)du montant qui, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle de la moins élevée des sommes suivantes supportées par l’investisseur :(A)les frais de production du film ou de la bande engagés avant la fin de l’année, et(B)la fraction des frais de production engagés à la date où les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés, qui correspond au pourcentage des travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement terminés avant la fin de l’année, comme il a été certifié par le ministre des Communications, et(iv)du total des montants déterminés en application des alinéas b) à e) à l’égard du film ou de la bande à la fin de l’année;b)le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :(i)la date où les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés,(ii)la date où l’investisseur a acquis le film ou la bande, si cette date est postérieure;une garantie de recettes est donnée relativement au film ou à la bande, en vertu de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que cet investisseur touchera des recettes aux termes de la garantie de recettes;c)dans le cas où, à un moment donné, une garantie de recettes, à l’exception :(i)d’une garantie de recettes à laquelle s’applique l’alinéa b),(ii)d’une garantie de recettes au titre de laquelle la personne — appelée « garant » au présent paragraphe — qui accepte de verser les recettes aux termes de la garantie a un lien de dépendance avec l’investisseur ou avec la personne — appelée « vendeur » au présent paragraphe — auprès de laquelle l’investisseur a acquis le film ou la bande et qui porte le visa du ministre des Communications attestant que :(A)d’une part, le garant est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes,(B)d’autre part, le coût du film ou de la bande ne comprend aucun montant relatif à la garantie,est donnée relativement au film ou à la bande, le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur aux termes de la garantie de recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, si, selon le cas :(iii)le garant et l’investisseur ont un lien de dépendance,(iv)le vendeur et le garant ont un lien de dépendance,(v)le vendeur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui s’engage de quelque façon, directement ou indirectement, à s’acquitter d’une partie ou de l’ensemble des obligations du garant aux termes de la garantie de recettes;d)le montant, si montant il y a, qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur en vertu de la garantie de recettes(i)qui n’est pas due à l’investisseur avant plus de quatre ans après le premier jour où le garant a le droit d’utiliser le film ou la bande, et(ii)qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieurelorsque, à un moment donné, une garantie de recettes, autre qu’une garantie de recettes visée par les alinéas b) ou c) est donnée relativement au film ou à la bande;e)la partie d’un titre de créance de l’investisseur, impayé à la fin de l’année d’imposition donnée, qui est convertible en une participation dans le film ou la bande ou dans l’investisseur.(21.1)Malgré les paragraphes (0.1) et (1), lorsqu’un contribuable acquiert un bien visé à l’alinéa s) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa m) de la catégorie 12 de cette annexe, la déduction qui lui est accordée par ailleurs au titre de ce bien en vertu des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser ce qu’elle serait si le coût en capital du bien pour lui était réduit de la partie d’un titre de créance lui appartenant, impayé à la fin de l’année, qui est convertible en un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien ou une participation dans le contribuable.(22)Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un investisseur a acquis un film ou une bande après son année d’imposition 1977 et avant 1979 et que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés après une année d’imposition donnée et au plus tard le 1^er mars 1979, la déduction relative à un bien de la catégorie 12 de l’annexe B accordée par ailleurs à l’investisseur lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée, en vertu du paragraphe (1), ne doit en aucun cas dépasser le montant par ailleurs établi, si le coût en capital pour cet investisseur était réduit de la fraction, si fraction il y a,a)du coût en capital pour l’investisseur, du film ou de la bande à la fin de l’annéequi est en susb)du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur au 1^er mars 1979.(23)Pour l’application de l’alinéa (21)a) :a)le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa b);b)le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa.Biens énergétiques déterminés(24)Malgré les paragraphes (0.1) et (1), le total des déductions — représentant chacune une déduction pour des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qui constituent des biens énergétiques déterminés appartenant à un contribuable — autrement accordées au contribuable en application des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun, selon le cas :(i)le total des montants suivants :(A)le montant qui représenterait le revenu du contribuable pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,(B)le revenu du contribuable pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,(ii)le total des montants suivants :(A)la part, revenant au contribuable, du montant qui représenterait le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,(B)le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui revient au contribuable;b)le total des montants représentant chacun, selon le cas :(i)la perte du contribuable pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculée compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,(ii)la perte d’une société de personnes pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui revient au contribuable.(25)Pour l’application du présent article et de l’article 1101 mais sous réserve des paragraphes (27) à (29), bien énergétique déterminé d’un contribuable ou d’une société de personnes (appelés « propriétaire » au présent paragraphe) pour une année d’imposition s’entend d’un bien compris dans la catégorie 34 de l’annexe II que le propriétaire a acquis après le 9 février 1988 et d’un bien compris dans les catégories 43.1, 43.2, 47 ou 48 de cette annexe, à l’exclusion des biens suivants :a)le bien acquis pour être utilisé par le propriétaire principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada;b)le bien loué à bail au cours de l’année, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise du propriétaire au Canada :(i)soit à une personne dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle utilise le bien principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada,(ii)soit à la société ou à la société de personnes visées au paragraphe (26),lorsque le propriétaire est :(iii)soit une société dont l’entreprise principale consiste à exercer, tout au long de l’année, l’une des activités suivantes :(A)louer, à bail ou non, des biens donnés en location à bail ou des biens qui seraient de tels biens s’il était fait abstraction des paragraphes (18), (19) ou (20),(B)louer, à bail ou non, les biens visés à la division (A) et faire la vente et l’entretien de biens du même type présentant les mêmes caractéristiques,(C)fabriquer des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qu’il vend ou loue à bail,et dont le revenu brut pour l’année, tiré de cette entreprise, correspond à au moins 90 % de son revenu brut pour l’année provenant de toutes sources,(iv)soit une société de personnes dont chaque associé est :(A)soit une société visée au sous-alinéa (iii) ou à l’alinéa (26)a),(B)soit une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa.(26)Le paragraphe (24) ne s’applique pas au contribuable qui est, tout au long d’une année d’imposition :a)soit une société dont l’entreprise principale, tout au long de l’année, consiste à exercer l’une des activités suivantes :(i)des activités de fabrication ou de transformation,(ii)des opérations minières,(iii)la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;b)soit une société de personnes dont chaque associé est :(i)soit une société visée à l’alinéa a),(ii)soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.(27)Ne sont pas des biens énergétiques déterminés d’une personne ou d’une société de personnes les biens acquis par elle après le 9 février 1988 et avant 1990 :a)soit aux termes d’une obligation écrite contractée par elle avant le 10 février 1988;b)soit aux termes d’un prospectus, d’un prospectus provisoire, d’une déclaration d’enregistrement ou d’une notice d’offre produits avant le 10 février 1988 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation provinciale sur les valeurs mobilières;c)soit aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’une offre de titres si, à la fois :(i)la notice d’offre contient une description complète, ou presque, des titres envisagés par l’offre ainsi que les conditions de l’offre,(ii)la notice d’offre a été distribuée avant le 10 février 1988,(iii)des sollicitations de vente des titres envisagés par l’offre ont été faites avant le 10 février 1988,(iv)la vente des titres est de façon générale conforme à la notice d’offre;d)soit dans le cadre d’un ouvrage si, avant le 10 février 1988 :(i)d’une part, une partie des machines ou du matériel à utiliser dans le cadre de l’ouvrage avait été acquise, ou des conventions écrites en vue d’une telle acquisition avaient été conclues, par la personne ou la société de personnes ou en son nom,(ii)d’autre part, la personne ou la société de personnes a obtenu ou a fait obtenir en son nom d’un organisme gouvernemental chargé de l’environnement, l’approbation de l’emplacement de l’ouvrage.(28)Un bien qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé d’un contribuable est réputé ne pas être un tel bien si, avant son acquisition par le contribuable, le bien n’était pas, par application du paragraphe (27), du présent paragraphe ou du paragraphe (29), un bien énergétique déterminé de la personne qui en a disposé et que le bien a été acquis par le contribuable :a)soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi;b)soit d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, au moment de l’acquisition du bien.(29)Un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes qui est un bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, et qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si l’ancien bien, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par application des paragraphes (27) ou (28) ou du présent paragraphe, un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes avant que l’un ou l’autre en dispose.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 1; DORS/78-377, art. 3 à 6; DORS/78-948, art. 1; DORS/79-427, art. 1; DORS/80-942, art. 1; DORS/81-470, art. 1; DORS/82-265, art. 1; DORS/83-340, art. 1; DORS/83-432, art. 1; DORS/84-454, art. 1; DORS/84-948, art. 5; DORS/85-13, art. 1; DORS/85-174, art. 1; DORS/86-254, art. 1; DORS/86-1092, art. 3(F) et 4(F); DORS/86-1136, art. 1; DORS/88-392, art. 1; DORS/89-27, art. 1; DORS/90-22, art. 1; DORS/90-257, art. 1; DORS/90-670, art. 1; DORS/91-196, art. 1; DORS/91-673, art. 1; DORS/92-681, art. 3; DORS/94-128, art. 1; DORS/94-140, art. 2; DORS/94-169, art. 1; DORS/94-170, art. 1; DORS/94-686, art. 9(F), 48, 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/95-244, art. 1; DORS/97-377, art. 1; DORS/99-179, art. 1; DORS/2000-248, art. 2; DORS/2005-126, art. 1; DORS/2005-371, art. 1; DORS/2005-414, art. 1; DORS/2006-117, art. 1; DORS/2007-19, art. 1; DORS/2009-115, art. 1; DORS/2009-126, art. 1; DORS/2010-93, art. 12; DORS/2011-9, art. 1; 2013, ch. 34, art. 383, ch. 40, art. 100; 2015, ch. 36, art. 21; DORS/2015-117, art. 1; 2016, ch. 12, art. 782019, ch. 29, art. 522021, ch. 23, art. 842022, ch. 10, art. 342024, ch. 15, art. 79DORS/2024-231, art. 52026, ch. 3, art. 1032026, ch. 3, art. 123(F)

Revenu minier exonéré

1100A(1)[Abrogé, DORS/88-165, art. 6](2)Tout choix en vertu du sous-alinéa 13(21) f)(vi) de la Loi à l’égard de biens d’une catégorie prescrite acquis par une société dans le but de tirer un revenu d’une mine ou de faire produire un revenu à cette mine doit être fait en adressant au ministre, au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle la société est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée la période d’exonération à l’égard de la mine, le document suivant en double exemplaire :a)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant à faire le choix à l’égard de cette catégorie; etb)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de faire le choix à l’égard de cette catégorie par la personne ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 7; DORS/78-493, art. 1(F); DORS/79-426, art. 1; DORS/88-165, art. 6; DORS/94-686, art. 79(F)

SECTION IICatégories distinctesEntreprises et biens

1101(1)Lorsque l’annexe II comporte la description de plus d’un des biens d’un contribuable, sous la même catégorie, eta)qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une entreprise, etb)qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une autre entreprise ou des biens,une catégorie distincte est prescrite pour les biens quic)ont été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de chaque entreprise; etd)seraient par ailleurs compris dans la catégorie.(1a)Aux fins du paragraphe (1),a)une entreprise d’assurance-vie, etb)une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-viedoivent toutes deux être considérées comme entreprises distinctes.(1ab)Lorsque, à la fin de 1971, plus d’un des biens d’un contribuable qui était l’associé d’une société de personnes à ce moment font partie de la même catégorie à l’annexe II et :a)que l’un des biens peut raisonnablement être considéré comme la participation d’un contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes, etb)que l’un des biens est un bien autre qu’un bien visé à l’alinéa a),une catégorie distincte est prescrite pour tous les biens dont chacunc)est un bien visé à l’alinéa a); etd)serait autrement compris dans la même catégorie.(1ac)Sous réserve du paragraphe (5h), lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’un ou plusieurs de ces biens sont des biens locatifs du contribuable dont le coût en capital est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens locatifs qui seraient autrement compris dans la même catégorie, autre que d’un bien locatif qui a été acquis par le contribuable avant 1972 ou qui esta)un immeuble ou une participation dans celui-ci, oub)une tenure à bail acquise par le contribuable en raison du fait qu’il a construit un immeuble sur un terrain loué à bail,immeuble dont la construction a été commencée par le contribuable avant 1972 ou conformément à une convention par écrit conclue par lui avant 1972.(1ac.1)Pour l’application de la présente partie, chaque bien d’un contribuable qui constitue un nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location est, selon les prescriptions, une catégorie distincte du bien.(1ad)Nonobstant le paragraphe (1ac), un bien locatif acquis par un contribuablea)soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,a.1)[Abrogé, DORS/90-22, art. 2]b)soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,c)[Abrogé, DORS/90-22, art. 2]qui serait autrement un bien locatif du contribuable, d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), doit être réputé ne pas être un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe si, immédiatement avant qu’il ait été acquis par le contribuable, il était un bien locatif de la personne de qui le bien a été ainsi acquis, d’une catégorie prescrite autre qu’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe.(1ae)Excepté dans le cas d’une société ou d’une société de personnes visée au paragraphe 1100(12), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsquea)l’un des biens est un bien locatif autre qu’un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), et queb)l’un des biens est un bien autre qu’un bien locatif,une catégorie distincte est prescrite pour les biens quic)sont décrits à l’alinéa a); et quid)autrement seraient compris dans la catégorie.(1af)Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II.(1ag)Si plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’au moins un de ces biens est un bien relativement auquel le contribuable est un cessionnaire ayant fait le choix prévu au paragraphe 13(4.2) de la Loi, chacun des biens visés par ce choix qui seraient compris par ailleurs dans la même catégorie est compris dans une catégorie distincte.(1b) et (1c)[Abrogés, DORS/79-670, art. 1]Navires de pêche(2)Lorsque des biens d’un contribuable qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 7 de l’annexe II sont des biens à l’égard desquels une allocation de dépréciation aurait pu être prise en vertu des décretsa)C.P. 2798 du 10 avril 1942,b)C.P. 7580 du 26 août 1942, modifié par C.P. 3297 du 22 avril 1943, ouc)C.P. 3979 du 1^er juin 1944,si ces décrets s’appliquaient à l’année d’imposition, une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien, y compris le mobilier, l’agencement et le matériel qui y sont fixés.Navires canadiens(2a)Une catégorie distincte est prescrite pour chaque navire d’un contribuable, y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel qui y est fixé, qui :a)a été construit au Canada;b)est immatriculé au Canada; etc)n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le contribuable.Navires utilisés pour le forage au large des côtes(2b)Une catégorie distincte est prescrite à l’égard de tous les navires compris dans la catégorie 7 de l’annexe II, y compris le mobilier, les accessoires, l’équipement de radiocommunication et l’équipement qui en font partie, acquis par un contribuablea)après le 25 mai 1976 et destinés principalement aux fins(i)de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des gisements de pétrole ou de gaz naturel (autres que des ressources minérales), ou(ii)du forage de puits de pétrole ou de gaz; oub)après le 22 mai 1979 et destinés principalement aux fins de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des ressources minérales.Navires et mécanisme de financement structuré(2c)Les paragraphes (2a) et (2b) ne s’appliquent pas à un navire, ni aux mobilier, accessoires, matériel de radiocommunication et autre matériel fixé au navire, si un mécanisme de financement structuré concernant un ou plusieurs de ces biens a reçu l’approbation du ministre de l’Industrie en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie.Navire utilisé pour le transport maritime international(2d)Une catégorie distincte est prescrite à l’égard de chaque navire d’un contribuable compris dans la catégorie 7 de l’annexe II, y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel fixé au navire, que le contribuable a utilisé pour gagner un revenu qui, par l’effet de l’alinéa 81(1)c.1) de la Loi, ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu.Concessions forestières et droits de coupe(3)Pour l’application de la présente partie et des annexes IV et VI, chaque bien d’un contribuable qui constituea)une concession forestière autre qu’un avoir forestier, oub)un droit de coupe de bois dans une telle concession autre qu’un droit qui constitue un avoir forestier,est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.Mines de minéral industriel(4)Pour l’application de la présente partie et pour l’application de l’annexe V, lorsqu’un contribuable aa)plus qu’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu de l’alinéa 1100(1)g),b)plus qu’un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu dudit alinéa, ouc)à la fois une telle mine et un tel droit,chaque semblable mine de minéral industriel et chaque semblable droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.Catégorie 28 — biens relatifs à une seule mine(4a)Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28;c)ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4b).Catégorie 28 — biens relatifs à plusieurs mines(4b)Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28.Catégorie 41 — biens relatifs à une seule mine(4c)Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41;c)ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4d).Catégorie 41 — biens relatifs à plusieurs mines(4d)Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.Catégorie 41.1 — biens relatifs à une seule mine(4e)Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a);c)ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4f).Catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs mines(4f)Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a).Catégorie 41.2  —  biens relatifs à une seule mine(4g)Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a);c)ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4h).Catégorie 41.2  —  biens relatifs à plusieurs mines(4h)Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :a)ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;b)seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a).Catégorie 47 — matériel de liquéfaction(4i)Est compris dans une catégorie distincte le matériel de liquéfaction admissible acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.Conventions de bail avec option(5)Lorsque, en vertu d’une convention, d’un contrat ou d’un arrangement conclu le ou après le 31 mai 1954, un contribuable est censé avoir acquis des biens aux termes de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par les Statuts du Canada, 1958, chapitre 32, paragraphe 8(1), une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens, et si le contribuable acquiert effectivement les biens par la suite ceux-ci sont inclus dans la même catégorie.Engin spatial de télécommunications(5a)Pour l’application de la présente partie, chaque bien d’un contribuable qui est un engin spatial de télécommunications inhabité visé à la catégorie 30 ou à l’alinéa f.2) de la catégorie 10 de l’annexe II est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.Immeubles résidentiels à logements multiples(5b)Aux fins de la présente partie, lorsqu’un bien d’un contribuable est un bien de la catégorie 31 ou 32 de l’annexe II et que son coût en capital, pour le contribuable, est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens du contribuable qui autrement seraient compris dans la même catégorie.Bâtiments non résidentiels admissibles(5b.1)Pour l’application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable (autre qu’un bâtiment de liquéfaction admissible) à l’égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.Bâtiments de liquéfaction(5b.2)Sont compris dans une catégorie distincte les bâtiments de liquéfaction admissibles acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.Biens locatifs(5c)Aux fins de la présente partie, sauf dans le cas d’une société ou d’une société de personnes décrite au paragraphe 1100(16), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsquea)l’un des biens est un bien donné en location à bail, etb)l’un des biens est un bien autre qu’un bien donné en location à bail,une catégorie distincte est prescrite pour les biens quic)sont décrits à l’alinéa a); etd)seraient par ailleurs compris dans la catégorie.Voitures de chemin de fer(5d)Dans le cas où un contribuable compte parmi ses biens plus d’une voiture de chemin de fer comprise dans la catégorie 35 de l’annexe II qu’il loue, prend à bail ou utilise au Canada au cours d’une année d’imposition, à l’exception des voitures de chemin de fer appartenant à une société ou à une société de personnes dont un des associés est une société, qui, à un moment donné au cours de cette année :a)est un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,b)loue les voitures de chemin de fer ou les donne à bail, dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, à une société associée qui est, à ce moment, un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,une catégorie distincte est prescrite pour les biens suivants :c)l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 3 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;d)l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 2 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;e)l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 27 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;f)l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 26 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne.(5d.1)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 6 décembre 1991 et avant le 28 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, était un voiturier public qui exploitait un chemin de fer et en était propriétaire.(5d.2)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 27 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire.Voies de chemin de fer et biens connexes(5e)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988, constituée para)une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel,b)l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,c)un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.(5e.1)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, si les biens sont constitués par :a)une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel;b)l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,c)un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.(5e.2)Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, s’ils servent à des voies et à des remblais de chemin de fer.(5f)Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II, acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988 et servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.Biens amortissables présumés(5g)Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien du contribuable décrit à la catégorie 36 de l’annexe II.Tenure à bail afférente à un bien immeuble(5h)Aux fins de la présente partie, lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II eta)que l’un des biens est une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13), etb)que l’un des biens est un bien autre qu’une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13),une catégorie distincte est prescrite pour les biens,c)qui sont décrits à l’alinéa a); etd)qui seraient autrement compris dans la catégorie.Pipelines(5i)Le contribuable peut choisir de placer dans une catégorie distincte prescrite par le présent paragraphe chaque bien de la catégorie 2 de l’annexe II qui lui appartient et qui est :a)soit un pipeline dont la construction a commencé après 1984 et a été achevée après le 1^er septembre 1985 et dont le coût en capital est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;b)soit un pipeline dont un prolongement a été achevé ou un changement dans son utilisation a été effectué après le 1^er septembre 1985, si le coût en capital du prolongement ou le coût du changement, selon le cas, est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;c)soit un pipeline dont un prolongement a été fait et dans l’utilisation duquel un changement a été effectué, comme faisant partie d’une même opération, si l’opération a été achevée après le 1^er septembre 1985 et si le total du coût en capital du prolongement et du coût du changement est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $.Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où la construction ou le prolongement du pipeline a été achevé, le changement effectué ou l’opération achevée.(5j)Le choix visé au paragraphe (5i), (5l) ou (5o) entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et reste en vigueur pour toutes les années d’imposition suivantes.Productions portant visa(5k)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens du contribuable visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II.Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne(5k.1)Une catégorie distincte est prescrite pour les biens d’une société qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa x) de cette catégorie et qui constituent :a)soit des biens relativement auxquels la société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition;b)soit des biens que la société a acquis auprès d’une autre société dans le cas où, à la fois :(i)l’autre société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition relativement aux biens,(ii)les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.Biens de la catégorie 38 et panneaux publicitaires extérieurs(5l)Est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens chaque bien d’un contribuable qui est visé à la catégorie 38 de l’annexe II ou à l’alinéa l) de la catégorie 8 de l’annexe II et pour lequel le contribuable a fait le choix d’appliquer le présent paragraphe. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où le bien a été acquis.Biens énergétiques déterminés(5m)Les biens d’un contribuable ou d’une société de personnes qui sont des biens énergétiques déterminés pour une année d’imposition constituent une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.(5n)Malgré le paragraphe (5c), est prescrite pour tout bien d’un contribuable (ainsi que pour les additions et les transformations dont il fait l’objet qui sont comprises dans la même catégorie de l’annexe II) qui est un bien de location déterminé à la fin d’une année d’imposition une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.(5o)Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens compris dans une catégorie de l’annexe II qui sont des biens exclus, au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), du contribuable visé au paragraphe 1100(16) et pour lesquels il a choisi, par lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu produite auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens sont acquis, de se prévaloir du présent paragraphe.Matériel électronique rapidement amortissable(5p)Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable acquis au cours d’une année d’imposition et compris pour l’année dans la catégorie 8 de l’annexe II, si le coût en capital unitaire des biens pour le contribuable est d’au moins 1 000 $ et que les biens sont constitués par :a)un logiciel;b)un photocopieur;c)du matériel de bureau qui consiste en matériel de communication électronique, comme un télécopieur ou du matériel téléphonique.(5q)Les paragraphes (5p) et (5s) ne s’appliquent qu’aux biens d’un contribuable à l’égard desquels il a fait un choix en ce sens. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis.Produits informatiques déterminés(5r)Pour l’application de la présente partie, sont compris dans une catégorie distincte les produits informatiques déterminés qui seraient compris par ailleurs dans une catégorie de l’annexe II qui présente les caractéristiques suivantes :a)elle comprend plus d’un bien du contribuable;b)l’un des biens qu’elle comprend est un produit informatique déterminé;c)l’un des biens qu’elle comprend n’est pas un produit informatique déterminé.Matériel de fabrication ou de transformation(5s)Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui répondent aux conditions suivantes :a)ils ont été acquis au cours d’une année d’imposition et étaient compris pour cette année dans la catégorie 43 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;b)leur coût en capital pour le contribuable est d’au moins 1 000 $.(5t)[Abrogé, DORS/2006-117, art. 2]Matériel lié aux pipelines de transport(5u)Sont compris dans une catégorie distincte un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de ses alinéas j) ou k) et à l’égard desquels le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le ou les biens ont été acquis.Pipelines de transport(5v)Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 49 de l’annexe II et à l’égard desquels le contribuable a fait un choix pour que le présent paragraphe s’applique. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le ou les biens ont été acquis.Renvoi(6)Dans la présente partie, un renvoi à une catégorie de l’annexe II comprend un renvoi aux catégories distinctes correspondantes qui sont prescrites par le présent article.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 2; DORS/79-426, art. 2; DORS/79-670, art. 1; DORS/80-618, art. 1; DORS/81-244, art. 1; DORS/82-265, art. 2; DORS/84-454, art. 2; DORS/84-948, art. 6; DORS/86-156, art. 1; DORS/88-392, art. 2; DORS/89-27, art. 2; DORS/90-22, art. 2; DORS/90-257, art. 2; DORS/91-196, art. 2; DORS/91-673, art. 2; DORS/94-140, art. 3; DORS/94-170, art. 2; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F); DORS/98-97, art. 1; DORS/2000-248, art. 3; DORS/2005-126, art. 2; DORS/2005-371, art. 2; DORS/2005-414, art. 2; DORS/2006-117, art. 2; DORS/2009-115, art. 2 et 13; DORS/2009-126, art. 2; DORS/2010-93, art. 13(F); DORS/2011-9, art. 2; 2013, ch. 34, art. 384, ch. 40, art. 101; DORS/2015-117, art. 22026, ch. 3, art. 104

SECTION IIIRègles sur les biensBiens non compris

1102(1)Les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens.a)dont le coût serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable s’il n’était pas tenu compte des articles 66 à 66.4 de la Loi;a.1)dont le coût est inclus dans les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada du contribuable, au sens de l’article 1219;b)qui figurent à l’inventaire du contribuable;c)qui n’ont pas été acquis par le contribuable aux fins de gagner ou de produire un revenu;d)qui ont été acquis par suite d’une dépense à l’égard de laquelle une déduction du revenu est allouée au contribuable dans le calcul du revenu en vertu de l’article 37 de la Loi;e)qui sont acquis par le contribuable après le 12 novembre 1981, autre qu’un bien acquis d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien si le bien était acquis dans des circonstances visées au paragraphe (14), et qui sont :(i)une estampe, une gravure, un dessin, un tableau, une sculpture ou une autre oeuvre d’art de nature semblable, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 200 $,(ii)une tapisserie ou un tapis tissé à la main ou une application faite à la main dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 215 $ le mètre carré,(iii)une gravure, une lithographie, une gravure sur bois ou une carte, faite avant 1900, ou(iv)un meuble d’époque ou tout autre objet d’époque, fabriqué il y a plus de 100 ans avant la date de son acquisition, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 1 000 $,à l’exception des biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) lorsque le particulier qui a créé le bien était un canadien (au sens de l’alinéa 1104(10)a)), au moment de la création du bien;f)qui sont mentionnés à l’alinéa 18(1)l) de la Loi, qui ont été acquis après le 31 décembre 1974 et pour l’usage ou l’entretien desquels le contribuable a engagé ou effectué une dépense qui n’est pas déductible aux termes de cet alinéa;g)à l’égard desquels une allocation est réclamée et permise en vertu de la partie XVII;h)qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 et avant le 1^er janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et les taxes de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance;i)qui ont été tenus par l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 8(1) du Chapitre 32 des Statuts du Canada, 1958, pour avoir été acquis par le contribuable et qui n’ont pas été attribués au contribuable avant l’année d’imposition 1963;j)d’un assureur sur la vie, qui sont des biens utilisés ou détenus par lui pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance hors du Canada;k)qui constituent le contenu d’un pipeline;l)qui sont mentionnés à l’alinéa 81(1)c.3) de la Loi.Bien d’une société de personnes[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 78(F)(1a)Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les catégories de biens définies dans la présente partie et dans l’annexe II seront réputées ne comprendre aucun bien constituant une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.Terrain(2)Les catégories de biens décrits dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont décrits ont été construits ou sont situés.Non-résidents(3)Si le contribuable est une personne non-résidente, les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens situés hors du Canada, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu étranger accumulé tiré de biens du contribuable aux fins de la sous-section i de la Division B de la partie I de la Loi.Amélioration ou modification à des biens loués(4)Sous réserve du paragraphe (5), « coût en capital » aux fins de l’alinéa 1100(1)b) comprend tout montant dépensé par un contribuable en vue d’apporter des améliorations ou des modifications à des biens loués.Bâtiments érigés sur des terrains loués(5)Lorsque le contribuable a une tenure à bail dans un bien, la mention dans l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vise aussi cette tenure à bail, dans la mesure où celle-cia)a été acquise du fait que le contribuable(i)a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,(ii)a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou(iii)a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien; oub)a été acquise après 1975 ou, dans le cas d’un bien de la catégorie 31 ou 32, après le 18 novembre 1974, d’un preneur antérieur qui l’avait acquise du fait que lui-même ou un preneur avant lui(i)a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,(ii)a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou(iii)a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien.(5.1)Lorsque le contribuable acquiert un bien qui, s’il était acquis par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, serait, relativement à cette personne, un bien visé aux alinéas (5)a) ou b), la mention à l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien.Tenure à bail acquise avant 1949(6)Aux fins des alinéas 2a) et b) de l’annexe III, lorsqu’un poste du coût en capital a été encouru avant le commencement de l’année d’imposition 1949 du contribuable, il faut ajouter au coût en capital de chaque poste le montant qui a été alloué à cet égard à titre de dépréciation en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et qui a été déduit du coût initial pour obtenir le coût en capital du poste.Améliorations à un cours d’eau(7)Aux fins de l’alinéa 1100(1)f), le coût en capital comprend un montant dépensé par le contribuable en vue d’améliorations apportées à un cours d’eau afin de faciliter l’enlèvement du bois d’une concession forestière.Installation électrique utilisée pour l’exploitation minière(8)Lorsque le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou distributeur d’énergie électrique ont été acquis dans le but de fournir de l’énergie électrique à un consommateur, celui-ci devant l’utiliser dans l’exploitation au Canada d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ces entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite ou débitée par le producteur ou distributeura)pour ses années d’imposition 1948 et 1949, oub)pour ses deux premières années d’imposition dans lesquelles il a vendu de l’énergie électrique,la dernière en date de ces périodes étant à retenir, a été vendue au consommateur dans ce but, les biens sont compris :c)dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(C)qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;d)dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.(9)Lorsqu’un contribuable a fait l’acquisition d’un matériel et d’une installation de production ou de distribution (y compris les structures) dans le but de fournir de l’énergie électrique pour sa propre consommation dans l’exploitation d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ses entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite a été ainsi utiliséea)dans ses années d’imposition 1948 et 1949, oub)dans les deux premières années d’imposition dans lesquelles il a ainsi produit de l’énergie électrique,en prenant la période qui est postérieure à l’autre, les biens sont compris :c)dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(C)qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;d)dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.(9.1)Dans leur application à du matériel et à des installations de production ou de distribution (y compris leurs structures) acquis par le contribuable avant le 8 novembre 1969, les paragraphes (8) et (9) doivent s’interpréter en faisant abstraction du mot « affinerie ».(9.2)Lorsqu’un contribuable acquiert des biens, après le 7 novembre 1969, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et que ces biens sont désignés au paragraphe (8) ou (9), par dérogation à ces paragraphes, ces biens ne doivent pas être inclus, par le contribuable, dans la catégorie 10 de l’annexe II, à moins d’avoir été inclus dans cette catégorie par la personne de qui ces biens ont été acquis, en vertu desdits paragraphes tels qu’ils s’interprétaient lorsqu’ils étaient appliqués avant le 8 novembre 1969.(10)[Abrogé, 2013, ch. 40, art 102]Automobiles à voyageurs(11)Dans l’alinéa (1)h),coût pour le contribuable d’une automobile signifie, sauf disposition des paragraphes (12) et (13),a)sauf dans tout cas relevant de l’alinéa b) ou c), le coût en capital de l’automobile pour le contribuable,b)sauf dans tout cas relevant de l’alinéa c), lorsque l’automobile a été acquise par une personne (dans le présent article appelée le « propriétaire initial ») après le 13 juin 1963 et est dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas entre elles à distance, le plus élevé(i)du coût réel pour le contribuable, ou(ii)du coût réel pour le propriétaire initial, etc)lorsque l’automobile a été acquise par le contribuable à l’extérieur du Canada pour servir relativement à un établissement stable, telle que définie aux fins de la partie IV ou de la partie XXVI, à l’extérieur du Canada, le moindre(i)du coût réel pour le contribuable, et(ii)du montant que coûterait ordinairement une telle automobile au contribuable s’il l’avait achetée d’un négociant d’automobiles au Canada pour servir au Canada; (cost to the taxpayer)frais de transport initiaux à l’égard d’une automobile signifie les frais engagés par un négociant d’automobiles en vue de transporter l’automobile (avant qu’elle ait été utilisée à quelque fin que ce soit) à partira)de l’usine du fabricant, dans le cas d’une automobile fabriquée au Canada, etb)de l’endroit au Canada, s’il en est, où l’automobile a été reçue ou entreposée par un distributeur en gros, en tout autre cas,jusqu’au lieu d’affaires du négociant; (initial transportation charges)automobile à voyageurs signifie un véhicule, autre qu’une ambulance ou qu’un corbillard, qui a été conçu pour transporter pas plus de neuf personnes, et qui esta)une automobile destinée principalement au transport de personnes sur les routes et dans les rues, sauf une automobile qui(i)est destinée à recevoir des strapontins installés entre les sièges avant et arrière, ou en est munie,(ii)a été acquise par une personne qui exerce l’entreprise d’expédition d’un service de taxi ou de location d’automobiles, ou l’organisation et la direction de funérailles, pour servir dans ladite entreprise, et(iii)n’est pas un véhicule prévu à l’alinéa b), oub)une voiture du type station wagon ou autre véhicule sensiblement semblable; (passenger automobile)taxe de vente au détail à l’égard d’une automobile signifie l’ensemble des taxes municipales et provinciales de vente au détail frappant l’achat de l’automobile par le contribuable. (retail sales tax)(12)Aux fins de l’alinéa (1)h), lorsqu’une automobile appartient à deux ou plusieurs personnes ou à des associés, la mention du « coût pour le contribuable » est censée être la mention de l’ensemble du coût, défini au paragraphe (11), à la charge de chacune desdits personnes ou associés.(13)Dans la détermination du coût pour un contribuable aux fins de l’alinéa (1)h), le paragraphe 13(7) de la Loi, ne s’applique pas, à moins que l’automobile n’ait été acquise par voie de donation.Biens acquis par transfert, fusion ou liquidation(14)Sous réserve des paragraphes (14.11) à (14.13), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un bien est acquis par un contribuable :a)soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,a.1) à c)[Abrogés, DORS/90-22, art. 3]d)soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien, ete)[Abrogé, DORS/90-22, art. 3]les biens, immédiatement avant leur acquisition par le contribuable, étaient des biens d’une catégorie prescrite ou d’une catégorie prescrite distincte de la personne de qui ils ont été acquis, les biens sont réputés être des biens de la même catégorie prescrite ou de la même catégorie prescrite distincte, selon le cas, du contribuable.(14.1)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un contribuable acquiert, après le 25 mai 1976, un bien d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) qui, avant le 26 mai 1976, lui appartenait ou appartenait à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance — autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi — au moment de l’acquisition du bien, et qu’au moment où le bien appartenait ainsi au contribuable ou à cette personne, il faisait partie d’une autre catégorie (sauf les catégories 28 ou 41) de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe), le bien est réputé être un bien de l’ancienne catégorie et non un bien de la catégorie actuelle.(14.11)Si un contribuable acquiert un bien de sables bitumineux après le 18 mars 2007 dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a), a.1) ou a.2), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles suivantes s’appliquent :a)de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;b)est incluse dans la catégorie 41.1 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).(14.12)Si un contribuable acquiert un bien, sauf un bien de sables bitumineux, après le 20 mars 2013 et dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a) ou a.1), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles ci-après s’appliquent :a)de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;b)est incluse dans la catégorie 41.2 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).(14.13)Le paragraphe (14) ne s’applique pas à une acquisition de bien par un contribuable d’une personne dont le bien était compris dans l’une des catégories 54 à 56.Coûts de lotissement(14.2)Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)a) de la Loi, est un bien visé quant à un contribuable le bien qui serait compris dans la catégorie 10 de l’annexe II, par l’effet de l’alinéa l) de cette catégorie, si le contribuable l’avait acquis.Constructions de surface et ponts(14.3)Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)b) de la Loi, les biens suivants sont visés :a)les routes (sauf les routes d’accès temporaire déterminées), trottoirs, pistes d’envol, aires de stationnement ou d’entreposage ou constructions de surface semblables;b)les ponts;c)les biens qui sont accessoires aux biens visés aux alinéas a) ou b).Entreprises de fabrication et de transformation(15)Aux fins du paragraphe 13(10) de la Loi,a)les biens prescrits par les présentes sont constitués par(i)un édifice compris dans la catégorie 3 ou 6 de l’annexe II, ou(ii)les machines ou le matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II,sauf(iii)les biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été acquis en vue de la production de charbon d’une mine de charbon, ou de pétrole, de gaz, de métaux ou de minéraux industriels provenant d’une ressource mentionnée à l’article 1201 comme il s’interprétait immédiatement avant qu’il soit abrogé par l’article 2 du décret C.P. 1975-1323 du 12 juin 1975, ou(iv)les biens acquis pour utilisation hors du Canada; etb)une entreprise exploitée par le contribuable est prescrite comme entreprise de fabrication ou de transformation si,(i)pour l’exercice au cours duquel les biens ont été acquis, ou(ii)pour l’exercice au cours duquel un chiffre d’affaires raisonnable a été enregistré pour la première fois,en prenant celui de ces deux exercices qui survient en dernier, les recettes que le contribuable, dans le cours de l’exploitation de l’entreprise, a tirées(iii)de la vente de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,(iv)de la location à bail ou de la location de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,(v)d’annonces dans un journal ou un magazine produit par le contribuable au Canada, et(vi)de l’exécution de travaux de construction par le contribuable au Canada,étaient égales aux 2/3 au moins des recettes de l’entreprise pour la période.(16)Pour l’application de l’alinéa (15)b), recettes s’entend du revenu brut moins le total des sommes suivantes :a)les sommes versées aux clients de l’entreprise, ou portées à leur crédit, sur ce revenu au cours de l’exercice à titre de boni, de rabais ou d’escompte ou à l’égard de marchandises retournées ou endommagées;b)les sommes incluses dans ce revenu par l’effet de l’article 13 ou du paragraphe 23(1) de la Loi.Choix visant le matériel de fabrication ou de transformation(16.1)Le contribuable qui acquiert, après le 18 mars 2007 et avant 2016, un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation peut choisir, dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis, d’inclure le bien dans la catégorie 29 de l’annexe II dans le cas où le bien, à la fois :a)serait compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II;b)serait compris dans la catégorie 29 de cette annexe en l’absence des catégories 43.1 et 43.2.Biens récréatifs(17)Les biens visés par l’alinéa (1)f) ne comprennent pasa)les biens que le contribuable a dû acquérir en vertu d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1974; oub)les biens dont la construction(i)avait été commencée par le contribuable avant le 13 novembre 1974 ou avait commencé aux termes d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 13 novembre 1974, et(ii)était terminée en grande partie d’après les plans et devis acceptés par le contribuable avant le 13 novembre 1974.(18)[Abrogé, DORS/99-179, art. 2]Rajouts et modifications(19)Aux fins de la présente Partie et de l’annexe II,a)lorsqu’un contribuable a acquis des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie réelle »),b)qu’il acquiert des biens qui constituent un rajout ou une modification à des biens visés à l’alinéa a),c)que les biens qui sont un rajout ou une modification visés à l’alinéa b) auraient été des biens de la catégorie réelle s’ils avaient été acquis par lui en même temps que ceux visés à l’alinéa a), etd)que les biens visés à l’alinéa a), s’ils avaient été acquis par lui au moment où le rajout ou la modification a été apporté, auraient été des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie actuelle ») différente de la catégorie réelle,ce rajout ou cette modification sont réputés, à moins d’indication contraire dans la présente Partie ou à l’annexe II, être des biens de la catégorie actuelle acquis par le contribuable.(19.1)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le paragraphe (19.2) s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf d’une locomotive de chemin de fer d’un contribuable, tout bien qu’il acquiert après le 25 février 2008 et qui est incorporé à la locomotive lors de la remise en état ou de la remise à neuf est réputé, sauf disposition contraire énoncée dans la présente partie ou à l’annexe II, être visé à l’alinéa y) de la catégorie 10 de l’annexe II.(19.2)Le présent paragraphe s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf de la locomotive de chemin de fer d’un contribuable qui, à la fois :a)est comprise dans une catégorie de l’annexe II autre que la catégorie 10;b)serait comprise dans la catégorie 10 de l’annexe II si elle n’avait pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.Absence réputée de lien de dépendance(20)Pour l’application des paragraphes 1100(2.2) et (19), 1101(lad) et 1102(14), est réputé ne pas avoir un lien de dépendance avec une autre personne à l’égard de l’acquisition d’un bien le contribuable qui serait, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, réputé avoir un lien de dépendance avec l’autre personne en raison d’une opération ou d’une série d’opérations dont il est raisonnable de croire que le principal objet était de faire en sorte qu’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à l’acquisition du bien.(20.1)Pour l’application des paragraphes 1100(0.3), (2.02) et (2.021) et 1104(3.1), (4) et (4.01), sont réputées avoir un lien de dépendance à l’égard de l’acquisition ou de la détention d’un bien une personne ou société de personnes donnée et une autre personne ou société de personnes si, en l’absence du présent paragraphe, elles seraient considérées ne pas avoir de lien de dépendance entre elles et il est raisonnable de croire que le principal objet d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements est de faire en sorte :a)soit que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ou de biens relatifs à la passation en charges immédiate;b)soit que la personne ou société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes remplissent la condition énoncée au sous-alinéa 1100(0.3)c)(i) ou aux subdivisions 1100(2.02)a)(i)(C)(I) ou (2.021)a)(i)(C)(I).(21)Dans le cas où un contribuable a acquis un bien compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de cette catégorie, les règles suivantes s’appliquent :a)la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure au coût en capital du bien pour la personne de qui le bien a été acquis est comprise dans cette catégorie;b)la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse le coût en capital du bien pour cette personne n’est pas comprise dans cette catégorie.(22)Dans le cas où un bien visé à la catégorie 43.2 de l’annexe II a été acquis par un contribuable dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de la catégorie 43.1 de cette annexe et a été compris dans la catégorie 43.2 de la personne de qui le contribuable l’a acquis, les règles suivantes s’appliquent :a)la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure à son coût en capital pour la personne de qui il a été acquis est comprise dans la catégorie 43.2;b)la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse son coût en capital pour cette personne n’est pas comprise dans les catégories 43.1 ou 43.2.Règles concernant les ajouts et modifications de certains bâtiments(23)Pour l’application des alinéas 1100(1)a.1) et a.2) et du paragraphe 1101(5b.1), le coût en capital d’un ajout ou d’une modification au bâtiment d’un contribuable est réputé être le coût en capital pour lui d’un bâtiment distinct si le bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification n’est pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1).(24)Si un ajout ou une modification est réputé être un bâtiment distinct par l’effet du paragraphe (23), la mention, aux alinéas 1100(1)a.1) et a.2), de l’aire de plancher du bâtiment vaut mention de l’aire de plancher totale du bâtiment distinct et du bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification.Coûts d’acquisition de certains bâtiments(25)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable était en construction le 19 mars 2007, la partie de son coût en capital que le contribuable a engagée avant cette date est réputée avoir été engagée par lui le 19 mars 2007 sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.(26)Pour l’application de la définition de véhicule zéro émission au paragraphe 248(1) de la Loi :a)est une condition visée par règlement le fait que le véhicule à moteur ait une capacité de batterie d’au moins 7 kWh;b)est un programme visé par règlement l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 8; DORS/78-502, art. 1; DORS/78-949, art. 1; DORS/79-670, art. 2; DORS/83-340, art. 2; DORS/84-948, art. 7; DORS/86-1092, art. 5(F); DORS/88-392, art. 3; DORS/90-22, art. 3; DORS/94-140, art. 4; DORS/94-686, art. 10(F), 49(F), 58(F), 66(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/97-377, art. 2; DORS/99-179, art. 2; DORS/2000-327, art. 1; DORS/2006-117, art. 3; DORS/2009-115, art. 3 et 13; DORS/2009-126, art. 3; DORS/2011-9, art. 3; DORS/2011-195, art. 5(F); 2013, ch. 33, art. 35, ch. 40, art. 1022019, ch. 29, art. 532021, ch. 23, art. 852022, ch. 10, art. 352026, ch. 3, art. 105

SECTION IVInclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autreChoix d’inclure des biens dans la catégorie 1

1103(1)Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 1 de l’annexe II les biens autrement compris dans l’une des catégories 2 à 10, 11 et 12 de l’annexe II qu’il a acquis en vue de tirer un revenu d’une même entreprise.Choix d’inclure des biens dans la catégorie 2, 4 ou 17(2)Lorsque les principaux biens susceptibles de dépréciation d’un contribuable sont compris dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, selon le cas, un bien qui serait autrement compris dans une autre catégorie de l’annexe II et qu’il a acquis avant le 26 mai 1976 afin de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise que celle pour laquelle ces biens autrement compris dans ladite catégorie 2, 4 ou 17, ont été acquis.Choix d’inclure des biens dans la catégorie 8(2a)À l’égard de biens autrement compris dans la catégorie 19 ou 21 de l’annexe II, le contribuable peut, dans une lettre annexée à la déclaration de son revenu pour une année d’imposition, transmise au ministre conformément à l’article 150 de la Loi, choisir d’inclure dans la catégorie 8 de l’annexe II tous les biens de ladite catégorie 19 ou tous les biens de ladite catégorie 21, selon le cas, qui étaient en sa possession au commencement de l’année.Choix d’inclure des biens dans la catégorie 37(2b)Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe II tous les biens qu’il a acquis avant la date d’entrée en vigueur de cette catégorie et qui y seraient normalement compris, en annexant une lettre à cet effet à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition; adressée au ministre conformément à l’article 150 de la Loi.Choix de faire certains transferts(2c)Lorsqu’un contribuable a acquis, après le 25 mai 1976, la totalité ou une partie d’un bien d’une catégorie de l’annexe II (dans le présent paragraphe appelée « catégorie actuelle ») et que les biens ou une partie de ces biens, s’ils avaient été acquis avant le 26 mai 1976, auraient fait partie d’une catégorie différente de l’annexe II, (dans le présent paragraphe appelée « ancienne catégorie ») eta)qu’il a été obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue avant le 26 mai 1976,b)qu’il avait commencé la construction, la fabrication ou la production des biens avant le 26 mai 1976 ou que la construction, la fabrication ou la production des biens était commencée en vertu d’une entente écrite conclue par lui avant le 26 mai 1976, ouc)qu’il a acquis les biens au plus tard le 31 décembre 1976 ou qu’il était obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue au plus tard le 31 décembre 1976, si(i)des ententes par écrit touchant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production des biens ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et(ii)qu’il avait, avant le 26 mai 1976, démontré qu’il avait réellement l’intention d’acquérir les biens,le contribuable peut, dans une lettre jointe à la déclaration de son revenu déposée auprès du ministre en vertu de l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis ou pour l’année d’imposition qui suit immédiatement, choisir de transférer au cours de l’année d’acquisitiond)les biens, ou la partie de ceux-ci, acquis après le 25 mai 1976 de la catégorie actuelle à l’ancienne catégorie; oue)la partie des biens acquise avant le 26 mai 1976, de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle.(2d)Lorsqu’un contribuable :a)d’une part, dispose d’un bien (appelé « ancien bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe),b)d’autre part, avant la fin de l’année d’imposition où l’ancien bien fait l’objet de la disposition, acquiert un bien (appelé « nouveau bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) et que la catégorie actuelle n’est :(i)ni l’ancienne catégorie,(ii)une catégorie distincte visée à l’article 1101, compte non tenu du paragraphe 1101(5d),de sorte que :c)d’une part, l’ancien bien aurait été compris dans la catégorie actuelle s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition du nouveau bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,d)d’autre part, le nouveau bien aurait été compris dans l’ancienne catégorie s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition de l’ancien bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,le contribuable peut choisir de transférer l’ancien bien de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle au cours de l’année de la disposition. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où l’ancien bien a fait l’objet d’une disposition. Il est entendu que le transfert est réputé avoir été fait avant la disposition du bien.Transferts de la catégorie 40 à la catégorie 10(2e)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, les biens dont un contribuable est propriétaire et qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 40 de l’annexe II doivent être transférés de cette catégorie à la catégorie 10 immédiatement après le début de la première année d’imposition du contribuable commençant après 1989.Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1, 3 ou 6(2f)Le contribuable peut, par lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour une année d’imposition, choisir d’inclure dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II les biens, précisés dans la lettre, qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 20 de l’annexe II et dont il est propriétaire au début de l’année.Transferts aux catégories 8, 10 ou 43[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-371, art. 3(2g)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.Choix d’exclure des biens de la catégorie 44(2h)Un contribuable peut, par lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir d’exclure ce bien de la catégorie 44 de l’annexe II.Choix d’inclure des biens dans la catégorie 35(2i)Un contribuable peut, relativement à tout bien compris par ailleurs dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa h) de cette catégorie et auquel l’alinéa 1100(1)z.1a) et le paragraphe 1101(5d), ou l’alinéa 1100(1)z.1c) et le paragraphe 1101(5d.2), s’appliqueraient si la catégorie 35 de cette annexe s’appliquait au bien, choisir que le bien soit compris dans la catégorie 35 plutôt que dans la catégorie 7. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.(2j)Un contribuable peut, dans la déclaration de revenu qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir de ne pas inclure le bien dans l’une des catégories 54 à 56 de l’annexe II, selon le cas.Règles sur le choix(3)Pour s’appliquer à une année d’imposition, un choix en vertu du présent article doit être exercé au plus tard le dernier jour auquel le contribuable peut produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition aux termes de l’article 150 de la Loi.(4)Le choix prévu aux alinéas 1102(8)d) ou (9)d) et au présent article entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et s’applique à cette année ainsi qu’aux années d’imposition postérieures.(5)Le choix prévu aux paragraphes (1) ou (2) se fait par l’envoi, par courrier recommandé, d’une lettre à cet effet au centre fiscal où le contribuable produit habituellement les déclarations requises par l’article 150 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 9; DORS/82-265, art. 3; DORS/83-340, art. 3; DORS/90-22, art. 4; DORS/91-196, art. 3; DORS/91-673, art. 3; DORS/94-170, art. 3; DORS/97-377, art. 3; DORS/2005-371, art. 3; DORS/2007-116, art. 22019, ch. 29, art. 542021, ch. 23, art. 86

SECTION VInterprétationDéfinitions

1104(1)Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour l’année d’imposition comprend le revenu d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile à l’égard des biens susceptibles de dépréciation acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise, la mention dans la présente partie del’année d’imposition est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; (taxation year) etla fin de l’année d’imposition est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise. (end of the taxation year)(2)Dans la présente partie et dans l’annexe II,achèvement L’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux d’un contribuable s’entend du fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à la phase de mise en valeur déterminée et mesuré sur une période de soixante jours, égal à au moins 60 % du niveau prévu de production quotidienne moyenne (déterminé à l’alinéa b) de la définition de phase de mise en valeur déterminée) pour cette phase; (completion)bâtiment de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable (autre qu’un bien qui a été utilisé ou acquis pour utilisation à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ou un bâtiment résidentiel) acquis après le 19 février 2015 et avant 2025 par celui-ci, compris dans la catégorie 1 de l’annexe II par l’effet de son alinéa q) et utilisé à titre de partie de l’installation; (eligible liquefaction building)bâtiment non résidentiel admissible Bâtiment d’un contribuable, sauf celui qu’une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui, à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles; (eligible non-residential building)bien admissible à l’aménagement d’une mine Bien acquis par un contribuable après le 20 mars 2013 et avant 2018 dans le but de tirer un revenu :a)soit d’une nouvelle mine ou de l’agrandissement d’une mine, si le bien a été acquis aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 21 mars 2013;b)soit d’une nouvelle mine si, selon le cas :(i)les travaux de construction de la nouvelle mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),(ii)les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la nouvelle mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables);c)soit de l’agrandissement d’une mine si, selon le cas :(i)les travaux de construction pour l’agrandissement de la mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),(ii)les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de l’agrandissement de la mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables); (eligible mine development property)bien de sables bitumineux Bien qu’un contribuable a acquis dans le but de tirer un revenu de son projet de sables bitumineux; (oil sands property)bien de sables bitumineux déterminé Bien de sables bitumineux acquis par un contribuable avant 2012 et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :a)son utilisation est vraisemblablement nécessaire à l’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux du contribuable;b)son utilisation est vraisemblablement nécessaire dans le cadre d’une phase de mise en valeur du bitume d’un projet de sables bitumineux du contribuable :(i)dans la mesure où la production provenant de la phase de mise en valeur du bitume est nécessaire à l’achèvement d’une phase de valorisation qui est une phase de mise en valeur déterminée du projet de sables bitumineux, et il est raisonnable de conclure que la totalité ou la presque totalité de la production attribuable à la phase de mise en valeur du bitume sera ainsi utilisée,(ii)où le contribuable avait l’intention manifeste, au 19 mars 2007, de produire, à partir d’une ressource minérale dont il est propriétaire, le bitume d’alimentation nécessaire à l’achèvement de la phase de valorisation; (specified oil sands property)bien désigné En ce qui concerne une phase de mise en valeur du projet de sables bitumineux d’un contribuable, bien — bâtiment, construction, machine ou matériel — qui est l’un des biens ci-après ou qui en est une partie intégrante et importante :a)s’agissant d’une phase de mise en valeur du bitume :(i)concasseur,(ii)installation de traitement des mousses,(iii)séparateur primaire,(iv)générateur de vapeur,(v)centrale de cogénération,(vi)station de traitement d’eau;b)s’agissant d’une phase de valorisation :(i)gazéifieur,(ii)unité de distillation sous vide,(iii)unité d’hydrocraquage,(iv)unité d’hydrotraitement,(v)unité d’hydroraffinage,(vi)cokeur; (designated asset)coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture d’un contribuable signifie tout frais qu’il a engagé pour le déblaiement ou l’enlèvement des terrains de couverture d’une concession minière au Canada lui appartenant ou qu’il exploite, lorsque les fraisa)ont été engagés après le 16 novembre 1978 et avant 1988,b)ont été engagés après que la production de la mine à atteint une quantité commerciale raisonnable,c)à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, n’ont pas été déduits par le contribuable lors du calcul de son revenu, etd)ne peuvent être déduits, en tout ou en partie, par le contribuable lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, autrement qu’en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; (designated overburden removal cost)coût désigné de stockage souterrain d’un contribuable désigne tous frais qu’il a engagés après le 11 décembre 1979 pour l’aménagement d’un puits, d’une mine ou d’un autre bien souterrain semblable en vue du stockage au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; (designated underground storage cost)ensemble résidentiel construit spécialement pour la location Bâtiment ou partie d’un bâtiment situé au Canada :a)d’une part, contenant, selon le cas :(i)quatre logements locatifs ou plus, dont au moins quatre avec une cuisine privée, une salle de bains privée et un espace habitable privé,(ii)au moins dix logements locatifs;b)d’autre part, dans lequel la totalité ou la presque totalité des logements locatifs sont loués ou mis en location pour des périodes continues d’au moins vingt-huit jours consécutifs. (purpose-built residential rental)installation de liquéfaction admissible Est une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable le système autonome situé au Canada — y compris bâtiments, constructions et matériel — qui est utilisé par le contribuable, ou que celui-ci a l’intention d’utiliser, aux fins de la liquéfaction de gaz naturel; (eligible liquefaction facility)logement locatif Logement utilisé ou destiné à être utilisé comme local d’habitation qui n’est pas mis à la disposition des voyageurs et des vacanciers. (residential rental unit)logiciel Sont compris parmi les logiciels les logiciels d’exploitation et tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un logiciel; (computer software)logiciel de systèmes[Abrogée, DORS/2010-93, art. 14(F)]logiciel d’exploitation Ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes qui, selon le cas :a)assure la compilation, l’assemblage, le relevé, la gestion ou le traitement d’autres programmes;b)facilite le fonctionnement d’un système d’équipement électronique par d’autres programmes;c)assure des services ou des fonctions de service comme la conversion de support, le tri, la fusion, la comptabilité du système, la mesure des performances, le diagnostic du système ou les soutiens de programmation;d)assure des fonctions générales de soutien comme la gestion des données, la production d’états ou le contrôle de la sécurité;e)donne la possibilité générale de résoudre ou de traiter des catégories importantes de problèmes lorsque les attributs particuliers du travail à exécuter sont présentés principalement sous la forme de paramètres, de constantes ou de descripteurs plutôt que dans la logique du programme.Est compris dans la présente définition tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un tel ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes; (systems software)long métrage portant visa désigne un film cinématographique portant le visa du ministre des Communications garantissant qu’il s’agit d’un film d’une durée d’au moins 75 minutes pour la production duquel les travaux de décoration ou de prise de vue et de montage ont commencé après le 18 novembre 1974 et, soit que le film a été terminé avant le 26 mai 1976 ou que les travaux de décoration ou de prise de vue ont commencé avant le 26 mai 1976 et que le ministre des Communications garantit êtrea)dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, oub)pour lequel(i)la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,(ii)au moins 2/3 des personnes(A)qui ont joué les rôles de directeur, scénariste, compositeur musical, chef-décorateur, monteur ou chef-opérateur de prise de vues, ou(B)qui ont touché ou ont eu droit aux deux cachets les plus élevés pour leurs services d’acteur ou d’actrice dans le film,sont canadiennes,(iii)au moins 75 pour cent du montant global des rémunérations payées ou payables aux personnes qui ont fourni leurs services dans le cadre du film (abstraction faite des cachets payés ou payables pour le compte des personnes susmentionnées aux sous-alinéas (i) et (ii) ou pour le traitement et l’arrangement final du film) l’ont été ou le sont à des Canadiens,(iv)au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,(v)les droits d’auteur protégeant l’utilisation du film au Canada sont la propriété effective, selon le cas :(A)d’un Canadien ou d’une société constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale,(B)de plusieurs des personnes visées à la division (A), conjointement ou autrement,autre qu’un filmc)acquis après la première des deux dates suivantes :(i)le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et(ii)12 mois après que les travaux principaux de prise de vue du film sont terminés, oud)pour lequel le ministre des Communications a annulé en vertu de l’alinéa (10)b) le visa prévu dans la présente définition; (certified feature film)matériel de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable utilisé dans le cadre de la liquéfaction de gaz naturel et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :a)il est acquis par le contribuable après le 19 février 2015 et avant 2025;b)il est compris dans la catégorie 47 de l’annexe II par l’effet de son alinéa b);c)avant son acquisition par le contribuable, il n’a pas été utilisé ni acquis pour être utilisé à quelque fin que ce soit;d)il n’est pas du matériel non admissible;e)il est utilisé à titre de partie de l’installation de liquéfaction admissible; (eligible liquefaction equipment)matériel de puits de gaz ou de pétrole comprenda)le matériel, les structures et les pipe-lines, autres qu’un cuvelage de puits, acquis pour fins d’utilisation dans un gisement de gaz ou de pétrole en vue de la production de gaz naturel ou de pétrole brut, etb)un pipe-line acquis pour servir uniquement à la transmission du gaz à une usine de traitement du gaz naturel,mais ne comprend pasc)le matériel ou les structures acquis aux fins du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel, y compris l’enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d’autres produits connexes ou sous-produits, nid)un pipe-line destiné au transport ou à la collecte en vue du transport immédiat du gaz naturel ou du pétrole brut d’un gisement de gaz ou de pétrole, sauf un pipe-line mentionné à l’alinéa b); (gas or oil well equipment)matériel d’infrastructure pour réseaux de données Matériel d’infrastructure de réseau qui contrôle, transfère, module ou dirige des données et qui sert de soutien à des applications de télécommunications, comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, les fonctions audio et vidéo reposant sur le protocole Internet et la navigation, la recherche et l’hébergement sur le Web. En font partie les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les serveurs d’accès à distance, les concentrateurs, les serveurs de noms de domaine et les modems. En sont toutefois exclus :a)le matériel de réseau (sauf le matériel de réseau radioélectrique) qui sert de soutien à des applications de télécommunications, si la largeur de bande mise à la disposition d’un seul utilisateur final du réseau est de 64 kilobits par seconde ou moins dans l’une ou l’autre direction;b)le matériel de réseau radioélectrique qui sert de soutien à des applications de télécommunications sans fil, sauf s’il permet la transmission numérique sur une bande d’ondes;c)le matériel de réseau unidirectionnel qui sert de soutien à des applications de télécommunications de diffusion;d)le matériel de réseau qui consiste en matériel d’utilisateur final, y compris les appareils téléphoniques, les assistants numériques personnels et les télécopieurs;e)le matériel visé aux alinéas f.2) ou v) de la catégorie 10 de l’annexe II ou compris dans l’une des catégories 45, 50 et 52 de cette annexe;f)les fils, câbles et biens semblables;g)les constructions; (data network infrastructure equipment)matériel électronique universel de traitement de l’information désigne le matériel électronique qui, dans son fonctionnement, exige un programme d’informatique enregistré quia)est exécuté par le matériel,b)peut être modifié par l’utilisateur du matériel,c)dirige le matériel pour la lecture et la sélection, la modification ou l’enregistrement des données à partir d’un support d’information externe comme une carte, un disque ou un ruban, etd)dépend des caractéristiques des données traitées pour déterminer l’ordre de son exécution; (general-purpose electronic data processing equipment)matériel non admissible S’entend des biens suivants :a)les pipelines, sauf ceux servant à transporter, dans l’installation de liquéfaction admissible pendant le procédé de liquéfaction, le gaz naturel ou les composants qui en sont extraits ou à transporter du gaz naturel liquéfié;b)le matériel servant exclusivement à la regazéification de gaz naturel liquéfié;c)le matériel générateur d’électricité; (excluded equipment)message commercial de télévision[Abrogée, DORS/95-244, art. 2(F)]message publicitaire pour la télévision S’entend d’un message publicitaire au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; (television commercial message)minerai comprend tout minerai provenant de ressources minérales, traité jusqu’au stade du métal primaire ou son équivalent; (ore)minerai de sables asphaltiques Minerai extrait d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères; (tar sands ore)nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location S’entend d’un ensemble résidentiel construit spécialement pour la location qui :a)d’une part, était, selon le cas :(i)destiné à servir d’ensemble résidentiel construit spécialement pour la location si la construction a débuté après le 15 avril 2024 et avant 2031,(ii)antérieurement un bâtiment, ou une partie d’un bâtiment, utilisé à titre de bien à usage commercial ayant fait l’objet de rénovations majeures en vue d’être utilisé comme ensemble résidentiel construit spécialement pour la location, si les rénovations commencent après le 15 avril 2024 et avant 2031;b)d’autre part, devient prêt à être mis en service avant 2036. (new purpose-built residential rental)phase de mise en valeur En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, l’acquisition, la construction, la fabrication ou l’installation d’un groupe de biens, par le contribuable ou pour son compte, qu’il est raisonnable de considérer comme constituant un élargissement distinct de la capacité du projet au moment de l’achèvement (étant entendu que le lancement d’un nouveau projet de sables bitumineux constitue un tel élargissement); (development phase)phase de mise en valeur déterminée En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur du bitume ou phase de valorisation du projet dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle donne lieu à un niveau prévu de production quotidienne moyenne (où cette production consiste, dans le cas d’une phase de mise en valeur du bitume, en bitume ou en un produit semblable ou, dans le cas d’une phase de valorisation, en pétrole brut synthétique ou en un produit semblable), si les conditions ci-après sont remplies à l’égard de la phase :a)s’il est fait abstraction de tous travaux préliminaires, un ou plusieurs biens désignés, selon le cas :(i)ont été acquis par le contribuable avant le 19 mars 2007,(ii)étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;b)le niveau prévu de production quotidienne moyenne correspond au moins élevé des niveaux suivants :(i)le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, au 19 mars 2007, d’obtenir une production attribuable à la phase de mise en valeur déterminée,(ii)le niveau maximal de production associé à la capacité théorique, au 19 mars 2007, des biens désignés visés à l’alinéa a); (specified development phase)phase de mise en valeur du bitume En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à extraire des sables asphaltiques et à en effectuer le traitement primaire en vue de produire du bitume ou un produit semblable; (bitumen development phase) phase de valorisation En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable (dont la totalité ou la presque totalité provient d’une ressource minérale dont le contribuable est propriétaire) jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent; (upgrading development phase)production court métrage portant visa[Abrogée, DORS/86-254, art. 2]production portant visa pour une année d’imposition donnée, s’entend d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique qui porte le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’un film ou d’une bande pour lesquels, d’une part, tous les travaux de décoration ou de prise de vue ou d’enregistrement que nécessite la production ainsi que tous les travaux de montage ont commencé après le 25 mai 1976 et, d’autre part, les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année et attestant que le film ou la bande est :a)un film ou une bande dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, oub)un film ou une bande pour lesquels(i)la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,(ii)le ministre des Communications a accordé un total d’au moins six unités de production, dont au moins deux selon la disposition (A) ou (B) et au moins une selon la disposition (C) ou (D), aux particuliers qui ont rempli un rôle dans la production du film ou de la bande, réparties de la façon suivante :(A)au directeur, deux unités de production,(B)au scénariste, deux unités de production,(C)à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la rémunération la plus élevée pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,(D)à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la deuxième rémunération en importance pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,(E)au chef-décorateur, une unité de production,(F)à l’opérateur de prise de vue, une unité de production,(G)au compositeur musical, une unité de production, et(H)au monteur de prise de vue, une unité de production,à condition que ces personnes soient canadiennes,(iii)au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) payés ou payables à des personnes pour des services rendus dans le cadre de la production du film ou de la bande (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i) ou (ii) ou pour leur compte, des frais visés au sous-alinéa (iv) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande et des frais d’assurance, de financement et de courtage, frais juridiques et comptables et montants semblables payés ou payables) a été payé ou est payable à des Canadiens ou relativement à des services rendus par des Canadiens,(iv)au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,autre qu’un film ou une bandec)acquis après la première des deux dates suivantes :(i)le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et(ii)12 mois après que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés,d)acquis par un contribuable qui n’a pas, à la fin de l’année d’imposition donnée, versé à la personne auprès de laquelle il s’est procuré le film ou la bande une somme en espèces correspondant à au moins 5 % du coût en capital du film ou de la bande pour le contribuable à la fin de l’année,e)acquis par un contribuable qui a émis à titre de paiement total ou partiel du film ou de la bande, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou autre reconnaissance de dette semblable, aux termes de laquelle une somme ne doit pas être versée avant plus de quatre ans après la fin de l’année d’imposition où le contribuable a acquis le film ou la bande,f)acquis d’un non-résident, oug)pour lesquels le ministre des Communications a annulé, en vertu de l’alinéa (10)b), le visa prévu dans la présente définition;et pour l’application de la présente définition :h)le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « commencé avant la fin de 1987 ou ont été terminés avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa i);i)le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « été terminés avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa; (certified production)projet de sables bitumineux Tout projet qu’un contribuable entreprend en vue de l’extraction de sables asphaltiques d’une ressource minérale dont il est propriétaire, lequel projet peut comprendre le traitement des sables asphaltiques jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent; (oil sands project) réseau de chemin de fer comprend un chemin de fer appartenant à un voiturier public ou exploité par lui, avec tous les bâtiments, le matériel roulant, le matériel et les autres biens s’y rapportant, mais ne comprend pas un tramway; (railway system)réseau de télégraphe comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telegraph system)réseau de téléphone comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telephone system)réseau de tramway ou d’autobus à trolley comprend les bâtiments, structures, le matériel roulant, l’installation générale et le matériel s’y rapportant et, lorsque des autobus autres qu’à trolley sont exploités relativement audit réseau comprend les biens qui se rapportent à cette exploitation; (tramway or trolley bus system)route d’accès temporaire déterminéea)Route d’accès temporaire à un puits de pétrole ou de gaz au Canada;b)route d’accès temporaire dont le coût représenterait des frais d’exploration au Canada par l’effet des alinéas f) ou g) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) de la Loi s’il était fait abstraction des alinéas k.1) et l) de cette définition; (specified temporary access road)travaux préliminaires Toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens désignés relativement au projet de sables bitumineux du contribuable, notamment : a)l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;b)les travaux de conception ou d’ingénierie;c)les études de faisabilité;d)les évaluations environnementales;e)le nettoyage ou l’excavation des terrains;f)la construction de routes;g)la passation de contrats. (preliminary work activity)(3)Sauf dispositions contraires du paragraphe (6), dans la présente partie et dans les annexes II et V,exploitation minière comprend l’extraction de tourbe; (mining)minéral comprend la tourbe; (mineral)mine de minéral industriel comprend une tourbière ou un gisement de tourbe mais ne comprend pas une ressource minérale. (industrial mineral mine)Définitions(3.1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux annexes II à VI.bien relatif à la passation en charges immédiate S’entend, pour une année d’imposition, d’un bien d’une catégorie prescrite (sauf les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de l’annexe II) d’une personne ou société de personnes admissible qui, à la fois :a)est acquis par la personne ou société de personnes admissible :(i)si la personne ou société de personnes admissible est une société privée sous contrôle canadien, après le 18 avril 2021,(ii)si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne, après le 31 décembre 2021;b)devient prêt à être mis en service :(i)si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’année, avant 2025,(ii)dans les autres cas, avant 2024;c)remplit l’une des conditions suivantes :(i)le bien, à la fois :(A)n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition par la personne ou société de personnes admissible,(B)n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition se terminant avant le moment de son acquisition par la personne ou société de personnes admissible,(ii)le bien :(A)n’a pas été acquis dans des circonstances où :(I)un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes admissible pour des années d’imposition antérieures,(II)la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable de la personne ou société de personnes admissible d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour la personne ou société de personnes admissible sur son coût indiqué,(B)antérieurement, n’a pas été la propriété de la personne ou société de personnes admissible ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par elle ou par une telle personne ou société de personnes. (immediate expensing property)bien relatif à la passation en charges immédiate désigné Bien d’une personne ou société de personnes admissible pour une année d’imposition qui remplit les conditions suivantes :a)il est un bien relatif à la passation en charges immédiate de la personne ou société de personnes admissible;b)il est devenu prêt à être mis en service par la personne ou société de personnes admissible au cours de l’année d’imposition;c)il est désigné auprès du ministre comme bien relatif à la passation en charges immédiate désigné, selon le formulaire prescrit, par la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition :(i)si la personne ou société de personnes admissible est une société de personnes, au plus tard douze mois après la date où un associé de la société de personnes est tenu, en application de l’article 229, de produire une déclaration de renseignements pour l’exercice auquel la désignation se rapporte,(ii)dans les autres cas, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production de la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition à laquelle la désignation se rapporte. (designated immediate expensing property)contribuable Comprend, sauf indication contraire du contexte, une personne ou société de personnes admissible. (taxpayer)personne ou société de personnes admissible S’entend pour une année d’imposition :a)d’une société qui était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année;b)d’un particulier, à l’exception d’une fiducie, qui a résidé au Canada tout au long de l’année;c)d’une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés étaient, tout au long de la période, des personnes visées aux alinéas a) ou b). (eligible person or partnership)Plafond de passation en charges immédiate(3.2)Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, le plafond de passation en charges immédiate d’une personne ou société de personnes admissible pour une année d’imposition est de 1 500 000 $, sauf si la personne ou société de personnes admissible est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)), pendant l’année, à une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes admissibles, auquel cas son plafond de passation en charges immédiate est nul, sauf disposition contraire du présent article.Personnes ou sociétés de personnes admissibles associées(3.3)Malgré le paragraphe (3.2), si toutes les personnes ou sociétés de personnes admissibles qui sont associées les unes aux autres (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)), pendant une année d’imposition présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle est attribué, pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, un pourcentage à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond de passation en charges immédiate, pour l’année, de chacune des personnes ou sociétés de personnes admissibles correspond à ce qui suit :a)si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 1 500 000 $ par le pourcentage attribué à la personne ou société de personnes admissible selon la convention;b)dans les autres cas, zéro.Défaut de présenter la convention(3.4)Si une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes admissibles qui sont associées les unes aux autres (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) pendant une année d’imposition ne présentent pas au ministre une convention visée au paragraphe (3.3) dans les trente jours suivant l’envoi par le ministre, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la partie I de la Loi, le ministre attribue, pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année.Détermination du plafond de passation en charges immédiate dans certains cas(3.5)Malgré les paragraphes (3.2) à (3.4) :a)lorsqu’une personne ou société de personnes admissible (appelée « première personne » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) au cours d’au moins deux de ces années avec une autre personne ou société de personnes admissible (appelée « autre personne » au présent alinéa) qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond de passation en charges immédiate de la première personne pour chaque année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile où elle est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) avec l’autre personne et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :(i)son plafond de passation en charges immédiate pour la première année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3.3) ou (3.4),(ii)son plafond de passation en charges immédiate pour l’année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3.3) ou (3.4);b)lorsqu’une personne ou société de personnes admissible a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond de passation en charges immédiate pour l’année est la fraction de son plafond de passation en charges immédiate pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.Associé — interprétation(3.6)Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, afin de déterminer si une personne ou société de personnes admissible est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le présent paragraphe) avec une autre personne ou société de personnes admissible au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :a)si la personne ou société de personnes admissible est une société de personnes :(i)la société de personnes est réputée être une société (appelée « société réputée » au présent paragraphe) pour l’année,(ii)la société réputée est réputée avoir un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions, avec un total de 100 actions émises et en circulation,(iii)chaque associé (appelé « actionnaire réputé » au présent paragraphe) de la société réputée est réputé être un actionnaire de la société réputée,(iv)chaque actionnaire réputé de la société réputée est réputé détenir un nombre d’actions du capital-actions de la société réputée qui correspond au résultat de la formule suivante :A × 100où :Areprésente :(A)la proportion déterminée de l’actionnaire réputé pour le dernier exercice de la société réputée,(B)si l’actionnaire réputé n’a pas de proportion déterminée visée à la division (A), la proportion que représente le rapport entre la somme visée à la subdivision (I) et celle visée à la subdivision (II) :(I)la juste valeur marchande de la participation de l’actionnaire réputé dans la société réputée à ce moment,(II)la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société réputée à ce moment;(v)l’exercice de la société réputée est réputé être son année d’imposition;b)si la personne ou société de personnes admissible est un particulier (à l’exception d’une fiducie) qui exploite une entreprise ou qui a acquis un bien relatif à la passation en charges immédiate :(i)le particulier, relativement à cette entreprise ou ces biens, est réputé être une société contrôlée par le particulier,(ii)l’année d’imposition de la société est réputée être la même que celle du particulier.(4)Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré s’entend d’un bien d’un contribuable (sauf les biens compris dans l’une des catégories 54 à 56) qui :a)d’une part, est acquis par le contribuable après le 20 novembre 2018 et avant 2025 et devient prêt à être mis en service avant 2028;b)d’autre part, répond à l’une des conditions suivantes :(i)le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,(ii)le bien :(A)n’a pas été acquis dans des circonstances où :(I)un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,(II)la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,(B)antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes.Définition de bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré(4.01)Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré s’entend d’un bien d’un contribuable (sauf les biens compris dans l’une des catégories 54 à 56) qui :a)d’une part, est acquis par le contribuable après 2024 et devient prêt à être mis en service avant 2034;b)d’autre part, répond à l’une des conditions suivantes :(i)le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,(ii)le bien, selon le cas :(A)n’a pas été acquis dans l’une des circonstances suivantes :(I)un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,(II)la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,(B)antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes.Biens réputés distincts(4.1)Pour l’application du sous-alinéa (4)b)(i), si le coût en capital pour un contribuable d’un bien amortissable (appelé « bien unique » au présent paragraphe) inclut des sommes engagées à des moments différents, les sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi relativement au bien unique sont réputées avoir été déduites relativement à un bien distinct qui ne fait pas partie du bien unique dans la mesure où les sommes déduites peuvent raisonnablement être considérées comme étant à l’égard des sommes suivantes :a)les sommes engagées avant le 21 novembre 2018;b)les sommes engagées après le 20 novembre 2018 lorsqu’une partie du bien unique est considérée comme étant devenue prête à être mise en service avant le moment où le bien unique est utilisé la première fois dans le but d’en tirer un revenu.Biens réputés distincts(4.11)Pour l’application du sous-alinéa (4.01)b)(i), si le coût en capital pour un contribuable d’un bien amortissable (appelé « bien unique » au présent paragraphe) inclut des sommes engagées à des moments différents, les sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi relativement au bien unique sont réputées avoir été déduites relativement à un bien distinct qui ne fait pas partie du bien unique dans la mesure où les sommes déduites peuvent raisonnablement être considérées comme étant à l’égard des sommes suivantes :a)les sommes engagées avant 2025;b)les sommes engagées après 2024 lorsqu’une partie du bien unique est considérée comme étant devenue prête à être mise en service avant le moment où le bien unique est utilisé la première fois dans le but d’en tirer un revenu.Opérations minières(5)Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et des catégories 10, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II, le revenu qu’un contribuable tire d’une mine comprend le revenu qu’il est raisonnable d’imputer :a)au traitement par le contribuable des substances suivantes :(i)le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,(ii)le minerai de fer tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,(iii)le minerai de sables asphaltiques tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,(iv)les matières extraites au moyen d’un puits et tirées en totalité ou en presque totalité d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;b)à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères;c)au transport par le contribuable :(i)de la production, à l’exception de celle du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tirée d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traitée par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(ii)du minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qi ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou(iii)du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,dans la mesure où ce transport se fait en employant les biens du contribuable qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa m) ou qui le seraient en l’absence du sous-alinéa (v) de cet alinéa et du renvoi à ce même alinéa dans la catégorie 41 de l’annexe II.(5.1)Pour l’application des catégories 41 à 41.2 de l’annexe II, font partie des revenus bruts d’un contribuable tirés d’une mine :a)les revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes :(i)le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,(ii)le minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,(iii)le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,(iv)les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale appartenant au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;b)l’excédent éventuel des revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes sur le coût, pour lui, des substances traitées :(i)le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,(ii)le minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,(iii)le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,(iv)les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;c)les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.(5.2)Pour l’application du paragraphe (5.1), sont exclus des revenus bruts tirés d’une mine les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à l’addition d’un diluant, aux fins de transport, aux matières extraites d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.(6)Pour l’application de la catégorie 10 de l’annexe II :a)revenu d’une mine comprend le revenu raisonnablement imputable au traitement(i)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(ii)du minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,(iii)du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;(iv)des matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;b)mine vise notamment un puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine.(6.1)[Abrogé, DORS/99-179, art. 3](7)Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et 1102(8) et (9), de l’article 1107 et des catégories 12, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II :a)sont compris parmi les mines :(i)les puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine,(ii)les carrières d’où est extrait du kaolin ou du minerai de sables asphaltiques;ne sont pas des mines :(iii)les puits de pétrole ou de gaz,(iv)les sablières, les gravières, les carrières d’argile, les carrières de schiste, les tourbières, les gisements de tourbe et les carrières de pierre — sauf les carrières de kaolin et les gisements de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères —;b)les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un ou de plusieurs gisements de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine qui sont envoyées à la même usine pour traitement sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable;c)les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères et qui constituent un seul ouvrage, selon ce qu’en conclut le ministre en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable.(8)Aux fins du paragraphe (7), carrière de pierres comprend une mine d’où est extraite de la pierre d’échantillon ou de la pierre concassée devant servir comme agrégat ou à d’autres fins de construction.(8.1)Il est entendu que, pour l’application des alinéas c) et e) de la catégorie 28 de l’annexe II et de l’alinéa a) de chacune des catégories 41 à 41.2 de cette annexe, le terme production s’entend de la production en quantités commerciales raisonnables.Fabrication ou transformation(9)Pour l’application de l’alinéa 1100(1)a.1), du paragraphe 1100(26) et de la catégorie 29 de l’annexe II, ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation :a)l’exploitation agricole ou la pêche;b)l’exploitation forestière;c)la construction;d)l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de ceux-ci;e)l’extraction de minéraux d’une ressource minérale;f)le traitement(i)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(ii)du minerai de fer tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou(iii)du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;g)la production de minéraux industriels;h)la production ou la transformation d’énergie ou de vapeur, en vue de la vente;i)le traitement de gaz naturel dans le cadre de l’exploitation, par un service public, d’une entreprise de vente ou de distribution de gaz;j)le traitement de pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;k)le traitement préliminaire au Canada.Films ou bandes magnétoscopiques portant visa(10)Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de long métrage portant visa, production portant visa au paragraphe (2)a)Canadien désigne un particulier qui était, à toutes les dates pertinentes,(i)un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou(ii)un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976,b)un film cinématographique ou une bande magnétoscopique portant le visa(i)du secrétaire d’État, ou(ii)du ministre des Communicationsle garantissant comme étant un long métrage portant visa, une production long métrage portant visa ou une production court métrage portant visa, selon le cas, peut avoir un visa annulé par le ministre des Communications lorsque des renseignements incorrects sont fournis aux fins de ce visa et un visa annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance;c)rémunération ne comprend pas un montant calculé en fonction du revenu découlant d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique;c.1)garantie de recettes désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;c.2)un scénariste est réputé être un particulier qui est canadien lorsque(i)chacun des particuliers qui a participé à la rédaction du scénario est un Canadien, ou(ii)le scénariste principal est un particulier qui est canadien et(A)le scénario du film cinématographique ou de la bande magnétoscopique est tiré d’une oeuvre écrite par un Canadien,(B)les droits d’auteur restent au Canada, et(C)l’oeuvre est publiée au Canada;d)unité de production désigne une mesure utilisée par le ministre des Communications pour déterminer l’importance à accorder à chaque participant canadien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de production long métrage portant visa au paragraphe (2) qui a fourni des services en ce qui concerne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique; ete)le ministre des Communications est réputé, aux fins de la définition de production long métrage portant visa figurant au paragraphe (2), avoir accordé six unités de production à l’égard d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique, lorsque chacun des particuliers ayant rempli l’un des rôles suivants dans la production du film ou de la bande était canadien(i)le directeur,(ii)le scénariste,(iii)l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera les cachets les plus élevés pour services rendus dans la production du film ou de la bande,(iv)l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera le deuxième cachet en importance pour services rendus dans la production du film ou de la bande,(v)le chef-décorateur,(vi)l’opérateur de prise de vue,(vii)le compositeur musical, ou(viii)le monteur de prise de vue.Biens certifiés de la catégorie 34(11)Aux fins de l’alinéa h) de la catégorie 34 de l’annexe II, un certificat délivré conformémenta)au sous-alinéa d)(i) de cette catégorie peut être annulé par le ministre de l’Industrie et du Commerce, oub)au sous-alinéa d)(ii) ou à l’alinéa g) de cette catégorie, selon les cas, peut être annulé par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressourceslorsquec)un renseignement inexact a été fourni aux fins de l’obtention dudit certificat, oud)le contribuable ne se conforme pas au plan décrit au sous-alinéa d)(i) ou d)(ii) de cette catégorie, selon le cas,et un certificat annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance.Parcs d’attractions(12)Aux fins de la catégorie 37 de l’annexe II, parc d’attractions désigne un parc ouvert au public où des attractions, des manèges et des spectacles audio-visuels restent en permanence.Biens économisant l’énergie compris dans les catégories 43.1 ou 43.2[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2006-117, art. 4(13)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (14) à (17) ainsi qu’aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.biocarburants gazeux Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés qui est un gaz à une température de 15,6 °C (60 °F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi). (gaseous biofuel)biocarburants liquides Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés ou du dioxyde de carbone qui est un liquide à une température de 15,6 °C (60 °F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi). (liquid biofuel)biocarburants solides Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés qui est solide à une température de 15,6 °C (60° F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi) (sauf le charbon qui est utilisé pour la cuisson ou les combustibles avec accélérateurs d’allumage dérivés de combustibles fossiles) et qui, soit :a)a subi un procédé de conversion thermochimique pour augmenter sa fraction de carbone et sa densification;b)a subi une densification en granules ou briquettes. (solid biofuel)biogaz Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets déterminés. (biogas)bio-huile Carburant liquide créé à partir de déchets de bois ou de résidus végétaux au moyen d’un procédé de conversion thermochimique effectué en l’absence d’oxygène. (bio-oil)combustible fossile Pétrole, gaz naturel ou hydrocarbures connexes, gaz de convertisseur basique à oxygène, gaz de haut fourneau, charbon, gaz de houille, coke, gaz de four à coke, lignite ou tourbe. (fossil fuel)combustible résiduaire admissible Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)déchets alimentaires[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 76]déchets alimentaires et animaux Déchets organiques dont il est disposé en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables et qui, selon le cas : a)sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale;b)sont des aliments ou des boissons qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale;c)sont des restes animaux. (food and animal waste)déchets de bois Sont compris parmi les déchets de bois les chutes, sciures, copeaux, écorces, branches, tronçons de bille et dosses, mais non la liqueur résiduaire ni les déchets qui ne présentent plus les propriétés physiques ou chimiques du bois. (wood waste)déchets déterminés Déchets de bois, résidus végétaux, déchets municipaux, boues provenant d’une installation de traitement des eaux usées admissible, liqueurs résiduaires, déchets alimentaires et animaux, fumier, sous-produits de pâtes et papier et matières organiques séparées. (specified waste material)déchets d’usines de pâtes ou papiers Les biens ci-après :a)le savon à l’huile de pin, l’huile de pin brute et la térébenthine qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier;b)le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers, ou de ses procédés de désencrage, dont la teneur en matières solides avant la combustion est d’au moins 40 pour cent. (pulp and paper waste)déchets municipaux La partie combustible de déchets (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui sont produits au Canada et acceptés à un site d’enfouissement admissible ou à une installation admissible de gestion des déchets et qui, une fois brûlés pour produire de l’énergie, ne dégagent que les fluides ou autres émissions qui sont conformes à la législation fédérale ou provinciale. (municipal waste)déchets thermiques Énergie thermique résiduaire extraite d’un point de rejet distinct d’un procédé industriel qui autrement :a)d’une part, serait rejetée dans l’atmosphère ou transférée à un liquide;b)d’autre part, ne serait pas utilisée à des fins utiles. (thermal waste)équipement de réseau énergétique de quartier Biens qui font partie d’un réseau énergétique de quartier, à savoir les canalisations ou pompes servant à recueillir et à distribuer un médium de transfert d’énergie, les compteurs, le matériel de contrôle, les refroidisseurs et les échangeurs de chaleur reliés au circuit de distribution principal d’un réseau énergétique de quartier, mais à l’exclusion des biens suivants :a)les biens servant à distribuer de l’eau pour consommation, évacuation ou traitement;b)les biens qui font partie du système interne de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment. (district energy equipment)gaz de convertisseur basique à oxygène Gaz produit par intermittence dans le convertisseur basique à oxygène d’une aciérie par la réaction chimique du carbone contenu dans le fer en fusion et d’oxygène pur. (basic oxygen furnace gas)gaz de digesteur Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques dans un digesteur et qui sont extraits d’une installation admissible de traitement des eaux usées servant au traitement de ces déchets. (digester gas)gaz de gazéificationa)Relativement à un bien d’un contribuable qui devient prêt à être mis en service par le contribuable avant 2025, combustible dont la composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables, qui est produit à partir principalement de combustibles résiduaires admissibles ou de déchets déterminés au moyen d’un procédé de conversion thermochimique et qui n’est produit à partir d’aucune matière première, sauf un combustible résiduaire admissible, des déchets déterminés ou un combustible fossile;b)relativement à un bien d’un contribuable qui devient prêt à être mis en service par le contribuable après 2024, combustible qui remplit les conditions suivantes :(i)sa composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables,(ii)il est produit au moyen d’un procédé de conversion thermochimique,(iii)il est produit à partir d’une matière première dont au plus 25 % sont des combustibles fossiles lorsqu’elle est mesurée en termes de contenu énergétique (exprimée en fonction de son pouvoir calorifique supérieur),(iv)il n’est produit à partir d’aucune matière première, sauf un combustible résiduaire admissible, des déchets déterminés ou un combustible fossile. (producer gas)gaz de haut fourneau Gaz produit dans le haut fourneau d’une aciérie par la réaction chimique de carbone (sous forme de coke, de charbon ou de gaz naturel), de l’oxygène contenu dans l’air et de minerai de fer. (blast furnace gas)gaz d’enfouissement Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques et qui sont extraits d’un site d’enfouissement admissible. (landfill gas)gaz dissous Combustible fossile constitué de gaz extrait d’une solution de gaz et de pétrole produit et qui autrement serait brûlé. (solution gas)installation admissible de gestion des déchets Installation de gestion des déchets située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible waste management facility)installation admissible de traitement des eaux usées Installation de traitement des eaux usées située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible sewage treatment facility)liqueur résiduaire Le sous-produit d’un processus chimique permettant de transformer le bois en pâte, qui est composé de résidus de bois et d’agents de trituration. (spent pulping liquor)matériel de distribution Matériel, sauf le matériel de transmission, qui sert à distribuer l’énergie électrique produite par du matériel générateur d’électricité. (distribution equipment)matériel de transmission Matériel qui sert à transmettre de l’énergie électrique. (transmission equipment)matériel de transmission admissible Bien (sauf un bâtiment) qui constitue du matériel de transmission d’un contribuable lorsque les conditions ci-après sont réunies :a)le matériel de transmission est utilisé relativement à du matériel générateur d’électricité admissible du contribuable;b)sur une base annuelle, à la fois :(i)plus de 75 % de l’énergie électrique produite par le matériel générateur d’électricité admissible est transmise par le matériel de transmission,(ii)plus de 75 % de l’énergie électrique transmise par le matériel de transmission est produite par le matériel générateur d’électricité admissible. (eligible transmission equipment)matériel générateur d’électricité admissible Bien qui constitue du matériel générateur d’électricité visé, selon le cas :a)aux sous-alinéas d)(iii.1), (v), (vi), (vii), (xiv) ou (xix) de la catégorie 43.1 à l’annexe II;b)aux sous-alinéas e)(i) ou (iii) de la définition de bien pour l’électricité propre au paragraphe 127.491(1) de la Loi. (eligible electrical generation equipment)matières organiques séparées Déchets organiques (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui seraient acceptés à une installation admissible de gestion des déchets ou à un site d’enfouissement admissible. (separated organics)réseau énergétique de quartier Réseau utilisé principalement pour le chauffage ou le refroidissement qui fait circuler en continu, entre une unité centrale de production et un ou plusieurs bâtiments au moyen de canalisations interconnectées, un médium de transfert d’énergie qui est chauffé ou refroidi à l’aide d’énergie thermique. (district energy system)résidus végétaux Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets. (plant residue)site d’enfouissement admissible Site d’enfouissement, existant ou ancien, situé au Canada et, s’il s’agit d’un site à l’égard duquel un permis ou une licence est ou était requis en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à l’égard duquel un tel permis ou une telle licence a été délivré. (eligible landfill site)sous-produit d’usine de pâtes ou papiers Le savon à l’huile de pin et l’huile de pin brute qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier et le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers ou de ses procédés de désencrage. (pulp and paper by-product)système à cycles combinés amélioré Système générateur d’électricité dans lequel les déchets thermiques provenant d’un ou de plusieurs systèmes de compresseur de gaz naturel sont récupérés et utilisés de façon à constituer au moins 20 pour cent de l’apport énergétique d’un procédé à cycles combinés en vue d’améliorer la production d’électricité. Le système à cycles combinés amélioré ne comprend pas le système de compresseur de gaz naturel. (enhanced combined cycle system)(14)Le bien d’un contribuable qui ne fonctionne pas de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt — indépendant de la volonté du contribuable — du système dont il fait partie et qui fonctionnait de la manière prévue à l’alinéa en cause est réputé, pour l’application de cet alinéa, fonctionner de la manière prévue à cet alinéa pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable.(15)Pour l’application du paragraphe (14), le système d’un contribuable, visé à ce paragraphe, qui a fonctionné à un moment donné de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe comprend, après ce moment, le bien d’une autre personne ou société de personnes si les conditions suivantes sont réunies :a)si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie de son système;b)le bien utilise de la chaleur provenant du système du contribuable;c)le fonctionnement du bien est nécessaire pour que le système du contribuable puisse fonctionner de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe;d)au moment où le système du contribuable est devenu opérationnel pour la première fois, le contribuable ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq ans suivant ce moment.(16)Pour l’application du paragraphe (14), un réseau énergétique de quartier est réputé remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe si le matériel de cogénération électrique qui produit l’énergie thermique utilisée par le réseau est réputé, selon le paragraphe (14), remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe.Conformité environnementale(17)Tout bien qui pourrait par ailleurs être inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II par un contribuable est réputé ne pas pouvoir être inclus dans ces catégories si, au moment où il devient prêt à être mis en service, le contribuable ne s’est pas conformé, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.Catégories 1 et 47 — biens servant à la liquéfaction(18)Pour l’application des alinéas 1100(1)a.3) et yb), le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré des activités de liquéfaction admissibles relativement à une installation de liquéfaction admissible du contribuable est calculé comme si, à la fois :a)le contribuable exploitait une entreprise distincte :(i)dont le seul revenu était toute combinaison des montants suivants :(A)si le contribuable est propriétaire du gaz naturel au moment de son arrivée à l’installation de liquéfaction admissible, le revenu provenant de la vente par le contribuable du gaz naturel ayant été liquéfié, qu’il soit vendu comme gaz naturel liquéfié ou comme gaz naturel regazéifié,(B)dans les autres cas, le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer à la liquéfaction de gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible,(ii)à l’égard de laquelle les seules déductions permises dans le calcul de son revenu étaient celles attribuables au revenu visé au sous-alinéa (i) et, s’il s’agit du revenu visé à la division (i)(A), celles-ci doivent être raisonnablement attribuables au revenu gagné après l’arrivée du gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible;b)s’il s’agit du revenu visé à la division a)(i)(A), le contribuable avait acquis le gaz naturel ayant été liquéfié à un coût égal à la juste valeur marchande du gaz naturel au moment de son arrivée dans l’installation de liquéfaction admissible.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 3; DORS/78-502, art. 2; DORS/78-948, art. 2 et 3; DORS/79-426, art. 3; DORS/79-670, art. 3; DORS/80-418, art. 1; DORS/80-618, art. 2(F); DORS/80-926, art. 1; DORS/80-935, art. 1; DORS/80-942, art. 2; DORS/81-974, art. 1; DORS/81-1026, art. 1; DORS/82-265, art. 4; DORS/83-855, art. 1; DORS/84-265, art. 1; DORS/85-174, art. 2; DORS/86-254, art. 2; DORS/86-1092, art. 6(F); DORS/89-27, art. 3; DORS/90-22, art. 5; DORS/91-79, art. 1; DORS/94-169, art. 2; DORS/94-686, art. 11(F), 62 et 81(F); DORS/95-244, art. 2; DORS/96-200, art. 1; DORS/96-451, art. 1; DORS/97-377, art. 4; DORS/98-97, art. 2; DORS/99-179, art. 3; DORS/2000-327, art. 2; DORS/2001-295, art. 2(A); DORS/2005-371, art. 4; DORS/2005-414, art. 3; DORS/2005-415, art. 1; DORS/2006-117, art. 4; DORS/2006-249, art. 1; DORS/2007-19, art. 2; DORS/2009-115, art. 4; DORS/2009-126, art. 4; 2010, ch. 25, art. 76; DORS/2010-93, art. 14; 2011, ch. 24, art. 79; DORS/2011-9, art. 4; DORS/2011-195, art. 6(F); 2012, ch. 31, art. 61; 2013, ch. 40, art. 103; 2014, ch. 39, art. 85; DORS/2015-117, art. 3; 2017, ch. 33, art. 912019, ch. 29, art. 552021, ch. 23, art. 872022, ch. 10, art. 362022, ch. 10, art. 372022, ch. 10, art. 382026, ch. 3, art. 106

SECTION VICatégories prescrites

1105Les catégories de biens prévues à la présente partie et à l’annexe II sont prescrites pour l’application de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-265, art. 5; DORS/96-228, art. 1

SECTION VIICertificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadienDéfinitions

1106(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à l’alinéa x) de la catégorie 10 de l’annexe II.agence cinématographique d’État Agence fédérale ou provinciale dont le mandat est lié à l’octroi d’aide à la réalisation de productions cinématographiques au Canada. (Canadian government film agency)Canadiena)Particulier qui est, selon le cas :(i)un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté,(ii)un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;b)société qui est une unité sous contrôle canadien, selon ce qui est prévu aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada. (Canadian)certificat d’achèvement Certificat attestant l’achèvement d’une production cinématographique ou magnétoscopique d’une société, délivré par le ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite d’attestation de la production » à la présente section) qui suit de six mois la date limite de demande relative à la production. (certificate of completion)convention de jumelage Convention qui consiste à réunir deux productions cinématographiques ou magnétoscopiques distinctes, l’une canadienne et l’autre étrangère. (twinning arrangement)demande de certificat d’achèvement Demande relative à une production cinématographique ou magnétoscopique qu’une société canadienne imposable visée présente au ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite de demande relative à la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants :a)le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;b)le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l’alinéa a), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (application for a certificate of completion)producteur Est le producteur d’une production cinématographique ou magnétoscopique le particulier qui, à la fois :a)contrôle la production et en est le principal décideur;b)est directement responsable de l’acquisition de l’intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l’élaboration, du contrôle créatif et financier et de l’exploitation de la production;c)est identifié dans la production comme en étant le producteur. (producer)production exclue Production cinématographique ou magnétoscopique d’une société canadienne imposable visée (appelée « société donnée » à la présente définition), qui, selon le cas :a)est une production à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :(i)la société donnée n’a pas présenté de demande de certificat d’achèvement la concernant avant la date limite de demande relative à la production,(ii)aucun certificat d’achèvement la concernant n’a été délivré avant la date limite d’attestation de la production,(iii)dans le cas où elle n’est pas une coproduction prévue par un accord, une personne (sauf la société donnée ou une personne visée) :(A)ou bien est titulaire du droit d’auteur sur la production en vue de son exploitation commerciale à tout moment de la période de vingt-cinq ans qui commence dès que la production est exploitable commercialement après son achèvement,(B)ou bien contrôle le processus de concession de la licence d’exploitation commerciale initiale,(iv)aucune convention écrite, faisant état d’une contrepartie à la juste valeur marchande, n’a été conclue à son égard avec l’une des personnes suivantes pour qu’elle soit diffusée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement après son achèvement :(A)une société, ayant la qualité de Canadien, qui est distributrice de productions cinématographiques ou magnétoscopiques,(B)une société titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les marchés de la télévision,(v)la production a été distribuée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement, après son achèvement, par une personne qui n’a pas la qualité de Canadien;b)est une production qui est, selon le cas :(i)une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers,(ii)[Abrogé, DORS/2016-262, art. 1](iii)une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures,(iv)la présentation d’une activité ou d’un événement sportif,(v)la présentation d’un gala ou d’une remise de prix,(vi)une production visant à lever des fonds,(vii)de la télévision vérité,(viii)de la pornographie,(ix)de la publicité,(x)une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles,(xi)une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives. (excluded production)rémunération Sont exclues de la rémunération les sommes déterminées en fonction des bénéfices ou des recettes. (remuneration)titulaire du droit d’auteur Est titulaire du droit d’auteur sur une production cinématographique ou magnétoscopique à un moment donné :a)le producteur, au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui, à ce moment, est titulaire du droit d’auteur, au sens de l’article 3 de cette loi, relativement à la production;b)toute personne à laquelle ce droit d’auteur a été cédé en totalité ou en partie, dans le cadre d’une cession visée à l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur, par le producteur ou par un autre titulaire auquel le présent alinéa s’appliquait avant la cession. (copyright owner)COVID-19 — Demande de certificat d’achèvement(1.1)En ce qui concerne les demandes présentées au ministre du Patrimoine canadien relatives aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro, la définition de demande de certificat d’achèvement au paragraphe (1) est réputée avoir le libellé suivant :demande de certificat d’achèvement Demande relative à une production cinématographique ou magnétoscopique qu’une société canadienne imposable visée présente au ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite de demande relative à la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants :a)le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;b)le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l’alinéa a), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;c)le jour qui suit de 12 mois le jour visé à l’alinéa b), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première, deuxième et troisième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (application for a certificate of completion)COVID-19 — Production exclue(1.2)La mention de « période de deux ans » au sous-alinéa a)(iv) de la définition de production exclue au paragraphe (1) vaut mention de « période de trois ans » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.Société canadienne imposable visée(2)Pour l’application de l’article 125.4 de la Loi et de la présente section, est une société canadienne imposable visée la société canadienne imposable qui a la qualité de Canadien, à l’exception de toute société qui, selon le cas :a)est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie I de la Loi;b)est une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701.Coproduction prévue par un accord(3)Pour l’application de la présente section, coproduction prévue par un accord s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique à laquelle s’applique l’un des instruments suivants :a)un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre État;b)le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, région administrative spéciale, République populaire de Chine, relativement à la coproduction cinématographique et audiovisuelle;c)l’Énoncé commun de politique relative à la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo par le Japon et le Canada;d)le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée sur la coproduction télévisuelle;e)l’Accord relatif aux relations dans le domaine de l’audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte;f)le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgique relativement à la coproduction audiovisuelle.Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne(4)Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l’application de l’article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l’annexe II, production cinématographique ou magnétoscopique canadienne s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique, à l’exception d’une production exclue, d’une société canadienne imposable visée, à l’égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :a)est une coproduction prévue par un accord;b)remplit les conditions suivantes :(i)son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production,(ii)le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5),(iii)au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de sa production, à l’exception des coûts exclus, était à payer relativement à des services fournis à ou par des particuliers qui ont la qualité de Canadien; pour l’application du présent sous-alinéa, sont des coûts exclus :(A)les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production,(B)la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, (y compris les particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien),(C)les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage et des frais juridiques et comptables et les sommes semblables,(D)les coûts visés au sous-alinéa (iv),(iv)au moins 75 % du total des coûts se rapportant à sa postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image, (à l’exception, d’une part, des coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et, d’autre part, de la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, y compris aux particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien) ont été engagés relativement à des services fournis au Canada.(5)Pour l’application de la présente section, le ministre du Patrimoine canadien attribue des points à l’égard des productions cinématographiques ou magnétoscopiques, comme suit :a)s’il s’agit d’une production autre qu’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :(i)le réalisateur : deux points,(ii)le scénariste : deux points,(iii)l’artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer : un point,(iv)l’artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,(v)le directeur artistique : un point,(vi)le directeur de la photographie : un point,(vii)le compositeur de musique : un point,(viii)le monteur de l’image : un point;b)s’il s’agit d’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :(i)le réalisateur : un point,(ii)la voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,(iii)le concepteur surveillant : un point,(iv)le cameraman, si la prise de vue est effectuée au Canada : un point,(v)le compositeur de musique : un point,(vi)le monteur de l’image : un point;c)s’il s’agit d’une production d’animation, un point est attribué lorsque le scénariste principal et le superviseur du scénario-maquette sont tous deux des particuliers ayant la qualité de Canadien;d)s’il s’agit d’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacun des endroits suivants, s’ils sont situés au Canada :(i)l’endroit où sont effectués les travaux préparatoires et les décors de fond : un point,(ii)l’endroit où est effectuée l’animation-clé : un point,(iii)l’endroit où sont effectuées l’animation secondaire et l’interpolation : un point.(6)Une production, sauf s’il s’agit d’une production d’animation ou d’une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points suivants y sont attribués : deux points en vertu des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii) et un point en vertu des sous-alinéas (5)a)(iii) ou (iv).(7)Une production d’animation, sauf s’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points ci-après y sont attribués :a)un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(i) ou de l’alinéa (5)c);b)un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(ii);c)un point en vertu du sous-alinéa (5)d)(ii).Artiste principal et scénariste(8)Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente section :a)l’artiste principal d’une production est un acteur ou une actrice qui interprète l’un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l’écran;b)la voix principale d’une production d’animation est la voix du particulier qui interprète l’un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue;c)lorsqu’une personne qui n’a pas la qualité de Canadien participe à la rédaction et à l’élaboration du scénario d’une production, le scénariste n’a la qualité de Canadien que si le scénariste principal est un particulier qui a cette qualité par ailleurs, que si le scénario de la production est tiré d’une œuvre écrite par un Canadien et que si l’œuvre est publiée au Canada.Production documentaire(9)La production documentaire qui n’est pas une production exclue, et à laquelle moins de six points ont été attribués du fait qu’un ou plusieurs des postes visés à l’alinéa (5)a) sont vacants, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si tous les postes visés à cet alinéa qui sont occupés relativement à la production le sont par des particuliers qui ont la qualité de Canadien.Personne visée(10)Pour l’application de l’article 125.4 de la Loi et de la présente section, est une personne visée :a)la société titulaire d’une licence de radiodiffusion (télévision, services spécialisés ou télévision payante) délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;b)la société titulaire d’une licence d’entreprise de radiodiffusion qui finance des productions en raison de son engagement en matière d’« avantages importants » envers le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;c)la personne à laquelle s’applique l’alinéa 149(1)l) de la Loi, si elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;d)toute agence cinématographique d’État;e)en ce qui a trait à une production cinématographique ou magnétoscopique, la personne non-résidente qui n’exploite pas d’entreprise au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada, si elle acquiert un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la production pour se conformer aux conditions d’attestation d’une convention de jumelage portant sur une coproduction prévue par un accord;f)la personne qui répond aux conditions suivantes :(i)elle est visée à l’alinéa 149(1)f) de la Loi,(ii)elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes qui sont financées en totalité ou en presque totalité au moyen d’intérêts directs ou, pour l’application du droit civil, de droits directs sur les productions,(iii)les seuls dons qu’elle a reçus après 1996 proviennent de personnes visées à l’un des alinéas a) à e);g)toute société canadienne imposable visée;h)tout particulier ayant la qualité de Canadien;i)toute société de personnes dont chacun des associés est visé à l’un des alinéas a) à h).Montant prévu(11)Pour l’application de la définition de montant d’aide au paragraphe 125.4(1) de la Loi, est un montant prévu la somme payée ou à payer à un contribuable dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds canadien de télévision ou à titre de supplément de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada.Titulaire du droit d’auteur(12)Pour l’application de la définition de titulaire du droit d’auteur au paragraphe (1) :a)le droit d’une personne de recevoir une partie des revenus provenant d’une production cinématographique ou magnétoscopique ou une partie du produit de disposition d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une telle production ne constitue pas en soi un intérêt ou un droit à titre de titulaire du droit d’auteur sur la production;b)il est entendu que la concession d’une licence exclusive, au sens de la Loi sur le droit d’auteur, ne constitue pas une cession du droit d’auteur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-126, art. 3; DORS/2010-96, art. 2; 2013, ch. 34, art. 385; DORS/2015-61, art. 1; DORS/2016-262, art. 12019, ch. 29, art. 562022, ch. 10, art. 39

SECTION VIIIDétermination de la viscosité et de la densité

1107Pour l’application de la définition de sables bitumineux au paragraphe 248(1) de la Loi, la viscosité ou la densité d’hydrocarbures est déterminée à partir d’échantillons individuels — constituant un échantillonnage représentatif du ou des gisements desquels le contribuable s’est engagé à extraire des hydrocarbures au moyen d’une mine donnée — mis à l’essai :a)à la pression atmosphérique;b)à une température de 15,6 °C;c)étant exempts de gaz dissous.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/98-97, art. 3

PARTIE XIIDéductions à l’égard des ressources et du traitement

1200Aux fins de l’article 65 de la Loi, les montants déterminés en vertu des articles 1201 à 1210 et 1213, selon le cas, peuvent être déduits lors du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-245, art. 1

Déductions pour épuisement gagnées

1201Lors du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit un montant qu’il peut réclamer sans dépasser le moins élevé des montants suivants :a)le total des montants suivants :(i)25 pour cent de l’excédent éventuel de ses bénéfices relatifs à des ressources pour l’année sur quatre fois le total des montants éventuels déduits en application du paragraphe 1202(2) dans le calcul de son revenu pour l’année,(ii)l’excédent éventuel du total des montants inclus en application des paragraphes 59(3.3)a) et b) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année sur le total des montants éventuels qu’il est raisonnable de considérer comme déduits en application du paragraphe 1202(2) par l’effet du sous-alinéa 1202(2)b)(ii) dans le calcul de son revenu pour l’année;b)le total des montants suivants :(i)sa base de la déduction pour épuisement gagnée à la fin de l’année,(ii)l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur l’excédent visé à la division (B) :(A)le total calculé selon l’alinéa 1202(4)a) à l’égard du contribuable pour l’année,(B)l’excédent éventuel, découlant du calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable à la fin de l’année,(I)du total des montants qui seraient calculés selon les alinéas 1205(1)e) à k)sur(II)33 1/3 pour cent du total des montants qui seraient calculés selon les alinéas 1205(1)a) à d.2).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-502, art. 3; DORS/81-974, art. 2; DORS/91-79, art. 2; DORS/99-179, art. 4

1202(1)Aux fins du calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée d’une société dont le contrôle a été acquis dans des circonstances visées au paragraphe 66(11) de la Loi, l’excédent du montant de la base de la déduction pour épuisement gagnée, à la date visée à ce paragraphe, sur le total des montants autrement déduits en vertu de l’article 1201 dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle ne soit ainsi acquis, est réputé avoir été déduit par la société en vertu de l’article 1201 dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition de contrôle.(2)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la société (appelée « société remplaçante » au présent paragraphe) qui acquiert un bien donné, après le 7 novembre 1969, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, calculé quant à un propriétaire obligé du bien donné :a)la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé immédiatement après qu’il a disposé du bien donné (calculée, dans le cas d’une disposition effectuée après le 28 avril 1978 par suite d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, comme si le propriétaire obligé avait existé après la disposition et comme si aucun bien n’avait été acquis ou n’avait fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la fusion), à concurrence du montant de cette base qui n’a été déduit :(i)ni par le propriétaire obligé ou par un propriétaire antérieur du bien donné dans le calcul du revenu pour une année d’imposition,(ii)ni par la société remplaçante dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure,(iii)ni, par ailleurs, par la société remplaçante dans le calcul du revenu pour l’année;b)25 pour cent de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)la partie du revenu de la société remplaçante pour l’année, calculée comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi et comme si ce revenu ne comprenait aucun montant désigné en vertu de la division 66.7(2)b)(ii)(A) de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable, selon le cas :(A)à la partie d’un montant inclus, en application de l’alinéa 59(3.2)c) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la disposition qu’elle a effectuée au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un droit dans le bien donné, dans la mesure où le produit de disposition n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en application de la présente division, de l’alinéa (7)g), de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou des divisions 66.7(1)b)(i)(A) ou (3)b)(i)(A) ou de l’alinéa 66.7(10)g) de la Loi pour une année d’imposition antérieure,(B)à sa provision pour l’année, quant au propriétaire obligé et à chaque propriétaire antérieur, le cas échéant, du bien donné,(C)à la production tirée du bien donné,(D)au traitement visé aux sous-alinéas 1204(1)b)(iii), (iv) ou (v) relativement au bien donné,(ii)le total des montants suivants :(A)quatre fois le total des autres montants déduits pour l’année en application du présent paragraphe et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuables à la partie du revenu de la société remplaçante pour l’année qui est visée au sous-alinéa (i),(B)le total des montants représentant chacun un montant déduit en application des paragraphes 66.7(1), (3), (4) ou (5) de la Loi ou du paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu pour l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la partie du revenu de la société remplaçante pour l’année qui est visée au sous-alinéa (i).(3)Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987, le propriétaire obligé d’un bien dispose de celui-ci dans des circonstances où le paragraphe (2) s’applique :a)sa base de la déduction pour épuisement gagnée, déterminée immédiatement après la disposition, est déduite dans le calcul de cette base après le moment qui est immédiatement après la disposition;b)pour l’application de l’alinéa (2)a), sa base de la déduction pour épuisement gagnée, déterminée immédiatement après la disposition, qui est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année est réputée égale au moins élevé des montants suivants :(i)le montant déduit en application de l’alinéa a) relativement à la disposition,(ii)l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :(A)le montant déterminé selon le paragraphe (4) quant au propriétaire obligé pour l’année,(B)le total des montants dont chacun représente un montant calculé selon le présent alinéa relativement à une disposition effectuée par le propriétaire obligé au cours de l’année et avant la disposition en question;c)il est entendu que tout montant, sauf celui calculé selon l’alinéa b), que le propriétaire obligé déduit en application de l’article 1201 pour l’année ou pour une année d’imposition suivant cette année est réputé, pour l’application de l’alinéa (2)a), ne pas se rapporter à sa base de la déduction pour épuisement gagnée, déterminée immédiatement après la disposition.(4)Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987, un propriétaire obligé dispose d’un bien dans des circonstances où le paragraphe (2) s’applique, le moins élevé des montants suivants correspond au montant déterminé, quant au propriétaire obligé pour l’anné, pour l’application des alinéas (3)b) et 1205(1)d.2) :a)le total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le montant déduit en application de l’alinéa (3)a) relativement à une telle disposition dans l’année par le propriétaire obligé,(ii)le montant que le propriétaire obligé indique, le cas échéant, dans un formulaire prescrit remis au ministre dans les six mois suivant la fin de l’année relativement au montant visé au sous-alinéa (i);b)le montant éventuel déduit en application de l’article 1201 dans le calcul du revenu du propriétaire obligé pour l’année.(5)Les paragraphes (2), 1203(3), 1207(7) et 1212(4) ne s’appliquent pas :a)à un bien acquis par suite d’une fusion ou d’une liquidation à laquelle l’article 1214 s’applique;b)de façon à permettre à une société de déduire, relativement à un bien qu’elle a acquis avant le 18 février 1987, un montant qu’elle n’aurait pas eu le droit de déduire en application de la présente partie si celle-ci, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant cette date, s’était appliquée aux années d’imposition se terminant après le 17 février 1987;c)à un bien acquis par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement auprès d’une personne exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi sur son revenu imposable.(6)Les paragraphes (2), 1203(3), 1207(7) et 1212(4) ne s’appliquent qu’à la société qui a acquis un bien donné dans les circonstances suivantes :a)elle a acquis le bien donné d’une personne au cours d’une année d’imposition commençant avant 1985 et, au moment de l’acquisition, a aussi acquis les biens désignés de cette personne;b)elle a acquis le bien donné d’une personne au cours d’une année d’imposition commençant après 1984 et, au moment de l’acquisition, a acquis :(i)la totalité, ou presque, des avoirs miniers canadiens de cette personne,(ii)si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, les biens désignés de cette personne;c)elle a acquis le bien donné, autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, après le 16 novembre 1978 et au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 18 février 1987 et, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, a effectué un choix conjoint sur formulaire prescrit qu’elle a remis au ministre conformément à l’un des paragraphes 66(6), 66.1(4), 66.1(5), 66.2(3), 66.2(4), 66.4(3) et 66.4(4) de la Loi, dans leur version applicable à cette année;d)elle a acquis le bien donné après le 5 juin 1987 par suite d’une fusion ou d’une liquidation, autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique, et a effectué un choix sur formulaire prescrit pour l’application de l’alinéa 66.7(7)c) de la Loi qu’elle a remis au ministre, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a acquis le bien donné;e)elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation et autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique, au cours d’une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987 et a effectué, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, un choix conjoint sur formulaire prescrit pour l’application de l’alinéa 66.7(7)e) de la Loi qu’elle a remis au ministre au plus tard le jour où l’une d’elles est, la première, tenue de produire au plus tard une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition qui comprend le moment où le bien donné a été acquis;f)elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et, ayant convenu avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné de se prévaloir du paragraphe (2), 1203(3), 1207(7) ou 1212(4), selon le cas, elle, de concert avec cette personne, en avise le ministre par écrit dans leur déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour leurs années d’imposition respectives qui comprennent le moment où le bien donné a été acquis.(7)Dans le cas où, à un moment donné après le 12 novembre 1981, selon le cas :a)le contrôle d’une société est réputé, pour l’application du paragraphe 66.7(10) de la Loi, acquis par une personne ou un groupe de personnes,b)une société cesse d’être exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi sur son revenu imposable,pour l’application de l’article 1201, du présent article et de l’article 1205 :c)la société est réputée, après ce moment, être une société remplaçante, au sens du paragraphe (2), qui avait acquis, à ce moment, d’un propriétaire obligé tous les biens dont elle était propriétaire immédiatement avant ce moment,d)un choix conjoint est réputé avoir été effectué sur un formulaire produit conformément au paragraphe (6) relativement à l’acquisition,e)la base de la déduction pour épuisement gagnée de la société immédiatement avant ce moment est réputée ne pas être la base de la déduction pour épuisement gagnée de la société immédiatement après ce moment mais celle du propriétaire obligé immédiatement après ce moment,f)[Abrogé, DORS/93-120, art. 1]g)si la société (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) était, à ce moment et immédiatement avant,(i)soit une société mère au sens du paragraphe 87(1.4) de la Loi,(ii)soit une filiale à cent pour cent au sens du même paragraphe,d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :(iii)à la production tirée d’avoirs miniers canadiens dont la cédante était propriétaire immédiatement avant ce moment,(iv)à la disposition au cours de l’année d’avoirs miniers canadiens dont la cédante était propriétaire immédiatement avant ce moment,(v)au traitement visé au sous-alinéa 1204(1)b)(iii), (iv) ou (v) à l’aide de biens dont la cédante était propriétaire immédiatement avant ce moment,dans la mesure où le montant ainsi imputé ne l’est pas selon le présent alinéa à un autre contribuable ou selon l’alinéa 66.7(10)g) de la Loi à un contribuable donné; le montant ainsi imputé est réputé, aux fins du calcul du montant selon le paragraphe (2) :(vi)d’une part, être un revenu provenant des sources visées au sous-alinéa (iii), (iv) ou (v), selon le cas, de la cessionnaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la cédante se termine,(vii)d’autre part, ne pas être un revenu provenant des sources visées au sous-alinéa (iii), (iv) ou (v), selon le cas, de la cédante pour cette année;h)si, à ce moment et immédiatement avant, la société (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) et une autre société (appelée « cédante » au présent alinéa) sont toutes deux des filiales à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.4) de la Loi, d’une société mère donnée, au sens de ce paragraphe, et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, l’alinéa g) s’applique pour cette année à la cessionnaire et à la cédante comme si l’une était la société mère, au sens du paragraphe 87(1.4) de la Loi, de l’autre;i)si le moment est postérieur au 15 janvier 1987 et si la société est alors associée d’une société de personnes qui, à ce moment, est propriétaire d’un bien,(i)pour l’application de l’alinéa c), la société est réputée avoir été propriétaire immédiatement avant ce moment de la partie du bien dont la société de personnes est alors propriétaire qui correspond à sa part, exprimée en pourcentage, du total des montants qui seraient payés à l’ensemble des associés de la société de personnes si celle-ci était alors liquidée,(ii)pour l’application des divisions (2)b)(i)(C) et (D) pour une année d’imposition se terminant après ce moment, le moins élevé des montants suivants est réputé être un revenu de la société pour l’année qu’il est raisonnable d’imputer à la production tirée du bien ou au traitement visé au sous-alinéa 1204(1)b)(iii), (iv) ou (v) à l’aide du bien :(A)sa part sur la partie du revenu de la société de personnes, pour l’exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à la production tirée du bien ou au traitement visé au sous-alinéa 1204(1)b)(iii), (iv) ou (v) à l’aide du bien,(B)le montant qui serait calculé selon la division (A) pour l’année si sa part sur le revenu de la société de personnes pour l’exercice de celle-ci était fonction de la part exprimée en pourcentage visée au sous-alinéa (i).(8)Pour l’application des paragraphes (1) et (7), la société qui a acquis le contrôle d’une autre société après le 12 novembre 1981 et avant 1983 par suite d’une acquisition d’actions de l’autre société conformément à une convention écrite conclue au plus tard le 12 novembre 1981 est réputée avoir acquis ce contrôle au plus tard à cette date.(9)Si, à un moment donné, selon le cas :a)une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’un contribuable qui est une société,b)un contribuable dispose de la totalité, ou presque, de ses avoirs miniers canadiens,c)un contribuable dispose de la totalité de ses biens désignés,et si, avant ce moment, le contribuable ou une société de personnes dont il était associé a acquis un bien et s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de cette acquisition était d’éviter la restriction prévue au paragraphe (2) à la déduction au titre de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable ou de la société appelée « cessionnaire » à l’alinéa (7)g) ou h), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est, pour l’application du paragraphe (2) au contribuable, réputé ne pas avoir acquis le bien.(10)Le propriétaire antérieur d’un bien qui, au cours d’une année d’imposition donnée, dispose du bien en faveur d’une société dans des circonstances où le paragraphe (2) s’applique est réputé, après la disposition, ne jamais avoir acquis le bien pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par lui du bien pour une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987, sauf pour effectuer une déduction pour l’année donnée en application du paragraphe (2).(11)Dans le cas où, à un moment donné, une personne acquiert un bien dans une circonstance où le paragraphe (2) ne s’applique pas, quiconque était propriétaire obligé ou propriétaire antérieur du bien du fait qu’il a disposé du bien avant ce moment est réputé, après ce moment, ne pas en être un du fait qu’il a disposé du bien avant ce moment pour l’application de la présente partie à cette personne ou à toute autre personne qui acquiert le bien après ce moment.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-502, art. 4; DORS/79-245, art. 2; DORS/80-418, art. 2; DORS/81-974, art. 3; DORS/85-174, art. 3; DORS/85-696, art. 2 et 3; DORS/86-1092, art. 7; DORS/90-113, art. 1; DORS/90-733, art. 1; DORS/91-79, art. 3; DORS/93-120, art. 1; DORS/94-686, art. 48, 67(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/99-179, art. 5; DORS/2001-187, art. 1

Épuisement pour exploration minière

1203(1)Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il peut réclamer n’excédant pas le moindre de :a)l’excédent, s’il en est, de(i)le total(A)de 25 pour cent de son revenu pour l’année, calculé conformément à la partie I de la Loi sans tenir compte de l’alinéa 59(3.3)f) de la Loi et en présumant qu’aucune déduction n’a été accordée en vertu de l’article 65 de la Loi, et(B)du montant, s’il en est, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.3)f) de la Loisur(ii)le total des montants déduits en vertu des articles 1201, 1202, 1207 et 1212 dans le calcul de son revenu pour l’année; etb)sa base d’exploration minière pour épuisement à la fin de l’année (avant toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année).(2)Pour l’application du présent article, base d’exploration minière pour épuisement d’un contribuable à une date donnée désigne l’excédent du total forméa)de 331/3 pour cent de l’excédent(i)du total des montants dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par une dépense engagée par lui, abstraction faite de l’alinéa 66(12.61)b) de la Loi, après le 19 avril 1983 et avant la date donnée et dont chacun constitue des frais d’exploration au Canada(A)visés au sous-alinéa 66.1(6)a)(iii) de la Loi, ou(B)qui auraient été visés au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mentions à ces sous-alinéas de « à l’un quelconque des sous-alinéas (i) à (iii.1) » étaient interprétées comme « au sous-alinéa (iii) »à l’exception d’une dépense visée à la disposition (A) ou (B) qui était(C)des frais auxquels le contribuable a renoncé en application du paragraphe 66(10.1) ou (12.6) de la Loi,(D)un montant qui représentait des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable,(E)un montant à l’égard du financement, y compris tous les coûts engagés avant le début de l’exploitation d’une entreprise(F)des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est associé ou une société exploitant une entreprise principale dont il est actionnaire, a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,sur(ii)le total des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant par le pourcentage indiqué un montant à titre d’aide, au sens de l’alinéa 66(15)a.1) de la Loi, qu’une personne a reçu, est en droit de recevoir ou, à un moment quelconque, devient en droit de recevoir concernant les frais visés au sous-alinéa (i), abstraction faite de la division (C), sauf si le montant à titre d’aide concerne, selon le cas :(A)des frais auxquels une société a renoncé en faveur du contribuable en application du paragraphe 66(10.1) ou (12.6) de la Loi, dans le cas où le montant à titre d’aide est exclu du total à l’égard duquel il est ainsi renoncé aux frais,(B)des frais auxquels le contribuable a renoncé en application de ces paragraphes, dans le cas où le montant n’est pas ainsi exclu,b)lorsque le contribuable est une société remplaçante, de tout montant devant être ajouté en vertu de l’alinéa (3)a) avant la date donnée dans le calcul de la base d’exploration minière pour épuisement du contribuablesur le total forméc)de tous les montants dont chacun est déduit par le contribuable en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant la date donnée; etd)lorsque le contribuable est un prédécesseur, de tous les montants devant être déduits en vertu de l’alinéa (3)b) avant la date donnée dans le calcul de la base d’exploration minière pour épuisement du contribuable.(3)Sous réserve des paragraphes 1202(5) et (6), lorsqu’une société (appelée « société remplaçante » au présent article) a acquis, à une date quelconque (appelée « date d’acquisition » au présent paragraphe) après le 19 avril 1983 et au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la transaction » au présent paragraphe) un bien d’une autre personne (appelée « prédécesseur » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :a)aux fins du calcul de la base d’exploration minière pour épuisement de la société remplaçante à une date quelconque après la date d’acquisition, il est ajouté un montant égal au montant devant être déduit en vertu de l’alinéa b) dans le calcul de la base d’exploration minière pour épuisement du prédécesseur; etb)aux fins du calcul de la base d’exploration minière pour épuisement du prédécesseur à une date quelconque après son année de la transaction, il est déduit l’excédent, s’il en est,(i)de la base d’exploration minière pour épuisement du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant que, dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, le prédécesseur existe après la date d’acquisition et qu’aucun bien n’ait fait l’objet d’une acquisition ou d’une disposition lors de la fusion)sur(ii)le montant, s’il en est, déduit en vertu du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du prédécesseur pour son année de la transaction.(3.1)[Abrogé, DORS/91-79, art. 4](4)Il demeure entendu que, lorsqu’une dépense engagée avant un moment donné est incluse dans le total déterminé selon le sous-alinéa (2)a)(i) quant à un contribuable et que, après ce moment, une personne devient en droit de recevoir un montant à titre d’aide, au sens de l’alinéa 66(15)a.1) de la Loi, qui est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (2)a)(ii), le produit obtenu par la multiplication de ce montant par le pourcentage indiqué est inclus dans les montants visés au sous-alinéa (2)a)(ii) quant au contribuable au moment où la dépense est engagée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-974, art. 4; DORS/85-174, art. 4; DORS/85-696, art. 2 et 4; DORS/90-113, art. 2; DORS/90-733, art. 2; DORS/91-79, art. 4; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)

Bénéfices relatifs à des ressources

1204(1)Pour l’application de la présente partie, les bénéfices bruts relatifs à des ressources d’un contribuable pour une année d’imposition correspondent au montant éventuel par lequel le total :a)de la fraction, s’il en est, du total(i)du total des montants, s’il en est, qui seraient inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 59(2) et des alinéas 59(3.2)b) et 59.1b) de la Loi s’il n’était pas tenu compte, au paragraphe 59(2), du renvoi au paragraphe 64(1), et(i.1)de l’excédent, s’il en est, du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) de la Loi sur les produits de la disposition de biens visés à la disposition 66(15)c)(ii)(A) de la Loi qui lui sont devenus payables dans l’année ou une année d’imposition antérieure et après le 31 décembre 1982, dans la mesure où ces produits n’ont pas été déduits dans le calcul du montant déterminé en vertu du présent sous-alinéa pour une année d’imposition antérieurequi est en sus(ii)du total des montants, s’il en est, déduits lors du calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59.1a) et des paragraphes 64(1.1) et (1.2) de la Loi,b)du montant, s’il en est, de l’ensemble de ses revenus pour l’année tirés(i)de la production de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, ou de soufre, extraits, selon le cas :(A)de puits de pétrole ou de gaz que le contribuable exploite au Canada,(B)de gisements naturels (sauf des ressources minérales) de pétrole ou de gaz naturel situés au Canada et exploités par le contribuable,(ii)de la production et du traitement au Canada(A)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré de ressources minérales au Canada que le contribuable exploite, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(B)du minerai de fer tiré de ressources minérales au Canada que le contribuable exploite, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, et(C)du minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales au Canada que le contribuable exploite, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,(iii)du traitement au Canada(A)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré de ressources minérales au Canada qui ne sont pas exploitées par le contribuable, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(B)du minerai de fer tiré de ressources minérales au Canada qui ne sont pas exploitées par le contribuable, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, et(C)du minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales au Canada qui ne sont pas exploitées par le contribuable, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,(iv)du traitement au Canada,(A)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré de ressources minérales à l’extérieur du Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(B)du minerai de fer tiré de ressources minérales à l’extérieur du Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, et(C)du minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales à l’extérieur du Canada jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,(v)du traitement au Canada du pétrole brut lourd extrait d’un puits de pétrole ou de gaz au Canada jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,(vi)du traitement préliminaire au Canada,b.1)de l’ensemble des montants (sauf un montant inclus, par l’effet de l’alinéa b), dans le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources du contribuable pour l’année) représentant chacun un montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre d’un loyer ou d’une redevance calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’une ressource minérale, situés au Canada,c)si le contribuable est, tout au long de l’année, propriétaire de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d’une compagnie ferroviaire, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de cette compagnie pour son année d’imposition se terminant au cours de l’année provenant du transport du minerai du contribuable visé à la division b)(ii)(A), (B) ou (C),dépasse le total de ses pertes pour l’année provenant des sources visées à l’alinéa b), à condition que ses revenus et pertes soient calculés conformément à la Loi, selon l’hypothèse que ses seuls revenus et pertes pour l’année provenaient de ces sources et qu’il n’a eu droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu pour l’année sauf :d)les montants déductibles en vertu de l’article 66 de la Loi (excepté les montants relatifs aux frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger) ou du paragraphe 17(2) ou (6) ou de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, pour l’année;e)les montants déductibles ou déduits, selon le cas, en application de l’article 66.1, 66.2 (sauf un montant relatif à un bien visé à la division 66(15)c)(ii)(A) de la Loi), 66.4, 66.5 ou 66.7 (sauf le paragraphe 66.7(2)) de la Loi pour l’année;f)les autres déductions pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme applicables aux sources de revenu visées aux alinéas b) ou b.1), à l’exception des déductions prévues aux alinéas 20(1)ss) ou tt) de la Loi ou à l’article 1201 ou aux paragraphes 1202(2), 1203(1), 1207(1) ou 1212(1).(1.1)Pour l’application de la présente partie, les bénéfices relatifs à des ressources d’un contribuable pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel de ses bénéfices bruts relatifs à des ressources pour l’année sur le total des montants suivants :a)les montants déduits dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’exception des suivants :(i)un montant déduit dans le calcul de ses bénéfices bruts relatifs à des ressources pour l’année,(ii)un montant déduit, en application de l’article 8 ou de l’un des alinéas 20(1)ss) et tt), des articles 60 à 64 et des paragraphes 66(4), 66.7(2) et 104(6) et (12) de la Loi ou de l’article 1201 ou de l’un des paragraphes 1202(2), 1203(1), 1207(1) et 1212(1), dans le calcul de son revenu pour l’année,(iii)un montant déduit en application de l’article 66.2 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où ce montant est attribuable à un droit, à un permis ou à un privilège afférent au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes au Canada,(iv)un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise, ou d’une autre source, qui ne comporte aucune activité extractive du contribuable,(v)un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où ce montant, à la fois :(A)se rapporte à une activité :(I)d’une part, qui n’est pas une activité extractive du contribuable,(II)d’autre part, qui, selon le cas :1consiste à produire, à traiter, à fabriquer, à distribuer, à commercialiser, à transporter ou à vendre un bien,2est exercée en vue de tirer un revenu d’un bien,3consiste, pour le contribuable, à rendre un service à une autre personne en vue de gagner un revenu,(B)ne se rapporte pas à une activité extractive du contribuable;b)les montants représentant chacun l’excédent éventuel :(i)du montant qu’aurait exigé de lui une personne ou une société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance, si ce lien n’avait pas existé :(A)soit pour l’utilisation, après le 6 mars 1996 et au cours de l’année, d’un bien, sauf de l’argent, appartenant à la personne ou à la société de personnes,(B)soit pour un service que la personne ou la société de personnes a fourni au contribuable après le 6 mars 1996 et au cours de l’année,sur le total des montants suivants :(ii)le montant exigé du contribuable pour l’utilisation de ce bien ou la prestation de ce service au cours de cette période,(iii)la fraction du montant visé au sous-alinéa (i) qui, s’il avait été exigé, n’aurait pas été déductible dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources du contribuable;c)si l’année prend fin après le 21 février 1994, les montants ajoutés en application du paragraphe 80(13) de la Loi dans le calcul de ses bénéfices bruts relatifs à des ressources pour l’année.(1.2)Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1.1)b) et du présent paragraphe :a)le contribuable qui a un lien de dépendance avec un associé d’une société de personnes est réputé avoir un tel lien avec la société de personnes;b)la société de personnes dont l’un des associés a un lien de dépendance avec l’associé d’une autre société de personnes est réputée avoir un tel lien avec l’autre société de personnes;c)le contribuable qui est un associé, ou est réputé l’être par le présent alinéa, d’une société de personnes qui est un associé d’une autre société de personnes est réputé être un associé de cette dernière;d)la prestation d’un service à un contribuable ne comprend pas la prestation d’un service par un particulier en sa qualité d’employé du contribuable.(2)Pour plus de précision, pour l’application du présent article, dans le calcul du revenu ou de la perte d’une fiducie pour une année d’imposition provenant des sources mentionnées aux alinéas (1)b) et b.1), aucune déduction n’est permise relativement aux montants déductibles par la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) ou (12) de la Loi.(3)Sont exclus du revenu ou de la perte d’un contribuable provenant d’une source visée à l’alinéa (1)b) :a)le revenu ou la perte provenant du transport, de la transmission ou du traitement (sauf celui visé aux divisions (1)b)(ii)(C), (iii)(C) ou (iv)(C) ou aux sous-alinéas (1)b)(v) ou (vi)) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, ou de soufre, provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel;b)le revenu ou la perte découlant de l’application des alinéas 12(1)z.1) ou z.2) ou de l’article 107.3 de la Loi;c)le revenu ou la perte qu’il est raisonnable d’attribuer à un service rendu par le contribuable, à l’exception d’un service de traitement visé aux sous-alinéas (1)b)(iii), (iv), (v) ou (vi) et des activités qu’il exerce à titre d’exploitant de mine de charbon.(4) et (5)[Abrogés, DORS/2007-19, art. 3](6)[Abrogé, DORS/96-451, art. 2][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-502, art. 5; DORS/79-245, art. 3; DORS/80-132, art. 1; DORS/81-158, art. 1; DORS/81-974, art. 5; DORS/85-174, art. 5; DORS/90-113, art. 3; DORS/91-79, art. 5; DORS/94-686, art. 48; DORS/96-451, art. 2; DORS/99-179, art. 6; DORS/2007-19, art. 3

Base de la déduction pour épuisement gagnée

1205(1)Aux fins de la présente partie, base de la déduction pour épuisement gagnée d’un contribuable à compter d’une date particulière désigne la fraction de 33 1/3 pour cent du total forméa)des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 7 novembre 1969 et avant la date particulière, dont chacun représente :(i)les dépenses d’exploration et d’aménagement au Canada ou aurait représenté de telles dépenses si elles avaient été engagées après 1971 et a été effectivement engagée avant le 7 mai 1974, autres que(A)un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, qui constituait des frais d’exploitation au Canada ou des frais d’exploration, de prospection et d’aménagement, selon le cas, du contribuable,(B)le coût, pour lui, d’un avoir minier canadien qu’il a acquis,(C)une dépense d’exploration et d’aménagement au Canada qui a été engagée après l’entrée en production d’une mine en quantités commerciales raisonnables et qui peut raisonnablement être considérée comme liée à la mine ou à une extension éventuelle ou réelle de celle-ci,(D)une dépense qui aurait été visée dans la disposition (C), si elle avait été engagée après 1971,(E)une dépense à laquelle le contribuable a renoncé en vertu du paragraphe 66(10) de la Loi ou du paragraphe 29(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,(F)un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66(15)b)(iv) de la Loi, représentait une dépense d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté une telle dépense si elle avait été engagée après 1971, si un tel montant représentait un coût ou une dépense mentionné dans la disposition (A), (B), (C), (D) ou (E) qui a été engagée par l’association, la société de personnes ou le syndicat mentionné dans ce sous-alinéa, ou(G)un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66(15)b)(v) de la Loi, représentait une dépense d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté une telle dépense si elle avait été engagée après 1971, si un tel montant représentait un coût ou une dépense mentionné dans la disposition (A), (B), (C), (D) ou (E) que le contribuable s’engageait à supporter en vertu de l’entente mentionnée dans ce sous-alinéa,(ii)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par des frais d’exploration au Canada, sauf(A)un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, qui constituait des frais d’exploration au Canada du contribuable,(B)une dépense à laquelle le contribuable a renoncé en vertu du paragraphe 66(10.1) de la Loi,(C)un montant qui constituait, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, des frais d’exploration au Canada si ce montant constituait une dépense visée à la disposition (A), (B), (E), (F), (G) ou (H) qui a été engagée par une société de personnes visée à ce sous-alinéa,(D)un montant qui constituait, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(v) de la Loi, des frais d’exploration au Canada si ce montant constituait une dépense visée à la disposition (A), (B), (E), (F), (G) ou (H) que le contribuable a engagée en vertu d’une entente visée à ce sous-alinéa,(E)un montant visé à la disposition 66.1(6)a)(ii)(B) ou (ii.1)(B) de la Loi,(F)un montant représentant des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable,(G)un montant représentant des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada du contribuable, ou(H)une dépense visée au sous-alinéa 66.1(6)a)(iii) de la Loi qui a été engagée après le 19 avril 1983,(iii)des frais d’aménagement au Canada engagés avant 1981, autres que les suivants :(A)un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, qui constituait des frais d’aménagement au Canada du contribuable,(B)une dépense à laquelle le contribuable a renoncé en vertu du paragraphe 66(10.2) de la Loi,(C)un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi,(D)un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.2(5)a)(iv) de la Loi, constituait des frais d’aménagement au Canada si ce montant constituait une dépense visée à la disposition (A), (B) ou (C) qui a été engagée par une société de personnes visée dans ce sous-alinéa, ou(E)un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.2(5)a)(v) de la Loi représentait une dépense d’aménagement au Canada, si ce montant constituait une dépense visée à la disposition (A), (B) ou (C) qui était engagée par le contribuable par suite d’une entente visée dans ce sous-alinéa,(iv)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, d’un bien servant au traitement qu’il a acquis principalement pour(A)traiter au Canada(I)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource admissible jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(II)du minerai de fer tiré d’une ressource admissible jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou(III)du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource admissible jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent, ou(B)traiter au Canada(I)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource destinée à l’exportation, au-delà du stade le plus avancé auquel ce minerai ou d’autre minerai semblable tiré de cette ressource était ordinairement traité au Canada avant cette acquisition mais qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(II)du minerai de fer tiré d’une ressource destinée à l’exportation, au-delà du stade le plus avancé auquel ce minerai ou d’autre minerai semblable tiré de cette ressource était ordinairement traité au Canada avant cette acquisition mais qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou(III)du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource destinée à l’exportation, au-delà du stade le plus avancé auquel ce minerai ou d’autre minerai semblable tiré de cette ressource était ordinairement traité au Canada avant cette acquisition mais qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,(v)si le contribuable est une société qui a engagé des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada à l’égard de terres conventionnelles au cours d’une année civile postérieure à 1980 et antérieure à 1984, le pourcentage désigné des frais pour cette année, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un montant ou d’une dépense visé à la disposition (ii) (A), (B) ou (F) ou d’une dépense qui serait visée à la disposition (ii)(C) ou (D) si la mention à ces dispositions de « disposition (A), (B), (E), (F), (G) ou (H) » était interprétée comme « disposition (A), (B) ou (F) », ou(vi)si le contribuable est une société,(A)le pourcentage désigné à l’égard des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada engagés dans une année civile postérieure à 1980 et antérieure à 1985 à l’égard de terres non conventionnelles, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un montant ou d’une dépense visé à la disposition (ii) (A), (B) ou (F) ou d’une dépense qui serait visée à la disposition (ii) (C) ou (D) si la mention à ces dispositions de « disposition (A), (B), (E), (F), (G) ou (H) » était interprétée comme « disposition (A), (B) ou (F) »,(B)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par les frais d’aménagement au Canada engagés après 1980 dans le cadre d’un projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole du contribuable, dans la mesure où ces frais ne représentent pas(I)un montant ou une dépense visé à l’une des dispositions (iii)(A) à (E),(II)un montant qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable,(III)des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé, une société exploitant une entreprise principale dont il est un actionnaire ou une société d’exploration en commun dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,(B.1)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par les frais d’exploration au Canada engagés après 1981 dans le cadre d’un projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole du contribuable(I)qui seraient visés au sous-alinéa 66.1(6)a)(ii) ou (ii.1) de la Loi s’il était fait abstraction de la division 66.1(6)a)(ii)(B),(II)qui seraient visés au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi, compte non tenu des sous-alinéas 66.1(6)a)(i) et (i.1), de la division 66.1(6)a)(ii)(B) et des sous-alinéas 66.1(6)a)(ii.2), (iii) et (iii.1),à l’exclusion de la partie des frais visés à la subdivision (I) ou (II) qui sont, selon le cas :(III)visés à l’une des divisions (ii)(A) à (D) et (F),(IV)inclus dans le montant calculé selon le sous-alinéa (v) ou la division (vi)(A),(V)visés à la subdivision (B)(III),(VI)des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé ou une société exploitant une entreprise principale dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,(C)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens constituant du matériel de récupération tertiaire,(D)le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens qui sont visés à l’alinéa u) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou qui le seraient en l’absence de la catégorie 41 de cette annexe, à l’exception du coût en capital, pour lui, des biens qui, avant qu’il ne les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui il avait un lien de dépendance,b)des montants relatifs à des dépenses (sauf celles visées à l’alinéa a) et celles engagées en vue d’acquérir un bien dans des circonstances telles que le contribuable a droit à une déduction en application de l’article 1202 ou aurait droit à une telle déduction si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 8 mai 1972 et avant la date particulière, représentant chacun le pourcentage indiqué du coût en capital, pour lui, d’un bien qui est compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie, ou qui aurait été ainsi compris n’eût été la catégorie 41, et qui a été acquis en vue du traitement au Canada :(i)du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, après son extraction d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,(ii)du minerai de fer, après son extraction d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou(iii)du minerai de sables asphaltiques, après son extraction d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,à l’exception du coût en capital, pour lui, de biens qui, avant que le contribuable ne les ait acquis, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance,c)des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses visées à l’alinéa a) ou b) ou des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable avant la date particulière, dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens (sauf des biens qui, avant qu’il ne les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui il avait un lien de dépendance) qui sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 41 de cette annexe, à l’exception de biens ainsi compris :(i)par l’effet du premier renvoi, dans la catégorie 28, à l’alinéa l) de la catégorie 10 de l’annexe II, si le contribuable les a acquis avant le 17 novembre 1978,(ii)par l’effet du renvoi, dans la catégorie 28, à l’alinéa m) de la catégorie 10 de l’annexe II,(iii)qui sont du matériel d’exploitation de sables bitumineux acquis par un particulier, ou(iv)qui sont du matériel d’exploitation de sables bitumineux acquis par une société avant 1981,d)de toutes les dépenses (autres que celles visées à l’alinéa a), b) ou c)) que le contribuable a engagées avant le 8 novembre 1969 relativement à une mine qui est entrée en production en quantités commerciales raisonnables avant cette date et qui ont été engagées aux fins de(i)l’exploration à l’égard d’un gisement de sables bitumineux, un gisement de sables pétrolifères ou un gisement de schistes bitumineux, ou(ii)l’aménagement de la mine en vue de gagner ou de produire un revenu tiré de l’extraction de matières d’un tel gisement,qui est en sus du total formé,d.1)de trois fois le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants :(i)le montant qui serait déterminé selon le paragraphe 1210(1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui se termine avant la date particulière si le montant représenté par l’élément C de la formule figurant à ce paragraphe était nul,(ii)le montant représenté par cet élément relativement au contribuable pour cette année d’imposition;d.2)de trois fois le total des montants dont chacun représente le montant déterminé selon le paragraphe 1202(4) quant au contribuable pour une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987 et avant la date particulière,qui est en sus du total formée)de tous les montants déduits par le contribuable en vertu de l’article 1201 lors du calcul de son revenu pour toutes les années d’imposition se terminant après le 6 mai 1974 et avant la date donnée;f)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par un coût d’emprunt de capital, y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, qui(i)est compris dans le coût en capital, pour lui, de biens amortissables visés au sous-alinéa a)(iv), à la disposition a)(vi)(C) ou (D) ou à l’alinéa b) ou c), ou(ii)est une dépense décrite à l’alinéa d);g)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente, à la fois :(i)un montant devenu à recevoir par le contribuable après le 28 avril 1978 et avant le premier en date du 12 décembre 1979 et de la date particulière,(ii)un montant au titre duquel la contrepartie donnée par le contribuable est un bien (à l’exception d’une action et d’un bien qui aurait été un avoir minier canadien si le contribuable l’avait acquis au moment où il a donné la contrepartie) ou des services, dont il est raisonnable de considérer le coût comme étant principalement une dépense ajoutée dans le calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée :(A)soit du contribuable, selon le sous-alinéa a)(i), (ii) ou (iii), ou de l’alinéa d),(B)soit, si le contribuable a acquis le bien dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique, d’un propriétaire obligé du bien, selon le sous-alinéa a)(i), (ii) ou (iii), ou de l’alinéa d) dans son application au propriétaire obligé;h)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente, à la fois :(i)un montant au titre de la disposition d’un bien (à l’exception d’un bien que le contribuable a utilisé et dont il a disposé en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance) du contribuable après le 28 avril 1978 et avant le premier en date du 12 décembre 1979 et de la date particulière, dont le coût en capital a été ajouté dans le calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée(A)soit du contribuable, selon le sous-alinéa a)(iv) ou de l’alinéa b) ou c),(B)soit, si le contribuable a acquis le bien dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique, d’un propriétaire obligé du bien, selon le sous-alinéa a)(iv) ou de l’alinéa b) ou c) dans son application au propriétaire obligé,(ii)le moins élevé :(A)du produit de disposition du bien,(B)du coût en capital du bien, pour le contribuable, en cas d’application de la division (i)(A), ou pour le propriétaire obligé, en cas d’application de la division (i)(B), calculé comme si aucun montant — qui représente un coût d’emprunt de capital — n’y avait été inclus, y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise;i)de tout montant à déduire, en application de l’alinéa 1202(2)b) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 18 février 1987) ou de l’alinéa 1202(3)a), au plus tard à la date particulière dans le calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable;j)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant d’aide ou d’avantage qui est relié à des frais d’exploration au Canada ou à des frais d’aménagement au Canada ou qu’il est raisonnable de relier à des activités d’exploration au Canada ou à des activités d’aménagement au Canada, que ce montant soit sous forme de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme :(i)soit que le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir avant la date particulière ou qu’il devient en droit de recevoir à cette date ou après,(ii)soit qu’un propriétaire obligé ou un propriétaire antérieur d’un bien avant la date particulière a reçu, est devenu en droit de recevoir ou, à la date particulière ou après, devient en droit de recevoir, dans le cas où le propriétaire obligé ou le propriétaire antérieur a reçu, est devenu en droit de recevoir ou devient en droit de recevoir ce montant :(A)d’une part, au moment, ou après le moment, où le contribuable a acquis le bien dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique,(B)d’autre part, avant le moment où le contribuable devient un propriétaire antérieur du bien,qui est égal :(iii)au produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le montant d’aide ou d’avantage, si l’aide ou l’avantage se rapporte à un montant ajouté, en application du sous-alinéa a)(ii) ou de la division a)(vi)(B) ou (B.1), dans le calcul :(A)soit de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable (à l’exception de la partie de celle-ci qui est incluse dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa 1202(2)a) avant la date particulière),(B)soit de la partie de la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé qui est ainsi incluse,(iv)si l’aide ou l’avantage se rapporte à des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada ajoutés, en application du sous-alinéa a)(v) ou de la division a)(vi)(A), dans le calcul :(A)soit de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable (à l’exception de la partie de celle-ci qui est incluse dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa 1202(2)a) avant la date particulière),(B)soit de la partie de la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé qui est ainsi incluse,au produit obtenu par la multiplication du montant d’aide ou d’avantage par le pourcentage désigné au titre de ces frais pour l’année civile au cours de laquelle le contribuable ou le propriétaire obligé, selon le cas, les a engagés;k)de l’excédent, s’il en est,(i)du total de tous les montants qui seraient déterminés en vertu des alinéas 1212(3)d) à i)sur(ii)le total de tous les montants qui seraient déterminés en vertu des alinéas 1212(3)a) à c)dans le calcul de sa base de la déduction supplémentaire pour épuisement à la date particulière.(2)Lorsqu’une dépense est engagée avant la date particulière visée au paragraphe (1) et qu’une personne, à la date particulière ou après, devient en droit de recevoir un montant d’aide ou d’avantage relativement à la dépense, ce montant d’aide ou d’avantage est inclus dans le « montant de l’aide ou de l’avantage » visé aux sous-alinéas (1)j)(iii) et (iv) à compter de la date particulière.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 4; DORS/78-493, art. 2(F); DORS/78-502, art. 6; DORS/79-245, art. 4; DORS/80-418, art. 3; DORS/81-974, art. 6; DORS/85-174, art. 6; DORS/85-696, art. 2; DORS/90-113, art. 4; DORS/90-733, art. 3; DORS/91-79, art. 6; DORS/94-686, art. 48, 78(F) et 79(F); DORS/96-451, art. 3

Interprétation

1206(1)Dans la présente partie,activité extractive Quant à un contribuable :a)la production, par lui, de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, ou de soufre, extraits, selon le cas :(i)d’un puits de pétrole ou de gaz au Canada,(ii)d’un gisement naturel (sauf une ressource minérale) de pétrole ou de gaz naturel au Canada;b)la production et le traitement, ou le traitement, au Canada par lui :(i)de minerai (sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques) tiré d’une ressource minérale au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent,(ii)de minerai de fer tiré d’une ressource minérale au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent,(iii)de minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent;c)le traitement au Canada par lui de pétrole brut lourd extrait d’un puits de pétrole ou de gaz au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent;c.1)le traitement préliminaire au Canada effectué par lui;d)le traitement au Canada par lui :(i)de minerai (sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques) tiré d’une ressource minérale à l’étranger, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent,(ii)de minerai de fer tiré d’une ressource minérale à l’étranger, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent,(iii)de minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale à l’étranger, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent;e)la propriété par lui du droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’une ressource minérale, situés au Canada.Pour l’application de la présente définition :f)la production d’une substance par un contribuable comprend les activités d’exploration et d’aménagement qu’il exerce relativement à la substance, même si l’extraction de celle-ci n’a pas commencé ou ne commencera pas;g)la production, la production et le traitement ou le traitement d’une substance par un contribuable comprennent les activités qu’il exerce accessoirement à cette production, à cette production et ce traitement ou à ce traitement, ou à l’appui de ceux-ci;h)la production ou le traitement d’une substance par un contribuable comprend une activité (y compris la propriété de biens) entreprise avant l’extraction de la substance en vue de son extraction ou de son traitement;i)la production, le traitement ou la production et le traitement d’une substance par un contribuable comprennent les activités qu’il entreprend par suite de la production, du traitement ou de la production et du traitement de cette substance, même si ceux-ci ont cessé;j)malgré les alinéas a) à i), la production, le traitement ou la production et le traitement d’une substance ne comprennent pas l’activité d’un contribuable qui fait partie d’une source visée à l’alinéa 1204(1)b) si, à la fois :(i)selon le cas :(A)l’activité consiste à transporter, à transmettre ou à traiter (sauf le traitement visé au sous-alinéa b)(iii), aux alinéas c) ou c.1) ou au sous-alinéa d)(iii)) du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes, ou du soufre,(B)il est raisonnable d’attribuer l’activité à un service rendu par le contribuable,(ii)les recettes tirées de l’activité n’entrent pas dans le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources du contribuable; (resource activity)biens déterminés La totalité, ou presque des biens qu’une personne utilise pour l’exploitation au Canada d’entreprises visées aux sous-alinéas 65(15)h)(i) à (vii) de la Loi; (specified property)biens servant au traitement désigne des biensa)soit qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa g) de cette catégorie ou qui y seraient compris s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (ii) de cet alinéa ni de la catégorie 41 de l’annexe II,b)soit qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie ou qui y seraient compris s’il n’était pas tenu compte du passage suivant le sous-alinéa (ii) de cet alinéa ni de la catégorie 41 de l’annexe II,autres que des biens qui, avant d’avoir été acquis par le contribuable, avaient été utilisés à une fin quelconque par une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance; (processing property)disposition de biens a le sens que lui donne l’alinéa 13(21)c) de la Loi; (disposition of property)exploitant de mine de charbon Personne qui entreprend la totalité ou la presque totalité des activités liées à la production de charbon à partir d’une ressource; (coal mine operator)frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada Quant à un contribuable, dépense qui est engagée ou effectuée après 1980 et qui constituerait, selon la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la Loi, des frais d’exploration au Canada du contribuable (à l’exception d’une dépense relative à un projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole qui constitue des frais d’exploration au Canada par l’effet des sous-alinéas c)(ii) ou d)(ii) de cette définition) si, à la fois :a)cette définition s’appliquait compte non tenu de ses alinéas f) à g.4);b)le passage, dans l’alinéa h) de cette définition, « des alinéas a) à d) et f) à g.4) » était remplacé par « des alinéas a) à e) »;c)le passage, dans l’alinéa i) de cette définition, « des alinéas a) à g) » était remplacé par « des alinéas a) à e) »; (Canadian oil and gaz exploration expense)frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada Les frais d’exploration au Canada ou les frais d’aménagement au Canada d’un contribuable qui ne sont pas des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada, au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi, ni ne représentent la part revenant à un contribuable de tels frais engagés par une société de personnes, et qui sont engagés ou effectués après 1980 :a)relativement à l’administration, à la gestion ou au financement d’une entreprise du contribuable,b)relativement au traitement, salaire ou autre rémunération ou aux avantages connexes versés à l’égard d’une personne employée par le contribuable dont les fonctions n’étaient pas toutes ou presque toutes axées sur des activités d’exploration ou d’aménagement,c)relativement aux taxes, aux assurances, aux services d’entretien ou aux loyers payés pour des biens, à l’exception des biens utilisés par le contribuable uniquement ou presque uniquement aux fins des activités d’exploration et d’aménagement, oud)qui peuvent raisonnablement être considérés comme reliés(i)à l’utilisation ou au droit d’utilisation d’un bien dans lequel une personne rattachée au contribuable avait une participation,(ii)à la rémunération d’un service exécuté pour le compte du contribuable par une personne rattachée à lui, ou(iii)à l’acquisition de matériaux, de pièces ou de fournitures d’une personne rattachée au contribuable,dans la mesure où ces frais dépassent le moins élevé des montants, dont chacun représente le total des frais engagés par une personne rattachée au contribuable(iv)à l’égard du bien,(v)à l’égard du service exécuté, ou(vi)à l’égard des matériaux, des pièces ou des fournitures; (Canadian exploration and development overhead expense)matériel amélioré de récupération Désigne les biens d’un contribuable :a)d’une part, qui sont visés à l’alinéa j) de la catégorie 10 de l’annexe II;b)d’autre part, qui ont été acquis par le contribuable après le 10 avril 1978 et avant 1981 pour être utilisés dans la production de pétrole, provenant d’un réservoir ou d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux, situés au Canada et exploités par le contribuable, qui vient s’ajouter au pétrole qui pourrait être récupéré au moyen des techniques de récupération primaire uniquement.En sont exclus les biens :c)utilisés par le contribuable dans le cadre d’un procédé de récupération primaire avant d’être utilisés conformément à l’alinéa b);d)qui, avant que le contribuable les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance;e)qui ont été utilisés par une personne avant le 11 avril 1978 dans la production de pétrole provenant d’un réservoir situé au Canada, qui vient s’ajouter au pétrole qui pourrait être récupéré au moyen des techniques de récupération primaire uniquement; (enhanced recovery equipment)matériel de récupération tertiaire Désigne les biens d’un contribuable :a)d’une part, qui sont visés à l’alinéa j) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou qui le seraient en l’absence de la catégorie 41 de cette annexe;b)d’autre part, qui sont acquis par le contribuable après 1980 pour être utilisés dans le cadre d’un projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole.En sont exclus les biens :c)utilisés par le contribuable à une autre fin avant qu’il les utilise conformément à l’alinéa b);d)qui, avant que le contribuable les acquière, étaient utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance; (tertiary recovery equipment)matériel d’exploitation de sables bitumineux désigne les biens d’un contribuablea)qui sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 41 de cette annexe, sauf les biens qui sont ainsi compris :(i)par l’effet du premier renvoi, dans la catégorie 28, à l’alinéa l) de la catégorie 10 de l’annexe II, si les biens ont été acquis par le contribuable avant le 17 novembre 1978,(ii)par l’effet du renvoi, dans la catégorie 28, à l’alinéa m) de la catégorie 10 de l’annexe II, etb)qui ont été acquis par le contribuable après le 10 avril 1978 principalement dans le but de tirer ou de produire un revenu d’une ou de plusieurs mines, chacune étant située dans un gisement de sable bitumineux, un gisement de sables pétrolifères ou un gisement de schistes bitumineux d’où des matières sont extraites; (bituminous sands equipment)méthode de récupération secondaire désigne une méthode de récupération du pétrole d’un réservoir qui fournit, par l’emploi de procédés techniquement éprouvés y compris l’injection d’eau, de l’énergie pour remplacer ou suppléer à la pression naturelle du réservoir, le pétrole ainsi récupéré étant en sus de celui qui le serait par récupération primaire; (secondary recovery method)mine désigne tout lieu où des matières sont extraites d’une ressource, mais ne comprend pas un puits servant à l’extraction de matières d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux; (mine)minerai comprend le minerai provenant d’une ressource minérale et qui a été traité jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire, ou son équivalent; (ore)minerai de sables asphaltiques désigne un minerai extrait, autrement que par un puits, d’une ressource minérale qui est un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes pétrolifères; (tar sands ore)pourcentage désigné pour une année civilea)à l’égard des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada qu’un contribuable a engagés relativement à des terres conventionnelles pour l’année en cause, désigne(i)100 pour cent, pour l’année civile 1981,(ii)60 pour cent, pour l’année civile 1982, et(iii)30 pour cent, pour l’année civile 1983, etb)à l’égard des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada qu’un contribuable a engagés relativement à des terres non conventionnelles pour l’année en cause, désigne(i)100 pour cent, pour les années civiles 1981 et 1982,(ii)60 pour cent, pour l’année civile 1983, et(iii)30 pour cent, pour l’année civile 1984; (specified percentage)pourcentage indiqué Correspond aux pourcentages suivants :a)pour l’application du sous-alinéa 1203(2)a)(i), si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie) :(i)100 pour cent dans le cas d’une dépense engagée avant 1989,(ii)50 pour cent dans le cas d’une dépense engagée après 1989 et avant 1990,(iii)nul dans le cas d’une dépense engagée après 1989;b)pour l’application du sous-alinéa 1203(2)a)(i), en cas d’inapplication de l’alinéa a), ainsi que des alinéas 1205(1)a), b), c) et f) :(i)100 pour cent dans le cas d’une dépense ou d’un coût d’emprunt de capital, engagé avant le 1^er juillet 1988,(ii)50 pour cent dans le cas d’une dépense ou d’un coût d’emprunt de capital, engagé après le 30 juin 1988 et avant 1990;(iii)nul dans le cas d’une dépense ou d’un coût d’emprunt de capital, engagé après 1989;c)pour l’application du sous-alinéa 1203(2)a)(ii) et du paragraphe 1203(4), si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie) :(i)100 pour cent dans le cas d’un montant d’aide relié à des dépenses engagées avant 1989,(ii)50 pour cent dans le cas d’un montant d’aide relié à des dépenses engagées après 1988 et avant 1990,(iii)nul dans le cas d’un montant d’aide relié à des dépenses engagées après 1989;d)pour l’application du sous-alinéa 1203(2)a)(ii) et du paragraphe 1203(4), en cas d’inapplication de l’alinéa c), ainsi que du sous-alinéa 1205(1)j)(iii) :(i)100 pour cent dans le cas d’un montant d’aide ou d’avantage relié à des dépenses engagées avant le 1^er juillet 1988,(ii)50 pour cent dans le cas d’un montant d’aide ou d’avantage relié à des dépenses engagées après le 30 juin 1988 ou avant 1990,(iii)nul dans le cas d’un montant d’aide ou d’avantage relié à des dépenses engagées après 1989; (stated percentage)produit de la disposition de biens a le sens que lui donne l’alinéa 13(21)d) de la Loi; (proceeds of disposition)projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole désigne, à l’égard d’une dépense engagée dans une année d’imposition, un projet dans le cadre duquel on utilise une méthode (y compris une méthode où il y a utilisation d’un fluide miscible au dioxyde de carbone ou à l’hydrocarbure, ou d’un procédé thermique ou chimique, mais excluant une méthode de récupération secondaire) qui est conçue pour récupérer du pétrole d’un puits de pétrole au Canada qui est en sus du pétrole qui y serait récupéré par récupération primaire et une méthode de récupération secondaire, sia)un régime désigné de redevances s’applique dans l’année ou l’année d’imposition suivante à l’égard de la production, s’il en est, ou d’une partie quelconque de la production du projet ou à l’égard du droit de propriété dans des biens auxquels cette produi se rapporte, oub)le projet est situé sur une réserve au sens de la Loi sur les indiens,c)le projet est situé dans la province d’Ontario; (qualified tertiary oil recovery project)propriétaire antérieur S’entend d’une société qui, à la fois :a)a acquis un bien dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique à la société relativement au bien, ou se serait ainsi appliqué si elle avait continué d’être propriétaire du bien;b)a disposé du bien en faveur d’une autre société qui l’a elle-même acquis dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique à l’autre société relativement au bien, ou se serait ainsi appliqué si celle-ci avait continué d’être propriétaire du bien;c)aurait eu droit, en l’absence du paragraphe 1202(10), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après qu’elle a disposé du bien, à une déduction prévue au paragraphe 1202(2) au titre des dépenses engagées par un propriétaire obligé du bien; (predecessor owner)propriétaire obligé S’entend d’une personne qui, à la fois :a)a disposé d’un bien dont elle était propriétaire, en faveur d’une société qui l’a acquis dans des circonstances où le paragraphe 1202(2) s’applique à la société relativement au bien, ou se serait ainsi appliqué si celle-ci avait continué d’être propriétaire du bien;b)aurait eu droit, en l’absence de l’alinéa 1202(2)b) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 18 février 1987) ou de l’alinéa 1202(3)a), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après qu’elle a disposé du bien, à une déduction prévue à l’article 1201 au titre des dépenses qu’elle a engagées avant de disposer du bien; (original owner)puits d’aménagement désigné[Abrogée, DORS/85-174, art. 7]récupération primaire désigne la récupération du pétrole d’un réservoir par l’utilisation de la pression naturelle du réservoir pour amener le pétrole vers un puits productif; (primary recovery)redevance de production[Abrogée, DORS/2007-19, art. 4]redevance déterminée[Abrogée, DORS/2007-19, art. 4]ressource désigne toute ressource minérale au Canada; (resource)ressource admissible désigne, relativement à des biens particuliers d’un contribuable servant au traitement, une ressource qui, dans un délai raisonnable après que les biens ont été acquis par lui,a)a commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, oub)a fait l’objet d’une expansion importante grâce à laquelle la capacité maximale projetée, mesurée selon le poids des entrées de minerai, de l’usine qui a traité le minerai provenant de la ressource, a été, dans l’année suivant immédiatement l’expansion, supérieure d’au moins 25 % à celle de l’année précédant immédiatement l’expansion; (qualified resource)ressource destinée à l’exportation désigne, relativement à un bien particulier d’un contribuable servant au traitement, une ressource dont le minerai produit ou toute partie de ce minerai au cours de l’année précédant immédiatement le jour où le bien a été acquis par le contribuable, était ordinairement traité à l’extérieur du Canada jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent; (exporting resource)société de personnes exclue[Abrogée, DORS/2007-19, art. 4]terres conventionnelles désigne les terres situées au Canada, qui ne sont pas des terres non conventionnelles; (conventional lands)terres non conventionnelles désigne des terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont Sa Majesté du chef du Canada a le droit de disposer ou d’en exploiter les ressources naturelles et qui sont situéesa)dans le territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou à l’Île-de-Sable, oub)dans les régions sous-marines, qui ne sont pas à l’intérieur d’une province, qui sont adjacentes à la côte du Canada et qui s’étendent sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre canadien, jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à une distance de deux cent milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne si le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. (non-conventional lands)(2)Dans la présente partie, société actionnaire, société d’exploration en commun, société exploitant une entreprise principale, production tiré d’un avoir minier canadien et provision s’entendent au sens du paragraphe 66(15) de la Loi.(3)Aux fins des articles 1201 à 1209 et 1212, lorsqu’à la fin d’un exercice d’une société de personnes, un contribuable était associé de ladite société de personnes,a)les bénéfices relatifs à des ressources réalisés par la société de personnes pour l’exercice, dans la mesure de la participation du contribuable auxdits bénéfices, doivent être compris dans le calcul de ses bénéfices relatifs à des ressources pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice s’est terminé;b)l’acquisition ou la disposition d’un bien par la société de personnes est réputée avoir été faite par le contribuable dans la mesure de sa part dans ce bien;c)l’acquisition ou la disposition d’un bien qui est réputée, en vertu de l’alinéa b) avoir été faite par le contribuable, est réputée avoir été faite par lui le jour où la société de personnes a fait l’acquisition ou la disposition du bien;d)tout montant qui est devenu recevable par la société de personnes et à l’égard duquel la contrepartie donnée par la société de personnes était un bien (à l’exception d’un bien visé à l’alinéa 59(2)a), c) ou d) de la Loi, d’une part dans ce bien ou d’un droit afférent à ce bien) ou des services dont le coût original, ou une partie de ce coût, pour la société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme étant principalement des frais d’exploration ou d’aménagement du contribuable, est réputé être un montant recevable par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part dans ce montant et la contrepartie ainsi donnée par la société de personnes est réputée avoir été donnée par le contribuable, jusqu’à concurrence de sa part dans ce bien, contre le montant qui est réputé être recevable par lui;e)toute dépense engagée ou réputée engagée par la société de personnes est réputée avoir été engagée par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part de cette dépense;f)tout montant ou toute dépense réputé, en vertu de l’alinéa d) ou e), recevable ou engagé par le contribuable est réputé être devenu recevable ou avoir été engagé, selon le cas, par lui le jour où le montant est devenu recevable ou le jour où la dépense a été engagée ou réputée engagée par la société de personnes.(3.1)Pour l’application des articles 1201 à 1203, 1205, 1217 et 1218, le contribuable qui est associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir tout montant d’aide ou d’avantage, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme, que la société de personnes, à une date quelconque, reçoit ou devient en droit de recevoir relativement aux dépenses engagées au cours de cet exercice, jusqu’à concurrence :a)de la part du contribuable dans le montant, lorsque la société de personnes, dans l’exercice, reçoit ou devient en droit de recevoir le montant, oub)lorsque la société de personnes, après l’exercice, devient en droit de recevoir le montant, de ce qui aurait été la part du contribuable dans le montant si la société de personnes, dans l’exercice, avait reçu ou était devenue en droit de recevoir le montant,et la date à laquelle le contribuable est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir cette part dans le montant est la date où la société de personnes reçoit ou devient en droit de recevoir le montant.(4)Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,a)pour l’application des articles 1203 et 1205, avoir été de tels frais engagés par le contribuable à la date où la dépense a été engagée par la société d’exploration en commun; etb)pour l’application des articles 1204 et 1210 et des alinéas 1217(2)e) et 1218(2)e), avoir été de tels frais engagés par le contribuable à la date où la dépense était réputée avoir été engagée par lui pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, selon le cas.(4.1)Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.(4.2)Pour l’application des alinéas 66(12.6)b), (12.601)b) et (12.62)b) de la Loi, les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada d’une société sont les suivants :a)les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société;b)les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au paragraphe (1), étaient remplacés par « rattachée à la personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi »;c)les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « personne rattachée au contribuable » et « personne rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au paragraphe (1), étaient remplacés par « personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi ».(4.3)Pour l’application des paragraphes (4.2) et (5), une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée être son exercice.(5)Aux fins du paragraphe (6) et de la définition de frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au paragraphe (1),a)une personne et une société donnée sont rattachées l’une à l’autre si(i)la personne et la société donnée ont entre elles un lien de dépendance,(ii)la personne a un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société donnée, ou(iii)la personne est une société dans laquelle une autre personne a un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent et l’autre personne a un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société donnée;a.1)une personne est rattachée à une autre personne qui n’est pas une société si elles ont entre elles un lien de dépendance;b)« les frais engagés par une personne » ne comprend pas(i)une dépense, décrite à l’un des alinéas a) à c) de cette définition, que la personne a engagée ou effectuée, si le terme « contribuable » était remplacé par « personne » dans ces alinéas,(ii)une dépense engagée ou effectuée par la personne et qui ne peut raisonnablement être attribuée à l’utilisation d’un bien par un contribuable visé dans cette définition à l’acquisition de matériaux, de pièces ou de fournitures par lui ou à l’exécution d’un service pour son compte,(iii)un montant au titre du coût en capital d’un bien supporté par la personne, sauf, dans le cas d’un bien amortissable, la fraction de la déduction pour amortissement qu’elle a réclamée pour son année d’imposition à l’égard de ce bien qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à l’usage du bien par le contribuable visé dans cette définition, ou à l’usage du bien dans l’exécution d’un service pour ce contribuable.(6)Aux fins du sous-alinéa (5)b)(iii), la déduction pour amortissement de la personne (appelée dans le présent paragraphe le « propriétaire ») pour son année d’imposition à l’égard du bien lui appartenant signifie la fraction d’un montant, jusqu’à concurrence de 20 pour cent, qui est égal,a)dans le cas d’un bien possédé par le propriétaire le 31 décembre 198 au moins élevé des montants suivants :(i)le coût en capital, pour le propriétaire, calculé comme si aucun montant n’y avait été ajouté, lequel montant représente un coût d’emprunt de capital incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, et(ii)la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 1980,b)dans le cas d’un bien acquis par le propriétaire après le 31 décembre 1980, qui appartenait auparavant à une personne rattachée au propriétaire, au moins élevé des montants suivants :(i)le coût en capital du bien, calculé comme si aucun montant n’y avait été ajouté, lequel montant représente un coût d’emprunt de capital incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, pour la personne rattachée au propriétaire, qui était la première à acquérir le bien d’une personne avec qui le propriétaire n’était pas rattaché, et(ii)la juste valeur marchande du bien à la date de son acquisition par le propriétaire, etc)dans tous les autres cas, au coût en capital du bien pour le propriétaire, calculé comme si aucun montant n’y avait été ajouté, lequel montant représente un coût d’emprunt de capital incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise,multiplié par le rapport entre le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien appartenait au propriétaire et 365.(7)Aux fins de l’alinéa (5)a), pourcentage d’intérêt a le sens que lui prête l’alinéa 95(4)b) de la Loi.(8)Pour l’application de la définition de projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole au paragraphe (1), un régime désigné de redevances désigne :a)le règlement connu sous le nom de Experimental Project Petroleum Royalty Regulation de l’Alberta, n^o 36/79;b)le règlement connu sous le nom de The Experimental Oil Sands Royalty Regulations de l’Alberta, n^o 287/77;c)l’article 4.2 du règlement connu sous le nom de Petroleum Royalty Regulations de l’Alberta, n^o 93/74;d)l’article 58A du règlement connu sous le nom de Petroleum and Natural Gas Regulations, 1969 de la Saskatchewan, n^o 8/69;e)l’article 204 du règlement connu sous le nom de The Freehold Oil and Gas Production Tax Regulations, 1983 de la Saskatchewan, n^o 11/83;f)le numéro 9 de l’article 2 du règlement connu sous le nom de Petroleum and Natural Gas Royalty Regulations de la Colombie-Britannique, n^o 549/78;g)la loi connue sous le nom de Freehold Mineral Taxation Act de l’Alberta;h)la loi connue sous le nom de Freehold Mineral Rights Tax Act de l’Alberta;i)l’arrêté-en-conseil 427/84 pris en vertu de l’article 9a) de la loi connue sous le nom de Mines and Minerals Act de l’Alberta;j)l’arrêté-en-conseil 966/84 pris en vertu de l’article 9 de la loi connue sous le nom de Mines and Minerals Act de l’Alberta; ouk)l’arrêté en conseil 870/84 pris en vertu de l’article 9 de la loi de l’Alberta intitulée Mines and Minerals Act.(8.1)Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole au paragraphe (1), un régime désigné de redevance est réputé s’appliquer à compter d’un moment déterminé si son application, après ce moment, a été approuvée inconditionnellement à ce moment :a)soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;b)soit par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;c)soit par une société, une commission ou une association contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou par son mandataire.(9)[Abrogé, DORS/2007-19, art. 4][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-245, art. 5; DORS/80-418, art. 4; DORS/81-974, art. 7; DORS/85-174, art. 7; DORS/86-1092, art. 8; DORS/88-423, art. 1; DORS/90-113, art. 5; DORS/90-733, art. 4; DORS/91-79, art. 7; DORS/92-681, art. 3; DORS/94-686, art. 12(F), 48, 58(F), 68(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/96-199, art. 2; DORS/96-451, art. 4; DORS/99-179, art. 7; DORS/2000-327, art. 3; DORS/2007-19, art. 4; DORS/2016-276, art. 1

Déductions au titre de l’exploration frontalière

1207(1)Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, tout montant qu’il peut réclamer ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :a)son revenu pour l’année, calculé conformément à la partie I de la Loi, si aucune déduction n’était permise en vertu du présent paragraphe; etb)sa base d’exploration frontalière à la fin de l’année (avant toute déduction pour l’année en vertu du présent paragraphe).(2)Aux fins du présent article, base d’exploration frontalière d’un contribuable à une date donnée désigne la fraction du totala)au total de tous les montants dont chacun représente un montant, à l’égard d’un puits de pétrole ou de gaz au Canada, égal à 66 2/3 pour cent de l’excédent(i)des frais engagés après mars 1977 et avant avril 1980 et avant la date donnée à l’égard du puits (autres que des frais qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été engagés en contre-partie de services rendus au contribuables après mars 1980) si ces frais étaient inclus dans les frais d’exploration au Canada du contribuable au sens de l’alinéa 66.1(6)a) de la Loi (si cet alinéa était interprété en faisant abstraction des sous-alinéas (iii) et (iii.1) et des mots « dans les six mois suivant la fin de l’année, le forage du puits est terminé, et » du sous-alinéa (ii), et si le renvoi des sous-alinéas (iv) et (v) aux mots « l’un quelconque des sous-alinéas (i) à (iii.1) » était interprété comme un renvoi aux mots « au sous-alinéa (i) ou (ii) »), autre(A)qu’un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, qui constituait des frais d’exploration au Canada du contribuable,(B)que des frais auxquels le contribuable a renoncé en vertu du paragraphe 66(10.1) de la Loi,(C)qu’un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, représentait des frais d’exploration au Canada, si ce montant représentait des frais visés à la disposition (A) ou (B) engagés par une société de personnes visée audit sous-aliéna, ou(D)qu’un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(v) de la Loi, représentait des frais d’exploration au Canada, si ce montant représentait des frais, visés à la disposition (A) ou (B), que le contribuable avait engagés aux termes d’une entente visée audit sous-alinéa,sur(ii)le montant de seuil du contribuable à l’égard du puits, moins le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i), à l’égard du contribuable, pour le puits, si le renvoi à l’expression « après mars 1977 et avant avril 1980 » était interprété comme un renvoi à l’expression « après juin 1976 et avant avril 1977 »,a.1)lorsque le contribuable est une société remplaçante, de tout montant qui doit être ajouté en vertu de l’alinéa (7)a) lors du calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable avant la date donnée,qui est en sus du totalb)de tous les montants déduits par le contribuable en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant la date donnée,c)de 66 2/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant devenu recevable par le contribuable après le 28 mars 1979 et avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, et à l’égard duquel la contrepartie donnée par le contribuable est un bien (autre qu’une action ou un bien qui aurait constitué un avoir minier canadien s’il avait été acquis par le contribuable au moment où la contrepartie a été donnée) ou un service dont le coût peut être raisonnablement considéré comme représentant principalement une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard duquel un montant a été ajouté lors du calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base d’exploration frontalière d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, etd)lorsque le contribuable est un prédécesseur, de tout montant qui doit être déduit en vertu de l’alinéa (7)b) lors du calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable avant la date donnée.(3)Aux fins du sous-alinéa (2)a)(ii), le montant de seuil d’un contribuable à l’égard d’un puits de pétrole ou de gaz désignea)lorsque le contribuable et une ou plusieurs autres personnes ont déposé auprès du ministre, dans la forme prescrite, une entente à l’égard du puits, de sorte que(i)le montant alloué à chacune de ces personnes aux termes de l’entente ne dépasse pas le montant qui serait déterminé, au moment du dépôt de l’entente, en vertu du sous-alinéa (2)a)(i), à l’égard de cette personne, pour le puits, si le renvoi à l’expression « mars 1977 » était interprété comme un renvoi à l’expression « juin 1976 », et(ii)le total des montants alloués aux termes de l’entente est de 5 millions de dollars,le montant alloué au contribuable aux termes de l’entente, et si aucun montant n’est alloué au contribuable aux termes de l’entente, un montant nul;b)lorsque cette entente a été déposée à l’égard du puits par une ou plusieurs personnes autres que le contribuable, un montant nul; ouc)lorsque aucune entente n’a été déposée à l’égard du puits, 5 millions de dollars.(4)Lorsque, par suite de difficultés d’ordre mécanique ou géologique, le forage d’un puits de pétrole ou de gaz n’atteint pas ses objectifs fixés sur le plan géologique dans le cadre de l’autorisation de forer accordée par le gouvernement concerné et qu’un autre puits, y compris un puits de secours, est foré dans la même formation géologique et que l’autre puits peut raisonnablement être considéré comme continuant ou remplaçant le puits de pétrole ou de gaz, les frais à l’égard du forage de l’autre puits sont, aux fins du présent article, réputés être des frais à l’égard du forage du puits de pétrole ou de gaz.(5)Aux fins du présent article,a)lorsqu’une société actionnaire est réputée avoir engagé des frais d’exploration au Canada en vertu d’un choix exercé par une société d’exploration en commun conformément au paragraphe 66(10.1) de la Loi, ces frais sont réputés avoir été engagés par la société actionnaire au moment où ils ont été engagés par la société d’exploration en commun; etb)lorsqu’un associé d’une société de personnes est réputé avoir engagé des frais d’exploration au Canada en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, ces frais sont réputés avoir été engagés par lui au moment où ils ont été engagés par la société de personnes.(6)Pour l’application du présent article, est un puits de pétrole ou de gaz le puits foré afin de produire du pétrole ou du gaz naturel ou de déterminer l’existence, l’emplacement, la quantité ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel, à l’exception d’une ressource minérale.(7)Sous réserve des paragraphes 1202(5) et (6), lorsqu’une société (appelée « société remplaçante » au présent article) a acquis, à une date quelconque (appelée « date d’acquisition » au présent paragraphe) après le 19 avril 1983 et au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la transaction » au présent paragraphe) un bien d’une autre personne (appelée « prédécesseur » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :a)aux fins du calcul de la base d’exploration frontalière de la société remplaçante, à compter d’une date quelconque après la date d’acquisition, il doit être ajouté un montant égal à celui qui devait être déduit de la base d’exploration frontalière du prédécesseur, en vertu de l’alinéa b); etb)aux fins du calcul de la base d’exploration frontalière du prédécesseur, à compter d’une date quelconque après l’année de la transaction du prédécesseur, il doit être déduit la fraction, si fraction il y a,(i)de la base d’exploration frontalière du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant, à cette fin, que le prédécesseur a existé après la date d’acquisition dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi et qu’aucun bien n’a été acquis ou n’a fait l’objet d’une disposition au cours de la fusion)qui est en sus(ii)du montant, si montant il y a, déduit en vertu du paragraphe (1) lors du calcul du revenu du prédécesseur pour l’année de la transaction du prédécesseur.(8)[Abrogé, DORS/91-79, art. 8][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-502, art. 7; DORS/79-245, art. 6; DORS/80-418, art. 5; DORS/80-936, art. 1; DORS/81-974, art. 8; DORS/85-174, art. 8; DORS/85-696, art. 2 et 5; DORS/90-113, art. 6; DORS/90-733, art. 5; DORS/91-79, art. 8; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)

Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz

1208(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu’un contribuable touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada ou lorsqu’un particulier touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, il peut dans le calcul de son revenu pour l’année déduire le moins élevé des deux montants suivants :a)l’ensemble des frais de forage qu’il a engagés dans ladite année et dans les années d’imposition antérieures à l’égard du puits (non compris le coût du terrain, des baux ou autres droits non plus que les frais indirects comme les frais généraux d’exploration, d’études géologiques et géophysiques) moins l’ensemble de tous les montants déductibles à cet égard dans le calcul de son revenu d’années antérieures; etb)la partie de son revenu pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme revenu provenant du puits.(2)Lorsqu’un contribuable a plus d’un puits de pétrole ou de gaz auquel s’applique le paragraphe (1), la déduction à l’égard des frais de forage de chaque puits doit être calculée séparément.(3)Lorsqu’un contribuable touche un revenu, pendant une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole et de gaz au Canada, aucune déduction ne peut être faite en vertu du présent article dans le calcul dudit revenu à l’égard des frais de forage de ce puits engagés après le 10 avril 1962.(4)Lorsqu’un contribuable touche un revenu, pendant une année d’imposition provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada, aucune déduction ne peut être faite en vertu du présent article dans le calcul d’un tel revenu à l’égard des frais de forage de ce puits engagés après 1971.

Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines

1209(1)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un contribuable exploite au Canada une mine afin de produire des matières à partir d’une ressource, il peut déduire, lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant qu’il peut réclamer sans dépasser 25 pour cent d’un montant calculé en vertu du paragraphe (2).(2)Le montant mentionné au paragraphe (1) est l’ensemble de toutes les dépenses faites ou engagées par le contribuable avant 1972 qui sont raisonnablement imputables à la prospection, à l’exploration et à l’aménagement de la mine avant que la mine n’entre en production en quantités commerciales raisonnables, sauf dans la mesure où les dépenses étaienta)des dépenses à l’égard desquelles l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu permettait de faire une déduction de l’impôt sur les surplus de bénéfices d’un contribuable ou une déduction dans le calcul de ses impôts;b)des dépenses à l’égard desquelles un montant a été déduit lors du calcul du revenu d’un contribuable, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts de 1947 ou de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts de 1947-48 ou, si la dépense a été engagée avant 1953, en vertu de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts de 1949, (seconde session);c)des dépenses engagées après 1952 à l’égard desquelles une déduction était ou est prévue par l’article 53 du chapitre 25 des Statuts de 1949, (seconde session), l’article 83A de la Loi tel qu’il est interprété dans son application à l’année d’imposition 1971 ou l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;d)des dépenses déduites lors du calcul du revenu du contribuable dans l’année où elles ont été engagées;e)le coût pour le contribuable des biens à l’égard desquels une déduction est prévue en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; ouf)le coût pour le contribuable d’une tenure à bail.(3)Le montant déductible en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser le montant calculé selon le paragraphe (2) moins le total forméa)des montants déduits en vertu du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures; etb)des montants semblables déduits dans le calcul du revenu du contribuable aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) (telle qu’elle est définie à l’alinéa 12d) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

Déduction relative à des ressources

1210[Abrogé, DORS/2007-19, art. 5][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-974, art. 9; DORS/85-174, art. 9; DORS/90-113, art. 7; DORS/91-79, art. 9; DORS/93-120, art. 2; DORS/94-686, art. 58(F) et 78(F); DORS/96-451, art. 5; DORS/99-179, art. 8; DORS/2007-19, art. 5

1210.1[Abrogé, DORS/2007-19, art. 6][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-179, art. 9; DORS/2007-19, art. 6

Montants prescrits

1211[Abrogé, DORS/2007-19, art. 6][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-502, art. 8; DORS/80-926, art. 2; DORS/81-974, art. 10; DORS/85-174, art. 10; 1991, ch. 10, art. 19; DORS/2007-19, art. 6

Déductions supplémentaires pour épuisement

1212(1)Lors du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit,a)lorsque le contribuable est une société, tout montant que celle-ci peut réclamer, ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :(i)le total(A)de 50 pour cent de son revenu pour l’année, calculé conformément à la partie I de la Loi sans égard aux alinéas 59(3.3)c) et d) de la Loi, si aucune déduction n’était permise en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 1207(1), et(B)du montant inclus dans son revenu pour l’année en vertu des alinéas 59(3.3)c) et d) de la Loi, et(ii)sa base de la déduction supplémentaire pour épuisement à la fin de l’année (avant toute déduction pour l’année en vertu du présent paragraphe); etb)lorsque le contribuable n’est pas une société, tout montant qu’il peut réclamer ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :(i)le total(A)de 25 pour cent de la fraction, s’il y a lieu, de ses bénéfices relatifs à des ressources pour l’année, qui est en sus de quatre fois le montant, si montant il y a, déduit en vertu du sous-alinéa 1201a)(i) lors du calcul de son revenu pour l’année, et(B)du montant, si montant il y a, inclus dans son revenu pour l’année en vertu des alinéas 59(3.3)c) et d) de la Loi, et(ii)sa base de la déduction supplémentaire pour épuisement à la fin de l’année (avant toute déduction pour l’année en vertu du présent paragraphe).(2)Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.(3)Aux fins du présent article, la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un contribuable à une date donnée désigne la fraction du totala)de 50 pour cent du total de toutes les dépenses dont chacune est une dépense engagée par lui avant la date donnée et représente le coût en capital, pour lui, de biens qui constituent du matériel amélioré de récupération,b)de 33 1/3 pour cent du total des dépenses dont chacune est une dépense engagée par lui avant la date donnée et représente le coût en capital, pour lui, de biens (à l’exception des biens qui avaient, avant qu’ils ne soient acquis par lui, été utilisés à une fin quelconque par une personne avec qui il avait un lien de dépendance) qui constituent du matériel d’exploitation de sables bitumineux acquis par lui avant 1981, etc)lorsque le contribuable est une société remplaçante, de tout montant qui, en vertu de l’alinéa 4a) doit être ajouté, avant la date donnée, lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuablequi est en sus du totald)de tous les montants déduits par le contribuable en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant la date donnée,e)de 50 pour cent du total des montants dont chacun représente un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, inclus dans le coût en capital, pour lui, de biens amortissables visés à l’alinéa a);f)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un coût d’emprunt de capital, incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, inclus dans le coût en capital, pour lui, de biens amortissables visés à l’alinéa b);g)de 50 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable, avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :(i)le produit de la disposition des biens, et(ii)le coût en capital des biens pour le contribuable ou pour le prédécesseur, selon le cas, calculé comme si aucun montant n’y avait été ajouté, lequel montant représente un coût d’emprunt de capital incluant tout coût engagé avant, le début de l’exploitation d’une entreprise;h)de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa b), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa b) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :(i)le produit de la disposition des biens, et(ii)le coût en capital des biens pour le contribuable ou pour le prédécesseur, selon le cas, calculé comme si aucun montant n’y avait été ajouté, lequel montant représente un coût d’emprunt de capital incluant tout coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise;i)lorsque le contribuable est un prédécesseur, de tout montant qui, en vertu de l’alinéa 4b), doit être déduit avant la date donnée lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable.(4)Sous réserve des paragraphes 1202(5) et (6), lorsqu’une société (appelée « société remplaçante » au présent article) a acquis, à une date quelconque (appelée « date d’acquisition » au présent paragraphe) après le 19 avril 1983 et au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la transaction » au présent paragraphe) un bien d’une autre personne (appelée « prédécesseur » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :a)aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société remplaçante, à une date quelconque après la date d’acquisition, il doit être ajouté un montant égal à celui qui doit être déduit de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du prédécesseur en vertu de l’alinéa b); etb)aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du prédécesseur, à une date quelconque après l’année de la transaction du prédécesseur, il doit être déduit la fraction, si fraction il y a,(i)de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant, à cette fin que le prédécesseur a existé après la date d’acquisition dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi et qu’aucun bien n’a été acquis ou n’a fait l’objet d’une disposition au cours de la fusion)qui est en sus(ii)du montant, si montant il y a, déduit en vertu du paragraphe (1), lors du calcul du revenu du prédécesseur pour l’année de la transaction du prédécesseur.(5)[Abrogé, DORS/91-79, art. 10][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-245, art. 7; DORS/80-418, art. 6; DORS/81-974, art. 11; DORS/85-174, art. 11; DORS/85-696, art. 2 et 6; DORS/90-113, art. 8; DORS/90-733, art. 6; DORS/91-79, art. 10; DORS/94-686, art. 79(F)

Déductions prescrites

1213Pour l’application du sous-alinéa 66.1(2)a)(ii) de la Loi, est une déduction prescrite quant à une société pour une année d’imposition le montant qu’elle déduit en application du paragraphe 1202(2) dans le calcul de son revenu pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-974, art. 12; DORS/91-79, art. 11; DORS/94-686, art. 79(F)

Fusions et liquidations[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-79, art. 12

1214(1)La nouvelle société issue de la fusion de deux sociétés, à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2) de la Loi, ou la société mère à qui sont transférés les biens d’une filiale au moment de la liquidation de celle-ci, à laquelle s’applique le paragraphe 88(1.5) de la Loi, est réputée être la même société que chaque corporation remplacée ou que la filiale, selon le cas, et en être la continuation, aux fins :a)d’une part, du calcul de la base d’exploration minière pour épuisement, au sens du paragraphe 1203(2), de la base de la déduction pour épuisement gagnée, de la base d’exploration frontalière, au sens du paragraphe 1207(2), et de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement, au sens du paragraphe 1212(3), de la nouvelle société ou de la société mère;b)d’autre part, du calcul des montants, s’il en est, qui sont déductibles en vertu du paragraphe 1202(2) dans le calcul du revenu de la nouvelle société ou de la société mère pour une année d’imposition donnée.(2)La personne morale issue de la fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, de deux ou plusieurs sociétés est réputée être la même société que chaque corporation remplacée et en être la continuation pour l’application du paragraphe 1202(9).(3)En cas de liquidation d’une société canadienne imposable qui est la filiale d’une autre semblable société, dans des circonstances où le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique aux deux sociétés, la société mère est réputée, pour l’application du paragraphe 1202(9), être la même société que la filiale et en être la continuation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-974, art. 12; DORS/85-174, art. 12; DORS/90-113, art. 9; DORS/91-79, art. 12; DORS/94-686, art. 79(F)

1215[Abrogé, DORS/90-733, art. 7][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-733, art. 7

Personnes prescrites

1216Les personnes visées pour l’application du paragraphe 208(1) de la Loi sont celles visées aux alinéas 149(1)d) àd.6) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-174, art. 14; DORS/2001-187, art. 2; DORS/2001-295, art. 3(A)

Frais prescrits d’exploration au Canada

1217(1)Pour l’application du paragraphe 66(14.1) de la Loi, les frais prescrits d’exploration au Canada d’une société correspondent à l’excédent éventuel du total de ses frais d’exploration déterminés pour une année d’imposition sur l’aide globale à l’exploration qu’elle reçoit pour cette année.(2)Pour l’application du paragraphe (1), le total des frais d’exploration déterminés d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :a)les dépenses, sauf celles mentionnées à l’alinéa b) ou c), visées à l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(i) à (ii) de la Loi que la société donnée a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de l’année donnée,b)si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées à l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(i) à (ii) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.1)c) de la Loi, des frais d’exploration au Canada engagés par la société donnée au cours de l’année donnée,c)les dépenses qui seraient visées au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mots « l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) et engagée » y étaient remplacés par « l’un des sous-alinéas (i) à (ii) et engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 », et que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée ou qu’une société de personnes dont elle était associé à la fin de l’exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée a engagées au cours de l’année donnée,sont toutefois exclus du total des frais d’exploration déterminés :d)les frais auxquels la société a renoncé à une date quelconque en vertu du paragraphe 66(10.1) ou (12.6) de la Loi;e)les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société ou d’une société de personnes dont elle était associé;f)les dépenses engagées ou réputées avoir été engagées par la société pendant qu’elle était exonérée de l’impôt sur son revenu imposable en vertu de la partie I de la Loi.(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’exploration qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’exploration déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-423, art. 2; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F)

Frais prescrits d’aménagement au Canada

1218(1)Pour l’application du paragraphe 66(14.2) de la Loi, les frais prescrits d’aménagement au Canada d’une société correspondent à l’excédent éventuel du total de ses frais d’aménagement déterminés pour une année d’imposition sur l’aide globale à l’aménagement qu’elle reçoit pour cette année.(2)Pour l’application du paragraphe (1), le total des frais d’aménagement déterminés d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :a)les dépenses, sauf celles mentionnées à l’alinéa b) ou c), visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(i) ou (i.1) de la Loi que la société donnée a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de l’année donnée,b)si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(i) ou (i.1) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.2)c) de la Loi, des frais d’aménagement au Canada que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée,c)les dépenses qui seraient visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mots « l’un des sous-alinéas (i) à (iii) qu’une société de personnes a engagée » au sous-alinéa (iv) et « l’un des sous-alinéas (i) à (iii) et engagé par le contribuable » au sous-alinéa (v) étaient respectivement remplacés par « l’un des sous-alinéas (i) ou (i.1) qu’une société de personnes a engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 » et « l’un des sous-alinéas (i) ou (i.1) que le contribuable a engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 », et que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée ou qu’une société de personnes dont elle était associé à la fin de l’exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée a engagées au cours de l’année donnée,sont toutefois exclus du total des frais d’aménagement déterminés :d)les frais auxquels la société a renoncé à un moment quelconque en vertu des paragraphes 66(10.2), (12.601) ou (12.62) de la Loi;e)les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société ou d’une société de personnes dont elle était associé;f)les dépenses engagées ou réputées avoir été engagées par la société pendant qu’elle était exonérée de l’impôt sur son revenu imposable en vertu de la partie I de la Loi.(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’aménagement qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’aménagement déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-423, art. 2; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/96-199, art. 3

Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada

1219(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), pour l’application du paragraphe 66.1(6) de la Loi, frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada s’entend des dépenses engagées par un contribuable, et payables à une personne ou à une société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, relativement à la réalisation de travaux dans le cadre desquels il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables qui y seront utilisés soit celui de biens qui sont compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II ou qui y seraient compris en l’absence du présent article. Sont comprises parmi ces frais les dépenses de ce type que le contribuable engage à l’une des fins suivantes :a)la mise en place d’un branchement jusqu’aux travaux en vue de la transmission d’électricité à un acheteur de l’électricité, dans la mesure où la dépense n’a pas été engagée en vue d’acquérir un bien du contribuable;b)la construction d’une route d’accès temporaire menant à l’emplacement des travaux;c)l’utilisation d’un droit d’accès à l’emplacement des travaux avant le premier moment où un bien compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II est utilisé dans le cadre des travaux en vue de gagner un revenu;d)le défrichement d’un fonds de terre dans la mesure nécessaire à l’achèvement des travaux;e)la réalisation de l’étude technique concernant les travaux, y compris :(i)la collecte et l’analyse de données concernant l’emplacement des travaux,(ii)l’établissement des bilans énergétique, massique et hydrique et du bilan en matière de ventilation,(iii)les simulations et l’analyse relatives à l’efficacité et au coût des modèles proposés dans l’étude technique,(iv)la sélection du modèle optimal;f)le forage ou l’achèvement d’un puits relatif aux travaux, sauf :(i)un puits qui sert, ou servira vraisemblablement, à l’installation de tuyauterie souterraine visée à l’alinéa d) de la catégorie 43.1 ou à l’alinéa b) de la catégorie 43.2 de l’annexe II,(ii)un puits mentionné à l’alinéa h);g)l’utilisation d’une éolienne d’essai qui fait partie de son parc d’éoliennes;h)si au moins 50 % des biens amortissables qui seront utilisés au cours des travaux, ce pourcentage étant déterminé en fonction du coût en capital de ces biens, celui de biens visés au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 :(i)soit le forage d’un puits,(ii)soit uniquement la détermination de l’étendue et de la qualité d’une ressource géothermique.(2)Les dépenses suivantes ne sont pas comprises parmi les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada :a)celles qui sont visées aux alinéas 20(1)c), d), e) ou e.1) de la Loi;b)celles qui sont engagées par un contribuable directement ou indirectement et qui, selon le cas :(i)ont trait à l’acquisition ou à l’utilisation d’un fonds de terre ou au droit de l’utiliser, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), c) ou d),(ii)servent au nivellement ou à l’aménagement paysager d’un fonds de terre, sauf dans le cas prévu à l’alinéa (1)b),(iii)sont payables à une personne non-résidente ou à une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne (sauf s’il s’agit d’une dépense engagée à la fin visée à l’alinéa (1)g)),(iv)sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien amortissable (sauf un bien qui serait compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II) si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), d), e), f), g) ou h),(v)sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu à l’un des alinéas (1)a) à e) ou au sous-alinéa h)(ii),(vi)sont incluses dans le coût de l’inventaire du contribuable,(vii)sont des dépenses relatives à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(viii)sont des frais d’aménagement au Canada ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,(ix)sont engagées, dans le cadre de travaux, à l’égard du premier moment où un bien compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II est utilisé dans ce cadre en vue de gagner un revenu, ou à l’égard d’un moment postérieur à ce moment,(x)sont engagées relativement à l’administration ou à la gestion d’une entreprise du contribuable,(xi)sont attribuables à la période de construction, de rénovation ou de modification de biens amortissables, sauf les biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II, qui se rapportent, selon le cas :(A)à la construction, à la rénovation ou à la modification des biens, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), f), g) ou h),(B)à la propriété d’un fonds de terre au cours de la période, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), c) ou d).(3)Pour l’application de l’alinéa (1)g), éolienne à des fins d’essai s’entend d’une installation fixe consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent qui, si ce n’était le présent article, serait compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de son sous-alinéa d)(v) ou dans la catégorie 43.2 de cette annexe par l’effet de son alinéa b), si le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, établit que l’installation répond aux conditions suivantes :a)l’installation fait partie d’un parc d’éoliennes existant ou projeté du contribuable, et l’énergie électrique produite à partir du vent par l’installation, et par les autres éoliennes d’essai du parc, n’excède pas :(i)le tiers de la capacité nominale prévue du parc, selon les plaques signalétiques, si, à la fois :(A)le ministre des Ressources naturelles établit que la capacité nominale prévue du parc est limitée sur le plan technique ou scientifique,(B)la capacité nominale prévue du parc n’excède pas six mégawatts,(ii)20 % de la capacité nominale prévue du parc, selon les plaques signalétiques, dans les autres cas;b)le parc ne partage pas, avec quelque autre projet, de point d’interconnexion à un réseau de transport ou de distribution d’énergie électrique;c)le parc, s’il n’a pas de point d’interconnexion à un réseau de transport ou de distribution d’énergie électrique, a un point d’interconnexion :(i)à un système électrique du contribuable, à la fois :(A)qui est situé à plus de dix kilomètres de tout réseau de transport et de tout réseau de distribution,(B)à partir duquel au moins 90 % de l’énergie électrique produite par le parc est utilisée dans le cadre d’une entreprise exploitée par le contribuable,(ii)à un système électrique d’une autre personne ou société de personnes sans lien de dépendance avec le contribuable, à la fois :(A)qui est situé à plus de dix kilomètres de tout réseau de transport et de tout réseau de distribution,(B)à partir duquel au moins 90 % de l’énergie électrique produite par le parc est utilisée dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’autre personne ou société de personnes;d)la construction de l’installation a pour principal objet de vérifier le niveau d’énergie électrique produite à partir du vent par l’installation là où elle se trouve;e)aucune autre éolienne d’essai ne se trouve dans un périmètre de 1 500 mètres de l’installation;f)aucun autre système de conversion de l’énergie cinétique du vent n’est installé dans un périmètre de 1 500 mètres de l’installation tant que le niveau d’énergie électrique que celle-ci produit à partir du vent n’a pas été vérifié pendant un minimum de 120 jours civils.(4)Il est entendu que les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada comprennent les dépenses engagées par le contribuable pour acquérir une installation fixe consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent seulement si l’installation est visée à l’alinéa (1)g).(5)Ne constitue pas des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada la dépense engagée à un moment donné par un contribuable et relative à un projet géothermique :a)d’une part, qui est visé à l’alinéa (1)h) à ce moment;b)d’autre part, relativement auquel le contribuable ne satisfait pas à ce moment aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement de l’une des entités suivantes :(i)le Canada,(ii)une province ou municipalité du Canada,(iii)un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-327, art. 4; DORS/2005-266, art. 1; DORS/2006-117, art. 5; DORS/2007-116, art. 3; 2010, ch. 25, art. 77; 2016, ch. 12, art. 79; 2017, ch. 33, art. 92

PARTIE XIIIChoix faits par des contribuables cessant de résider au CanadaChoix de différer les gains en capital

1300(1)Tout choix fait par un particulier, en vertu de l’alinéa 48(1)c) de la Loi, s’exerce en déposant la formule prescrite auprès du ministre au plus tard le jour auquel doit être produite la déclaration de revenu exigée par l’article 150 de la Loi pour l’année au cours de laquelle le contribuable a cessé de résider au Canada.(2)Tout choix fait par une société canadienne, en vertu de l’alinéa 48(1)c) de la Loi, s’exerce en déposant en double auprès du ministre, au plus tard le jour auquel doit être produite la déclaration de revenu exigée par l’article 150 de la Loi pour l’année au cours de laquelle la société a cessé de résider au Canada, les documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement autorisés à gérer les affaires de la société, une copie certifiée de la résolution autorisant ce choix; et,c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement autorisés à gérer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation d’effectuer ce choix provenant de la ou des personnes légalement autorisées à gérer les affaires de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

Choix de différer les paiements des impôts

1301(1)Tout choix fait par un particulier, en vertu du paragraphe 159(4) de la Loi, s’exerce en déposant la formule prescrite auprès du ministre au plus tard le jour auquel doit être produite la déclaration de revenu exigée par l’article 150 de la Loi pour l’année au cours de laquelle le contribuable a cessé de résider au Canada.(2)Tout choix fait par une société canadienne, en vertu du paragraphe 159(4) de la Loi, s’exerce en déposant en double auprès du ministre, au plus tard le jour auquel doit être produite la déclaration de revenu exigée par l’article 150 de la Loi pour l’année au cours de laquelle la société a cessé de résider au Canada, les documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement autorisés à gérer les affaires de la société, une copie certifiée de la résolution autorisant ce choix; etc)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement autorisés à gérer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation d’effectuer ce choix provenant de la ou des personnes légalement autorisées à gérer les affaires de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

Choix de réaliser des gains en capital

1302Le particulier exerce le choix prévu à l’alinéa 48(1)a) de la Loi en produisant le formulaire prescrit auprès du ministre au plus tard à la date limite à laquelle il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de l’article 150 de la Loi pour l’année où il cesse de résider au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 7

PARTIE XIVProvisions techniques des entreprises d’assuranceSECTION 1Provisions techniquesEntreprise d’assurance de dommages

1400(1)Pour l’application de l’alinéa 20(7)c) de la Loi, la somme visée quant à un assureur pour une année d’imposition est la suivante :a)si le montant déterminé selon le paragraphe (3) quant à l’assureur pour l’année est supérieur à zéro, ce montant;b)sinon, zéro.(2)Pour l’application de l’alinéa 12(1)e.1) de la Loi, la somme visée quant à un assureur pour une année d’imposition est la suivante :a)si le montant déterminé selon le paragraphe (3) quant à l’assureur pour l’année est inférieur à zéro, la valeur absolue de ce montant;b)sinon, zéro.(3)Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), le montant déterminé quant à un assureur pour une année d’imposition correspond au résultat positif ou négatif de la formule suivante :A + B + (0,95 × C) − (0,9 × D) + E + F + G − [H − (0,9 × I) − (0,05 × J)]où :Areprésente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie;Ble total des montants représentant chacun un montant, relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie qui est :a)le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si aucune fraction de celui-ci n’est relative à des polices d’assurance, sauf celles relativement auxquelles, à la fois :(i)un sinistre subi avant la fin de l’année a été déclaré à l’assureur avant la fin de l’année,(ii)le sinistre donne lieu à des dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès,(iii)le sinistre a fait l’objet d’un règlement par rente indemnitaire auquel l’assureur a convenu;b)dans les autres cas, le montant qui serait le passif au titre des sinistres survenus du groupe si le passif était déterminé à l’exclusion des polices d’assurance, sauf celles qui remplissent les conditions des sous-alinéas a)(i) à (iii);Cle total des montants représentant chacun un montant, relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie qui est :a)le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si aucune partie de celui-ci n’est relative à des polices d’assurance qui remplissent les conditions des sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B;b)dans les autres cas, le montant qui serait le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de polices d’assurance qui remplissent les conditions des sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B;Dle total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année relativement aux éléments suivants :a)polices d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie;b)assurance hypothécaire;c)assurance de titres;Eun montant, relatif à des polices qui assurent les risques de détournement et vol, de cautionnement, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, égal au moins élevé des montants suivants :a)le total des provisions déclarées de l’assureur à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F);b)un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F);Fle montant d’un fonds de garantie à la fin de l’année prévu par une convention écrite entre l’assureur et Sa Majesté du chef du Canada par laquelle celle-ci accepte de garantir les obligations de l’assureur aux termes d’une police qui assure un risque relatif à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble;Gun montant relatif à des polices qui assurent les risques de tremblement de terre au Canada, égal au moins élevé des montants suivants :a)la fraction de la provision déclarée de l’assureur à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices qui est attribuable à des accumulations provenant de primes relativement à ces risques (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D, E ou F);b)un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D, E ou F);Hle total des montants représentant chacun un montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance-vie, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie de ce montant relative à la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance-vie;Ile total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police, à l’exclusion d’une police visée à l’alinéa a) de l’élément D, ou d’une police relative à l’assurance visée aux alinéas b) ou c) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie de cette marge, sauf la partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police visée à l’alinéa a) de l’élément D et d’une police relative à l’assurance visée aux alinéas b) ou c) de l’élément D;Jle montant au titre des contrats de réassurance détenus relatif à un groupe de contrats de réassurance qui est compris à l’élément H et qui est à l’égard d’un passif au titre des sinistres survenus relatif à un groupe de contrats d’assurance qui est compris à l’élément C.(4)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 78](5)[Abrogé, DORS/2002-123, art. 4][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/80-419, art. 1; DORS/88-165, art. 8; DORS/90-661, art. 2; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-297, art. 1; DORS/94-415, art. 4; DORS/94-686, art. 56(F), 57(F) et 81(F); DORS/96-443, art. 1; DORS/99-269, art. 1 et 2; DORS/2002-123, art. 3 et 42022, ch. 19, art. 782026, ch. 3, art. 107

SECTION 2Sommes déterminées[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 98Entreprise d’assurance-vie[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-269, art. 3

1401(1)Les sommes ci-après sont déterminées pour l’application de l’article 307 et du paragraphe 211.1(3) de la Loi à un moment donné :a)relativement à une police de fonds d’administration de dépôt, le total des passifs de l’assureur dans le cadre de la police, calculé :(i)dans le cas où l’assureur est tenu de présenter un rapport annuel à l’autorité compétente pour une période qui comprend ce moment, selon la méthode devant être utilisée pour l’établissement de ce rapport,(ii)dans les autres cas, selon la méthode devant être utilisée pour l’établissement de ses états financiers annuels visant la période qui comprend ce moment;b)relativement à une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois, la partie non acquise de la prime versée par le titulaire de police au titre de la police à ce moment, déterminée par la répartition égale de cette prime sur la période qu’elle vise;c)relativement à une police d’assurance-vie, à l’exclusion des polices visées aux alinéas a) ou b), la plus élevée des sommes suivantes :(i)la somme obtenue par la formule suivante :A – Boù :Areprésente :(A)si la police est établie après 2016 et qu’elle n’est pas un contrat de rente, sa valeur de rachat à ce moment, déterminée compte non tenu des frais de rachat,(B)dans les autres cas, la valeur de rachat de la police à ce moment,Ble total des sommes représentant chacune un montant payable à ce moment au titre d’une avance sur police relativement à la police,(ii)la somme obtenue par la formule suivante :A – (B + C)où :Areprésente :(A)si la police est établie après 2016 et qu’elle n’est pas un contrat de rente, la provision pour primes nettes relative à la police à ce moment,(B)dans les autres cas, la valeur actualisée à ce moment des prestations futures prévues par la police,B:(A)si la police est établie après 2016 et qu’elle n’est pas un contrat de rente, zéro,(B)dans les autres cas, la valeur actualisée à ce moment des primes nettes modifiées futures relatives à la police,Cle total des sommes représentant chacune un montant payable à ce moment au titre d’une avance sur police impayée à ce moment relativement à la police;c.1)relativement à une police d’assurance-vie collective, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend ce moment) relative à une participation ou un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou pour payer au titulaire ou porter à son crédit inconditionnellement ou affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de verser des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)un montant raisonnable pour un tel dividende ou un tel remboursement de primes ou de dépôts de primes,(ii)25 % de la prime à payer aux termes de la police pour la période de 12 mois se terminant à ce moment,(iii)le montant de la provision ou de l’obligation relative à une telle participation ou un tel remboursement de primes ou de dépôts de primes qui :(A)dans le cas où l’assureur est tenu de présenter un rapport annuel à son autorité compétente pour une période qui comprend ce moment, sert à l’établissement de ce rapport,(B)dans les autres cas, sert à l’établissement de ses états financiers annuels visant la période qui comprend ce moment;d)à l’égard d’une police, sauf celle visée à l’alinéa a), la somme au titre d’un bénéfice, d’un risque ou d’une garantie constituant :(i)une prestation pour mort accidentelle,(ii)une prestation d’invalidité,(iii)un risque additionnel à la suite de l’assurance sur la vie de risque tarés,(iv)un risque additionnel à l’égard de la transformation d’une police temporaire ou de la transformation des bénéfices prévus par une police collective en une autre police après ce moment,(v)un risque additionnel en vertu d’une option en capital,(vi)un risque additionnel en vertu d’une prestation de risque garanti,(vii)une garantie à l’égard d’une police à fonds réservé, ou(viii)tout autre bénéfice connexe à la police, sous réserve de l’approbation préliminaire du ministre, sur avis du surintendant des assurances du Canada,mais ne constituant pas(ix)un bénéfice, un risque ou une garantie au titre duquel l’assureur a déduit une somme en application d’un autre alinéa du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend ce moment,égale à la moins élevée des sommes suivantes :(x)un montant raisonnable à l’égard d’un bénéfice, d’un risque ou d’une garantie, et(xi)la provision relative au bénéfice, au risque ou à la garantie qui :(A)dans le cas où l’assureur est tenu de présenter un rapport annuel à l’autorité compétente pour une période qui comprend ce moment, sert à l’établissement de ce rapport,(B)dans les autres cas, sert à l’établissement de ses états financiers annuels visant la période qui comprend ce moment.d.1) à e)[Abrogés, 2009, ch. 2, art. 99](1.1)[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 99](2)Aux fins du paragraphe (1), (à l’exclusion du sous-alinéa d)(vii), toute somme réclamée par l’assureur pour l’année ne doit pas comprendre une somme à l’égard d’une obligation d’un fonds réservé (au sens que donne l’article 138.1 de la Loi à fonds réservé).(3)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.anniversaire de la police S’entend au sens de l’article 310. (policy anniversary)bénéfice au titre de la valeur du fonds Est le bénéfice au titre de la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie à un moment donné l’excédent à ce moment de la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie sur le total des sommes représentant chacune la valeur du fonds d’une protection offerte dans le cadre de la police. (fund value benefit)frais d’assurance ou primes futurs Sont des frais d’assurance ou primes futurs, relativement à une protection, à un moment donné :a)s’il existe une valeur du fonds de la protection à ce moment, chaque montant de frais d’assurance relatifs à la protection qui serait engagé à un moment postérieur au moment donné si le montant net à risque prévu par la protection après le moment donné correspondait à l’excédent à ce moment de cette prestation de décès sur la valeur du fonds de la protection;b)dans les autres cas, chaque prime qui est fixe et déterminée à la date d’établissement de la protection qui deviendra à payer, ou chaque montant de frais d’assurance relatif à la protection qui sera engagé, à un moment postérieur au moment donné. (future premiums or cost of insurance charges)frais d’assurance ou primes nets futurs Sont des frais d’assurance ou primes nets futurs relativement à une protection, à un moment donné, toutes sommes ci-après qui sont applicables à une protection à un moment donné :a)pour l’application de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes au présent paragraphe, chaque somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente des frais d’assurance ou primes futurs relatifs à la protection à ce moment,Bla valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des prestations futures à verser relativement à la protection à cette date,Cla valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des frais d’assurance ou primes futurs relatifs à la protection à cette date;b)pour l’application de l’alinéa b) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes au présent paragraphe :(i)chaque somme obtenue par la formule suivante :A × (B + C)/(D + E)où :Areprésente des frais d’assurance ou primes futurs relatifs à la protection à ce moment,Bla valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des prestations futures à verser relativement à la protection au premier anniversaire de cette date et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à cette date, déterminées comme si le montant de la valeur du fonds à cette date était zéro,Cla valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des prestations futures à verser relativement à la protection au deuxième anniversaire de cette date et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à cette date, déterminées comme si le montant de la valeur du fonds à cette date était zéro,Dla valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des frais d’assurance ou primes futurs relatifs à la protection au premier anniversaire de cette date et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à cette date, déterminées comme si le montant de la valeur du fonds de la protection à cette date était zéro,Ela valeur actualisée, à la date d’établissement de la protection, des frais d’assurance ou primes futurs relatifs à la protection le jour qui suit cette date de deux ans et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à cette date, déterminés comme si le montant net à risque prévu par la protection à cette date était zéro,(ii)malgré le sous-alinéa (i), en ce qui a trait à la deuxième année de la protection, la somme obtenue par la formule suivante :(A + B)/2où :Areprésente la somme déterminée selon le sous-alinéa (i),Ble montant d’une prime ou de frais d’assurance pour une assurance temporaire d’un an qui serait à payer relativement à la protection si la prestation de décès correspondait à l’excédent de cette prestation à la fin de la première année de la protection sur la valeur du fonds de la protection à la fin de cette année. (future net premiums or cost of insurance charges)moment d’interpolation Est le moment d’interpolation d’une protection celui des moments ci-après qui est antérieur à l’autre :a)le moment qui correspond au huitième anniversaire de la date d’établissement de la protection;b)le premier moment où aucune prime n’est à payer ni aucun montant de frais d’assurance n’est engagé relativement à la protection. (interpolation time)prestation de décès S’entend notamment d’une prestation cristallisée à la date d’échéance. Les sommes ci-après ne sont pas des prestations de décès :a)toute somme additionnelle à payer en cas de décès par accident;b)si un montant d’intérêt relatif à une somme gardée en dépôt par un assureur est inclus dans le calcul du revenu d’un titulaire de police pour une année d’imposition, ce montant et la somme. (benefit on death)prestations futures à verser Sont des prestations futures à verser relativement à une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie à un moment donné :a)s’il existe une valeur du fonds de la protection à ce moment, chaque prestation de décès qui serait à payer selon la protection à un moment postérieur au moment donné si le montant de cette prestation correspondait à l’excédent à ce moment de la prestation de décès sur la valeur du fonds de la protection;b)dans les autres cas, chaque prestation de décès à payer dans le cadre de la protection à un moment particulier après ce moment. (future benefits to be provided)protection Est une protection d’une police d’assurance-vie chaque assurance-vie, sauf un bénéfice au titre de la valeur du fonds, qui est souscrite dans le cadre de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement et à laquelle un barème particulier de taux de prime ou frais d’assurance s’applique. Il est entendu que chacune des assurances ainsi souscrites constitue une protection distincte. (coverage)provision pour primes nettes Est une provision pour primes nettes d’une police d’assurance-vie à un moment donné la somme obtenue par la formule suivante :A + B + Coù :Areprésente le total des sommes dont chacune représente la valeur actualisée à ce moment de la valeur du fonds d’une protection offerte dans le cadre de la police à ce moment;Ble montant du bénéfice au titre de la valeur du fonds prévu par la police à ce moment;C:a)pour l’application de l’alinéa (1)c) dans le cadre de l’article 307, le total des sommes représentant chacune, relativement à une protection offerte dans le cadre de la police :(i)si ce moment correspond au moment d’interpolation relatif à la protection ou y est postérieur, la somme obtenue par la formule suivante :D – Eoù :Dreprésente la valeur actualisée à ce moment des prestations futures à verser relativement à la protection à ce moment,Ela valeur actualisée à ce moment des frais d’assurance ou primes nets futurs relatifs à la protection à ce moment,(ii)si ce moment est antérieur au moment d’interpolation relatif à la protection, la somme obtenue par la formule suivante :F/G × (H – I)où :Freprésente le nombre d’années écoulées, à ce moment, depuis l’établissement de la protection,Gle nombre d’années qui se seraient écoulées depuis l’établissement de la protection si ce moment correspondait au moment d’interpolation,Hla valeur actualisée, au moment d’interpolation, des prestations futures à verser relativement à la protection au moment d’interpolation et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à ce moment, déterminées comme si le montant de la prestation de décès prévue par la protection au moment d’interpolation correspondait à l’excédent à ce moment de la prestation de décès sur la valeur du fonds de la protection,Ila valeur actualisée, au moment d’interpolation, des frais d’assurance ou primes nettes futurs relatifs à la protection au moment d’interpolation et, s’il existe une valeur du fonds de la protection à ce moment, déterminés comme si le montant net à risque prévu par la protection après le moment d’interpolation correspondait à l’excédent à ce moment de la prestation de décès sur la valeur du fonds de la protection;b)pour l’application de l’alinéa (1)c) dans le cadre du paragraphe 211.1(3) de la Loi, le total des sommes dont chacune représente, relativement à une protection offerte dans le cadre de la police, la somme obtenue par la formule suivante :J – Koù :Jreprésente la valeur actualisée, à ce moment, des prestations futures à verser relativement à la protection à ce moment,Kla valeur actualisée, à ce moment, des frais d’assurance ou primes nettes futurs relatifs à la protection à ce moment. (net premium reserve)valeur du fonds d’une police Est la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie à un moment donné le total des sommes représentant chacune le solde, à ce moment, d’un compte d’investissement relatif à la police. Il est entendu que toute somme gardée en dépôt par un assureur ainsi que tout montant d’intérêt sur le dépôt :a)sont compris dans ce total si le montant d’intérêt n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un titulaire de police pour une année d’imposition;b)sont exclus de ce total si le montant d’intérêt est inclus dans le calcul du revenu d’un titulaire de police pour une année d’imposition. (fund value of a policy)valeur du fonds d’une protection Est la valeur du fonds d’une protection d’une police d’assurance-vie à un moment donné le total des sommes représentant chacune le solde, à ce moment, d’un compte d’investissement relatif à la police qui réduit le montant net à risque qui entre dans le calcul des frais d’assurance de la protection pendant la période sur laquelle ces frais sont engagés ou le seraient s’ils devaient s’appliquer jusqu’à la résiliation de la protection. (fund value of a coverage)(4)Pour l’application de l’alinéa (1)c) dans le cadre de l’article 307 relativement à une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) établie après 2016, les règles ci-après s’appliquent :a)les taux ci-après servent au calcul de la valeur actualisée :(i)un taux d’intérêt annuel de 3,5 %,(ii)les taux de mortalité;b)pour déterminer les taux de mortalité qui s’appliquent à une vie assurée en vertu d’une protection offerte dans le cadre de la police :(i)si la protection est établie sur une seule tête :(A)l’âge à utiliser est celui de la vie assurée à la date d’établissement de la protection ou celui qui est atteint à l’anniversaire de la vie assurée et qui est le plus près de la date d’établissement de la protection, selon la méthode utilisée par l’assureur ayant établi la police pour déterminer les taux de prime ou de frais d’assurance relatifs à la vie assurée,(B)si l’assureur ayant établi la police a établi que la vie assurée présentait un risque normal à la date d’établissement de la protection, les tables de mortalité à utiliser sont celles intitulées Proposed CIA Mortality Tables, 1986-1992 et publiées dans la note intitulée May 17, 1995 Canadian Institute of Actuaries Memorandum de l’Institut canadien des actuaires, dont la portée a été extrapolée des taux de mortalité applicables pour le groupe d’âge des 81 à 90 ans selon la méthodologie utilisée par l’Institut canadien des actuaires pour établir des taux de mortalité précis pour le groupe d’âge des 71 à 80 ans et qui s’appliquent à un particulier qui présente les mêmes caractéristiques pertinentes que la vie assurée,(C)si l’assureur ayant établi la police a établi que la vie assurée présentait un risque aggravé à la date d’établissement de la protection, les taux de mortalité à appliquer correspondent à la valeur ci-après qui s’applique selon la méthode qui est utilisée par l’assureur afin de déterminer les primes ou frais d’assurance relatifs à la protection :(I)1 ou, s’il est moins élevé, le résultat de la multiplication du taux attribué à la vie par l’assureur par les taux de mortalité qui seraient déterminés selon la division (B) si la vie assurée ne présentait pas de risque aggravé,(II)les taux de mortalité qui seraient déterminés selon la division (B) si la vie assurée présentait un risque normal et que l’âge de l’assuré avait été l’âge utilisé par l’assureur afin de déterminer les primes ou frais d’assurance relatifs à la protection,(ii)si la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement, les taux de mortalité à utiliser sont ceux qui sont obtenus lorsque la méthodologie que l’assureur ayant établi la police utilise pour estimer les taux de mortalité des vies assurées conjointement en vue de déterminer les taux de prime ou de frais d’assurance relatifs à la protection est appliquée aux tables de mortalité intitulées Proposed CIA Mortality Tables, 1986-1992 et publiées dans la note intitulée May 17, 1995 Canadian Institute of Actuaries Memorandum dont la portée a été extrapolée des taux de mortalité particuliers applicables pour le groupe d’âge des 81 à 90 ans qui sont établis au moyen de la méthodologie utilisée par l’Institut canadien des actuaires pour déterminer les taux de mortalités applicables pour le groupe d’âge des 71 à 80 ans;c)pour déterminer la provision pour primes nettes relative à la police, la valeur actualisée des frais d’assurance ou primes nettes futurs est calculée comme si des primes ou frais d’assurance à payer à l’un des anniversaires de la police étaient payables le lendemain de cet anniversaire.(5)Pour l’application de l’alinéa (1)c) dans le cadre du paragraphe 211.1(3) de la Loi relativement à une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente), les règles ci-après s’appliquent :a)si la police est établie après 2016 :(i)les taux d’intérêt, de mortalité et de déchéance visés au paragraphe 1403(1) entrent dans le calcul des valeurs actualisées et sont déterminés comme si, à la fois :(A)les paragraphes 1403(2) à (8) ne s’appliquaient pas,(B)le passage « primes de la police » à l’alinéa 1403(1)e) était remplacé par « primes ou frais d’assurance relatifs à une protection »,(ii)le sous-alinéa (1)c)(i) s’applique compte non tenu du passage « déterminée compte non tenu des frais de rachat »,(iii)pour déterminer la provision pour primes nettes relative à la police, la valeur actualisée des frais d’assurance ou primes nettes futurs est calculée comme si des primes ou frais d’assurance à payer à un anniversaire de la police étaient à payer le lendemain de cet anniversaire;b)si la police est établie avant 2017 et que, à un moment donné après 2016, une assurance-vie – relativement à laquelle un barème particulier de taux de prime ou de frais d’assurance s’applique et qui est souscrite en vertu de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement – est ajoutée à la police ou est une assurance temporaire qui est convertie en une assurance-vie permanente dans le cadre de la police, cette assurance est réputée être une police d’assurance-vie distincte établie à ce moment, sauf si un des faits ci-après s’avère :(i)l’assurance fait partie d’un avenant qui est réputé, en vertu du paragraphe 211(2) de la Loi, être une police d’assurance-vie distincte,(ii)si l’assurance est ajoutée à la police :(A)l’assurance est médicalement souscrite, selon le cas :(I)dans le but d’obtenir une réduction des primes ou frais d’assurance aux termes de la police,(II)avant 2017,(B)l’assurance est payée au moyen des participations de police ou est rétablie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/80-618, art. 3; DORS/84-948, art. 8; DORS/86-1136, art. 2; DORS/90-661, art. 3; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-415, art. 5; DORS/94-686, art. 13(F); DORS/99-269, art. 4; DORS/2002-123, art. 1; 2009, ch. 2, art. 99; 2014, ch. 39, art. 86; 2017, ch. 33, art. 93

SECTION 3Règles particulièresEntreprises d’assurance de dommages et d’assurance-vie

1402Les montants déterminés selon :a)l’article 1401 sont calculés après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;b)les articles 1400 ou 1401 sont calculés compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/97-505, art. 1; DORS/99-269, art. 5; 2010, ch. 25, art. 782022, ch. 19, art. 79

1402.1Il est entendu que les montants visés à l’article 1400 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou négatifs.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-269, art. 5

1403(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et pour l’application de l’alinéa 1401(1)c) relativement à une police d’assurance-vie établie avant 2017 ou à un contrat de rente, les primes nettes modifiées et les sommes déterminées selon l’alinéa 1401(1)c) se calculent :a)dans le cas d’une police fondée sur les déchéances établie après 1990, en fonction des taux d’intérêt, de mortalité et de déchéance seulement,b)dans les autres cas, en fonction des taux d’intérêt et de mortalité seulement,de la façon suivante :c)s’il s’agit de primes nettes modifiées et de bénéfices (autres qu’un bénéfice décrit à l’alinéa d)) d’une police d’assurance-vie avec participation (autre qu’un contrat de rentes) en vertu de laquelle le titulaire de police a le droit de recevoir un montant précis à l’égard de la valeur de rachat de la police, d’après les taux utilisés par l’assureur au moment de l’émission de la police pour calculer les valeurs de rachat de la police;d)s’il s’agit de tout bénéfice fourni(i)en compensation d’un montant en espèces à l’expiration ou à l’échéance de la police, ou(ii)lors du versement d’un dividende sur la policed’après les taux utilisés par l’assureur pour calculer le montant de ce bénéfice; ete)s’il s’agit de toute autre police ou d’une partie de police, d’après les taux utilisés par l’assureur pour calculer les primes de la police.(2)Aux fins du paragraphe (1), lorsque le taux de mortalité ou toute autre probabilité qu’utilise l’assureur pour calculer la prime d’une police n’est pas raisonnable dans les circonstances, le ministre peut, sur avis du surintendant des assurances du Canada, y apporter des révisions raisonnables compte tenu des circonstances, et l’assureur est réputé avoir utilisé le taux révisé aux fins du calcul de la prime.(3)Aux fins du paragraphe (1), lorsque la valeur actuelle des primes d’une police à la date de souscription de la police est inférieure au total dea)la valeur actuelle, à cette date, des bénéfices prévus dans la police, etb)la valeur actuelle, à cette date, de toutes les dépenses engagées ou effectuées par l’assureur ou de toutes les dépenses que l’assureur prévoit raisonnablement d’engager ou d’effectuer relativement à la police (à l’exception des dépenses nécessaires pour conserver la police lorsque toutes les primes en vertu de la police ont été versées et qu’aucune disposition explicite à cet effet n’a été prévue lors du calcul des primes) et de toute partie de toutes autres dépenses engagées ou effectuées par l’assureur qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes,un taux d’intérêt majoré doit être calculé, par la multiplication du taux d’intérêt utilisé pour le calcul des primes par une constante de sorte que, lorsque le taux d’intérêt majoré est utilisé,c)la valeur actuelle des primes à la date de souscription de la policesoit égaled)au total des valeurs actuelles des bénéfices et dépenses visés aux alinéas a) et b),et l’assureur est réputé avoir utilisé le taux d’intérêt majoré aux fins du calcul des primes de la police.(4)Aux fins du paragraphe (3), une « valeur actuelle » visée à ce paragraphe doit être calculée en utilisant les taux de mortalité et les autres probabilités dont s’est servi l’assureur pour calculer ses primes, compte tenu de toute révision exigée aux termes du paragraphe (2).(5)Aux fins du paragraphe (1), lorsqu’un document à l’appui des taux d’intérêt ou de mortalité dont s’est servi un assureur aux fins du calcul des primes d’une police n’est pas disponible,a)l’assureur peut, si la police a été émise avant 1978, faire une évaluation raisonnable du taux; oub)le ministre peut, sur avis du surintendant des assurances du Canada,(i)si la police a été émise avant 1978 et si l’assureur n’a pas fait l’évaluation visée à l’alinéa a), ou(ii)si la police a été émise après 1977,faire une évaluation raisonnable du taux.(6)Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).(7)Aux fins du paragraphe (1) et nonobstant toute autre disposition du présent article, lorsquea)un contrat de rentes individuel a été établi avant 1969 par un assureur sur la vie, oub)un bénéfice a été acheté avant 1969 en vertu d’un contrat collectif de rentes établi par un assureur sur la vie, etlorsque le contratc)est une police que visaient les dispositions de l’alinéa 1401(1)c), tel qu’il s’appliquait pour l’année d’imposition 1977 de l’assureur,l’assureur doit utiliser à l’égard de cette police les taux d’intérêt et de mortalité dont il s’est servi aux fins du calcul de la réserve pour la police en vertu de cet alinéa pour son année d’imposition 1977.(8)Les paragraphes (9) et (10) s’appliquent à un assureur si les conditions ci-après sont réunies :a)au cours d’une année d’imposition de l’assureur, une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance effectue en sa faveur une disposition relativement à laquelle le paragraphe 138(11.92) de la Loi s’applique;b)par suite de cette disposition, l’assureur assume des obligations dans le cadre de polices d’assurance-vie (appelées « polices transférées » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) et (10)) relativement auxquelles il peut déduire une somme à titre de provision en application de l’alinéa 1401(1)c) pour l’année d’imposition;c)la somme (appelée « insuffisance de provision » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) et (10)) obtenue par la formule ci-après est positive :(A – B) – Coù :Areprésente le total des sommes reçues ou à recevoir par l’assureur de la personne relativement aux polices transférées,Ble total des sommes payées ou à payer par l’assureur à la personne à titre de commissions relatives aux sommes visées à l’élément A,Cle total des sommes maximales que l’assureur peut déduire à titre de provision en application de l’alinéa 1401(1)c), déterminées compte non tenu du présent paragraphe, relativement aux polices transférées pour l’année d’imposition;d)il est raisonnable d’attribuer l’insuffisance de provision au fait que les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance que l’émetteur des polices transférées utilise pour déterminer les valeurs de rachat ou les primes relatives à ces polices ne sont plus raisonnables dans les circonstances.(9)Si le présent paragraphe s’applique à un assureur relativement à des polices transférées qui présentent une insuffisance de provision, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (1) sous réserve du paragraphe (10) :a)l’assureur peut réviser les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur des polices transférées de façon à éliminer tout ou partie de l’insuffisance de provision;b)les taux révisés sont réputés avoir été utilisés par l’émetteur des polices transférées pour déterminer la valeur de rachat ou les primes relatives aux polices.(10)Si un assureur a révisé, en application du paragraphe (9), les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur de polices transférées, le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa (9)b), apporter d’autres révisions aux taux révisés dans la mesure où les révisions que l’assureur a apportées à ces taux ne sont pas raisonnables dans les circonstances.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/80-419, art. 2; DORS/80-618, art. 4(A); DORS/90-661, art. 4; DORS/94-415, art. 6; DORS/94-686, art. 14(F) et 56(F); 2013, ch. 34, art. 386; 2014, ch. 39, art. 87

SECTION 4Provisions techniques — assurance-vie

1404(1)Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour une année d’imposition, relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, la somme qu’il demande n’excédant pas celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si la somme déterminée selon le paragraphe (3) quant à l’assureur pour l’année est supérieure à zéro, cette somme;b)sinon, zéro.(2)Pour l’application de l’alinéa 138(4)b) de la Loi, est visée quant à un assureur pour une année d’imposition relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie à la fin de l’année, celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si la somme déterminée selon le paragraphe (3) quant à l’assureur pour l’année est inférieure à zéro, la valeur absolue de cette somme;b)sinon, zéro.(3)Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), la somme déterminée selon le présent paragraphe quant à un assureur pour une année d’imposition, pour ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :A + B − (0,9 × C) − (D − (0,9 × E))où :Areprésente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada de l’assureur à la fin de l’année;Ble total des montants représentant chacun le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada de l’assureur à la fin de l’année;Cle total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada, sauf un groupe de polices à fonds réservé, de l’assureur à la fin de l’année;Dle total des montants représentant chacun un montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, selon le cas :a)si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada;Ele total des montants représentant chacun un montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, selon le cas :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada qui n’est pas une police de fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada qui n’est pas une police de fonds réservé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/80-419, art. 3; DORS/83-865, art. 6; DORS/84-948, art. 9; DORS/88-165, art. 9 et 30(F); DORS/90-661, art. 5; DORS/92-51, art. 8; DORS/93-564, art. 1; DORS/94-415, art. 7; DORS/94-686, art. 55(F), 56(F) et 79(F); DORS/96-443, art. 2; DORS/99-269, art. 6; DORS/2002-123, art. 3 et 4; 2009, ch. 2, art. 1002022, ch. 19, art. 80

1405[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 81]

1406Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :a)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]b)compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :(i)dont le montant varie selon la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où la prestation devient ou peut devenir payable,(ii)qui est sans rapport avec une garantie donnée par l’assureur dans le cadre d’une police à fonds réservé;c)compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-425, art. 1; DORS/99-269, art. 6; 2010, ch. 25, art. 79; 2013, ch. 34, art. 3872022, ch. 19, art. 82

1407Il est entendu que les montants visés à l’article 1404 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou négatifs.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-269, art. 62022, ch. 19, art. 83

SECTION 5Définitions et interprétationEntreprises d’assurance

1408(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.assurance accidents et maladie S’entend au sens de la définition d’accidents et maladie à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (accident and sickness insurance)assurance de titres S’entend au sens de la définition de titres à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (title insurance)assurance hypothécaire S’entend au sens de la défintion d’hypothèque à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (mortgage insurance)autorité compétente Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (relevant authority)avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policy loan)bénéfice Quant à une police, s’entend notamment :a)d’une participation de police (sauf celle relative à une police visée à l’alinéa 1403(1)c)) relative à la police, dans la mesure où elle a été expressément considérée comme un bénéfice par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police;b)d’une dépense pour la conservation de la police une fois que toutes les primes à l’égard de celle-ci ont été payées, dans la mesure où elle a été expressément prise en compte par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police.Sont exclus de la présente définition :c)les avances sur police;d)les intérêts sur les fonds déposés auprès de l’assureur aux termes de la police;e)tout autre montant payable en application de la police qui n’a pas été expressément pris en compte par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police. (benefit)commission de réassurance[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]disposition modificative générale[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund)frais d’acquisition[Abrogée, DORS/2002-123, art. 2]garantie prolongée de véhicule à moteur[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of insurance contracts) groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of life insurance contracts) groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of life insurance contracts in Canada) groupe de contrats de réassurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of segregated fund policies) impôt sur le capital Impôt prévu aux parties I.3 ou VI de la Loi ou impôt semblable prévu par une loi provinciale. (capital tax)intérêt S’agissant de l’intérêt relatif à une avance sur police, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (interest)marge sur services contractuels En ce qui concerne groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (contractual service margin)montant au titre des contrats de réassurance détenus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (reinsurance contract held amount)montant payable Quant à une avance sur police à un moment donné, le montant de l’avance et de l’intérêt y afférent qui est impayé à ce moment. (amount payable)passif au titre de la couverture restante Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for remaining coverage)passif au titre des sinistres survenus Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for incurred claims)passif de police[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]passif de sinistres[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]police à fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund policy)police d’assurance à comptabilité de dépôt S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (deposit accounting insurance policy)police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti S’entend notamment du bénéfice prévu par une police d’assurance collective contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti. (non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy)police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti postérieure à 1995[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]police d’assurance-vie S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy)police d’assurance-vie antérieure à 1996[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]police d’assurance-vie au Canada S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy in Canada)police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (participating life insurance policy)police d’assurance-vie postérieure à 1995[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]police fondée sur les déchéances Police d’assurance-vie dont les primes seraient sensiblement plus élevées si elles étaient déterminées selon des taux de déchéance nuls après la cinquième année de la police. (lapse-supported policy)prime nette[Abrogée, DORS/2002-123, art. 2]prime nette modifiée Quant à une prime payée dans le cadre d’une police, à l’exception d’une prime payée d’avance qui n’est remboursable qu’à la résiliation de la police, l’un des montants suivants :a)si l’ensemble des bénéfices (sauf les participations de police) et des primes (sauf le calendrier de paiement de celles-ci) au titre de la police sont calculés à la date d’établissement de celle-ci, le résultat du calcul suivant :A × [(B + C) / (D + E)]où :Areprésente la prime,Bla valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des bénéfices prévus par celle-ci après le jour qui suit d’un an cette date,Cla valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des bénéfices prévus par celle-ci après le jour qui suit de deux ans cette date,Dla valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des primes payables aux termes de celle-ci le jour qui suit d’un an cette date ou après ce jour,Ela valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des primes payables aux termes de celle-ci le jour qui suit de deux ans cette date ou après ce jour;toutefois, le résultat de ce calcul en ce qui a trait à la prime pour la deuxième année d’une police est réputé égal à la moitié du total des montants suivants :(i)le résultat de ce calcul, déterminé par ailleurs,(ii)la prime d’assurance temporaire d’une année (calculée compte non tenu du calendrier de paiement de celle-ci) qui serait payable dans le cadre de la police;b)dans les autres cas, le montant, rajusté de la manière indiquée dans les circonstances, qui serait déterminé selon l’alinéa a) si celui-ci s’appliquait. (modified net premium)provision déclarée Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police qui assure les risques de tremblement de terre au Canada, de détournement et vol, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, s’entend du montant égal au résultat positif ou négatif de la réserve déclaré à la fin de l’année. (reported reserve)rente admissible Contrat de rente établi avant 1982 (sauf une police de fonds d’administration de dépôt et une police visée à l’alinéa 1403(7)c)) qui répond à l’une des conditions suivantes :a)des paiements périodiques sont effectués régulièrement dans le cadre du contrat;b)un contrat ou un certificat établi dans le cadre du contrat prévoit le versement périodique régulier de sommes dans un délai d’un an suivant la date d’établissement du contrat ou du certificat;c)le contrat n’est pas établi dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices et, à la fois :(i)ne prévoit de valeur de rachat garantie à aucun moment,(ii)prévoit le versement périodique régulier de sommes au plus tard à compter du 71^e anniversaire de naissance du rentier;d)le contrat est établi dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices, à condition que le taux d’intérêt soit garanti pendant au moins dix ans et que le régime ne prévoie aucune forme de participation, directe ou indirecte, aux profits. (qualified annuity)somme à recouvrer au titre de la réassurance Somme déclarée à titre d’actif au titre des cessions en réassurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une somme à recouvrer d’un réassureur. (reinsurance recoverable amount)valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)(2)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84](3)Pour l’application de la formule figurant à la définition de prime nette modifiée au paragraphe (1), il est présumé que les primes sont payables annuellement à l’avance.(4)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84](5)Pour l’application de la présente partie, tout avenant joint à une police d’assurance-vie et prévoyant une assurance-vie supplémentaire ou une rente constitue une police d’assurance-vie distincte.(6)Pour l’application de la présente partie, tout avenant joint à une police et prévoyant une assurance supplémentaire contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti, selon le cas, constitue une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti distincte.(7)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84](8)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-269, art. 6; DORS/2002-123, art. 2 et 3; 2009, ch. 2, art. 101; 2010, ch. 25, art. 802022, ch. 19, art. 84

PARTIE XVPlans de participation aux bénéficesSECTION IPlans de participation des employés aux bénéfices

1500(1)Un choix exercé en vertu du paragraphe 144(4.1) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par le régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre.(2)Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.(3)Le choix prévu au paragraphe 144(10) de la Loi se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :a)une lettre de l’employeur déclarant qu’il choisit de faire reconnaître l’arrangement comme régime de participation des employés aux bénéfices;b)si l’employeur est une société,(i)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de la résolution autorisant l’exercice du choix, et(ii)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation relative à l’exercice du choix par une ou plusieurs personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société; etc)une copie de la convention et de toute convention supplémentaire établissant le régime.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 69(F) et 79(F); DORS/2007-116, art. 4

SECTION IIRégimes de participation différée aux bénéficesAgrément

1501Pour l’application de la définition de régime de participation différée aux bénéfices au paragraphe 147(1) de la Loi, la demande d’agrément d’un régime se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :a)une lettre du fiduciaire et de l’employeur par laquelle ils demandent l’agrément du régime à titre de régime de participation différée aux bénéfices;b)si l’employeur est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant la présentation de la demande;c)copie de la convention et de toute convention supplémentaire instituant le régime.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2007-116, art. 5

1502[Abrogé, DORS/81-725, art. 1][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 1

SECTION IIIChoix à l’égard de certains paiements uniques

1503Tout bénéficiaire effectuant un choix en vertu du paragraphe 147(10.1) de la Loi doit le faire en produisant, en double, la formule prescrite comme suit :a)le bénéficiaire doit produire une formule auprès du fiduciaire du régime de participation différée aux bénéfices dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi; etb)le bénéficiaire doit produire l’autre formule auprès du ministre au plus tard le jour où le bénéficiaire est tenu de produire une déclaration de revenu, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi.

PARTIE XVIPays prescrits

1600Aux fins du paragraphe 10(4) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les pays suivants sont prescrits :a)Commonwealth d’Australie;b)Royaume du Danemark;c)République de Finlande;d)République française;e)République fédérale d’Allemagne;f)Irlande;g)Jamaïque;h)Japon;i)Royaume des Pays-Bas;j)Nouvelle-Zélande;k)Royaume de Norvège;l)République d’Afrique du Sud;m)Royaume de Suède;n)Trinité et Tobago;o)Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; etp)États-Unis d’Amérique.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

PARTIE XVIIDéductions pour amortissement — agriculture et pêche[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1092, art. 9(F)SECTION IDéductions permisesTaux

1700(1)Aux fins de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, il est alloué au contribuable dans le calcul de son revenu provenant de l’agriculture ou de la pêche, selon le cas, une déduction pour chaque année d’imposition, à l’égard de chacun des biens utilisés aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de pêche, égale au montant qu’il peut réclamer, sans dépasser dans le casa)d’un édifice ou autre structure, non prévue ailleurs dans le présent paragraphe, y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel pour la climatisation, les appareils de chauffage, l’agencement pour l’éclairage, les ascenseurs et escaliers roulants, 2 1/2 pour cent,b)d’un édifice ou autre structure construite(i)en pans de bois,(ii)en bois rond,(iii)en stuc sur pans de bois,(iv)en tôle galvanisée, ou(v)en tôle ondulée,y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel pour la climatisation, les appareils de chauffage, l’agencement pour l’éclairage, les ascenseurs et escaliers roulants, 5 pour cent,c)d’une clôture, 5 pour cent,d)d’un chaland ou d’un navire, y compris les meubles, les agencements ou le matériel qui y sont fixés sauf le matériel de radar et de radio, 7 1/2 pour cent,e)de matériel et de machines non automobiles, 10 pour cent,f)de matériel automobile, d’un traîneau ou d’une charette, 15 pour cent,g)de matériel de radiocommunication, 15 pour cent,h)de tuiles de drainage acquises avant l’année d’imposition 1965, 10 pour centi)d’un réservoir d’eau, 5 pour cent,j)d’un puits de gaz faisant partie de l’outillage d’une exploitation agricole et dont le gaz produit n’est pas vendu, 10 pour cent, etk)d’un outil coûtant moins de 100 $, 100 pour cent,du coût amortissable des biens pour le contribuable.Années d’imposition de moins de 12 mois(2)Lorsqu’une année d’imposition comprend moins de 12 mois, le montant alloué en déduction sous le régime du paragraphe (1) ne doit pas dépasser la proportion du montant maximum autrement allouable que le nombre des jours dans l’année d’imposition représente par rapport à 365.Biens aliénés durant l’année(3)Lorsqu’un contribuable a aliéné des biens avant la fin de l’année d’imposition, le montant alloué en déduction en vertu du paragraphe (1) à l’égard des biens ne doit pas dépasser la proportion du montant maximum autrement allouable que le nombre de mois dans l’année d’imposition durant lesquels les biens ont été possédés par le contribuable représente par rapport à 12.Tenure à bail(4)Lorsqu’un contribuable possède des biens qui ont été utilisés aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche et que ces biens seraient compris dans la catégorie 13 de l’annexe II s’il avait demandé une allocation en vertu de la Partie XI, il peut déduire, dans le calcul de son revenu de l’agriculture ou de la pêche pour l’année d’imposition, un montant ne dépassant pas celui qu’il aurait pu déduire à l’égard de ce bien pour l’année en vertu de l’alinéa 1100(1)b).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 10

SECTION IIDéductions maximums

1701(1)Le montant alloué en déduction en vertu de l’article 1700, à l’égard de biens, ne doit pas dépasser le montant par lequel le coût en capital des biens pour le contribuable dépasse l’ensemble des déductions du revenu allouées en vertu de la présente partie pour les années antérieures d’imposition à l’égard des biens.(2)Pour ce qui est de 1972 et des années d’imposition subséquentes, lorsque le paragraphe 20(5) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu visent un bien en particulier, nonobstant le paragraphe (1), le montant admis en déduction en vertu de l’article 1700 relativement audit bien ne doit pas dépasser la fraction dea)la somme établie comme étant le coût en capital non amorti du bien en vertu de l’alinéa 20(5)b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,qui est en susb)du total des déductions du revenu admises en vertu de la présente partie, relativement au bien, au titre des années d’imposition antérieures se terminant après 1971.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

SECTION IIIBiens non compris

1702(1)Rien dans la présente partie ne doit s’interpréter comme allouant une déduction à l’égard de biensa)dont le coût est déductible dans le calcul du revenu du contribuable;b)figurant à l’inventaire du contribuable;c)acquis par suite d’une dépense à l’égard de laquelle une déduction sur le revenu est allouée au contribuable, en vertu de l’article 37 de la Loi;d)qui ont été constitués en catégorie prescrite par le paragraphe 24(2) du chapitre 91 des Statuts du Canada de 1966-67;e)qui sont compris dans une catégorie prescrite distincte qui a été établie en vertu du paragraphe 13(14) de la Loi;f)non utilisés dans l’entreprise au cours de l’année;g)constitués par(i)un animal, ou(ii)un arbre, un arbuste, une herbe, ou une végétation semblable;h)non acquis par le contribuable aux fins de gagner ou de produire un revenu provenant de l’agriculture ou de la pêche;i)que le contribuable a inclus à un moment donné dans une catégorie visée à la partie XI;j)qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 mais avant le 1^er janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et la taxe de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance; ouk)qui ont été acquis par le contribuable après 1971.(2)Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les biens mentionnés dans la présente partie seront réputés ne comprendre aucun bien qui constitue une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.(3)Les biens prévus à l’article 1700 sont censés ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont prévus ont été construits ou sont situés.(4)Lorsque le contribuable est une personne non-résidente, les biens prévus à l’article 1700 sont censés ne pas comprendre les biens qui sont situés hors du Canada.(5)Les dispositions des paragraphes 1102(11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à l’alinéa (1)j).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 15(F), 50(F), 58(F), 70(F) et 78(F); DORS/2010-93, art. 15(F)

SECTION IVInterprétationAnnées d’imposition pour les particuliers en affaires

1703(1)Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour l’année d’imposition comprend le revenu d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile, à l’égard des biens susceptibles de dépréciation acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise, la mention dans la présente partiea)de « l’année d’imposition » est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; etb)de « la fin de l’année d’imposition » est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise.Coût amortissable(2)Dans la présente partie, coût amortissable des biens pour le contribuable signifie, sauf s’il est prévu autrement, ce que les biens ont effectivement coûté au contribuable ou le montant auquel il est censé en vertu du paragraphe 13(7) de la Loi avoir acquis les biens, selon le cas.(3)Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas d’un bien dont le coût pour une société de personnes a été établi en vertu de l’alinéa 20(5)a) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, le coût amortissable du bien pour le contribuable sera réputé être une somme égale au coût dudit bien pour la société de personnes établi en vertu dudit alinéa.Usage personnel de biens(4)Lorsqu’un contribuable, au cours d’une année d’imposition, a utilisé régulièrement des biens en partie aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche et en partie à une fin autre que de gagner ou de produire un revenu, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie, est la proportion du montant qui serait par ailleurs le coût amortissable que l’usage régulièrement fait des biens aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche représente par rapport à la totalité et l’usage régulièrement fait des biens.Subventions ou autre aide du gouvernement(5)Lorsqu’un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une subvention ou autre aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou autre autorité publique, pour ou concernant l’acquisition de biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le montant qui serait par ailleurs le coût amortissable moins le montant de la subvention ou autre aide.Opérations non à distance(6)Lorsque des biens ayant appartenu à une personne (appelée « propriétaire initial » au présent paragraphe) sont dévolus à un contribuable par suite d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, leur coût amortissable pour le contribuable, pour l’application de la présente partie, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :a)leur coût en capital réel pour le contribuable;b)l’excédent de leur coût en capital réel pour le propriétaire initial sur le total :(i)du montant global de dépréciation à l’égard de ces biens dont, depuis le commencement de 1917, il a été, ou aurait dû être, tenu compte en conformité de la pratique du ministère du Revenu national en constatant le revenu de propriétaire initial et de tous les propriétaires intermédiaires aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu ou en constatant une perte pour une année où il n’y a eu aucun revenu selon cette loi,(ii)de toutes réserves accumulées pour dépréciation que le propriétaire initial ou un propriétaire intermédiaire avait à l’égard de ces biens au commencement de 1917 et qui étaient reconnues par le ministre aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur revenu, et(iii)de l’ensemble des déductions, s’il en est, allouées en vertu de la présente partie à l’égard des biens au propriétaire initial et à tous les propriétaires intermédiaires.Biens provenant des parents(7)Nonobstant le paragraphe (6), lorsque des biens amortissables ont été acquis par le contribuable dans des circonstances telles que les dispositions de l’article 85H de la Loi tel qu’il est interprété dans son application pour les années d’imposition 1971 et antérieures sont applicables pour déterminer le coût en capital des biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le coût en capital déterminé en vertu de cet article.Biens acquis par voie de donation(8)Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard de biens dont un contribuable a fait l’acquisition par voie de donation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48, 78(F) et 81(F); DORS/2010-93, art. 16(F)

SECTION VApplication de la présente partie

1704La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :a)à l’alinéa 1100(1)r), édicté par le décret C.P. 1965-1118 du 18 juin 1965 et modifié par le décret C.P. 1965-2320 du 29 décembre 1965;b)à l’alinéa 1100(1)sa), édicté par le décret C.P. 1968-2261 du 10 décembre 1968;c)à l’alinéa 1100(1)v); oud)à la catégorie 20 de l’annexe II.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 11; DORS/86-1092, art. 9(F); DORS/2010-93, art. 17(F)

PARTIE XVIIIInventairesMode de tenue des inventaires

1800Aux fins de l’article 230 de la Loi, l’inventaire doit indiquer les quantités et la nature des biens devant y être compris selon un mode et avec les détails qui permettent l’évaluation des biens en conformité de la présente partie ou de l’article 10 de la Loi.

Évaluation

1801Sous réserve de l’article 1802 et pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise peuvent être évalués à leur juste valeur marchande.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-419, art. 1; DORS/94-686, art. 16(F)

Évaluation des animaux

1802(1)Sous réserve du paragraphe (2), un contribuable qui exerce une entreprise comportant la reproduction et l’élevage d’animaux peut choisir en la forme prescrite, au titre d’une année d’imposition et des années d’imposition subséquentes, d’évaluer chaque animal d’une espèce particulière (sauf un animal enregistré, un animal acheté en vue de l’exploitation d’un parc d’engraissement ou d’exploitations semblables, ou un animal acheté, aux fins de revente, par un commerçant d’animaux ou par une personne semblable) figurant à son inventaire à l’égard de l’entreprise, à un prix unitaire établi en conformité du présent article.(2)Le contribuable peut révoquer par écrit un choix exercé en conformité du paragraphe (1), mais lorsqu’un contribuable a fait une révocation, en conformité du présent paragraphe, il ne pourra exercer un autre choix en vertu du paragraphe (1) qu’avec l’assentiment du ministre.(3)Le prix unitaire à l’égard d’un animal d’une catégorie particulière d’animaux doit être établi conformément aux règles suivantes :a)lorsque des animaux d’une catégorie d’animaux particulière figuraient à l’inventaire d’un contribuable, à la fin de l’année d’imposition précédant immédiatement la première année à l’égard de laquelle le contribuable a exercé un choix en vertu du paragraphe (1), on calcule le prix unitaire d’un animal de cette catégorie en divisant la valeur totale de tous les animaux de la catégorie, figurant à l’inventaire de l’année précédente, par le nombre des animaux de la catégorie figurant à cet inventaire;b)en tout autre cas, le prix unitaire d’un animal d’une catégorie est établi par le ministre eu égard, entre autres choses, aux prix unitaires des animaux d’une catégorie comparable d’animaux ayant servi à évaluer les inventaires d’autres contribuables du district.(4)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque la valeur globale des animaux d’une catégorie particulière, établie en conformité dudit paragraphe, excède la valeur marchande de ces animaux, les animaux de cette catégorie peuvent être évalués à leur juste valeur marchande.(5)Dans le présent article,animal enregistré signifie un animal pour lequel un certificat d’enregistrement a été délivré par le préposé à l’enregistrement de la race à laquelle l’animal appartient, ou par le chef de l’Enregistrement national du bétail; (registered animal)catégorie d’animaux signifie un groupe d’animaux d’une espèce particulière répartis suivant l’âge, la race ou un autre classement reconnu, comme le contribuable le détermine au moment où il exerce un choix en vertu du présent article; (class of animal)district désigne le territoire desservi par un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada; (district)la mention d’une « année d’imposition » est censée être la mention de l’exercice d’une entreprise.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 17(F) et 81(F); DORS/2007-116, art. 6

PARTIE XIXImpôt sur le revenu de placementDéfinitions

1900(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.compte de redressement pour pertes de mortalité Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, le montant positif calculé selon la formule suivante :A + B - Coù :Areprésente le compte de redressement pour pertes de mortalité de l’assureur pour l’année d’imposition précédente;B :a)si le facteur de mortalité de l’assureur pour l’année est négatif, le montant de ce facteur pour l’année,b)sinon, l’excédent éventuel du montant demandé par l’assureur pour l’année, visé à l’élément F de la formule figurant au paragraphe (6), sur son compte de redressement pour pertes de mortalité pour l’année d’imposition précédente;Cle produit de la multiplication de 1,2 par l’excédent éventuel du coût visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le coût net de l’assurance de l’assureur pour l’année,b)le total des montants représentant chacun le coût net de l’assurance pure, calculé pour l’année conformément à l’article 308 au titre d’un intérêt dans une police d’assurance-vie imposable de l’assureur. (mortality loss adjustment account)coût net de l’assurance L’excédent éventuel, quant à un assureur pour une année d’imposition, du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :a)le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à la définition de facteur de mortalité, calculé quant à l’assureur pour l’année;b)le montant correspondant à l’élément B de la formule figurant à la définition de facteur de mortalité, calculé quant à l’assureur pour l’année. (net cost of insurance)facteur de mortalité Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé selon la formule suivante : 1,2 (A - B - C)où :Areprésente le total des montants — calculés sans tenir compte des prêts sur police — dont chacun est devenu payable par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci par suite de la réception d’une réclamation découlant du décès d’une personne dont la vie était assurée dans le cadre de la police;Ble total des montants représentant chacun la réserve pour des montants qui seraient libérés au cours de l’année par suite de la réception d’une réclamation découlant du décès d’une personne dont la vie était assurée dans le cadre de la police, calculée conformément aux alinéas 1401(1)a), c) ou d) au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, abstraction faite des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;Cle montant correspondant à 90 % du total des montants représentant chacun le coût net de l’assurance pure pour l’année, calculé conformément à l’article 308, au titre d’un intérêt dans une police d’assurance-vie imposable de l’assuur. (mortality experience)fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (segregated fund)intérêts garantis Dans le cadre d’une police d’assurance-vie pour une année d’imposition, le montant suivant :a)dans le cas d’une police d’assurance-vie, sauf une police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée, le total des montants représentant chacun le montant, au titre d’une prestation garantie prévue par les modalités de la police applicables le 2 mars 1988 et pour laquelle un montant est calculé pour l’année en application des alinéas 1401(1)a), c) ou d), égal au produit de la multiplication du plus élevé des taux suivants :(i)le taux d’intérêt utilisé pour l’année par la personne ayant établi la police pour déterminer la prestation,(ii)4 %,par la moitié du total des montants suivants :(iii)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, par l’effet des alinéas 1401(1)a), c) ou d), selon le cas, au titre de la prestation dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance,(iv)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, par l’effet des alinéas 1401(1)a), c) ou d), selon le cas, au titre de la prestation dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente si ce montant était calculé compte non tenu de tels prêts et mécanismes;b)dans le cas d’une police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée, 80 % du montant calculé selon l’alinéa a) dans le cadre de la police pour l’année, abstraction faite du passage, « sauf une police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée, » à cet alinéa. (guaranteed interest)mécanisme de réassurance Ne vise pas le mécanisme concernant une police d’assurance-vie par lequel l’assureur assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire. (reinsurance arrangement)mécanisme exclu Quant à un assureur à un moment donné :a)une police d’assurance-vie au Canada établie par l’assureur (ou par laquelle celui-ci assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire), qui constitue, à ce moment, une police d’assurance-vie agréée, un contrat de rente (y compris une rente en règlement), une police collective d’assurance temporaire sur la vie ou une police d’assurance-vie garantie existante;b)une caisse ou un régime enregistré de pensions dont l’assureur est le promoteur à ce moment, ou une convention de retraite dont il est le dépositaire;c)une police d’assurance-vie, à l’exception d’une police d’assurance-vie au Canada, établie par l’assureur avant ce moment, ou par laquelle celui-ci assume, avant ce moment, les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire;d)un mécanisme de réassurance par lequel l’assureur assume, directement ou indirectement, avant ce moment, les risques couverts par une police d’assurance-vie, à l’exception d’une police établie par l’assureur ou par laquelle celui-ci assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, dans la mesure où le mécanisme se rapporte à ces risques. (excluded arrangement)opération ou événement déterminé Dans le cadre d’une police d’assurance-vie :a)un changement dans la catégorie de souscription;b)la modification de la prime résultant d’un changement apporté au calendrier de paiement des primes au cours d’une année, laquelle modification n’a aucune incidence sur la valeur actualisée, au début de l’année, du total des primes à payer aux termes de la police au cours de l’année;c)l’adjonction, conformément aux modalités de la police applicables le 2 mars 1988, d’indemnités pour décès accidentel, mutilation ou invalidité, ou d’options d’achat garanties;d)la suppression d’un avenant;e)la remise en vigueur de polices échues, dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile qui comprend la date d’échéance, ou la remise en vigueur en raison d’un montant à payer au titre d’un prêt sur police;f)la modification de la prime par suite de la rectification de renseignements erronés;g)le paiement d’une prime après son échéance ou dans les 30 jours avant son échéance, conformément à ce qui a été établi au plus tard le 2 mars 1988;h)le paiement de l’intérêt visé au sous-alinéa 148(9)e.1)(i) de la Loi. (specified transaction or event)police collective d’assurance temporaire sur la vie Police d’assurance-vie collective aux termes de laquelle, à la fois :a)aucun montant, sauf une participation de police, une bonification pour absence de sinistre ou un remboursement de primes, ne peut devenir payable à une personne, sauf en cas de décès ou d’invalidité d’une personne dont la vie est assurée dans le cadre de la police;b)aucun montant ne peut devenir payable à une personne, sauf le titulaire de la police, au titre d’une participation de police, d’une bonification pour absence de sinistre ou d’un remboursement de primes par suite de cotisations versées dans le cadre de la police par une autre personne. (group term life insurance policy)police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée Police collective d’assurance temporaire sur la vie, à l’exclusion d’une police aux termes de laquelle chaque prime payable vise une période maximale de douze mois qui comprend le jour où la prime devient payable. (pre-funded group life insurance policy)police d’assurance-vie Ne vise pas :a)la partie d’une police aux termes de laquelle le titulaire est réputé par l’alinéa 138.1(1)e) de la Loi avoir une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé;b)le mécanisme de réassurance. (life insurance policy)police d’assurance-vie agréée S’entend au sens de l’article 211 de la Loi. (registered life insurance policy)police d’assurance-vie au Canada Ne vise pas :a)la partie d’une police aux termes de laquelle le titulaire est réputé par l’alinéa 138.1(1)e) de la Loi avoir une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé;b)le mécanisme de réassurance. (life insurance policy in Canada)police d’assurance-vie garantie existante Police d’assurance-vie au Canada sans participation, à un moment donné, aux termes de laquelle le montant de chaque prime devenue payable avant ce moment et après le 2 mars 1988 a été déterminé et fixé au plus tard à cette date puis rajusté pour tenir compte d’une opération ou d’un événement déterminé qui s’est produit après cette date relativement à la police. (existing guaranteed life insurance policy)police d’assurance-vie imposable Quant à un assureur à un moment donné, police d’assurance-vie au Canada, établie par l’assureur ou par laquelle celui-ci assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, à l’exception d’une police qui, à ce moment, est un mécanisme exclu. (taxable life insurance policy)police d’assurance-vie sans participation Police d’assurance-vie qui n’est pas une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (non-participating life insurance policy)prestation Les prestations aux termes d’une police comprennent les participations de police, les bonifications pour absence de sinistre, les remboursements de primes et les montants réputés en vertu de l’alinéa 138.1(1)g) de la Loi, pour l’application de la partie I de la Loi, être des versements prévus par les modalités de la police. En sont exclus les prêts sur police et les intérêts sur les dépôts confiés à l’assureur conformément aux modalités de la police. (benefit)prêt sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policy loan)prime Sont assimilés à une prime :a)la contrepartie reçue au titre de rentes en règlement;b)le montant qu’un assureur reçoit au titre de cotisations versées par des employés à des caisses ou régimes enregistrés de pensions dont il est le promoteur ou à des conventions de retraite dont il est le dépositaire;c)le montant réputé en vertu de l’alinéa 138.1(1)h) de la Loi, pour l’application de la partie I de la Loi, être une prime reçue par un assureur.Sont exclus de la présente définition les montants reçus à titre de remboursement d’un prêt sur police ou à titre d’intérêts sur un tel prêt. Il est entendu que le montant d’une prime n’est pas réduit du montant d’un remboursement de primes. (premium)prime constante nette L’un des montants suivants se rapportant à une prime donnée dans le cadre d’une police, à l’exception d’une prime payée d’avance, non remboursable sauf à l’expiration ou à l’annulation de la police :a)dans le cas où les prestations, sauf les participations de police, et les primes, sauf le calendrier de paiement de celles-ci, prévues par la police sont déterminées à la date d’établissement de celle-ci, le résultat du calcul suivant :A × (B / C)où :Areprésente le montant de la prime donnée,Bla valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des prestations, sauf les participations de police, à prévoir selon les modalités de la police après son établissement,Cla valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des primes payables selon les modalités de la police à la date de son établissement ou après celle-ci;b)dans le cas où le montant des prestations ou des primes prévues par la police n’est pas déterminé à la date d’établissement de celle-ci, le montant qui serait calculé selon l’alinéa a) au titre de la prime donnée s’il était rajusté d’une manière raisonnable dans les circonstances et conforme au rajustement visé à la définition de prime nette modifiée au paragraphe 1404(2) au titre de la prime donnée. (net level premium)réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (maximum tax actuarial reserve)réserve de primes constantes nettes Le montant maximal, dans le cadre d’une police d’assurance-vie pour une année d’imposition, qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1)c), au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si la mention de prime nette modifiée aux articles 1401, 1403 et 1404 était remplacée par la mention de prime constante nette. (net level premium reserve)(2)Pour l’application de la présente partie :a)tout avenant annexé à une police d’assurance-vie après le 2 mars 1988 est réputé être une police d’assurance-vie distincte établie au moment où il est annexé;b)pour ce qui est de la première année d’imposition d’un assureur qui commence après le 17 juin 1987 et se termine après 1987, le montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année précédente est calculé comme si les dispositions qui s’appliquent au calcul de ce montant pour l’année s’appliquaient à l’année précédente.Dispositions visées(3)Les dispositions de la Loi visées à l’alinéa b) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, sont les alinéas 12(1)i), i.1), n), n.1), n.2), n.3), o), t) et v) et les paragraphes 13(1), 59(3.2) et (3.3), 138(4.4) et 140(2).Mécanismes visés(4)Les mécanismes visés à l’élément D de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur sont les suivants :a)les polices d’assurance-vie au Canada établies par l’assureur, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices d’assurance-vie garanties existantes;b)les polices d’assurance-vie, à l’exception des polices d’assurance-vie au Canada, établies par l’assureur ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire;c)les conventions de retraite dont l’assureur est le dépositaire;d)les mécanismes de réassurance par lesquels l’assureur assume ou cède des risques assurés par des polices d’assurance-vie (à l’exception des polices établies par l’assureur ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire).Règles pour déterminer un montant(5)Le montant visé à l’élément D de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition est calculé selon la formule suivante :A - B + C - D - E - Foù :Areprésente le total des montants correspondant chacun au montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’un mécanisme exclu de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police;Ble total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’un mécanisme exclu de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année précédente si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police;Cle total des montants — calculés compte non tenu de la réassurance cédée — représentant chacun une prestation qui est devenue payable par l’assureur au cours de l’année aux termes d’un mécanisme exclu de celui-ci, dans la mesure où elle est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada, selon la partie I de la Loi;Dle total des montants — calculés compte non tenu de la réassurance cédée — représentant chacun une prime qui est devenue un montant à recevoir par l’assureur au cours de l’année aux termes d’un mécanisme exclu de celui-ci, dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada, selon la partie I de la Loi;Ele montant positif ou négatif, selon le cas, quant à l’assureur pourl’année, calculé selon la formule suivante :(G - H) - (I - J) + (K - L) - (M - N)où :Greprésente le total des montants correspondant chacun au montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance,Hle total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police,Ile total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance,Jle total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon les sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv) de la Loi au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police,Kle total des montants représentant chacun une prestation qui est devenue payable par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci,Lle total des montants représentant chacun une prestation, déterminée compte non tenu de la réassurance cédée, qui est devenue payable par l’assureur aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci, dans la mesure où elle est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada,Mle total des montants représentant chacun une prime qui est devenue un montant à recevoir par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci,Nle total des montants représentant chacun une prime, déterminée compte non tenu de la réassurance cédée, qui est devenue un montant à recevoir par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci, dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada;Fle montant positif ou négatif, selon le cas, calculé selon la formule suivante :O + P - Q - Roù :Oreprésente le total des montants correspondant chacun au moins élevé des montants suivants, dans le cadre d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie :a)les intérêts que l’assureur, au cours de l’année, porte au crédit du compte de la police, sauf les intérêts payables pour la période se terminant le jour du premier anniversaire de la police après le 2 mars 1988,b)l’excédent éventuel du montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1) c.1), au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année s’il était calculé compte non tenu des mécanismes de réassurance, sur le montant maximal qui serait ainsi déductible dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année précédente,Ple montant correspondant à 80 % du total des montants représentant chacun le montant, au titre d’une dette de l’assureur, d’une prestation, d’un risque ou d’une garantie, pour lesquels un montant est calculé pour l’année en application des alinéas 1401(1)a), c) ou d) dans le cadre d’une police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée de l’assureur, déterminé par la multiplication du taux suivant :a)le taux d’intérêt utilisé pour déterminer le montant pour l’année en application des alinéas 1401(1) a), c) ou d), selon le cas, au titre de la dette, de la prestation, du risque ou de la garantie, selon le cas,par la moitié du total des montants suivants :b)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(i) de la Loi, par l’effet des alinéas 1401(1) a), c) ou d), selon le cas, au titre de la dette, de la prestation, du risque ou de la garantie, selon le cas, dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance,c)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(i) de la Loi, par l’effet des alinéas 1401(1) a), c) ou d), selon le cas, au titre de la dette, de la prestation, du risque ou de la garantie, selon le cas, dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance,Qle total des montants représentant chacun le produit, pour l’année au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, de la multiplication du taux suivant :a)le taux d’intérêt utilisé pour déterminer le montant maximal qui est déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1) c), au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année,par la moitié du total des montants suivants :b)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(ii) de la Loi au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu des mécanismes de réassurance,c)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(ii) de la Loi au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente si ce montant était calculé compte non tenu des mécanismes de réassurance,Rle total des montants représentant chacun l’excédent éventuel, dans le cadre d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, du montant suivant :a)le total des montants calculés quant à l’assureur au titre de la police selon l’élément O pour les années d’imposition se terminant avant l’année,sur le total des montants suivants :b)l’ensemble des montants calculés quant à l’assureur au titre de la police selon l’élément R pour les années d’imposition se terminant avant l’année,c)le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3) a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1) c.1), au titre de la police dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si ce montant était calculé compte non tenu es mécanismes de réassurance.(6)Le montant des éléments liés à l’assurance temporaire, visés à l’élément E de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition est calculé selon la formule suivante :A + B + C - D + E - F + G + Hoù :Areprésente le produit de la multiplication de 0,0035 par le total des montants correspondant chacun au montant d’assurance nouvelle établie au cours de l’année, à l’exception de montants annulés au cours de l’année, dans le cadre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur;Ble produit de la multiplication de 0,0002 par la moitié du total des montants suivants :a)l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées,b)l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année d’imposition précédente dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées;Cle produit de la multiplication de 0,20 par le coût net de l’assurance quant à l’assureur pour l’année;Dle plus élevé des montants suivants :a)le moins élevé de 2500000 $ et de l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants calculés selon les éléments A, B, C et E quant à l’assureur pour l’année,(ii)le montant correspondant à 50 % du montant calculé selon l’élément N de la formule figurant au paragraphe (5) quant à l’assureur pour l’année, compte non tenu des mécanismes de réassurance,b)l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants calculés selon les éléments A, B, C et E quant à l’assureur pour l’année,(ii)le montant correspondant à 75 % du montant calculé selon l’élément N de la formule figurant au paragraphe (5) quant à l’assureur pour l’année, compte non tenu des mécanismes de réassurance;Ele montant calculé selon l’élément D quant à l’assureur pour l’année d’imposition précédente;Fle montant que l’assureur demande, jusqu’à concurrence du montant positif éventuel constitué du total des montants suivants :a)le facteur de mortalité de l’assureur pour l’année,b)le montant calculé selon l’élément G quant à l’assureur pour l’année;Gle compte de redressement pour pertes de mortalité de l’assureur pour l’année précédente;Hle montant correspondant à 1 % du total des montants représentant chacun une prime qui est devenue un montant à recevoir par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8).(7)Le montant du redressement pour amortissement visé à l’élément E de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition est calculé selon la formule suivante :(A - B) - (C - D)où :Areprésente le total des montants dont chacun correspondrait à la réserve de primes constantes nettes pour l’année au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si cette réserve était calculée compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;Ble total des montants dont chacun correspondrait à la réserve de primes constantes nettes pour l’année d’imposition précédente au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si cette réserve était calculée compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;Cle total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1)c), dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année, au titre d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;Dle total des montants représentant chacun le montant maximal qui serait déductible selon le sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, par l’effet de l’alinéa 1401(1)c), dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente, au titre d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si ce montant était calculé compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance.(8)Les intérêts garantis visés à l’élément F de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspondent au total des montants représentant chacun les intérêts garantis pour l’année aux termes d’une des polices suivantes établies par l’assureur, ou par lesquelles il a assumé les obligations que la personne ayant établi les polices a contractées envers les titulaires, et dont les modalités concernant les primes et les prestations sont déterminées au plus tard le 2 mars 1988 :a)les polices d’assurance-vie au Canada, à l’exclusion des polices qui, à un moment donné, étaient des mécanismes exclus;b)les polices collectives d’assurance-vie par capitalisation anticipée.Toutefois, dans le cas où, après le 2 mars 1988, les modalités de la police concernant les primes et les prestations sont modifiées, autrement que pour rendre applicables des modalités déterminées avant le 3 mars 1988 ou autrement que par suite d’une opération ou d’un événement déterminé, les intérêts garantis aux termes de la police pour l’année de la modification et pour les années d’imposition suivantes sont réputés nuls.Partie prescrite(9)La partie prescrite d’un montant, visée à l’élément G de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, pour une année d’imposition correspond :a)à 100 % de ce montant, dans le cas où il se rapporte à une police d’assurance-vie, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8);b)à zéro, dans les autres cas.Mécanismes visés(10)Sont des mécanismes visés à l’élément G de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur les polices d’assurance-vie au Canada établies par lui, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices qui, à un moment donné, étaient des polices d’assurance-vie garanties existantes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-316, art. 1

PARTIE XXContributions aux caisses des partis politiquesMentions à inscrire sur les reçus

2000(1)Tout reçu officiel délivré par une personne donnée — agent enregistré d’un parti enregistré ou agent de circonscription d’une association enregistrée — à un particulier qui fait une contribution monétaire au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement les renseignements ci-après, sous une forme difficilement modifiable :a)le nom du parti enregistré ou de l’association enregistrée, selon le cas;b)le numéro de série du reçu;c)le nom de la personne donnée figurant dans le registre tenu par le directeur général des élections aux termes des articles 374 ou 403.08 de la Loi électorale du Canada;d)la date de délivrance du reçu;e)la date de réception de la contribution;f)les nom et adresse du particulier;g)le montant de la contribution;h)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;i)le montant admissible de la contribution.(2)Sous réserve du paragraphe (3), tout reçu officiel délivré par l’agent officiel d’un candidat à un particulier qui fait une contribution monétaire au candidat doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement, sous une forme difficilement modifiable :a)le nom du candidat, tel qu’il figure dans l’acte de candidature;b)le numéro de série du reçu;c)le nom de l’agent officiel;d)la date de délivrance du reçu;e)la date de réception de la contribution;f)le jour du scrutin;g)les nom et adresse du particulier;h)le montant de la contribution;i)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;j)le montant admissible de la contribution.(3)Le renseignement prévu à l’alinéa (2)f) peut être fourni sous forme d’un code inscrit sur une formule officielle de reçu délivrée par le directeur général des élections, à condition que le ministre soit informé de la signification du code utilisé.(4)Aux fins des paragraphes (1) et (2), un reçu officiel délivré en remplacement d’un reçu officiel déjà délivré doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et porter, outre son propre numéro de série, celui du reçu qu’il remplace.(5)Tout formulaire de reçu officiel inutilisable doit porter la mention « annulé » et l’agent de circonscription, l’agent officiel ou l’agent enregistré, selon le cas, doit annexer l’original et son double à la déclaration de renseignements à présenter au ministre en vertu du paragraphe 230.1(2) de la Loi.(6)Tout formulaire de reçu officiel sur lequel un ou plusieurs des renseignements ci-après sont inscrits de façon incorrecte ou illisible est considéré comme inutilisable :a)la date de réception de la contribution monétaire;b)le montant de la contribution;c)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;d)le montant admissible de la contribution.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 388

2001[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 389][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 389

Interprétation

2002(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.acte de candidature Tout acte de candidature déposé relativement à un candidat en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que corrigé, le cas échéant, après son dépôt conformément à cette loi. (nomination paper)directeur général des élections La personne nommée directeur général des élections ou suppléant au titre des articles 13 ou 14 de la Loi électorale du Canada. (Chief Electoral Officer)formulaire de reçu officiela)Dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent de circonscription ou un agent enregistré aux termes du paragraphe 2000(1), tout formulaire imprimé en la possession d’un tel agent, selon le cas, qui est susceptible d’être rempli à titre de reçu officiel de l’agent ou qui était initialement destiné à être rempli à ce titre;b)dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent officiel aux termes du paragraphe 2000(2), le formulaire prescrit visé à l’article 477 de la Loi électorale du Canada. (official receipt form)reçu officiel Reçu délivré pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi et portant les renseignements exigés par ce paragraphe. (official receipt)(2)Dans la présente partie, agent enregistré, agent officiel et jour du scrutin s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 390

PARTIE XXIChoix relatifs aux surplusRéduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

2100Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi relativement à un dividende payable avant 1979 par une société canadienne, il faut déposer auprès du ministre les documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont également habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;d)lorsque l’alinéa e) n’est pas applicable, des tableaux faisant voir le calcul du montant, immédiatement avant l’exercice du choix, de la société;(i)du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,(ii)du surplus de capital en main en 1971, s’il y a un tel surplus, et(iii)du revenu en main non réparti en 1971, s’il y a un tel revenu; ete)lorsque le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :(i)du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,(ii)du surplus de capital en main en 1971, s’il y a un tel surplus, et(iii)du revenu en main non réparti, en 1971, s’il y a un tel revenu.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-140, art. 2; DORS/83-268, art. 2; DORS/88-165, art. 11; DORS/94-686, art. 79(F)

Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

2101Le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi relativement à un dividende payable par une société privée s’exerce par la production des documents suivants auprès du ministre :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;d)lorsque le choix a été exercé en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi et que l’alinéa e) ne s’applique pas, des tableaux indiquant le calcul du montant pour la société, immédiatement avant l’exercice du choix,(i)du compte de dividende en capital, et(ii)du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977;e)lorsque le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi a été fait et que le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :(i)du compte de dividende en capital de la société, et(ii)du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977.f) et g)[Abrogés, DORS/88-165, art. 12][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-604, art. 1; DORS/83-268, art. 3; DORS/84-948, art. 10; DORS/88-165, art. 12; DORS/94-686, art. 79(F)

Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971

2102(1)[Abrogé, DORS/80-140, art. 3](2)Pour exercer un choix rétroactif en vertu du paragraphe 196(1.1) de la Loi relativement à un dividende payable avant 1979 qui a fait l’objet d’un choix en vertu de l’article 83 de la Loi, la société doit déposer auprès du ministre les documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement fondés à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement fondés à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement fondées à administrer les affaires de la société; etd)un tableau indiquant le calcul, immédiatement avant la date précédant immédiatement celle du choix mentionné au paragraphe 196(1.1) de la Loi, du revenu en main non réparti de la société en 1971.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-140, art. 3; DORS/83-268, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F)

2103[Abrogé, DORS/78-604, art. 2][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-604, art. 2

Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 18(F)

2104Le choix prévu au paragraphe 131(1) de la Loi relativement à un dividende payable par une société de placement à capital variable ou une société de placement s’exerce par la production des documents suivants auprès du ministre :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant l’exercice du choix;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix donnée par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;d)lorsque l’alinéa f) n’est pas applicable, un tableau indiquant le calcul du montant, immédiatement avant l’exercice du choix, du compte de dividendes sur les gains en capital de la société;e)[Abrogé, DORS/88-165, art. 13]f)lorsque le paragraphe 131(1.1) de la Loi est applicable, un tableau faisant voir le calcul, immédiatement avant la plus rapprochée des deux dates suivantes :(i)la date à laquelle le dividende est devenu payable, et(ii)le premier jour où toute fractiondu dividende a été payée,du montant du compte de dividendes sur les gains en capital de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-704, art. 1; DORS/83-268, art. 5; DORS/88-165, art. 13; DORS/94-686, art. 71(F) et 79(F)

2104.1Le choix prévu au paragraphe 130.1(4) de la Loi relativement à un dividende payable par une société de placement hypothécaire s’exerce par la production des documents suivants auprès du ministre :a)les documents visés aux alinéas 2104a) à c);b)un tableau indiquant le calcul du dividende sur les gains en capital effectué conformément à l’alinéa 130.1(4)a) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 14; DORS/94-686, art. 72(F) et 79(F)

Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

2105Tout choix fait en vertu du paragraphe 133(7.1) de la Loi à l’égard d’un dividende payable par une société de placement appartenant à des non-résidents s’exerce par la production auprès du ministre des documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant l’exercice du choix;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;d)lorsque l’alinéa e) n’est pas applicable, un tableau faisant voir le calcul du montant, immédiatement avant l’exercice du choix, du compte de dividendes sur les gains en capital de la société; ete)lorsque le paragraphe 133(7.3) de la Loi n’est pas applicable, un tableau faisant voir le calcul, immédiatement avant la plus rapprochée des deux dates suivantes :(i)la date à laquelle le dividende est devenu payable, et(ii)le premier jour où toute fraction du dividende a été payée,du montant du compte de dividendes sur les gains en capital de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-704, art. 2 et 3; DORS/83-268, art. 6; DORS/94-686, art. 79(F)

Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix

2106Tout choix exercé selon le paragraphe 184(3) de la Loi, à l’égard d’un dividende payé ou payable par une société doit être exercé para)l’envoi au ministre des documents suivants :(i)une lettre indiquant que la société exerce un choix selon le paragraphe 184(3) de la Loi, à l’égard de ce dividende,(ii)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme(A)de leur résolution autorisant l’exercice du choix, et(B)de leur déclaration que le choix est fait avec l’assentiment de tous les actionnaires qui ont reçu ou avaient le droit de recevoir la totalité ou une partie de ce dividende et dont la société connaissait les adresses,(iii)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme(A)de l’autorisation de l’exercice du choix, et(B)de la déclaration que le choix est fait avec l’assentiment de tous les actionnaires qui ont reçu ou avaient le droit de recevoir la totalité ou une partie de ce dividende et dont la société connaissait les adressespar la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société,(iv)une annexe renfermant les renseignements suivants :(A)la date de l’avis de cotisation de l’impôt qui, sans le choix, aurait été payable en vertu de la Partie III de la Loi,(B)le montant global de ce dividende,(C)la date où ce dividende est devenu payable ou le premier jour du paiement d’une partie de ce dividende, si ce jour est antérieur à cette date,(D)la partie, le cas échéant, de ce dividende visée à l’alinéa 184(3)a) de la Loi,(E)la partie, le cas échéant, de ce dividende que la société déduit aux fins d’un choix exercé à cet égard, en vertu des paragraphes 83(1) ou (2), 130.1(4) ou 131(1) de la Loi, conformément à l’alinéa 184(3)b) de la Loi, et(F)la partie, le cas échéant, de ce dividende qui est réputée, en vertu de l’alinéa 184(3)c) de la Loi, être un dividende distinct imposable; etb)exerçant un choix de la manière et selon le formulaire prescrit à l’égard de toute somme déduite en vertu de l’alinéa 184(3)b) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-347, art. 1; DORS/83-268, art. 7; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F)

Séries privilégiées à impôt reporté

2107Les séries suivantes de catégories du capital-actions sont prescrites à titre de série privilégiée à impôt différé aux fins du paragraphe 83(6) de la Loi :a)The Algoma Steel Corporation, Limited, Actions privilégiées à impôt reporté 8 %, série A;b)Aluminium du Canada, Limitée, Actions privilégiées remboursables, au dividende de 2,00 $ à impôt reporté;c)Brascan Limited, Actions privilégiées 8 1/2 % à imposition reporté, série A;d)Canada Permanent Mortgage Corporation, Actions privilégiées convertibles à impôt différé 6 3/4 %, série A; ete)Cominco Ltée, Actions privilégiées série A, échangeables, au dividende de 2,00 $ à impôt reporté.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-604, art. 3

PARTIE XXIIGaranties[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-322, art. 1

2200Lorsqu’au terme du paragraphe 220(4) de la Loi, le ministre a accepté en garantie du paiement d’impôts une hypothèque ou quelque autre garantie, il peut, au moyen d’un document écrit, libérer lesdites hypothèque ou autre garantie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 62

2201(1)Pour l’application du paragraphe 227(4.2) de la Loi, est une garantie visée par règlement, quant à un montant qu’une personne est réputée, par le paragraphe 227(4) de la Loi, détenir en fiducie, la partie d’une hypothèque garantissant l’exécution d’une obligation de la personne, qui grève un fonds de terre ou un bâtiment, à condition que l’hypothèque soit enregistrée, conformément au régime d’enregistrement foncier applicable, avant le moment où la personne est réputée détenir le montant en fiducie.(2)Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 227(4) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivants :a)les montants représentant chacun la valeur, déterminée au moment du défaut, compte tenu des circonstances, y compris l’existence d’une fiducie présumée établie au profit de Sa Majesté conformément au paragraphe 227(4) de la Loi, des droits du créancier garanti garantissant l’obligation, consentis par la personne ou non, y compris les garanties et droits de compensation, mais à l’exclusion de l’hypothèque visée au paragraphe (1);b)les montants appliqués en réduction de l’obligation après le moment du défaut.Cette présomption s’applique tant que demeure impayé un montant que la personne est réputée détenir en fiducie en vertu d’un texte législatif, sauf la Loi sur la taxe d’accise, dont l’application relève du ministre.(3)Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-322, art. 2

PARTIE XXIIIRésidences principales

2300Tout choix fait par un contribuable en vertu du sous-alinéa 40(2)c)(ii) de la Loi s’exerce en annexant à la déclaration de revenu qu’il est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu la disposition du fonds de terre, y compris la propriété qui était sa résidence principale, une lettre portant sa signature eta)faisant état du fait qu’il exerce un choix en vertu de ce sous-alinéa;b)faisant état du nombre d’années d’imposition se terminant après la date d’acquisition (au sens que donne à cette expression l’alinéa 40(2)b) de la Loi) et pendant lesquelles la propriété a été sa principale résidence et au cours desquelles il a résidé au Canada; etc)contenant une description suffisante de la propriété pour pouvoir l’assimiler à la propriété désignée comme sa résidence principale.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-681, art. 1

2301Toute désignation effectuée par un contribuable en vertu du sous-alinéa 54g)(iii) de la Loi doit être faite dans la déclaration de revenu qu’il est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire pour chaque année d’imposition au cours de laquellea)il a disposé d’une propriété devant être désignée comme sa résidence principale; oub)il a accordé une option relativement à l’acquisition de ladite propriété.

PARTIE XXIVAssureursDéfinitions

2400(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.avance sur police étrangère[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]avoir Bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable dans la présente définition) à un moment donné qui constitue, selon le cas :a)une action du capital-actions d’une autre personne (sauf une société affiliée au contribuable) ou société de personnes, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet;b)la proportion d’un bien — actions du capital-actions d’une société affiliée au contribuable ou participation dans une société de personnes ou une fiducie — représentée par le rapport entre :(i)d’une part, la valeur globale, pour l’année d’imposition ou l’exercice de la société, de la société de personnes ou de la fiducie qui comprend ce moment, des avoirs de la société, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas,(ii)d’autre part, la valeur globale, pour l’année ou l’exercice, de l’ensemble des biens de la société, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas. (equity property)avoir canadien Bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable dans la présente définition) à un moment donné qui constitue, selon le cas :a)une action du capital-actions d’une personne résidant au Canada (sauf une société affiliée au contribuable) ou d’une société de personnes canadienne, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet;b)la proportion d’un bien — actions du capital-actions d’une société affiliée au contribuable ou participation dans une société de personnes ou une fiducie — représentée par le rapport entre :(i)d’une part, la valeur globale, pour l’année d’imposition ou l’exercice de la société, de la société de personnes ou de la fiducie qui comprend ce moment, des avoirs canadiens de la société, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas,(ii)d’autre part, la valeur globale, pour l’année ou l’exercice, de l’ensemble des biens de la société, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas. (Canadian equity property)bien d’entreprise canadien Quant à un assureur pour une année d’imposition relativement à une entreprise d’assurance :a)bien qu’il utilise ou détient pendant l’année dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise au Canada, dans le cas où il a résidé au Canada tout au long de l’année sans exploiter d’entreprise d’assurance à l’étranger au cours de l’année;b)bien qui compte parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise, dans les autres cas. (Canadian business property)bien de placement Quant à un assureur pour une année d’imposition, bien non réservé dont il est propriétaire au cours de l’année (sauf une avance sur police qui doit lui être payée) et qui est, selon le cas :a)un bien qu’il acquiert en vue de gagner des revenus bruts de placements au cours de l’année, à l’exclusion des biens suivants :(i)bien dont une partie compte parmi ses biens de placement pour l’année par l’effet de l’alinéa b),(ii)action du capital-actions d’une société qui lui est affiliée ou créance dont une telle société est débitrice envers lui,(iii)participation dans une société de personnes ou une fiducie;b)la proportion d’un de ses biens — fonds de terre, bien amortissable ou bien qui serait un bien amortissable s’il était situé au Canada et était utilisé ou détenu par lui pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada — représentée par le rapport entre :(i)d’une part, l’utilisation qu’il fait du bien pendant l’année en vue de gagner des revenus bruts de placements au cours de l’année,(ii)d’autre part, l’utilisation totale qu’il fait du bien pendant l’année;c)s’il est un assureur sur la vie, un bien visé à l’un des alinéas 138(4.4)a) à d) de la Loi;d)l’un des biens suivants :(i)une action du capital-actions d’une société qui lui est affiliée (sauf une société qui est une institution financière) ou une créance dont une telle société est débitrice envers lui, si la valeur globale pour l’année des biens de placement de la société pour l’année représente au moins 75 % de la valeur globale pour l’année de l’ensemble de ses biens,(ii)une participation dans une société de personnes ou une fiducie, si la valeur globale pour l’année des biens de placement de la société de personnes ou de la fiducie pour l’année représente au moins 75 % de la valeur globale pour l’année de l’ensemble de ses biens;pour l’application du présent alinéa (sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une institution financière), chaque société, société de personnes et fiducie est réputée être un assureur;e)un montant qui lui est dû ou lui revient au titre d’un revenu qui, à la fois :(i)provient d’un bien d’assurance désigné pour l’année qui compte parmi ses biens de placement pour l’année par l’effet des alinéas a) à d),(ii)appuie le passif des contrats d’assurance canadiens de l’assureur pour l’année. (investment property)bien de placement canadien Quant à un assureur pour une année d’imposition, bien de placement de l’assureur pour l’année (sauf, dans le cas d’un assureur non-résident, le bien qui, selon ce qu’il établit, n’est pas réellement rattaché à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada pendant l’année) qui est, au cours de l’année :a)un bien immeuble situé au Canada;b)un bien amortissable situé au Canada ou loué à bail à une personne résidant au Canada pour utilisation au Canada et à l’étranger;c)une hypothèque, un contrat de vente ou une autre forme de dette afférent à un bien visé aux alinéas a) ou b);d)un avoir canadien;e)un avoir minier canadien;f)un solde de dépôt de l’assureur, en monnaie canadienne;g)une obligation ou une autre forme de dette, en monnaie canadienne, émise par :(i)une personne résidant au Canada ou une société de personnes canadienne,(ii)le gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une autre subdivision politique de ceux-ci;h)selon le cas :(i)une action du capital-actions d’une société résidant au Canada qui est affiliée à l’assureur, si au moins 75 % de la valeur globale pour l’année des biens de la société est attribuable à des biens qui seraient des biens de placement canadiens s’ils appartenaient à un assureur,(ii)une participation dans une société de personnes canadienne ou dans une fiducie résidant au Canada, si au moins 75 % de la valeur globale pour l’année des biens de la société de personnes ou de la fiducie est attribuable à des biens qui seraient des biens de placement canadiens s’ils appartenaient à un assureur;i)un montant qui est dû ou qui revient à l’assureur au titre d’un revenu qui, à la fois :(i)provient d’un bien d’assurance désigné pour l’année qui compte parmi ses biens de placement canadiens pour l’année par l’effet des alinéas a) à h),(ii)appuie le passif des contrats d’assurance canadiens de l’assureur pour l’année. (Canadian investment property)excédent provenant de l’assurance de dommages Quant à un assureur pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :0,075 × (A + B + C + D − E − F) + 0,5 × (G + H)où :Areprésente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance de dommages;Ble total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est relatif à l’assurance de dommages;Cle total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance de dommages;Dle total des montants représentant chacun le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est relatif à l’assurance de dommages;Ele total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance de dommages, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre que des polices relatives à l’assurance de dommages;Fle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est :a)si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance de dommages, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre que des polices relatives à l’assurance de dommages;Gsa provision pour fluctuation des placements à la fin de l’année relativement à son entreprise d’assurance de dommages;Hsa provision pour fluctuation des placements à la fin de son année d’imposition précédente relativement à son entreprise d’assurance de dommages. (property and casualty surplus)fonds de placement canadien Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition :a)dans le cas d’un assureur sur la vie résidant au Canada, la somme des montants suivants :(i)le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, dans la mesure où il dépasse le montant des affectations de surplus qui y est compris,(ii)le plus élevé des montants suivants :(A)le montant obtenu par la formule suivante :C + ((D - E + F) × (G / H))où Creprésente 8 % du montant déterminé selon le sous-alinéa (i),Dle total des montants représentant chacun le montant reporté d’un gain net réalisé par l’assureur à la fin de l’année ou le montant reporté, exprimé par un nombre négatif, d’une perte nette subie par l’assureur à la fin de l’année,Ele total des montants représentant chacun un élément déclaré au titre d’un actif appartenant à l’assureur à la fin de l’année qui est une action du capital-actions d’une institution financière affiliée à l’assureur ou une créance de celui-ci dont cette institution est débitrice,Fle total des montants représentant chacun le montant, à la fin de l’année, d’une dette assumée ou contractée par l’assureur relativement à l’acquisition d’un actif visé à l’élément E (ou d’un autre bien pour lequel cet actif est un bien de remplacement),Gle passif canadien pondéré de l’assureur à la fin de l’année,Hle passif total pondéré de l’assureur à la fin de l’année,(B)le montant obtenu par la formule suivante :(I − (0,9 × I.1) − (J − (0,9 × J.1)) + K + L) × (M ÷ N)où :Ireprésente le total des montants représentant chacun le montant d’un élément déclaré à titre d’actif de l’assureur à la fin de l’année (sauf un élément qui, à aucun moment de l’année, n’a été utilisé ou détenu par l’assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance),I.1le total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, selon le cas :(I)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe,(II)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé,Jle total des montants représentant chacun un élément déclaré à titre de passif de l’assureur (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif qui, à un moment de l’année, était lié à un actif qui, à aucun moment de l’année, n’a été utilisé ou détenu par l’assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance) à la fin de l’année relativement à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au cours de l’année,J.1le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année (sauf un groupe de polices à fonds réservé),Kle total des montants représentant chacun le montant reporté d’un gain net réalisé par l’assureur à la fin de l’année ou le montant reporté, exprimé par un nombre négatif, d’une perte nette subie par l’assureur à la fin de l’année,Lle total des montants représentant chacun un élément déclaré par l’assureur à la fin de l’année à titre de provision générale ou de provision pour moins-value relativement à des biens de placement de l’assureur pour l’année,Mle passif canadien pondéré de l’assureur à la fin de l’année,Nle passif total pondéré de l’assureur à la fin de l’année;b)dans le cas d’un assureur non-résident, la somme des montants suivants :(i)le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année,(ii)le plus élevé des montants suivants :(A)la somme des montants suivants :(I)le montant représentant 8 % du montant déterminé selon le sous-alinéa (i),(II)le total des montants représentant chacun le montant reporté d’un gain net réalisé par l’assureur à la fin de l’année relativement à son entreprise d’assurance exploitée au Canada ou le montant reporté, exprimé par un nombre négatif, d’une perte nette subie par l’assureur à la fin de l’année relativement à cette entreprise,(B)l’excédent éventuel de la somme des montants suivants :(I)les fonds excédentaires de l’assureur résultant d’activités à la fin de son année d’imposition précédente,(II)le total déterminé selon la subdivision (A)(II), dans la mesure où il n’est pas compris dans le montant visé à la subdivision (I),(III)le total des montants relativement auxquels l’assureur a fait le choix prévu aux paragraphes 219(4) ou (5.2) de la Loi, représentant chacun un montant inclus dans le total déterminé à son égard selon le sous-alinéa 219(4)a)(i.1) de la Loi à la fin de son année d’imposition précédente,sur :(IV)le total des montants déterminés à l’égard de l’assureur selon les sous-alinéas 219(4)a)(ii), (iii), (iv) et (v) de la Loi à la fin de l’année,(C)la somme des montants suivants :(I)le surplus attribué de l’assureur pour l’année,(II)si le montant visé à la subdivision (I) a été déterminé sans que le contribuable ne fasse le choix prévu au sous-alinéa b)(i) de la définition de surplus attribué, le montant déterminé selon la subdivision (A)(II). (Canadian investment fund)groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of insurance contracts) groupe de contrats de réassurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of segregated fund policies) institution financièrea)Société visée à l’un des alinéas a) à e) de la définition de institution financière véritable au paragraphe 248(1) de la Loi;b)société dont la totalité ou la presque totalité de la valeur des actifs est imputable à des actions ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés visées à l’alinéa a) auxquelles elle est affiliée. (financial institution)marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (contractual service margin)montant à recouvrer au titre de la réassurance[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]montant au titre des contrats de réassurance détenus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (reinsurance contract held amount)moyenne des avances sur police[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]moyenne des primes impayées au Canada[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]moyenne du passif de réserve canadienne Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :a)son passif de réserve canadienne à la fin de l’année;b)son passif de réserve canadienne à la fin de son année d’imposition précédente. (mean Canadian reserve liabilities)obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policyholders’ liabilities)passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for remaining coverage)passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for incurred claims)passif canadien pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :(3 × A) + Boù :Areprésente la somme obtenue par la formule suivante :C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F))où :Creprésente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année relativement, selon le cas :a)à une police d’assurance-vie au Canada (sauf une rente);b)à une police d’assurance accidents et maladie;Dle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est :a)la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur services contractuels n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions suivantes :(i)elle est visée aux alinéas (a) ou b) de l’élément C,(ii)elle est, selon le cas :(A)une police d’assurance-vie,(B)une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1)),(iii)elle n’est pas une police à fonds réservé,(iv)elle est relative à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv);Ele total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément D,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément D,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Fle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément D;Bla somme obtenue par la formule suivante :G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J))où :Greprésente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année, sauf dans la mesure où le passif est relatif, selon le cas :a)à une police d’assurance visée aux alinéas a) ou b) de l’élemént C;b)à une dette contractée ou assumée par l’assureur en vue d’acquérir un de ses biens;Hle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est :a)la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes :(i)elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C,(ii)elle est, selon le cas :(A)une police d’assurance-vie,(B)une police relativement à l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1)),(C)une police relativement à l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)),(iii)elle n’est pas une police à fonds réservé,(iv)elle est relative à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv);Ile total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance :(i)d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément H,(ii)d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance, selon le cas :(i)d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément H,(ii)d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Jle total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énumérées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément H, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément H. (weighted Canadian liabilities)passif de réserve canadienne S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − 0,9 × D))où :Areprésente le total du passif et des provisions de l’assureur, y compris les passifs pour garantie de fonds réservés (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) déclarés à la fin de l’année relativement aux éléments suivants :a)les polices d’assurance-vie au Canada,b)les polices d’assurance-incendie établies ou prises sur des biens situés au Canada,c)les polices d’assurance de toute autre catégorie couvrant, au moment de leur établissement ou prise, des risques existant habituellement au Canada;A.1le total des montants représentant chacun le montant d’un élément déclaré par l’assureur à titre d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année relativement aux polices d’assurance visées à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A;A.2le total des montants représentant chacun un montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque aux termes d’une police d’assurance visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A;A.3le total des montants représentant chacun un montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assureur en vertu d’un accord de fonds retenus relativement à la réassurance d’un risque par l’assureur aux termes d’une police d’assurance visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A;Ble total des montants représentant chacun, relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année :a)la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’un police autre qu’une police qui satisfait aux conditions suivantes :(i)elle est visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A,(ii)elle est, selon le cas :(A)une police d’assurance-vie au Canada,(B)une police qui assure des risques relatifs à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble,(C)une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1)),(D)une police relativement à l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)),(iii)elle n’est pas une police à fonds réservé,b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci excluait la partie relative aux polices autres que celles qui satisfont aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii);Cle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie de celui-ci n’est relative à la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément B,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément B,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Dle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B. (Canadian reserve liabilities)passif total pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :(3 × A) + Boù :Areprésente la somme obtenue par la formule suivante :C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F))où :Creprésente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et qui est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année relativement à, selon le cas :a)une police d’assurance-vie (sauf une rente);b)une police d’assurance accidents et maladie;Dle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est :a)la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur services contractuels n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions suivantes :(i)elle est visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C,(ii)elle est, selon le cas :(A)une police d’assurance-vie,(B)une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1)),(iii)elle n’est pas une police à fonds réservé;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii);Ele total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance :(i)d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément D,(ii)d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance, selon le cas :(i)d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément D,(ii)d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Fle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément D;Bla somme obtenue par la formule suivante :G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J))où :Greprésente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année, sauf dans la mesure où le passif est relatif, selon le cas :a)à une police d’assurance visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C;b)à une dette contractée ou assumée par l’assureur en vue d’acquérir un de ses biens;Hle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est :a)la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes :(i)elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C,(ii)elle est, selon le cas :(A)une police d’assurance-vie,(B)une police relativement à l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1)),(C)une police relativement à l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)),(iii)elle n’est pas une police à fonds réservé;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii);Ile total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément H,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance :(i)soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément H,(ii)soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Jle total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énumérées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément H, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément H. (weighted total liabilities)plafond des avoirs Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant applicable suivant :a)quant à un assureur sur la vie résidant au Canada, le produit de la multiplication du total des montants représentant chacun la valeur pour l’année d’un de ses avoirs par le rapport entre :(i)d’une part, son passif canadien pondéré à la fin de l’année,(ii)d’autre part, son passif total pondéré à la fin de l’année;b)quant à un assureur non-résident, à l’exception d’un assureur sur la vie, le montant représentant 25 % de la somme des montants suivants :(i)la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année,(ii)son excédent provenant de l’assurance de dommages pour l’année;c)quant à un assureur sur la vie non-résident, la somme des montants suivants :(i)selon le cas :(A)s’il fait, pour l’année, le choix prévu au sous-alinéa b)(i) de la définition de surplus attribué, le plus élevé des montants suivants :(I)le produit de la multiplication du total des montants représentant chacun la valeur pour l’année d’un de ses avoirs par le rapport entre :1d’une part, son passif canadien pondéré à la fin de l’année,2d’autre part, son passif total pondéré à la fin de l’année,(II)le montant représentant 8 % de la moyenne de son fonds de placement canadien pour l’année,(B)s’il ne fait pas ce choix pour l’année, le montant représentant 8 % de la moyenne de son fonds de placement canadien pour l’année,(ii)25 % de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année,(iii)le montant représentant 25 % de son excédent d’assurance de dommages pour l’année. (equity limit)primes impayées[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]primes impayées au Canada[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 85]provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt Quant à une catégorie donnée de polices d’assurance-vie d’un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :a)la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur quant à cette catégorie de polices pour l’année;b)la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur quant à cette catégorie de polices pour son année d’imposition précédente. (mean maximum tax actuarial reserve)revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada Quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun :(i)ses revenus bruts de placements pour l’année, dans la mesure où ils proviennent de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie,(ii)le montant inclus en application de l’alinéa 138(9)b) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,(iii)la partie du montant déduit en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition précédente au titre de ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,(iv)le montant inclus en application de l’article 142.4 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’un bien dont il a disposé et qui, au cours de l’année d’imposition de la disposition, comptait parmi ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,(v)son gain pour l’année provenant de la disposition d’un de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie, à l’exception d’une immobilisation ou d’un bien à la disposition duquel l’article 142.4 de la Loi s’applique,(vi)son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition d’un de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie;b)le total des montants représentant chacun :(i)la partie du montant déduit en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année au titre de ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,(ii)le montant déductible en application de l’article 142.4 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’un bien dont il a disposé et qui, au cours de l’année d’imposition de la disposition, comptait parmi ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,(iii)sa perte pour l’année résultant de la disposition d’un de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie, à l’exception d’une immobilisation ou d’un bien à la disposition duquel l’article 142.4 de la Loi s’applique,(iv)sa perte en capital déductible pour l’année résultant de la disposition d’un de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie. (gross Canadian life investment income)solde de dépôt Solde créditeur d’un assureur au titre des montants déposés auprès d’une société autorisée à accepter des dépôts ou à exploiter une entreprise d’offre au public de ses services de fiduciaire. (deposit balance)surplus attribué Quant à un assureur non-résident pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :a)l’excédent provenant de l’assurance de dommages de l’assureur pour l’année;b)selon le cas :(i)si l’assureur en fait le choix pour l’année sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :(A)le montant qui aurait été déterminé à son égard à la fin de l’année selon le sous-alinéa a)(ii) de la définition defonds de placement canadien si, tout au long de l’année, il avait été un assureur sur la vie résidant au Canada et n’avait pas exploité d’entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie,(B)le montant qui aurait été déterminé à son égard à la fin de l’année d’imposition précédente selon le sous-alinéa a)(ii) de la définition de fonds de placement canadien si, tout au long de l’année, il avait été un assureur sur la vie résidant au Canada et n’avait pas exploité d’entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie,(ii)si l’assureur ne fait pas, pour l’année, le choix prévu au sous-alinéa (i), le montant représentant 120 % du total des montants dont chacun correspond à 50 % du montant qui, selon les règlements ou les lignes directrices pris sous le régime de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, représente l’excédent de l’actif au Canada sur le passif au Canada que l’assureur est tenu de maintenir à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente relativement à une entreprise d’assurance exploitée au Canada (sauf une entreprise d’assurance de dommages). (attributed surplus)valeur S’agissant de la valeur, pour une année d’imposition, du bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « propriétaire » dans la présente définition) :a)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 85]b)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 85]c)dans le cas d’un bien qui n’a pas appartenu au propriétaire tout au long de l’année, l’excédent éventuel du produit visé au sous-alinéa (i) sur le quotient visé au sous-alinéa (ii) :(i)le produit de la multiplication de celui des montants suivants qui est applicable par le rapport entre le nombre de jours de l’année à la fin desquels le bien appartenait au propriétaire et le nombre total de jours de l’année :(A)la valeur comptable du bien à la fin de l’année d’imposition précédente, si le bien appartenait au propriétaire à ce moment,(B)la valeur comptable du bien à la fin de l’année, si le bien appartenait au propriétaire à ce moment et non à la fin de l’année d’imposition précédente,(C)le coût du bien pour le propriétaire au moment de son acquisition, dans les autres cas,(ii)le quotient de la division des intérêts payables par le propriétaire, pour la période de l’année au cours de laquelle il a détenu le bien, sur une dette qu’il a assumée ou contractée relativement à l’acquisition du bien (ou d’un autre bien pour lequel ce bien est un bien de remplacement) par le taux annuel moyen des intérêts payables par lui sur la dette pour l’année;d)dans le cas d’un autre bien, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le quotient visé au sous-alinéa (ii) :(i)le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :(A)la valeur comptable du bien à la fin de l’année,(B)la valeur comptable du bien à la fin de l’année d’imposition précédente,(ii)le quotient de la division des intérêts payables par le propriétaire, pour la période de l’année au cours de laquelle il a détenu le bien, sur une dette qu’il a assumée ou contractée relativement à l’acquisition du bien (ou d’un autre bien pour lequel ce bien est un bien de remplacement) par le taux annuel moyen des intérêts à payer par lui sur la dette pour l’année. (value)Valeur comptable(2)Pour l’application de la présente partie, la valeur comptable du bien d’un contribuable pour une année d’imposition s’entend des montants suivants, sauf disposition contraire prévue dans la présente partie :a)si le contribuable est un assureur, les montants figurant à son bilan non consolidé à la fin de l’année qui est accepté par le surintendant des institutions financières, si l’assureur est tenu par la Loi sur les sociétés d’assurances de faire rapport à ce surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué ou autrement formé, s’il est tenu par la loi de faire rapport à cet agent ou cette autorité; si un tel bilan n’est pas dressé, les montants figurant au bilan non consolidé du contribuable à la fin de l’année qui aurait été ainsi accepté;b)sinon, les montants qui figureraient à son bilan non consolidé à la fin de l’année si celui-ci était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus.(3)[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 85]Champ d’application de certaines définitions(4)Pour l’application :a)du paragraphe 138(14) de la Loi, les expressions « actifs canadiens déterminés », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » s’entendent respectivement au sens des expressions « actif canadien spécifié », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » au paragraphe 2404(1), dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977;b)du paragraphe 219(7) de la Loi, les expressions « fonds de placement canadien » et « surplus attribué » s’entendent au sens du paragraphe (1).Présomptions concernant certains actifs(5)Pour l’application de la présente partie, sauf le paragraphe 2401(6), un actif d’un assureur est réputé ne pas avoir été utilisé ou détenu par lui pendant une année d’imposition dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance si, à la fois :a)l’assureur est propriétaire de l’actif à la fin de l’année;b)l’actif est soit une action du capital-actions d’une institution financière affiliée à l’assureur au cours de chacun des jours de l’année pendant lesquels celui-ci était propriétaire de l’actif, soit une créance de l’assureur dont une telle institution est débitrice.(6)Pour l’application de la division a)(ii)(B) de la définition de fonds de placement canadien au paragraphe (1), un actif d’un assureur est réputé ne pas avoir été utilisé ou détenu par lui pendant une année d’imposition dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance si, à la fois :a)l’assureur est propriétaire de l’actif à la fin de l’année;b)l’actif est, selon le cas :(i)un fonds commercial,(ii)un bien immeuble ou une partie d’un bien immeuble dont l’assureur est propriétaire et qu’il occupe en vue d’exploiter une entreprise d’assurance.Double compte(7)Il est entendu qu’un bien donné ou une partie donnée d’un bien ne peut, ni directement ni indirectement, être pris en compte plus d’une fois lorsqu’il s’agit de déterminer, pour une année d’imposition, les avoirs canadiens ou les avoirs d’une personne ou d’une société de personnes.Année transitoire(8)Tout calcul à faire aux termes de la présente partie relativement à l’année d’imposition d’un assureur comprenant le 30 septembre 2006 et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l’année transitoire » au présent paragraphe) à faire aux termes de la présente partie relativement à la première année d’imposition de l’assureur qui commence après cette date est effectué, pour les seules fins du calcul relatif à l’année transitoire, selon les mêmes définitions, règles et méthodologie qui ont servi à faire le calcul relatif à l’année transitoire.(9)Tout calcul à faire aux termes de la présente partie relativement à l’année d’imposition d’un assureur comprenant le 31 décembre 2010 et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l’année transitoire » au présent paragraphe) à faire aux termes de la présente partie relativement à la première année d’imposition de l’assureur qui commence après cette date est effectué, pour les seules fins du calcul relatif à l’année transitoire, selon les mêmes définitions, règles et méthodologies qui ont servi à faire le calcul relatif à l’année transitoire.(10)Tout calcul à faire en vertu de la présente partie relativement à l’année d’imposition d’un assureur qui précède immédiatement la première année d’imposition qui commence après 2022 et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l’année transitoire » au présent paragraphe) à faire en vertu de la présente partie relativement à la première année d’imposition de l’assureur qui commence après 2022, pour les seules fins du calcul relatif à l’année transitoire se fait selon les mêmes définitions, règles et méthodologies qui ont servi à faire le calcul relatif à l’année transitoire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/88-392, art. 4; DORS/90-661, art. 6; DORS/94-686, art. 55(F), 62 et 79(F); DORS/2000-413, art. 2; 2009, ch. 2, art. 102; 2010, ch. 25, art. 81; DORS/2011-188, art. 152022, ch. 19, art. 852023, ch. 26, art. 102

Bien d’assurance désigné

2401(1)Pour l’application de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe 138(12) de la Loi, est un bien d’assurance désigné d’un assureur pour une année d’imposition le bien que désigne pour l’année, conformément aux paragraphes (2) à (7) :a)l’assureur dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la partie I de la Loi;b)le ministre, s’il détermine que l’assureur n’a pas fait la désignation conformément aux règles énoncées au présent article.Règles de désignation(2)Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (1) :a)l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie au Canada;b)l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance accidents et maladie au Canada;c)l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à cette entreprise;d)dans le cas où le montant visé au sous-alinéa (i) excède le montant visé au sous-alinéa (ii), l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition, relativement à une entreprise d’assurance que l’assureur exploite au Canada, des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à cet excédent :(i)la moyenne du fonds de placement canadien de l’assureur pour l’année,(ii)la valeur globale pour l’année des biens à désigner aux termes des alinéas a), b) ou c) pour l’année;e)il est entendu que, pour l’application de chacun des alinéas a), b), c) et d), l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement dont la valeur globale pour l’année correspond au montant déterminé selon chacun de ces alinéas et qu’aucun bien de placement ou partie d’un bien de placement désigné pour l’année selon l’un de ces alinéas ne peut être désigné pour l’année selon un autre alinéa;f)l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre peut désigner une partie des biens de placement pour une année d’imposition dans le cas où la valeur globale des biens pour l’année dépasserait celle prévue aux alinéas a) à d) pour l’année si la totalité des biens était désignée.Ordre de désignation des biens(3)Pour l’application du paragraphe (2), les biens de placement d’un assureur pour une année d’imposition sont désignés pour l’année relativement aux entreprises d’assurance qu’il exploite au Canada dans l’ordre suivant :a)ses biens de placement canadiens pour l’année lui appartenant au début de l’année et qui comptaient parmi ses biens d’assurance désignés pour son année d’imposition précédente; ces biens sont désignés dans l’ordre suivant :(i)biens immeubles et biens amortissables,(ii)hypothèques, contrats de vente et autres formes de dettes afférentes à des biens immeubles ou amortissables situés au Canada ou à des biens amortissables loués à bail à une personne résidant au Canada pour utilisation au Canada et à l’étranger,(iii)autres biens;b)les biens de placement (sauf les biens de placement canadiens de l’assureur pour l’année) dont il est propriétaire au début de l’année et qui comptaient parmi ses biens d’assurance désignés pour son année d’imposition précédente;c)ses biens de placement canadiens pour l’année (sauf les biens visés à l’alinéa a)) dans l’ordre indiqué aux sous-alinéas a)(i) à (iii);d)les autres biens de placement.Plafond des avoirs pour l’année(4)Malgré les paragraphes (2) et (3) :a)la valeur globale pour l’année des avoirs canadiens d’un assureur qui peuvent être désignés relativement à ses entreprises d’assurance pour une année d’imposition ne peut dépasser le plafond des avoirs de l’assureur pour l’année;b)une partie d’un avoir canadien d’un assureur peut être désignée pour une année d’imposition dans le cas où la désignation de la totalité de l’avoir ferait en sorte que la valeur globale pour l’année des avoirs canadiens désignés par l’assureur pour l’année dépasse son plafond des avoirs pour l’année.Échange de biens(5)Pour l’application du paragraphe (3), le bien qu’un assureur acquiert au cours d’une année d’imposition donnée dans les circonstances ci-après est réputé être son bien d’assurance désigné relativement à une entreprise d’assurance pour son année d’imposition précédente et lui avoir appartenu au début de l’année donnée :a)le bien est acquis dans le cadre d’une des opérations suivantes :(i)une opération à laquelle s’applique l’un des articles 51, 51.1, 85.1 ou 86 de la Loi,(ii)une opération visée par le choix prévu aux paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi,(iii)une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi,(iv)la liquidation d’une société à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi;b)le bien est acquis en contrepartie ou en échange d’un bien de l’assureur qui comptait parmi ses biens d’assurance désignés relativement à l’entreprise pour l’année précédente.Biens autres que des biens de placement(6)Le bien non réservé dont un assureur est propriétaire au cours d’une année d’imposition (sauf un bien qui compte parmi ses biens de placement pour l’année) et qu’il utilise ou détient pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada est réputé compter parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise.Exclusion des avances sur police(7)Malgré les autres dispositions de la présente partie, l’avance sur police payable à un assureur ne compte pas parmi ses biens d’assurance désignés.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/2000-413, art. 2; 2010, ch. 25, art. 822022, ch. 19, art. 86

2402[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 391][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/83-865, art. 7; DORS/90-661, art. 7; DORS/2009-222, art. 2; 2013, ch. 34, art. 391

Choix relatifs à l’impôt d’une succursale

2403(1)Pour exercer un choix visé au paragraphe 219(4) de la Loi, à l’égard d’une année d’imposition, un assureur non résidant doit annexer à la déclaration de revenu qu’il est tenu de produire, pour l’année, en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, une lettre en deux exemplaires indiquanta)qu’il exerce un choix en vertu du paragraphe 219(4) de la Loi; etb)la somme qu’il choisit de déduire en vertu du paragraphe 219(4) de la Loi.(2)Un assureur non résidant et une société liée admissible (au sens que lui donne le paragraphe 219(8) de la Loi) de l’assureur non résidant qui désirent produire un choix conjoint visé au paragraphe 219(5.2) de la Loi pour l’année d’imposition de l’assureur non résidant doivent produire, avec la déclaration de revenu que l’assureur non résidant est tenu de produire en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi pour l’année durant laquelle se produit l’évènement visé par le choix, une lettre en deux exemplaires signée par un représentant autorisé de l’assureur non résidant et par un représentant autorisé de la société liée admissible indiquanta)si les alinéas 219(5.2)a) et b) de la Loi s’appliquent;b)la somme visée par le choix en vertu du paragraphe 219(5.2) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/81-632, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-413, art. 3

2404[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; 2013, ch. 34, art. 392

2405[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-89, art. 1; DORS/79-670, art. 4; DORS/80-419, art. 4; DORS/80-618, art. 6; DORS/81-632, art. 2; DORS/90-661, art. 8; DORS/92-681, art. 3; DORS/94-686, art. 55(F), 62, 69(F), 78(F) et 79(F); DORS/2009-222, art. 3; 2013, ch. 34, art. 392

2406[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2000-413, art. 4; 2013, ch. 34, art. 392

2407[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/88-165, art. 30(F); DORS/94-686, art. 55(F); 2013, ch. 34, art. 392

2408[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/80-163, art. 1; DORS/88-165, art. 30(F); DORS/94-686, art. 55(F); 2013, ch. 34, art. 392

2409[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-670, art. 4; DORS/80-419, art. 5; DORS/90-661, art. 9; 2013, ch. 34, art. 392

Montant prescrit

2410Pour l’application du paragraphe 138(4.4) de la Loi, le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital d’un bien pour un assureur pour une période comprise dans une année d’imposition correspond au montant obtenu par la formule suivante :[(A × B) × C / 365] - Doù Areprésente le taux annuel moyen des intérêts calculés en fonction du taux d’intérêt prescrit à l’article 4301 pour les mois ou parties de mois de la période;Breprésente l’excédent éventuel du coût moyen ou du coût en capital moyen, selon le cas, du bien pour la période sur la moyenne des dettes liées à l’acquisition du bien qui demeurent impayées au cours de la période et qui portent intérêt au taux du marché; à cette fin :a)le coût moyen ou le coût en capital moyen, selon le cas, d’un bien correspond au total des montants suivants :(i)l’ensemble des montants dont chacun représente, selon le cas, le coût ou coût en capital éventuels du bien immédiatement avant le début de la période,(ii)l’ensemble des montants dont chacun représente le produit d’une dépense engagée à une date donnée de la période au titre du coût ou coût en capital du bien par le rapport entre :(A)d’une part, le nombre de jours depuis la date donnée jusqu’à la fin de la période,(B)d’autre part, le nombre de jours de la période;b)la moyenne des dettes liées à l’acquisition d’un bien correspond à l’excédent éventuel du total :(i)de l’ensemble des montants dont chacun représente une dette liée à l’acquisition qui était impayée au début de la période,(ii)de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit d’une dette liée à l’acquisition et contractée à une date donnée de la période par le rapport entre :(A)d’une part, le nombre de jours depuis la date donnée jusqu’à la fin de la période,(B)d’autre part, le nombre de jours de la période,sur(iii)l’ensemble des montants dont chacun représente le produit d’un montant payé au titre d’une dette visée au sous-alinéa (i) ou (ii) à une date donnée de la période, à l’exception d’un paiement d’intérêt sur cette dette, par le rapport entre :(A)d’une part, le nombre de jours depuis la date donnée jusqu’à la fin de la période,(B)d’autre part, le nombre de jours de la période;Creprésente le nombre de jours de la période;Dreprésente le revenu tiré du bien au cours de la période par la personne ou la société de personnes propriétaire du bien.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-661, art. 10; DORS/94-686, art. 55(F), 78(F) et 79(F); DORS/2000-413, art. 5

2411(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant prescrit au titre d’un assureur pour une année d’imposition pour l’application de l’alinéa 138(9)b) de la Loi est calculé selon la formule suivante :A - (B + B.1 + C)où Areprésente le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (3);Ble montant positif ou négatif, selon le cas, déterminé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4) relativement à ses biens de placement pour l’année qui comptent parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année;B.1le montant positif ou négatif, selon le cas, déterminé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4.1) relativement aux biens dont il a disposé au cours d’une année d’imposition pour laquelle ils comptaient parmi ses biens d’assurance désignés;Cle montant déduit par l’assureur pour l’année au titre du solde de son compte d’excédent cumulatif à la fin de l’année.(2)Le montant calculé selon le paragraphe (1) au titre d’un assureur est réputé nul s’il est négatif.(3)Le montant positif ou négatif, selon le cas, déterminé au titre d’un assureur pour une année d’imposition en application du présent paragraphe correspond au montant suivant :a)si la valeur pour l’année des biens de placement étrangers de l’assureur qui constituent des biens d’assurance désignés pour l’année est égale ou inférieure au montant représentant 5 % de la moyenne de son fonds de placement canadien pour l’année et s’il fait un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la partie I de la Loi, le montant obtenu par la formule suivante :{[((A + A.1) / B) × (C + J)] + [(D × F) / E]}b)dans les autres cas, le montant obtenu par la formule suivante :{[((A + A.1)/B) × C] +[(D × F)/E] + [((G + G.1)/H) × J]}oùAA représente le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4) relativement aux biens de placement canadiens, à l’exception des avoirs canadiens, dont il est propriétaire à un moment de l’année;A.1le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4.1) relativement aux biens de placement canadiens, sauf les avoirs canadiens, dont il a disposé au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;Bla valeur globale pour l’année des biens de placement canadiens dont l’assureur est propriétaire à un moment de l’année, à l’exception des avoirs canadiens et des biens visés à l’alinéa i) de la définition de bien de placement canadien au paragraphe 2400(1);Cla valeur globale pour l’année des biens de placement canadiens de l’assureur pour l’année (sauf des avoirs canadiens et des biens visés à l’alinéa i) de la définition de bien de placement canadien au paragraphe 2400(1)) qui comptent parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année;Dle montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4) relativement aux biens de placement canadiens qui constituent des avoirs canadiens dont il est propriétaire à un moment de l’année;Ela valeur globale pour l’année des biens de placement canadiens qui constituent des avoirs canadiens dont l’assureur est propriétaire à un moment de l’année, à l’exception des biens visés à l’alinéa i) de la définition de bien de placement canadien au paragraphe 2400(1);Fla valeur globale pour l’année des biens de placement canadiens de l’assureur (sauf des biens visés à l’alinéa i) de la définition de bien de placement canadien au paragraphe 2400(1)) qui constituent des avoirs canadiens comptant parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année;Gle montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4) relativement aux biens de placement étrangers dont il est propriétaire à un moment de l’année;G.1le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre de l’assureur pour l’année en application du paragraphe (4.1) relativement aux biens de placement étrangers dont il a disposé au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;Hla valeur globale pour l’année des biens de placement étrangers dont l’assureur est propriétaire à un moment de l’année, à l’exception des biens visés à l’alinéa e) de la définition de bien de placement au paragraphe 2400(1);Jla valeur globale pour l’année des biens de placement étrangers de l’assureur (sauf des biens visés à l’alinéa e) de la définition de bien de placement au paragraphe 2400(1)) qui comptent parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année.(4)Le montant positif ou négatif, selon le cas, calculé au titre d’un assureur pour une année d’imposition en application du présent paragraphe relativement à un bien est calculé selon la formule suivante :A - Boù Areprésente le total des montants suivants qui sont déterminés relativement au bien pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu :a)les revenus bruts de placements de l’assureur pour l’année provenant du bien, à l’exception des dividendes imposables qui sont ou seraient déductibles en application de l’article 112 ou du paragraphe 138(6) de la Loi dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,b)[Abrogé, DORS/2009-222, art. 4]c)les montants qui sont ou seraient inclus dans le calcul des gains en capital imposables de l’assureur pour l’année provenant de la disposition du bien,c.1)les sommes qui sont ou seraient incluses en application de l’alinéa 142.4(5)e) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année,d)les sommes qui sont ou seraient incluses dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des gains provenant de la disposition du bien, sauf s’il s’agit d’une immobilisation ou d’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi,e)les montants qui sont ou seraient inclus en application du paragraphe 13(1) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre du bien,f)les montants qui sont ou seraient inclus en application de l’alinéa 12(1)d), d.1) ou i) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre du bien,g)les montants qui sont ou seraient inclus en application du paragraphe 59(3.2) ou (3.3) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre du bien,h)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 80]i)les autres sommes qui sont ou seraient incluses dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre du bien, autrement que par l’effet du paragraphe 142.4(4) de la Loi;Ble total des sommes ci-après qui sont calculées relativement au bien pour l’année ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu :a)les montants qui sont ou seraient inclus dans le calcul des pertes en capital déductibles de l’assureur pour l’année résultant de la disposition du bien,a.1)les sommes qui sont ou seraient déductibles en application de l’alinéa 142.4(5)f) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année,b)les sommes qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des pertes résultant de la disposition du bien, sauf s’il s’agit d’une immobilisation ou d’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi,c)[Abrogé, DORS/2009-222, art. 4]d)les montants qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du coût en capital du bien ou en application des alinéas 20(1)c) et d) de la Loi au titre des intérêts payés ou payables sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir le bien,e)si le bien est un bien locatif ou un bien donné en location à bail, au sens des paragraphes 1100(14) et (17) respectivement, les montants qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des dépenses qui sont directement liées au fait de tirer un revenu de location du bien,f)les montants qui sont ou seraient déductibles en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou p) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre d’une provision ou d’une créance irrécouvrable relativement au bien,g)les montants qui sont déduits ou seraient déductibles en application des articles 66, 66.1, 66.2 ou 66.4 de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre du bien,h)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 80]i)les montants qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre d’autres dépenses qui sont directement liées au fait de tirer des revenus bruts de placements du bien.(4.1)Le montant positif ou négatif, selon le cas, déterminé au titre d’un assureur pour une année d’imposition en application du présent paragraphe, relativement à un bien dont il a disposé au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, correspond au montant obtenu par la formule suivante :A - Boù Areprésente le total des montants qui sont inclus en application des alinéas 142.4(4)a) et c) de la Loi relativement au bien dans le revenu de l’assureur pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu;Ble total des montants qui sont déductibles en application des alinéas 142.4(4)b) et d) de la Loi relativement au bien dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu.(5)[Abrogé, DORS/2009-222, art. 4](6)Pour l’application du paragraphe (1), le solde du compte d’excédent cumulatif de l’assureur à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le total des montants dont chacun représente un montant positif éventuel calculé selon la formule suivante pour chacune de celles de ses sept années d’imposition précédentes commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 :B - Aoù les éléments A et B correspondent aux montants calculés selon le paragraphe (1) au titre de l’assureur pour l’année d’imposition précédente;b)le total des montants dont chacun représente un montant que l’assureur a déduit en application du paragraphe (1) au titre de son compte d’excédent cumulatif pour une année d’imposition antérieure qui est attribuable à un montant positif calculé selon l’alinéa a) pour cette année; pour l’application du présent alinéa, un montant positif calculé pour une année d’imposition est réputé déduit avant un montant positif calculé pour une année d’imposition postérieure.(7)[Abrogé, DORS/2000-413, art. 6](8)Pour l’application du présent article, les biens de placement étrangers d’un assureur, sauf s’il s’agit d’un assureur non résidant qui a établi que les biens de placement ne sont pas réellement rattachés à ses entreprises d’assurance au Canada, sont ceux de ses biens de placement qui ne constituent pas des biens de placement canadiens.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-661, art. 10; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 19(F) et 69(F); DORS/2000-413, art. 6; DORS/2005-393, art. 1; DORS/2009-222, art. 4; 2016, ch. 12, art. 80

Moyenne du fonds de placement canadien

2412(1)Pour l’application de la présente partie, la moyenne du fonds de placement canadien d’un assureur pour une année d’imposition donnée correspond à la somme des montants suivants :a)le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :(i)son fonds de placement canadien à la fin de l’année donnée,(ii)selon le cas :(A)s’il réside au Canada, son fonds de placement canadien à la fin de son année d’imposition précédente,(B)sinon, son fonds de placement canadien à la fin de son année d’imposition précédente, déterminé comme si son surplus attribué pour cette année était celui de l’année donnée;b)le montant de rajustement du flux de trésorerie qui lui est applicable pour l’année donnée.Montant de rajustement du flux de trésorerie(2)Le montant de rajustement du flux de trésorerie applicable à un assureur pour une année d’imposition correspond, selon le cas :a)si l’année s’est terminée au moins deux mois après avoir débuté, au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :50 % × (A - B / C)où Areprésente le total des montants représentant chacun le montant déterminé selon le paragraphe (3) pour un mois complet de l’année (ou pour la partie du mois, comptant plus de 15 jours, qui se termine après le dernier mois complet de l’année),Ble total des montants représentant chacun le montant, déterminé pour un mois complet de l’année (ou pour la partie du mois, comptant plus de 15 jours, qui se termine après le dernier mois complet de l’année), obtenu par la formule suivante :D × (1 + 2E)où :Dreprésente le montant déterminé selon le paragraphe (3) pour le mois ou la partie de mois,Ele nombre de mois de l’année s’étant terminés avant le début du mois ou de la partie de mois,Cle nombre de mois complets de l’année (plus 1, si l’année se termine plus de 15 jours après la fin du dernier mois complet de l’année);b)si l’année s’est terminée moins de deux mois après avoir débuté, à zéro.Montants payés et reçus(3)Le montant déterminé relativement à un assureur pour un mois ou une partie de mois (appelée « mois » au présent paragraphe) d’une année d’imposition correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :G - Hoù Greprésente le total des montants représentant chacun :a)une prime ou une contrepartie que l’assureur a reçue au cours du mois au titre d’un contrat d’assurance (y compris une rente en règlement) conclu dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,b)un montant qu’il a reçu au cours du mois au titre des intérêts sur une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada, ou d’un remboursement y afférent,c)un montant qu’il a reçu au cours du mois au titre de la réassurance (sauf celle qui est acceptée en vue du transfert d’une entreprise à laquelle s’appliquent les paragraphes 138(11.5), (11.92) ou (11.94) de la Loi) acceptée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada;Hle total des montants représentant chacun :a)une réclamation ou un avantage (y compris un paiement de rente ou de rente en règlement, un paiement de participation de police et un montant payé sur une police échue ou ayant pris fin), un remboursement de primes, une prime ou une commission qu’il a payé au cours du mois aux termes d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,b)une avance sur police qu’il a consentie au cours du mois dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada,c)un montant qu’il a payé au cours du mois au titre de la réassurance (sauf celle qui est acceptée en vue du transfert d’une entreprise à laquelle s’appliquent les paragraphes 138(11.5), (11.92) ou (11.94) de la Loi) acceptée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada.(4)Au présent article, mois s’entend de la période suivante :a)si l’année d’imposition d’un assureur ne débute pas le premier jour d’un mois civil et si l’assureur choisit de se prévaloir du présent alinéa pour l’année, la période commençant le jour d’un mois civil qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition et se terminant :(i)la veille du jour du mois civil suivant qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition,(ii)si le mois civil suivant n’a pas de jour qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition, le dernier jour de ce mois;b)dans les autres cas, un mois civil.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-661, art. 10; DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2000-413, art. 7

PARTIE XXVTable spéciale d’impôt t1 pour les particuliers

2500(1)Pour l’application du paragraphe 117(6) de la Loi,a)le montant prescrit est égal à 55 605 $ rajustés, pour chaque année d’imposition postérieure à 1989, selon les modalités énoncées au paragraphe 117.1(1) de la Loi; etb)un « particulier d’une catégorie prescrite » pour une année d’imposition est(i)une succession ou une fiducie,(ii)un particulier qui était une personne non-résidente pendant toute l’année, à l’exclusion d’un particulier(A)dont le total imposable pour l’année était tiré(I)des fonctions d’une charge ou d’un emploi accomplies dans une seule province,(II)de l’exploitation d’une entreprise dans une seule province, ou(III)de la combinaison des sources visées aux sous-dispositions (I) et (II), si toutes ces sources se trouvent dans une seule province, et(B)qui n’était assujetti à aucune autre disposition du présent paragraphe,(iii)un particulier qui, le dernier jour de l’année, résidait dans une province et avait un revenu pour l’année tiré d’une entreprise ayant un établissement stable, au sens du paragraphe 2600(2), à l’extérieur de la province,(iv)un particulier dont l’impôt par ailleurs payable pour l’année en vertu de la partie I de la Loi est réduit conformément à une des dispositions suivantes de la Loi :(A)le paragraphe 117(7),(B)l’article 121,(C)l’article 122.3, ou(D)l’article 126,(v)un particulier qui fait un choix pour l’année en vertu du paragraphe 119(1) de la Loi,(vi)un particulier ayant le droit de payer l’impôt à un taux réduit en vertu du paragraphe 40(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, sur un paiement qui lui a été versé dans l’année, ou(vii)un particulier qui fait un choix pour l’année en vertu du paragraphe 110.4(2) de la Loi.(2)Pour l’application du paragraphe 117(6) de la Loi, la table de l’impôt payable pour une année d’imposition est établie conformément aux règles suivantes :a)la table est divisée en tranches de montants imposables d’au plus 10 $ chacune et précise l’impôt payable pour chaque tranche;b)l’impôt payable sur tout montant imposable compris dans une tranche visée à l’alinéa a) est égal à l’impôt, pour l’année, calculé sur ce montant conformément au paragraphe 117(2) de la Loi et, s’il y a lieu, rajusté annuellement en conformité avec l’article 117.1 de la Loi;c)l’impôt payable visé à l’alinéa b) est calculé comme si le montant imposable était égal à la moyenne du plus élevé et du moins élevé des montants imposables de la tranche et, si l’impôt payable n’est pas un multiple d’un dollar, il est arrondi au plus proche multiple d’un dollar ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un dollar, au multiple supérieur.(3)Pour l’application du paragraphe 117(6) de la Loi, la table de l’impôt additionnel sur le revenu non gagné dans une province, de la surtaxe des particuliers et de l’abattement du Québec remboursable pour une année d’imposition est établie conformément aux règles suivantes :a)la table est divisée en tranches d’impôt payable d’au plus 2 $ chacune et précise pour chaque tranche :(i)la surtaxe des particuliers à payer,(ii)au besoin, l’impôt additionnel sur le revenu non gagné dans une province,(iii)au besoin, l’abattement du Québec remboursable, sur tout montant d’impôt compris dans cette tranche;b)l’impôt payable visé à l’alinéa a) est celui déterminé selon la table établie conformément au paragraphe (2), moins les crédits admissibles non remboursables prévus aux articles 118 à 118.9 de la Loi;c)la surtaxe des particuliers à l’égard de tout montant d’impôt compris dans une tranche visée à l’alinéa a) est égale à la surtaxe calculée sur ce montant conformément au paragraphe 180.1(1) de la Loi;d)l’impôt additionnel sur le revenu non gagné dans une province relativement à tout montant d’impôt compris dans une tranche visée à l’alinéa a) est égal à l’impôt calculé sur ce revenu conformément au paragraphe 120(1) de la Loi;e)l’abattement du Québec remboursable à l’égard de tout montant d’impôt compris dans une tranche visée à l’alinéa a) est égal à l’abattement calculé conformément au paragraphe 120(2) de la Loi et à l’article 27 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé;f)le montant visé aux alinéas c) ou d) est calculé comme si l’impôt payable était égal à la moyenne du plus élevé et du moins élevé des montants de la tranche et, si le résultat n’est pas un multiple d’un dollar, il est arrondi au plus proche multiple d’un dollar ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un dollar, au multiple supérieur;g)le montant visé à l’alinéa e) est calculé comme si l’impôt payable était égal à la moyenne du plus élevé et du moins élevé des montants de la tranche et, si le résultat n’est pas un multiple d’un dixième de dollar, il est arrondi au plus proche multiple d’un dixième de dollar ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un dixième de dollar, au multiple supérieur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-162, art. 2; DORS/81-449, art. 1; DORS/83-757, art. 1; DORS/85-277, art. 1; DORS/86-159, art. 1; DORS/87-535, art. 1; DORS/89-475, art. 1; DORS/90-262, art. 1; DORS/94-686, art. 48 et 50(F)

2501Dans la présente partie, montant imposable s’entend au sens du paragraphe 117(2) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-449, art. 1; DORS/83-757, art. 2; DORS/89-475, art. 2

PARTIE XXVIRevenu gagné dans une province par un particulierInterprétation

2600(1)Pour l’application de la définition de revenu gagné au cours de l’année dans une province au paragraphe 120(4) de la Loi pour l’année d’imposition d’un particulier :a)d’une part, les règles mentionnées à cette définition sont énoncées à la présente partie;b)d’autre part, la somme déterminée selon ces règles correspond au total des sommes représentant chacune le revenu du particulier gagné au cours de l’année dans une province donnée, déterminé selon la présente partie.(2)Dans la présente partie, établissement stable signifie un lieu fixe d’affaires du particulier, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, eta)lorsqu’un particulier exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit particulier, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant et dont il remplit régulièrement les commandes qu’il reçoit, le particulier est censé avoir un établissement stable à cet endroit;b)le particulier qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit particulier au cours d’une année d’imposition est réputé avoir un établissement stable à cet endroit;c)le fait qu’un particulier a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou autre agent indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi que le particulier a un établissement stable.(3)[Abrogé, DORS/81-267, art. 3][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-772, art. 3; DORS/81-267, art. 3; DORS/94-686, art. 20(F); 2009, ch. 2, art. 103; DORS/2010-93, art. 18(F)

Résidents du Canada

2601(1)Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et n’a tiré aucun revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de la province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à son revenu pour l’année.(2)Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et a tiré un revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de cette province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)son revenu pour l’année;b)le total des sommes représentant chacune son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise qui est gagné une autre province ou dans un pays étranger et calculé conformément à la présente partie.(3)Si un particulier, qui réside au Canada le dernier jour d’une année d’imposition et qui exploite une entreprise dans une province au cours de l’année, ne réside pas dans cette province le dernier jour de l’année, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans la province et calculé conformément à la présente partie.(4)Si un particulier réside au Canada le dernier jour d’une année d’imposition et exploite une entreprise dans un pays étranger au cours de l’année, son revenu gagné pendant l’année dans ce pays étranger correspond à son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans ce même pays et calculé conformément à la présente partie.(5)Au présent article, le passage « dernier jour d’une année d’imposition » vaut mention, dans les cas ci-après, de ce qui suit :a)« dernier jour de l’année où il a résidé au Canada », dans le cas d’un particulier qui résidait au Canada à un moment de l’année mais qui a cessé d’y résider avant la fin de l’année;b)« jour de l’année où il aurait cessé de résider au Canada si la Loi s’appliquait compte non tenu de ses alinéas 250(1)d.1) et f) », dans le cas d’un particulier visé à l’alinéa 250(1)d.1) de la Loi, ou de son époux, conjoint de fait ou enfant, qui, à la fois :(i)était résident au Canada à un moment de l’année,(ii)aurait cessé d’être résident au Canada avant la fin de l’année si la Loi s’appliquait compte non tenu de ses alinéas 250(1)d.1) et f),(iii)est réputé, en vertu des alinéas 250(1)d.1) ou f) de la Loi, avoir été résident au Canada tout au long de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-799, art. 1; DORS/2001-188, art. 4; DORS/2007-116, art. 7; DORS/2010-93, art. 19

Non-résidents

2602(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un particulier ne réside pas au Canada au cours d’une année d’imposition, son revenu gagné pendant l’année dans une province correspond au total des sommes suivantes :a)la partie de son revenu provenant d’une charge ou d’un emploi qui entre dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi et qu’il est raisonnable d’attribuer aux fonctions qu’il a exercées dans la province;b)son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans la province et calculé conformément à la présente partie.(2)Lorsque l’ensemble des montants composant le revenu d’un particulier, établi en vertu du paragraphe (1), pour toutes les provinces au titre d’une année d’imposition, dépasse l’ensemble des montants de son revenu désigné aux sous-alinéas 115(1)a)(i) et (ii) de la Loi, le montant de son revenu gagné pendant l’année d’imposition dans une province particulière est la proportion de son revenu ainsi désigné que le montant de son revenu gagné pendant l’année d’imposition dans la province, établi en vertu du paragraphe (1), représente par rapport à l’ensemble de tous ces montants.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2010-93, art. 20

Revenu d’une entreprise

2603(1)Lorsque, pendant une année d’imposition, un particulier avait un établissement stable dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada et n’avait pas d’établissement stable hors de cette province ou de ce pays, la totalité du revenu qu’il a tiré de l’exercice d’une entreprise pour l’année est censée avoir été gagnée dans cette province ou ce pays.(2)Lorsque, pendant une année d’imposition, un particulier n’avait pas d’établissement stable dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada, aucune partie de son revenu tiré pour l’année de l’exercice d’une entreprise n’est censée avoir été gagnée dans cette province ou ce pays.(3)Sauf disposition contraire, lorsqu’un particulier avait, au cours d’une année d’imposition, un établissement stable situé dans une province ou un pays étranger et un établissement stable situé hors de cette province ou de ce pays, le montant de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise qu’il est réputé avoir gagné dans la province ou le pays correspond à la moitié du total des sommes suivantes :a)la proportion de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise que représente le revenu brut pour l’exercice se terminant dans l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province ou le pays par rapport à son revenu brut total pour cet exercice provenant de l’entreprise;b)la proportion de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise que représente le total des salaires et traitements versés au cours de l’exercice se terminant dans l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province ou le pays par rapport au total des salaires et traitements versés au cours de cet exercice aux employés de l’entreprise.(4)Pour l’application de l’alinéa (3)a), le revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans une province ou un pays étranger donné est calculé compte tenu des règles suivantes :a)lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;b)sous réserve de l’alinéa c), lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;c)lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :(i)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,(ii)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);d)lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;e)sous réserve de l’alinéa f), lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;f)lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :(i)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,(ii)si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);g)le revenu brut qui est tiré de services rendus dans la province ou le pays donné est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;h)lorsqu’un revenu brut est tiré de services rendus dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié le contrat est affectée à cet établissement stable;i)lorsque du bois sur pied, ou le droit de couper du bois sur pied, est vendu et que la concession forestière où se trouve le bois est située dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de cette vente est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans cette province ou ce pays;j)lorsqu’un fonds de terre est un établissement stable du contribuable dans la province donnée, le revenu brut qui découle de la location du fonds de terre est attribuable à cet établissement stable.(5)Lorsqu’un particulier verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour le particulier des services qui seraient normalement accomplis par des employés du particulier, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé par le particulier et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier du particulier est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.(6)Aux fins du paragraphe (5), une rétribution ne comprend pas une commission versée à une personne qui n’est pas un employé du particulier.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 81(F); DORS/2011-195, art. 7

Exploitants d’autobus et camions

2604Nonobstant les paragraphes 2603(3) et (4), le montant de revenu qui est censé avoir été gagné dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada par un particulier, de l’exercice d’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs (autre que par l’exploitation d’un service de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne) est 1/2 de l’ensemblea)de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que le nombre de milles parcourus par ses véhicules dans la province ou dans le pays dans l’exercice se terminant dans l’année représente par rapport au nombre total de milles parcourus pas ses véhicules dans cet exercice; etb)de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés pendant l’exercice se terminant dans l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province ou le pays représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans cet exercice aux employés de l’entreprise.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 81(F)

Plus d’une entreprise

2605Lorsqu’un particulier exploite plus qu’une entreprise, les articles 2603 et 2604 s’appliquent à l’égard de chaque entreprise et le montant de revenu gagné pour l’année de l’exercice d’une entreprise dans une province particulière ou dans un pays particulier dans l’année est l’ensemble des montants ainsi établis.

Limitations du revenu d’une entreprise

2606(1)S’agissant d’un particulier auquel l’article 2601 s’applique, si le total des sommes, déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à son revenu pour l’année, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans une province donnée ou dans un pays étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son revenu pour l’année que représente le rapport entre :a)d’une part, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise dans la province ou le pays en cause, déterminé par ailleurs;b)d’autre part, ce total.(2)Si l’article 114 de la Loi s’applique relativement à un particulier pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :a)le passage du paragraphe (1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le particulier pour l’année :

2606(1)S’agissant d’un particulier auquel l’article 2601 s’applique, si le total des sommes, déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à son revenu imposable pour l’année, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans une province donnée ou dans un pays étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le rapport entre :

b)pour l’application de la présente partie, le revenu du particulier pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise à un endroit quelconque n’est calculé que par rapport au revenu tiré de cette entreprise qui est inclus dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année.(3)Aux fins des articles 2603 à 2605, lorsque le revenu imposable d’un particulier pour l’année d’imposition est calculé en conformité de l’article 115 de la Loi,a)la mention d’une « entreprise » est censée se rapporter uniquement à une entreprise qui était exercée en totalité ou en partie au Canada;b)la mention du « revenu pour l’année provenant de l’exercice d’une entreprise » est censée se rapporter uniquement au revenu pour l’année provenant de l’exercice d’une entreprise au Canada, tel qu’il est établi aux fins de l’article 115 de la Loi;c)la mention des « traitements et salaires versés dans l’année » est censée se rapporter aux traitements et salaires versés aux employés de ses établissements stables au Canada; etd)la mention « revenu brut total pour l’année » provenant de l’entreprise vaut mention du revenu brut total qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-302, art. 9; DORS/2011-195, art. 8(F)

Double résidence

2607Lorsqu’un particulier résidait dans plus d’une province le dernier jour de l’année d’imposition, il est censé, aux fins de la présente partie, avoir résidé ce jour-là seulement dans la province qui peut raisonnablement être considérée comme son lieu principal de résidence.

Fiducies intermédiaires de placement déterminées

2608Pour l’application de la présente partie, si le particulier est une fiducie intermédiaire de placement déterminée, la mention du revenu gagné au cours d’une année d’imposition vaut mention de la somme qui, en l’absence du présent article, correspondrait à l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur son montant de distribution imposable pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 29, art. 31

PARTIE XXVIIAvantages relatifs à l’assurance-vie collective temporaireDéfinitions et interprétationDéfinitions

2700(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.assurance temporaire Assurance qui repose sur la tête d’un particulier aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire, à l’exception d’une assurance au titre de laquelle une prime globale est devenue payable ou a été payée. (term insurance)catégorie de primes Quant à l’assurance temporaire prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire, catégorie à laquelle appartiennent des particuliers, à savoir :a)si le taux de prime applicable à l’assurance temporaire qui repose sur la tête d’un particulier est fonction du groupe auquel le particulier appartient, l’un des groupes pour lesquels un taux de prime est établi;b)dans les autres cas, les particuliers sur la tête desquels de l’assurance temporaire est en vigueur aux termes de la police.Pour l’application de la présente définition, un taux de prime unique est réputé s’appliquer à l’ensemble de l’assurance temporaire prévue par une police pour des périodes en 1994 et les groupes de particuliers constitués uniquement en fonction de l’âge ou du sexe des particuliers, ou de ces deux facteurs, sont réputés constituer un seul groupe pour lequel un taux de prime est établi. (premium category)prime d’assurance libérée Prime applicable à l’assurance qui, aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire pour la durée de vie restante du particulier, repose sur la tête d’un particulier et pour laquelle aucune autre prime ne sera payable. (paid-up premium)prime globale Prime qui est applicable à l’assurance qui repose sur la tête d’un particulier aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire qui sert, ou qui servirait si le particulier survivait, en tout ou en partie à l’assurer pour une période prenant fin plus de treize mois après le premier en date du jour où la prime devient payable ou du jour où elle est payée. (lump-sum premium)Assurance en cas de décès accidentel(2)Il est entendu qu’une prime applicable à l’assurance qui repose sur la tête d’un particulier ne comprend aucun montant au titre d’une assurance en cas de décès accidentel.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

Avantage visé

2701(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant visé au paragraphe 6(4) de la Loi pour une année d’imposition au titre de l’assurance qui repose sur la tête d’un contribuable aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire correspond au total des montants suivants :a)l’avantage conféré au contribuable au titre de l’assurance temporaire prévue par la police pour l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition prend fin;b)l’avantage conféré au contribuable au titre de l’assurance payée d’avance dans le cadre de la police pour cette année civile;c)le total des taxes de vente et d’accise payables sur les primes pour l’assurance qui repose sur la tête du contribuable versées aux termes de la police au cours de cette année civile, à l’exclusion des taxes suivantes :(i)les taxes payées par lui, soit directement, soit au moyen d’un remboursement,(ii)les taxes sur les primes versées pour de l’assurance temporaire qui, s’il décédait, serait payée, selon le cas :(A)à une entité autre que le contribuable,(B)autrement que pour le compte du contribuable,(C)autrement qu’à titre d’avantage que le contribuable souhaitait voir conférer à une personne.Particulier failli(2)Dans le cas où un contribuable failli a deux années d’imposition qui prennent fin au cours d’une année civile, le montant visé au paragraphe 6(4) de la Loi pour la première année d’imposition relativement à l’assurance qui repose sur sa tête aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire est nul.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

Avantage au titre de l’assurance temporaireMontant de l’avantage

2702(1)Sous réserve de l’article 2704, pour l’application de l’alinéa 2701(1)a) l’avantage conféré à un contribuable au titre de l’assurance temporaire prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire pour une année civile correspond à l’un des montants suivants :a)le résultat du calcul ci-après, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(i)le titulaire de police choisit de déterminer, selon le présent alinéa, l’avantage conféré au titre de l’assurance temporaire pour l’année à chaque particulier sur la tête duquel repose l’assurance aux termes de la police,(ii)aucun taux de prime applicable à l’assurance temporaire qui repose sur la tête d’un particulier aux termes de la police pour l’année n’est fonction de son âge ou de son sexe,(iii)les seuls montants payables dans le cadre de la police pour l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers pour l’année sont des primes payables régulièrement en fonction du montant d’assurance temporaire qui est en vigueur au cours de l’année sur la tête de chaque particulier,(iv)l’année est postérieure à 1995,A - Boù Areprésente le total des primes payables pour l’assurance temporaire qui repose sur la tête du contribuable aux termes de la police pour des périodes de l’année, dans la mesure où chacune de ces primes se rapporte à de l’assurance temporaire qui, si le contribuable décédait au cours de l’année, serait payée au contribuable, ou pour son compte, ou à titre d’avantage qu’il souhaitait voir conférer à une personne,Ble montant total versé par le contribuable pour l’assurance temporaire qui repose sur sa tête aux termes de la police pour l’année;b)dans les autres cas, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants représentant chacun, pour un jour de l’année où l’assurance temporaire qui repose sur la tête du contribuable aux termes de la police est en vigueur, le résultat du calcul suivant :A × Boù Areprésente le montant d’assurance temporaire qui est en vigueur ce jour-là aux termes de la police, à l’exclusion de la partie de ce montant qui, si le contribuable décédait ce jour-là, serait versée, selon le cas :(A)à une entité autre que le contribuable,(B)autrement que pour le compte du contribuable,(C)autrement qu’à titre d’avantage que le contribuable souhaitait voir conférer à une personne,Ble coût quotidien moyen de l’assurance pour l’année pour la catégorie de primes dont le contribuable fait partie ce jour-là,(ii)le montant total versé par le contribuable pour de l’assurance temporaire qui repose sur sa tête aux termes de la police pour l’année.Coût quotidien moyen de l’assurance(2)Le coût quotidien moyen de l’assurance prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire pour une année civile pour une catégorie de primes correspond au montant suivant :a)sous réserve de l’alinéa b), le résultat du calcul suivant :(A + B - C) / Doù Areprésente le total des primes payables pour de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers aux termes de la police et pour les périodes de l’année au cours desquelles ceux-ci font partie de la catégorie de primes,Ble total des montants payés au cours de l’année dans le cadre de la police pour de l’assurance temporaire visant des périodes d’années antérieures (sauf des montants qui ont été pris en compte par ailleurs pour l’application du paragraphe 6(4) de la Loi), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce total se rapporte à de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers qui font partie de la catégorie de primes,Cle total des participations de police et des bonifications versées au cours de l’année aux termes de la police qui ne sont pas attribuées à des particuliers assurés dans le cadre de la police, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce total se rapporte à de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers qui font partie de la catégorie de primes,Dle total des montants représentant chacun le montant d’assurance temporaire qui est en vigueur un jour de l’année sur la tête des particuliers qui font partie de la catégorie de primes ce jour-là;b)le montant que le titulaire de police détermine au moyen d’une méthode raisonnable qui est comparable, quant à ses éléments essentiels, à la méthode exposée à l’alinéa a).Prestations au survivant(3)Pour l’application du présent article, lorsque les prestations relatives à l’assurance temporaire reposant sur la tête d’un particulier sont payables en versements périodiques — lesquels ne sont pas une forme facultative de règlement d’un montant global, le montant de l’assurance temporaire en vigueur sur la tête du particulier un jour donné correspond à la valeur actualisée, ce jour-là, des versements périodiques qui seraient effectués si le particulier décédait ce jour-là.Calcul de la valeur actualisée(4)Pour l’application du paragraphe (3), la valeur actualisée un jour donné d’une année civile :a)doit être fondée sur des hypothèses qui sont raisonnables à un moment de l’année;b)peut être fondée sur l’hypothèse que le particulier sur la tête duquel repose la valeur actualisée a le même âge le jour donné que tout autre jour de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

Avantage au titre de l’assurance payée d’avanceMontant de l’avantage

2703(1)Sous réserve de l’article 2704, pour l’application de l’alinéa 2701(1)b) l’avantage conféré à un contribuable au titre de l’assurance payée d’avance aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire pour une année civile correspond à l’un des montants suivants :a)dans le cas où le contribuable est vivant à la fin de l’année, le total des montants représentant chacun, selon le cas :(i)une prime globale (sauf la partie de celle-ci qui a été versée par le contribuable) versée au cours de l’année et après février 1994 au titre de l’assurance prévue par la police qui repose sur la tête du contribuable, à l’exception d’une prime d’assurance libérée versée avant 1997,(ii)le tiers d’une prime d’assurance libérée (sauf la partie de celle-ci qui a été versée par le contribuable) au titre de l’assurance prévue par la police qui repose sur la tête du contribuable qui est versée, à la fois :(A)après février 1994 et avant 1997,(B)au cours de l’année ou de l’une des deux années précédentes;b)dans le cas où le contribuable est décédé après juin 1994 et au cours de l’année, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants représentant chacun une prime globale (sauf la partie de celle-ci qui a été versée par le contribuable) versée aux termes de la police après février 1994 au titre de l’assurance qui repose sur la tête du contribuable,(ii)la partie du total visé au sous-alinéa (i) qui est incluse dans le calcul de l’avantage conféré au contribuable au titre de l’assurance payée d’avance dans le cadre de la police pour les années antérieures.Partie des primes versée par le contribuable(2)Pour l’application du paragraphe (1), la partie d’une prime qui a été versée par un contribuable correspond à la partie de la prime qu’il a versée soit directement, soit au moyen d’un remboursement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

Assurance payée par l’employé

2704(1)Pour l’application du paragraphe 2701(1), lorsque le coût entier de l’assurance prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire au cours d’une année civile est supporté par les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance aux termes de la police, les avantages conférés à chaque particulier au titre de l’assurance temporaire et de l’assurance payée d’avance dans le cadre de la police pour l’année sont réputés nuls.(2)Lorsque les primes visant une partie de l’assurance-vie (appelée « assurance supplémentaire » au présent paragraphe) prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire sont déterminées séparément des primes visant le reste de l’assurance-vie prévue par la police et qu’il est raisonnable de considérer que les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance supplémentaire en supportent le coût entier, il n’est pas tenu compte, pour l’application de la présente partie, de l’assurance supplémentaire, des primes, participations de police et bonifications relatives à cette assurance et des montants versés au titre de cette assurance par les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

Prime et assurance visées

2705Pour l’application du paragraphe 6(4) de la Loi, dans sa version applicable à l’assurance visant des périodes en 1994 qui sont antérieures à juillet 1994 :a)est une prime visée la prime globale versée aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire après février 1994 relativement à un particulier qui est vivant à la fin de juin 1994;b)est de l’assurance visée l’assurance au titre de laquelle la prime visée à l’alinéa a) est versée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-494, art. 1

PARTIE XXVIIIChoix à l’égard des revenus accumulés des fiducies

2800(1)Le choix pour une année d’imposition, prévu au paragraphe 104(14) de la Loi, se fait par la présentation au ministre d’un écrit qui, à la fois :a)fait état du choix fait pour l’année;b)fait état de la partie du revenu accumulé à l’égard de laquelle le choix est fait;c)porte la signature du bénéficiaire privilégié et d’un fiduciaire autorisé à faire le choix.(2)L’écrit doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie à l’égard de laquelle le choix mentionné au paragraphe (1) est fait.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-164, art. 1; DORS/2007-116, art. 8

PARTIE XXIXRecherches scientifiques et développement expérimentalInterprétation

2900(1)[Abrogé, DORS/2000-296, art. 1](2)Pour l’application de la division 37(8)a)(i)(B) et de la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) de la Loi, les dépenses suivantes sont directement attribuables à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental :a)le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre de ces activités;b)dans le cas où un employé entreprend, supervise ou soutient directement ces activités, la partie du montant engagé pour le traitement ou le salaire de l’employé qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités;c)les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement liées à ces activités et qui n’auraient pas été engagées si celles-ci n’avaient pas été exercées.(3)Pour l’application de la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) de la Loi, les dépenses suivantes sont directement attribuables à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel servant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental :a)le coût de l’entretien de ces locaux, installations ou matériel;b)les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement liées à cette fourniture et qui n’auraient pas été engagées si les locaux, les installations ou le matériel n’avaient pas existé.(4)Pour l’application de la définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, le montant de remplacement applicable à un contribuable quant à une entreprise pour une année d’imposition à l’égard de laquelle il fait le choix prévu à la division 37(8)a)(ii)(B) de la Loi est égal à 55 % du total des montants représentant chacun la partie du montant qu’il a engagé au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire de son employé qui participe directement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités compte tenu du temps que l’employé y consacre.(5)Pour l’application du paragraphe (4) mais sous réserve des paragraphes (6) à (8), la partie d’une dépense devient le montant de la dépense si elle en constitue la totalité, ou presque.(6)Le montant qui constitue, selon le paragraphe (4), le montant de remplacement applicable à un contribuable pour une année d’imposition quant à une entreprise ne peut dépasser l’excédent éventuel :a)du total des montants déduits dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise,sur le total des montants représentant chacun :b)un montant déduit, en application d’un des articles 20, 24, 26, 30, 32, 37, 66 à 66.8 et 104 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise,c)un montant engagé par lui au cours de l’année relativement à une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtiment autre qu’un bâtiment destiné à une fin particulière.(7)Aux fins du calcul du montant de remplacement applicable à un contribuable pour une année d’imposition, la fraction du montant engagé par lui au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire d’un employé déterminé de celui-ci, qui est incluse dans le calcul du total visé au paragraphe (4) ne peut excéder le moins élevé des montants suivants :a)75 % du montant engagé par lui au cours de l’année au titre du traitement ou du salaire de l’employé;b)le résultat du calcul suivant :2,5 × A × B / 365où Areprésente le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (déterminé selon l’article 18 du Régime de pensions du Canada) pour l’année civile où se termine l’année d’imposition;Ble nombre de jours de l’année d’imposition où l’employé est à son service.(8)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)un contribuable est une société,b)au cours d’une année d’imposition qui se termine dans une année civile, le contribuable est l’employeur d’un particulier qui est son employé déterminé,c)le contribuable est associé à une société (appelé « société associée » au présent paragraphe) au cours d’une année d’imposition de celle-ci qui se termine dans l’année civile,d)le particulier est l’employé de la société associée au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui se termine dans l’année civile,le total des montants au titre du traitement ou du salaire du particulier qui peuvent être inclus dans le calcul du total visé au paragraphe (4) par le contribuable et les sociétés associées, pour leur année d’imposition respective qui se termine dans l’année civile, ne peut excéder le produit de la multiplication de 2,5 par le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (déterminé selon l’article 18 du Régime de pensions du Canada) pour l’année civile.(9)Pour l’application des paragraphes (4) et (7), sont exclus du montant engagé au titre du traitement ou du salaire d’un employé au cours d’une année d’imposition :a)les montants visés aux articles 6 ou 7 de la Loi;b)la somme réputée engagée selon le paragraphe 78(4) de la Loi;c)les gratifications;d)la rémunération fondée sur les bénéfices.(10)Pour l’application du paragraphe (8), sont réputés être des sociétés associées à une société donnée :a)les particuliers liés à la société donnée;b)les sociétés de personnes dont un ou plusieurs des associés sont soit des particuliers liés à la société donnée, soit des sociétés associées à celle-ci.(11)Les biens amortissables d’un contribuable visés pour l’application de la définition de matériel à vocations multiples de première période, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont les suivants :a)un bâtiment du contribuable;b)un droit de tenure à bail du contribuable dans un bâtiment;c)un bien qui, d’après l’intention du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci, au moment de son acquisition par le contribuable, devait, d’une part, être utilisé pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pendant l’assemblage, la construction ou la mise en service d’une installation, d’une usine ou d’une chaîne servant à la fabrication commerciale, à la transformation commerciale ou à une autre fin commerciale (sauf des activités de recherche scientifique et de développement expérimental) et, d’autre part :(i)soit être principalement utilisé pendant son temps d’exploitation, au cours de sa vie utile prévue, autrement que pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(ii)soit, pour ce qui est de sa valeur, être consommé principalement au cours d’activités autres que des activités de recherche scientifique et de développement expérimental;d)une partie de bien qui, d’après l’intention du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci, au moment de son acquisition par le contribuable, devait, d’une part, être utilisée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pendant l’assemblage, la construction ou la mise en service d’une installation, d’une usine ou d’une chaîne servant à la fabrication commerciale, à la transformation commerciale ou à une autre fin commerciale (sauf des activités de recherche scientifique et de développement expérimental) et, d’autre part :(i)soit être principalement utilisée pendant son temps d’exploitation, au cours de sa vie utile prévue, autrement que pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(ii)soit, pour ce qui est de sa valeur, être consommée principalement au cours d’activités autres que des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-749, art. 1; DORS/86-1136, art. 3 et 4; DORS/94-686, art. 53(F); DORS/95-63, art. 1; DORS/2000-296, art. 1; 2012, ch. 31, art. 62

Dépenses prescrites

2901Aux fins de l’alinéa 37.1(5)c) de la Loi, une dépense prescrite esta)une dépense de nature courante engagée par une société(i)pour l’administration générale et la gestion d’une entreprise, y compris(A)un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),(B)des honoraires légaux et comptables,(C)une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,(D)des frais de représentation,(E)des dépenses de publicité ou de vente,(F)des dépenses relatives à un congrès,(G)une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, et(H)une amende ou une peine, ou(ii)la préservation générale et l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental,à l’exception des dépenses engagées par une société qui tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de la poursuite de recherches scientifiques ou de la vente de droits dans des recherches scientifiques ou découlant de telles recherches poursuivies par elle;b)une dépense en capital engagée par une société(i)pour l’acquisition de biens, sauf si elle est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et si elle y est attribuable en totalité ou presque, ou engagée pour la fourniture, à ces fins, de locaux, installations ou matériel, ou(ii)pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible selon le paragraphe 127(9) de la Loi;c)une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles recherches; oud)une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour lesquelles une somme est déductible selon l’article 110 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-749, art. 2; DORS/86-488, art. 2; DORS/86-1136, art. 3 et 5; DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F)

2902Pour l’application de la définition dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, une dépense prescrite esta)une dépense de nature courante engagée par un contribuable(i)pour l’administration générale ou la gestion d’une entreprise, y compris(A)un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),(B)des honoraires légaux et comptables,(C)une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,(D)des frais de représentation,(E)des dépenses de publicité ou de vente,(F)des dépenses relatives à une conférence ou à un congrès,(G)une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, ou(H)une amende ou une peine, ou(ii)la préservation générale ou l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental;b)une dépense en capital engagée par un contribuable pour l’acquisition d’un des biens suivants :(i)un bien, sauf une telle dépense qui, au moment où elle est engagée :(A)soit vise du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,(B)soit sert à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel qui, au moment de leur acquisition, répondent à l’une des conditions suivantes :(I)ils sont censés être utilisés pendant la totalité, ou presque, de leur temps d’exploitation, au cours de leur vie utile prévue, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada,(II)la totalité ou presque de leur valeur serait utilisée dans la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada,(ii)un bien qui est un bien admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,(iii)un bien qui a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à une fin quelconque avant son acquisition par le contribuable;c)une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles activités;d)une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour laquelle un montant est déductible en application des articles 110.1 ou 118.1 de la Loi,e)une dépense d’un contribuable, dans la mesure où il a reçu ou a le droit de recevoir un remboursement relativement à la dépense :(i)d’une personne résidant au Canada, autre que(A)Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,(B)un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,(C)une société, commission ou association contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou(D)une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, ou(ii)une personne ne résidant pas au Canada, dans la mesure ou ce remboursement peut être déduit par la personne, lors du calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour toute année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-749, art. 3; DORS/86-488, art. 3; DORS/86-1136, art. 3 et 6; DORS/88-165, art. 15; DORS/94-140, art. 5; DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F); DORS/95-63, art. 2; 2012, ch. 31, art. 632026, ch. 3, art. 108

Bâtiments destinés à une fin particulière

Bâtiments destinés à une fin particulière2903Pour l’application de la présente partie ainsi que de l’alinéa 37(8)e) de la Loi, est un bâtiment destiné à une fin particulière le bâtiment dont les aires de travail sont conçues et construites de telle sorte que leur déplacement, dans toute direction, ne dépasse pas 0,02 µm (micromètres) et que l’air intérieur de celles-ci ne contienne, par 0,028 mètre cube d’air :a)pas plus de 350 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,1 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,1 µm (micromètres);b)pas plus de 75 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,2 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,2 µm (micromètres);c)pas plus de 30 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,3 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,3 µm (micromètres);d)pas plus de 10 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,5 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,5 µm (micromètres).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-602, art. 1; DORS/95-63, art. 3; 2012, ch. 31, art. 642026, ch. 3, art. 109

PARTIE XXX[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 105]

3000 à 3002[Abrogés, DORS/93-531, art. 1][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-531, art. 1

3003[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-1, art. 1; DORS/93-148, art. 1; DORS/94-302, art. 1; DORS/94-632, art. 1; DORS/97-517, art. 1; DORS/2003-5, art. 14; 2013, ch. 40, art. 104 et 105

3004[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/98-347, art. 1; 2013, ch. 40, art. 105

PARTIE XXXIAbris fiscaux

Avantages visés3100(1)Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :a)est ou sera due à une autre personne par l’acheteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans la mesure où, selon le cas :(i)l’obligation de rembourser cette somme est conditionnelle,(ii)le remboursement de cette somme est ou sera garanti, une sûreté est ou sera fournie ou une convention en vue d’indemniser l’autre personne est ou sera conclue, par l’une des personnes suivantes :(A)un promoteur relativement à la part,(B)une personne avec laquelle le promoteur a un lien de dépendance,(C)toute personne qui doit recevoir un paiement (à l’exception d’un paiement fait par l’acheteur) au titre de la garantie, de la sûreté ou de la convention,(iii)les droits que cette autre personne peut exercer à l’encontre de l’acheteur ou de la personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’égard du recouvrement de tout ou partie du prix d’achat, sont limités à un montant maximum, ne peuvent être exercés que sur certains biens ou sont autrement limités par convention,(iv)la somme doit être payée en devises étrangères ou d’après sa valeur en ces devises et il est raisonnable de croire, compte tenu de l’historique des taux de change entre celles-ci et la monnaie canadienne, que le montant total du remboursement, une fois converti en monnaie canadienne au taux de change en vigueur au moment de chaque paiement, sera considérablement inférieur au montant total qui serait payé s’il était converti en monnaie canadienne au moment où chaque paiement est devenu exigible;b)peut, à un moment donné, être reçue, directement ou indirectement, par l’acheteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou être mise à leur disposition directement ou indirectement :(i)soit à titre d’aide fournie par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt (sauf une somme visée à la division b)(i)(B) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi) ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, sauf un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11) de la Loi,(ii)soit à cause d’une garantie de recettes ou d’une autre convention selon laquelle l’acheteur ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut gagner des recettes, dans la mesure où il est raisonnable de croire que la garantie de recettes ou cette convention assurera à cet acheteur ou à cette personne un rendement sur la totalité ou une partie des dépenses de l’acheteur relatives à la part;c)représente le produit de disposition auquel l’acheteur peut avoir droit aux termes d’une convention ou d’un arrangement qui lui confère le droit, conditionnel ou non, de disposer de la part — autrement que par suite de son décès —, y compris la juste valeur marchande d’un bien dont l’acquisition est prévue dans la convention ou l’arrangement, en échange de tout ou partie de la part;d)est due par l’acheteur, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, au promoteur ou à une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au titre de la part.(2)Malgré le paragraphe (1), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi et sauf disposition contraire énoncée au sous-alinéa (1)b)(ii), n’est pas un avantage visé la somme à recevoir au titre d’une part les bénéfices gagnés relativement à la part.(3)Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, l’avantage visé à recevoir au titre d’une part dans un bien comprend toute somme qui est un montant à recours limité par l’effet des paragraphes 143.2(1), (7) ou (13) de la Loi. Toutefois, les dettes ci-après ne sont pas des avantages visés à cette fin :a)la dette qui est un montant à recours limité du seul fait qu’il n’a pas à être remboursé dans les 10 ans suivant le moment où la dette a pris naissance, dans le cas où le débiteur serait, s’il acquérait la part immédiatement après ce moment :(i)soit une société de personnes à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :(A)au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses biens est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,(B)au moins 90 % de la valeur de ses participations est détenue par ses commanditaires, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi,sauf s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes, ou de l’acquisition d’une ou de plusieurs participations dans la société de personnes par des commanditaires, est d’éviter l’application du présent paragraphe,(ii)soit un associé d’une société de personnes comptant moins de six associés, sauf si, selon le cas :(A)la société de personnes est l’associé d’une autre société de personnes,(B)la société de personnes compte un commanditaire, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi,(C)moins de 90 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,(D)il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’existence de l’une de plusieurs sociétés de personnes, dont la société de personnes en cause, ou de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes en cause, est de soustraire la dette de l’associé à l’application du présent article;b)la dette qui est un montant à recours limité d’une société de personnes et à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :(i)à la fois :(A)elle est garantie par des immobilisations corporelles de la société de personnes situées au Canada (sauf des biens locatifs au sens du paragraphe 1100(14), des biens donnés en location à bail au sens du paragraphe 1100(17) et des biens énergétiques déterminés au sens du paragraphe 1100(25)) et sert à acquérir de telles immobilisations,(B)la personne à laquelle la dette est remboursable est membre de l’Association canadienne des paiements,(ii)tout au long de la période pendant laquelle une somme est impayée relativement à la dette, à la fois :(A)au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses biens est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,(B)au moins 90 % de la valeur de ses participations est détenue par des commanditaires, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi, qui sont des sociétés,(C)l’entreprise principale de chacun de ces commanditaires est liée à celle de la société de personnes,sauf s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes, ou de l’acquisition d’une ou de plusieurs participations dans la société de personnes par des commanditaires, est d’éviter l’application du présent paragraphe;c)un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada;d)un montant qui est un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-188, art. 162026, ch. 3, art. 110

Bien visé3101Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un bien visé, relativement à un abri fiscal, le bien qui est un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un bien auquel s’applique l’alinéa 40(2)i) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-188, art. 16

PARTIE XXXII[Abrogée, DORS/2011-188, art. 17]

3200[Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-129, art. 1; DORS/80-682, art. 1; DORS/81-725, art. 2; DORS/84-948, art. 12; DORS/85-696, art. 7 et 8; DORS/88-165, art. 16; DORS/89-409, art. 1; DORS/94-140, art. 6; DORS/2001-187, art. 3; DORS/2003-395, art. 1; 2007, ch. 35, art. 74

3201[Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 3; DORS/86-488, art. 4; DORS/88-165, art. 17; DORS/89-102, art. 1; DORS/89-409, art. 2; DORS/92-660, art. 1; DORS/94-126, art. 1; DORS/94-140, art. 7; DORS/97-408, art. 1; DORS/2001-187, art. 4; DORS/2005-15, art. 1; 2007, ch. 35, art. 74

3202[Abrogé, DORS/2011-188, art. 17][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-696, art. 9; DORS/2011-188, art. 17

PARTIE XXXIIIPaiements relatifs à la cession de l’impôt

3300Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-17, art. 8; DORS/2006-1, art. 1

PARTIE XXXIVProgrammes d’aide au développement international

3400Pour l’application des alinéas 122.3(1)a) et 250(1)d) de la Loi, sont des programmes du gouvernement du Canada d’aide au développement international, les programmes d’aide au développement international de l’Agence canadienne de développement international financés par des fonds (autres que ceux des prêts d’aide au développement) accordés par le crédit n^o 30a aux Affaires extérieures en vertu de la Loi n^o 3 de 1977-78 portant affectation de crédits ou par un autre crédit prévoyant un tel financement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-127, art. 1; DORS/78-349, art. 1; DORS/85-696, art. 10

PARTIE XXXVDons[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-269, art. 1; 2011, ch. 24, art. 80Définitions

3500Dans la présente partie,autre bénéficiaire d’un don Personne, visée à l’alinéa 110.1(1)c), au sous-alinéa 110.1(2.1)a)(ii) ou aux alinéas a) ou d) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de la Loi, à qui un contribuable fait un don; (other recipient of a gift)fiducie de bienfaisance d’employés s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est constitué aux fins de verser à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés les dons qu’un employeur recueille de ses employés; (employees’ charity trust)formule de reçu officiel désigne toute formule imprimée d’une organisation enregistrée ou d’un autre bénéficiaire d’un don qui est susceptible d’être remplie ou qui était originairement destinée à être remplie, comme reçu officiel de l’organisation ou du bénéficiaire; (official receipt form)organisation enregistrée Organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur, organisation journalistique enregistrée ou organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts; (registered organization)reçu officiel Reçu remis pour l’application des alinéas 110.1(2)a) ou 118.1(2)a) de la Loi, sur lequel figurent les détails exigés par les articles 3501 ou 3502. (official receipt)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-269, art. 2; DORS/86-488, art. 5; DORS/88-165, art. 18; DORS/94-140, art. 8; DORS/94-686, art. 51(F); 2011, ch. 24, art. 81; 2017, ch. 33, art. 942019, ch. 29, art. 57

Contenu des reçus

3501(1)Tout reçu officiel délivré par une organisation enregistrée doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :a)le nom et l’adresse au Canada de l’organisation ainsi qu’ils sont enregistrés auprès du ministre;b)le numéro d’enregistrement attribué par le ministre à l’organisation;c)le numéro de série du reçu;d)le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;e)lorsque le don est un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu;e.1)lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :(i)la date où il a été reçu,(ii)une brève description du bien, et(iii)le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;f)la date de délivrance du reçu;g)le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;h)celle des sommes ci-après qui est applicable :(i)le montant du don en espèces,(ii)lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;h.1)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;h.2)le montant admissible du don;i)la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3), d’un particulier compétent qui a été autorisé par l’organisation à accuser réception des dons;j)le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.(1.1)Tout reçu officiel délivré par un autre bénéficiaire d’un don doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :a)le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don;b)le numéro de série du reçu;c)le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;d)lorsque le don est un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu;e)lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :(i)la date où il a été reçu,(ii)une brève description du bien, et(iii)le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;f)la date de délivrance du reçu;g)le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;h)celle des sommes ci-après qui est applicable :(i)le montant du don en espèces,(ii)lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;h.1)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;h.2)le montant admissible du don;i)la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3.1), d’un particulier responsable qui a été autorisé par l’autre bénéficiaire d’un don à accuser réception des dons;j)le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.(2)Sous réserve du paragraphe (3) ou (3.1), tout reçu officiel doit être signé personnellement par un particulier visé à l’alinéa (1)i) ou (1.1)i).(3)Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’une organisation enregistrée sonta)revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom, l’adresse au Canada et le numéro d’enregistrement de l’organisation,b)numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, etc)conservées à l’endroit mentionné au paragraphe 230(2) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçu officiel,les reçus officiels peuvent porter une signature fac-similaire.(3.1)Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’un autre bénéficiaire d’un don sonta)revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don,b)numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, etc)s’il y a lieu, conservées à l’endroit visé au paragraphe 230(1) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçus officiels,les reçus officiels peuvent porter une signature autographiée.(4)Un reçu officiel délivré pour remplacer un reçu officiel délivré antérieurement doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et, en plus de son propre numéro de série, il doit aussi indiquer le numéro de série du reçu qui avait été délivré en premier.(5)Une formule de reçu officiel qui est gâchée doit porter l’inscription « annulée » et cette formule ainsi que son duplicata doivent être conservés par l’organisation enregistrée ou par l’autre bénéficiaire d’un don en tant que partie de ses registres.(6)Tout formulaire de reçu officiel sur lequel un ou plusieurs des renseignements ci-après sont inscrits de façon incorrecte ou illisible est considéré comme inutilisable :a)la date de réception du don;b)le montant du don, dans le cas d’un don en espèces;c)une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;d)le montant admissible du don.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-269, art. 3; DORS/2007-74, art. 1; 2013, ch. 34, art. 393

Contenu des déclarations de renseignements

3501.1Toute déclaration de renseignements à produire selon les paragraphes 110.1(16) ou 118.1(27) de la Loi relativement au transfert d’un bien doit comprendre les renseignements suivants :a)une description du bien transféré;b)la juste valeur marchande du bien transféré au moment du transfert;c)la date à laquelle le bien a été transféré;d)les nom et adresse du cessionnaire du bien y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;e)si le cédant du bien ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a délivré le reçu visé aux paragraphes 110.1(14) ou 118.1(25) de la Loi, les renseignements figurant sur ce reçu.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2011, ch. 24, art. 82

Fiducie de bienfaisance d’employés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 9(F); DORS/94-686, art. 51(F)

3502L’article 3501 ne s’applique pas et constitue un reçu officiel la copie de la partie de la déclaration visée à l’alinéa b) qui est remise aux termes de l’article 209, pour production avec la déclaration d’impôt sur le revenu, à l’employé ayant fait un don à une organisation enregistrée au cours de l’année lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)l’organisation enregistrée :(i)soit est une fiducie de bienfaisance d’employés,(ii)soit a nommé un employeur à titre de mandataire chargé de lui verser les dons qu’il recueille de ses employés;b)chaque copie de la déclaration qu’est tenu de produire pour l’année, aux termes de l’article 200, l’employeur des employés qui ont fait des dons à cette organisation au cours de l’année indique, à la fois :(i)le montant du don de chaque employé pour l’année recueilli par l’employeur,(ii)le numéro d’enregistrement que le ministre a attribué à cette organisation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 10; DORS/94-686, art. 51(F)

Universités à l’extérieur du Canada

3503[Abrogé, 2018, ch. 12, art. 44][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-411, art. 1; DORS/94-686, art. 51(F); 2011, ch. 24, art. 83; 2018, ch. 12, art. 44

Donataires prescrits

3504Les organismes ci-après sont des donataires visés pour l’application des sous-alinéas 110.1(2.1)a)(ii) et 118.1(5.4)a)(ii) de la Loi :a)American Friends of Canadian Nature Inc., organisme de bienfaisance établi aux États-Unis;b)The Nature Conservancy, organisme de bienfaisance établi aux États-Unis;c)American Friends of Canadian Land Trusts.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-488, art. 6; DORS/94-140, art. 11; DORS/94-686, art. 51(F); DORS/2007-74, art. 2; DORS/2010-197, art. 1; 2013, ch. 34, art. 394DORS/2024-231, art. 6

Conditions

3505[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 32][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 104; 2017, ch. 20, art. 32

PARTIE XXXVIRéserves pour expertises

3600(1)Aux fins de l’alinéa 20(1)o) de la Loi, le montant prescrit esta)à l’égard de la troisième année d’imposition avant l’année d’imposition pendant laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant 1/4 de l’estimation des frais de l’expertise;b)à l’égard de la deuxième année d’imposition avant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant 1/2 de l’estimation des frais de l’expertise;c)à l’égard de la première année d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant les 3/4 de l’estimation des frais de l’expertise; et,d)à l’égard de l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, si l’expertise quadriennale ou d’autres expertises spéciales n’ont pas, à la fin de l’année, été complétées de façon à permettre au navire d’entreprendre un voyage, le montant qui reste après déduction sur l’estimation des frais de l’expertise du montant des frais réels engagés au cours de l’année pour mener l’expertise.(2)Dans le présent article,expert signifie un expert d’une société de classification; (surveyor)expertise signifie la mise en cale sèche d’un navire, l’examen et l’inspection de sa coque, de ses chaudières, de ses machines, de ses moteurs et de son équipement par un inspecteur ou un expert et tout ce qui est effectué à l’égard d’un tel navire, sa coque, ses chaudières, ses machines, ses moteurs et son équipement à la suite d’un ordre, d’une prescription ou d’une recommandation donnée ou faite par l’inspecteur ou l’expert à la suite de l’examen et de l’inspection de façon qu’un certificat de sécurité et d’inspection puisse être délivré à l’égard du navire, en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents ou, selon le cas, de façon que le navire puisse conserver le caractère qui lui a été assigné dans le registre d’une société de classification; (survey)expertise quadriennale signifie une expertise périodique qui, sans être une expertise annuelle ni une expertise coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée conformément aux règles d’une société de classification, ou, une inspection prolongée qui, sans être une inspection annuelle ni une inspection coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents; (quadrennial survey)évaluation des dépenses d’expertise signifie une évaluation juste et raisonnable, effectuée par un contribuable lors de la souscription de sa déclaration d’impôt sur le revenu pour la troisième année d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise quadriennale doit être effectuée, des frais, taxes et dépenses qu’il compte nécessairement subir en vertu de cette expertise et à l’égard desquels il n’a ni ne possède et, vraisemblablement, n’aura ni ne possédera aucun droit de remboursement, de dédommagement, de revendication ou indemnisation provenant de toute autre personne ou source; (estimate of the expenses of survey)inspecteur signifie un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la partie VIII de la Loi sur la marine marchande du Canada; (inspector)société de classification signifie une société ou association de classification et d’immatriculation des navires, agréée par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. (classification society)

PARTIE XXXVIIOrganismes de bienfaisance enregistrés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 51(F)

3700[Abrogé, 2010, ch. 25, art. 83][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-632, art. 1; DORS/94-686, art. 51(F) et 73(F); 2007, ch. 35, art. 75; 2010, ch. 25, art. 83

Contingent des versements

3701(1)La somme visée à l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1) de la Loi est déterminée, pour une année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, de la façon suivante :a)en choisissant au minimum deux et au maximum huit périodes égales et consécutives qui totalisent 24 mois se terminant juste avant le début de cette année;b)en déterminant, pour chaque période choisie, le total des sommes dont chacune représente la valeur, déterminée conformément à l’article 3702, d’un bien ou d’une partie de bien qui, le dernier jour de la période, appartient à l’organisme et n’est pas affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives;c)en additionnant les valeurs totales obtenues en application de l’alinéa b) pour toutes les périodes choisies;d)en divisant le total obtenu en application de l’alinéa c) par le nombre de périodes choisi selon l’alinéa a).(2)Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3) :a)le nombre de périodes choisi par l’organisme de bienfaisance enregistré sert, sauf autorisation contraire du ministre, non seulement à l’année d’imposition en cause, mais aussi à toutes les années d’imposition ultérieures;b)l’organisme de bienfaisance enregistré est réputé exister le dernier jour de chaque période qu’il choisit.(3)L’organisme de bienfaisance enregistré peut choisir, pour sa première année d’imposition commençant après 1986, un nombre de périodes différent de celui choisi conformément à l’alinéa (1)a). Ce nombre différent sert alors, sauf autorisation contraire du ministre, non seulement à cette année, mais aussi à toutes les années d’imposition ultérieures.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-632, art. 1; DORS/94-686, art. 51(F); 2010, ch. 25, art. 84

Détermination de la valeur

3702(1)Pour l’application du paragraphe 3701(1), la valeur d’un bien ou d’une partie de bien qui, le dernier jour d’une période, appartient à un organisme de bienfaisance enregistré et n’est pas affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives correspond ce jour-là à celle des sommes suivantes qui est applicable :a)s’il s’agit d’un placement non admissible d’une fondation privée, la juste valeur marchande du bien ou de la partie de bien ce jour-là ou, s’il est plus élevé, son coût indiqué pour la fondation privée;b)sous réserve de l’alinéa c), s’il s’agit d’un bien autre qu’un placement non admissible qui est :(i)une action d’une société cotée à une bourse de valeurs désignée, le cours de clôture ou la moyenne des cours acheteurs et vendeurs de l’action ce jour-là ou, à défaut de l’un et l’autre, le dernier cours de clôture ou la dernière moyenne des cours acheteurs et vendeurs,(ii)une action d’une société non cotée à une bourse de valeurs désignée, la juste valeur marchande de l’action ce jour-là,(iii)un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt sur un bien réel, la juste valeur marchande du droit ou de l’intérêt ce jour-là, moins le montant de toute dette — portant intérêt à un taux raisonnable — contractée par l’organisme pour l’acquisition de ce droit ou de cet intérêt et dont le remboursement est garanti par ce droit ou cet intérêt,(iv)un bien qui fait l’objet d’une promesse de don, zéro,(v)un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien dont l’organisme n’a pas actuellement l’usage ou la jouissance, zéro,(vi)une police d’assurance-vie, sauf un contrat de rente, qui est toujours en vigueur, zéro,(vii)un bien non visé aux sous-alinéas (i) à (vi), la juste valeur marchande du bien ce jour-là;c)s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :(A / 0,035) × (12 / B)où :Areprésente le revenu gagné sur le bien au cours de la période,Ble nombre de mois de la période.(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’une des méthodes de fixation de la juste valeur marchande des biens ou d’une partie des biens en cause le dernier jour d’une période donnée que le ministre peut accepter est l’évaluation faite par un expert indépendant :a)dans les trois ans précédant ce jour, dans le cas d’un bien visé au sous-alinéa (1)b)(ii) ou (iii);b)dans l’année précédant ce jour, dans le cas d’un bien visé à l’alinéa (1)a), au sous-alinéa (1)b)(vii) ou à l’alinéa (1)c).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-632, art. 1; DORS/94-686, art. 22(F), 51(F), 73(F) et 79(F); 2007, ch. 35, art. 76; 2010, ch. 25, art. 85

Déclarations de renseignements

3703Pour l’application du paragraphe 149.1(14) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements prescrits concernant la déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition :a)à l’égard de chaque organisation donataire qui a reçu un total de versements admissibles d’un organisme de bienfaisance supérieur à 5 000 $ au cours de l’année d’imposition, le nom de l’organisation donataire;b)l’objet de chaque versement admissible fait à une organisation donataire visée à l’alinéa a) pendant l’année d’imposition;c)le montant total versé par l’organisme de bienfaisance à chaque organisation donataire visée à l’alinéa a) pendant l’année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2022, ch. 10, art. 40

PARTIE XXXVIIIDemandes de numéro d’assurance sociale

3800Chaque particulier tenu, en vertu du paragraphe 237(1) de la Loi de s’adresser au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social pour obtenir un numéro d’assurance sociale le fera en remettant ou en envoyant par la poste au bureau local de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada le plus près de sa résidence une demande remplie de la manière prescrite par le ministre à cette fin.

PARTIE XXXIXImpôts sur les exploitations minières

3900(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.exploitation minièrea)L’extraction de minerai d’une mine ou la production de minerai dans une mine;b)le transport du minerai jusqu’à la sortie de la mine;c)la transformation :(i)de minerai (sauf le minerai de fer) jusqu’au stade du métal primaire ou de son équivalent,(ii)de minerai de fer jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou de son équivalent. (mining operations)mine Tous travaux ou toute entreprise d’extraction ou de production de minerai, y compris les carrières. (mine)minerai Sont compris parmi les minerais les minéraux non transformés et les substances minéralisées. (mineral ore)redevance non gouvernementale Redevance établie en fonction de la production provenant d’une mine ou calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’exploitations minières dans une province, à l’exclusion des redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (non-Crown royalty)revenu Le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, calculé selon les lois de la province qui prévoient un impôt admissible visé au paragraphe (3). (income)transformation Toute forme de valorisation, de fonte et d’affinage. (processing)(2)Pour l’application de l’alinéa 20(1)v) de la Loi, la somme autorisée pour une année d’imposition au titre des impôts sur le revenu tiré d’exploitations minières d’un contribuable correspond au total des sommes représentant chacune :a)un impôt admissible payé ou à payer par le contribuable :(i)soit sur son revenu pour l’année d’imposition tiré d’exploitations minières,(ii)soit sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition;b)un impôt admissible payé par le contribuable dans l’année d’imposition sur son revenu pour une année d’imposition antérieure tiré d’exploitations minières, ou sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, si les conditions suivantes sont réunies :(i)la somme était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition antérieure,(ii)la somme n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition,(iii)en application des paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, une cotisation ne pourrait pas être établie à l’égard du contribuable pour tenir compte d’une déduction relativement à l’impôt admissible en vertu de la Loi pour l’année d’imposition antérieure;c)des intérêts relativement à un impôt admissible visée à l’alinéa a) ou b) que paye le contribuable dans l’année d’imposition à la province qui impose l’impôt admissible.(3)Sont des impôts admissibles :a)l’impôt sur le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, qui est, à la fois :(i)prélevé sous le régime d’une loi de la province,(ii)exigé seulement des personnes s’occupant d’exploitations minières dans la province,(iii)payé ou à payer :(A)soit à la province,(B)soit à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province,(C)soit à une municipalité de la province, en remplacement d’impôts fonciers ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien (mais non en remplacement d’impôts sur un bien résidentiel ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien);b)l’impôt sur la somme reçue ou à recevoir par une personne à titre de redevance non gouvernementale, qui est, à la fois :(i)prélevé sous le régime d’une loi provinciale,(ii)exigé expressément des personnes qui détiennent une redevance non gouvernementale sur des exploitations minières dans la province,(iii)payé ou à payer à la province ou à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 12; DORS/94-686, art. 23(F); DORS/2006-207, art. 1; DORS/2007-212, art. 12023, ch. 26, art. 103

PARTIE XLCoûts de l’argent emprunté

4000[Abrogé, DORS/81-251, art. 1][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-251, art. 1

Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance

4001Aux fins du paragraphe 20(2.1) de la Loi, la vérification du montant d’intérêt payé à l’égard d’un contribuable doit être effectuée par l’assureur au moyen de la formule prescrite, au plus tard le dernier jour auquel le contribuable est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’intérêt est payé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-142, art. 2; DORS/79-488, art. 1; DORS/84-224, art. 1

PARTIE XLIFrais de représentation

4100Aux fins du paragraphe 20(9) de la Loi, un choix est fait par la production au ministre, en double exemplaire, des documents suivants :a)une lettre émanant du contribuable et précisant le montant à l’égard duquel le choix est exercé; etb)si le contribuable est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant le choix à exercer.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

PARTIE XLIIÉvaluation d’annuités et d’autres intérêts

4200Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

PARTIE XLIIITaux d’intérêtDéfinition

4300La définition qui suit s’applique à la présente partie.trimestre L’une des périodes suivantes au cours d’une année civile :a)la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars;b)la période commençant le 1^er avril et se terminant le 30 juin;c)la période commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 septembre;d)la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 décembre. (quarter)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-63, art. 1; DORS/78-909, art. 2; DORS/79-958, art. 1; DORS/80-931, art. 1; DORS/82-20, art. 1; DORS/82-322, art. 1; DORS/82-598, art. 1; DORS/82-1097, art. 1; DORS/83-237, art. 1; DORS/83-496, art. 1; DORS/84-372, art. 1; DORS/85-696, art. 11; DORS/86-488, art. 7; DORS/87-639, art. 1

Taux d’intérêt prescrit

4301Sous réserve de l’article 4302, le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :a)pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants :(i)le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,(ii)4 pour cent;b)pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à un contribuable, le total des taux suivants :(i)le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,(ii)selon le cas :(A)si le contribuable est une société, 0 %,(B)dans les autres cas, 2 %;b.1)pour l’application du paragraphe 17.1(1) de la Loi, le taux qui serait déterminé selon l’alinéa a) pour le trimestre donné si le passage « arrondie au point de pourcentage supérieur » au sous-alinéa a)(i) était remplacé par « arrondie à deux décimales »;c)pour l’application des autres dispositions de la Loi qui font mention d’un taux d’intérêt prescrit, le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-372, art. 2; DORS/87-639, art. 1; DORS/89-462, art. 1; DORS/95-285, art. 1; DORS/97-557, art. 4; 2010, ch. 12, art. 23; 2012, ch. 31, art. 65DORS/2024-231, art. 7(F)

4302Malgré l’article 4301, pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la Loi et du paragraphe 1100(1.1), le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-196, art. 4

PARTIE XLIVActions ou valeurs émises dans le public

4400(1)Aux fins de l’article 24 et du paragraphe 26(11) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,a)une action ou valeur mentionnée à l’annexe VII est prescrite comme étant une action ou valeur émise dans le public; etb)pour chacune de ces actions ou valeurs, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe VII, en regard de cette action ou valeur, est désigné comme le montant prescrit, si montant il y a, à l’égard de ce bien.(2)À l’annexe VII, l’abréviationa)« Cat » signifie « Catégorie »;b)« Ord » signifie « Ordinaire »;c)« Conv », signifie « Convertible »;d)« Cum » signifie « Cumulatif »;e)« Pc » signifie « Pour cent »;f)« Priv » signifie « Privilégiée » ou « De privilège », selon le cas;g)« Pt » signifie « Participant »;h)« Dr » signifie « Droit »; eti)« Wt » signifie « Warrant ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

PARTIE XLVChoix à l’égard des contre-valeurs de biens expropriés

4500Un contribuable qui fait un choix en vertu du paragraphe 80.1 (1), (2), (4), (5), (6) ou (9) de la Loi doit le faire au plus tard le jour auquel sa déclaration du revenu doit être produite, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis les contre-valeurs visées par le choix particulier.

PARTIE XLVICrédit d’impôt à l’investissementBiens admissibles[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-131, art. 1

4600(1)Sont des bâtiments visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou des silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :a)soit compris dans la catégorie 1, 3, 6, 20, 24 ou 27 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;b)soit compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou seraient ainsi compris s’il était fait abstraction des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II.(2)Sont des machines ou du matériel visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables ci-après du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :a)des biens compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;b)un réservoir d’entreposage d’eau ou de pétrole;c)des biens compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion du matériel roulant de chemin de fer);d)un navire, y compris le mobilier, les accessoires et l’équipement qui y sont fixés;e)des biens compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);f)nonobstant l’alinéa e), un camion de débardage acquis après le 31 mars 1977, qui est utilisé dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière et dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est compris dans le coût en capital du camion à la date de l’acquisition (mais pour plus de certitude, ne comprend pas le poids du carburant), dépasse 16 000 livres;g)des biens compris à l’un des alinéas b) à f), h), j), k), o), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou des biens compris à l’alinéa b) de la catégorie 41 de l’annexe II qui seraient compris par ailleurs à l’alinéa j), k), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;h)des biens compris à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’une chaussée);i)des biens compris aux alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;j)des biens compris dans la catégorie 28 de l’annexe II, visés aux alinéas a), a.1), a.2) ou a.3) de la catégorie 41 de cette annexe ou compris dans les catégories 41.1 ou 41.2 de cette annexe qui, en l’absence des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2, seraient visés aux alinéas k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;k)des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45, 46, 50, 52 ou 53 de l’annexe II;l)des biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41 de l’annexe II;m)des biens compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa c) de cette catégorie;n)des biens compris dans la catégorie 43.2 de l’annexe II par l’effet de son alinéa a).(3)Sont des biens pour la production et l’économie d’énergie visés pour l’application de la définition de bien admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable, sauf ceux visés aux paragraphes (1) et (2), qui sont visés au sous-alinéa a.1)(i) de la catégorie 17 de l’annexe II ou compris dans les catégories 43.1, 43.2 ou 48 de cette annexe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 5; DORS/80-69, art. 1; DORS/80-131, art. 2; DORS/80-618, art. 7(A); DORS/81-974, art. 13; DORS/88-165, art. 19; DORS/90-22, art. 6; DORS/94-169, art. 3; DORS/94-686, art. 66(F); DORS/98-97, art. 4; DORS/99-179, art. 10; DORS/2005-371, art. 5; DORS/2005-414, art. 4; DORS/2006-117, art. 6; DORS/2011-9, art. 5; 2012, ch. 31, art. 66; 2013, ch. 34, art. 395, ch. 40, art. 106; 2015, ch. 36, art. 22

Matériel de transport admissible

4601Constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de matériel de transport admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont pas des biens admissibles au sens de ce paragraphe :a)les biens qui sont(i)compris dans la catégorie 1 de l’annexe II en vertu de l’alinéa h) ou i) de cette catégorie,(ii)un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel compris dans la catégorie 1 de l’annexe II qui est un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,(iii)un chevalet compris dans la catégorie 3 de l’annexe II qui est un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,(iv)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II qui sont des éléments accessoires(A)d’une voie et d’un remblai de chemin de fer, ou(B)de l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,(v)compris dans la catégorie 10 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa m)(i), (ii) ou (iii) de cette catégorie, ou(vi)visés à l’alinéa m) de la catégorie 10 de l’annexe II (à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa (iv) de cet alinéa) qui sont compris dans la catégorie 28 ou 41 de l’annexe II;b)les biens qui sont(i)compris dans la catégorie 6 de l’annexe II en vertu de l’alinéa j) de cette catégorie,(ii)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II(A)qui ont principalement été acquis aux fins de l’entretien ou de la réparation, ou(B)qui sont des éléments accessoires faisant partie d’une locomotive de chemin de fer ou d’une voiture de chemin de fer, ou(iii)compris dans la catégorie 35 de l’annexe II;c)les biens qui sont(i)un camion, un tracteur ou une remorque(A)compris soit dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa e) de cette catégorie, soit dans la catégorie 16 de cette annexe par l’effet de l’alinéa g) de cette catégorie,(B)conçu pour le transport de marchandises ou la traction d’une remorque qui transporte des marchandises sur les routes, et(C)[Abrogée, DORS/85-696, art. 12](D)dont le « poids nominal brut du véhicule » (au sens que donne à cette expression le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles), dans le cas d’un camion ou d’un tracteur, est égal ou supérieur à 26 001 livres ou qui, dans le cas d’une remorque, a été conçu en vue d’être tiré, dans des conditions normales de travail, par un camion ou un tracteur visé par le présent sous-alinéa,mais qui, pour plus de précision,(E)n’ont pas principalement été acquis aux fins du transport, de la traction de marchandises, de la cueillette ou de la livraison de nature locale, ou(ii)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 ou 10 de l’annexe II qui sont des éléments accessoires utilisés avec des biens visés au sous-alinéa (i) qui constituent du matériel de transport admissible au sens du paragraphe 127(9) de la Loi;d)un bien compris dans la catégorie 10 de l’annexe II, en vertu de l’alinéa a) de cette catégorie, qui est un autobus conçu pour le transport de 20 passagers assis ou plus et de leurs bagages, mais non(i)un autobus acquis principalement aux fins du transport dans une région métropolitaine, une ville, une cité, un village, une municipalité ou toute agglomération ou région semblable, ou(ii)un autobus scolaire;e)les biens qui sont(i)un navire compris dans la catégorie 7 de l’annexe II (à l’exclusion d’un navire en construction),(ii)des machines ou du matériel compris dans la catégorie 7 ou 8 de l’annexe II qui sont des éléments accessoires utilisés avec des biens visés au sous-alinéa (i) qui constituent du matériel de transport admissible au sens du paragraphe 127(9) de la Loi, ou(iii)un navire compris dans une catégorie distincte prescrite par le paragraphe 1101(2a);f)les biens qui sont(i)compris dans la catégorie 9 de l’annexe II en vertu de l’alinéa g) de cette catégorie, ou(ii)des machines ou du matériel visés aux alinéas h) ou i) de la catégorie 9 de l’annexe II qui sont des éléments accessoires utilisés avec des biens visés au sous-alinéa (i) qui constituent du matériel de transport admissible au sens du paragraphe 127(9) de la Loi;g)un bien compris dans la catégorie 8 de l’annexe II qui est un conteneur qui peut être utilisé de nouveau et qui est muni d’accessoires externes servant à la manutention, à la fixation ou à l’entreposage, dont la capacité est égale ou supérieure à 500 pieds cubes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-131, art. 3; DORS/85-696, art. 12; DORS/88-165, art. 20; DORS/90-22, art. 7; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/95-244, art. 4; DORS/2005-371, art. 6(F); DORS/2010-93, art. 21(F)

Biens certifiés

4602(1)Pour l’application de la définition de bien certifié, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont des régions prescrites :a)la partie de la province de Terre-Neuve qui comprend les divisions de recensement 2 à 4 et 7 à 10;b)la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard qui comprend la division de recensement de Kings;c)la partie de la province de la Nouvelle-Écosse qui comprend les divisions de recensement suivantes :(i)Cap Breton,(ii)Guysborough,(iii)Inverness,(iv)Richmond, et(v)Victoria;d)la partie de la province du Nouveau-Brunswick qui comprend les divisions de recensement suivantes :(i)Gloucester,(ii)Kent,(iii)Madawaska,(iv)Northumberland, et(v)Restigouche;e)la partie de la province du Québec qui comprend(i)la région située au nord du 50^e parallèle, à l’exception de la zone comprise dans les limites de la ville de Sept-Îles,(ii)les Îles de la Madeleine et(iii)les divisions de recensement suivantes :(A)Bonaventure,(B)Gaspé-Est,(C)Gaspé-Ouest,(D)Matane,(E)Matapédia,(F)Rimouski, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Rimouski,(G)Rivière-du-Loup, et(H)Témiscouata;f)la partie de la province de l’Ontario qui est située au nord du 50^e parallèle;g)la partie de la province du Manitoba qui comprend les divisions de recensement 19 et 21 à 23, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Thompson;h)la partie de la province de la Saskatchewan qui comprend la division de recensement du nord de la Saskatchewan;i)la partie de la province de l’Alberta qui comprend la division de recensement de Peace River, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Grande Prairie;j)la partie de la province de la Colombie-Britannique qui comprend la division de recensement de Peace River-Liard; etk)l’ensemble du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest.(2)Aux fins du paragraphe (1), l’expression « division de recensement » a le sens que lui donne le Dictionnaire des termes du recensement de 1971, Statistique Canada, catalogue numéro 12-540 et le document intitulé Divisions et subdivisions de recensement, Statistique Canada, catalogues numéros 92-704, 92-705, 92-706 et 92-707.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-880, art. 1; DORS/86-1092, art. 11(F); DORS/88-165, art. 21

Matériel de construction admissible

4603Constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de matériel de construction admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont ni des biens admissibles ni du matériel de transport admissible au sens de ce paragraphe :a)un bien compris dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II;b)une grue;c)une sonnette;d)une drague.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-696, art. 13; DORS/88-165, art. 22; DORS/90-22, art. 8

Bien d’un ouvrage approuvé

4604(1)Pour l’application des alinéas a) et c) de la définition de bien d’un ouvrage approuvé, au paragraphe 127(9) de la Loi, un bien est un bâtiment prescrit s’il s’agit d’un bien amortissable du contribuable qui est un bâtiment ou un silo à céréales, construit sur un terrain appartenant au contribuable ou loué par lui :a)soit qui est compris dans la catégorie 1, 3, 6, 24, 27 ou 37 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;b)soit qui est compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou qui le serait s’il était fait abstraction de la catégore 28 ou 41 de l’annexe II.(2)Pour l’application des alinéas b) et d) de la définition de bien d’un ouvrage approuvé, au paragraphe 127(9) de la Loi, un bien est une machine prescrite ou du matériel prescrit s’il s’agit d’un bien amortissable du contribuable (à l’exclusion d’un bien visé au paragraphe (1)) qui est :a)un bien compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;b)un réservoir d’eau ou de pétrole;c)un bien compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion de matériel roulant ferroviaire);d)sous réserve de l’alinéa e), un bien compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou compris dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);e)un camion de débardage acquis en vue de servir dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière, dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est inclus dans celui du camion à la date de son acquisition (mais à l’exclusion du poids du carburant), dépasse 16 000 livres;f)un bien inclus à l’un des alinéas b) à f), h) à k), o), q), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;g)un bien inclus à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou compris dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’un chemin);h)un bien inclus à l’un des alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;i)un bien compris dans la catégorie 28 ou la catégorie 41 de l’annexe II qui, s’il était fait abstraction de ces catégories, serait compris à l’alinéa k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;j)un bien compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40 et 43 de l’annexe II;k)un bien compris dans la catégorie 37 de l’annexe II; oul)un navire (à l’exclusion d’un navire ravitailleur, navire de travail, appareil de forage ou de reconditionnement et pétrolier-navette), y compris les meubles, accessoires et matériel qui y sont fixés, qui sert principalement :(i)à élever de lourdes charges ou à poser des canalisations en vue de la construction, ou(ii)à fournir des services de logement lors du service,d’une installation, d’une construction, d’un appareil ou d’une île artificielle, utilisé dans l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures au large des côtes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 7; DORS/90-22, art. 9; DORS/94-169, art. 4

Activités prescrites

4605Pour l’application de la définition de fin approuvée à l’alinéa e) de la définition de bien d’un ouvrage approuvé, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont des activités prescrites d’un contribuable :a)l’exploitation d’un hôtel, d’un motel, d’un camping, d’un parc à roulottes ou d’une installation de logement semblable;b)la fourniture d’installations annexes d’une installation de logement visée à l’alinéa a) appartenant au contribuable, qui sont destinées à l’usage et à l’agrément des occupants de l’installation de logement;c)la fourniture d’installations qui servent principalement à la réception, à l’entreposage et à la distribution de marchandises appartenant à des personnes avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance;d)la prestation, à une entreprise appartenant à une personne avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance :(i)de services d’ingénierie et d’architecture,(ii)de services d’informatique, ou(iii)d’autres services techniques ou scientifiques,à l’exclusion de services financiers, juridiques, comptables, médicaux et dentaires;e)la prestation, à une entreprise appartenant à une personne avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance :(i)de services d’une agence de placement, ou(ii)de services de publicité, à l’exclusion de services de publicité offerts sur un support de diffusion collective appartenant au contribuable; ouf)l’exploitation d’un navire mentionné à l’alinéa 4604(2)l).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 7

Montant prescrit

4606Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de paiement contractuel, au paragraphe 127(9) de la Loi, un montant prescrit est un montant reçu de la Corporation commerciale canadienne à partir d’un montant que cette société a elle-même reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public à l’exclusion du gouvernement fédéral ou d’une province, d’une municipalité canadienne ou d’un autre organisme public canadien.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 7; DORS/94-686, art. 24(F)

Régions désignées prescrites

4607Pour l’application de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la Loi, les régions désignées prescrites sont les régions du Canada — à l’exclusion de la péninsule de Gaspé et des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, y compris le Labrador — qui, le 31 décembre 1984, étaient des régions désignées visées par le Décret sur les régions admissibles aux subventions au développement régional, 1974.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 23

Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada

4608(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.puits Trou de sonde ou puits de pétrole ou de gaz. (well)société actionnaire S’entend au sens de l’alinéa 66(15)i) de la Loi. (shareholder corporation)société d’exploration en commun S’entend au sens de l’alinéa 66(15)g) de la Loi. (joint exploration corporation)société exploitant une entreprise principale S’entend au sens de l’alinéa 66(15)h) de la Loi. (principal-business corporation)(2)Pour l’application de la définition de dépense admissible d’exploration au Canada, au paragraphe 127(9) de la Loi, la dépense prescrite faite par un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel :a)des dépenses spécifiques relatives à un puits faites par le contribuable pour l’année,surb)le montant de base relatif à ce puits à la fin de l’année, applicable au contribuable.(3)Pour l’application du présent article, les dépenses spécifiques relatives à un puits qui est un trou de sonde, faites par un contribuable pour une année d’imposition, correspondent au total des frais qui à la fois :a)seraient des frais d’exploration au Canada du contribuable en vertu de l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(i), (iv) et (v) de la Loi si, aux sous-alinéas 66.1(6)a)(iv) et (v) de la Loi, (dans leur version applicable au 30 novembre 1985), la mention « à l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) » était remplacée par la mention « au sous-alinéa (i) »;b)ont été engagés :(i)dans l’année, et(ii)après novembre 1985 et avant 1991;c)ont été engagés pour le forage ou l’achèvement du trou de sonde, la construction d’une route d’accès temporaire au trou de sonde ou la préparation d’un emplacement pour celui-ci;d)ne sont pas des dépenses non admissibles du contribuable.(4)Pour l’application du présent article, les dépenses spécifiques relatives à un puits qui est un puits de pétrole ou de gaz, faites par un contribuable pour une année d’imposition, correspondent au total des frais qui à la fois :a)seraient des frais d’exploration au Canada du contribuable en vertu de l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(ii) à (ii.2), (iv) et (v) de la Loi si, aux sous-alinéas 66.1(6)a)(iv) et (v) de la Loi, (dans leur version applicable au 30 novembre 1985), la mention « à l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) » était remplacée par la mention « à l’un des sous-alinéas (ii) à (ii.2) »;b)ont été engagés relativement au puits :(i)dans l’année, et(ii)après novembre 1985 et avant 1991;c)ne sont pas des dépenses non admissibles du contribuable.(5)Pour l’application des paragraphes (3) et (4), sont des dépenses non admissibles du contribuable :a)les dépenses qu’il est raisonnable de considérer comme engagées en paiement de services à rendre après 1990 ou de biens dont le contribuable ne se servira vraisemblablement pas avant 1991;b)les frais auxquels le contribuable a renoncé ou entend renoncer à une date quelconque en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi;c)les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada, au sens de l’article 1206, du contribuable, d’une société de personnes dont le contribuable était associé ou d’une société d’exploration en commun dont le contribuable était une société actionnaire;d)les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;e)les dépenses comprises dans le calcul des dépenses spécifiques d’un autre contribuable pour une année d’imposition.(6)Pour l’application du présent article, le montant de base relatif à un puits à la fin d’une année d’imposition donnée, applicable à un contribuable, est égal à l’excédent éventuel du seuil de dépenses du contribuable concernant le puits sur le total des montants suivants :a)les montants qui auraient représenté les dépenses spécifiques du contribuable relatives au puits pour une année d’imposition :(i)si, aux sous-alinéas (3)b)(ii) et (4)b)(ii), la mention « après novembre 1985 et avant 1991 » était remplacée par la mention « après mars 1985 et avant décembre 1985 », et(ii)s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d);b)les montants relatifs au puits, visés à l’alinéa (5)d), pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure qui, s’il était fait abstraction de cet alinéa, auraient été compris dans le calcul des dépenses spécifiques du contribuable pour l’année d’imposition donnée ou l’année d’imposition antérieure;c)les montants représentant les dépenses spécifiques du contribuable relatives au puits pour une année d’imposition antérieure.(7)Pour l’application du présent article, le seuil de dépenses d’un contribuable concernant un puits est :a)5 000 000 $ si aucun accord concernant le puits n’a été produit auprès du ministre conformément au paragraphe (8);b)si un accord concernant le puits a été produit auprès du ministre conformément au paragraphe (8), le montant attribué au contribuable selon l’accord.(8)Pour l’application du présent article, lorsque le total des dépenses relatives à un puits dont chacune serait comprise :a)soit dans le calcul des dépenses spécifiques relatives au puits faites par un contribuable pour une année d’imposition s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d),b)soit dans le calcul des dépenses spécifiques relatives au puits faites par un contribuable pour une année d’imposition :(i)si, aux sous-alinéas (3)b)(ii) et (4)b)(ii), la mention « après novembre 1985 et avant 1991 » était remplacée par la mention « après mars 1985 et avant décembre 1985 », et(ii)s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d),dépasse 5 000 000 $, tous les contribuables qui les ont engagées ou en faveur desquels une renonciation a été faite en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi peuvent produire auprès du ministre un accord écrit, sur le formulaire prescrit, qui prévoit la répartition des montants entre eux ou entre certains d’entre eux relativement à ce puits, si :c)d’une part, le montant attribué à chaque contribuable ne dépasse pas le total des dépenses relatives au puits que le contribuable a engagées et auxquelles il n’entend pas renoncer en faveur d’une autre personne en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi;d)d’autre part, le total des montants attribués est d’au moins 5 000 000 $.(9)Pour l’application du présent article, sont réputés être le même puits un puits abandonné et un nouveau puits :a)d’une part, lorsque le forage d’un puits est abandonné, non pas à cause des résultats obtenus, mais en raison de difficultés géologiques ou mécaniques, et que le forage du nouveau puits est commencé;b)d’autre part, s’il est raisonnable de croire que le nouveau puits remplace le puits abandonné, compte tenu des circonstances, notamment la période écoulée entre l’abandon du puits abandonné et le commencement du nouveau puits et le degré de proximité des deux puits.(10)Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’une société d’exploration en commun sont réputés, aux termes des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi, être des frais d’une société actionnaire de celle-ci, la société actionnaire est réputée avoir engagé ces frais à la date où la société d’exploration en commun les a engagés.(11)Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’une société exploitant une entreprise principale sont réputés, aux termes des paragraphes 66(12.61) ou (12.63) de la Loi, être des frais d’un actionnaire de celle-ci, l’actionnaire est réputé avoir engagé ces frais à la date où la société les a engagés.(12)Pour l’application du présent article, lorsque des frais engagés par une société de personnes sont, conformément au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, des frais d’exploration au Canada d’un contribuable associé de la société de personnes, celui-ci est réputé avoir engagé ces frais à la date où la société de personnes les a engagés.(13)Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’aménagement au Canada d’un contribuable sont réputés, aux termes du paragraphe 66.1(9) de la Loi, être des frais d’exploration au Canada du contribuable, celui-ci est réputé avoir engagé ces frais d’exploration au Canada à la date où il a engagé les frais d’aménagement au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-463, art. 1; DORS/92-681, art. 3; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)

Zone extracôtière

4609Pour l’application de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 127(9) de la Loi, la zone extracôtière visée est :a)la zone sous-marine, hors du territoire d’une province, qui est adjacente à la côte canadienne et s’étend au prolongement naturel du territoire terrestre canadien comprenant la péninsule de Gaspé et les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne si le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;b)les étendues d’eau sus-jacentes à la zone sous-marine visée à l’alinéa a).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-463, art. 1

Région visée

4610Pour l’application de l’alinéa c.1) de la définition de bien admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, la région visée est la région constituée des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et de la péninsule de Gaspé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-244, art. 5

PARTIE XLVIIChoix à l’égard de certains biens lui appartenant le 31 décembre 1971

4700Tout choix exercé par un particulier en vertu du paragraphe 26(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu doit être exercé en produisant auprès du ministre la formule prescrite.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48

PARTIE XLVIIIStatuts des sociétés et des fiducies[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

4800(1)Pour l’application du sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société, sauf une société coopérative (au sens de l’article 136 de la Loi) ou une caisse de crédit :a)une catégorie d’actions du capital-actions de la société désignée par la société dans son choix ou par le ministre dans son avis à la société, selon le cas, doit pouvoir faire l’objet d’un appel public à l’épargne;b)il ne doit pas y avoir moins de(i)lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 150, et(ii)dans tout autre cas, 300personnes, autres que les dirigeants de la société, dont chacune détient(iii)pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et(iv)des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; etc)les dirigeants de la société ne doivent pas détenir plus de 80 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie.(2)Pour l’application du sous-alinéa c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société :a)les dirigeants de la société doivent détenir plus de 90 pour cent des actions émises et en circulation de chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société qui(i)était, à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, ou(ii)était une catégorie, désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique;b)à l’égard de chaque catégorie d’actions visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii), il doit y avoir moins de(i)lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 50, et(ii)dans tout autre cas, 100personnes, autres que les dirigeants de la société dont chacune détient(iii)pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et(iv)des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; etc)aucune catégorie d’actions du capital-actions de la société ne peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne ni ne remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)b) et c).(3)Lorsqu’en vertu d’une fusion (au sens attribué par l’article 87 de la Loi) de sociétés remplacées dont une ou plusieurs étaient, immédiatement avant la fusion, une société publique, les actions d’une quelconque catégorie du capital-actions de toute société publique de ce genre qui étaita)à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, oub)la catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique,sont converties en actions d’une quelconque catégorie (désignée dans le présent paragraphe comme la « nouvelle catégorie ») du capital-actions de la nouvelle société, la nouvelle catégorie doit être réputée, aux fins du paragraphe (2), être une catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la nouvelle société est devenue pour la dernière fois une société publique.(4)Le choix prévu aux sous-alinéas b)(i) ou c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi se fait par la présentation au ministre des documents suivants :a)la formule prescrite par le ministre;b)lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de leur résolution autorisant l’exercice de l’option;c)lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de l’exercice de l’option par la personne ou par les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société; etd)une déclaration statutaire faite par un administrateur de la société indiquant qu’après avoir effectué une enquête raisonnable dans le but de s’informer à cet égard, à sa connaissance, la société remplit toutes les conditions prescrites qui doivent être remplies à la date où l’option est exercée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-268, art. 8; DORS/94-686, art. 74(F) et 79(F); DORS/2001-216, art. 3; 2007, ch. 35, art. 77; 2013, ch. 34, art. 396(F)

4800.1Les fiducies ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 107(1)a) et des paragraphes 107(1.1), (2) et (4.1) de la Loi :a)la fiducie maintenue principalement au profit d’employés d’une société ou de deux ou plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l’un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits dans des actions du capital-actions de la société ou des sociétés ou de toute société qui a un lien de dépendance avec ces sociétés;b)la fiducie établie exclusivement au profit d’une ou plusieurs personnes dont chacune est, au moment de la création de la fiducie, soit une personne de qui la fiducie a reçu des biens, soit le créancier de cette personne, dans le cas où l’un des principaux objets de la fiducie consiste à garantir les paiements qui doivent être faits par la personne ou pour son compte à ce créancier;c)la fiducie dont la totalité, ou presque, des biens sont des actions du capital-actions d’une société, dans le cas où la fiducie a été établie aux termes d’une convention entre deux ou plusieurs actionnaires de la société et où l’un des principaux objets de la fiducie est de permettre l’exercice des droits de vote rattachés à ces actions conformément à cette entente.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-284, art. 1; DORS/92-661, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); 2013, ch. 34, art. 397

4801Pour l’application, à un moment donné, de l’alinéa 132(6)c) de la Loi, les conditions auxquelles une fiducie doit satisfaire sont les suivantes :a)selon le cas :(i)les conditions ci-après sont réunies :(A)des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale,(B)la fiducie :(I)soit a été établie après 1999 et au plus tard à ce moment,(II)soit remplit, à ce moment, les conditions énoncées à l’article 4801.001,(ii)une catégorie d’unités de la fiducie peut, à ce moment, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;b)à l’égard d’une catégorie d’unités de la fiducie qui remplit à ce moment les conditions énoncées à l’alinéa a), la fiducie compte, à ce moment, au moins 150 bénéficiaires qui détiennent chacun :(i)pas moins d’une tranche d’unités de la catégorie, et(ii)des unités de la catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-216, art. 4; 2013, ch. 34, art. 398

4801.001Pour l’application de la subdivision 4801a)(i)(B)(II) à un moment donné, les conditions mentionnées sont les suivantes :a)la fiducie a été établie avant 2000;b)elle était une fiducie d’investissement à participation unitaire le 18 juillet 2005;c)le moment donné est postérieur à 2003;d)la fiducie choisit, par avis écrit adressé au ministre avant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2012, de se prévaloir du présent article.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 399

4801.01Est visée, pour l’application du paragraphe 132.11(1) de la Loi, la fiducie qui est un OPC marché monétaire au sens de la Norme canadienne 81-102 Les organismes de placement collectif des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et des modifications successives de cette norme.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-216, art. 5

4801.02Est visée, pour l’application de la définition de entreprise admissible au paragraphe 204.8(1), de la division 204.82(2.2)d)(i)(B) et de l’alinéa 204.82(6)a) de la Loi, la société inscrite aux termes de la partie III.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-216, art. 5

4801.1Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1) de la Loi, les conditions suivantes sont à remplir relativement à une fiducie :a)au moins 150 bénéficiaires de la fiducie sont bénéficiaires de la même catégorie d’unités de la fiducie;b)au moins 150 des bénéficiaires de cette catégorie d’unités détiennent chacun, à la fois :(i)au moins un bloc d’unités de cette catégorie,(ii)des unités de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/98-453, art. 1

4802(1)Pour l’application de la division 149(1)o.2)(iv)(D) de la Loi, sont des personnes prescrites :a)une fiducie dont tous les bénéficiaires sont des fiducies visées à la division 149(1)o.2)(iv)(B) de la Loi;b)une société constituée avant le 17 novembre 1978 uniquement en rapport avec quelque régime de pension agréé ou à seule fin de gérer un tel régime ou une telle caisse;c)une fiducie ou société constituée par une loi provinciale ou en vertu d’une telle loi et dont les activités principales consistent à administrer, gérer ou placer les fonds d’un régime ou d’une caisse de pensions constitué en vertu d’une loi provinciale ou d’un décret ou règlement pris en application d’une telle loi;c.1)l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;c.2)l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;c.3)les régimes de pension agréés collectifs;d)une fiducie ou société constituée par une loi provinciale ou en vertu d’une telle loi en rapport avec un régime ou programme d’indemnisation des travailleurs blessés lors d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de leur travail;e)Sa Majesté du chef d’une province;f)une fiducie dont les bénéficiaires sont constitués d’une ou plusieurs des entités suivantes :(i)régimes de pension agréés,(ii)fiducies visées aux divisions 149(1)o.2)(iv)(B) ou (C) de la Loi,(iii)personnes visées au présent paragraphe;f.1)Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 et toute société constituée exclusivement à des fins de placement des actifs de ce Fonds;g)une société dont l’ensemble des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs des entités suivantes :(i)régimes de pension agréés,(ii)fiducies visées aux divisions 149(1)o.2)(iv)(B) ou (C) de la Loi,(iii)personnes visées au présent paragraphe.(1.1)Pour l’application du sous-alinéa 127.55f)(iii) et des alinéas 149(1)o.4) et 150(1.2)i) de la Loi, est visée à un moment donné la fiducie qui, après sa création et avant ce moment, remplit les conditions suivantes :a)elle réside au Canada;b)sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;c)elle n’a jamais contracté d’emprunts d’argent autres que des emprunts d’une durée d’au plus 90 jours et il est établi que ces emprunts ne faisaient pas partie d’une série d’emprunts — ou d’autres opérations — et de remboursements;d)elle n’a jamais accepté de dépôts;e)chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif.(1.2)Pour l’application de l’alinéa 8502i.2), si une somme est empruntée (sauf une somme visée à l’alinéa (1.1)c)) à un moment donné par une fiducie visée au paragraphe (1.1) relativement aux dispositions à prestations déterminées d’un ou de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des bénéficiaires de la fiducie, chacune de ces dispositions à prestations déterminées est réputée avoir emprunté, au moment donné, un montant égal au montant suivant :a)si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante :A × (B ÷ C)où :Areprésente la somme empruntée par la fiducie au moment donné,Bla juste valeur marchande, au moment donné, de la participation de la disposition à prestations déterminées :(i)si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégorie d’unités,(ii)dans les autres cas, dans le revenu et le capital de la fiducie,Cla juste valeur marchande, au moment donné, de l’ensemble des participations des dispositions à prestations déterminées :(i)si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégorie d’unités,(ii)dans les autres cas, dans le revenu et le capital de la fiducie;b)la partie de la somme empruntée par la fiducie au moment donné qui est attribuée à la disposition à prestations déterminées en vertu d’une convention conclue entre la fiducie et la disposition à prestations déterminées, à condition que la convention attribue aux bénéficiaires le total de la somme empruntée par la fiducie.(1.3)Si une somme empruntée par une fiducie est réputée avoir été empruntée par une disposition à prestations déterminées en vertu du paragraphe (1.2), la somme est réputée ne pas avoir été empruntée par la fiducie pour l’application de l’alinéa (1.1)c).(2)[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 33][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-696, art. 14; DORS/87-559, art. 1; DORS/92-51, art. 8; DORS/92-661, art. 2; DORS/94-353, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-226, art. 1; DORS/2003-328, art. 2; DORS/2005-264, art. 5; DORS/2011-188, art. 18; 2012, ch. 31, art. 67; 2017, ch. 20, art. 332022, ch. 19, art. 872023, ch. 26, art. 104

4803(1)Dans la présente partie,action à revenu variable a le sens que lui donne l’article 204 de la Loi; (equity share)dirigeant d’une société S’entend au sens de dirigeant ou dirigeant d’une compagnie à l’article 100 de la Loi sur les corporations canadiennes, dans sa version en vigueur le 22 juin 2009, à supposer que les mentions « compagnie publique » et « dirigeant d’une compagnie » à cet article vaillent mention respectivement de « société publique » et « dirigeant d’une société », et comprend toute personne qui est un employé de la société ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci et dont le droit de vendre ou de transférer une action du capital-actions de la société, ou d’exercer les droits de vote rattachés à l’action, est limité par :a)les modalités que comporte l’action, oub)toute obligation contractuelle que la personne a, en equity ou autrement, envers la société ou envers une personne avec laquelle la société ne traite pas sans lien de dépendance; (insider of a corporation)tranche d’actions désigne, à l’égard de toute catégorie du capital-actions d’une société,a)100 actions, si la juste valeur marchande d’une action de la catégorie est inférieure à 25 $,b)25 actions, si la juste valeur marchande d’une action de la catégorie est égale ou supérieure à 25 $ mais inférieure à 100 $, etc)10 actions, si la juste valeur marchande d’une action de la catégorie est égale ou supérieure à 100 $; (block of shares)tranche d’unités désigne, à l’égard de toute catégorie d’unités d’une fiducie,a)100 unités, si la juste valeur marchande d’une unité de la catégorie est inférieure à 25 $,b)25 unités, si la juste valeur marchande d’une unité de la catégorie est égale ou supérieure à 25 $ mais inférieure à 100 $, etc)10 unités, si la juste valeur marchande d’une unité de la catégorie est égale ou supérieure à 100 $. (block of units)(2)Pour l’application de la présente partie, une catégorie d’actions du capital-actions d’une société ou une catégorie d’unités d’une fiducie ne peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne que si, selon le cas :a)un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable a été produit auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale et, si la législation le prévoit, approuvé par l’administration, et les actions ou unités de cette catégorie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne conformément à ce document;b)il s’agit d’une catégorie d’actions, dont une ou plusieurs des actions ont été émises par la société à un moment, postérieur à 1971, où elle était une société publique, en échange d’actions de toute autre catégorie du capital-actions de la société qui pouvait, immédiatement avant l’échange, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;c)dans le cas d’une catégorie d’actions, dont une ou plusieurs des actions avaient été émises et étaient en circulation le 1^er janvier 1972, la catégorie remplissait à cette date les conditions énoncées aux alinéas 4800(1)b) et c);d)dans le cas de toute catégorie d’unités dont n’importe laquelle était émise et en circulation le 1^er janvier 1972, la catégorie remplissait à cette date les conditions énoncées à l’alinéa 4801b).(3)Aux fins des alinéas 4800(1)b), 4800(2)b) et 4801b), lorsqu’un groupe de personnes détienta)pas moins d’une tranche d’actions de n’importe quelle catégorie d’actions du capital-actions d’une société, ou une tranche d’unités de n’importe quelle catégorie d’une fiducie, selon le cas, etb)des actions ou des unités, selon le cas, de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $,ce groupe doit être, sous réserve du paragraphe (4), réputé être une personne aux fins de déterminer le nombre de personnes qui détiennent les actions ou les unités, selon le cas, de cette catégorie.(4)En déterminant en vertu du paragraphe (3) les personnes qui appartiennent à un groupe aux fins de déterminer le nombre de personnes qui détiennent les actions ou les unités, selon le cas, d’une catégorie particulière, les règles suivantes s’appliquent :a)aucune personne ne doit être comprise dans plus d’un groupe;b)aucune personne ne doit être comprise dans un groupe si elle détient(i)pas moins d’une tranche d’actions ou d’une tranche d’unités, selon le cas, de cette catégorie, et(ii)des actions ou des unités, selon le cas, de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; etc)le nombre de membres de chaque groupe est déterminé de la manière qui entraîne le plus grand nombre possible de groupes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-470, art. 2; DORS/84-146, art. 1; DORS/85-696, art. 14; DORS/94-686, art. 25(F) et 79(F); DORS/2011-188, art. 19; 2013, ch. 34, art. 400(F)

PARTIE XLIXRégimes enregistrés — placements[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 40, art. 107

4900(1)Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.4(1) de la Loi, de l’alinéa h) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible pour une fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s’agit :a)d’un intérêt dans une fiducie ou d’une action du capital-actions d’une société qui constitue un placement enregistré pour la fiducie de régime au cours de l’année civile pendant laquelle tombe la date donnée ou de l’année immédiatement antérieure;b)d’une action du capital-actions d’une société publique, sauf une société de placement hypothécaire;c)d’une action du capital-actions d’une société de placement hypothécaire qui, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, ne détient parmi ses biens une dette — sous forme d’hypothèque ou toute autre forme — d’une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;c.1)de quelque obligation, billet ou titre semblable d’une société publique, sauf une société de placement hypothécaire;d)d’une unité d’une fiducie de fonds communs de placement;d.1)[Abrogé, 2007, ch. 29, art. 32]d.2)d’une unité d’une fiducie, dans le cas où, à la fois :(i)la fiducie serait une fiducie de fonds commun de placement si la partie XLVIII s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 4801a),(ii)des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale;e)d’une option, d’un droit de souscription ou d’un droit semblable (appelés « titre » au présent alinéa) émis par une personne ou une société de personnes (appelées « émetteur » au présent alinéa) qui confère au détenteur le droit soit d’acquérir, immédiatement ou ultérieurement, des biens qui constituent chacun un placement admissible pour la fiducie de régime, soit de recevoir, en remplacement de la livraison de ces biens, un règlement en espèces si, à la fois :(i)le bien est, selon le cas :(A)une action du capital-actions, une unité ou une créance de l’émetteur ou d’une autre personne ou société de personnes qui, au moment de l’émission du titre, a un lien de dépendance avec l’émetteur,(B)un droit de souscription émis par l’émetteur ou par une autre personne ou société de personnes qui, au moment de l’émission du titre, a un lien de dépendance avec l’émetteur, lequel droit confère au détenteur le droit d’acquérir des actions ou unités visées à la division (A),(ii)l’émetteur n’est pas une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;e.01)[Abrogé, 2007, ch. 29, art. 32]e.1)un dépôt auprès d’une société d’entraide économique ou une action de son capital-actions;f)d’une action d’une caisse de crédit ou d’un intérêt dans une caisse de crédit;g)d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :(i)que la fiducie de régime possède une action ou un titre de la caisse de crédit, ou a un dépôt auprès de la caisse de crédit, ou(ii)qu’un placement enregistré possède une action ou un titre de la caisse de crédit, ou un dépôt auprès de la caisse de crédit, si la fiducie de régime a investi dans ce placement enregistré,et une caisse de crédit est réputée avoir accordé un avantage ou un privilège à une personne au cours d’une année si, à une date quelconque de cette année, cette personne continue de bénéficier d’un avantage ou d’un privilège qui lui avait été accordé au cours d’une année antérieure;h)d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé dans le présent alinéa le « titre ») émis par une société coopérative (au sens que lui attribue le paragraphe 136(2) de la Loi)(i)qui, durant toute l’année d’imposition de la société coopérative précédant immédiatement l’année au cours de laquelle la fiducie de régime a acquis le titre, ne comptait pas moins de 100 actionnaires ou, si tous ses actionnaires étaient des sociétés, pas moins de 50 actionnaires,(ii)dont les titres étaient, à la fin de chaque mois de(A)la dernière année d’imposition de la société coopérative, s’il en est, avant la date à laquelle la fiducie de régime a acquis le titre, ou(B)la période commençant trois mois après la date à laquelle la fiducie de régime a acquis un premier titre et se terminant le dernier jour de l’année d’imposition de la société coopérative au cours de laquelle cette période a commencé,en retenant celle des périodes visées à la disposition (A) ou (B) qui débute le plus tard, détenus par des fiducies de régime dont le nombre moyen, calculé en tenant compte du fait qu’aucune fiducie de régime ne peut avoir le même particulier comme rentier ou bénéficiaire, selon le cas, n’est pas inférieur à 100, et(iii)qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :(A)que la fiducie de régime possède une action ou un titre de la société coopérative, ou(B)qu’un placement enregistré possède une action ou un titre de la société coopérative si la fiducie de régime a investi dans ce placement enregistré,et une société coopérative est réputée avoir accordé un avantage ou un privilège à une personne au cours d’une année si, à une date quelconque de cette année, cette personne continue de bénéficier d’un avantage ou d’un privilège qui lui avait été accordé au cours d’une année antérieure;i)d’une obligation, d’un billet ou d’un titre semblable (appelé dans le présent alinéa le « titre ») d’une société canadienne(i)si le paiement du principal du titre et de l’intérêt sur celui-ci est garanti par une société ou une fiducie de fonds commun de placement dont les actions ou les unités, selon le cas, sont cotées sur une bourse de valeurs désignée située au Canada,(ii)si la société est contrôlée directement ou indirectement par :(A)une ou plusieurs sociétés dont les actions sont cotées sur une bourse de valeurs désignée située au Canada,(B)une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement dont les unités sont cotées sur une telle bourse,(C)une ou plusieurs sociétés et fiducies de fonds commun de placement dont les actions ou les unités, selon le cas, sont cotées sur une telle bourse,(iii)si, au moment où le titre est acquis par la fiducie de régime, la société qui a émis le titre est(A)une société dont le capital-actions émis, en circulation et inscrit aux livres est d’au moins 25 000 000 $, ou(B)une société contrôlée par une société décrite à la disposition (A),et dont les obligations, billets ou titres semblables émis et en circulation, représentant ensemble un principal d’au moins 10 000 000 $, sont détenus par au moins 300 personnes différentes et ont été émis par la société au moyen d’une ou de plusieurs offres, à condition que chaque offre ait été accompagnée du dépôt d’un prospectus, d’une déclaration d’enregistrement ou d’un document semblable et, lorsque la loi l’exige, que ce document ait été accepté pour dépôt par une autorité publique au Canada aux termes et en vertu des lois du Canada ou d’une province et qu’il y ait distribution légale au public de ces obligations, billets ou titres semblables conformément à ce document;i.1)d’un titre d’une société canadienne :(i)d’une part, qui a été émis en conformité avec la loi intitulée The Community Bonds Act, chapitre C-16.1 des Statutes of Saskatchewan, 1990, la Loi sur les obligations de développement rural, chapitre 47 des Lois du Manitoba de 1991-92, la Loi de 1993 sur le développement économique communautaire, chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1993 ou le Programme d’obligations au titre du développement communautaire du Nouveau-Brunswick dans le cadre duquel de l’aide financière est accordée en vertu de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975,(ii)d’autre part, dont le paiement du principal est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;i.11)d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est agréée en vertu de l’article 11 de la loi intitulée Equity Tax Credit Act, chapitre 3 des Statutes of Nova Scotia, 1993, et dont l’agrément n’a pas été retiré en vertu de cette loi;i.12)d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est inscrite aux termes de l’article 39 de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998, et dont l’inscription n’a pas été révoquée en vertu de cette loi;l.13)d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est inscrite aux termes de l’article 2 de la loi intitulée Community Development Equity Tax Credit Act, chapitre C-13.01 des lois intitulées Revised Statutes of Prince Edward Island, 1988, et dont l’inscription n’a pas été révoquée en vertu de cette loi;i.14)d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est inscrite aux termes des articles 29 ou 34 de la loi intitulée Investing in a Diversified Alberta Economy Act, S.A. 2016, ch. I-10.5, et dont l’inscription n’a pas été révoquée en vertu de cette loi;i.2)d’une dette d’une société canadienne (sauf une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), attestée par une acceptation de banque;i.3)[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 105]j)d’un titre de créance d’un débiteur, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce titre, dans le cas où, à la fois :(i)le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait n’était une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s’est opérée après l’émission du titre de créance,(ii)le débiteur (et toute société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance) n’est pas une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;j.1)d’un titre de créance garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce titre, si le titre de créance est, à la fois :(i)administré par un prêteur agréé sous le régime de la Loi nationale sur l’habitation,(ii)assuré :(A)soit en vertu de la Loi nationale sur l’habitation,(B)soit par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières;j.2)d’un certificat constatant un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis sur un ou plusieurs biens si, à la fois :(i)la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande du certificat est attribuable à un bien qui est un titre de créance garanti par l’un des biens ci-après, ou qui est accessoire à un tel titre :(A)une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada,(B)un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible, à l’article 204 de la Loi, qui a été substitué au bien visé à la division (A) conformément aux modalités du titre de créance,(ii)le certificat a, au moment de son acquisition par la fiducie de régime, une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée au paragraphe (2),(iii)le certificat est émis par l’émetteur dans le cadre d’une émission de certificats d’au moins 25 000 000 $;k) et l)[Abrogés, 2009, ch. 2, art. 105]m) à n.1)[Abrogés, 2007, ch. 29, art. 32]o)[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 105]p) et p.1)[Abrogés, 2007, ch. 29, art. 32]q)d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions ou une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), si les conditions suivantes sont réunies :(i)le revenu imposable de la société est exonéré de l’impôt prévu à la partie I de la Loi par l’effet de l’alinéa 149(1)l) de la Loi,(ii)selon le cas :(A)avant la date donnée et après 1995, la société :(I)a acquis un bien auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour une contrepartie totale d’au moins 25 000 000 $,(II)a utilisé ce bien à une fin identique ou semblable à celle à laquelle il était utilisé avant cette acquisition,(B)au moment de l’acquisition du titre de créance par la fiducie de régime, il était raisonnable de s’attendre à ce que la division (A) s’applique au titre dans l’année suivant ce moment;r)d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions ou une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), si les conditions suivantes sont réunies :(i)le revenu imposable de la société est exonéré de l’impôt prévu à la partie I de la Loi par l’effet de l’alinéa 149(1)l) de la Loi,(ii)l’un ou l’autre des faits suivants se vérifie :(A)le titre de créance est émis par la société dans le cadre d’une émission de titres de créance de la société d’un montant d’au moins 25 000 000 $,(B)au moment de l’acquisition du titre de créance par la fiducie de régime, la société avait émis des titres de créance dans le cadre d’une émission unique d’un montant d’au moins 25 000 000 $;s)[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 105]t)d’une pièce d’or ou d’argent ayant cours légal qui, à la fois :(i)a un titre minimal de 995 parties par mille, dans le cas de l’or, et de 999 parties par mille, dans le cas de l’argent,(ii)a été produite par la Monnaie royale canadienne,(iii)a une juste valeur marchande à la date donnée n’excédant pas 110 % de la juste valeur marchande de son contenu en or ou en argent,(iv)est acquise par la fiducie de régime directement de la Monnaie royale canadienne ou d’une société (appelée « société déterminée » aux alinéas u) et v)) qui, à la fois :(A)est une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un courtier en valeurs mobilières inscrit,(B)réside au Canada,(C)est une société dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance d’un organisme de réglementation au Canada, à savoir le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable;u)d’un lingot ou d’une plaquette d’or ou d’argent qui, à la fois :(i)a un titre minimal de 995 parties par mille, dans le cas de l’or, et de 999 parties par mille, dans le cas de l’argent,(ii)a été produit par un affineur dont le nom figure sur la liste de bonne livraison d’affineurs agréés d’or ou d’argent, selon le cas, de la London Bullion Market Association,(iii)porte le poinçon de l’affineur qui l’a produit ainsi qu’une estampille indiquant son titre et son poids,(iv)est acquis par la fiducie de régime soit directement de l’affineur qui l’a produit, soit d’une société déterminée;v)d’un certificat délivré par une société déterminée ou la Monnaie royale canadienne qui constate le droit du titulaire sur un bien détenu par l’émetteur, dans le cas où, à la fois :(i)le bien serait visé aux alinéas t) ou u) si ceux-ci s’appliquaient compte non tenu de leur sous-alinéa (iv),(ii)le certificat est acquis par la fiducie de régime directement de l’émetteur ou d’une société déterminée;w)d’un titre appelé American Depositary Receipt, à condition que le bien qu’il représente soit inscrit à la cote d’une bourse de valeurs désignée.(2)Pour l’application de l’alinéa c.1) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi, sont visées les agences de notation suivantes :a)A.M. Best Company, Inc.;b)DBRS Limited;c)Fitch Ratings, Inc.;d)Moody’s Investors Service, Inc.;e)Standard & Poor’s Financial Services LLC;f)une filiale ou une société affiliée d’une société visée à l’un des alinéas a) à e), dans la mesure où elle fournit des services de notation à l’extérieur du Canada pour le compte de la société dont elle est la filiale ou la société affiliée.(3)Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi, le contrat conclu avec un fournisseur de rentes autorisé relativement à une rente payable à un employé bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au plus tard à compter de la fin de l’année dans laquelle il atteint 71 ans, et dont la durée garantie éventuelle ne dépasse pas 15 ans, est un placement admissible pour une fiducie régie par un tel régime ou par un régime dont l’agrément est retiré.(4)[Abrogé, DORS/2001-216, art. 6](5)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.4(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.(6)Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un bien constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné si, à ce moment, il n’est pas un placement interdit pour la fiducie et est :a)une action du capital-actions d’une société admissible (au sens du paragraphe 5100(1));b)un intérêt d’un commanditaire dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises;c)une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises.(7)Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi et sous réserve du paragraphe (11), un bien est un placement admissible pour une fiducie régie, à un moment donné, par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré si, à ce moment, le bien est :a)un intérêt d’un commanditaire dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises;b)une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises.(8)[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 95](9)Pour l’application du paragraphe (6), lorsque les faits suivants se vérifient :a)une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite détient :(i)soit un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,(ii)soit une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises,qui détient un titre de petite entreprise (appelé « titre déterminé » dans le présent paragraphe) d’une société;b)une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds est un actionnaire désigné de la société,l’intérêt dans la société de personnes ou la participation dans la fiducie n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par le régime ou fonds, sauf :c)si le titre déterminé est une action du capital-actions d’une société admissible;d)si la société de personnes ou la fiducie n’est pas en droit de défalquer, directement ou indirectement, le titre déterminé de l’intérêt ou de la participation, ni de céder ou d’affecter autrement, directement ou indirectement, le titre déterminé contre l’intérêt ou la participation;e)si aucune personne n’est liée de quelque façon que ce soit, avec ou sans réserve, par un engagement dont l’intention ou l’effet est :(i)soit de limiter une perte que le régime ou fonds pourrait subir du fait qu’il est propriétaire de l’intérêt ou de la participation, qu’il le détient ou qu’il en dispose,(ii)soit de faire en sorte que le régime ou fonds tire des gains du fait qu’il est propriétaire de l’intérêt ou de la participation, qu’il le détient ou qu’il en dispose;f)si, dans le cas d’une société de personnes, il y a plus de 10 commanditaires et si aucun commanditaire ou groupe de commanditaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 10 pour cent des unités de la société de personnes; etg)si, dans le cas d’une fiducie, il y a plus de dix bénéficiaires et si aucun bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 10 pour cent des unités de la fiducie.(10)[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 84](11)Pour l’application du paragraphe (7) :a)si une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré détient :(i)soit un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,(ii)soit une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises,qui détient un titre de petite entreprise d’une société;b)si la société ou une société liée à celle-ci a fait des paiements en fiducie à un fiduciaire en vertu du régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré au profit des bénéficiaires de la fiducie; etc)si le titre de petite entreprise n’est pas une action visée à l’alinéa e) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi;la participation ou l’intérêt visé aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) est réputé ne pas être un placement admissible pour la fiducie visée à l’alinéa a).(12) et (13)[Abrogés, 2017, ch. 33, art. 95](14)Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un CELIAPP, un CELI, un FERR, un REEE ou un REER à un moment donné si, au moment où il a été acquis par la fiducie, le bien :a)était, selon le cas :(i)une action du capital-actions d’une société déterminée exploitant une petite entreprise,(ii)une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’un des articles 6700 à 6700.2,(iii)une part admissible quant à une coopérative déterminée et au CELIAPP, au CELI, au FERR, au REER ou au REEE;b)n’était pas un placement interdit pour la fiducie.(15)Pour l’application de la définition de placement interdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, tout bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un CELIAPP, un CELI, un FERR, un REER ou un REEE par le seul effet du paragraphe (14) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné s’il n’est pas visé à l’un des sous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 4; DORS/83-819, art. 1; DORS/85-202, art. 1; DORS/86-390, art. 2; DORS/86-1092, art. 12(F); DORS/88-165, art. 24(F); DORS/92-660, art. 2; DORS/94-471, art. 1; DORS/94-472, art. 1; DORS/94-686, art. 26(F), 72(F), 74(F), 75(F), 78(F) et 79(F); DORS/95-513, art. 1; DORS/96-450, art. 1; DORS/98-250, art. 1; DORS/99-9, art. 1; DORS/99-81, art. 1; DORS/99-102, art. 1; DORS/2001-216, art. 6, 10(F) et 11(F); DORS/2001-289, art. 8(A); DORS/2005-264, art. 6; 2007, ch. 29, art. 32, ch. 35, art. 89 et 126; DORS/2007-212, art. 2; 2009, ch. 2, art. 105; 2011, ch. 24, art. 84; DORS/2011-188, art. 20; DORS/2012-270, art. 1; 2013, ch. 40, art. 108; 2017, ch. 33, art. 952022, ch. 19, art. 88DORS/2024-231, art. 8

Interprétation

4901(1)Pour l’application des alinéas 204.4(2)b), d) et f) et du paragraphe 204.6(1) de la Loi, est un placement prévu d’une société ou d’une fiducie le bien qui est un placement admissible d’un régime ou fonds, selon le cas, visé aux alinéas 204.4(1)a) à d) de la Loi à l’égard duquel la société ou la fiducie a déjà obtenu l’enregistrement ou l’a demandé.(1.1)[Abrogé, DORS/94-471, art. 2](2)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.actionnaire désigné Quant à une société à un moment donné, contribuable qui, à ce moment, selon le cas :a)est l’une des personnes suivantes ou est lié à l’une d’elles :(i)un actionnaire déterminé de la société,(ii)une personne qui serait un actionnaire déterminé de la société si, pour l’application de la définition de actionnaire déterminé, au paragraphe 248(1) de la Loi, la personne ayant un droit contractuel, en equity ou autrement, immédiat ou futur, conditionnel ou non, à des actions du capital-actions d’une société, ou ayant un tel droit l’autorisant à acquérir de telles actions, était réputée avoir un droit de propriété sur ces actions, dans le cas où il est raisonnable de croire que l’une des principales raisons de l’existence du droit est de faire en sorte que cette personne ne soit pas considérée comme un actionnaire déterminé de la société,sauf si le total des montants dont chacun représente le coût indiqué d’une action du capital-actions de la société, ou d’une autre société liée à celle-ci, qui appartient au contribuable ou est réputée lui appartenir pour l’application de la définition de actionnaire déterminé , est inférieur à 25 000 $;b)est un associé d’une société de personnes qui contrôle la société, ou est lié à un tel associé;c)est un bénéficiaire d’une fiducie qui contrôle la société, ou est lié à un tel bénéficiaire;d)est un employé de la société ou d’une société liée à celle-ci, ou est lié à un tel employé, dans le cas où un groupe d’employés de la société ou de la société liée, selon le cas, contrôle la société, sauf si le groupe d’employés comprend une personne ou un groupe lié qui contrôle la société;e)a un lien de dépendance avec la société. (designated shareholder)actionnaire déterminé[Abrogée, DORS/95-513, art. 2(F)]actionnaire rattaché Quant à une société à un moment donné, la personne, sauf une personne exonérée quant à la société, qui est propriétaire à ce moment, directement ou indirectement, d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou d’une autre société liée à celle-ci. Pour l’application de la présente définition :a)les alinéas a) à e) de la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) de la Loi s’appliquent;b)est une personne exonérée quant à la société la personne qui n’a aucun lien de dépendance avec celle-ci et à l’égard de laquelle le total des montants représentant chacun le coût indiqué d’une action du capital-actions de la société, ou d’une autre société qui lui est liée, dont elle est propriétaire ou est réputée l’être pour l’application de la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) de la Loi est inférieur à 25 000 $. (connected shareholder)coopérative déterminée s’entend, selon le cas :a)d’une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi;b)d’une société qui serait une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi si, aux termes de ce paragraphe, elle avait été établie pour fournir un emploi aux membres ou aux clients de la société; (specified cooperative corporation)fiducie de placement dans des petites entreprises s’entend au sens du paragraphe 5103(1); (small business investment trust)fiducie de régime Fiducie régie par un régime d’encadrement. (plan trust)marchandises de consommation ou services S’entend au sens du paragraphe 135(4) de la Loi. (consumer goods or services)part admissible En ce qui concerne une coopérative déterminée et un régime d’encadrement, part du capital de la coopérative ou action de son capital-actions, si, selon le cas :a)il n’est pas obligatoire d’être propriétaire de la part ou de l’action, ou d’une part ou action identique à celles-ci, pour devenir membre de la coopérative;b)une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement :(i)d’une part, n’a pas reçu de paiement de la coopérative par suite d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services,(ii)d’autre part, après l’acquisition de la part par la fiducie de régime, ne recevra vraisemblablement pas de paiement de la coopérative par suite d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services. (qualifying share)personne rattachée Est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement d’une fiducie de régime la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d’encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. (connected person)régime annulé[Abrogée, DORS/2001-216, art. 7]régime d’encadrement Régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré, CELIAPP, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite ou compte d’épargne libre d’impôt. (governing plan)régime dont l’agrément est retiré S’entend au sens de l’article 204 de la Loi. (revoked plan)régime régissant[Abrogée, DORS/2001-216, art. 7]répartition proportionnelle à l’apport commercial S’entend au sens du paragraphe 135(4) de la Loi. (allocation in proportion to patronage)société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises s’entend au sens du paragraphe 5102(1); (small business investment limited partnership)société déterminée exploitant une petite entreprise Est une société déterminée exploitant une petite entreprise à un moment donné la société (sauf une société coopérative) qui serait, à ce moment ou à la fin de sa dernière année d’imposition terminée avant ce moment, une société exploitant une petite entreprise si le passage « Sous réserve du paragraphe 110.6(15), société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à un moment donné » dans la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi était remplacé par « Est une société exploitant une petite entreprise à un moment donné, sous réserve du paragraphe 110.6(15), la société canadienne (sauf une société contrôlée à ce moment, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes) dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à ce moment ». (specified small business corporation)titre de petite entreprise s’entend au sens du paragraphe 5100(2). (small business security)(2.1)Pour l’application de la définition de actionnaire rattaché, au paragraphe (2), et du paragraphe (2.2), chaque part du capital d’une coopérative déterminée et chacune des autres parts de son capital ayant les mêmes caractéristiques que cette part sont réputées être des actions d’une catégorie de son capital-actions.(2.2)Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée être un actionnaire rattaché d’une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire à ce moment si les conditions suivantes étaient alors réunies :a)la personne a chaque droit dont elle serait réputée être propriétaire à ce moment pour l’application de la définition de actionnaire déterminé, au paragraphe 248(1) de la Loi, si ce droit était une action du capital-actions d’une société;b)la personne est propriétaire de chaque action d’une catégorie du capital-actions d’une société qu’elle pouvait acquérir à ce moment en exécution d’un droit contractuel, en equity ou autrement, immédiat ou futur, conditionnel ou non;c)le coût indiqué, pour la personne, d’une action visée à l’alinéa b) est le coût indiqué, pour elle, du droit auquel l’action se rapporte.(2.3)Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée être un actionnaire désigné d’une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire à ce moment si les alinéas (2.2)a) à c) s’appliquaient alors à son égard.(3)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 7][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 4; DORS/86-390, art. 3; DORS/86-1092, art. 13(A); DORS/90-606, art. 1; DORS/94-471, art. 2; DORS/94-686, art. 27(F), 58(F), 78(F) et 79(F); DORS/95-513, art. 2; DORS/2001-216, art. 7 et 11(F); DORS/2005-264, art. 7; 2007, ch. 35, art. 127; 2009, ch. 2, art. 1062024, ch. 15, art. 80

PARTIE L[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 109]

5000[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 109][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-264, art. 9; 2009, ch. 2, art. 107; 2011, ch. 24, art. 85; 2013, ch. 40, art. 109

5001[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 109][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-264, art. 9; 2009, ch. 2, art. 107; 2011, ch. 24, art. 85; 2013, ch. 40, art. 109

5002[Abrogé, DORS/2005-264, art. 9][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-62, art. 3; DORS/2001-216, art. 9; DORS/2005-264, art. 9

PARTIE LIRégimes de revenu différé et placements dans des petites entreprises

5100(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.bien déterminé Bien visé à l’un des alinéas a), b), c), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi. (specified property)entreprise admissible exploitée activement Entreprise exploitée principalement au Canada par une société à une date quelconque, à l’exclusion :a)d’une entreprise (sauf une entreprise de louage de biens qui ne sont pas des biens immeubles) dont l’objet principal est de tirer un revenu de biens (y compris les intérêts, dividendes, loyers et redevances);b)d’une entreprise qui consiste à tirer des gains de la disposition de biens, sauf les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise;par ailleurs, pour l’application de la présente définition, une entreprise exploitée principalement au Canada par une société à une date quelconque comprend une entreprise exploitée par la société, dans l’un ou l’autre des cas suivants :c)si, à cette date, au moins 50 pour cent des employés à plein temps de la société et des sociétés liées à celle-ci qui occupent un emploi en rapport avec l’entreprise sont employés au Canada;d)si, à cette date, il est raisonnable d’attribuer à des services rendus au Canada au moins 50 pour cent des traitements et salaires versés aux employés de la société et de chaque société liée à celle-ci qui occupent un emploi en rapport avec l’entreprise. (qualifying active business)société admissible Est une société admissible à un moment donné :a)une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité des biens sont, à ce moment :(i)soit des biens utilisés dans le cadre d’une entreprise admissible exploitée activement par elle ou par une société qu’elle contrôle,(ii)soit des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés admissibles qui lui sont liées ou des titres de créance émis par de telles sociétés,(iii)soit des biens et des actions visés aux sous-alinéas (i) et (ii);a.1)une société de portefeuille déterminée;b)une société à capital de risque visée à l’article 6700.N’est pas une société admissible :c)une société (sauf une société de placement à capital variable) qui est, selon le cas :(i)un négociant ou courtier en valeurs mobilières,(ii)une banque,(iii)une société autorisée par licence ou autrement, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,(iv)une caisse de crédit,(v)une compagnie d’assurance,(vi)une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou à acheter des créances, ou à faire les deux;d)une société contrôlée par une ou plusieurs personnes non-résidentes;e)une société à capital de risque non visée à l’article 6700;f)à tout moment donné dans la période de douze mois commençant le jour qui suit de six mois le jour où prend fin l’année d’imposition pour laquelle une société a fait le choix prévu au sous-alinéa (iv) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.82(2.2)c.1) de la Loi, la société. (eligible corporation)société de portefeuille déterminée S’entend, à un moment donné, d’une société canadienne imposable qui répond aux conditions suivantes :a)la totalité, ou presque, des biens collectifs de la société et de toutes les sociétés qu’elle contrôle — chacune étant appelée « société contrôlée » dans la présente définition —, à l’exclusion des actions du capital-actions de la société ou d’une société qui lui est liée et des titres de créance émis par la société ou par une société qui lui est liée, sont utilisés à ce moment dans une entreprise admissible exploitée activement par la société;b)la totalité, ou presque, des biens de la société sont à ce moment :(i)soit des biens utilisés dans une entreprise admissible exploitée activement par la société ou par une société contrôlée,(ii)soit des actions du capital-actions d’une ou plusieurs sociétés contrôlées ou sociétés admissibles liées à la société,(iii)soit des titres de créance émis par une ou plusieurs sociétés contrôlées ou sociétés admissibles liées à la société,(iv)soit une combinaison des biens visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii).Afin de déterminer, pour l’application de l’alinéa a), si un bien est utilisé dans une entreprise admissible exploitée activement, les règles suivantes s’appliquent :c)dans le cas d’une entreprise exploitée par une société contrôlée :(i)d’une part, l’entreprise est réputée être une entreprise exploitée seulement par la société,(ii)d’autre part, la société contrôlée est réputée être la société pour l’application des alinéas c) et d) de la définition de entreprise admissible exploitée activement;d)les entreprises de la société qui sont essentiellement de même nature sont réputées être une seule entreprise de celle-ci. (specified holding corporation)taux déterminé Taux à une date quelconque qui correspond à 150 pour cent du plus élevé des taux préférentiels généralement cotés à cette date par les banques auxquelles s’applique l’annexe A de la Loi sur les banques. (designated rate)titre admissible Obligation, hypothèque, billet ou titre semblable, à une date quelconque, d’une société visée aux alinéas 149(1)o.2) ou o.3) de la Loi dans le cas où :a)la société a émis le titre après le 31 octobre 1985;b)la société a utilisé la totalité, ou presque, du produit de l’émission du titre dans les 90 jours suivant la réception de ce produit pour acquérir, selon le cas :(i)des titres de petites entreprises,(ii)des intérêts d’un commanditaire dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,(iii)des participations dans des fiducies de placement dans des petites entreprises,(iv)une combinaison quelconque des biens visés aux sous-alinéas (i) à (iii),par ailleurs, sous réserve du paragraphe 5104(1), la société est la première personne — à l’exception d’un courtier en valeurs — à acquérir les biens qui lui appartiennent depuis sans interruption;c)ni la société ni un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, et dont la société est membre, ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote d’une autre société, sauf dans le cas où tout ou partie de ces actions ont été acquises dans des circonstances déterminées, au sens du paragraphe 5104(2);d)le recours du détenteur du titre contre la société relativement au titre se limite aux biens acquis avec le produit de l’émission du titre et aux biens y substitués;e)les biens acquis avec le produit de l’émission du titre n’ont pas fait l’objet d’une disposition, sauf si la disposition a été effectuée dans les 90 jours précédant cette date. (qualifying obligation)(2)Pour l’application de la présente partie et de la division b)(iii)(A) de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1) de la Loi, est un titre de petite entreprise d’une personne à une date quelconque, le bien de la personne qui est, à cette date :a)une action du capital-actions d’une société admissible,b)une créance d’une société admissible, sauf une société à capital de risque visée à l’article 6700, qui, ni par ses conditions ni par un accord y afférent, n’interdit à la société de contracter d’autres dettes et, selon le cas :(i)qui est garantie uniquement par une charge flottante sur l’actif de la société et qui, par ses conditions ou un accord y afférent, est subordonnée à toutes les autres créances de la société — à l’exception des titres de petite entreprise émis par la société et des créances dues par la société à ses actionnaires ou à des personnes liées à ceux-ci qui ne sont garanties d’aucune façon —,(ii)qui n’est garantie d’aucune façon,à l’exclusion d’une créance :(iii)dont le taux de rendement annuel réel dépasse le taux déterminé à la date d’émission de la créance, dans le cas où le taux d’intérêt de la créance est invariable,(iv)dont le taux de rendement annuel réel à une date donnée peut dépasser le taux déterminé à cette même date, dans les autres cas,c)une option ou un droit consenti par une société admissible conjointement avec l’émission d’une action ou créance qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,d)une option ou un droit consenti sans contrepartie par une société admissible au détenteur d’une action qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,si, immédiatement après la date d’acquisition du bien :e)le total des coûts indiqués, pour la personne, de l’ensemble des actions, options, droits et créances de la société admissible et des sociétés associées à celle-ci que la personne détient ne dépasse pas 10 000 000 $, etf)l’actif total de la société admissible et des sociétés qui lui sont associées, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur une base consolidée ou cumulée, le cas échéant, ne dépasse pas 50 000 000 $;Est également un titre de petite entreprise à une date quelconque :g)un bien de la personne qui est, à cette date :(i)soit un titre admissible,(ii)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 10](iii)soit un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné, a été émis :(A)en échange de droits afférents à un autre titre, qui, sans le présent sous-alinéa et l’alinéa h), constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant le moment donné, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits,(B)en conformité avec une convention conclue avant le moment donné et au plus tard au moment où la personne a acquis l’autre titre pour la dernière fois;h)lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.(2.1)Dans le cas où tout ou partie des biens d’une personne est constitué d’actions du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700, d’options ou de droits accordés par la société ou de titres de créance de la société :a)d’une part, le total des coûts indiqués, pour cette personne, de l’ensemble de ces biens est réputé, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titre de petite entreprise au paragraphe (2), ne pas dépasser 10 000 000 $;b)d’autre part, l’actif total de la société et des sociétés qui lui sont associées, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur une base consolidée ou cumulée, le cas échéant, est réputé, pour l’application de l’alinéa (2)f), ne pas dépasser 50 000 000 $.(3)Pour l’application du paragraphe (2),a)dans le calcul du taux de rendement annuel réel d’une créance d’une société admissible, il n’est tenu compte ni de la valeur d’un droit de convertir tout ou partie de la créance en actions du capital-actions de la société ou d’échanger tout ou partie de la créance contre de telles actions, ni de la valeur d’une option ou d’un droit d’acquisition de telles actions;b)une société est réputée ne pas être associée à une autre à un moment où elle n’y serait pas associée si :(i)d’une part, la mention « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », à l’article 256 de la Loi, à l’exclusion du paragraphe (5.1), était remplacée par « contrôlée »,(ii)d’autre part, il n’était pas tenu compte des droits visés au paragraphe 256(1.4) de la Loi ni des actions que détient à ce moment une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.(4)[Abrogé, DORS/2005-264, art. 10][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-390, art. 5; DORS/87-134, art. 1; DORS/90-606, art. 4; DORS/92-123, art. 2; DORS/94-471, art. 4; DORS/94-686, art. 29(F), 50(F), 62, 78(F) et 79(F); DORS/98-281, art. 1; DORS/99-102, art. 2; DORS/2001-289, art. 1, 7 et 8(A); DORS/2005-264, art. 10

5101(1)Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 149(1)o.3) et de l’alinéa b) de la définition de bien de petite entreprise au paragraphe 206(1) de la Loi, une société est une société de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si elle est une société canadienne constituée après le 22 mai 1985 et si, à tout moment après sa constitution et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :a)toutes les actions du capital-actions de la société, et tous les droits d’acquérir de telles actions, appartiennent :(i)à un ou plusieurs régimes de pension agréés,(ii)à une ou plusieurs fiducies dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,(iii)à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard d’un fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi) liées, dont tous les bénéficiaires sont régimes de pension agréés,(iv)à une ou plusieurs personnes prescrites par l’article 4802 pour l’application de la division 149(1)o.2)(iv)(D) de la Loi;b)la seule entreprise de la société consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements, sont selon le cas :(i)des titres de petite entreprise,(ii)des intérêts d’un commanditaire dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,(iii)des participations dans des fiducies de placement dans des petites entreprises,(iv)des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :(A)des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la société qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,(B)des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),(v)des biens déterminés,(vi)toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (v);par ailleurs, sous réserve du paragraphe 5104(1), en ce qui concerne les biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), la société est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les biens qu’elle détient depuis sans interruption;c)la société répond à la condition énoncée au paragraphe (2);d)ni la société ni un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont la société est membre ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote d’une société, sauf si, selon le cas :(i)tout ou partie de ces actions ont été acquises dans des circonstances déterminées, selon le paragraphe 5104(2),(ii)ces actions font partie d’une catégorie d’actions avec droit de vote d’une société à capital de risque visée à l’article 6700;e)la société n’a pas emprunté d’argent, sauf de ses actionnaires;f)la société n’a pas accepté de dépôts.(2)Une société de placement dans des petites entreprises doit toujours détenir les biens visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) dont le total des coûts indiqués n’est pas moins que 75 pour cent de l’excédent éventuel :a)du total des montants dont chacun représente la contrepartie de l’émission d’actions du capital-actions de la société ou de créances de celle-ci à ses actionnaires ou le montant d’un apport de capital de ses actionnaires, qu’elle a reçu plus de 90 jours avant cette date,surb)le total :(i)des montants payés par la société avant cette date à ses actionnaires à titre de remboursement de capital ou de créance,(ii)de l’excédent éventuel du total des pertes de la société provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.(3)Pour l’application du paragraphe (2), une société de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un bien visé aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.(4)Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-390, art. 5; DORS/90-606, art. 5; DORS/92-51, art. 8; DORS/94-471, art. 5; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F); DORS/2001-289, art. 7; DORS/2005-264, art. 11

5102(1)Pour l’application de la présente partie, une société de personnes est une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si, à tout moment après sa formation et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :a)la société de personnes n’a qu’un seul commandité;b)la part du commandité, en sa qualité de commandité, du revenu de la société de personnes provenant de toute source située dans un endroit quelconque pour une période donnée est la même que sa part, en sa qualité de commandité :(i)du revenu de la société de personnes provenant de cette source située dans un autre endroit,(ii)du revenu de la société de personnes provenant d’une autre source,(iii)de la perte de la société de personnes provenant d’une source quelconque,(iv)d’un gain en capital de la société de personnes, et(v)d’une perte en capital de la société de personnes,pour cette période, sauf que la part du commandité, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant de biens déterminés peut différer de sa part, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant d’autres sources;c)la part du commandité, en sa qualité de commandité, d’un revenu ou d’une perte de la société de personnes pour une période quelconque n’est pas inférieure à sa part, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes pour une période antérieure;d)les intérêts des commanditaires sont fonction des unités de la société de personnes qui sont identiques à tous égards;e)aucun commanditaire ou groupe de commanditaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la société de personnes; pour l’application du présent alinéa :(i)d’une part, est réputée ne pas être un commanditaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dont aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie d’actions avec droit de vote,(ii)d’autre part, le commandité est réputé ne pas détenir d’unités de la société de personnes à titre de commanditaire;f)la seule entreprise de la société de personnes consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements sont, selon le cas :(i)des titres de petite entreprise, dans le cas où, sous réserve du paragraphe 5104(1), la société de personnes est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les titres qu’elle détient depuis sans interruption,(ii)des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :(A)des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la société de personnes qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,(B)des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),(iii)des biens déterminés,(iv)toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);g)la société de personnes répond à la condition énoncée au paragraphe (2);h)la société de personnes n’a pas emprunté d’argent, sauf en vue de tirer un revenu de ses placements, et le montant de ces emprunts à une date quelconque ne dépasse pas 20 pour cent du capital de la société de personnes à cette date;i)la société de personnes n’a pas accepté de dépôts.(2)Le total des coûts indiqués, pour une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises, des titres de petite entreprise qu’elle détient à une date quelconque ne doit pas être inférieur à l’excédent éventuel du total :a)de 25 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 12 mois avant cette date et au plus 24 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);b)de 50 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 24 mois avant cette date et au plus 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);c)de 75 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i),sur 75 pour cent de l’excédent éventuel du total de ses pertes provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.(3)Pour l’application du paragraphe (2), une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un titre de petite entreprise est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-390, art. 5; DORS/90-606, art. 6; DORS/94-471, art. 6; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F); DORS/2005-264, art. 12

5103(1)Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 259(5) de la Loi, une fiducie est une fiducie de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si, à tout moment après sa création et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :a)la fiducie réside au Canada;b)les participations des bénéficiaires de la fiducie sont fonction des unités de la fiducie qui sont identiques à tous égards;c)aucun bénéficiaire ou aucun groupe de bénéficiaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la fiducie; et par ailleurs, pour l’application du présent alinéa, est réputée ne pas être un bénéficiaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dans laquelle aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote;d)la seule entreprise de la fiducie consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements sont, selon le cas :(i)des titres de petite entreprise, dans le cas où, sous réserve du paragraphe 5104(1), la fiducie est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les titres qu’elle détient depuis sans interruption,(ii)des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :(A)des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la fiducie qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,(B)des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),(iii)des biens déterminés,(iv)toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);e)la fiducie répond à la condition énoncée au paragraphe (2);f)la fiducie n’a pas emprunté d’argent, sauf en vue de tirer un revenu de ses placements, et le montant de ces emprunts à une date quelconque n’a jamais dépassé 20 pour cent du capital de la fiducie à cette date;g)la fiducie n’a pas accepté de dépôts.(2)Le total des coûts indiqués, pour une fiducie de placement dans des petites entreprises, des titres de petite entreprise qu’elle détient à une date quelconque ne doit pas être inférieur à l’excédent éventuel du total :a)de 25 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 12 mois avant cette date et au plus 24 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);b)de 50 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 24 mois avant cette date et au plus 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);c)de 75 pour cent de l’excédent éventuel :(i)du total des montants qu’elle a reçus plus de 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou autre titre de ses unités,sur(ii)le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i),sur 75 pour cent de l’excédent éventuel du total de ses pertes provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.(3)Pour l’application du paragraphe (2), une fiducie de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un titre de petite entreprise est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-390, art. 5; DORS/94-471, art. 7; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F); DORS/2005-264, art. 13

5104(1)Par dérogation à l’alinéa b) de la définition de titre admissible au paragraphe 5100(1) et aux alinéas 5101(1)b), 5102(1)f) et 5103(1)d), la société, société de personnes ou fiducie peut acquérir un titre de petite entreprise qu’une autre personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — avait acquis antérieurement :a)si le titre de petite entreprise est une action du capital-actions d’une société admissible avec droit de vote en toutes circonstances; etb)sauf dans le cas où les actions sont acquises dans des circonstances déterminées au sens du paragraphe (2), si l’action est acquise d’un cadre ou employé de la société admissible ou d’une personne liée à un tel cadre ou employé.(2)Pour l’application de la présente partie :a)lorsqu’une personne acquiert une action d’une société :(i)dans le cadre d’une proposition acceptée par les créanciers de la société ou d’un arrangement conclu avec ceux-ci, qui a été approuvé par un tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,(ii)à une date où la totalité, ou presque, de l’actif de la société est contrôlée par un séquestre, séquestre-gérant, administrateur-séquestre ou syndic de faillite,(iii)à une date où, en raison de difficultés financières, la société est en défaut, ou pourrait raisonnablement le devenir, relativement à une créance détenue par une personne avec qui la société n’a aucun lien de dépendance,la personne est réputée, à une date quelconque dans les 36 mois de l’acquisition de l’action, l’avoir acquise dans des circonstances déterminées;b)lorsqu’une personne acquiert une action d’une société en vue de faciliter la disposition de tous les placements de la personne dans la société, cette personne est réputée, à une date quelconque dans les 12 mois de l’acquisition de l’action, l’avoir acquise dans des circonstances déterminées;c)une fiducie admissible, au sens du paragraphe 259(3) de la Loi, est réputée ne pas détenir de biens au cours de toute période à laquelle s’applique le paragraphe 259(1) de la Loi.(3)Un bien qui, sans le présent paragraphe, serait un titre de petite entreprise à la date de son acquisition est réputé ne jamais avoir été un titre de petite entreprise de l’acheteur, si l’acheteur ou si un associé de la société de personnes, dans le cas où l’acheteur est une société de personnes, savait à la date d’acquisition que l’émetteur du titre cesserait dans les 12 mois suivant cette date, de constituer une société admissible.(4)Lorsqu’une personne qui détient une action ou participation dans une société, société de personnes ou fiducie qui serait, sans le présent paragraphe, une société de placement dans des petites entreprises, société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou fiducie de placement dans des petites entreprises savait à la date de l’émission de l’action ou de la participation ou à la date d’un apport de capital fait à l’égard de cette action ou participation :a)qu’une partie importante(i)de la contrepartie de l’émission de l’action ou de la participation, ou(ii)de l’apport à l’égard de cette action ou participation,ne serait pas investie par la société, société de personnes ou fiducie, selon le cas, directement ou indirectement, dans des titres de petite entreprise, etb)que la totalité, ou presque,(i)de la contrepartie de l’émission de l’action ou de la participation, ou(ii)de l’apport à l’égard de cette action ou participation serait rendue à l’acheteur dans les 24 mois suivants,la société, société de personnes ou fiducie est réputée cesser à cette date d’être une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.(5)Un bien qui était admis comme titre de petite entreprise à la date de son acquisition et qui, sans le présent paragraphe, cesserait d’être ainsi admis à une date ultérieure est réputé constituer un titre de petite entreprise pour la période de 24 mois qui suit cette date ultérieure.(6)Pour l’application de la présente partie, une société de personnes est réputée être une personne.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-390, art. 5; DORS/86-1092, art. 14(A); DORS/90-606, art. 7; 1992, ch. 27, art. 90; DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)

PARTIE LIIBénéfices de fabrication et de transformation au CanadaFormule de base

5200Sous réserve de l’article 5201, pour l’application du paragraphe 125.1(3) de la Loi, les « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » qu’une société réalise pour une année d’imposition sont la fraction du revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société pour l’année, que représentea)le total, pour l’année, de son coût en capital de fabrication et de transformation et de son coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation,par rapportb)au total, pour l’année, de son coût en capital et de son coût en main-d’oeuvre.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F) et 80(F)DORS/2024-231, art. 9

Règle concernant les petits fabricants

5201Pour l’application du paragraphe 125.1(3) de la Loi, les « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » qu’une société réalise pour une année d’imposition équivalent au revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société pour l’année, lorsque :a)les activités de la société pendant l’année consistaient principalement dans la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises en vue de leur vente ou de leur location à bail;b)le total formé(i)du total de toutes sommes dont chacune constitue le revenu tiré par la société, pour l’année, d’une entreprise exploitée activement, moins le total de toutes les sommes dont chacune constitue la perte subie par la société, pour l’année, au titre d’une entreprise exploitée activement, et,(ii)si la société est associée au cours de l’année à une société canadienne, du total de toutes les sommes dont chacune constitue le revenu tiré par cette dernière société d’une entreprise exploitée activement pour son année d’imposition coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,ne dépassant pas 200 000 $;c)la société ne se livrait à aucune des activités énumérées aux alinéas a) à k) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3) de la Loi à un moment quelconque de l’année;c.1)la société ne se livrait pas à la transformation de minerais tirés de ressources minérales situées à l’extérieur du Canada (à l’exclusion du minerai de fer et des sables asphaltiques), jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou de son équivalent;c.2)la société ne se livrait pas à la transformation de minerai de fer tiré de ressources minérales situées à l’extérieur du Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou de son équivalent;c.3)la société ne se livrait pas à la transformation de sables asphaltiques situés à l’extérieur du Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou de son équivalent; etd)la société n’exploitait activement aucune entreprise à l’extérieur du Canada à une époque quelconque de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-950, art. 1; DORS/94-169, art. 5; DORS/94-686, art. 30(F) et 79(F)DORS/2024-231, art. 10

Interprétation

5202Dans la présente partie, sauf indication contraire à l’article 5203 ou 5204,activités admissibles signifiea)n’importe quelles des activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées au Canada dans le cadre des opérations de fabrication ou de transformation au Canada (à l’exception des activités énumérées aux alinéas a) à k) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3) de la Loi) de marchandises en vue de leur vente ou de leur location à bail :(i)la conception technique des produits et des installations de production,(ii)la réception et l’emmagasinage des matières premières,(iii)la production, l’assemblage et la manutention des marchandises en voie de transformation,(iv)l’inspection et l’emballage des produits finis,(v)la surveillance axiale,(vi)les activités de soutien de la production y compris la sécurité, le nettoyage, le chauffage et l’entretien de l’usine,(vii)le contrôle de la qualité et de la production,(viii)la réparation des installations de production, et(ix)la lutte antipollution,b)toutes les autres activités qui sont exercées au Canada directement dans le cadre des opérations de fabrication ou de transformation au Canada (à l’exception des activités énumérées aux alinéas a) à k) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3) de la Loi) de marchandises en vue de leur vente ou de leur location à bail, etc)les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au sens de l’article 2900, effectués au Canada,mais ne comprend aucune des activités suivantes :d)l’emmagasinage, l’expédition, la vente et la location à bail des produits finis,e)l’achat de matières premières,f)l’administration, y compris les activités relatives aux écritures et au personnel,g)les opérations d’achat et de revente,h)le traitement des données, eti)la fourniture d’installations aux employés, y compris les cafétérias, les cliniques et les installations de récréation; (qualified activities)activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission S’entend :a)des activités admissibles qui, à la fois :(i)qui sont exercées dans le cadre de la fabrication ou de la transformation :(A)de matériel de conversion en énergie solaire, y compris les capteurs d’énergie solaire, les batteries solaires photovoltaïques, les structures ou cadres de support sur mesure, à l’exclusion du matériel de chauffage solaire passif,(B)de matériel de conversion de l’énergie éolienne, y compris les tours à éoliennes, les nacelles et les pales de rotor,(C)de matériel de conversion de l’énergie hydraulique, y compris le matériel hydroélectrique, de courant d’eau, de marée et des vagues,(D)de matériel d’énergie géothermique,(E)de matériel pour un système de pompe géothermique,(E.1)de matériel de thermopompe à air conçu pour chauffer des locaux ou de l’eau,(F)de matériel de stockage de l’énergie électrique utilisé pour le stockage de l’énergie renouvelable ou pour la fourniture de systèmes de stockage à l’échelle du réseau ou d’autres services auxiliaires, y compris les systèmes de stockage par batterie, par l’air comprimé et par volants d’inertie,(G)de matériel servant à la recharge des biens visés à la division (J), ou à la dispense d’hydrogène à ceux-ci,(H)de matériel utilisé pour la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau,(I)de matériel constituant un composant de biens visés aux divisions (A) à (H) ou (L) à (O), si celui-ci est conçu à une fin particulière ou exclusivement pour faire partie intégrante de ce bien,(J)de biens qui :(I)soit, seraient des véhicules zéro émission (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, mais compte non tenu des alinéas b) à d) de la définition de ce terme à ce paragraphe),(II)soit, sont visés au sous-alinéa a)(i) de la catégorie 56 de l’annexe II,(K)de composants essentiels du groupe motopropulseur de biens visés à la division (J), y compris les batteries ou les piles à combustible,(L)de matériel lié à l’énergie nucléaire,(M)d’eau lourde servant à la production d’énergie nucléaire,(N)de combustibles nucléaires servant à la production d’énergie nucléaire,(O)de barres de combustible nucléaire,(ii)qui ne sont pas la fabrication ou le traitement de composantes ou de matériel de nature générale dont les composants ou le matériel sont adaptés pour l’intégration aux biens, sauf ceux visés au sous-alinéa (i);b)des activités admissibles qui sont exercées dans le cadre de la production au Canada, selon le cas :(i)d’hydrogène par électrolyse de l’eau,(ii)de biocarburants gazeux (au sens paragraphe 1104(13)),(iii)de biocarburants liquides (au sens paragraphe 1104(13)),(iv)de biocarburants solides (au sens du paragraphe 1104(13));c)de la conversion d’un véhicule, effectuée au Canada, en un bien visé à la division a)(i)(J); (qualified zero-emission technology manufacturing activities)bénéfices relatifs à des ressources S’entend au sens de l’article 1204; (resource profits)bénéfices relatifs à des ressources au Canada S’entend au sens de bénéfices relatifs à des ressources à l’article 1204, compte non tenu :a)du sous-alinéa 1204(1)b)(iv);b)de l’alinéa d) de la définition de activité extractive au paragraphe 1206(1); (Canadian resource profits)coût brut s’entend du coût brut d’un bien pour une personne correspondant, dans le cas d’un bien devenu prêt à être mis en service par la personne aux fins du paragraphe 13(26) de la Loi, au coût en capital du bien pour elle calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1), (7.4) et (10), des articles 21 et 80 et de l’alinéa 111(4)e) de la Loi et, dans les autres cas, à zéro; en outre, si la personne a acquis le bien :a)soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende qu’elle reçoit serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi par l’effet de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,b)soit d’une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, immédiatement après l’acquisition du bien,le coût en capital du bien pour la personne est calculé, pour l’application de la présente définition, comme si le bien avait été acquis à un coût en capital égal à son coût brut pour la personne de laquelle elle a acquis le bien; (gross cost)coût de location d’un bien signifie le loyer à payer pour l’utilisation de ce bien; (rental cost)coût en capital d’une société pour une année d’imposition signifie un montant égal au total forméa)de 10 pour cent du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût brut, pour la société, d’un bien visé à alinéa 1100(1)e), f), g) ou h), à l’alinéa 1102(1)d) ou g) ou à l’annexe II qui(i)appartenait à la société à la fin de l’année, et(ii)a été utilisé par la société à une époque quelconque de l’année, etb)du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût de location supporté pendant l’année par la société pour l’utilisation de tout bien dont une fraction du coût brut serait incluse en vertu de l’alinéa a) si le bien appartenait à la société à la fin de l’année,mais aux fins de la présente définition, le coût brut d’un bien ou le coût de location pour l’utilisation de tout bien ne comprend pas la fraction de ces coûts qui correspond à la mesure dans laquelle le bien a été utilisé par la société pendant l’annéec)dans une entreprise exploitée activement hors du Canada, oud)pour tirer un revenu de placements au Canada ou un revenu de placements à l’étranger suivant la définition qu’en donne le paragraphe 129(4) de la Loi; (cost of capital)coût en capital de fabrication et de transformation d’une société pour une année d’imposition signifie 100/85 de la fraction du coût en capital de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul de ce coût a été utilisé directement dans des activités admissibles de la société pendant l’année, mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en capital de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing capital)coût en capital de FTZE S’entend du coût en capital d’une société pour une année d’imposition correspondant à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul du coût en capital a été utilisé directement dans des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission de la société pendant l’année; (ZETM cost of capital)coût en main-d’oeuvre d’une société pour une année d’imposition signifie un montant égal au totala)des traitements et salaires payés ou payables pendant l’année à tous les employés de la société pour des services rendus pendant l’année, etb)de toutes les autres sommes dont chacune constitue une somme payée ou payable pendant l’année pour l’exécution pendant l’année, par toute personne autre qu’un employé de la société, de fonctions relatives(i)à la gestion ou à l’administration de la société,(ii)à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(iii)à un service ou à une fonction que rendrait ou accomplirait normalement un employé de la société,mais aux fins de la présente définition, les traitements et salaires visés à l’alinéa a) et les autres sommes visées à l’alinéa b) ne comprennent pas la fraction de ces sommes quic)était comprise dans le coût brut, pour la société, d’un bien (autre qu’un bien fabriqué par la société et loué à bail par elle, pendant l’année, à une autre personne) qui est entré dans le calcul du coût en capital de la société pour l’année, oud)était reliée à une entreprise que la société exploitait activement hors du Canada; (cost of labour)coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation d’une société pour une année d’imposition signifie 100/75 de la fraction du coût en main-d’oeuvre de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquellea)les salaires et traitements inclus dans le calcul de ce coût ont été payés ou étaient payables à des personnes pour la partie de leur temps où elles se livraient directement à des activités admissibles de la société pendant l’année, etb)les autres sommes comprises dans le calcul de ce coût ont été payées ou étaient payables à des personnes pour l’exécution de fonctions qui seraient directement reliées aux activités admissibles de la société pendant l’année, si ces personnes étaient des employés de la société,mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing labour)coût en main-d’œuvre de FTZE S’entend du coût en main-d’œuvre d’une société pour une année d’imposition correspondant à la mesure dans laquelle :a)d’une part, les salaires et traitements inclus dans le calcul du coût en main-d’œuvre ont été payés ou étaient payables à des personnes pour le temps où elles se livraient directement à des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission de la société pendant l’année;b)d’autre part, les autres montants inclus dans le calcul du coût en main-d’œuvre ont été payés ou étaient payables à des personnes pour l’exécution de fonctions qui seraient directement reliées aux activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission de la société pendant l’année si ces personnes étaient des employés de la société; (ZETM cost of labour)pourcentage désigné L’un des pourcentages suivants pour une année d’imposition :a)si l’année commence après 1998, 100 pour cent,b)dans les autres cas, le total des produits suivants :(i)le produit de 10 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1990 et le nombre total de jours de l’année,(ii)le produit de 20 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1991 et le nombre total de jours de l’année,(iii)le produit de 30 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1992 et le nombre total de jours de l’année,(iv)le produit de 50 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1993 et le nombre total de jours de l’année,(v)le produit de 64,3 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1994 et le nombre total de jours de l’année,(vi)le produit de 71,4 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1995 et le nombre total de jours de l’année,(vii)le produit de 78,6 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1996 et le nombre total de jours de l’année,(viii)le produit de 85,7 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1997 et le nombre total de jours de l’année,(ix)le produit de 92,9 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1998 et le nombre total de jours de l’année,(x)le produit de 100 pour cent et du rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont en 1999 et le nombre total de jours de l’année; (specified percentage)revenu rajusté tiré d’une entreprise par une société pour une année d’imposition désigne la fraction, si fraction il y a,a)du total de toutes les sommes dont chacune constitue le revenu tiré par la société, pour l’année, d’une entreprise exploitée activement au Canadaqui est en susb)du total de toutes les sommes dont chacune constitue une perte subie par la société, pour l’année, au titre d’une entreprise exploitée activement au Canada; (adjusted business income)traitements et salaires signifie les traitements, salaires et commissions, mais ne comprend aucune autre forme de rémunération, aucune prestation de pension de retraite ou autre pension, aucune allocation de retraite, ni aucun montant visé à l’article 6 ou 7 de la Loi. (salaries and wages) [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 12; DORS/94-169, art. 6; DORS/94-686, art. 53(F), 79(F) et 80(F); DORS/96-451, art. 6; DORS/2000-296, art. 22022, ch. 10, art. 412022, ch. 19, art. 892024, ch. 15, art. 812024, ch. 17, art. 78DORS/2024-231, art. 11

Revenu relatif à des ressources

5203(1)Lorsqu’une société se livre à des activités relatives à des ressources naturelles pendant une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent, sauf indication contraire prévue à l’article 5204 :coût en capital de la société pour l’année signifie la fraction, si fraction il y a,a)du montant par ailleurs déterminé en vertu de l’article 5202 comme étant le coût en capital de la société pour l’annéequi est en susb)de la fraction du coût brut de biens ou du coût de location pour l’utilisation de biens inclus dans le calcul du coût en capital de la société pour l’année qui correspond à la mesure dans laquelle la société a utilisé les biens pendant l’année,(i)pour des activités exercées par la société afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, ou(ii)pour des activités visées aux sous-alinéas 66(15)b)(i), (ii) ou (v), aux sous-alinéas 66(15)e)(i) ou (ii), aux sous-alinéas 66.1(6)a)(i), (ii), (iii) ou (v) ou aux sous-alinéas 66.2(5)a)(i), (ii) ou (v) de la Loi; (cost of capital)coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année signifie la fraction, si fraction il y a,a)du montant par ailleurs déterminé en vertu de l’article 5202 comme étant le coût en main-d’oeuvre de la société pour l’annéequi est en susb)de la fraction des traitements, salaires et autres montants inclus dans le calcul du coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année qui,(i)était reliée à des activités exercées par la société afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, ou(ii)était comprise dans les frais d’exploration et d’aménagement au Canada, les frais d’exploration ou d’aménagement à l’étranger, les frais d’exploration ou d’aménagement au Canada, tels que les définissent respectivement les alinéas 66(15)b) et e), 66.1(6)a) et 66.2(5)a) de la Loi, engagés par la société; (cost of labour)revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société, pour l’année, signifie la fraction, si fraction il y a,a)du montant par ailleurs déterminé en vertu de l’article 5202 comme étant le revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société pour l’annéequi dépasse le total des montants suivants :b)l’excédent éventuel du revenu net relatif à des ressources de la société pour l’année sur le montant de rajustement net relatif à des ressources qui lui est applicable pour l’année;c)les montants représentant chacun un montant au titre des intérêts sur un paiement en trop qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, dans la mesure où ce montant est inclus dans le montant qui représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise, au sens de l’article 5202, de la société pour l’année. (adjusted business income)d)[Abrogé, DORS/2007-19, art. 7](2)Aux fins du paragraphe (1), une société se livre à des « activités relatives à des ressources » pendant une année d’imposition sia)une somme est déductible en application de l’un des articles 65 à 66.2 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;b)la société s’est livrée à un moment quelconque de l’année à des activités qu’elle a exercées afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources; ouc)un montant a été inclus lors du calcul du revenu de la société pour l’année, conformément à l’article 59 de la Loi.(3)Au paragraphe (1), revenu net relatif à des ressources d’une société pour une année d’imposition s’entend de l’excédent éventuel du total des montants suivants :a)les bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année,b)l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année, tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada, en conformité avec l’article 59 de la Loi (exception faite des montants qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année),(ii)le total des montants déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en conformité avec l’article 64 de la Loi dans son application aux dispositions effectuées avant le 13 novembre 1981 ainsi qu’à celles effectuées après le 12 novembre 1981 conformément aux modalités, existantes à cette date, d’une offre ou d’une convention écrite faite ou conclue au plus tard à cette date, à l’exclusion des montants qu’il est raisonnable de considérer comme déduits dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année,sur le total des montants suivants :c)le total des montants déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en conformité avec l’article 65 de la Loi, à l’exclusion des montants qu’il est raisonnable de considérer comme déduits dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année;d)le pourcentage désigné pour l’année de l’excédent éventuel :(i)des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année,sur le total :(ii)des bénéfices relatifs à des ressources au Canada de la société pour l’année,(iii)de la base de la déduction pour épuisement gagnée (au sens du paragraphe 1205(1)) de la société au début de son année d’imposition subséquente.(3.1)Pour l’application du paragraphe (1), le « montant de rajustement net relatif à des ressources » applicable à une société pour une année d’imposition correspond au résultat du calcul suivant :A - Boù Areprésente le montant des bénéfices relatifs à des ressources au Canada de la société pour l’année;Ble montant qui correspondrait à ses bénéfices relatifs à des ressources au Canada pour l’année si, à la fois :a)les paragraphes 1204(1) et (1.1) admettaient le calcul de montants négatifs dans le cas où les sommes soustraites dans le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources, au sens du paragraphe 1204(1), et des bénéfices relatifs à des ressources dépassent les sommes ajoutées dans ce calcul,b)l’alinéa 1206(3)a) s’appliquait de sorte qu’un montant négatif de bénéfices relatifs à des ressources d’une société de personnes pour un exercice s’étant terminé dans l’année soit déduit dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année, jusqu’à concurrence de la part de ces bénéfices qui lui revient.(4)Pour l’application du paragraphe (1), intérêts sur un paiement en trop s’entend de la somme qui est reçue, ou devient à recevoir, après le 6 mars 1996 d’une administration située au Canada, y compris les administrations publiques et les municipalités, par suite du paiement en trop d’un impôt, prévu par une loi fédérale ou provinciale ou par un règlement municipal, qui n’était pas déductible en application de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 13; DORS/94-169, art. 7; DORS/94-686, art. 79(F) et 80(F); DORS/96-451, art. 7; DORS/99-179, art. 11; DORS/2007-19, art. 7

Sociétés de personnes[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 78(F)

5204Lorsqu’une société fait partie d’une société de personnes à un moment quelconque d’une année d’imposition de la société, les définitions suivantes s’appliquent :coût brut s’entend :a)relativement à un bien devenu prêt à être mis en service par la société de personnes aux fins du paragraphe 13(26) de la Loi, du coût en capital du bien pour elle calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1), (7.4) et (10) et des articles 21 et 80 de la Loi,b)relativement à un autre bien de la société de personnes, de zéro,en outre, pour l’application de l’alinéa a), si la société de personnes a acquis le bien d’une personne qui était un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes immédiatement après l’acquisition, le coût en capital du bien pour la société de personnes est calculé comme si le bien avait été acquis à un coût en capital égal à son coût brut pour la personne; toutefois, si le bien était un bien de la société de personnes le 31 décembre 1971, son coût brut correspond à son coût en capital pour la société de personnes, déterminé selon les paragraphes 20(3) ou (5) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu; (gross cost)coût en capital de la société pour l’année signifie un montant égal au totala)de 10 pour cent du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût brut, pour la société, d’un bien visé à l’alinéa 1100(1)e), f), g) ou h), à l’alinéa 1102(1)d) ou g) ou à l’annexe II qui(i)appartenait à la société à la fin de l’année, et(ii)a été utilisé par la société à une époque quelconque de l’année,b)du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût de location supporté pendant l’année par la société pour l’utilisation de tout bien dont une fraction du coût brut serait incluse en vertu de l’alinéa a) si le bien appartenait à la société à la fin de l’année, etc)de la fraction du total des sommes qui seraient déterminées en vertu des alinéas a) et b) à l’égard de la société de personnes pour son exercice coïncidant avec l’année d’imposition de la société ou se terminant au cours de celle-ci si la mention de « la société » faite dans ces alinéas était remplacée par la mention de « la société de personnes », et la mention de « l’année » faite dans ces alinéas, remplacée par la mention de « l’exercice de la société de personnes coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci », que représente(i)la part de la société dans les revenus ou les pertes de la société de personnes pour cet exercicepar rapport(ii)aux revenus ou aux pertes de la société de personnes pour cet exercice, selon le cas,mais aux fins de la présente définition, le coût brut d’un bien ou le coût de location pour l’utilisation de tout bien ne comprend pas la fraction de ces coûts qui correspond à la mesure dans laquelle le bien a été utilisé par la société pendant l’année ou par la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,d)dans une entreprise exploitée activement hors du Canada,e)pour tirer un revenu de placements au Canada ou un revenu de placements à l’étranger, suivant la définition de ces expressions que donne le paragraphe 129(4) de la Loi, en se fondant sur l’hypothèse que ledit paragraphe 129(4) de la Loi s’appliquait à une société de personnes autant qu’à une société,f)pour des activités exercées par la société ou la société de personnes afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, oug)pour des activités visées aux sous-alinéas 66(15)b)(i), (ii) ou (v) aux sous-alinéas 66(15)e)(i) ou (ii), aux sous-alinéas 66.1(6)a)(i), (ii), (iii) ou (v) ou aux sous-alinéas 66.2(5)a)(i), (ii) ou (v) de la Loi; (cost of capital)coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année signifie 100/85 de la fraction du coût en capital de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul de ce coût a été utilisé directement dans des activités admissiblesa)de la société pendant l’année, oub)de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci, selon le cas,mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en capital de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing capital)coût en capital de FTZE S’entend du coût en capital de la société pour l’année qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul du coût en capital est utilisé directement dans des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission, selon le cas :a)de la société pendant l’année,b)de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci; (ZETM cost of capital)coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année signifie un montant égal au totala)des traitements et salaires payés ou payables pendant l’année à tous les employés de la société pour les services rendus pendant l’année,b)de toutes les autres sommes dont chacune constitue une somme payée ou payable pendant l’année pour l’exécution pendant l’année, par toute personne autre qu’un employé de la société, de fonctions relatives(i)à la gestion ou à l’administration de la société,(ii)à la recherche scientifique, suivant la définition qu’en donne l’article 2900, ou(iii)à un service ou à une fonction que rendrait ou accomplirait normalement un employé de la société, etc)de la fraction du total des sommes qui seraient déterminées en vertu des alinéas a) et b) à l’égard de la société de personnes pour son exercice coïncidant avec l’année d’imposition de la société ou se terminant au cours de celle-ci, si la mention de « la société » faite dans ces alinéas était remplacée par la mention de « la société de personnes », et la mention de « l’année » faite dans ces alinéas, remplacée par la mention de « l’exercice de la société de personnes, coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci », que représente(i)la part de la société dans les revenus ou les pertes de la société de personnes pour cet exercicepar rapport(ii)aux revenus ou aux pertes de la société de personnes pour cet exercice, selon le cas,mais aux fins de la présente définition, les traitements et salaires visés à l’alinéa a) ou les autres sommes visées à l’alinéa b), payés ou payables par la société ou la société de personnes, selon le cas, ne comprennent pas la fraction de ces montants quid)était comprise dans le coût brut, pour la société ou la société de personnes d’un bien (autre qu’un bien fabriqué par la société ou la société de personnes et loué à bail par elle, pendant l’année, à une autre personne) qui est entré dans le calcul du coût en capital de la société pour l’année,e)était reliée à une entreprise exploitée activement hors du Canada par la société ou la société de personnes,f)était reliée à des activités exercées par la société ou la société de personnes afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, oug)était comprise dans les frais d’exploration et d’aménagement au Canada, les frais d’exploration ou d’aménagement à l’étranger, les frais d’exploration ou d’aménagement au Canada de la société au sens des alinéas 66(15)b) et e), 66.1(6)a) et 66.2(5)a) de la Loi, respectivement; (cost of labour)coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation de la société pour l’année signifie 100/75 de la fraction du coût en main-d’oeuvre de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquellea)les traitements et salaires inclus dans le calcul de ce coût ont été payés ou étaient payables à des personnes pour la partie de leur temps où elles se livraient directement à des activités admissibles(i)de la société pendant l’année, ou(ii)de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci, etb)les autres sommes incluses dans le calcul de ce coût ont été payées ou étaient payables à des personnes pour l’exécution de fonctions qui seraient directement reliées aux activités admissibles(i)de la société pendant l’année, ou(ii)de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,si ces personnes étaient des employés de la société ou de la société de personnes, selon le cas,mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing labour)coût en main-d’œuvre de FTZE S’entend du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année qui correspond à la mesure dans laquelle :a)les salaires et traitements inclus dans le calcul du coût en main-d’œuvre ont été payés ou étaient payables à des personnes pour le temps où elles se livraient directement à des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission, selon le cas :(i)de la société pendant l’année,(ii)de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,b)les autres sommes incluses dans le calcul du coût en main-d’œuvre ont été payées ou étaient payables à des personnes pour l’exécution de fonctions qui seraient directement reliées aux activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission de la société pendant l’année, ou de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci, si ces personnes étaient des employés de la société ou de la société de personnes. (ZETM cost of labour)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-377, art. 14; DORS/94-140, art. 13; DORS/94-169, art. 8; DORS/94-686, art. 48, 78(F) à 81(F); 2013, ch. 40, art. 1102022, ch. 10, art. 42

PARTIE LIIIBase des acomptes provisionnels[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 25(F)Particuliers

5300Pour l’application des paragraphes 155(2), 156(3) et 161(9) de la Loi, la base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition correspond à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :a)l’impôt payable par le particulier aux termes de la partie I de la Loi pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année;b)le montant réputé, par le paragraphe 120(2) de la Loi, avoir été payé au titre de l’impôt du particulier aux termes de la partie I de la Loi pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-325, art. 1; DORS/81-855, art. 1; DORS/85-696, art. 15; DORS/86-1092, art. 15; DORS/88-165, art. 26(F); DORS/99-92, art. 1

Sociétés en vertu de la partie I de la Loi[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)

5301(1)Sous réserve des paragraphes (6) et (8), pour l’application des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi, la première base des acomptes provisionnels d’une société pour une année d’imposition donnée est le produit du total des montants suivants par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année d’imposition précédente :a)l’impôt payable par la société aux termes de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition précédente;b)le total de l’impôt à payer par la société en vertu des parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour l’année d’imposition précédente.(2)Sous réserve des paragraphes (6) et (8) et aux fins des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi, la deuxième base des acomptes provisionnels d’une société pour une année d’imposition donnée désigne le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition donnée.(3)Aux fins du paragraphe (1), lorsque le nombre de jours dans l’année d’imposition d’une société qui précède immédiatement l’année d’imposition donnée dont il est question dans ledit paragraphe est inférieur à 183 jours, le montant établi pour la société en vertu dudit paragraphe doit être le plus élevé des deux montants suivants :a)le montant par ailleurs établi à son égard en vertu du paragraphe (1); etb)le montant qui serait établi à son égard aux termes du paragraphe (1) si la mention « l’année d’imposition précédente » était remplacée par « sa dernière année d’imposition, précédant l’année donnée, où le nombre de jours excède 182 ».(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi,a)lorsqu’une année d’imposition donnée d’une nouvelle société qui a été créée par suite d’une fusion (au sens de l’article 87 de la Loi) est sa première année d’imposition,(i)sa première base des acomptes provisionnels pour cette année s’entend du total des montants dont chacun représente le produit de la multiplication du total des montants suivants payables par une société remplacée, au sens de l’article 87 de la Loi, pour sa dernière année d’imposition, par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cette année :(A)l’impôt payable aux termes de la partie I de la Loi,(B)le total de l’impôt à payer en vertu des parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi,(ii)sa deuxième base des acomptes provisionnels pour une année donnée désigne le total de tous les montants dont chacun est un montant égal au montant de la première base des acomptes provisionnels d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition; etb)lorsqu’une année d’imposition donnée d’une nouvelle société visée à l’alinéa a) est sa deuxième année d’imposition,(i)sa première base des acomptes provisionnels pour l’année donnée désigne(A)lorsque le nombre de jours dans sa première année d’imposition est supérieur à 182, le montant qui, si ce n’était de ce paragraphe, serait établi en vertu du paragraphe (1) pour l’année, et(B)dans tout autre cas, le plus élevé du montant qui serait, si ce n’était de ce paragraphe, établi en vertu du paragraphe (1) pour l’année et sa première base des acomptes provisionnels pour sa première année d’imposition, et(ii)sa deuxième base des acomptes provisionnels pour cette année-là désigne le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour sa première année d’imposition.(5)Aux fins du paragraphe (4), lorsque le nombre de jours dans la dernière année d’imposition d’une société remplacée est inférieur à 183, le montant calculé en vertu du sous-alinéa (4)a)(i) à l’égard de la société remplacée doit être le plus élevé des montants suivants :a)le montant qui serait par ailleurs établi en vertu du sous-alinéa (4)a)(i) à l’égard de la société remplacée; etb)le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition.(6)Sous réserve du paragraphe (7), lorsqu’une filiale, au sens qu’en donne le paragraphe 88(1) de la Loi, est liquidée et que, à une date donnée au cours de la liquidation, la totalité ou la presque totalité des biens de la filiale a été attribuée à une société mère, au sens qu’en donne le paragraphe 88(1) de la Loi, les règles suivantes s’appliquent :a)au montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;b)au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;c)au montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant qui est la fraction de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) que représente(i)le nombre de mois complets prenant fin au plus tard à la date donnée, dans l’année d’imposition de la société mère où tombe la date donnéesur(ii)12; etd)au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée.(7)Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt, qu’une société mère est réputée, en vertu du paragraphe 161(4.1) de la Loi, avoir été tenue de payer pour l’année d’imposition mentionnée aux alinéas (6)a) et b), avant la date donnée visée au paragraphe (6), doit être calculé comme si le paragraphe (6) ne s’appliquait pas à une attribution de biens mentionnée à ce paragraphe qui tombe après la date où l’acompte provisionnel devait au plus tard être versé.(8)Sous réserve du paragraphe (9), lorsqu’une société (appelée « cédant » au présent paragraphe) a disposé à une date donnée de la totalité ou de la presque totalité de ses biens en faveur d’une autre société avec laquelle elle avait un lien de dépendance (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et que les paragraphes 85(1) ou (2) ou 142.7(3) de la Loi s’appliquaient à la disposition de l’un ou plusieurs de ces biens, les règles suivantes s’appliquent :a)au montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;b)au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;c)au montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant qui est la fraction de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) que représente(i)le nombre de mois complets prenant fin au plus tard à la date donnée dans l’année d’imposition du cessionnaire où tombe la date donnéesur(ii)12; etd)au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée.(9)Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt, qu’un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe 161(4.1) de la Loi, avoir été tenu de payer pour l’année d’imposition mentionnée aux alinéas (8)a) et b), avant la date donnée visée au paragraphe (8) doit être calculé comme si le paragraphe (8) ne s’appliquait pas à une disposition de biens mentionnée à ce paragraphe qui tombe le ou avant le jour où l’acompte provisionnel doit être payé.(10)Pour l’application du présent article, l’impôt à payer par une société en vertu des parties I, VI ou XIII.1 de la Loi pour une année d’imposition s’entend de son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie pertinente, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-325, art. 2; DORS/81-855, art. 1; DORS/84-948, art. 14; DORS/85-696, art. 16; DORS/88-165, art. 27; DORS/89-409, art. 3; DORS/94-298, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/99-92, art. 2; DORS/2009-302, art. 10

PARTIE LIV[Abrogée, DORS/2011-188, art. 21]

5400[Abrogé, DORS/2011-188, art. 21][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-948, art. 15; DORS/88-165, art. 29(F); DORS/94-686, art. 69(F); DORS/2011-188, art. 21

5401[Abrogé, DORS/2011-188, art. 21][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-188, art. 21

PARTIE LVProgrammes et prestations visés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-298, art. 3Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes

5500Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, tel qu’autorisé et décrit dans le crédit 11a de la Loi n^o 3 de 1977-78 portant affectation de crédits, telle que modifiée, dans le crédit 35 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi n^o 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur le programme d’isolation thermique des résidences canadiennes est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant l’isolation thermique des maisons.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-348, art. 2; DORS/81-936, art. 5

Programme canadien de remplacement du pétrole

5501Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le programme canadien de remplacement du pétrole, tel qu’autorisé et décrit à l’alinéa a) ou b) du crédit 45 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi n^o 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur l’économie de pétrole et le remplacement du mazout est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant la conversion à de nouvelles sources d’énergie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-936, art. 5

Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux

5502Les prestations visées pour l’application du sous-alinéa 56(1)a)(vi) et de l’alinéa 153(1)m) de la Loi sont les suivantes :a)les prestations prévues par la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;b)les prestations prévues par les programmes prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, établis dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère du Travail;c)les prestations prévues par les programmes prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, appliqués dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-298, art. 4

Stabilisation du revenu agricole

5503(1)Pour l’application de la définition de second fonds du compte de stabilisation du revenu net au paragraphe 248(1) de la Loi, le Fonds 2, au sens du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec, est un fonds visé.(2)Pour l’application de la définition de compte de stabilisation du revenu net au paragraphe 248(1) de la Loi, tout compte établi dans le cadre du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec est un compte visé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2011, ch. 24, art. 86

PARTIE LVIDistributions visées[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2004-82, art. 1

5600Pour l’application de l’article 86.1 de la Loi, les distributions d’actions ci-après sont visées :a)la distribution effectuée par Active Biotech AB, le 10 mai 1999, d’actions de Wilhelm Sonesson AB;b)la distribution effectuée par Orckit Communications Ltd., le 30 juin 2000, d’actions de Tioga Technologies Ltd;c)la distribution effectuée par Electrolux AB, le 12 juin 2006, d’actions de Husqvarna AB;d)la distribution effectuée par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires, le 1^er janvier 2011, d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A.;e)la distribution effectuée par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires, le 9 mai 2011, d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited;f)la distribution effectuée par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires, le 30 novembre 2011, d’actions ordinaires de Chorus Limited;g)la distribution effectuée par Tyco International Ltd. of Switzerland à ses actionnaires ordinaires, le 28 septembre 2012, d’actions ordinaires de Pentair Ltd. of Switzerland;h)la distribution effectuée par Siemens AG à ses actionnaires ordinaires, le 5 juillet 2013, d’actions ordinaires de OSRAM Licht AG;i)la distribution effectuée par Brambles Limited à ses actionnaires ordinaires, le 18 décembre 2013, d’actions ordinaires de Recall Holdings Limited;j)la distribution effectuée par BHP Billiton Limited à ses actionnaires ordinaires, le 24 mai 2015, d’actions ordinaires de South32 Limited;k)la distribution effectuée par Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA (publ), à ses actionnaires ordinaires, le 15 juin 2017, d’actions ordinaires de Essity Aktiebolag (publ);l)la distribution effectuée par Modern Times Group MTG AB, à ses actionnaires ordinaires, le 28 mars 2019, d’actions ordinaires de Nordic Entertainment Group AB;m)la distribution effectuée par Novartis AG, à ses actionnaires ordinaires, le 9 avril 2019, d’actions ordinaires de Alcon Inc.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48; DORS/2004-82, art. 2; DORS/2011-188, art. 22; 2013, ch. 40, art. 111; DORS/2015-170, art. 3; 2017, ch. 33, art. 96DORS/2024-231, art. 12

PARTIE LVIICrédit d’impôt pour frais médicaux[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 108

5700Les dispositifs ou équipements suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa 118.2(2)m) de la Loi :a)une perruque faite sur mesure pour quelqu’un qui a subi une perte anormale de cheveux en raison d’une maladie, d’un traitement médical ou d’un accident;b)une aiguille ou seringue devant servir à donner une injection;c)un dispositif ou équipement, y compris une pièce de rechange, conçu exclusivement pour l’usage d’un particulier souffrant d’une maladie respiratoire chronique grave ou de troubles chroniques graves du système immunitaire, à l’exclusion d’un appareil de climatisation, d’un humidificateur, d’un déshumidificateur, d’un échangeur thermique, d’un échangeur d’air et d’une thermopompe;c.1)un appareil de filtration ou de purification de l’air ou de l’eau pour l’usage d’un particulier ayant une maladie respiratoire chronique grave ou des troubles chroniques graves du système immunitaire, destiné à l’aider à composer avec cette maladie ou ces troubles ou à les surmonter;c.2)une chaudière électrique ou à combustion optimisée acquise pour remplacer une chaudière autre qu’électrique ou à combustion optimisée, lorsque la substitution est effectuée uniquement parce que le particulier a une maladie respiratoire chronique grave ou des troubles chroniques graves du système immunitaire;c.3)un climatiseur acquis afin de permettre à un particulier de composer avec la maladie ou déficience chronique grave dont il est atteint, jusqu’à concurrence de 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, du montant représentant 50 % de la somme payée pour le climatiseur;d)un dispositif ou un équipement destiné à stimuler ou à régulariser le coeur d’une personne atteinte d’une maladie cardiaque;e)une chaussure orthopédique ou une garniture intérieure de chaussure faite sur mesure, sur ordonnance, pour aider une personne à surmonter une infirmité;f)un siège transporteur électrique monté sur rail pour escaliers;g)un dispositif ou équipement mécanique destiné à aider à monter dans une baignoire ou à en descendre, à entrer dans une douche ou à en sortir, ou à monter sur la cuvette ou à en descendre;h)un lit d’hôpital, y compris les accessoires de ce lit visés par une ordonnance;i)tout dispositif qui est conçu exclusivement à l’intention du particulier à mobilité réduite pour l’aider à marcher;j)une prothèse mammaire externe requise suite à une mastectomie;k)un téléimprimeur ou tout dispositif semblable (y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique) pour permettre à une personne sourde ou muette de faire des appels téléphoniques et d’en recevoir;l)un lecteur optique ou un dispositif semblable conçu pour être utilisé par un aveugle pour lui permettre de lire un texte imprimé;l.1)tout instrument ou logiciel conçu pour permettre à une personne aveugle ou ayant des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés;m)un appareil élévateur ou tout équipement de transport mécaniques conçus exclusivement pour un particulier handicapé afin de lui permettre d’accéder aux différentes parties d’un bâtiment ou de monter à bord d’un véhicule ou d’y placer son fauteuil roulant;n)un dispositif conçu exclusivement pour permettre à une personne à mobilité réduite de conduire un véhicule;o)un dispositif ou équipement, y compris un système de parole synthétique, une imprimante en braille et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, conçu exclusivement pour permettre à un aveugle de faire fonctionner un ordinateur;p)un synthétiseur de parole électronique qui permet à une personne muette de communiquer à l’aide d’un clavier portatif;q)un décodeur de signaux de télévision spéciaux par lequel le scénario d’une émission est affiché;q.1)un dispositif de signalisation visuelle ou vibratoire, y compris une alarme-incendie visuelle, destiné à un particulier ayant une déficience auditive;r)un dispositif, conçu pour être attaché à un bébé sujet, d’après un diagnostic, au syndrome de mort subite du nourrisson, qui déclenche un signal d’alarme dès que le bébé cesse de respirer;s)une pompe à perfusion, y compris le matériel connexe jetable, utilisée pour le traitement du diabète ou un dispositif conçu pour permettre à un diabétique de mesurer son taux de glycémie;s.1)un appareil de mesure de la coagulation du sang, y compris le matériel connexe jetable, à l’usage d’une personne suivant une thérapie d’anticoagulation;t)un système électronique ou informatisé de contrôle de l’environnement conçu exclusivement pour l’usage d’un particulier dont la mobilité est limitée de façon grave et prolongée;u)des bas élastiques ou un dispositif de compression des membres, conçus exclusivement pour diminuer les tuméfactions causées par le lymphoedème chronique;v)un stimulateur électromagnétique de l’ostéogenèse utilisé pour le traitement des fractures non consolidées ou la reconstitution osseuse;w)un manuel parlé à l’usage d’une personne ayant un trouble de la perception, utilisé en raison de l’inscription de la personne à un établissement d’enseignement au Canada ou à un établissement d’enseignement agréé;x)un tableau Bliss ou un appareil semblable conçu pour permettre à une personne ayant un trouble de la parole de communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots;y)un appareil de prise de notes en braille conçu pour permettre à une personne aveugle de prendre des notes à l’aide d’un clavier et de les imprimer ou les afficher en braille ou de se les faire relire;z)un tourne-pages conçu pour permettre à une personne ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou ses mains de tourner les pages d’un livre ou un autre document relié;z.1)un appareil de retour auditif modifié conçu pour être utilisé par une personne ayant un trouble de la parole;z.2)un appareil d’électrothérapie conçu pour être utilisé par une personne ayant un état pathologique ou une personne ayant un handicap moteur grave;z.3)un appareil de verticalisation conçu pour être utilisé par une personne ayant un handicap moteur grave en vue d’une thérapie de verticalisation;z.4)un dispositif thérapeutique d’impulsions de pression conçu pour être utilisé par une personne ayant un trouble de l’équilibre;z.5)un appareil de navigation pour basse vision pour une personne ayant une déficience visuelle.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-948, art. 1; DORS/85-696, art. 17; DORS/87-716, art. 1; DORS/90-809, art. 1; DORS/94-189, art. 1; DORS/99-387, art. 1; DORS/2001-4, art. 1; DORS/2007-212, art. 3; 2009, ch. 2, art. 109; 2012, ch. 19, art. 18DORS/2024-231, art. 13(A)2026, ch. 3, art. 111

5701Sont visés pour l’application du sous-alinéa 118.2(2)n)(ii) de la Loi les médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances qui répondent aux conditions suivantes :a)ils sont fabriqués, vendus ou offerts pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d’une maladie, d’une affection ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique;b)ils sont prescrits par un médecin à un patient qui est le particulier visé au paragraphe 118.2(1) de la Loi, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6) de la Loi;c)là où ils sont acquis, ils ne peuvent être légalement acquis en vue d’être utilisés par le patient qu’avec l’intervention d’un médecin.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 110

PARTIE LVIIIConservation des registres et livres de comptes

5800(1)Aux fins de l’alinéa 230(4)a) de la Loi, les périodes de conservation des registres et livres de comptes d’une personne sont les suivantes :a)pour(i)les comptes rendus des réunions des administrateurs d’une société,(ii)les comptes rendus des réunions des actionnaires d’une société,(iii)les registres d’une société renfermant des détails relatifs aux actions du capital-actions de la société et à tout transfert y afférent,(iv)le grand livre général ou tout autre livre d’inscriptions définitives renfermant le sommaire des transactions d’une société, reportées d’une année à l’autre, et(v)les accords ou contrats spéciaux nécessaires à la compréhension des inscriptions du grand livre général ou de tout autre livre d’inscriptions définitives mentionné au sous-alinéa (iv),la période se terminant deux ans après la date de la dissolution de la société;b)pour les registres et livres de comptes d’une société dissoute qui ne sont pas visés à l’alinéa a), et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date de la dissolution de la société;c)pour(i)le grand livre général ou tout autre livre d’inscriptions définitives renfermant le sommaire des transactions d’une entreprise d’une personne (autre qu’une société), reportées d’une année à l’autre, et(ii)les accords ou contrats spéciaux nécessaires à la compréhension des inscriptions du grand livre général ou de tout autre livre d’inscriptions définitives mentionné au sous-alinéa (i),la période se terminant six ans après le dernier jour de l’année d’imposition de la personne où l’entreprise a cessé d’exister;d)pour(i)les comptes rendus des réunions du conseil de direction d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’une organisation journalistique enregistrée,(ii)les comptes rendus des réunions des membres d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’une organisation journalistique enregistrée,(iii)les statuts et autres documents régissant un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée,la période se terminant deux ans après la date de révocation de l’enregistrement, en vertu de la Loi, de l’organisme de bienfaisance enregistré, de l’association canadienne enregistrée de sport amateur ou de l’organisation journalistique enregistrée;e)pour les registres et livres de comptes qui ne sont pas visés à l’alinéa d) et qui s’appliquent à un organisme de bienfaisance enregistré, à une association canadienne enregistrée de sport amateur ou à une organisation journalistique enregistrée dont l’enregistrement en vertu de la Loi a été révoqué et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date de révocation de l’enregistrement, en vertu de la Loi, de l’organisme de bienfaisance enregistré, de l’association canadienne enregistrée de sport amateur ou de l’organisation journalistique enregistrée;f)pour les duplicata des reçus délivrés pour des dons reçus par un donataire reconnu auquel le paragraphe 230(2) de la Loi s’applique, la période se terminant deux ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les reçus s’appliquent;g)nonobstant les alinéas c) à f), pour les registres, livres de comptes, pièces justificatives et comptes d’un contribuable décédé ou d’une fiducie, à l’égard desquels un certificat de décharge a été obtenu, conformément au paragraphe 159(2) de la Loi, aux fins de la répartition des biens du contribuable décédé ou de la fiducie, la période se terminant le jour de la délivrance du certificat de décharge.(2)Aux fins du paragraphe 230.1(3) de la Loi, en ce qu’il vise l’application de l’alinéa 230(4)a) de la Loi, la période de conservation prescrite pour les registres et livres de comptes qui doivent être tenus en vertu de l’article 230.1 de la Loi est la période se terminant deux ans après la fin de la dernière année civile auxquels s’appliquent ces registres ou livres de comptes.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 6; DORS/82-879, art. 2; DORS/94-686, art. 51(F) et 79(F); 2011, ch. 24, art. 872019, ch. 29, art. 58

5801[Abrogé, DORS/81-725, art. 6][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-725, art. 6

PARTIE LIXSociétés étrangères[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F)Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition

5900(1)Lorsque, à une date quelconque, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée de la société reçoit un dividende sur une action de toute catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société,a)aux fins de la présente partie et de l’alinéa 113(1)a) de la Loi, la fraction du dividende prélevée sur le surplus exonéré de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du dividende reçue que représente(i)la partie du dividende global payée par la société affiliée sur les actions de cette catégorie, à cette date, qui est réputée avoir été prélevée en vertu de l’article 5901 sur le surplus exonéré de la société affiliée à l’égard de la sociétépar rapport au(ii)dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date;a.1)pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 113(1)a.1) de la Loi, la partie du dividende qui est considérée comme ayant été versée sur le surplus hybride de la société affiliée correspond à la proportion du dividende reçu que représente le rapport entre :(i)d’une part, la partie du dividende global versé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date qui est réputée, en vertu de l’article 5901, avoir été versée sur son surplus hybride relativement à la société,(ii)d’autre part, le dividende global versé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date;b)aux fins de la présente partie, du paragraphe 91(5) et des alinéas 113(1)b) et c) de la Loi, la fraction du dividende prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du dividende reçue que représente(i)la partie du dividende global payée par la société affiliée sur les actions de cette catégorie, à cette date, qui est réputée avoir été prélevée en vertu de l’article 5901 sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la sociétépar rapport au(ii)dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date;c)aux fins de la présente partie et de l’alinéa 113(1)d) de la Loi, la fraction du dividende prélevée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du dividende reçue que représente(i)la partie du dividende global payée par la société affiliée sur les actions de cette catégorie, à cette date, qui est réputée avoir été prélevée en vertu de l’article 5901 sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée à l’égard de la sociétépar rapport au(ii)dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date;c.1)pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 113(1)a.1) de la Loi, l’impôt étranger applicable à la partie du dividende qui est considérée comme ayant été versée sur le surplus hybride de la société affiliée correspond à la proportion du montant intrinsèque d’impôt hybride applicable, relativement à la société, au dividende global versé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date que représente le rapport entre :(i)d’une part, le montant du dividende reçu par la société ou par la société affiliée, selon le cas, sur l’action en cause à cette date,(ii)d’autre part, le dividende global versé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date;d)aux fins de la présente partie et de l’alinéa 113(1)b) de la Loi, l’impôt étranger applicable à la fraction du dividende qui, selon les prescriptions, a été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du montant intrinsèque d’impôt étranger qui s’applique, à l’égard de la société, au dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date, qui représente(i)le montant du dividende reçu par la société ou la société affiliée, selon le cas, sur cette action à cette datepar rapport au(ii)dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date.(2)Par dérogation aux alinéas (1)a) et b), lorsque, à une date quelconque, une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada paie un dividende sur une action d’une catégorie de son capital-actions (autre qu’une action à l’égard de laquelle un choix est fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi) à la société, celle-ci peut, dans sa déclaration de revenu faite en vertu de la partie I de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a reçu le dividende, désigner un montant ne dépassant pas la fraction du dividende reçue qui serait, sans l’application du présent paragraphe et selon les prescriptions, prélevée sur le surplus exonéré de la société affiliée à l’égard de la société, et ce montanta)d’une part, est considéré comme ayant été prélevé sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société et non sur son surplus exonéré;b)d’autre part, pour l’application de l’alinéa (1)d) et des définitions de montant intrinsèque d’impôt étranger et montant intrinsèque d’impôt étranger applicable au paragraphe 5907(1), est réputé avoir été versé par la société affiliée à la société à titre de dividende global distinct sur les actions de cette catégorie de son capital-actions immédiatement après cette date; ce dividende global est réputé avoir été prélevé sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société.(3)Pour l’application du paragraphe 91(5) de la Loi, le dividende qu’une personne résidant au Canada (sauf une société) reçoit sur une action d’une catégorie du capital-actions de sa société étrangère affiliée est versé sur le surplus imposable de celle-ci.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 2; 2013, ch. 34, art. 40 et 78

Ordre de répartitions de surplus

5901(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a versé, à un moment de son année d’imposition, un dividende global sur les actions d’une catégorie de son capital-actions, les règles ci-après s’appliquent à la présente partie :a)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus exonéré de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)le montant du dividende global,(ii)l’excédent du surplus exonéré sur le total des sommes suivantes :(A)le déficit hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment,(B)son déficit imposable relativement à la société à ce moment;a.1)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent du montant du dividende global sur la partie déterminée selon l’alinéa a),(ii)l’excédent du surplus hybride sur celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,(B)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le montant du déficit exonéré,(C)si elle a un déficit imposable mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit imposable sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment;b)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent du montant du dividende global sur le total des parties déterminées selon les alinéas a) et a.1),(ii)l’excédent du surplus imposable sur celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit hybride, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,(B)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit hybride, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit exonéré sur son surplus hybride relativement à la société à ce moment,(C)si elle a un déficit hybride mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit hybride sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment;c)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à l’excédent du dividende global sur le total des parties déterminées selon les alinéas a) à b).(1.1)Si la société résidant au Canada qui est visée au paragraphe (1) en fait le choix selon le présent paragraphe, relativement au dividende global visé au paragraphe (1), dans un document qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de versement du dividende, le paragraphe (1) s’applique relativement au dividende comme si ses alinéas a.1) et b) avaient le libellé suivant :a.1)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent du montant du dividende global sur la partie déterminée selon l’alinéa a),(ii)l’excédent du surplus imposable sur celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit hybride, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,(B)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit hybride, relativement à la société à ce moment, le montant du déficit exonéré,(C)si elle a un déficit hybride mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit hybride sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment;b)la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment correspond à la moins élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent du montant du dividende global sur le total des parties déterminées selon les alinéas a) et a.1),(ii)l’excédent du surplus hybride sur celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit imposable. relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,(B)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit imposable, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit exonéré sur son surplus imposable relativement à la société à ce moment,(C)si elle a un déficit imposable mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit imposable sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment;(2)Malgré le paragraphe (1) :a)si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1^er janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;b)un dividende global visé au paragraphe (1) qui est versé à un moment donné par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada et qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputé en vertu de ce paragraphe avoir été versé en tout ou en partie sur le surplus exonéré, le surplus hybride ou le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société est plutôt réputé avoir été versé sur son surplus antérieur à l’acquisition relativement à la société si, à la fois :(i)la société et, le cas échéant, chacune des autres sociétés qui sont liées à la société à ce moment et dont la société affiliée serait une société étrangère affiliée à ce moment si la mention « toute société », à l’alinéa b) de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe 95(4) de la Loi, était remplacée par « toute société autre qu’une société résidant au Canada » :(A)dans le cas où il n’existe pas de telles autres sociétés, en fait le choix selon le présent sous-alinéa dans un document qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition au cours de laquelle le dividende est versé,(B)dans les autres cas, en font conjointement le choix selon le présent sous-alinéa dans un document qu’elles présentent au ministre au plus tard à la première des dates d’échéance de production que leur sont applicables pour leur année d’imposition au cours de laquelle le dividende est versé,(ii)aucun actionnaire de la société affiliée n’est, à ce moment, une société de personnes dont l’un des associés est :(A)une société qui, en l’absence du présent sous-alinéa, pourrait faire le choix prévu au sous-alinéa (i),(B)une société étrangère affiliée d’une telle société,(iii)aucune personne donnée ou société de personnes donnée — relativement à laquelle la société affiliée serait, à ce moment, une société étrangère affiliée si l’alinéa b) de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe 95(4) de la Loi était libellé de la façon prévue au sous-alinéa (i) — n’a fait le choix prévu au paragraphe 90(3) de la Loi relativement à la distribution que représente le dividende global dans le cas où :(A)s’agissant d’une personne donnée, celle-ci est la société ou est liée à la société à ce moment,(B)s’agissant d’une société de personnes donnée, un associé de celle-ci est la société ou est lié à la société à ce moment.(2.1)Le paragraphe (2.2) s’applique si, en ce qui concerne un dividende global versé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, les faits ci-après s’avèrent :a)la société a décidé de ne pas faire le choix prévu au sous-alinéa (2)b)(i) relativement au dividende global avant la date d’échéance de production précisée dans la division applicable de ce sous-alinéa;b)la société démontre que la décision a été prise par suite d’efforts raisonnables;c)la société, conjointement avec une ou plusieurs autres sociétés ou autrement, présente le document concernant le choix au plus tard le jour qui suit de dix ans cette date d’échéance de production.(2.2)Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que le document concernant le choix prévu au paragraphe (2.1) soit présenté après la date d’échéance de production précisée dans la division applicable du sous-alinéa (2)b)(i), ce document est réputé avoir été présenté à cette date.(3)Malgré les paragraphes (1) et (2) et pour l’application des définitions de déficit exonéré, déficit imposable, surplus exonéré et surplus imposable au paragraphe 5907(1), le montant désigné conformément au paragraphe 5900(2) relativement à un dividende versé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a pour effet d’augmenter la fraction du dividende global qui est réputée avoir été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société et de diminuer la fraction de ce dividende qui est réputée avoir été prélevée sur son surplus exonéré à l’égard de la société.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 3; 2013, ch. 34, art. 79

Choix relatif aux gains en capital

5902(1)Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (ce moment et ce dividende étant appelés respectivement « moment du dividende » et « dividende visé par le choix » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) est réputé, en raison du choix qu’une société fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard d’une disposition, avoir été reçu sur une action (appelée « action visée par le choix » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, les règles ci-après s’appliquent :a)pour l’application du paragraphe 5900(1), lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions du paragraphe 5901(1) :(i)d’une part, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt étranger, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le surplus net de la société affiliée donnée, relativement à la société au moment du dividende, sont réputés correspondre aux sommes qui seraient déterminées par ailleurs immédiatement avant ce moment si, à la fois :(A)chacune des autres sociétés étrangères affiliées de la société dans laquelle la société affiliée donnée avait un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) au moment du dividende avait versé, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du dividende, un dividende égal à son surplus net relatif à la société, déterminé immédiatement avant le versement du dividende,(B)tout dividende visé à la division (A) que toute autre société étrangère affiliée aurait reçu avait été reçu par elle immédiatement avant tout dividende semblable qu’elle aurait versé,(ii)d’autre part, la société affiliée donnée est réputée avoir versé, au moment du dividende, sur les actions de cette catégorie de son capital-actions, un dividende global égal à la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende visé par le choix,Ble plus élevé de ce qui suit :(A)un,(B)le quotient obtenu par la formule suivante :C/Doù :Creprésente le montant du surplus net de la société affiliée donnée, déterminé selon le sous-alinéa a)(i),Dla plus élevée des sommes suivantes :(I)une unité de la monnaie dans laquelle la valeur de l’élément C est exprimée,(II)la somme qui aurait été reçue sur les actions visées par le choix si la société affiliée donnée avait versé, au moment du dividende, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal au montant de son surplus net visé au sous-alinéa a)(i);b)sous réserve de l’alinéa 5905(5)c), au moment du dividende :(i)est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a), est versé sur le surplus exonéré de la société affiliée donnée,(i.1)est à inclure, en application du sous-alinéa (vi) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus hybride au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus hybride ou du déficit hybride de la société affiliée donnée, relativement à la société, le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a.1), est versé sur le surplus hybride de la société affiliée donnée,(i.2)est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de montant intrinsèque d’impôt hybride au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée donnée, relativement à la société, le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)c.1), correspond à l’impôt étranger applicable à la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a.1), est versé sur le surplus hybride de la société affiliée donnée,(ii)est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus imposable au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus imposable ou du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)b), est versé sur le surplus imposable de la société affiliée donnée,(iii)est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de montant intrinsèque d’impôt étranger au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)d), correspond à l’impôt étranger applicable à la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)b), est versé sur le surplus imposable de la société affiliée donnée.(2)Les règles qui suivent s’appliquent au présent article :a)pour l’application de l’alinéa (1)a) :(i)si une société étrangère affiliée donnée d’une société a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans une autre société étrangère affiliée de la société qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt étranger, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le surplus net de la société affiliée donnée, et le montant d’un dividende qu’elle a versé ou reçu, sont calculés d’une manière qui, à la fois :(A)est raisonnable dans les circonstances,(B)est conforme aux résultats qui seraient obtenus si une série de dividendes réels avaient été versés et reçus par les sociétés étrangères affiliées de la société qui sont pris en compte dans le calcul,(ii)si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a émis des actions de plusieurs catégories de son capital-actions, la somme qui serait versée à titre de dividende sur les actions d’une de ces catégories correspond à la partie de son surplus net qu’elle pourrait vraisemblablement avoir versée, dans les circonstances, sur l’ensemble des actions de cette catégorie;b)le facteur de rajustement déterminé relativement à une disposition correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante :A/Boù :Areprésente :(i)si le dividende visé par le choix est reçu par la société, 100 %,(ii)si le dividende visé par le choix est reçu par une autre société étrangère affiliée de la société, le pourcentage de droit au surplus de la société à l’égard de l’autre société affiliée immédiatement avant le moment du dividende,Ble pourcentage de droit au surplus de la société à l’égard de la société affiliée donnée immédiatement avant le moment du dividende.(3)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 41](4)[Abrogé, DORS/85-176, art. 1](5)Une société résidant au Canada qui exerce un choix en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de toute action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, qui a fait l’objet d’une disposition par elle-même ou par une autre de ses sociétés étrangères affiliées, doit, pour ce faire, déposer auprès du ministre la formule prescrite, à la dernière des dates suivantes :a)le 31 décembre 1989;b)si le choix(i)vise une action ayant fait l’objet d’une disposition effectuée par la société, au plus tard le jour où la déclaration de son revenu pour l’année d’imposition où la disposition a été faite doit être produite conformément au paragraphe 150(1) de la Loi, ou(ii)vise une action ayant fait l’objet d’une disposition effectuée par une autre société étrangère affiliée de la société, au plus tard le jour où la déclaration de revenu de la société pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine celle de la société étrangère affiliée dont la disposition a été faite, doit être produite conformément au paragraphe 150(1) de la Loi.(6)Lorsque, à une date quelconque, une société résidant au Canada est réputée, en vertu du paragraphe 93(1.11) de la Loi, avoir fait le choix prévu au paragraphe 93(1) de la Loi concernant la disposition d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, la somme visée correspond à la moins élevée des sommes suivantes :a)le gain en capital, s’il en est, déterminé par ailleurs au titre de la disposition de l’action; etb)la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue au titre de l’action si la société affiliée donnée avait versé, à cette date, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui, selon le sous-alinéa (1)a)(i), correspond à son surplus net relatif à la société pour les fins du choix.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-141, art. 1; DORS/82-910, art. 1; DORS/85-176, art. 1; DORS/89-135, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 4; 2013, ch. 34, art. 41 et 80

Perte déductible

5903(1)Sous réserve du paragraphe (2), est visé pour l’année (appelée « année donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (2)), pour l’application de l’élément F de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi, le total des sommes représentant chacune une partie, désignée par le contribuable pour l’année donnée, de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci qui est :a)soit l’une des vingt années d’imposition de la société affiliée qui précèdent l’année donnée;b)soit l’une des trois années d’imposition de la société affiliée qui suivent l’année donnée.(2)Les règles qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1) :a)une partie d’une perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci ne peut être désignée pour l’année donnée que dans la mesure où cette perte excède le total des sommes représentant chacune une partie de cette perte qui a été désignée par le contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée qui précède l’année donnée;b)aucune partie de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci ne peut être désignée pour l’année donnée tant que les pertes étrangères accumulées, relatives à des biens de la société affiliée pour les années d’imposition précédentes visées à l’alinéa (1)a) n’ont pas été entièrement désignées;c)si une personne ou une société de personnes qui était, à la fin d’une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent alinéa) de la société affiliée, une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable désigne pour une année d’imposition (appelée « année de demande » au présent alinéa) de la société affiliée une partie donnée de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte, est réputée avoir été désignée par le contribuable pour l’année de demande la partie de cette perte qui est égale à la plus élevée des sommes suivantes :(i)la partie donnée,(ii)la plus élevée des parties de cette perte qui sont ainsi désignées par d’autres personnes ou sociétés de personnes intéressées par rapport au contribuable.(3)Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent article, perte étrangère accumulée, relative à des biens s’entend, relativement à la société affiliée pour son année d’imposition, de celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si, à la fin de l’année, la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne ou d’une société de personnes qui, à la fin de l’année, est une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable, la somme obtenue par la formule suivante :J – (K + L + M + N)où :Jreprésente la valeur de l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi relativement à la société affiliée pour l’année,Kl’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)la valeur de l’élément A de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,(ii)la valeur de l’élément H de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,Ll’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)la valeur de l’élément B de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,(ii)le total des sommes suivantes :(A)la valeur de l’élément E de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,(B)la valeur de l’élément F.1 de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,Mla valeur de l’élément C de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,Nl’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)le total des sommes suivantes :(A)la valeur de l’élément A.1 de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,(B)la valeur de l’élément A.2 de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année,(ii)la valeur de l’élément G de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année;b)dans les autres cas, zéro.(4)Pour le calcul, prévu au paragraphe (3), de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition, si la société affiliée ou une autre société reçoit un paiement visé au paragraphe 5907(1.3) d’une société non-résidente qui est, au moment du paiement, une société étrangère affiliée d’une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable et qu’il est raisonnable de considérer qu’une partie du paiement se rapporte à une perte ou à une partie de perte de la société affiliée pour l’année visée à l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi, le montant de la perte ou de la partie de perte est réputé être nul.(5)Les règles ci-après s’appliquent au présent article, à l’article 5903.1 et à l’article 18.2 de la Loi :a)si l’alinéa 95(2)d.1) de la Loi s’applique à une fusion étrangère, la nouvelle société étrangère mentionnée à cet alinéa est réputée être la même société que chaque société affiliée remplacée et en être la continuation, sauf en ce qui a trait au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société affiliée remplacée mentionnée à cet alinéa;b)si l’alinéa 95(2)e) de la Loi s’applique à la liquidation et dissolution d’une société cédante mentionnée à cet alinéa, qui est une liquidation et dissolution désignées de celle-ci, la société actionnaire mentionnée à cet alinéa est réputée être la même société que la société cédante et en être la continuation, sauf ce qui a trait au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société cédante.(6)Au présent article et à l’article 5903.1, personne ou société de personnes intéressée s’entend, par rapport à un contribuable à un moment donné, du contribuable ou d’une personne (sauf une société acquise désignée du contribuable), ou d’une société de personnes, qui est, à ce moment :a)une personne (sauf une société de personnes) qui réside au Canada et qui, à ce moment, a un lien de dépendance avec le contribuable (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi);b)une société antécédente d’une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable;c)une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable en vertu du présent paragraphe;d)en cas d’application de l’alinéa (1)b), une société dont le contribuable est une société antécédente.(7)Les règles qui suivent s’appliquent aux alinéas (6)a) à d) :a)si une personne ou une société de personnes (appelées « première personne » au présent alinéa) a un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) avec une autre personne ou société de personnes (appelée « deuxième personne » au présent alinéa) à un moment donné, la première personne est réputée avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec la deuxième personne, ainsi qu’avec chacune des sociétés antécédentes (sauf une société acquise désignée de la deuxième personne) de celle-ci, tout au long de la période ayant commencé au moment où la deuxième personne ou la société antécédente, selon le cas, a pris naissance et se terminant au moment donné;b)en cas d’application de l’alinéa (1)b), si une société dont une personne donnée (sauf une société acquise désignée de la société) est une société antécédente a un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) avec une autre personne ou une société de personnes à un moment donné, la personne donnée est réputée exister et avoir un lien de dépendance avec l’autre personne ou la société de personnes, selon le cas, à ce moment.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-141, art. 2; DORS/85-176, art. 2; DORS/89-135, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 5; 2013, ch. 34, art. 42 et 812024, ch. 15, art. 82

5903.1(1)Pour l’application de l’élément F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), est visé pour l’année (appelée « année donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) le total des sommes dont chacune représente une partie, désignée par le contribuable pour l’année donnée, de la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci qui est :a)soit l’une des vingt années d’imposition de la société affiliée qui précèdent l’année donnée;b)soit l’une des trois années d’imposition de la société affiliée qui suivent l’année donnée.(2)Les règles ci-après s’applique au présent paragraphe et au paragraphe (1) :a)une partie d’une perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci ne peut être désignée pour l’année donnée que dans la mesure où cette perte excède le total des sommes dont chacune représente une partie de cette perte qui a été désignée par le contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée précédant l’année donnée;b)aucune partie de la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci ne peut être désignée pour l’année donnée tant que ses pertes en capital étrangères accumulées pour les années d’imposition précédentes visées à l’alinéa (1)a) n’ont pas été entièrement désignées;c)si une personne ou une société de personnes qui était, à la fin d’une année d’imposition (appelée « année de la perte » au présent alinéa), une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable désigne pour une année d’imposition (appelée « année de la demande » au présent alinéa) de la société affiliée une partie donnée de la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour l’année de la perte, est réputée avoir été désignée par le contribuable pour l’année de la demande la partie de cette perte qui correspond à la plus élevée des sommes suivantes :(i)la partie donnée,(ii)la plus élevée des parties de cette perte qui sont ainsi désignées par toute autre personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable.(3)Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (4), la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si, à la fin de l’année, la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne ou d’une société de personnes qui est, à la fin de l’année, une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)la somme déterminée selon l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi relativement à la société affiliée pour l’année,(ii)la valeur de l’élément E de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année;b)dans les autres cas, zéro.(4)Pour le calcul, prévu au paragraphe (3), de la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour une année d’imposition, si la société affiliée ou une autre société reçoit un paiement visé au paragraphe 5907(1.3) d’une société non-résidente qui est, au moment du paiement, une société étrangère affiliée d’une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable et qu’il est raisonnable de considérer qu’une partie du paiement se rapporte à une perte en capital déductible ou à une partie d’une telle perte de la société affiliée pour l’année visée à l’élément E de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi, le montant de la perte ou de la partie de perte est réputé être nul.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 82

Pourcentage de participation

5904(1)Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de la définition de pourcentage de participation au paragraphe 95(1) de la Loi, le pourcentage de participation d’une action, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société relativement à une société étrangère affiliée du contribuable qui était, à la fin de son année d’imposition, une société étrangère affiliée contrôlée de celui-ci correspond au pourcentage qui constituerait le pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à ce moment si :a)aucune autre action n’appartenait au contribuable;b)le pourcentage d’intérêt direct d’une personne dans une société étrangère affiliée du contribuable — pour laquelle l’ensemble des droits à l’attribution des actions des catégories du capital-actions de la société affiliée était supérieur à zéro — était déterminé selon les règles suivantes et non selon celles énoncées à la définition de pourcentage d’intérêt direct au paragraphe 95(4) de la Loi :(i)établir, pour chaque catégorie du capital-actions de la société affiliée, le pourcentage du droit à l’attribution de toutes les actions de cette catégorie que représente le nombre d’actions de cette catégorie détenues par cette personne par rapport au nombre total d’actions émises de cette catégorie, et(ii)établir le pourcentage que représente(A)le total des montants déterminés en vertu du sous-alinéa (i) pour chacune des catégories du capital-actions de la société affiliéepar rapport(B)au total des droits à l’attribution de toutes les actions émises de toutes les catégories du capital-actions de la société affiliéeet la fraction déterminée en vertu du sous-alinéa (ii), lorsqu’elle est exprimée en pourcentage, représente le pourcentage d’intérêt direct de cette personne dans la société affiliée; etc)le pourcentage d’intérêt direct d’une personne dans une société étrangère affiliée du contribuable — pour laquelle l’ensemble des droits à l’attribution des actions des catégories du capital-actions de la société affiliée ne serait pas supérieur à zéro en l’absence du présent alinéa — était déterminé selon l’hypothèse que la somme déterminée selon le sous-alinéa (2)b)(i) correspondait à la plus élevée des sommes suivantes :(i)le montant des bénéfices non répartis de la société affiliée, déterminé à la fin de l’année selon les principes comptables qui s’appliquent à elle pour l’année,(ii)la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le montant de l’actif total de la société affiliée, déterminé à la fin de l’année selon les principes comptables qui s’appliquent à elle pour l’année,B25 %.(2)Aux fins du présent article, le droit à l’attribution de toutes les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable à la fin de son année d’imposition est le totala)des attributions faites au cours de l’année par la société affiliée aux détenteurs d’actions de cette catégorie; etb)du montant que la société affiliée peut raisonnablement être appelée à distribuer aux détenteurs d’actions de cette catégorie immédiatement après la fin de l’année si, à cette date, elle a attribué à ses actionnaires un montant égal au total(i)du montant, si montant il y a, du surplus net de la société affiliée à l’égard du contribuable à la fin de l’année, calculé sans tenir compte des redressements résultant des articles 5902 et 5905 et des paragraphes 5907(2.1) et (2.2) et de tout renvoi à ces articles et à ces paragraphes au cours de l’année, qui est en sus du surplus net de la société affiliée à l’égard du contribuable à la fin de son année d’imposition immédiatement précédente, et(ii)du montant que la société affiliée recevrait si, à cette date, chaque société étrangère affiliée contrôlée du contribuable dans laquelle la société affiliée détenait un pourcentage d’intérêt avait attribué à ses actionnaires un montant égal au total(A)du montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i) à l’égard de la société étrangère affiliée contrôlée, si la société étrangère affiliée contrôlée était la société étrangère affiliée visée au sous-alinéa (i), pour chacune des années d’imposition de la société étrangère affiliée contrôlée se terminant au cours de l’année d’imposition de la société affiliée, et(B)de chaque montant que la société étrangère affiliée contrôlée recevrait de toute autre société étrangère affiliée contrôlée du contribuable dans laquelle elle détenait un pourcentage d’intérêt.(3)Aux fins du paragraphe (2),a)le surplus net d’une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada est calculé, à l’égard de cette personne, comme si celle-ci était une société résidant au Canada;b)si une société étrangère affiliée donnée d’une société a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans une autre société étrangère affiliée de la société qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée, le surplus net de celle-ci, ou le montant d’une attribution qu’elle a reçue, est calculé d’une manière qui, à la fois :(i)est raisonnable dans les circonstances,(ii)est conforme aux résultats qui seraient obtenus si une série d’attributions réelles avaient été effectuées et reçues par les sociétés étrangères affiliées de la société qui sont prises en compte dans le calcul.c)si une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable résidant au Canada a émis des actions de plus d’une catégorie de capital-actions, le montant qui serait attribué aux détenteurs d’actions de toute catégorie est la fraction du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (2)b) (ii) qui, dans les circonstances, pourrait raisonnablement être considérée comme devant être distribuée aux détenteurs de ces actions; etd)dans le calcul du droit à l’attribution(i)d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée qui a droit à des dividendes cumulatifs, le montant de toute attribution visée à l’alinéa (2)a) est réputé n’inclure aucune attribution à l’égard de cette catégorie qui est ou serait, le cas échéant, attribuable aux bénéfices d’une année d’imposition précédente, et(ii)de toute autre catégorie d’actions du capital-actions de la société affiliée, le surplus net de la société affiliée à la fin de l’année visé au sous-alinéa (2)b)(i) est réputé ne pas avoir été réduit de toute attribution visée au sous-alinéa (i) à l’égard d’une catégorie d’actions qui ouvre droit à des dividendes cumulatifs dans la mesure où cette attribution était attribuable aux bénéfices d’une année d’imposition précédente.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-913, art. 1; DORS/80-141, art. 3; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 6; 2013, ch. 34, art. 43 et 83

Règles spéciales

5905(1)Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de montant intrinsèque d’impôt étranger, montant intrinsèque d’impôt hybride, surplus exonéré, surplus hybride et surplus imposable au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le montant de ce surplus, déficit ou montant d’impôt, selon le cas, déterminé par ailleurs à ce moment;Ble pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement avant ce moment relativement à la société affiliée déterminée;Cle pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement après ce moment relativement à la société affiliée déterminée.(2)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 44](3)Dans le cas où une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée fusionnée » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada est issue, à un moment donné (appelé « moment de la fusion » au présent paragraphe), de la fusion étrangère (au sens du paragraphe 87(8.1) de la Loi) de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :a)pour l’application des définitions de montant intrinsèque d’impôt étranger, montant intrinsèque d’impôt hybride, surplus exonéré, surplus hybride et surplus imposable au paragraphe 5907(1) relativement à la société affiliée fusionnée :(i)le surplus exonéré initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes représentant chacune le surplus exonéré d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes représentant chacune le déficit exonéré d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion,(ii)le déficit exonéré initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes représentant chacune le déficit exonéré d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes représentant chacune le surplus exonéré d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion,(ii.1)le surplus hybride initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes dont chacune représente le surplus hybride d’une société remplacée, relativement à la société, immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes dont chacune représente le déficit hybride d’une société remplacée, relativement à la société, immédiatement avant ce moment,(ii.2)le déficit hybride initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes dont chacune représente le déficit hybride d’une société remplacée, relativement à la société, immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes dont chacune représente le surplus hybride d’une société remplacée, relativement à la société, immédiatement avant ce moment,(ii.3)le montant intrinsèque d’impôt hybride initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond au total des sommes dont chacune représente le montant intrinsèque d’impôt hybride d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion,(iii)le surplus imposable initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes représentant chacune le surplus imposable d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes représentant chacune le déficit imposable d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion,(iv)le déficit imposable initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond à l’excédent du total des sommes représentant chacune le déficit imposable d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion sur le total des sommes représentant chacune le surplus imposable d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion,(v)le montant intrinsèque d’impôt étranger initial de la société affiliée fusionnée relativement à la société correspond au total des sommes représentant chacune le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société remplacée relativement à la société immédiatement avant le moment de la fusion;b)pour l’application de l’alinéa a) :(i)le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable, le montant intrinsèque d’impôt étranger et le montant intrinsèque d’impôt hybride, relativement à la société, de chaque société remplacée immédiatement avant le moment de la fusion sont chacun réputés correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le montant de ce surplus, déficit ou montant d’impôt, selon le cas, déterminé par ailleurs,Ble pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement avant le moment de la fusion relativement à la société remplacée,Cle pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement après le moment de la fusion relativement à la société affiliée fusionnée si le surplus net de celle-ci correspondait au total des sommes représentant chacune le surplus net d’une société remplacée immédiatement avant le moment de la fusion,(ii)toutefois, la valeur des éléments A, B et C de la formule figurant au sous-alinéa (i) tiennent compte de l’application de l’alinéa 5902(1)b) et du paragraphe 5907(8) relativement à la fusion;c)pour l’application du paragraphe (1), des actions du capital-actions de toute société étrangère affiliée (sauf une société remplacée) de la société dans laquelle une société remplacée avait un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) immédiatement avant le moment de la fusion sont réputées faire l’objet d’une acquisition ou d’une disposition au moment de la fusion.(4)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 44](5)En cas de disposition, à un moment donné, par une société résidant au Canada (appelée « cédant » au présent paragraphe) d’actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée du cédant en faveur d’une société canadienne imposable (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) avec laquelle le cédant a un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent :a)le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial et le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, relativement à l’acquéreur, de la société affiliée donnée et de chacune des sociétés étrangères affiliées du cédant dans laquelle celle-ci a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, immédiatement avant ce moment sont chacun réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :(i)dans le cas du surplus exonéré initial, l’excédent du total de son surplus exonéré relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit exonéré relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.1)dans le cas du surplus hybride initial, l’excédent du total de son surplus hybride relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit hybride relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.2)dans le cas du déficit hybride initial, l’excédent du total de son déficit hybride relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus hybride relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.3)dans le cas du montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le total de son montant intrinsèque d’impôt hybride relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii)dans le cas du déficit exonéré initial, l’excédent du total de son déficit exonéré relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus exonéré relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(iii)dans le cas du surplus imposable initial, l’excédent du total de son surplus imposable relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit imposable relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(iv)dans le cas du déficit imposable initial, l’excédent du total de son déficit imposable relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus imposable relativement à chacun d’eux, déterminé immédiatement avant ce moment,(v)dans le cas du montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le total de son montant intrinsèque d’impôt étranger relativement à chacun du cédant et de l’acquéreur, déterminé immédiatement avant ce moment;b)pour l’application de l’alinéa a), le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant et à l’acquéreur, déterminés immédiatement avant ce moment, sont chacun réputés correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le montant de ce surplus, déficit ou montant d’impôt, selon le cas, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, mais compte tenu, s’il y a lieu, de l’application du sous-alinéa c)(i),Ble pourcentage de droit au surplus, immédiatement avant ce moment, du cédant ou de l’acquéreur, selon le cas, relativement à la société affiliée, déterminé comme si les actions cédées étaient les seules actions appartenant au cédant immédiatement avant ce moment,Cle pourcentage de droit au surplus, immédiatement après ce moment, de l’acquéreur relativement à la société affiliée;c)si le cédant fait le choix prévu au paragraphe 93(1) de la Loi relativement aux actions cédées :(i)pour l’application de l’alinéa b), le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant, déterminés compte non tenu du présent paragraphe, immédiatement avant ce moment, sont rajustés conformément à l’alinéa 5902(1)b) comme si le pourcentage de droit au surplus du cédant, visé à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 5902(2)b), était déterminé comme si les actions cédées étaient les seules actions lui appartenant immédiatement avant ce moment,(ii)aucun rajustement n’est apporté au montant du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus imposable ou du déficit imposable ou du montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant en vertu de l’alinéa 5902(1)b) autrement que pour l’application de l’alinéa b);d)il est entendu qu’aucun rajustement n’est apporté en vertu du paragraphe (1) au surplus exonéré ou au déficit exonéré, au surplus hybride ou au déficit hybride, au montant intrinsèque d’impôt hybride, au surplus imposable ou au déficit imposable ou au montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant.(5.1)Si, par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, effectuée à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société remplacée deviennent des biens de la nouvelle société, les règles ci-après s’appliquent :a)le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial et le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, relativement à la nouvelle société, de la société affiliée donnée et de chacune des sociétés étrangères affiliées de la société remplacée dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, immédiatement avant ce moment sont chacun réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :(i)dans le cas du surplus exonéré initial, l’excédent du total de son surplus exonéré relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit exonéré relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii)dans le cas du déficit exonéré initial, l’excédent du total de son déficit exonéré relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus exonéré relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.1)dans le cas du surplus hybride initial, l’excédent du total de son surplus hybride relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit hybride relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.2)dans le cas du déficit hybride initial, l’excédent du total de son déficit hybride relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus hybride relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(ii.3)dans le cas du montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le total de son montant intrinsèque d’impôt étranger relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment,(iii)dans le cas du surplus imposable initial, l’excédent du total de son surplus imposable relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son déficit imposable relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(iv)dans le cas du déficit imposable initial, l’excédent du total de son déficit imposable relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment, sur le total de son surplus imposable relativement à chacune d’elles, déterminé immédiatement avant ce moment,(v)dans le cas du montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le total de son montant intrinsèque d’impôt étranger relativement à chaque société remplacée, déterminé immédiatement avant ce moment;b)pour l’application de l’alinéa a), le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement à une société remplacée, déterminés immédiatement avant ce moment, sont chacun réputés correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le montant de ce surplus, déficit ou montant d’impôt, selon le cas, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,Ble pourcentage de droit au surplus, immédiatement avant ce moment, de la société remplacée relativement à la société affiliée,Cle pourcentage de droit au surplus, immédiatement après ce moment, de la nouvelle société relativement à la société affiliée.(5.11) à (5.13)[Abrogés, 2013, ch. 34, art. 44](5.2)Lorsque le contrôle d’une société résidant au Canada est acquis à un moment donné par une personne ou un groupe de personnes et que, à ce moment, la société détient des actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée relativement à la société au moment immédiatement avant le moment donné, la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :(A + B – C)/Doù :Areprésente la somme obtenue par la formule suivante :E × Foù :Ereprésente le solde de surplus libre d’impôt de la société affiliée relativement à la société, déterminé au moment (appelé « moment pertinent » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné,Fle pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée, déterminé au moment pertinent;Ble total des sommes représentant chacune le coût indiqué pour la société, déterminé au moment donné, d’une action du capital-actions de la société affiliée qui appartient à la société à ce moment;Cle total des sommes suivantes :a)la juste valeur marchande, déterminée au moment donné, de l’ensemble des actions du capital-actions de la société affiliée qui appartiennent à la société à ce moment,b)la somme déterminée selon l’alinéa 5908(6)b);Dle pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée, déterminé au moment pertinent.(5.3)Le coût indiqué d’une action visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) est déterminé après l’application du paragraphe 111(4) de la Loi.(5.4)Pour l’application de la division 88(1)d)(ii)(B) de la Loi, est visée celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si le bien visé au sous-alinéa 88(1)d)(ii) de la Loi est une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la filiale, la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le solde de surplus libre d’impôt de la société affiliée relativement à la filiale, déterminé au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale la dernière fois,Ble pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la filiale, déterminé à ce moment, relativement à la société affiliée si l’action en cause était la seule action du capital-actions de la société affiliée appartenant à la filiale à ce moment;b)si le bien visé au sous-alinéa 88(1)d)(ii) de la Loi est une participation dans une société de personnes, la somme déterminée selon le paragraphe 5908(7);c)dans les autres cas, zéro.(5.5)Pour l’application des paragraphes (5.2), (5.4), (7.2) et (7.3), le solde de surplus libre d’impôt d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, relativement à la société à un moment donné, correspond au total des sommes suivantes :a)l’excédent du surplus exonéré de la société affiliée relativement à la société à ce moment sur le total des sommes suivantes :(i)son déficit hybride relativement à la société à ce moment,(ii)son déficit imposable relativement à la société à ce moment;a.1)l’excédent du surplus hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment sur la somme déterminée selon le paragraphe (5.7) relativement à la société à ce moment si, à ce moment, le montant de ce surplus est égal ou inférieur à la somme obtenue par la formule suivante :[A × (B – 0,5)] + (C × 0,5)où :Areprésente le montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment,Ble facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, applicable à la société pour son année d’imposition qui comprend ce moment,Cle surplus hybride de la société affiliée relativement à la société à ce moment;b)la moins élevée des sommes suivantes :(i)la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à la société à ce moment,Bl’excédent, sur un, du facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, de la société pour son année d’imposition qui comprend ce moment,(ii)l’excédent du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à ce moment sur celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit hybride, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,(B)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit hybride. relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit exonéré sur son surplus hybride relativement à la société à ce moment,(C)si elle a un déficit hybride mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit hybride sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment.(5.6)Pour l’application du paragraphe (5.5), les montants de surplus exonéré ou de déficit exonéré, de surplus hybride ou de déficit hybride, de montant intrinsèque d’impôt hybride, de surplus imposable ou de déficit imposable et de montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, relativement à la société à un moment donné, correspondent aux montants qui seraient déterminés, à ce moment, selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i) si ce sous-alinéa s’appliquait à ce moment et si la mention « moment du dividende » à ce sous-alinéa était remplacée par « moment donné ».(5.7)Pour l’application de l’alinéa (5.5)a.1), la somme déterminée selon le présent paragraphe relativement à la société à un moment donné correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits;b)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le montant du déficit exonéré;c)si elle a un déficit imposable mais aucun déficit exonéré, relativement à la société à ce moment, l’excédent du déficit imposable sur son surplus exonéré relativement à la société à ce moment.(6)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 44](7)Si une société étrangère affiliée (appelée « société dissoute » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada fait l’objet, à un moment donné, d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution désignées au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, chaque autre société étrangère affiliée de la société qui avait un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société dissoute immédiatement avant ce moment est réputée, pour ce qui est du calcul de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride, de son montant intrinsèque d’impôt hybride, de son surplus imposable ou déficit imposable et de son montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la société, avoir reçu, immédiatement avant ce moment, des dividendes d’un total égal à la somme qu’elle aurait pu vraisemblablement recevoir si la société dissoute avait versé, immédiatement avant ce moment sur les actions de son capital-actions, des dividendes d’un total égal à son surplus net relativement à la société immédiatement avant ce moment, à supposer que l’année d’imposition de la société dissoute, qui aurait par ailleurs compris ce moment, ait pris fin immédiatement avant ce moment.(7.1)Le paragraphe (7.2) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :a)une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déficitaire » au présent paragraphe et aux paragraphes (7.2) à (7.6)) d’une société résidant au Canada a un déficit exonéré relativement à la société à un moment donné;b)au moment (appelé « moment d’acquisition » au présent alinéa et aux paragraphes (7.2) à (7.6)) immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée acquise » au présent paragraphe et aux paragraphes (7.2) à (7.6)) de la société dans laquelle la société affiliée déficitaire a un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) au moment donné sont acquises par l’une des personnes ci-après, ou deviennent par ailleurs des biens de celle-ci :(i)la société,(ii)une autre société étrangère affiliée de la société, dans le cas où le pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée déficitaire résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise immédiatement après le moment d’acquisition est inférieur au pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée déficitaire résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise au moment donné.(7.2)En cas d’application du présent paragraphe :a)est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au paragraphe 5907(1), au moment (appelé « moment du rajustement » au présent paragraphe et aux paragraphes (7.6) et (7.7) et 5908(11) et (12)) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment d’acquisition, dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré d’une société affiliée acquise relativement à la société, la somme éventuelle égale à la moins élevée des sommes suivantes :(i)la somme obtenue par la formule suivante :A/Boù :Areprésente le déficit exonéré de la société affiliée déficitaire relativement à la société immédiatement avant le moment d’acquisition,Ble pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée déficitaire résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise immédiatement avant le moment d’acquisition,(ii)la moins élevée des sommes suivantes :(A)le solde de surplus libre d’impôt de la société affiliée acquise relativement à la société immédiatement avant le moment du rajustement,(B)selon le cas :(I)s’il y a plus d’une société affiliée acquise, la somme désignée par la société relativement à la société affiliée acquise, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition dans laquelle prend fin l’année d’imposition de la société affiliée acquise qui comprend le moment d’acquisition,(II)dans les autres cas, la somme déterminée selon la division (A);b)est à inclure en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au paragraphe 5907(1), au moment immédiatement après le moment d’acquisition, dans le calcul du déficit exonéré de la société affiliée déficitaire relativement à la société, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une société affiliée acquise :C × Doù :Creprésente la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement à la société affiliée acquise,Dle pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée déficitaire résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus immédiatement avant le moment d’acquisition relativement à la société affiliée acquise;c)est à inclure en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au paragraphe 5907(1), au moment immédiatement après le moment d’acquisition, dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré de toute autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée subordonnée » au présent alinéa et à l’alinéa (7.6)b)) de la société, relativement à celle-ci, qui, immédiatement avant le moment d’acquisition, a un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société affiliée acquise et dans laquelle la société affiliée déficitaire n’a pas, immédiatement avant le moment d’acquisition, de pourcentage d’intérêt, au sens du même paragraphe de la Loi, la somme obtenue par la formule suivante :E × Foù :Ereprésente la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement à la société affiliée acquise,Fle pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée subordonnée résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus immédiatement avant le moment d’acquisition relativement à la société affiliée acquise si les seules actions du capital-actions d’une société lui appartenant étaient ses actions du capital-actions de la société affiliée acquise.(7.3)Le paragraphe (7.4) s’applique si la somme visée à l’alinéa a) excède celle visée à l’alinéa b) :a)la moins élevée des sommes suivantes :(i)le déficit exonéré de la société affiliée déficitaire relativement à la société immédiatement avant le moment d’acquisition,(ii)le total des sommes représentant chacune le résultat de la multiplication de ce qui suit :(A)le solde de surplus libre d’impôt d’une société affiliée acquise relativement à la société immédiatement avant le moment d’acquisition,(B)le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à cette société affiliée acquise immédiatement avant le moment d’acquisition;b)le total des sommes représentant chacune le résultat de la multiplication de ce qui suit :(i)la somme effectivement désignée en vertu de la subdivision (7.2)a)(ii)(B)(I) relativement à une société affiliée acquise,(ii)le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à cette société affiliée acquise immédiatement avant le moment de l’acquisition.(7.4)En cas d’application du présent paragraphe, la somme désignée par la société relativement à une société affiliée acquise est réputée, pour l’application de la subdivision (7.2)a)(ii)(B)(I) :a)être la somme déterminée par le ministre relativement à la société affiliée acquise;b)ne pas être la somme effectivement désignée en vertu de la subdivision (7.2)a)(ii)(B)(I).(7.5)Le paragraphe (7.6) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :a)le paragraphe (7.2) s’applique;b)la société affiliée déficitaire, ou toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée déficitaire a un pourcentage d’intérêt immédiatement avant le moment d’acquisition (lequel pourcentage s’entend, pour l’application du présent paragraphe, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi et laquelle société affiliée déficitaire ou autre société affiliée est appelée « détenteur direct » au paragraphe (7.6)), a, immédiatement avant le moment d’acquisition, un pourcentage d’intérêt direct (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) dans une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » à l’alinéa c) et au paragraphe (7.6)) de la société;c)la société affiliée déterminée est la société affiliée acquise ou a un pourcentage d’intérêt dans cette société immédiatement avant le moment d’acquisition.(7.6)Sous réserve de l’alinéa 5908(11)c), pour l’application de l’alinéa 92(1.1)a) de la Loi, en cas d’application du présent paragraphe, les sommes obtenues par les formules ci-après sont à ajouter dans le calcul, au moment du rajustement et par la suite, des sommes suivantes :a)le prix de base rajusté pour le détenteur direct d’une action du capital-actions de la société affiliée déterminée :A × Boù :Areprésente la somme déterminée selon l’alinéa (7.2)a) relativement à la société affiliée acquise,Ble pourcentage qui correspondrait, si le détenteur direct résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise immédiatement avant le moment d’acquisition si l’action était la seule action lui appartenant;b)le prix de base rajusté pour la société affiliée subordonnée d’une action du capital-actions de la société affiliée acquise :C × Doù :Creprésente la somme déterminée selon l’alinéa (7.2)a) relativement à la société affiliée acquise,Dle pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée subordonnée résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise immédiatement avant le moment d’acquisition si l’action était la seule action lui appartenant.(7.7)Si une somme (appelée « montant de rajustement » au présent paragraphe et au paragraphe 5908(12)) est à ajouter, en application du paragraphe 92(1.1) de la Loi, dans le calcul, au moment du rajustement ou par la suite, du prix de base rajusté d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, est visé pour l’application de l’alinéa 93(3)c) de la Loi :a)le montant de rajustement, en cas d’application de l’alinéa 92(1.1)a) de la Loi;b)la somme déterminée selon le paragraphe 5908(12), en cas d’application de l’alinéa 92(1.1)b) de la Loi.(8) et (9)[Abrogés, 2013, ch. 34, art. 44](10)Aux fins du présent article, le pourcentage de droit au surplus, à une date quelconque, d’une action appartenant à une société résidant au Canada du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de la société est égal à la fractiona)du montant qui aurait été reçu sur l’action si la société étrangère affiliée avait, à cette date, payé des dividendes dont le total sur toutes les actions de son capital-actions était égal au montant qui serait son surplus net à l’égard de la société à cette date en supposant que(i)chaque autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société étrangère affiliée détenait un pourcentage d’intérêt eût, immédiatement avant cette date, payé un dividende égal à son surplus net à l’égard de la société immédiatement avant le paiement du dividende, et(ii)tout dividende visé au sous-alinéa (i), qu’une autre société étrangère affiliée aurait reçu, eût été reçu par elle immédiatement avant le dividende qu’elle aurait payéqui peut être raisonnablement considérée comme se rapportant aub)montant qui serait le surplus net de la société affiliée donnée à l’égard de la société, à cette date, en supposant que(i)chaque autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société étrangère affiliée donnée détenait un pourcentage d’intérêt eût, immédiatement avant cette date, payé un dividende égal à son surplus net à l’égard de la société immédiatement avant le paiement du dividende, et(ii)tout dividende visé au sous-alinéa (i), qu’une autre société étrangère affiliée aurait reçu, eût été reçu par elle immédiatement avant le dividende qu’elle aurait payé.(11)Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (10) :a)si une société étrangère affiliée donnée d’une société a un pourcentage d’intérêt dans une autre société étrangère affiliée de la société qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée, la somme qui représenterait soit le surplus net de celle-ci, soit un dividende qu’elle a reçu est calculée d’une manière qui, à la fois :(i)est raisonnable dans les circonstances,(ii)est conforme aux résultats qui seraient obtenus si une série de dividendes réels avaient été versés et reçus par les sociétés étrangères affiliées de la société qui sont pris en compte dans le calcul;b)si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a émis des actions de plusieurs catégories de son capital-actions, la somme qui serait versée à titre de dividende sur les actions d’une de ces catégories correspond à la partie de son surplus net qu’elle pourrait vraisemblablement avoir versée, dans les circonstances, sur l’ensemble des actions de cette catégorie;c)dans le cas où le surplus net de la société affiliée donnée, déterminé pour l’application du paragraphe (10), serait nul en l’absence du présent alinéa, il est réputé correspondre, pour l’application de ce paragraphe, à la plus élevée des sommes suivantes :(i)le montant des bénéfices non répartis de la société affiliée donnée, déterminé à la fin de sa dernière année d’imposition se terminant avant le moment mentionné à ce paragraphe, selon les principes comptables qui s’appliquent à elle pour cette année,(ii)la somme obtenue par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le montant de l’actif total de la société affiliée donnée, déterminé à la fin de cette année selon les principes comptables qui s’appliquent à elle pour cette même année,B25 %.(12)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 84](13)Pour l’application de la définition de pourcentage de droit au surplus au paragraphe 95(1) de la Loi et de la présente partie, le pourcentage de droit au surplus, à une date donnée, d’une société résidant au Canada à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de celle-ci est :a)le pourcentage qui correspond au pourcentage d’intérêt de la société dans la société affiliée donnée à cette date si, à la fois :(i)la société affiliée donnée et chaque société qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt de la société dans la société affiliée donnée ne détiennent, à cette date, qu’une seule catégorie d’actions émises,(ii)aucune société étrangère affiliée (appelée « société affiliée de palier supérieur » au présent sous-alinéa) de la société qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt de la société dans la société affiliée donnée n’a, à cette date, de pourcentage d’intérêt dans une société étrangère affiliée (y compris la société affiliée donnée) du contribuable qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée de palier supérieur;b)dans les autres cas, la fraction de 100 que représente(i)le total des montants dont chacun représente le pourcentage de droit au surplus, à cette date, d’une action appartenant à la société du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société à l’égard de la société étrangère affiliée donnée de la société,par rapport(ii)au montant qui, en vertu de l’alinéa (10)b), est le surplus net de la société affiliée donnée à l’égard de la société à cette date.(14)Pour l’application des paragraphes (10), (11) et (13), pourcentage d’intérêt s’entend au sens qu’il aurait selon le paragraphe 95(4) de la Loi si la mention « toute société » à l’alinéa b) de la définition de ce terme à ce paragraphe était remplacée par « toute société autre qu’une société résidant au Canada ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-141, art. 4; DORS/85-176, art. 3; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 7; 2013, ch. 34, art. 44 et 84

Exploitation d’une entreprise dans un pays

5906(1)Aux fins de la présente partie, lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada exploite activement une entreprise, elle n’est réputée exploiter cette entreprise,a)dans un pays autre que le Canada que dans la mesure où cette entreprise est exploitée par l’entremise d’un établissement permanent situé dans ce pays; etb)au Canada que dans la mesure où son revenu tiré de cette entreprise est assujetti à l’impôt en vertu de la partie I de la Loi.(2)Le terme établissement stable s’entend :a)pour l’application de l’alinéa (1)a) et de la définition de gains au paragraphe 5907(1) :(i)si un sens particulier est donné à ce terme dans un traité fiscal conclu avec un pays, au sens qui lui est donné dans ce traité relativement à l’entreprise exploitée dans ce pays par la société étrangère affiliée visée à cet alinéa ou à cette définition,(ii)dans les autres cas, d’un lieu fixe d’affaires de cette société affiliée, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités;b)pour l’application de la sous-section i de la section B de la partie I de la Loi :(i)si un sens particulier est donné à ce terme dans un traité fiscal conclu avec un pays, au sens qui lui est donné dans ce traité si la personne ou la société de personnes (appelées « personne » au présent alinéa et au paragraphe (3)) visée dans le passage pertinent de cette sous-section réside dans ce pays pour l’application de ce traité,(ii)dans les autres cas, d’un lieu fixe d’affaires de la personne, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités.(3)Pour l’application des sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii) :a)si la société affiliée ou la personne, selon le cas, exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou d’un mandataire, établi dans un endroit donné, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour la société affiliée ou la personne ou qui détient un stock de marchandises appartenant à la société affiliée ou à la personne à partir duquel il remplit régulièrement des commandes, la société affiliée ou la personne est réputée avoir un lieu fixe d’affaires à cet endroit;b)si la société affiliée ou la personne, selon le cas, est une compagnie d’assurance, elle est réputée avoir un lieu fixe d’affaires dans chaque pays où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;c)si la société affiliée ou la personne, selon le cas, utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d’une année d’imposition, elle est réputée avoir un lieu fixe d’affaires à cet endroit;d)le fait que la société affiliée ou la personne, selon le cas, a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou tient un bureau dans le seul but d’acheter des marchandises dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle a un lieu fixe d’affaires à cet endroit;e)le fait que la société affiliée ou la personne, selon le cas, a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle a un lieu fixe d’affaires à cet endroit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 111; 2013, ch. 34, art. 45

Interprétation

5907(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.déficit exonéré Quant à une société étrangère affiliée d’une société à l’égard de la société à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun le montant déterminé à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (vi) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus exonéré au présent paragraphe;b)le total des montants représentant chacun le montant déterminé à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (vii) de l’élément A de cette formule. (exempt deficit)déficit hybride Le déficit hybride d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci à un moment donné, correspond à l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :a)le total des sommes dont chacune représente une somme déterminée à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (vii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus hybride;b)le total des sommes dont chacune représente une somme déterminée à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (v) de l’élément A de cette formule. (hybrid deficit)déficit imposable Quant à une société étrangère affiliée d’une société à l’égard de la société à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun le montant déterminé à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (vi) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus imposable au présent paragraphe;b)le total des montants représentant chacun le montant déterminé à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (v) de l’élément A de cette formule. (taxable deficit)dividende global Le total des montants représentant chacun le dividende versé à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada. Toutefois :a)lorsqu’un dividende est versé simultanément sur des actions de plusieurs catégories du capital-actions d’une société affiliée, le dividende global visé à l’article 5901 qui est versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée est réputé, pour l’application seulement de l’article 5900, être égal au total des montants représentant chacun le dividende versé à ce moment sur une action du capital-actions de la société affiliée;b)lorsqu’un dividende global est réputé par le sous-alinéa 5902(1)a)(ii) avoir été versé simultanément sur des actions de plusieurs catégories du capital-actions d’une société affiliée, le dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée est réputé, pour l’application seulement de ce sous-alinéa, être égal au total des sommes représentant chacune un dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée;c)lorsque des dividendes globaux sont réputés par l’alinéa 5900(2)b) avoir été versés simultanément sur des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société affiliée, le dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée est réputé, pour l’application seulement de l’alinéa 5900(1)d) et des définitions de montant intrinsèque d’impôt étranger et montant intrinsèque d’impôt étranger applicable au présent paragraphe, être égal au total des montants représentant chacun un dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée, et l’ensemble de ce dividende global est réputé avoir été prélevé sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société. (whole dividend)entreprise exploitée activement S’entend au sens du paragraphe 95(1) de la Loi. (active business)gains Quant à une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, gains tirés d’une entreprise exploitée activement :a)dans le cas de son entreprise exploitée activement dans un pays :(i)le revenu ou le bénéfice tiré de l’entreprise pour l’année, redressé conformément aux paragraphes (2), (2.1), (2.2) et (2.9) et calculé selon la législation concernant l’impôt sur le revenu du pays de résidence de la société affiliée, dans le cas où celle-ci est tenue par cette législation de calculer ce revenu ou ce bénéfice,(ii)le revenu ou le bénéfice tiré de l’entreprise pour l’année, redressé conformément aux paragraphes (2), (2.1), (2.2) et (2.9) et calculé selon la législation concernant l’impôt sur le revenu du pays où l’entreprise est exploitée, dans le cas, non prévu au sous-alinéa (i), où la société affiliée est tenue par cette législation de calculer ce revenu ou ce bénéfice,(iii)dans les autres cas, le montant qui représenterait le revenu tiré de l’entreprise pour l’année en vertu de la partie I de la Loi si la société affiliée résidait au Canada, l’entreprise était exploitée au Canada et s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 12.7(3), 18(4), 18.2(2), 18.4(4), 80(3) à (12), (15) et (17) et 80.01(5) à (11) ni des articles 80.02 à 80.04 de la Loi;pour l’application de la présente partie, dans la mesure où ils ne peuvent être attribués à un établissement stable situé dans un pays en particulier, les gains d’une société affiliée tirés de son entreprise exploitée activement sont attribués à l’établissement stable situé dans son pays de résidence et, si elle réside dans plus d’un pays, à l’établissement stable situé dans le pays qu’il est raisonnable de considérer comme son principal lieu de résidence;b)dans les autres cas, le total des sommes dont chacune représente un montant de revenu qui serait à inclure, en application de l’alinéa 95(2)a) ou du paragraphe 95(2.44) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année si ce revenu était calculé compte tenu des règles énoncées au paragraphe (2.03). (earnings)gains exonérés En ce qui concerne une société étrangère affiliée d’une société donnée pour une année d’imposition de la société affiliée, la somme qui correspond, sous réserve du paragraphe (2.02), au total des sommes dont chacune représente l’une des sommes ci-après, moins la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur les gains visés à l’alinéa c) ou au sous-alinéa d)(ii) :a)l’excédent des gains en capital de la société affiliée pour l’année (sauf ceux qui entrent dans le calcul du montant, à un moment de l’année, de son surplus hybride ou déficit hybride relativement à la société donnée) sur le total des sommes suivantes :(i)le montant des gains en capital imposables pour l’année visé à l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi,(ii)le montant des gains en capital imposables pour l’année visé aux sous-alinéas c)(i), e)(i) et f)(iv) de la définition de gains nets,(iii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé pour l’année au gouvernement d’un pays par la société affiliée qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur l’excédent des gains en capital de la société affiliée pour l’année sur le total des montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii);a.1)la somme obtenue par la formule suivante :A – Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune une somme donnée qui serait incluse, relativement à une entreprise donnée de la société affiliée, par l’effet des alinéas c), c.1) ou c.2) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) de la Loi, dans le calcul du compte de dividendes en capital de la société affiliée à la fin de l’année si, à la fois :(i)la société affiliée était la société visée à cette définition,(ii)la mention « entreprise », aux alinéas c.1) et c.2) de cette définition ainsi qu’à l’alinéa c) de cette définition dans sa version applicable aux années d’imposition ayant pris fin avant le 28 février 2000, valait mention d’une entreprise qui :(A)n’est pas une entreprise exploitée activement, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi,(B)est une entreprise exploitée activement, au sens du même paragraphe, dont la société affiliée tire pour l’année des gains qui sont déterminés selon le sous-alinéa a)(iii) de la définition de gains,(iii)la somme donnée ne comprenait pas de somme qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pendant qu’aucune des personnes ou sociétés de personnes qui exploitaient l’entreprise donnée n’était une personne ou une société de personnes déterminée, au sens de l’article 95 de la Loi, relativement à la société,Bla valeur de l’élément A à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée qui précède l’année;b)s’il s’agit de 1975 ou d’une année d’imposition antérieure de la société affiliée, le total des montants représentant chacun les gains nets de la société affiliée pour l’année;c)s’il s’agit de 1975 ou d’une année d’imposition antérieure de la société affiliée, les gains déterminés selon l’alinéa b) de la définition de gains au présent paragraphe, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus par l’effet de l’alinéa b) ou déduits dans le calcul d’un montant visé au sous-alinéa b)(i) de la définition de perte exonérée au présent paragraphe;d)s’il s’agit d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant après 1975 et que celle-ci réside tout au long de l’année dans un pays désigné :(i)soit les gains nets de la société affiliée pour l’année provenant de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné,(ii)soit les gains de la société affiliée (appelée « société affiliée donnée » au présent sous-alinéa) pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où ils découlent de l’une des sommes suivantes :(A)le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui :(I)s’il était gagné par l’autre société étrangère affiliée visée aux subdivisions 95(2)a)(i)(A)(I) ou (IV) de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de cette société affiliée pour une année d’imposition,(II)s’il était gagné par la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision 95(2)a)(i)(A)(II) de la Loi et fondé sur les suppositions énoncées à la subdivision 95(2)a)(i)(B)(II) de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de cette compagnie pour une année d’imposition,(III)s’il provenait des activités d’entreprise exploitée activement exercées par la société affiliée donnée ou par la société de personnes visée à la subdivision 95(2)a)(i)(A)(III) de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de la société affiliée donnée pour une année d’imposition,(B)le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(A) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, s’il provient de sommes payées ou payables par la compagnie d’assurance-vie visée à cette division qui se rapportent à des dépenses qui seraient déductibles dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition si elle était une société étrangère affiliée de la société,(C)le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(B) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les sommes payées ou payables visées à cette division se rapportent à des dépenses qui sont déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée pour une année d’imposition de l’autre société étrangère affiliée visée à cette division,(D)le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(C) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les sommes payées ou payables visées à cette division se rapportent à des dépenses qui sont déductibles dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,(E)le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement dans le cas où, à la fois :(I)les deuxième et troisième sociétés affiliées visées à la subdivision 95(2)a)(ii)(D)(II) de la Loi résident chacune dans un pays désigné tout au long de leur année pertinente, au sens de cette subdivision,(II)le revenu en cause serait à inclure dans ce calcul si :1l’alinéa a) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi avait le libellé suivant :a)soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement dans un pays désigné, au sens du paragraphe 5907(11) du Règlement de l’impôt sur le revenu;2l’alinéa c) de cette définition de bien exclu avait le libellé suivant :c)soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v)) qui est inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société affiliée pour une année d’imposition;(F)le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les comptes clients visés à ce sous-alinéa ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par l’autre société étrangère affiliée visée à ce sous-alinéa dont le revenu ou la perte est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,(G)le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les prêts ou les titres de crédit visés à ce sous-alinéa ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par l’autre société étrangère affiliée visée à ce sous-alinéa dont le revenu ou la perte est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,(H)le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans le cas où la totalité ou la presque totalité de son revenu tiré de biens visés à ce sous-alinéa est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa 95(2)a) de la Loi, être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, étant entendu que le revenu provenant de la disposition des biens n’est pas un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement) qui est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,(I)le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans le cas où il est raisonnable de considérer que la convention d’achat, de vente ou d’échange de monnaie visée à ce sous-alinéa a été conclue par la société affiliée donnée afin de réduire le risque, pour elle, lié à un montant de revenu ou de perte qui est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,(J)toute somme qui est à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée donnée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année en vertu du paragraphe 95(2.44) de la Loi et qui se rapporte à un revenu qui, en l’absence de l’alinéa 95(2)a.3) de la Loi, serait un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée donnée dans un pays désigné;e)s’il s’agit de 1976 ou d’une année d’imposition ultérieure de la société affiliée, un montant inclus dans ses gains exonérés pour l’année par l’effet du paragraphe (10). (exempt earnings)gains imposables Quant à une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée :a)s’il s’agit de 1975 ou d’une année d’imposition antérieure de la société affiliée, zéro;b)dans les autres cas, le total des montants représentant chacun :(i)les gains nets de la société affiliée pour l’année tirés de son entreprise exploitée activement dans un pays,(ii)les gains nets de la société affiliée pour l’année relativement à son revenu étranger accumulé, tiré de biens,(iii)les gains de la société affiliée pour l’année, déterminés selon l’alinéa b) de la définition de gains, moins la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt payé au titre de ces gains,(iv)dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les gains visés au sous-alinéa (ii), les gains nets de la société affiliée pour l’année, déterminés selon les alinéas c) à f) de la définition de gains nets,(iv.1)l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :(A)le total des sommes dont chacune représente une somme qui, aux termes de l’alinéa (2.02)a), est à inclure pour l’année selon la présente définition,(B)le total des sommes dont chacune représente une somme qui, aux termes de l’alinéa (2.02)b), est à déduire pour l’année selon la présente définition,(v)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 46]Ne sont pas des gains imposables les montants inclus dans les gains exonérés de la société affiliée pour l’année. (taxable earnings)gains nets Quant à une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée :a)s’agissant des gains nets de la société affiliée pour l’année tirés de son entreprise exploitée activement dans un pays, le montant de ses gains pour l’année tirés de cette entreprise, moins la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’elle a payé pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur ces gains;b)s’agissant des gains nets relatifs au revenu étranger accumulé, tiré de biens, le montant qui représenterait le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année s’il n’était pas tenu compte des éléments F et F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi et si la valeur de l’élément E de cette formule correspondait à la somme déterminée selon l’alinéa a) de l’élément E de cette formule, et si la Loi s’appliquait compte non tenu de sa division 95(2)f.11)(ii)(D), moins la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’elle a payé pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur ce revenu;c)s’agissant des gains nets tirés de la disposition de biens que la société affiliée utilisait ou détenait principalement en vue de tirer un revenu de son entreprise exploitée activement dans un pays étranger qui n’est pas un pays désigné, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)la fraction des gains en capital imposables de la société affiliée pour l’année tirés de cette disposition qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée après le 12 novembre 1981,(ii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée a payé pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur le montant déterminé selon le sous-alinéa (i);d)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 85]e)s’agissant des gains nets tirés de la disposition d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée visé à l’alinéa c) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi, mais qui ne serait pas un tel bien si cet alinéa avait le libellé figurant à la sous-subdivision d)(ii)(E)(II)2 de la définition de gains exonérés, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)la partie du gain en capital imposable de la société affiliée pour l’année provenant de la disposition du bien qui s’est accumulée après son année d’imposition 1975,(ii)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt qui a été payé relativement à la somme déterminée selon le sous-alinéa (i);f)s’agissant des gains nets tirés de la disposition donnée d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée par l’effet de l’alinéa c.1) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi, qui se rapportent, selon le cas :(i)à une somme à recevoir aux termes d’une convention concernant la vente d’un bien donné qui a donné lieu à un gain en capital imposable ou à une perte en capital déductible qui a été inclus dans la somme visée à l’un des alinéas c) à e) de la présente définition ou de la définition de perte nette, selon le cas,(ii)à une somme à recevoir qui était un bien visé à l’alinéa c) de cette définition de bien exclu, mais qui n’aurait pas été un bien exclu de la société affiliée si cet alinéa avait le libellé figurant à la sous-subdivision d)(ii)(E)(II)2 de la définition de gains exonérés,(iii)à une somme payable, ou à un montant de dette, visé à la division c.1)(ii)(B) de cette définition de bien exclu qui est lié à l’acquisition d’un bien exclu de la société affiliée dont la disposition a donné lieu à un gain en capital imposable ou à une perte en capital déductible qui, s’il était disposé de ce bien exclu, serait inclus dans la somme visée à l’un des alinéas c) à e) de la présente définition ou de la définition de perte nette, selon le cas,l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (iv) sur celle visée au sous-alinéa (v) :(iv)la partie du gain en capital imposable de la société affiliée pour l’année provenant de la disposition donnée qui s’est accumulée après son année d’imposition 1975,(v)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt payé pour l’année au titre de la somme déterminée selon le sous-alinéa (iv). (net earnings)montant intrinsèque d’impôt étranger En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, relativement à celle-ci, à un moment donné, la somme obtenue par la formule ci-après pour la période qui commence au dernier en date des moments ci-après et se termine au moment donné :a)le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée déterminée au cours de laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société,b)la dernière fois que le montant intrinsèque d’impôt étranger initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,c)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 46]A - Boù Areprésente, sous réserve du paragraphe (1.03), le total des montants, pour la période, représentant chacun :(i)le cas échéant, le montant intrinsèque d’impôt étranger initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),(ii)la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée déterminée a payé au gouvernement d’un pays, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée sur ses gains imposables (étant entendu que ces gains comprennent toute somme qui est incluse dans le calcul de ces gains par l’effet de l’alinéa (2.02)a)) pour une année d’imposition se terminant dans la période,(iii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices visé au sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus imposable au présent paragraphe que la société affiliée déterminée a payée sur un dividende reçu d’une autre société étrangère affiliée de la société,(iv)le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :C × D ÷ Eoù :Creprésente la somme qui est considérée, en vertu de l’alinéa 5900(1)d), comme étant l’impôt étranger applicable à la fraction (appelée « partie pertinente » au présent sous-alinéa) d’un dividende que la société affiliée déterminée a reçu au cours de la période et avant le moment donné d’une autre société étrangère affiliée de la société (y compris tout dividende qu’elle est réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 5905(7)) qui est considérée, en vertu de l’alinéa 5900(1)b), comme ayant été versée sur le surplus imposable de l’autre société affiliée à l’égard de la société,Dla somme incluse en application du sous-alinéa (iii) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus imposable, relativement à la partie pertinente du dividende reçu, dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée,Ela partie pertinente du dividende reçu,(v)le montant à ajouter, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné, au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée;Ble total de ceux des montants suivants qui sont applicables pour la période :(i)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays a remboursé à la société affiliée déterminée qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été remboursée au titre de la perte imposable de la société affiliée déterminée pour une année d’imposition se terminant dans la période,(ii)le montant intrinsèque d’impôt étranger applicable à un dividende global versé par la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné qui est réputé, en vertu de l’alinéa 5901(1)b) ou, si le paragraphe 5901(1.1) s’est appliqué au dividende, en vertu de l’alinéa 5901(1)a.1), avoir été versé, avant ce moment, sur le surplus imposable de la société affiliée déterminée relativement à la société,(iii)chaque somme qui, selon les articles 5902 ou 5905, est à inclure en application du présent sous-alinéa ou du sous-alinéa (1)l)(x), dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 22 février 1994, au cours de la période et avant le moment donné,(iv)le montant à soustraire, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2), du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné. (underlying foreign tax)montant intrinsèque d’impôt étranger applicable Quant à une société et s’agissant du montant intrinsèque d’impôt étranger applicable à un dividende global versé à un moment donné sur les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société par la société affiliée, le total des montants suivants :a)le produit de la multiplication du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée à ce moment à l’égard de la société par le rapport entre :(i)d’une part, la fraction du dividende global qui est réputée avoir été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société,(ii)d’autre part, le surplus imposable de la société affiliée à ce moment à l’égard de la société;b)tout montant supplémentaire relatif au dividende global que la société demande dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la partie I de la Loi au titre de ce dividende, jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :(i)l’excédent de la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société sur la somme déterminée selon l’alinéa a),(ii)l’excédent du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à la société immédiatement avant le versement du dividende global sur la somme déterminée selon l’alinéa a). (underlying foreign tax applicable)montant intrinsèque d’impôt hybride En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, relativement à celle-ci, à un moment donné, la somme obtenue par la formule ci-après pour la période qui commence au dernier en date des moments ci-après et se termine au moment donné :a)le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée déterminée dans laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société,b)la dernière fois que le montant intrinsèque d’impôt hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,A – Boù :Areprésente le total des sommes relatives à la période dont chacune représente :(i)le montant intrinsèque d’impôt hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment visé à l’alinéa b),(ii)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée déterminée au gouvernement d’un pays, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre d’une somme visée aux sous-alinéas (ii) ou (iv) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus hybride,(iii)le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :C × D ÷ Eoù :Creprésente la somme qui est considérée, selon l’alinéa 5900(1)c.1), comme étant l’impôt étranger applicable à la partie (appelée « partie pertinente » au présent sous-alinéa) d’un dividende que la société affiliée déterminée a reçu, au cours de la période et avant le moment donné, d’une autre société étrangère affiliée de la société (y compris tout dividende qu’elle est réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 5905(7)) qui, selon l’alinéa 5900(1)a.1), est considérée comme ayant été versée sur le surplus hybride de l’autre société affiliée relativement à la société,Dla somme incluse en application du sous-alinéa (iv) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus hybride, relativement à la partie pertinente du dividende reçu, dans le calcul du surplus hybride de la société affiliée déterminée,Ela partie pertinente du dividende reçu,(iv)la somme à ajouter, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné, au montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée déterminée;Ble total de celles des sommes ci-après qui s’appliquent relativement à la période :(i)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée déterminée par le gouvernement d’un pays, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été remboursée au titre d’une somme visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus hybride,(ii)le montant intrinsèque d’impôt hybride applicable à tout dividende global versé par la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné qui est réputé, en vertu de l’alinéa 5901(1)a.1) ou, si le paragraphe 5901(1.1) s’est appliqué au dividende, en vertu de l’alinéa 5901(1)b), avoir été versé sur son surplus hybride relativement à la société avant ce moment,(iii)chaque somme qui, selon l’article 5902, est à inclure en application du présent sous-alinéa au cours de la période et avant le moment donné,(iv)la somme à retrancher, en application les paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné, du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée déterminée. (hybrid underlying tax)montant intrinsèque d’impôt hybride applicable Le montant intrinsèque d’impôt hybride applicable, relativement à une société, à un dividende global versé à un moment donné sur les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société par la société affiliée correspond à la proportion du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée à ce moment relativement à la société que représente le rapport entre :a)d’une part, la partie du dividende global qui est réputée avoir été versée sur le surplus hybride de la société affiliée relativement à la société;b)d’autre part, le surplus hybride de la société affiliée à ce moment relativement à la société. (hybrid underlying tax applicable)personne ou société de personnes désignée S’entend, par rapport à un contribuable à un moment donné :a)du contribuable;b)d’une personne ou d’une société de personnes qui est, à ce moment :(i)soit une personne, sauf une société de personnes, qui a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,(ii)soit une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou une société de personnes désignée par rapport au contribuable selon la présente définition;c)si la société étrangère affiliée du contribuable est une société d’origine qui fait l’objet d’une division relativement à laquelle le paragraphe 15(1.5) de la Loi s’applique, d’une nouvelle société relativement à la division. (designated person or partnership)perte La perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition de la société affiliée, résultant d’une entreprise exploitée activement, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)dans le cas d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée dans un pays, le montant de sa perte pour l’année résultant de cette entreprise, déterminée par application des dispositions de l’alinéa a) de la définition de gains concernant le calcul des gains tirés de cette entreprise, avec les modifications nécessaires;b)dans les autres cas, le total des sommes dont chacune représente un montant de perte qui serait à inclure, en application de l’alinéa 95(2)a) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année si cette perte était calculée compte tenu des règles énoncées au paragraphe (2.03). (loss)perte exonérée En ce qui concerne une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée, la somme qui correspond, sous réserve du paragraphe (2.02), au total des sommes dont chacune représente :a)l’excédent des pertes en capital de la société affiliée pour l’année (sauf celles qui entrent dans le calcul du montant, à un moment de l’année, de son surplus hybride ou déficit hybride relativement à la société) sur le total des sommes suivantes :(i)le montant des pertes en capital déductibles pour l’année visé à l’élément E de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi,(ii)le montant des pertes en capital déductibles pour l’année visé aux sous-alinéas c)(i), e)(i) et f)(iv) de la définition de perte nette,(iii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée pour l’année par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre de l’excédent des pertes en capital de la société affiliée pour l’année sur le total des montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii);a.1)le total des sommes représentant chacune la partie d’une dépense en capital admissible de la société affiliée, relativement à une de ses entreprises, qui n’a pas été incluse dans son montant cumulatif des immobilisations admissibles relatif à l’entreprise, si, à la fois :(i)l’entreprise :(A)n’est pas une entreprise exploitée activement, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi,(B)est une entreprise exploitée activement, au sens de ce paragraphe, dont la société affiliée tire des gains pour l’année qui sont déterminés selon le sous-alinéa a)(iii) de la définition de gains,(ii)dans le calcul de son revenu pour l’année, la société affiliée a déduit pour l’année relativement à l’entreprise une somme visée à l’alinéa 24(1)a) de la Loi;b)s’il s’agit de 1975 ou d’une année d’imposition antérieure de la société affiliée, le total des montants représentant chacun :(i)la perte nette de la société affiliée pour l’année résultant de son entreprise exploitée activement dans un pays,(ii)l’excédent éventuel pour l’année du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :(A)le montant représenté par l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi pour l’année,(B)le montant représenté par l’élément A de cette formule pour l’année;c)s’il s’agit d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant après 1975 et que celle-ci réside tout au long de l’année dans un pays désigné :(i)soit la perte nette de la société affiliée pour l’année résultant de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné,(ii)soit l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :(A)la perte de la société affiliée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure déterminée selon le sous-alinéa d)(ii) de la définition de gains exonérés pour l’année, avec les modifications nécessaires,(B)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée pour l’année par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt qui a été remboursé au titre de la somme déterminée selon la division (A);d)s’il s’agit de 1976 ou d’une année d’imposition ultérieure de la société affiliée, un montant inclus dans sa perte exonérée pour l’année par l’effet du paragraphe (10). (exempt loss)perte imposable Quant à une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée :a)s’il s’agit de 1975 ou d’une année d’imposition antérieure de la société affiliée, zéro;b)dans les autres cas, le total des montants représentant chacun :(i)la perte nette de la société affiliée pour l’année résultant de son entreprise exploitée activement dans un pays,(ii)la perte nette de la société affiliée pour l’année relativement à son revenu étranger accumulé, tiré de biens,(iii)la perte de la société affiliée pour l’année, déterminée selon l’alinéa b) de la définition de perte, moins la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée pour l’année par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre de cette perte,(iv)dans la mesure où elle n’est pas incluse dans la perte visée au sous-alinéa (ii), la perte nette de la société affiliée pour l’année, déterminée selon les alinéas c) à f) de la définition de perte nette,N’est pas une perte imposable tout montant inclus dans la perte exonérée de la société affiliée pour l’année. (taxable loss)perte nette Quant à une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée :a)s’agissant de la perte nette de la société affiliée résultant de son entreprise exploitée activement dans un pays, le montant de sa perte pour l’année résultant de cette entreprise, moins la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays lui a remboursé pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre de cette perte;b)s’agissant de la perte nette relative au revenu étranger accumulé, tiré de biens, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :(A)le total des sommes suivantes :(I)la valeur de l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi pour l’année, si la Loi s’appliquait compte non tenu de ses divisions 95(2)f.11)(ii)(D) et (E),(II)la somme déterminée selon l’alinéa a) de l’élément E de cette formule pour l’année,(III)la valeur de l’élément G de cette formule pour l’année,(IV)la valeur de l’élément H de cette formule pour l’année,(B)le total des montants représentés par les éléments A, A.1, A.2, B et C de cette formule pour l’année,(ii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays a remboursé à la société affiliée pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre du montant déterminé selon le sous-alinéa (i);c)s’agissant de la perte nette résultant de la disposition de biens que la société affiliée utilisait ou détenait principalement en vue de tirer un revenu de son entreprise exploitée activement dans un pays étranger qui n’est pas un pays désigné, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)la fraction des pertes en capital déductibles de la société affiliée pour l’année résultant de cette disposition qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée après le 12 novembre 1981,(ii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays a remboursé à la société affiliée pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre du montant déterminé selon le sous-alinéa (i);d)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 85]e)s’agissant de la perte nette résultant de la disposition d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée visé à l’alinéa c) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi, mais qui ne serait pas un tel bien si cet alinéa avait le libellé figurant à la sous-subdivision d)(ii)(E)(II)2 de la définition de gains exonérés, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)la partie de la perte en capital déductible de la société affiliée pour l’année résultant de la disposition du bien qui s’est accumulée après son année d’imposition 1975,(ii)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée pour l’année par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt qui a été remboursé relativement à la somme déterminée selon le sous-alinéa (i);f)s’agissant de la perte nette résultant de la disposition donnée d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée par l’effet de l’alinéa c.1) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi, qui se rapporte, selon le cas :(i)à une somme à recevoir aux termes d’une convention concernant la vente d’un bien donné qui a donné lieu à un gain en capital imposable ou à une perte en capital déductible qui a été inclus dans la somme visée à l’un des alinéas c) à e) de la présente définition ou de la définition de gains nets, selon le cas,(ii)à une somme à recevoir qui était un bien visé à l’alinéa c) de cette définition de bien exclu, mais qui n’aurait pas été un bien exclu de la société affiliée si cet alinéa avait le libellé figurant à la sous-subdivision d)(ii)(E)(II)2 de la définition de gains exonérés,(iii)à une somme payable, ou à un montant de dette, visé à la division c.1)(ii)(B) de cette définition de bien exclu qui est lié à l’acquisition d’un bien exclu de la société affiliée dont la disposition a donné lieu à un gain en capital imposable ou à une perte en capital déductible qui, s’il était disposé de ce bien exclu, serait inclus dans la somme visée à l’un des alinéas c) à e) de la présente définition ou de la définition de gains nets, selon le cas,l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (iv) sur celle visée au sous-alinéa (v) :(iv)la partie de la perte en capital déductible de la société affiliée pour l’année résultant de la disposition donnée qui s’est accumulée après son année d’imposition 1975,(v)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée pour l’année par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt qui a été remboursé au titre de la somme déterminée selon le sous-alinéa (iv). (net loss)société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1) de la Loi. (controlled foreign affiliate)surplus exonéré En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, relativement à celle-ci, à un moment donné, la somme obtenue par la formule ci-après pour la période qui commence au dernier en date des moments ci-après et se termine au moment donné :a)le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée déterminée au cours de laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société,b)la dernière fois que le surplus exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,c)la dernière fois que le déficit exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,A - Boù Areprésente le total des montants, pour la période, représentant chacun :(i)le cas échéant, le surplus exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),(ii)les gains exonérés de la société affiliée déterminée pour une de ses années d’imposition qui se termine dans la période,(iii)la fraction d’un dividende que la société affiliée déterminée a reçu, au cours de la période et avant le moment donné, d’une autre société étrangère affiliée de la société — y compris tout dividende qu’elle est réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 5905(7) — qui est considérée, selon l’alinéa 5900(1)a), comme ayant été prélevée sur le surplus exonéré de l’autre société affiliée à l’égard de la société dans la mesure où, à la fois :(A)elle ne donne pas lieu à l’application du paragraphe 12.7(3) de la Loi dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable,(B)elle est exclue du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée déterminée en application des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de l’élément A, ou en raison d’une valeur déterminée pour l’élément H, de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi,(iv)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée déterminée par le gouvernement d’un pays, ou le montant d’un crédit d’impôt payé à celle-ci par ce gouvernement, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été remboursé ou payé au titre d’un montant visé au sous-alinéa (iii) du présent élément et qui n’a pas été déduit dans le calcul d’un montant visé au sous-alinéa (iii) de l’élément B,(v)la fraction d’un dividende imposable que la société affiliée déterminée a reçu au cours de la période et avant le moment donné qui serait déductible par la société en application de l’article 112 de la Loi si le dividende était reçu par la société,(vi)un montant ajouté au surplus exonéré de la société affiliée déterminée, ou déduit de son déficit exonéré, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné,(vi.1)chaque somme qui, selon l’article 5905, est à inclure en application du présent sous-alinéa au cours de la période et avant le moment donné,(vii)un montant ajouté, au cours de la période et avant le moment donné, au surplus exonéré de la société affiliée déterminée en application de l’alinéa (7.1)d), dans sa version applicable aux dividendes versés avant le 20 août 2011;Ble total de ceux des montants suivants qui sont applicables pour la période :(i)le cas échéant, le déficit exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa c),(ii)la perte exonérée de la société affiliée déterminée pour une de ses années d’imposition qui se termine dans la période,(iii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée déterminée a payé au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée sur un montant visé aux sous-alinéas (iii), (iv) ou (v) de l’élément A,(iv)la fraction d’un dividende global versé par la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné qui est réputée par l’alinéa 5901(1)a) avoir été prélevée sur le surplus exonéré de la société affiliée déterminée à l’égard de la société,(v)chaque somme qui, selon les articles 5902 ou 5905, est à inclure en application du présent sous-alinéa ou du sous-alinéa (1)d)(xii), dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 22 février 1994, au cours de la période et avant le moment donné,(vi)un montant déduit du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, ou ajouté à son déficit exonéré, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné. (exempt surplus)surplus hybride En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, relativement à celle-ci, à un moment donné, la somme obtenue par la formule ci-après pour la période qui commence au dernier en date des moments ci-après et se termine au moment donné :a)le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée déterminée dans laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société,b)la dernière fois que le surplus hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,c)la dernière fois que le déficit hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,A – Boù :Areprésente le total des sommes relatives à la période dont chacune représente l’une ou l’autre des sommes suivantes :(i)le surplus hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment visé à l’alinéa b),(ii)le montant d’un gain en capital (sauf dans la mesure où la partie imposable du gain est incluse dans la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi relativement à la société affiliée déterminée) pour une année d’imposition de la société affiliée déterminée ou d’une société de personnes dont celle-ci est un associé (dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer le gain à la société affiliée déterminée), relativement à la disposition, effectuée au cours de la période :(A)d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société,(B)d’une participation dans une société de personnes,(C)d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée déterminée par l’effet de l’alinéa c.1) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi et qui se rapporte :(I)soit à une somme à recevoir aux termes d’une convention concernant la vente d’un bien mentionné aux divisions (A) ou (B) qui a donné lieu à un gain en capital ou à une perte en capital qui est inclus dans le montant visé au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii) de l’élément B, selon le cas,(II)soit à une somme payable, ou à un montant de dette, visé à la division c.1)(ii)(B) de cette définition de bien exclu qui est lié à l’acquisition d’un bien exclu de la société affiliée visé aux divisions (A) ou (B) et dont la disposition a donné lieu à un gain en capital ou à une perte en capital qui, s’il était disposé de ce bien exclu, serait inclus dans le montant visé au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii) de l’élément B, selon le cas,(iii)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société affiliée déterminée par le gouvernement d’un pays, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été remboursée au titre d’une somme visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii) de l’élément B,(iv)la fraction d’un dividende que la société affiliée déterminée a reçu, au cours de la période et avant le moment donné, d’une autre société étrangère affiliée de la société — y compris tout dividende qu’elle est réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 5905(7) — qui est considérée, selon l’alinéa 5900(1)a.1), comme ayant été prélevée sur le surplus hybride de l’autre société affiliée à l’égard de la société dans la mesure où, à la fois :(A)elle ne donne pas lieu à l’application du paragraphe 12.7(3) de la Loi dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable,(B)elle est exclue du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée déterminée en application des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de l’élément A, ou en raison d’une valeur déterminée pour l’élément H, de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi,(v)une somme ajoutée au surplus hybride de la société affiliée déterminée, ou déduite de son déficit hybride, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné;Ble total de celles des sommes ci-après qui s’appliquent relativement à la période :(i)le déficit hybride initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment visé à l’alinéa c),(ii)le montant d’une perte en capital (sauf dans la mesure où la partie déductible de la perte est visée à l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi relativement à la société affiliée déterminée) pour une année d’imposition de la société affiliée déterminée ou d’une société de personnes dont celle-ci est un associé (dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer la perte à la société affiliée déterminée), relativement à la disposition, effectuée au cours de la période :(A)d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société,(B)d’une participation dans une société de personnes,(C)d’un bien qui est un bien exclu de la société affiliée déterminée par l’effet de l’alinéa c.1) de la définition de bien exclu au paragraphe 95(1) de la Loi et qui se rapporte :(I)soit à une somme à recevoir aux termes d’une convention concernant la vente d’un bien mentionné aux divisions (A) ou (B) qui a donné lieu à un gain en capital ou à une perte en capital qui est inclus dans le montant visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A ou au présent sous-alinéa, selon le cas,(II)soit à une somme payable, ou à un montant de dette, visé à la division c.1)(ii)(B) de cette définition de bien exclu qui est lié à l’acquisition d’un bien exclu de la société affiliée visé aux divisions (A) ou (B) et dont la disposition a donné lieu à un gain en capital ou à une perte en capital qui, s’il était disposé de ce bien exclu, serait inclus dans le montant visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A ou au présent sous-alinéa, selon le cas,(iii)le montant d’une perte en capital pour une année d’imposition de la société affiliée déterminée qui se produirait relativement à la disposition, effectuée au cours de la période, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société au cours de la liquidation et dissolution de cette autre société affiliée si la subdivision 95(2)e)(iv)(A)(II) de la Loi s’appliquait compte non tenu de sa sous-subdivision 1 et si l’article 93 de la Loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (4),(iv)la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée déterminée au gouvernement d’un pays, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre d’une somme visée aux sous-alinéas (ii) ou (iv) de l’élément A,(v)la partie de tout dividende global versé par la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné qui est réputée, en vertu de l’alinéa 5901(1)a.1) ou, si le paragraphe 5901(1.1) s’est appliqué au dividende, en vertu de l’alinéa 5901(1)b), avoir été versée sur le surplus hybride de la société affiliée déterminée relativement à la société,(vi)chaque somme qui, selon l’article 5902, est à inclure en application du présent sous-alinéa au cours de la période et avant le moment donné,(vii)une somme déduite du surplus hybride de la société affiliée déterminée, ou ajoutée à son déficit hybride, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné. (hybrid surplus)surplus imposable En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, relativement à celle-ci, à un moment donné, la somme obtenue par la formule ci-après pour la période qui commence au dernier en date des moments ci-après et se termine au moment donné :a)le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée déterminée au cours de laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société,b)la dernière fois que le surplus imposable initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,c)la dernière fois que le déficit imposable initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,A - Boù Areprésente le total des montants, pour la période, représentant chacun :(i)le cas échéant, le surplus imposable initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),(ii)les gains imposables de la société affiliée déterminée pour une de ses années d’imposition qui se termine dans la période,(iii)la fraction d’un dividende que la société affiliée déterminée a reçu, au cours de la période et avant le moment donné, d’une autre société étrangère affiliée de la société — y compris tout dividende qu’elle est réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 5905(7) — qui est considérée, selon l’alinéa 5900(1)b), comme ayant été prélevée sur le surplus imposable de l’autre société affiliée à l’égard de la société, dans la mesure où, à la fois :(A)elle ne donne pas lieu à l’application du paragraphe 12.7(3) de la Loi dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable,(B)elle est exclue du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée déterminée en application des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de l’élément A, ou en raison d’une valeur déterminée pour l’élément H, de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi,(iv)un montant ajouté au surplus imposable de la société affiliée déterminée, ou déduit de son déficit imposable, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné,(iv.1)chaque somme qui, selon l’article 5905, est à inclure en application du présent sous-alinéa au cours de la période et avant le moment donné,(v)un montant ajouté, au cours de la période et avant le moment donné, au surplus imposable de la société affiliée déterminée en application de l’alinéa (7.1)e), dans sa version applicable aux dividendes versés avant le 20 août 2011;Ble total de ceux des montants suivants qui sont applicables pour la période :(i)le cas échéant, le déficit imposable initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa c),(ii)la perte imposable de la société affiliée déterminée pour une de ses années d’imposition qui se termine dans la période,(iii)la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée déterminée a payé au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée sur la fraction de dividende visée au sous-alinéa (iii) de l’élément A,(iv)la partie d’un dividende global versé par la société affiliée déterminée au cours de la période et avant le moment donné qui est réputée, en vertu de l’alinéa 5901(1)b) ou, si le paragraphe 5901(1.1) s’est appliqué au dividende, en vertu de l’alinéa 5901(1)a.1), avoir été versée sur le surplus imposable de la société affiliée déterminée relativement à la société,(v)chaque somme qui, selon les articles 5902 ou 5905, est à inclure en application du présent sous-alinéa ou du sous-alinéa (1)k)(xi), dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 22 février 1994, au cours de la période et avant le moment donné,(vi)un montant déduit du surplus imposable de la société affiliée déterminée, ou ajouté à son déficit imposable, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2) au cours de la période et avant le moment donné. (taxable surplus)surplus net Quant à une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada à l’égard de la société à un moment donné :a)si la société affiliée n’a ni déficit exonéré, ni déficit hybride, ni déficit imposable, le total de ses surplus exonéré, surplus hybride et surplus imposable relativement à la société à ce moment;b)si elle n’a pas de déficit exonéré mais a un déficit hybride et un déficit imposable, l’excédent de son surplus exonéré sur le total de ses déficit hybride et déficit imposable relativement à la société à ce moment;c)si elle n’a ni déficit exonéré ni déficit hybride mais a un déficit imposable, l’excédent du total de ses surplus exonéré et surplus hybride sur son déficit imposable relativement à la société à ce moment;d)si elle n’a ni déficit exonéré ni déficit imposable mais a un déficit hybride, l’excédent du total de ses surplus exonéré et surplus imposable sur son déficit hybride relativement à la société à ce moment;e)si elle a un déficit exonéré mais aucun déficit hybride ou déficit imposable, l’excédent du total de ses surplus hybride et surplus imposable sur son déficit exonéré relativement à la société à ce moment;f)si elle a un déficit exonéré et un déficit hybride mais aucun déficit imposable, l’excédent de son surplus imposable sur le total de ses déficit exonéré et déficit hybride relativement à la société à ce moment;g)si elle a un déficit exonéré et un déficit imposable mais aucun déficit hybride, l’excédent de son surplus hybride sur le total de son déficit exonéré et déficit imposable relativement à la société à ce moment. (net surplus)(1.01)Pour l’application de l’article 113 de la Loi, surplus exonéré, surplus hybride et surplus imposable s’entendent au sens du paragraphe (1).(1.02)Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de gains exonérés et de l’alinéa c) de la définition de perte exonérée au paragraphe (1), la société étrangère affiliée d’une société qui devient la société étrangère affiliée de celle-ci au cours de son année d’imposition, autrement que par suite d’une opération entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, et qui réside à la fin de l’année dans un pays désigné est réputée résider dans ce pays tout au long de l’année.(1.03)Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de montant intrinsèque d’impôt étranger au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.092), (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :a)selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (1.07)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu d’une autre société — qui est, au cours de l’année, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée — est assujetti à l’impôt sur le revenu, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de l’autre société qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la Loi;b)selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (1.08)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu d’une société de personnes donnée — qui est, au cours de l’année, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée — est assujetti à l’impôt sur le revenu, avoir une part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes donnée qui est inférieure à celle qu’il est considéré avoir pour l’application de la Loi.(1.04)Pour l’application des paragraphes (1.03) et (1.07), est un propriétaire déterminé relativement à une société à un moment donné la société ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :a)une société de personnes dont la société est un associé;b)une société étrangère affiliée de la société;c)une société de personnes dont l’un des associés est une société étrangère affiliée de la société;d)une personne ou une société de personnes mentionnée à l’un des sous-alinéas (1.06)a)(i) à (iii).(1.05)Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (1.03), est une personne ou société de personnes intéressée par rapport à une société étrangère affiliée donnée d’une société à un moment donné la société affiliée donnée ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :a)une autre société étrangère affiliée de la société;(i)soit dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt,(ii)soit qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée;b)une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée en vertu du présent paragraphe;c)une personne ou une société de personnes mentionnée à l’un des sous-alinéas (1.06)b)(i) à (iii).(1.06)Pour l’application des paragraphes (1.04) et (1.05), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens mentionné au paragraphe (1.03), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) de la société ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :a)si la société de financement est une société étrangère affiliée de la personne liée ou si la société de personnes de financement compte un associé qui est une telle société affiliée, les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des propriétaires déterminés relativement à la société à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par la société affiliée donnée :(i)la personne liée,(ii)chaque société étrangère affiliée de la personne liée,(iii)chaque société de personnes dont l’un des associés est mentionné aux sous-alinéas (i) ou (ii);b)les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des personnes ou sociétés de personnes intéressées par rapport à la société affiliée donnée à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par celle-ci :(i)la société de financement ou la société de personnes de financement,(ii)une société non-résidente :(A)soit dans laquelle la société de financement a un pourcentage d’intérêt,(B)soit qui a un pourcentage d’intérêt dans la société de financement,(iii)une société de personnes dont l’un des associés est une personne ou une société de personnes mentionnée aux sous-alinéas (i) ou (ii).(1.07)Pour l’application de l’alinéa (1.03)a), un propriétaire déterminé relativement à la société donnée n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une autre société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la Loi du seul fait que le propriétaire déterminé ou l’autre société n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.(1.08)Pour l’application de l’alinéa (1.03)b), l’associé d’une société de personnes n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, avoir une part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la Loi du seul fait :a)que la législation étrangère applicable et la Loi diffèrent sur l’un des plans suivants :(i)la méthode de calcul du revenu de la société de personnes,(ii)la méthode de répartition du revenu de la société de personnes par suite de l’entrée de nouveaux associés ou du retrait d’associés;b)que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;c)que l’associé n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.(1.09)Pour l’application du paragraphe (1.03), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la Loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la Loi.(1.091)Le paragraphe (1.092) s’applique relativement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payé par une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (1.092)) d’un contribuable, ou remboursé à une telle société, pour une année d’imposition de la société affiliée actionnaire au titre de son revenu ou de ses bénéfices, ou de sa perte, selon le cas, et du revenu ou des bénéfices, ou de la perte, selon le cas, d’une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée transparente » au présent paragraphe et au paragraphe (1.092)) du contribuable si, à la fois :a)la société affiliée actionnaire a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée transparente;b)l’impôt sur le revenu ou les bénéfices est payé à un gouvernement d’un pays étranger ou est remboursé par ce gouvernement;c)sous le régime des lois de l’impôt sur le revenu du pays visé à l’alinéa b), la société affiliée actionnaire, et non la société affiliée transparente, est redevable de cet impôt payable à un gouvernement de ce pays, ou a droit à ce remboursement par ce gouvernement, pour cette année (autrement que pour la seule raison que la société affiliée actionnaire fait partie d’un groupe de sociétés qui détermine son assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable à ce gouvernement, sur une base consolidée ou cumulée).(1.092)En cas d’application du présent paragraphe relativement à un impôt sur le revenu ou les bénéfices qui est payé par une société affiliée actionnaire, ou remboursé à celle-ci, pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :a)relativement à la société affiliée actionnaire, à la fois :(i)un tel impôt sur le revenu ou les bénéfices payé par la société affiliée actionnaire pour l’année est réputé ne pas avoir été payé, et un tel remboursement fait à la société affiliée actionnaire de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable autrement par elle pour l’année est réputé ne pas avoir été fait,(ii)un tel impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée actionnaire pour l’année si elle n’avait pas d’autre année d’imposition et n’avait pas été redevable de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices au titre du revenu ou des bénéfices de la société affiliée transparente est réputé avoir été payé pour l’année,(iii)dans la mesure où :(A)d’une part, un tel impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée actionnaire pour l’année au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente est réduit par suite d’une perte de la société affiliée actionnaire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, le montant de cette réduction est réputé avoir été reçu par la société affiliée actionnaire à titre de remboursement pour l’année de la perte, de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement à la perte,(B)d’autre part, la société affiliée actionnaire reçoit, relativement à une perte de la société affiliée actionnaire pour l’année ou pour une année d’imposition ultérieure, un remboursement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices autrement payable pour l’année par la société affiliée actionnaire au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente, le montant de ce remboursement est réputé avoir été reçu par la société affiliée actionnaire à titre de remboursement, pour l’année de la perte, de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement à la perte,(iv)tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée transparente pour l’année si elle n’avait pas d’autre année d’imposition, si elle n’avait pas d’autres revenu ou bénéfices que ceux qui sont inclus dans le calcul du revenu et des bénéfices de la société affiliée actionnaire sous le régime des lois de l’impôt sur le revenu visé à l’alinéa (1.091)c) et si elle, et aucune autre personne, avait été redevable de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement au revenu ou aux bénéfices de la société affiliée transparente, est, à la fin de l’année, à la fois :(A)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait autrement réduit les gains nets qui sont inclus dans les gains exonérés de la société affiliée transparente, déduit du surplus exonéré ou ajouté au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(B)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait autrement réduit le surplus hybride ou augmenté le déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée transparente,(I)d’une part, déduit du surplus hybride ou ajouté au déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)d’autre part, ajouté au montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée actionnaire,(C)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait autrement été retranché des gains nets qui sont inclus dans les gains imposables de la société affiliée transparente :(I)d’une part, déduit du surplus imposable ou ajouté au déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)d’autre part, ajouté au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée actionnaire,(v)dans la mesure où l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée actionnaire pour l’année au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente est réduit par suite d’une perte de la société affiliée transparente pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, ou dans la mesure où la société affiliée actionnaire reçoit, relativement à la perte de la société affiliée transparente pour l’année ou pour une année d’imposition ultérieure, un remboursement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui serait autrement payable pour l’année par la société affiliée actionnaire au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente, le montant de cette réduction ou de ce remboursement, selon le cas, est, à la fin de l’année de la perte :(A)dans la mesure où cette perte réduit le surplus exonéré ou augmente le déficit exonéré, de la société affiliée transparente, ajouté au surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(B)dans la mesure où cette perte réduit le surplus hybride ou augmente le déficit hybride, de la société affiliée transparente,(I)d’une part, ajouté au surplus hybride ou déduit du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)d’autre part, déduit du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée actionnaire,(C)dans la mesure où cette perte réduit le surplus imposable ou augmente le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée transparente;(I)d’une part, ajouté au surplus imposable ou déduit du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)d’autre part, déduit du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée actionnaire,b)lorsque, en raison de la responsabilité de la société affiliée actionnaire de payer l’impôt sur le revenu ou les bénéfices pour l’année ou d’en demander le remboursement au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente,(i)d’une part, si un montant est payé à la société affiliée actionnaire par la société affiliée transparente relativement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée transparente pour l’année si elle, et aucune autre personne, avait été redevable de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement au revenu ou aux bénéfices de la société affiliée transparente, à la fois :(A)relativement à la société affiliée transparente, le montant ainsi payé est réputé avoir été versé à titre d’impôt sur le revenu ou les bénéfices de la société affiliée transparente,(B)les règles ci-après s’appliquent relativement à la société affiliée actionnaire :(I)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant qui est inclus dans le surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus exonéré ou déduite du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)la fraction du montant ainsi payé qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant inclus dans le surplus hybride ou déduit du déficit hybride de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus hybride ou déduite du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée actionnaire et déduite de son montant intrinsèque d’impôt hybride,(III)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant qui est inclus dans le surplus imposable ou déduit du déficit imposable de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus imposable ou déduite du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée actionnaire et déduite de son montant intrinsèque d’impôt étranger,(ii)d’autre part, si un montant est payé par la société affiliée actionnaire à la société affiliée transparente relativement à une réduction ou à un remboursement, par suite d’une perte ou d’un crédit d’impôt de la société affiliée transparente pour une année d’imposition, au titre de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée actionnaire pour l’année au nom de la société affiliée actionnaire et de la société affiliée transparente, à la fois :(A)les règles ci-après s’appliquent relativement à la société affiliée actionnaire :(I)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant qui est déduit du surplus exonéré ou inclus dans le déficit exonéré de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus exonéré ou ajoutée au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée actionnaire,(II)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant qui est déduit du surplus hybride ou inclus dans le déficit hybride de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année de la perte, déduite du surplus hybride ou ajoutée au déficit hybride selon le cas, de la société affiliée actionnaire et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt hybride,(III)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant déduit du surplus imposable ou ajouté au déficit imposable de la société affiliée transparente est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus imposable ou ajoutée au déficit imposable de la société affiliée actionnaire et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt étranger,(B)relativement à la société affiliée transparente, le montant est réputé être un remboursement à celle-ci, pour l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement à la perte ou au crédit d’impôt,c)pour l’application de l’alinéa b), tout montant payé par une société affiliée transparente donnée relativement à la société affiliée actionnaire à une autre société affiliée transparente relativement à la société affiliée actionnaire relativement à tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée transparente donnée pour l’année si elle, et aucune autre personne, avait été redevable de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices relativement au revenu ou aux bénéfices de la société affiliée transparente, est réputé avoir été payé relativement à cet impôt par la société affiliée transparente donnée à la société affiliée actionnaire et avoir été payé relativement à cet impôt par la société affiliée actionnaire à l’autre société affiliée transparente.(1.1)Les règles ci-après s’appliquent à la présente partie si des sociétés étrangères affiliées d’une société résidant au Canada membres d’un groupe (appelé « groupe consolidé » au présent paragraphe) déterminent, sur une base consolidée ou combinée, sous le régime des lois de l’impôt sur le revenu d’un pays étranger, l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont elles sont redevables envers le gouvernement de ce pays pour une année d’imposition et que l’une des sociétés affiliées (appelée « société affiliée primaire » au présent paragraphe) est responsable du paiement ou des demandes de remboursement de cet impôt en son nom et au nom des autres sociétés affiliées (appelées « sociétés affiliées secondaires » au présent paragraphe) membres du groupe consolidé :a)à l’égard de la société affiliée primaire,(i)cet impôt sur le revenu ou les bénéfices payé par la société affiliée primaire pour l’année est réputé ne pas avoir été payé, et ce remboursement fait à la société affiliée primaire de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable autrement par elle pour l’année est réputé ne pas avoir été fait,(ii)cet impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée primaire pour l’année si la société affiliée primaire n’avait pas d’autre année d’imposition et n’avait pas été membre du groupe consolidé est réputé avoir été payé pour l’année,(iii)dans la mesure où(A)l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé est réduit par suite d’une perte de la société affiliée primaire pour l’année ou une année d’imposition antérieure, ou(B)la société affiliée primaire reçoit, à l’égard d’une perte de la société affiliée primaire pour l’année ou une année d’imposition ultérieure, un remboursement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices autrement à payer pour l’année par la société affiliée primaire au nom du groupe consolidéle montant de cette réduction ou de ce remboursement, selon le cas, est réputé avoir été reçu par la société affiliée primaire à titre de remboursement, pour l’année de la perte, de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices à l’égard de la perte,(iv)cet impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par une société affiliée secondaire pour l’année si la société affiliée secondaire n’avait pas d’autre année d’imposition et n’avait pas été membre du groupe consolidé est, à la fin de l’année,(A)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait autrement réduit les gains nets inclus dans les gains exonérés de la société affiliée secondaire, déduit du surplus exonéré ou ajouté au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée primaire,(A.1)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait par ailleurs réduit le surplus hybride, ou augmenté le déficit hybride, de la société affiliée secondaire :(I)d’une part, déduit du surplus hybride, ou ajouté au déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée primaire,(II)d’autre part, ajouté au montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée primaire,(B)dans la mesure où cet impôt sur le revenu ou les bénéfices aurait autrement réduit les gains nets inclus dans les gains imposables de la société affiliée secondaire,(I)déduit du surplus imposable ou ajouté au déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée primaire, et(II)ajouté au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée primaire, et(v)dans la mesure où(A)l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été autrement payable par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé est réduit en vertu d’une perte d’une société affiliée secondaire pour l’année ou pour une année antérieure, ou(B)la société affiliée primaire reçoit, à l’égard d’une perte d’une société affiliée secondaire pour l’année ou une année d’imposition ultérieure, un remboursement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices autrement à payer pour l’année par la société affiliée primaire au nom du groupe consolidé,le montant de cette réduction ou de ce remboursement, selon le cas, est, à la fin de l’année de la perte,(C)lorsque cette perte réduit le surplus exonéré ou augmente le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée secondaire, ajouté au surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée primaire,(C.1)lorsque cette perte réduit le surplus hybride, ou augmente le déficit hybride, de la société affiliée secondaire :(I)d’une part, ajouté au surplus hybride, ou déduit du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée primaire,(II)d’autre part, déduit du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée primaire,(D)lorsque cette perte réduit le surplus imposable ou augmente le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée secondaire,(I)ajouté au surplus imposable ou déduit du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée primaire, et(II)déduit du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée primaire; etb)lorsque, en raison de la responsabilité de la société affiliée primaire à payer l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou d’en demander le remboursement au nom du groupe consolidé,(i)un montant est payé à la société affiliée primaire par une société affiliée secondaire à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée secondaire pour l’année si celle-ci n’avait pas fait partie du groupe consolidé,(A)à l’égard de la société affiliée secondaire, le montant ainsi payé est réputé avoir été versé à titre d’impôt sur le revenu ou les bénéfices pour l’année, et(B)à l’égard de la société affiliée primaire,(I)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant inclus dans le surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus exonéré ou déduite du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée primaire,(I.1)la fraction du montant ainsi payé qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant inclus dans le surplus hybride, ou déduit du déficit hybride, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus hybride ou déduite du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée primaire et déduite de son montant intrinsèque d’impôt hybride,(II)la fraction du montant ainsi payé qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant inclus dans le surplus imposable ou déduit du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année, ajoutée au surplus imposable ou déduite du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée primaire et déduite du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée primaire, ou(ii)une somme est payée par la société affiliée primaire à une société affiliée secondaire à l’égard d’une réduction ou d’un remboursement, en raison d’une perte ou d’un crédit d’impôt de la société affiliée secondaire pour une année d’imposition, de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé :(A)en ce qui concerne la société affiliée primaire, à la fois :(I)la partie de la somme ainsi payée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déduite du surplus exonéré ou incluse dans le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus exonéré ou ajoutée au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée primaire,(I.1)la fraction du montant ainsi payé qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déduit du surplus hybride, ou inclus dans le déficit hybride, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année de la perte, déduite du surplus hybride, ou ajoutée au déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée primaire et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt hybride,(II)la partie de la somme ainsi payée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déduite du surplus imposable ou incluse dans le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus imposable ou ajoutée au déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée primaire et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt étranger,(B)en ce qui concerne la société affiliée secondaire, la somme est réputée être un remboursement à celle-ci, pour l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices à l’égard de la perte ou du crédit d’impôt,et, aux fins du présent alinéa, tout montant payé par une société affiliée secondaire donnée à une autre société affiliée secondaire à l’égard de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée secondaire donnée pour l’année si elle n’avait pas fait partie du groupe consolidé est réputé avoir été payé à l’égard de cet impôt par la société affiliée secondaire donnée à la société affiliée primaire et avoir été payé à l’égard de cet impôt par la société affiliée primaire à l’autre société affiliée secondaire.(1.11)Pour l’application du paragraphe (1.1), une société non-résidente est réputée être, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada si, à ce moment, elle est une société étrangère affiliée d’une autre société qui réside au Canada et qui est liée (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) à la société donnée.(1.12)Le paragraphe (1.13) s’applique relativement à une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada qui est une société affiliée secondaire, au sens du paragraphe (1.1), et relativement à une société étrangère affiliée de la société qui est la société affiliée primaire, au sens du paragraphe (1.1), relativement à la société affiliée donnée si, à la fois :a)la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt dans une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée transparente » au présent paragraphe et au paragraphe (1.13));b)sous le régime des lois de l’impôt sur le revenu du pays visé au paragraphe (1.1), si la société affiliée donnée n’était pas membre d’un groupe consolidé, la société affiliée donnée, et non la société affiliée transparente, serait redevable de l’impôt payable à un gouvernement de ce pays, ou aurait droit à un remboursement de ce gouvernement, pour cette année au titre du revenu ou des bénéfices, ou de la perte, selon le cas, pour l’année de la société affiliée transparente;c)la société affiliée primaire paie l’impôt sur le revenu ou les bénéfices, ou reçoit un remboursement, au titre du revenu ou des bénéfices, ou de la perte, selon le cas, pour l’année de la société affiliée transparente.(1.13)En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent relativement à la société étrangère affiliée donnée et la société affiliée primaire visée au paragraphe (1.12) :a)pour l’application des sous-alinéas (1.1)a)(iv) et (1.1)b)(i), dans le cas où l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui serait autrement payable par la société affiliée donnée pour l’année, si la société affiliée donnée n’avait pas d’autre année d’imposition et n’était pas membre du groupe consolidé visé au paragraphe (1.1), est augmenté à cause du revenu ou des bénéfices de la société affiliée transparente visée à l’alinéa (1.12)a), à la fois :(i)dans la mesure où le revenu ou les bénéfices augmente les gains nets qui sont inclus dans les gains exonérés de la société affiliée transparente,(A)d’une part, le montant de cette augmentation est réputé avoir été ajouté au surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée,(B)d’autre part, un impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée au titre du revenu ou des bénéfices est réputé être l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement réduit les gains nets qui sont inclus dans les gains exonérés de la société affiliée donnée,(ii)dans la mesure où le revenu ou les bénéfices augmentent le surplus hybride ou réduisent le déficit hybride de la société affiliée transparente,(A)d’une part, le montant de cette augmentation ou de la réduction est réputé avoir été inclus dans le calcul du surplus hybride ou déduit du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée donnée,(B)d’autre part, un impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée au titre du revenu ou des bénéfices est réputé être l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement réduit le surplus hybride ou augmenté le déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée donnée,(iii)dans la mesure où le revenu ou les bénéfices augmentent les gains nets qui sont inclus dans les gains imposables de la société affiliée transparente,(A)d’une part, le montant de cette augmentation est réputé avoir été inclus dans le surplus imposable ou déduit du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée donnée,(B)d’autre part, un impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée donnée au titre du revenu ou des bénéfices est réputé être l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement réduit les gains nets qui sont inclus dans les gains imposables de la société affiliée donnée;b)pour l’application des sous-alinéas (1.1)a)(v) et (1.1)b)(ii), dans la mesure où l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé est réduit en raison d’une perte, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de la société affiliée transparente visée à l’alinéa (1.12)a) ou, dans la mesure où la société affiliée primaire reçoit, au titre d’une perte de la société affiliée transparente pour l’année ou une année d’imposition ultérieure, un remboursement au titre de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui serait autrement payable pour l’année par la société affiliée primaire au nom du groupe consolidé :(i)cette perte est réputée être une perte de la société affiliée donnée,(ii)dans la mesure où cette perte réduit le surplus exonéré ou augmente le déficit exonéré de la société affiliée transparente, cette perte est réputée réduire le surplus exonéré ou augmenter le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée,(iii)dans la mesure où cette perte réduit le surplus hybride ou augmente le déficit hybride de la société affiliée transparente, cette perte est réputée réduire le surplus hybride ou augmenter le déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée donnée,(iv)dans la mesure où cette perte réduit le surplus imposable ou augmente le déficit imposable de la société affiliée transparente, cette perte est réputée réduire le surplus imposable ou augmenter le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée donnée.(1.2)Aux fins de la présente partie, lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu d’un pays autre que le Canada, une société résidant dans ce pays qui est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (dans le présent paragraphe appelée « société affiliée contribuable ») déduit, dans le calcul de son impôt sur le revenu ou les bénéfices à payer pour une année d’imposition à un gouvernement de ce pays, une perte d’une autre société résidant dans ce pays qui est une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada (dans le présent paragraphe appelée « société affiliée de la perte »), les règles suivantes s’appliquent :a)cet impôt sur le revenu ou les bénéfices payé par la société affiliée contribuable pour l’année est réputé ne pas avoir été payé;b)cet impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par la société affiliée contribuable pour l’année si la société affiliée contribuable n’avait pas été autorisée à déduire cette perte est réputé avoir été payé pour l’année;c)dans la mesure où l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée contribuable pour l’année est réduit par suite de la perte, le montant de cette réduction est, à la fin de l’année,(i)lorsque la perte réduit le surplus exonéré ou augmente le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée de la perte, ajouté au surplus exonéré ou déduit du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée contribuable,(i.1)lorsque cette perte réduit le surplus hybride, ou augmente le déficit hybride, de la société affiliée de la perte :(A)d’une part, ajouté au surplus hybride, ou déduit du déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée contribuable,(B)d’autre part, déduit du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée contribuable,(ii)lorsque la perte réduit le surplus imposable ou augmente le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée de la perte,(A)ajouté au surplus imposable ou déduit du déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée contribuable, et(B)déduit du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée contribuable; etd)lorsqu’un montant est payé par la société affiliée contribuable à la société affiliée de la perte à l’égard de la réduction, par suite de la perte, de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée contribuable pour l’année,(i)à l’égard de la société affiliée contribuable,(A)la fraction du montant qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant déduit du surplus exonéré ou inclus dans le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée de la perte est, à la fin de l’année, déduite du surplus exonéré ou ajoutée au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée contribuable,(A.1)la fraction du montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déduit du surplus hybride, ou inclus dans le déficit hybride, de la société affiliée de la perte est, à la fin de l’année de la perte, déduite du surplus hybride, ou ajoutée au déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée contribuable et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt hybride,(B)la fraction du montant qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant déduit du surplus imposable ou inclus dans le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée de la perte est, à la fin de l’année, déduite du surplus imposable ou ajoutée au déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée contribuable et ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée contribuable, et(ii)à l’égard de la société affiliée de la perte, le montant est réputé être un remboursement d’impôt sur le revenu ou les bénéfices à la société affiliée de la perte à l’égard de la perte pour l’année d’imposition de la perte.(1.21)Le paragraphe (1.22) s’applique si, à la fois :a)une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (1.22)) d’un contribuable a un pourcentage d’intérêt dans une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée transparente » au présent paragraphe et au paragraphe (1.22));b)sous le régime des lois de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel la société affiliée actionnaire est résidente, la société affiliée actionnaire, et non la société affiliée transparente, est redevable de l’impôt payable à un gouvernement de ce pays, ou a droit à un remboursement de ce gouvernement, pour l’année au titre du revenu ou des bénéfices, ou de la perte, selon le cas, pour l’année de la société affiliée transparente.(1.22)En cas d’application du présent paragraphe, pour l’application du paragraphe (1.2), une perte de la société affiliée transparente, dans la mesure où la perte est déduite dans le calcul du revenu, des bénéfices ou de la perte de la société affiliée actionnaire sous le régime d’une loi de l’impôt sur le revenu visé à l’alinéa (1.21)b) :a)d’une part, est réputée être une perte de la société affiliée actionnaire;b)d’autre part, est réputée, à la fois :(i)réduire le surplus exonéré ou augmenter le déficit exonéré, selon le cas, de la société étrangère affiliée dans la mesure où la perte réduit le surplus exonéré ou augmente le déficit exonéré de la société affiliée transparente,(ii)réduire le surplus hybride ou augmente le déficit hybride, selon le cas, de la société affiliée actionnaire dans la mesure où la perte réduit le surplus hybride ou augmente le déficit hybride de la société affiliée transparente,(iii)réduire le surplus imposable ou augmente le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée actionnaire dans la mesure où la perte réduit le surplus imposable ou augmente le déficit imposable de la société affiliée transparente.(1.3)Sous réserve du paragraphe (1.4), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt étranger accumulé au paragraphe 95(1) de la Loi :a)dans le cas où, en vertu des lois de l’impôt sur le revenu du pays de résidence de la société affiliée donnée ou d’une société affiliée actionnaire de celle-ci, selon le cas, visées à cet alinéa, l’une ou l’autre de celles-ci et une ou plusieurs autres sociétés, dont chacune réside dans ce pays, déterminent, sur une base consolidée ou combinée, l’impôt sur le revenu ou les bénéfices dont elles sont redevables envers le gouvernement de ce pays pour une année d’imposition, toute somme payée à ces autres sociétés par la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire — dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été payable par ailleurs par la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire au titre d’un montant donné qui est inclus, en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’impôt dont la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire et ces autres sociétés sont redevables n’avait pas été déterminé sur une base consolidée ou combinée — est un montant visé qui constitue un impôt étranger accumulé applicable au montant donné;b)dans le cas où, en vertu des lois de l’impôt sur le revenu du pays de résidence de la société affiliée donnée ou d’une société affiliée actionnaire de celle-ci, visées à cet alinéa, l’une ou l’autre de celles-ci, selon le cas, déduit, dans le calcul de son revenu ou de ses bénéfices assujettis à l’impôt dans ce pays pour une année d’imposition, une somme au titre d’une perte d’une autre société (appelée « cédant de la perte » au présent alinéa et à l’alinéa (1.6)a)) résidant dans ce pays (appelée « perte cédée » au présent alinéa et à l’alinéa (1.6)a)) toute somme payée à cette autre société par la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire, selon le cas, — dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qui aurait été payable par ailleurs par la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire, selon le cas, au titre d’un montant donné qui est inclus, en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’impôt dont la société affiliée donnée ou la société affiliée actionnaire, selon le cas, est redevable avait été déterminé sans que la perte cédée ne soit déduite — est un montant visé qui constitue un impôt étranger accumulé applicable au montant donné.(1.4)S’il est raisonnable de considérer que la somme qui constitue un impôt étranger accumulé aux termes des alinéas (1.3)a) ou b), ou une partie de cette somme, se rapporte à une perte donnée (sauf une perte en capital) ou à une perte en capital d’une autre société pour une année d’imposition de celle-ci, cette somme est réduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à la partie de la perte donnée ou de la perte en capital, selon le cas, qui ne serait pas une perte étrangère accumulée, relative à des biens, au sens du paragraphe 5903(3), ni une perte en capital étrangère accumulée, au sens du paragraphe 5903.1(3), selon le cas, d’une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne ou d’une société de personnes qui est, à la fin de cette année d’imposition, une personne ou société de personnes intéressée, au sens du paragraphe 5903(6), par rapport au contribuable si les articles 5903 et 5903.1 s’appliquaient compte non tenu de leur paragraphe (4).(1.5)Si le paragraphe (1.4) a eu pour effet de réduire une somme qui, en l’absence de ce paragraphe, constituerait aux termes du paragraphe (1.3) un impôt étranger accumulé applicable à un montant (appelé « montant REATB » au présent paragraphe) inclus, en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition (appelée « année REATB » au paragraphe (1.6)) de celui-ci relativement à la société affiliée donnée visée aux alinéas (1.3)a) ou b), une somme égale à cette réduction constitue, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt étranger accumulé au paragraphe 95(1) de la Loi, un impôt étranger accumulé applicable au montant REATB au cours de l’année d’imposition du contribuable qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition désignée de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, visée aux alinéas (1.3)a) ou b).(1.6)Pour l’application du paragraphe (1.5), l’année d’imposition désignée de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire est une année d’imposition donnée de l’une ou l’autre de celles-ci, selon le cas, si, à la fois :a)au cours de l’année donnée, ou au cours de l’année d’imposition de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire (appelée « année considérée » au présent alinéa) se terminant dans l’année REATB et d’une ou de plusieurs de leurs années d’imposition dont chacune suit l’année considérée et dont la dernière correspond à l’année donnée, il serait raisonnable de considérer que toutes les pertes de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire et des autres sociétés mentionnées à l’alinéa (1.3)a) — ou de la société affiliée donnée, du cédant de la perte et de chaque société qui aurait été autorisée à déduire la perte cédée de son revenu en vertu des lois de l’impôt sur le revenu visées à l’alinéa (1.3)b) si la perte cédée n’avait pas été déduite par la société affiliée donnée et que la société avait un revenu imposable, pour ses années d’imposition se terminant dans l’année REATB, qui dépasse le montant de la perte cédée — pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année REATB — à supposer que tant la société affiliée donnée, (ou la société affiliée actionnaire, selon le cas) que ces autres sociétés n’avaient pas de revenu étranger accumulé, tiré de biens pour une année d’imposition quelconque — avaient été entièrement déduites (selon les lois visées aux alinéas (1.3)a) ou b)) du revenu (déterminé selon ces lois) de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire ou de ces autres sociétés;b)le contribuable démontre qu’aucune autre perte de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, ou de ces autres sociétés pour une année d’imposition quelconque n’a été déduite du revenu selon cette législation ni n’aurait pu raisonnablement l’être;c)le dernier jour de l’année donnée fait partie de l’une des cinq années d’imposition du contribuable suivant l’année REATB.(1.7)S’il est raisonnable de considérer que la somme qui constitue un impôt étranger accumulé aux termes des alinéas (1.3)a) ou b), ou une partie de cette somme, se rapporte à une perte en capital d’une autre société pour une année d’imposition de celle-ci, cette somme, telle qu’elle a été réduite par le paragraphe (1.4), le cas échéant, est réduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à la partie de cette perte qui ne serait pas déductible par la société affiliée donnée dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année si la perte avait été subie par la société affiliée donnée.(2)Dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, tirés de son entreprise exploitée activement dans un pays, est à ajouter au montant de ces gains déterminé selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii) de la définition de gains au paragraphe (1) (appelé « montant des gains » au présent paragraphe) la fraction des montants suivants qui a été déduite ou n’a pas été incluse, selon le cas, dans le calcul du montant des gains :a)tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays par la société affiliée ainsi déduit,b)s’il est établi par le contribuable, l’excédent de tout montant ainsi déduit à l’égard d’une dépense engagée par une société affiliée sur l’excédent, si excédent il y a,(i)du montant de la dépensesur(ii)le total de toutes les autres déductions à l’égard de cette dépense engagée par la société affiliée dans le calcul des montants des gains pour les années d’imposition précédentes,c)toute perte de la société affiliée visée à l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens, au paragraphe 95(1) de la Loi, ainsi déduite,d)toute perte en capital de la société affiliée à l’égard de la disposition d’immobilisations ainsi déduite (pour plus de précision, les immobilisations de la société affiliée, aux fins du présent alinéa, comprennent tous les biens de la société affiliée autres que les biens visés au sous-alinéa 39(1)b)(i) ou (ii) de la Loi, en supposant, à cette fin, que la société affiliée est une société résidant au Canada),e)toute perte de la société affiliée pour une année d’imposition précédente ou ultérieure ainsi déduite,f)toute recette, tout revenu ou tout bénéfice (autre qu’un montant visé à l’alinéa f.1), h) ou i)) de la société affiliée tiré dans l’année de l’exploitation de cette entreprise dans ce pays, dans la mesure où le revenu, le bénéfice ou la recette(i)ne doit pas par ailleurs être inclus dans le calcul du montant des gains de la société affiliée pour une année d’imposition par la loi de l’impôt sur le revenu qui est applicable dans le calcul de ce montant, et(ii)sous réserve des paragraphes (2.01) et (2.011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :(A)en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable,(B)à laquelle s’est appliquée une mesure de report d’impôt, de roulement ou de sursis fiscal semblable prévue par la législation en matière d’impôt sur le revenu qui est prise en compte dans le calcul du montant des gains de la société affiliée,f.1)toute aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre pouvoir public (autre que celle qui réduit le montant d’une dépense aux fins du calcul du montant des gains pour une année d’imposition) que la société affiliée a reçue ou a été en droit de recevoir dans l’année relativement à l’exploitation de cette entreprise dans ce pays et qui ne doit pas par ailleurs être incluse dans le calcul du montant des gains pour l’année ou une autre année d’imposition,et il doit être déduit la fraction des montants suivants qui ont été inclus ou n’ont pas été déduits, selon le cas, dans le calcul du montant des gains,g)tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé par le gouvernement d’un pays à la société affiliée ainsi inclus;h)tout gain en capital de la société affiliée à l’égard de la disposition d’une immobilisation ainsi inclus (étant entendu que les immobilisations de la société affiliée, aux fins du présent alinéa, comprennent tous les biens de celle-ci, à l’exception de ceux visés à l’un des sous-alinéas 39(1)a)(i) à (iv) de la Loi, en supposant, à cette fin, que la société affiliée est une société résidant au Canada);i)tout montant inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens, de la société affiliée ainsi inclus;j)toute perte subie ou toute dépense engagée ou effectuée au cours de l’année par la société affiliée en vue de gagner ou de produire ce montant des gains, dans la mesure où, selon le cas :(i)cette perte ou cette dépense ne peut autrement être déduite dans le calcul du montant des gains de la société affiliée pour une année d’imposition en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu qui est applicable dans le calcul de ce montant,(ii)cette dépense peut raisonnablement être considérée comme étant applicable à une recette ajoutée au montant des gains de la société affiliée en vertu de l’alinéa f),lorsque la perte ou la dépense :(iii)sous réserve des paragraphes (2.01) et (2.011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :(A)en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable,(B)à laquelle s’est appliquée une mesure de report de pertes ou de sursis semblable visant les pertes prévue par la législation en matière d’impôt sur le revenu qui est prise en compte dans le calcul du montant des gains de la société affiliée,(iv)n’est pas(A)une perte visée à l’alinéa c) ou d),(B)une dépense en capital qui ne constitue pas des intérêts,(C)un impôt sur le revenu ou les bénéfices payé au gouvernement d’un pays;k)toute dépense effectuée au cours de l’année en remboursement d’un montant visé à l’alinéa f.1);l)si un bien de la société affiliée qui a été acquis d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de l’acquisition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable a fait l’objet d’une disposition, la somme relative à ce bien qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse, en vertu de l’alinéa f), dans le calcul du montant des gains d’une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable.(2.01)Les sous-alinéas (2)f)(ii) et j)(iii) et le paragraphe (5.1) ne s’appliquent pas à la disposition donnée d’un bien (appelé « bien de société affiliée » au présent paragraphe) effectuée par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable en faveur d’une autre société étrangère affiliée du contribuable si, à la fois :a)la seule contrepartie reçue relativement à la disposition donnée est constituée d’un ou de plusieurs des biens suivants :(i)des actions du capital action de l’autre société affiliée,(ii)des créances ou autres obligations de la société affiliée donnée qui sont assumées par l’autre société affiliée et qui sont survenues dans le cours normal des activités de la société affiliée donnée à laquelle se rapporte le bien de société affiliée;b)toutes les actions du capital-actions de l’autre société affiliée dont la société affiliée donnée est propriétaire immédiatement après la disposition donnée font l’objet d’une disposition, à un moment donné de la période de 90 jours suivant la date qui comprend le moment de la disposition donnée, en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment donné, n’est pas une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable;c)l’autre société affiliée ne dispose pas du bien de société affiliée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition donnée.(2.011)Les sous-alinéas (2)f)(ii) et j)(iii) et le paragraphe (5.1) ne s’appliquent pas à une disposition donnée de biens (appelés « biens de la société affiliée » au présent paragraphe) par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable à une autre société étrangère affiliée du contribuable si les conditions ci-après sont réunies :a)la disposition donnée est une disposition visée au sous-alinéa 15(1.5)c)(i) de la Loi;b)toutes les actions du capital-actions de l’autre société affiliée appartiennent, à un moment donné de la période de 180 jours qui suit le jour qui comprend le moment de la disposition donnée, à une personne ou une société de personnes qui, au moment donné, n’est pas une personne ou société de personnes désignée par rapport au contribuable;c)les biens de la société affiliée ne font pas l’objet d’une disposition par l’autre société affiliée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui inclut la disposition donnée.(2.02)Dans le cas où une somme ou une partie de somme, qui serait, en l’absence du présent paragraphe, incluse dans le calcul des gains exonérés, ou déduite dans le calcul de la perte exonérée, d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci, pour une année d’imposition de la société affiliée, découle de la disposition d’un bien (sauf de l’argent) qui est effectuée au profit d’une personne ou d’une société de personnes qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement à la société et qui constitue une opération, au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui est ou serait, si la somme ou la partie de somme représentait un avantage fiscal pour l’application de l’article 245 de la Loi, une opération d’évitement, au sens du paragraphe 245(3) de la Loi, les règles ci-après s’appliquent :a)la somme ou la partie de somme est plutôt incluse dans les gains imposables de la société affiliée pour l’année relativement à la société;b)tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices relatif à l’opération qui serait par ailleurs déduit dans le calcul des gains exonérés, ou inclus dans le calcul de la perte exonérée, de la société affiliée pour l’année, relativement à la société, est plutôt déduit de ses gains imposables pour l’année relativement à la société.(2.03)Le calcul — prévu au sous-alinéa a)(iii) et à l’alinéa b) de la définition de gains au paragraphe (1) et à l’alinéa b) de la définition de perte à ce paragraphe — des gains ou de la perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition donnée provenant d’une entreprise exploitée activement est effectué comme si la société affiliée :a)dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’entreprise pour chaque année d’imposition (appelée « année de gains ou de perte » au présent alinéa) qui correspond à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure se terminant après le 19 août 2011, avait :(i)d’une part, demandé toutes les déductions qu’elle pouvait demander en vertu de la Loi, jusqu’à concurrence de la somme maximale déductible dans le calcul du revenu ou de perte provenant de l’entreprise pour l’année de gains ou de perte,(ii)d’autre part, fait toutes les demandes et choix et pris toutes les mesures prévus par les dispositions applicables de la Loi ou de textes mettant en oeuvre des modifications à la Loi ou aux règlements pris sous son régime, en vue de maximiser le montant de toute déduction visée au sous-alinéa (i);b)dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’entreprise pour toute année d’imposition antérieure s’étant terminée avant le 20 août 2011, avait demandé toutes les déductions qu’elle a effectivement demandées en vertu de la Loi, jusqu’à concurrence de la somme maximale déductible, et avait fait toutes les demandes et choix et pris toutes les mesures prévus par les dispositions applicables de la Loi ou de textes mettant en oeuvre des modifications à la Loi ou aux règlements pris sous son régime, qu’elle a effectivement faits.(2.1)Dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, tirés de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné, lorsque la société affiliée réside dans un pays désigné et que la société, ainsi que les autres sociétés résidant au Canada avec lesquelles elle a un lien de dépendance et à l’égard desquelles la société affiliée est une société étrangère affiliée, en font le choix à l’égard de l’entreprise pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée, les règles suivantes s’appliquent :a)il est ajouté au montant déterminé selon le sous-alinéa a)(i) de la définition de gains, au paragraphe (1), après rajustement effectué conformément au paragraphe (2) (appelé « montant des gains rajustés » au présent paragraphe et au paragraphe (2.2)) le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre du coût d’une immobilisation ou d’un avoir minier étranger de la société affiliée dans le calcul du montant des gains rajustés,(ii)le montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été déduit à l’égard du coût de cette immobilisation ou de cet avoir minier étranger dans le calcul du revenu ou des bénéfices de la société affiliée provenant de cette entreprise pour l’année et figurant dans ses états financiers préparés selon la loi du pays où elle réside;b)il est déduit du montant des gains rajustés le total des montants dont chacun est l’excédent, si excédent il y a,(i)du montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii) à l’égard de cette immobilisation ou de cet avoir minier étrangersur(ii)le montant déterminé selon le sous-alinéa a)(i) à l’égard de cette immobilisation ou de cet avoir minier étranger;c)en cas de disposition, au cours de l’année d’imposition, d’une immobilisation ou d’un avoir minier étranger de la société affiliée :(i)il est ajouté au montant des gains rajustés le total des montants déduits conformément aux alinéas b) et (2.2)b) pour les années d’imposition antérieures de la société affiliée à l’égard de cette immobilisation ou de cet avoir minier étranger, et(ii)il est déduit du montant des gains rajustés le total des montants ajoutés conformément aux alinéas a) et (2.2)a) pour les années d’imposition antérieures de la société affiliée à l’égard de cette immobilisation ou de cet avoir minier étranger; etd)pour l’application de l’alinéa c), en cas de fusion de la société affiliée et d’une ou plusieurs sociétés, toute immobilisation ou tout avoir minier étranger de la société affiliée qui devient le bien de la société issue de la fusion est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la société affiliée au cours de sa dernière année d’imposition avant la fusion.(2.2)Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada, pour laquelle la société donnée a fait un choix selon le paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée, n’est pas la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle exploitait l’entreprise et était une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une autre société résidant au Canada avec laquelle la société donnée avait, à une date quelconque, un lien de dépendance, (ci-après appelée « société liée »), dans le calcul des gains de la société affiliée tirés de l’entreprise pour l’année d’imposition visée par le choix, en plus des règles prévues au paragraphe (2.1), les règles suivantes s’appliquent :a)il est ajouté au montant des gains rajustés le total des montants dont chacun représente un montant qui aurait été déterminé en vertu de l’alinéa (2.1)a) ou du sous-alinéa (2.1)c)(i)(i)pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société donnée si la société donnée avait fait un choix en vertu du paragraphe (2.1) pour la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société donnée et exploitait l’entreprise, et(ii)pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée (autre qu’une année d’imposition visée au sous-alinéa (i)), au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société liée si la société liée avait fait un choix en vertu du paragraphe (2.1) pour la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société liée et exploitait l’entreprise; etb)il est déduit du montant des gains rajustés le total des montants dont chacun représente un montant qui aurait été déterminé en vertu de l’alinéa (2.1)b) ou du sous-alinéa (2.1)c)(ii)(i)pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société donnée si la société donnée avait fait un choix en vertu du paragraphe (2.1) pour la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société donnée et exploitait l’entreprise, et(ii)pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée (autre qu’une année d’imposition visée au sous-alinéa (i)), au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société liée si la société liée avait fait un choix en vertu du paragraphe (2.1) pour la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle était une société étrangère affiliée de la société liée et exploitait l’entreprise.(2.3)Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.(2.4)Aux fins du paragraphe (2.3),a)une société formée suite à la fusion, régie par l’article 87 de la Loi, de la société élective et d’au moins une autre société, oub)une société qui, lors d’une transaction à l’égard de laquelle un choix a été fait en vertu de l’article 85 de la Loi, a acquis, de la société élective, les actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée, à l’égard desquelles un choix en vertu du paragraphe (2.1) a été fait,est réputée être une société subséquente qui a un lien de dépendance avec la société élective.(2.5)[Abrogé, DORS/97-505, art. 8](2.6)Une société qui réside au Canada et toutes les autres sociétés qui résident au Canada avec lesquelles elle a un lien de dépendance sont chacune considérées comme ayant fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par une société non résidante qui est une société étrangère affiliée de chacune de ces sociétés pour une année d’imposition, si sont produits au ministre au plus tard au dernier en date des jours suivants :a)le 30 juin 1986,b)le dernier jour du délai dans lequel l’une de ces sociétés doit la première produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition qui suit l’année d’imposition où se termine celle, visée par le choix, de la société affiliée,les renseignements suivants :c)une description de l’entreprise exploitée activement, qui suffit à l’identifier;d)une déclaration faite au nom de chacune de ces sociétés et signée par un représentant autorisé de la société, portant que celle-ci fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise.(2.7)Malgré les autres dispositions de la présente partie, si une somme est incluse dans le calcul du revenu ou de la perte provenant d’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu des sous-alinéas 95(2)a)(i) ou (ii) de la Loi et qu’elle se rapporte à une somme donnée qui est payée ou payable :a)en cas d’application de la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi, par la deuxième société affiliée visée à cette division, les règles ci-après s’appliquent :(i)la somme donnée est à déduire dans le calcul du revenu ou de la perte de la deuxième société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement par elle dans son pays de résidence pour sa première année d’imposition au cours de laquelle cette somme a été payée ou était payable,(ii)la deuxième société affiliée est réputée avoir exploité une entreprise exploitée activement dans ce pays pour cette première année d’imposition,(iii)dans le calcul du revenu ou de la perte de la deuxième société affiliée pour une année d’imposition provenant d’une source donnée, aucune somme n’est à déduire au titre de la somme donnée sauf dans la mesure permise par le sous-alinéa (i);b)dans les autres cas, par l’autre société étrangère affiliée visée aux sous-alinéas 95(2)a)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas, ou par une société de personnes dont l’autre société affiliée est un associé, la somme donnée, sauf si elle a été déduite en application de l’alinéa (2)j) dans le calcul des gains ou de la perte de l’autre société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement :(i)est à déduire dans le calcul des gains ou de la perte de l’autre société affiliée ou de la société de personnes, selon le cas, provenant d’une entreprise exploitée activement pour sa première année d’imposition au cours de laquelle la somme donnée a été payée ou était payable,(ii)ne peut être déduite dans le calcul de ses gains ou de sa perte provenant de l’entreprise exploitée activement pour une autre année d’imposition.(2.8)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 46](2.9)Si l’alinéa 95(2)k.1) de la Loi s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou à un exercice donné d’une société de personnes (la société affiliée et la société de personnes étant chacune appelée « exploitant », et l’année d’imposition donnée et l’exercice donné étant chacun appelé « année déterminée », au présent paragraphe) dont l’un des associés est une société étrangère affiliée d’un contribuable à la fin de l’exercice, les règles ci-après s’appliquent :a)pour le calcul des gains ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise étrangère visé à cet alinéa pour l’année d’imposition de la société affiliée (appelée « année précédente » aux sous-alinéas (i) et (ii)) qui comprend la veille du début de l’année déterminée :(i)est à ajouter à la somme déterminée selon l’alinéa a) de la définition de gains au paragraphe (1), une fois effectué le rajustement prévu aux paragraphes (2) à (2.2) :(A)si l’exploitant est la société affiliée, le total des sommes suivantes :(I)l’excédent du total déterminé selon la sous-subdivision (ii)(A)(I)2 relativement à l’exploitant pour l’année précédente sur le total déterminé selon la sous-subdivision (ii)(A)(I)1 relativement à l’exploitant pour cette année,(II)si l’exploitant est réputé en vertu de l’alinéa 95(2)k.1) de la Loi avoir disposé, à la fin de l’année précédente, d’un bien lui appartenant et qu’il utilisait ou détenait dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère au cours de cette année, le total des sommes dont chacune représente la somme obtenue par la formule suivante :(A – B) – Coù :Areprésente la juste valeur marchande, immédiatement avant la fin de cette année, d’un bien qui est réputé, par l’effet de cet alinéa, avoir fait l’objet d’une disposition,Bla somme déterminée selon l’alinéa a) de la définition de prix de base approprié, au paragraphe 95(4) de la Loi, relativement au bien et au contribuable, immédiatement avant le moment de la disposition,Cle montant du gain en capital, déterminé relativement à la disposition du bien à ce moment,(B)si l’exploitant est une société de personnes, la somme déterminée selon le paragraphe 5908(13),(ii)est à ajouter à la somme déterminée selon l’alinéa a) de la définition de perte au paragraphe (1) :(A)si l’exploitant est la société affiliée, le total des sommes suivantes :(I)l’excédent du total visé à la sous-subdivision 1 sur celui visé à la sous-subdivision 2 :1le total des sommes dont chacune représente une somme réputée en vertu de l’alinéa 95(2)k.1) de la Loi avoir été déduite en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou (7)c), ou des sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv), de la Loi (chacune de ces dispositions étant appelée « disposition applicable » au présent sous-alinéa) dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise étrangère pour l’année précédente,2le total des sommes dont chacune représente une somme effectivement déduite par l’exploitant à titre de provision dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise étrangère pour cette année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des sommes relativement auxquelles une provision aurait pu être déduite en application d’une disposition applicable si l’exploitant avait pu déduire des sommes en application des dispositions applicables pour cette année,(II)le total des sommes dont chacune représente l’excédent de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la subdivision (i)(A)(II) relativement à un bien visé à cette subdivision sur la valeur de l’élément A de cette formule relativement au bien,(B)si l’exploitant est la société de personnes, la somme déterminée selon le paragraphe 5908(13);b)tout bien de l’exploitant qui est réputé, en vertu de cet alinéa, avoir fait l’objet d’une disposition et d’une nouvelle acquisition par lui est réputé, pour l’application du présent article, avoir fait l’objet d’une disposition et d’une nouvelle acquisition par lui de la même manière et pour les mêmes sommes que si cet alinéa s’appliquait dans le cadre du présent article.(3)Toute société qui était, le 1^er janvier 1972, une société étrangère affiliée d’un contribuable, est réputée, aux fins de la présente partie, être devenue une société étrangère affiliée du contribuable à cette date.(4)Aux fins de la présente partie, gouvernement d’un pays comprend le gouvernement d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays.(5)Pour l’application du présent article, chaque gain en capital, perte en capital, gain en capital imposable ou perte en capital déductible d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résultant de la disposition d’un bien est calculé conformément aux règles prévues au paragraphe 95(2) de la Loi.(5.01)Pour l’application du paragraphe (6), si un gain en capital, une perte en capital, un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible visé au paragraphe (5), ou une perte en capital visée au sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de surplus hybride au paragraphe (1), d’une société étrangère affiliée d’une société doit être calculé en monnaie canadienne et que la monnaie visée au paragraphe (6) n’est pas la monnaie canadienne, le montant du gain ou de la perte doit être converti en son équivalence dans la monnaie visée au paragraphe (6) selon le taux de change en vigueur à la date de la disposition du bien.(5.1)Malgré le paragraphe (5), dans le cas où les lois d’un pays étranger en matière d’impôt sur le revenu, qui sont prises en compte dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada provenant de son entreprise exploitée activement dans un pays, ne reconnaissent pas les gains ou les pertes relatifs à la disposition (sauf celle à laquelle le paragraphe (9) s’applique) d’une immobilisation utilisée ou détenue principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement, effectuée par la société affiliée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « cessionnaire du bien » au présent paragraphe) qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable, les règles ci-après s’appliquent au présent article :a)le produit de la disposition du bien pour la société affiliée est réputé être un montant égal au total du prix de base rajusté du bien, pour elle, immédiatement avant la disposition et de toute dépense dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par la société affiliée en vue de procéder à la disposition;b)le coût, pour le cessionnaire du bien, du bien acquis de la société affiliée est réputé être un montant égal au produit de la disposition pour la société affiliée, tel que déterminé à l’alinéa a); etc)le cessionnaire du bien est réputé avoir acquis le bien à la date où il a été acquis par la société affiliée.(6)Toutes les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) doivent être maintenues uniformément d’année en année dans la monnaie du pays de résidence de la société étrangère affiliée de la société résidant au Canada ou dans toute monnaie que cette dernière établie comme étant raisonnable dans les circonstances.(7)Aux fins de la présente partie, le montant de tout dividende en actions payé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada sur une action d’une catégorie de son capital-actions est réputé être nul.(7.1)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 85](8)Pour le calcul de diverses sommes visées au présent article, les règles ci-après s’appliquent :a)la première année d’imposition d’une société étrangère affiliée, d’une société résidant au Canada, qui est issue d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) de la Loi, est réputée avoir commencé au moment de la fusion, et toute année d’imposition d’une société remplacée, au sens du paragraphe 5905(3), qui aurait pris fin par ailleurs après ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;b)si le paragraphe 91(1.2) de la Loi s’applique à un moment donné relativement de la société étrangère affiliée d’une société, les diverses sommes visées doivent être calculées, relativement aux sommes attribuées pour la période tampon relativement au moment donné, comme si les énoncés ci-après se vérifiaient :(i)l’année d’imposition de la société affiliée qui aurait compris le moment donné a pris fin à la fin de la période tampon relativement au moment donné,(ii)les opérations ou événements, donnant lieu à des sommes attribuées, qui se sont produits au moment donné, se sont produits à la fin de la période tampon relativement au moment donné.(8.1)Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa 5907(8)b).fin de la période tampon S’entend, relativement à un moment donné auquel le paragraphe 91(1.2) de la Loi s’applique relativement à la société étrangère affiliée d’une société, du moment qui précède immédiatement le moment donné. (stub-period end time)période tampon S’entend, relativement à un moment donné auquel le paragraphe 91(1.2) de la Loi s’applique relativement à une société étrangère affiliée d’une société, de la période se terminant à la fin de la période tampon relativement au moment donné et commençant immédiatement après le dernier en date des moments suivants :a)le cas échéant, le dernier moment avant le moment donné auquel le paragraphe 91(1.2) s’est appliqué relativement à la société affiliée;b)la fin de la dernière année d’imposition de la société affiliée avant le moment donné. (stub period)sommes attribuées S’entendent, pour une période tampon, relativement à un moment donné visé à l’alinéa (8)b), d’une société étrangère affiliée, des sommes suivantes :a)les sommes de tout revenu, gain ou perte de la société affiliée pour la période tampon qui sont prises en compte dans le calcul des sommes qui sont à inclure ou déductibles en vertu de l’article 91 de la Loi, relativement à la société affiliée pour la période tampon donnée, dans le calcul du revenu de la société;b)une somme représentant une part du gain en capital ou de la perte en capital de la société affiliée — résultant d’une disposition, au cours de la période tampon ou au moment donné visé à l’alinéa (8)b), d’un bien qui n’est pas un bien exclu — qui n’est pas visée à l’alinéa a);c)tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays relativement aux sommes visées à l’alinéa a) ou b). (attributed amounts)(9)Dans le cas où une société étrangère affiliée d’un contribuable a fait l’objet d’une liquidation et dissolution (autrement que par suite d’une fusion étrangère au sens du paragraphe 87(8.1) de la Loi), pour ce qui est du calcul des diverses sommes visées au présent article, les règles ci-après s’appliquent :a)si, à un moment donné au cours de la liquidation et dissolution, la société affiliée dispose d’un bien ayant une juste valeur marchande égale ou supérieure à 90 % de celle de l’ensemble des biens qui lui appartenaient immédiatement avant le début de la liquidation et dissolution, son année d’imposition qui aurait compris par ailleurs le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;b)chaque bien de la société affiliée dont celle-ci a disposé au cours de la liquidation et dissolution est réputé :(i)d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société affiliée au moment où il a effectivement fait l’objet d’une disposition ou, s’il est antérieur, au moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, pour un produit de disposition égal à celle des sommes ci-après qui est applicable :(A)s’il s’agit d’une liquidation et dissolution à laquelle le paragraphe 88(3) de la Loi s’applique relativement à la disposition, la somme qui, en l’absence du paragraphe 88(3.3) de la Loi, serait déterminée selon les alinéas 88(3)a) ou b) de la Loi, selon le cas,(B)s’il s’agit d’une liquidation et dissolution à laquelle l’alinéa 95(2)e) de la Loi s’applique relativement à la disposition, la somme déterminée selon les sous-alinéas 95(2)e)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas,(C)dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment où il a effectivement fait l’objet d’une disposition,(ii)d’autre part, avoir été acquis par la personne ou la société de personnes en faveur de laquelle la société affiliée a disposé du bien, au moment où celui-ci a effectivement été acquis, à un coût égal à son produit de disposition pour la société affiliée.(9.1)Malgré les autres dispositions de la présente partie, pour le calcul des gains ou des pertes d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de celle-ci provenant de son entreprise exploitée activement dans un pays, les règles ci-après s’appliquent :a)pour ce qui est des gains tirés de la disposition d’un bien auquel l’alinéa 95(2)d.1) de la Loi s’applique, ces gains ou ces pertes sont déterminés selon les règles énoncées à cet alinéa;b)pour ce qui est des gains tirés de la disposition d’un bien acquis dans le cadre d’une opération à laquelle cet alinéa s’applique, le coût du bien pour la société affiliée est déterminé selon les règles énoncées à cet alinéa.(10)Lorsquea)les gains nets ou la perte nette pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada provenant d’une entreprise exploitée activement dans un pays autre que le Canada auraient par ailleurs été inclus dans les gains imposables ou la perte imposable de la société affiliée, selon le cas, pour l’année,b)le taux de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices auquel les gains provenant de l’exploitation active d’une entreprise par la société affiliée sont assujettis par le gouvernement de ce pays est, en vertu d’une exemption spéciale ou d’une réduction d’impôt (autre qu’un stimulant à l’exportation) prévue aux termes d’une loi de ce pays afin d’encourager les placements ou les projets dans le cadre d’un programme de développement économique, inférieur au taux d’impôt qui serait, sans l’application de cette exemption ou réduction, payé par la société affiliée, etc)la société affiliée pouvait se prévaloir de cette exemption ou réduction d’impôt à l’égard d’un placement fait par elle dans ce pays avant le 1^er janvier 1976 ou d’un placement fait ou d’un projet entrepris par elle dans ce pays conformément à un accord par écrit conclu avant le 1^er janvier 1976,aux fins de la présente partie, les gains nets ou la perte nette doivent être inclus dans les gains exonérés ou la perte exonérée de la société affiliée, selon le cas, pour l’année et non pas dans les gains imposables ou la perte imposable de la société affiliée, selon le cas, pour l’année.(11)Pour l’application de la présente partie, un pays souverain ou autre territoire est un pays désigné pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société si le Canada a conclu un accord ou une convention général visant l’élimination de la double imposition du revenu, ou un accord général d’échange de renseignements fiscaux, relativement à ce pays ou territoire, qui est entré en vigueur et qui s’applique à cette année. Les dépendances, possessions, départements, protectorats ou régions de ce pays ou territoire auxquels les dispositions de l’accord ou de la convention ne s’appliquent pas ne sont pas considérés comme faisant partie de ce pays ou territoire lorsqu’il s’agit d’établir si celui-ci est un pays désigné.(11.1)L’accord ou la convention visé au paragraphe (11) est réputé être entré en vigueur et s’appliquer, relativement à toute année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société dont un des jours fait partie de la période qui commence à la date de signature de l’accord ou de la convention et qui prend fin le dernier jour de la dernière année d’imposition de la société affiliée à laquelle l’accord ou la convention s’applique.(11.11)Pour l’application du paragraphe (11) relativement à une société étrangère affiliée d’une société, lorsqu’un accord général d’échange de renseignements fiscaux entre en vigueur à une date donnée, l’accord est réputé entrer en vigueur et commencer à s’appliquer le premier jour de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend la date donnée.(11.2)Pour l’application de la présente partie, une société étrangère affiliée d’une société est réputée, à un moment donné, ne pas résider dans un pays désigné, sauf dans le cas où, pour l’application de l’accord ou de la convention visé au paragraphe (11) et intervenu entre le Canada et ce pays :a)la société affiliée réside dans le pays désigné à ce moment;b)la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment si elle était considérée comme une personne morale aux fins de l’impôt sur le revenu de ce pays;c)dans le cas où l’accord ou la convention est entré en vigueur avant 1995, la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment si ce n’était une disposition de l’accord ou de la convention — qui n’a pas été modifiée après 1994 — selon laquelle elle est exclue de son application;d)la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment, ainsi qu’il est prévu aux alinéas a), b) ou c), si l’accord ou la convention était entré en vigueur.(12)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 46](13)Pour l’application du sous-alinéa 128.1(1)d)(ii) de la Loi, le montant à inclure correspond à la somme obtenue par la formule suivante :X + Yoù :Xreprésente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)la somme obtenue par la formule suivante :A – B – (C – D) + (E – F)où :Areprésente le surplus imposable de la société affiliée de l’autre contribuable visée à l’alinéa 128.1(1)d) de la Loi, relativement à celui-ci, à la fin de l’année visée au sous-alinéa 128.1(1)d)(ii) de la Loi,Bles gains nets de la société affiliée pour l’année relativement à son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année, dans la mesure où ils ont été inclus dans la valeur de l’élément A,Cle total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison du gain ou du revenu qu’elle aurait obtenu si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,Dle total des sommes dont chacune représente la somme qui est ajoutée par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’un gain ou d’un revenu de la société affiliée visé à l’élément C,Ele total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison de la perte qu’elle aurait subie si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,Fle total des sommes dont chacune représente la somme qui est déduite par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé par le gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’une perte de la société affiliée visée à l’élément E,b)la somme obtenue par la formule suivante :[(G – H) × (J – 1)] + Koù :Greprésente la somme obtenue par la formule suivante :L + M – Noù :Lreprésente le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année,Ml’excédent de la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) sur la valeur de l’élément D de cette formule,Nl’excédent de la valeur de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa a) sur la valeur de l’élément F de cette formule,Hla partie de la valeur de l’élément L qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux gains nets de la société affiliée pour l’année relativement à son revenu étranger accumulé, tiré de biens,Jle facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, applicable à l’autre contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant le moment donné,Kl’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :(i)le total des sommes à ajouter, en application de l’alinéa 92(1)a) de la Loi, au cours d’une année d’imposition antérieure dans le calcul du prix de base rajusté pour l’autre contribuable des actions de la société affiliée appartenant à celui-ci à la fin de l’année,(ii)le total des sommes à déduire, en application de l’alinéa 92(1)b) de la Loi, au cours d’une année d’imposition antérieure dans le calcul du prix de base rajusté pour l’autre contribuable des actions de la société affiliée appartenant à celui-ci à la fin de l’année;Yl’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)la somme obtenue par la formule suivante :P – (Q – R) + (S – T)où :Preprésente le surplus hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année,Qle total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison du gain en capital qui se serait produit si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,Rle total des sommes dont chacune représente la somme qui est ajoutée par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’un gain en capital de la société affiliée visé à l’élément Q,Sle total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison de la perte en capital qui se serait produite si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,Tle total des sommes dont chacune représente la somme qui est déduite par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé par le gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’une perte en capital de la société affiliée visée à l’élément S,b)la somme obtenue par la formule suivante :[U × (V – 0,5)] + (W × 0,5)où :Ureprésente la somme obtenue par la formule suivante :U.1 + U.2 – U.3où :U.1représente le montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année,U.2l’excédent de la valeur de l’élément Q de la formule figurant à l’alinéa a) sur la valeur de l’élément R de cette formule,U.3l’excédent de la valeur de l’élément S de la formule figurant à l’alinéa a) sur la valeur de l’élément T de cette formule,Vle facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, applicable à l’autre contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant le moment donné,Wla somme déterminée selon l’alinéa a).(14)Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément Q de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger ou au montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société étrangère affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée aurait eu à payer au gouvernement d’un pays étranger donné en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable par ailleurs à ce gouvernement, au titre du gain ou du revenu qu’elle a tiré de cette disposition;b)la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la partie de l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices payable par la société affiliée au gouvernement du pays donné au titre du gain ou du revenu qu’elle a tiré de la disposition hypothétique (déterminé selon les hypothèses que la disposition hypothétique a été effectuée immédiatement après le moment immédiatement après le moment de la disposition réputée et que l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices payable par la société affiliée au gouvernement du pays donné relativement à la disposition hypothétique est égal à la somme déterminée selon l’alinéa a)) qui, en raison d’un accord ou d’une convention général visant à éliminer la double imposition du revenu conclu entre le gouvernement du pays donné et le gouvernement d’un autre pays, n’aurait pas été payable au gouvernement du pays donné.(15)Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément S de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt étranger ou du montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :a)la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays étranger donné aurait remboursé à la société affiliée en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable par ailleurs par ce gouvernement, au titre de la perte ou de la perte en capital, selon le cas, de la société affiliée résultant de cette disposition;b)la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la partie de l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable à la société affiliée par le gouvernement du pays donné au titre de sa perte ou perte en capital, selon le cas, résultant de la disposition hypothétique (déterminée selon les hypothèses que la disposition hypothétique a été effectuée immédiatement après le moment immédiatement après le moment de la disposition réputée et que l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable à la société affiliée par le gouvernement du pays donné relativement à la disposition hypothétique est égal à la somme déterminée selon l’alinéa a)) qui, en raison d’un accord ou d’une convention général visant à éliminer la double imposition du revenu conclu entre le gouvernement du pays donné et le gouvernement d’un autre pays, n’aurait pas été remboursable par le gouvernement du pays donné.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-211, art. 1; DORS/78-913, art. 2; DORS/80-141, art. 5; DORS/85-176, art. 4; DORS/88-165, art. 29(F); DORS/89-135, art 3; DORS/94-686, art. 31(F), 58(F), 69(F), 70(F), 78(F) et 79(F); DORS/96-228, art. 2; DORS/97-505, art. 8; 2009, ch. 2, art. 112; 2013, ch. 34, art. 46, 85 et 401; 2014, ch. 39, art. 88; 2017, ch. 33, art. 97; 2018, ch. 27, art. 392024, ch. 15, art. 83DORS/2024-231, art. 142026, ch. 3, art. 112

5908(1)Pour l’application du présent paragraphe, des paragraphes (2) à (7), de l’alinéa 5902(2)b) et de l’article 5905, les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, appartiennent à une société de personnes, ou qui sont réputées par le présent paragraphe lui appartenir, à un moment donné sont réputées appartenir, à ce moment, à chacun de ses associés en un nombre égal à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le nombre d’actions de cette catégorie qui appartiennent ou sont réputées appartenir à la société de personnes;Bla juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment;Cla juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment.(2)Pour l’application des paragraphes (4) et 5905(1), (5) et (7.1), si le nombre d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui sont réputées par le paragraphe (1) appartenir à une personne à un moment donné diffère du nombre d’actions qui étaient ainsi réputées lui appartenir immédiatement avant ce moment, les règles ci-après s’appliquent :a)lorsque le nombre d’actions qui sont réputées appartenir à la personne au moment donné est moindre que le nombre d’actions qui sont réputées lui appartenir immédiatement avant ce moment, la personne est réputée avoir disposé, au moment donné, d’un nombre d’actions égal à la différence;b)dans le cas contraire, la personne est réputée avoir acquis, au moment donné, un nombre d’actions égal à la différence.(3)Pour l’application du paragraphe (2) :a)si aucune action d’une catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée n’appartient, à un moment donné, à une société de personnes dont une personne est l’associé à ce moment, ni n’est réputée par le paragraphe (1) lui appartenir (abstraction faite du présent paragraphe) à ce moment, le paragraphe (1) est réputé s’être appliqué relativement à la personne et aucune action de cette catégorie n’est réputée, par l’effet de ce paragraphe, relativement à la société de personnes, appartenir à la personne;b)en cas d’acquisition ou de disposition par une société résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée d’une telle société, de l’ensemble de ses participations dans une société de personnes à qui appartient, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente, aucune action de cette catégorie n’est réputée, par l’effet du paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la société résidant au Canada ou à la société étrangère affiliée, selon le cas, au moment immédiatement avant l’acquisition ou immédiatement après la disposition, selon le cas.(4)Pour l’application du paragraphe 5905(5), si une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) dispose, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées et que, par suite de la même opération ou du même événement (sauf ceux auxquels ni l’alinéa (2)a) ni l’alinéa (2)b) ne s’appliquent) ayant donné lieu à la disposition, une société canadienne imposable avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance à ce moment acquiert des actions de cette catégorie, la société cédante est réputée, à ce moment, avoir disposé, en faveur de la société canadienne imposable, d’un nombre d’actions de cette catégorie égal au nombre obtenu par la formule suivante :A × Boù :Areprésente le nombre d’actions de cette catégorie dont la société cédante a disposé;Bselon le cas :a)si la société canadienne imposable acquiert, par l’effet de l’alinéa (2)b), des actions de cette catégorie, la fraction obtenue par la formule suivante :C/Doù :Creprésente le nombre d’actions de cette catégorie qui est réputé par cet alinéa être acquis par la société canadienne imposable par suite de l’opération ou de l’événement,Dle total des nombres représentant chacun le nombre d’actions de cette catégorie qui est réputé par cet alinéa être acquis par une personne par suite de l’opération ou de l’événement;b)dans les autres cas, un.(5)Pour l’application du paragraphe 5905(5.1), si une société remplacée visée à ce paragraphe est, au moment immédiatement avant la fusion visée à ce paragraphe, un associé d’une société de personnes donnée à qui appartient à ce moment, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société remplacée et que la participation de celle-ci dans la société de personnes donnée, ou dans une autre société de personnes qui est l’associé de la société de personnes donnée, devient, au moment de la fusion, le bien de la nouvelle société visée à ce paragraphe, les actions du capital-actions de la société affiliée qui sont réputées, en vertu du paragraphe (1), appartenir à la société remplacée à ce moment sont réputées devenir des biens de la nouvelle société au moment de la fusion.(6)Pour l’application du paragraphe 5905(5.2), si la société est un associé d’une société de personnes à qui appartient, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions (appelées chacune « action déterminée » à l’alinéa a)) du capital-actions de la société affiliée au moment donné, les règles ci-après s’appliquent :a)pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 5905(5.2), le coût indiqué, pour la société, de chaque action déterminée au moment donné s’obtient par la formule suivante :P × Q/Roù :Preprésente le coût indiqué, pour la société de personnes, de cette action déterminée au moment donné,Qle nombre d’actions du capital-actions de la société affiliée qui sont réputées, par le paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la société au moment donné,Rle nombre total d’actions déterminées au moment donné;b)pour l’application de l’alinéa b) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 5905(5.2), la somme déterminée selon le présent alinéa correspond au total des sommes représentant chacune la somme qui correspondrait à la partie d’un gain revenant à la société qui serait réputée, en vertu du paragraphe 92(5) de la Loi, être un gain de l’associé de la société de personnes provenant de la disposition d’une action du capital-actions de la société affiliée par la société de personnes s’il était disposé de cette action immédiatement avant le moment donné.(7)Pour l’application de l’alinéa 5905(5.4)b), la somme déterminée selon le présent paragraphe correspond à la somme obtenue par la formule ci-après relativement à des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la filiale qui étaient réputées par le paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale :A × Boù :Areprésente le solde de surplus libre d’impôt de la société affiliée, relativement à la filiale, à ce moment;Ble pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la filiale relativement à la société affiliée à ce moment si les seules actions de ce capital-actions qui appartenaient à ce moment à la filiale étaient les actions de ce même capital-actions qui étaient réputées par le paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale.(8)Si une société donnée résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée donnée d’une telle société, est un associé d’une société de personnes donnée, que des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée appartiennent à la société de personnes donnée (compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi) et que la société de personnes donnée dispose d’une ou de plusieurs de ces actions, les règles ci-après s’appliquent :a)tout renvoi au paragraphe 93(1) de la Loi dans les dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes 5902(5) et (6), est réputé comprendre un renvoi au paragraphe 93(1.2) de la Loi;b)le choix que fait la société donnée en vertu du paragraphe 93(1.2) de la Loi doit être présenté au ministre sur le formulaire prescrit au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :(i)si la société donnée est la société cédante visée à ce paragraphe, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes donnée au cours duquel la disposition a été effectuée,(ii)si la société affiliée donnée est la société cédante visée à ce paragraphe, la date d’échéance de production qui est applicable à la société donnée pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée donnée qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes cédante au cours duquel la disposition a été effectuée;c)est visée, pour l’application du sous-alinéa 93(1.2)a)(ii) de la Loi, la moins élevée des sommes suivantes :(i)le gain en capital imposable de la société affiliée donnée, déterminé par ailleurs relativement à la disposition,(ii)la somme obtenue par la formule suivante :A × B × C/Doù :Areprésente la fraction mentionnée à l’alinéa 38a) de la Loi qui s’applique à l’année d’imposition de la société affiliée donnée qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes donnée qui comprend le moment de la disposition,Bla somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue relativement à l’ensemble des actions de la catégorie en cause si la deuxième société affiliée visée au paragraphe 93(1.2) de la Loi avait versé, immédiatement avant ce moment, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui correspond, selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i), à son surplus net relativement à la société donnée,Cle nombre d’actions de cette catégorie, déterminé selon le paragraphe 93(1.3) de la Loi,Dle nombre total d’actions émises de cette catégorie immédiatement avant ce moment.(9)Pour l’application de la présente partie et sauf indication contraire du contexte, la personne ou la société de personnes qui est, ou qui est réputée être en vertu du présent paragraphe, un associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.(10)Pour l’application de l’alinéa 95(2)j) de la Loi, le prix de base rajusté, pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, d’une participation dans une société de personnes à un moment donné correspond au coût de la participation pour la société affiliée, déterminé par ailleurs à ce moment. À cette fin :a)sont ajoutées à ce coût celles des sommes ci-après qui sont applicables :(i)toute somme incluse dans les gains de la société affiliée, pour une année d’imposition se terminant après 1971 et avant ce moment, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux bénéfices de la société de personnes,(ii)les revenus de la société affiliée visés à l’élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi, pour une année d’imposition se terminant après 1971 et avant ce moment, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux bénéfices de la société de personnes,(iii)toute somme incluse dans le calcul des gains exonérés ou des gains imposables, selon le cas, de la société affiliée, pour une année d’imposition se terminant après 1971 et avant ce moment, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un gain en capital de la société de personnes,(iii.1)toute somme incluse dans le calcul du surplus hybride ou du déficit hybride de la société affiliée avant ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un gain en capital de la société de personnes,(iv)si la société affiliée a fait, avant ce moment et au cours d’une année d’imposition se terminant après 1971, un apport de capital à la société de personnes autrement qu’au moyen d’un prêt, toute partie du montant de l’apport qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un don fait à un autre associé de la société de personnes qui était lié à la société affiliée, ou pour son compte,(v)toute partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé à la société de personnes avant ce moment par le gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt remboursé au titre d’une somme visée à l’un des sous-alinéas b)(i) à (iii),(vi)la somme éventuelle déterminée selon l’alinéa (11)b);b)sont déduites de ce coût celles des sommes ci-après qui sont applicables :(i)toute somme incluse dans la perte de la société affiliée, pour une année d’imposition se terminant après 1971, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une perte de la société de personnes,(ii)les pertes de la société affiliée visées à l’élément D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) de la Loi, pour une année d’imposition se terminant après 1971 et avant ce moment, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux pertes de la société de personnes,(iii)toute somme incluse dans le calcul de la perte exonérée ou de la perte imposable, selon le cas, de la société affiliée, pour une année d’imposition se terminant après 1971 et avant ce moment, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une perte en capital de la société de personnes,(iii.1)toute somme incluse dans le calcul du surplus hybride ou du déficit hybride de la société affiliée avant ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une perte en capital de la société de personnes,(iv)toute somme reçue par la société affiliée, avant ce moment et au cours d’une année d’imposition se terminant après 1971, au titre ou en règlement total ou partiel d’une distribution de la part des bénéfices ou du capital de la société de personnes qui revient à la société affiliée,(v)toute partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société de personnes avant ce moment au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt payé au titre d’une somme visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii);c)il est entendu que, dans le cas où une société étrangère affiliée acquiert de nouveau une participation dans une société de personnes après en avoir disposé, le coût pour elle de la participation à titre de bien acquis de nouveau ne peut faire l’objet d’aucun des rajustements prévus au présent paragraphe dont il devait faire l’objet avant la nouvelle acquisition.(11)Si une société de personnes est propriétaire, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada et que l’un ou plusieurs des associés de la société de personnes sont, à ce moment, des détenteurs directs mentionnés à l’alinéa 5905(7.6)a) ou des sociétés affiliées subordonnées mentionnées à l’alinéa 5905(7.6)b), les règles ci-après s’appliquent :a)pour l’application de l’alinéa 92(1.1)b) de la Loi, est ajouté, dans le calcul, à ce moment ou par la suite, du prix de base rajusté de l’action pour la société de personnes, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une société affiliée acquise visée au paragraphe 5905(7.6) :A × Boù :Areprésente la somme éventuelle déterminée selon l’alinéa 5905(7.2)a) relativement à la société affiliée acquise,Ble pourcentage qui correspondrait, si la société de personnes était une société résidant au Canada, à son pourcentage de droit au surplus relativement à la société affiliée acquise au moment du rajustement si l’action était la seule action appartenant à la société de personnes;b)pour l’application du sous-alinéa (10)a)(vi), la somme déterminée selon le présent alinéa, relativement à la participation du détenteur direct ou de la société affiliée subordonnée dans la société de personnes, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le total des sommes représentant chacune la somme éventuelle déterminée selon l’alinéa a) relativement à une action du capital-actions de la société affiliée donnée,Bla juste valeur marchande, au moment du rajustement, de la participation du détenteur direct ou de la société affiliée subordonnée, selon le cas, dans la société de personnes,Cla juste valeur marchande, au moment du rajustement, de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes;c)aucune somme n’est à ajouter en application du paragraphe 5905(7.6) au prix de base rajusté de l’action pour le détenteur direct ou la société affiliée subordonnée.(12)Pour l’application de l’alinéa 5905(7.7)b), la somme déterminée selon le présent paragraphe correspond à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente le montant de rajustement;Bla juste valeur marchande, au moment du rajustement, de la participation de la société affiliée donnée mentionnée à l’alinéa 93(3)c) de la Loi dans la société de personnes mentionnée à l’alinéa 92(1.1)b) de la Loi;Cla juste valeur marchande, au moment du rajustement, de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes.(13)Pour l’application des divisions 5907(2.9)a)(i)(B) et (ii)(B), la somme déterminée selon le présent paragraphe correspond, sous réserve du paragraphe (14), à la somme obtenue par la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente :a)en cas d’application de la division 5907(2.9)a)(i)(B), la somme déterminée selon la division 5907(2.9)a)(i)(A),b)en cas d’application de la division 5907(2.9)a)(ii)(B), la somme déterminée selon la division 5907(2.9)a)(ii)(A);Bla part directe ou indirecte de la société affiliée sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’année d’imposition précédente;Cle revenu ou la perte de la société de personnes pour l’année d’imposition précédente.(14)Pour l’application du paragraphe (13), si le revenu et la perte de la société de personnes pour l’année d’imposition précédente sont tous deux nuls, les éléments B et C de la formule figurant à ce paragraphe s’appliquent comme si le revenu de la société de personnes pour cette année s’établissait à 1 000 000 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-505, art. 9; 2013, ch. 34, art. 47 et 86

5909[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 28][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-135, art. 4; 2013, ch. 34, art. 28

5910(1)La société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui exploite, au cours d’une année d’imposition donnée, une entreprise exploitée activement qui est une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger située dans un pays taxateur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir payé pour l’année donnée, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, relativement à ses gains provenant de l’entreprise pour cette année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :a)la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :(A × B) – Coù :Areprésente le pourcentage déterminé selon le paragraphe (2) pour l’année donnée,Bles gains de la société affiliée provenant de l’entreprise pour l’année donnée,Cle total des sommes représentant chacune une somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement du pays taxateur par la société affiliée pour l’année donnée au titre de ses gains provenant de l’entreprise pour cette année;b)l’impôt sur la production payé par la société affiliée pour l’année donnée relativement à l’entreprise exploitée dans le pays taxateur.(2)Le pourcentage déterminé selon le présent paragraphe pour l’année donnée s’obtient par la formule suivante :P – Qoù :Preprésente le pourcentage prévu à l’alinéa 123(1)a) de la Loi pour l’année d’imposition de la société qui comprend le dernier jour de l’année donnée;Qle pourcentage de réduction du taux général de la société (au sens du paragraphe 123.4(1) de la Loi) pour cette année d’imposition de la société.(3)[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 87](4)Au présent article, entreprise pétrolière et gazière à l’étranger, impôt sur la production et pays taxateur s’entendent au sens du paragraphe 126(7) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 48 et 87

5911(1)Un choix déterminé doit être fait par le contribuable et, le cas échéant, par la société affiliée cédante par avis écrit adressé au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :a)si le contribuable est une société de personnes, la première des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour leur année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de celle-ci qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend le moment de la distribution d’un bien distribué;b)dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend le moment de la distribution d’un bien distribué.(2)Pour l’application du paragraphe (1), est un choix déterminé :a)le choix que le contribuable fait en vertu du paragraphe 88(3.1) de la Loi relativement à la liquidation et dissolution d’une société cédante;b)le choix que le contribuable fait en vertu du paragraphe 88(3.3) de la Loi relativement à la distribution d’un bien distribué;c)le choix conjoint que le contribuable et une société distributrice font en vertu du paragraphe 88(3.5) de la Loi relativement à une distribution d’un bien distribué.(3)Le paragraphe (4) s’applique si les faits ci-après s’avèrent :a)un contribuable a fait le choix (appelé « choix initial » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) prévu au paragraphe 88(3.3) de la Loi relativement à la distribution d’un bien distribué au plus tard à la date d’échéance de production précisée au paragraphe (1);b)le contribuable a fait des efforts raisonnables pour déterminer les sommes, relatives à la société affiliée cédante, qu’il est raisonnable de considérer comme devant être prises en compte dans le cadre du choix initial;c)le contribuable modifie le choix initial au plus tard le jour qui suit de dix ans la date d’échéance de production mentionnée à l’alinéa a).(4)Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification du choix initial, le choix modifié selon l’alinéa (3)c) est réputé avoir été fait à la date où le choix initial a été fait et ce dernier est réputé ne pas avoir été fait.(5)Le choix prévu à la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) de la Loi relativement à un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, doit être fait par le contribuable par avis écrit adressé au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :a)si le contribuable est une société de personnes, la première des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour leur année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de celle-ci qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée pour laquelle le calcul du prix de base approprié du bien, relativement au contribuable, est pris en compte;b)dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée pour laquelle le calcul du prix de base approprié du bien, relativement au contribuable, est pris en compte.(6)Le choix ou le choix conjoint, selon le cas, prévu au paragraphe 90(3) de la Loi relativement à une distribution effectuée par une société étrangère affiliée d’un contribuable doit être fait par le contribuable, ou par le contribuable et chaque personne ou société de personnes rattachée visée à ce paragraphe, selon le cas, par avis écrit au ministre présenté au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :a)s’agissant d’un choix fait par le contribuable :(i)si le contribuable est une société de personnes, la première en date des dates d’échéance de production applicable à tout associé de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes dans lequel la distribution a été effectuée,(ii)dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée dans laquelle la distribution a été effectuée;b)s’agissant d’un choix conjoint, la première en date des dates d’échéance de production qui seraient déterminées selon l’alinéa a) pour chaque contribuable tenu de faire le choix conjoint s’il n’y avait pas de personnes ou sociétés de personnes rattachées relativement au contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 88

PARTIE LXActivités visées

6000Pour l’application de la division 122.3(1)b)(i)(C) de la Loi, les activités visées sont celles exercées dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation des Nations Unies.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-325, art. 4; DORS/94-686, art. 81(F); DORS/95-498, art. 1

PARTIE LXIFiducie créée à l’égard du fonds réservé

6100Pour exercer un choix selon le paragraphe 138.1(4) de la loi, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé doit remettre, la formule prescrite, au ministre dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, pour chaque immobilisation qui, de par ce choix, est réputée avoir fait l’objet d’une disposition pendant cette année d’imposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-680, art. 1; DORS/94-686, art. 69(F)

PARTIE LXIIActions, créances et titres prescrits[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-187, art. 5Titres prescrits[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-130, art. 1

6200Aux fins du paragraphe 39(6) de la Loi, un titre prescrit est, à l’égard du contribuable visé au paragraphe 39(4) de la Loi,a)une action du capital-actions d’une société, autre qu’une société publique, dont la valeur au moment où ce contribuable en dispose est entièrement ou principalement attribuable, ou peut être raisonnablement considérée comme l’étant,(i)à un bien immobilier, une participation dans ce bien ou une option afférente à ce bien,(ii)à un avoir minier canadien ou un bien qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971,(iii)à un avoir minier étranger ou un bien qui aurait été un avoir minier étranger s’il avait été acquis après 1971, ou(iv)à tout ensemble composé de biens décrits aux sous-alinéas (i) à (iii)qui appartient(v)à la société,(vi)à une personne autre que la société, ou(vii)à une société de personnes;b)une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable émis par une société, autre qu’une société publique, si avant de disposer du titre, ce contribuable a eu un lien de dépendance avec la société;c)l’un des titres suivants que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) avec laquelle il a un lien de dépendance :(i)une action,(ii)une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable;c.1)l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) dans des circonstances où les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi s’appliquaient;d)une action acquise par ce contribuable dans des circonstances décrites à l’article 66.3 de la Loi; oue)l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis :(i)soit comme produit de disposition de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard,(ii)soit par suite d’une ou de plusieurs opérations qu’il est raisonnable de considérer comme un échange ou un remplacement de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-946, art. 1; DORS/81-724, art. 1; DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F); DORS/98-418, art. 1

Actions prescrites

6201(1)Aux fins de l’alinéa f) de la définition action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, une action qui a été acquise pour la dernière fois avant le 29 juin 1982 et qui fait partie d’une catégorie du capital-actions d’une société inscrite à une bourse de valeurs désignée située au Canada est une action prescrite à moins que plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie-là ne soient détenues para)le propriétaire de cette action; oub)le propriétaire de cette action et des personnes liées à ce dernier.(2)Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, l’action acquise après le 28 juin 1982 et qui fait partie d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est une action prescrite, à un moment donné, relativement à une autre société qui reçoit un dividende sur cette action à ce moment, sauf si :a)dans le cas où cette autre société est une institution financière véritable :(i)l’action n’est pas une action privilégiée imposable,(ii)cette autre société seule ou avec les institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance reçoivent au moment donné des dividendes — autres que les dividendes versés sur des actions visées au paragraphe (5) — sur plus de cinq pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie, et(iii)cette autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance reçoit à ce moment un dividende sur une action — autre qu’une action visée au paragraphe (5) — de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné;b)dans le cas où cette autre société est une institution financière véritable, l’action :(i)n’est pas une action privilégiée imposable,(ii)a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné, et(iii)est réputée, en application des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné; ouc)dans tous les cas, cette autre société seule ou avec les personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance reçoivent au moment donné des dividendes — autres que les dividendes versés sur des actions visées au paragraphe (5) — sur plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie.(3)Aux fins de l’alinéa 112(2.2)g) de la Loi et de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, est une action prescrite toute action d’une des séries suivantes d’actions privilégiées du capital-actions de la Massey-Ferguson Limitée qui a été émise après le 15 juillet 1981 et avant le 23 mars 1982 :a)actions privilégiées de 25 $ convertibles et rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série C;b)actions privilégiées de 25 $ rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série D; ouc)actions privilégiées de 25 $ convertibles et rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série E.(4)L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action particulière à une institution financière, au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est une institution financière véritable qui reçoit un dividende à ce moment sur cette action, sauf si des dividendes, autres que des dividendes reçus sur des actions visées au paragraphe (5.1), sont reçus, à ce moment, par cette autre société ou par celle-ci et d’autres institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance, sur plus de :a)10 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie, dans le cas où aucune de ces sociétés ne reçoit, au moment donné, de dividende sur une action (sauf une action visée au paragraphe (5.1)) de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné;b)5 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie, dans le cas où l’une de ces sociétés reçoit, au moment donné, un dividende sur une action (sauf une action visée au paragraphe (5.1)) de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.(5)L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa f) de cette définition, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :a)il est raisonnable de considérer que l’action a été acquise dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi ou à en restreindre l’application;b)l’action n’a pas été acquise par cette autre société dans le cadre d’une souscription publique d’actions de cette catégorie et, selon le cas :(i)cette autre société seule ou avec les sociétés qu’elle contrôle reçoivent au moment donné des dividendes sur plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie,(ii)cette autre société est une institution financière véritable et :(A)l’action n’est pas une action privilégiée imposable,(B)cette autre société seule ou avec les sociétés qu’elle contrôle reçoivent au moment donné des dividendes sur plus de cinq pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie, et(C)cette autre société ou une société qu’elle contrôle reçoit au moment donné un dividende sur une action de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,(iii)cette autre société est une institution financière véritable et l’action :(A)n’est pas une action privilégiée imposable,(B)a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné, et(C)est réputée, en application des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.(5.1)L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action particulière à une institution financière, au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :a)il est raisonnable de considérer que l’action a été acquise dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de l’article 187.3 de la Loi ou à en restreindre l’application;b)l’action n’a pas été acquise par l’autre société dans le cadre d’une souscription publique d’actions de cette catégorie et, selon le cas :(i)des dividendes sont reçus, au moment donné, par l’autre société ou par celle-ci et des sociétés qu’elle contrôle, sur plus de 10 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’une de ces sociétés a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie,(ii)l’autre société est une institution financière véritable et les conditions suivantes sont réunies :(A)des dividendes sont reçus, au moment donné, par l’autre société ou par celle-ci et des sociétés qu’elle contrôle, sur plus de 5 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’une de ces sociétés a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie,(B)un dividende est reçu, au moment donné, par l’autre société ou par une société qu’elle contrôle, sur une action de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,(iii)l’autre société est une institution financière véritable et l’action répond aux conditions suivantes :(A)elle a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,(B)elle est réputée, par l’effet des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.(6)Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société qui est une institution membre d’une compagnie d’assurance-dépôts, au sens de l’article 137.1 de la Loi, est une action visée relativement à la compagnie d’assurance-dépôts et à chacune de ses filiales à cent pour cent qui est réputée être une compagnie d’assurance-dépôts en application du paragraphe 137.1(5.1) de la Loi.(7)Pour l’application de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) de la Loi, les actions suivantes sont des actions prescrites, à un moment donné :a)les actions privilégiées de catégorie A de St. Marys Paper Inc. émises le 7 juillet 1987 qui sont rachetables, convertibles et portent un dividende cumulatif de 8,5 pour cent, dans le cas où ces actions ne sont pas réputées, en application de l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émises après cette date et avant le moment donné;b)les actions privilégiées rachetables et cumulatives de CanUtilities Holdings Ltd. émises avant le 1^er juillet 1991, sauf si la contrepartie pour laquelle elles ont été émises dépasse 300 000 000 $ ou si le moment donné est postérieur au 1^er juillet 2001.(8)Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’action privilégiée à court terme, de la définition d’action privilégiée imposable et de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd. (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions de toute société résultant de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés, dans le cas où les caractéristiques de ces actions, au moment donné, sont identiques, ou presque, à celles des anciennes actions au 18 juin 1987. Pour l’application du présent paragraphe, la fusion ou l’unification d’une ou plusieurs sociétés avec une autre société qui elle-même résulte de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés est réputée constituer une fusion de Lafarge Canada Inc. avec une autre société.(9)Lorsqu’il s’agit de déterminer, selon les paragraphes (2), (4), (5) et (5.1), le moment de l’acquisition d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, les actions de cette catégorie que le contribuable a acquises à un moment donné avant de disposer d’actions de la même catégorie sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition avant les actions de la même catégorie qu’il a acquises à une date antérieure à ce moment.(10)Pour l’application des paragraphes (2), (4), (5) et (5.1) et du présent paragraphe :a)le contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie et à qui celle-ci attribue un montant au cours d’une année d’imposition conformément au paragraphe 104(19) de la Loi est réputé avoir reçu ce montant au moment où la fiducie l’a reçu;b)le contribuable qui est un associé d’une société de personnes qui a reçu un dividende est réputé avoir reçu sa part du dividende au moment où la société de personnes a reçu le dividende.(11)Pour l’application des paragraphes (2), (4), (5) et (5.1) :a)la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 conformément à une convention écrite conclue avant le 16 décembre 1987 est réputée l’avoir acquise avant le 16 décembre 1987;b)la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 et avant juillet 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant le 16 décembre 1987 auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions ont été placées, est réputée avoir acquis l’action avant le 16 décembre 1987;c)l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;d)une nouvelle société qui a acquis une action d’une société remplacée lors d’une fusion, au sens de l’article 87 de la Loi, est réputée l’avoir acquise au moment où la société remplacée l’avait acquise si, selon le cas :(i)chacune des sociétés remplacées, au sens de l’article 87 de la Loi, était une institution financière véritable tout au long de la période commençant le 16 décembre 1987 et se terminant au moment de la fusion et les sociétés remplacées étaient liées les unes aux autres tout au long de cette période,(ii)chacune des sociétés remplacées et la nouvelle société, au sens de l’article 87 de la Loi, sont des sociétés visées aux alinéas a) à d) de la définition d’institution financière véritable au paragraphe 248(1) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-130, art. 2; DORS/84-948, art. 16; DORS/85-963, art. 1; DORS/86-1092, art. 16; DORS/89-409, art. 4; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 33(F), 78(F) et 79(F); DORS/95-357, art. 1; 2007, ch. 35, art. 78 et 89

6202(1)Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) et des sous-alinéas 66.1(6)a)(v), 66.2(5)a)(v) et 66.4(5)a)(iii) de la Loi, est une action exclue l’action d’une catégorie du capital-actions d’une société — appelée « société émettrice » au présent article — qui est émise après le 31 décembre 1982, si :a)la société émettrice, toute personne liée à la société émettrice ou que la société émettrice gère ou contrôle réellement, ou toute société de personnes ou fiducie dont la société émettrice ou une personne qui lui est liée est un associé ou un bénéficiaire (chacun appelé au présent article un « membre du groupe émetteur lié ») est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action ou de réduire son capital versé en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission,b)un membre du groupe émetteur lié fournit ou peut être tenu de fournir une forme quelconque de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable relativement à l’action (à l’exclusion de toute garantie, indemnité ou engagement semblable relativement à un montant d’aide ou d’avantage d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique au Canada ou relativement à l’admissibilité à une telle aide ou un tel avantage) et qui pourrait entrer en vigueur dans les cinq ans suivant la date de son émission,c)l’action (appelée au présent article l’« action convertible ») est convertible, en vertu de ses dispositions, en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission, directement ou indirectement, en une dette ou en une action (appelée au présent article l’« action acquise ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite,d)immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,e)à la date où l’action a été émise, l’existence de la société émettrice était limitée, ou un arrangement (à l’exception d’une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) avait été conclu en vertu duquel l’existence de la société émettrice pouvait être limitée, à une période inférieure à cinq ans de la date de son émission, ouf)les dispositions de l’action (appelée au présent alinéa la « première action ») ou d’une entente en vigueur au moment de son émission prévoient qu’une action (appelée au présent article l’« action substituée ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite, puisse être substituée à la première action ou échangée contre celle-ci dans les cinq ans suivant l’émission de la première action,mais ne comprend pas une action du capital-actions d’une sociétég)qui a été émise après le 31 décembre 1982 conformément à une offre ou une entente consignée par écrit au plus tard le 31 décembre 1982, ou conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable signifié à une administration publique au Canada et, lorsque la loi l’exige, accepté aux fins de signification par celle-ci, en vertu et en conformité des lois du Canada ou d’une province au plus tard à cette date,h)qui serait une action prescrite uniquement en vertu d’une ou plusieurs dispositions d’une entente lorsque ces dispositions n’entrent en vigueur ou ne peuvent être exercées qu’au moment de l’invalidité, du décès ou de la faillite de la personne à qui l’action a été émise,i)qui(i)est convertible, en vertu de ses dispositions, en une ou plusieurs actions d’une catégorie du capital-actions de la société sans aucune contrepartie sauf l’action ou les actions,(ii)est mentionnée à l’alinéa a) seulement parce que(A)l’action doit être annulée lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission,(B)son capital versé doit être réduit lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission, ou(C)les deux dispositions précédentes s’appliquent, et(iii)n’est pas visée à l’alinéa c), ouj)qui(i)peut être substitutée à une autre action, ou échangée contre une autre action, en vertu de ses dispositions ou des dispositions d’une entente en existence à la date de son émission sans qu’aucune contrepartie ne soit reçue ou recevable pour l’action relativement à la substitution ou à l’échange sauf l’action qui y est substituée ou échangée,(ii)est visée à l’alinéa a) seulement parce qu’elle doit être rachetée, acquise ou annulée lors de la substitution ou de l’échange dans les cinq ans suivant la date de son émission, et(iii)n’est pas une action à laquelle l’alinéa f) s’applique,et, pour l’application du présent article,k)lorsqu’une personne a un intérêt dans une fiducie, que ce soit directement ou indirectement, par le biais d’un intérêt dans une autre fiducie ou de toute autre façon que ce soit, la personne est réputée être une bénéficiaire de la fiducie;l)afin de déterminer si une action acquise serait une action prescrite si elle était émise,(i)la mention aux alinéas a), b), d) et e) de « date de son émission » est interprétée comme une mention de « date d’émission de l’action convertible »,(ii)la mention à l’alinéa f) de « émission de la première action » est interprétée comme une mention de « émission de l’action convertible », et(iii)le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;m)afin de déterminer si une action substituée serait une action prescrite si elle était émise,(i)les mentions aux alinéas a) à e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission de la première action », et(ii)le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;m.1)l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);n)pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; eto)lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les mentions aux alinéas a), d) et e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission des actions de la première société ».(2)Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) de la Loi, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions du capital-actions d’une société émettrice qui sont des actions nouvelles.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-174, art. 16; DORS/90-86, art. 1; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 34(F) et 79(F)

6202.1(1)Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, est une action exclue l’action nouvelle du capital-actions d’une société si, au moment de son émission, selon le cas :a)conformément aux conditions de l’action ou à une convention relative à l’action ou à son émission, l’un des énoncés ci-après se vérifie :(i)il est raisonnable de croire que le montant des dividendes qui peut être déclaré ou versé sur l’action — appelé « part des bénéfices » au présent article — est, par une formule ou autrement :(A)soit fixe,(B)soit plafonné,(C)soit assujetti à un plancher (y compris un montant déterminé sur une base cumulative), si les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés sur l’action ont rang avant les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés sur une autre action du capital-actions de la société,(ii)il est raisonnable de croire que le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur l’action lors de la dissolution ou de la liquidation de la société, de la réduction du capital versé au titre de l’action ou du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou par une personne apparentée à celle-ci est, par une formule ou autrement, fixe, plafonné ou assujetti à un plancher,(iii)l’action peut être convertie en un autre titre de la société ou échangée contre celui-ci, sauf si :(A)d’une part, elle peut être convertie seulement en l’un des titres ou droits suivants ou échangée contre l’un d’eux :(I)une autre action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,(II)un droit, y compris celui conféré par un bon de souscription, qui :1s’il était émis, ne serait pas un droit exclu,2s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,(III)à la fois une action visée à la subdivision (I) et un droit visé à la subdivision (II),(B)d’autre part, la totalité de la contrepartie à recevoir par le détenteur de l’action lors de la conversion ou de l’échange est l’action visée à la subdivision (A)(I) ou le droit visé à la subdivision (A)(II), ou les deux, selon le cas,(iv)la société a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire, ou une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non, de faire en sorte que la société réduise, le capital versé au titre de l’action — sauf par suite de la conversion ou de l’échange de l’action dans le cas où le droit de conversion ou d’échange n’en fait pas une action exclue selon le sous-alinéa (iii) —;b)une personne ou une société de personnes a l’une des obligations suivantes, conditionnelles ou non, immédiates ou futures (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), qu’il est raisonnable de considérer comme étant, directement ou indirectement, un remboursement ou une remise par la société ou par une personne apparentée à celle-ci de tout ou partie de la contrepartie pour l’action émise ou la participation dans la société de personnes qui acquiert l’action :(i)fournir une aide,(ii)consentir un prêt ou faire un paiement,(iii)transférer un bien,(iv)conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;c)une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme donné pour faire en sorte, directement ou indirectement :(i)que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que le détenteur de l’action et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés peuvent subir parce qu’ils détiennent l’action ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent, ou(ii)que le détenteur de l’action et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent l’action ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent;d)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à elle :(i)soit acquière ou annule tout ou partie de l’action, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des divisions a)(iii)(A) et (B),(ii)soit réduise le capital versé de la société au titre de l’action, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des divisions a)(iii)(A) et (B),(iii)soit fasse — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative à l’action — un paiement, un transfert ou autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur de l’action ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour l’action émise ou pour une participation dans la société de personnes qui acquiert l’action,autrement que par suite de la fusion d’une filiale à cent pour cent, de la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique ou du versement d’un dividende à la société mère par une filiale à cent pour cent;e)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission, ferait de l’action une action exclue à cause de l’alinéa c);f)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action :(i)une des conditions de l’action ou une convention existante relative à l’action ou à son émission soit modifiée, ou(ii)une nouvelle convention relative à l’action ou à son émission soit conclue,de telle sorte que l’action serait une action exclue si elle avait été émise lors de cette modification ou lors de la conclusion de cette convention.(1.1)Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, un nouveau droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société est un droit exclu si, au moment de son émission, l’un des faits ci-après se vérifie :a)il est raisonnable de considérer que la somme (appelée « part de liquidation » au présent article) que le détenteur du droit peut recevoir relativement au droit lors de la dissolution ou de la liquidation de la société ou lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation du droit par la société ou par une personne apparentée à celle-ci est, par une formule ou autrement, fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher;b)le droit peut être converti en un autre titre émis par la société ou échangé contre un tel titre, sauf si :(i)d’une part, il peut être converti seulement en l’un des titres ou droits ci-après ou échangé contre l’un d’eux :(A)une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,(B)un autre droit, y compris celui conféré par un bon de souscription, qui :(I)s’il était émis, ne serait pas un droit exclu,(II)s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,(C)à la fois une action visée à la division (A) et un droit visé à la division (B),(ii)d’autre part, la totalité de la contrepartie à recevoir par le détenteur lors de la conversion ou de l’échange du droit est l’action visée à la division (A) ou le droit visé à la division (B), ou les deux, selon le cas;c)une personne ou une société de personnes a l’une des obligations (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit) ci-après, conditionnelles ou non, immédiates ou futures, qu’il est raisonnable de considérer comme étant, directement ou indirectement, un remboursement ou une remise par la société ou par une personne apparentée à celle-ci de tout ou partie de la contrepartie de l’émission du droit ou de l’émission d’une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit :(i)fournir une aide,(ii)consentir un prêt ou faire un paiement,(iii)transférer un bien,(iv)conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;d)une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit), d’exécuter un engagement, immédiat ou futur, relatif au droit ou à la convention en vertu de laquelle le droit est émis — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’une somme ou le prêt de fonds au détenteur du droit ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été donné pour faire en sorte, directement ou indirectement, selon le cas :(i)que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés peuvent subir parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent,(ii)que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent;e)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, la société ou une personne apparentée à elle procède, autrement que par suite de la fusion d’une filiale à cent pour cent, de la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique ou du versement d’un dividende à la société mère par une filiale à cent pour cent :(i)soit à l’acquisition ou à l’annulation de tout ou partie du droit, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des sous-alinéas b)(i) et (ii),(ii)soit à la réalisation — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative au droit — d’un paiement, d’un transfert ou d’une autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat de droits ou d’aide financière à un acheteur du droit ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour le droit émis ou pour une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit;f)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission du droit, ferait du droit un droit exclu par l’effet de l’alinéa d);g)il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, selon le cas :(i)une des conditions du droit ou une convention existante relative au droit ou à son émission soit modifiée de sorte que le droit serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de la modification,(ii)une nouvelle convention relative au droit ou à son émission soit conclue de sorte que le droit serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de la conclusion de cette convention;h)il est raisonnable de s’attendre à ce que le droit, s’il est exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action d’une société qui, si elle était émise, serait une action exclue dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit.(2)Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, est une action exclue l’action nouvelle du capital-actions d’une société si, selon le cas :a)la contrepartie de l’émission de l’action est à déterminer plus de 60 jours après la conclusion de la convention relative à l’émission;b)la société ou une personne apparentée à celle-ci a, directement ou indirectement,(i)soit fourni une aide,(ii)soit consenti un prêt, fait un paiement ou pris des arrangements à l’une ou l’autre de ces fins,(iii)soit transféré un bien,(iv)soit conféré par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende,pour aider une personne ou une société de personnes — autrement qu’en raison d’une obligation exclue relative à l’action — à acquérir l’action ou une participation dans la société de personnes qui acquiert l’action;c)le détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci a le droit, aux termes d’une convention ou d’un arrangement conclu dans des circonstances où il est raisonnable de croire que la convention ou l’arrangement était envisagé au moment de la conclusion de la convention relative à l’émission de l’action ou avant ce moment,(i)d’une part, de disposer de l’action,(ii)d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement, une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission de l’action, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action :(A)soit d’une société de placement à capital variable,(B)soit d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant cette acquisition.(2.1)Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, un nouveau droit est un droit exclu si l’un des faits ci-après se vérifie :a)la contrepartie de l’émission du nouveau droit est à déterminer plus de 60 jours après la conclusion de la convention relative à l’émission;b)en vue d’aider une personne ou une société de personnes — autrement qu’en raison d’une obligation exclue relative au nouveau droit — à acquérir le nouveau droit ou une participation dans une société de personnes qui acquiert ce droit, la société ou une personne apparentée à celle-ci a, directement ou indirectement :(i)soit fourni une aide,(ii)soit consenti un prêt, fait un paiement ou pris des arrangements à l’une ou l’autre de ces fins,(iii)soit transféré un bien,(iv)soit conféré par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;c)le détenteur du nouveau droit ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci a le droit, aux termes d’une convention ou d’un arrangement conclu dans des circonstances où il est raisonnable de considérer que la convention ou l’arrangement était envisagé, au moment de la conclusion de la convention relative à l’émission du nouveau droit ou avant ce moment :(i)d’une part, de disposer du nouveau droit,(ii)d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement :(A)soit une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission du nouveau droit, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action, selon le cas :(I)d’une société de placement à capital variable,(II)d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant l’acquisition de l’action acquise,(B)soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :(I)d’une société de placement à capital variable,(II)d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant l’acquisition du droit acquis.(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) :a)la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices — multiple ou fraction — d’une autre action du capital-actions de la société, ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, dont la part des bénéfices n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(i);b)la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société, ou d’un droit d’acquérir une telle action, selon le cas, est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si, à la fois :(i)la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction :(A)soit de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle,(B)soit de la part de liquidation d’un droit d’acquérir le capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle,(ii)la part de liquidation visée à la division (i)(A) n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(ii),(iii)la part de liquidation visée à la division (i)(B) n’est pas visée à l’alinéa (1.1)a).(4)Pour l’application des alinéas (1)c) et e) et (1.1)d) et f), une convention de vente d’une action ou d’un droit conclue entre le premier détenteur de l’action ou du droit et une autre personne ou une société de personnes pour une somme égale à la juste valeur marchande de l’action ou du droit au moment où cette autre personne ou cette société de personnes l’acquiert — déterminée sans égard à la convention — est réputée ne pas être un engagement relatif à l’action ou au droit, selon le cas.(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 6202.action nouvelle Action du capital-actions d’une société émise après le 17 juin 1987, sauf s’il s’agit d’une action émise à un moment donné avant 1989 :a)soit aux termes d’une convention écrite conclue avant le 18 juin 1987;b)soit dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des actions, produit avant le 18 juin 1987 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les actions ont été placées;c)soit à une société de personnes dont les participations ont été émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des participations, produit avant le 18 juin 1987 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les participations ont été placées, si toutes les participations émises au plus tard au moment donné l’ont été dans le cadre d’un tel appel public ou avant celui-ci. (new share)nouveau droit Droit émis après le 20 décembre 2002 d’acquérir une action du capital-actions d’une société. N’est pas un nouveau droit le droit émis à un moment donné avant 2003 :a)soit aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002;b)soit dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des droits, produit avant le 21 décembre 2002 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les droits ont été placés;c)soit à une société de personnes dont les participations ont été émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des participations, produit avant le 21 décembre 2002 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les participations ont été placées, si toutes les participations émises au plus tard au moment donné l’ont été :(i)soit dans le cadre de l’appel public,(ii)soit avant l’appel public. (new right)obligation exclue Toute obligation ci-après relative à une action ou à un nouveau droit émis par une société :a)l’obligation de la société concernant :(i)soit l’admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, la Loi sur le Programme ontarien d’exploration minière, L.R.O., ch. O.27, ou la Loi sur le programme d’encouragement à l’exploration minière, L.M. 1991-92, ch. 45, ou le montant de cette subvention,(ii)soit l’exercice d’un choix relativement à cette subvention et la décision de passer cette subvention au détenteur de l’action ou du nouveau droit conformément à l’une de ces lois;b)l’obligation de la société, relative à l’action ou au nouveau droit, de distribuer une somme qui représente un paiement prélevé sur un montant à titre d’aide auquel la société a droit, à la fois :(i)du fait qu’elle a effectué des dépenses financées au moyen de la contrepartie reçue pour les actions ou les nouveaux droits qu’elle a émis et relativement auxquels elle a censément renoncé à une somme en vertu du paragraphe 66(12.6) de la Loi,(ii)en vertu de l’article 25.1 de la loi intitulée Income Tax Act, R.S.B.C., 1996, ch. 215;c)l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes d’exécuter un engagement visant à indemniser le détenteur de l’action ou du nouveau droit ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci, d’une somme ne dépassant pas l’impôt à payer par le détenteur ou l’associé en vertu de la Loi ou de la législation provinciale :(i)soit du fait que la société n’a pas renoncé, en faveur du détenteur, à une somme relative à l’action ou au nouveau droit,(ii)soit par suite de la réduction, prévue au paragraphe 66(12.73) de la Loi, d’une somme relative à l’action ou au nouveau droit auquel il a censément été renoncé en faveur du détenteur. (excluded obligation)personne apparentée S’entend d’une personne qui a un lien de dépendance avec une autre personne ou d’une société de personnes ou d’une fiducie dont elle-même ou cette autre personne est associée ou bénéficiaire. (specified person) [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-86, art. 2; DORS/92-30, art. 1; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-315, art. 1; DORS/94-686, art. 67(F), 71(F), 78(F) et 79(F); DORS/99-92, art. 3; DORS/2000-297, art. 1; 2013, ch. 34, art. 402

6203(1)Pour l’application du paragraphe 192(6) de la Loi, une action prescrite est une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exclusion d’une action acquise par un contribuable dans les circonstances visées à l’article 66.3 de la Loi, d’une action acquise en contrepartie de la disposition d’un bien qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi et d’une action qui peut être considérée comme étant émise, directement ou indirectement, pour une contrepartie comprenant d’autres actions du capital-actions de la société) dans le cas où, à la date d’émission de l’action :a)conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :(i)le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,(ii)le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,(iii)l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société qui serait une action prescrite si elle était émise pour une contrepartie ne comprenant pas d’autres actions du capital-actions de la société,(iv)le détenteur de l’action ne peut, à cette date ou ultérieurement, faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,(v)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf si la réduction est exigée aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,(vi)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, à cette date ou ultérieurement :(A)de fournir une aide en vue de l’acquisition de l’action,(B)de consentir un prêt ou de faire un paiement,(C)de transférer un bien, ou(D)de conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le paiement d’un dividende,qu’il est raisonnable de considérer, directement ou indirectement, comme un remboursement ou une remise, par la société ou par une personne apparentée à la société de tout ou partie de la contrepartie pour l’émission de l’action,(vii)ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action (déterminée sans tenir compte d’un tel droit ou d’une telle obligation), et(viii)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de fournir, à cette date ou ultérieurement, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) qu’il est raisonnable de considérer avoir été offert pour faire en sorte :(A)que ne soit limitée d’aucune façon toute perte que le détenteur de l’action peut subir parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose, ou(B)que le détenteur de l’action gagne un revenu parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose;b)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à la société :(i)acquière ou annule tout ou partie de l’action,(ii)réduise le capital versé de la société au titre de l’action, ou(iii)fasse un paiement, transfert ou autre arrangement, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur de l’action ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour l’émission de l’action,autrement que par suite du paiement d’un dividende versé par une filiale à cent pour cent à sa société mère ou par suite d’une fusion d’une filiale à cent pour cent ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique;c)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne ou société de personnes fournisse, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte); etd)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.(2)Pour l’application du paragraphe (1) :a)la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);b)la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);c)lorsqu’une société est unifiée ou fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés, la société issue de l’unification ou de la fusion est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation et une action émise lors de l’unification ou de la fusion en contrepartie d’une autre action est réputée être la même action que celle pour laquelle elle a été émise, mais le présent alinéa ne s’applique pas si l’action émise lors de l’unification ou de la fusion n’est pas une action prescrite à la date de son émission; etd)un accord conclu entre le premier acheteur d’une action et une autre personne ou société de personnes, à l’exclusion d’une personne apparentée à la société émettrice, en vue de la vente de l’action à cette autre personne ou société de personnes ne constitue pas un engagement relativement à l’action.(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (2), personne apparentée à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 8; DORS/94-686, art. 67(F), 78(F) et 79(F)

6204(1)Pour l’application du sous-alinéa 110(1)d)(i.1) de la Loi, est une action visée du capital-actions d’une société au moment de sa vente ou de son émission, selon le cas, l’action à l’égard de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent à ce moment :a)conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :(i)le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à ce moment ou ultérieurement, par une formule ou autrement,(ii)le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,(iii)l’action ne peut être convertie en un autre titre, ou échangée contre celui-ci, sauf s’il s’agit d’un titre de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance immédiatement après cette conversion ou cet échange qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion ou de l’échange,(iv)le détenteur de l’action ne peut, à ce moment ou ultérieurement, faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,(v)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à ce moment ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf si la réduction est exigée aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,(vi)ni la société ni une personne apparentée à elle n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à ce moment ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action, déterminée compte non tenu d’un tel droit ou d’une telle obligation, ou d’un montant inférieur;b)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans suivant la vente ou l’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en tout ou en partie, ou réduise le capital versé de la société au titre de l’action, autrement que par suite :(i)soit de la fusion d’une filiale à cent pour cent,(ii)soit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi,(iii)soit d’une distribution ou attribution à laquelle s’applique le paragraphe 84(2) de la Loi,(iv)soit d’une conversion ou d’un échange de l’action en un autre titre de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance immédiatement après la conversion ou l’échange qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion ou de l’échange;c)il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les modalités de l’action ou une convention concernant l’action ou sa vente ou son émission soient modifiées, ou à ce qu’une nouvelle convention concernant l’action, sa vente ou son émission soit conclue, dans les deux ans suivant le moment de la vente ou de l’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action visée si elle avait été vendue ou émise au moment d’une telle modification ou à celui où la nouvelle convention est conclue.(2)Pour l’application du paragraphe (1) :a)la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);b)la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);c)la question de savoir si une action du capital-actions d’une société donnée est une action visée est déterminée compte non tenu du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :(i)au moment de la vente ou de l’émission de l’action, la personne (appelée détenteur au présent alinéa) à qui l’action est vendue ou émise n’a de lien de dépendance ni avec la société donnée ni avec les sociétés avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance,(ii)le droit ou l’obligation est prévu par les modalités de l’action ou dans une convention concernant l’action ou son émission et, compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer :(A)soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action et que la somme à payer lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation (appelés « acquisition » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iii)) de l’action ne dépassera pas le prix de base rajusté de l’action pour le détenteur immédiatement avant l’acquisition,(B)soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de fournir au détenteur un marché pour l’action et que la somme à payer lors de l’acquisition de l’action ne dépassera pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition,(iii)compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la somme à payer lors de l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société donnée ou d’une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur est propriétaire de l’action ou a le droit de l’acquérir, sauf si la mention des bénéfices de la société donnée ou de l’autre société ne sert qu’à établir la juste valeur marchande de l’action suivant une formule prévue par les modalités de l’action ou dans la convention concernant l’action ou son émission, selon le cas.(3)Pour l’application du paragraphe (1), personne apparentée à une société s’entend des personnes suivantes :a)une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance sauf en raison d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi qui découle de l’offre de la personne ou de la société de personnes d’acquérir la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions de la société;b)une société de personnes ou une fiducie dont la société (ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.(4)Pour l’application du paragraphe (3), il n’est pas tenu compte du paragraphe 256(9) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 8; DORS/94-315, art. 2; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F); DORS/97-409, art. 1; DORS/2003-328, art. 4; DORS/2007-212, art. 4; DORS/2010-93, art. 22; 2017, ch. 33, art. 98DORS/2024-231, art. 15

6205(1)Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société :a)si, conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :(i)à la date de son émission :(A)le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,(B)le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur l’action à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,(C)l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société qui est une action prescrite ou qui le serait à la date de conversion,(D)le détenteur de l’action n’a le droit ni l’obligation, à cette date ou ultérieurement, de faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,(E)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf par suite d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation de l’action que le présent article n’interdit pas,(F)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action) à cette date ou ultérieurement :(I)de fournir une aide en vue de l’acquisition de l’action,(II)de consentir un prêt ou de faire un paiement,(III)de transférer un bien, ou(IV)de conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le paiement d’un dividende,qu’il est raisonnable de considérer, directement ou indirectement, comme un remboursement ou une remise, par la société ou par une personne apparentée à la société de la contrepartie pour l’émission de l’action,(G)ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,(ii)aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) dont il est raisonnable de croire qu’il aurait été fourni pour :(A)que ne soit limitée d’aucune façon toute perte que le détenteur de l’action peut subir parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose, ou(B)que le détenteur de l’action gagne un revenu parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose; etb)à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.(2)Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société donnée :a)soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise par la société donnée, dans le cadre d’un arrangement, à cette personne ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de celle-ci; si la personne est une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi, à la personne qui a établi la fiducie ou dont le testament a établi la fiducie; si la personne est une société, à une autre personne qui est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de cette autre personne, et si :(i)d’une part, l’objet principal de l’arrangement consiste à faire en sorte que l’accroissement de la valeur des biens de la société donnée soit attribué à d’autres actions qui, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, seraient des actions prescrites à la date de leur émission,(ii)d’autre part, à la date d’émission de l’action donnée ou à l’expiration de l’arrangement :(A)les autres actions appartiennent, selon le cas :(I)à la personne — appelée « premier actionnaire » au présent alinéa — à qui l’action donnée a été émise,(II)à une personne qui a un lien de dépendance avec le premier actionnaire,(III)à une fiducie qui ne compte comme bénéficiaires que le premier actionnaire ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec lui,(IV)à une combinaison quelconque des personnes visées aux subdivisions (I), (II) ou (III),(B)les autres actions appartiennent à des employés de la société donnée ou d’une société qu’elle contrôle,(C)les autres actions appartiennent à une combinaison quelconque des personnes visées aux divisions (A) ou (B);b)soit si elle est une action émise par une société de placement à capital variable.c)[Abrogé, DORS/90-607, art. 1](3)Ne sont pas des actions prescrites pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi les actions du capital-actions émises par une société de placement à capital variable — à l’exception d’une société de placement — dont il est raisonnable de fonder principalement la valeur, directement ou indirectement, sur des placements faits par la société de placement à capital variable dans une ou plusieurs sociétés — appelée chacune « société dépendante » au présent paragraphe — rattachées à la société de placement à capital variable (au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, à condition que les mentions « société payante » et « société donnée » à ce paragraphe soient remplacées respectivement par les mentions « société dépendante » et « société de placement à capital variable »).(4)Pour l’application du présent article :a)la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que :(i)la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(A), ou(ii)cette part ne porte pas atteinte à la capacité de la société de racheter une autre action de son capital-actions, qui répond aux exigences de l’alinéa (2)a);b)la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(B);c)lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent alinéa) sont unifiées ou fusionnées, la société issue de l’unification ou de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent alinéa) est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation, et toute action du capital-actions de la nouvelle société émise lors de l’unification ou de la fusion en contrepartie d’une action du capital-actions d’une société remplacée est réputée être la même action que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise; le présent alinéa ne s’applique pas toutefois si l’action émise lors de l’unification ou de la fusion n’est pas une action prescrite à la date de son émission et si, selon le cas :(i)les modalités de l’action diffèrent de celles de l’action de la société remplacée pour laquelle elle a été émise,(ii)au moment de son émission, l’action n’avait pas la même juste valeur marchande que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise;d)toute mention, aux divisions (1)a)(i)(D) et (G) et au sous-alinéa (1)a)(ii), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou société de personnes ne comprend pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue par les actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, si la société, personne ou société de personnes est liée par la convention, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu de toutes les circonstances, — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de l’existence de la convention est d’éviter ou de limiter l’application des paragraphes 110.6(8) ou (9) de la Loi;e)lorsque, à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d’une action sont modifiées, un accord existant relatif à l’action est modifié ou un nouvel accord relatif à l’action est conclu, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action prescrite, avoir été émise à la date donnée; etf)pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société est une action prescrite pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas tenu compte de la mention du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :(i)l’action est émise, conformément à une convention d’actionnariat, à un employé (appelé « détenteur » au présent paragraphe) de la société ou d’une société avec laquelle elle a un lien de dépendance,(ii)le détenteur n’a de lien de dépendance avec aucune des sociétés visées au sous-alinéa (i) à la date d’émission de l’action,(iii)il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances, y compris les conditions de la convention d’actionnariat :(A)que le montant payable au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation (appelé « acquisition » à la présente division et à la division (B)) de l’action ne dépassera :(I)ni le prix de base rajusté de l’action, pour le détenteur, immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action,(II)ni la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de fournir au détenteur un marché pour l’action,(B)qu’aucune partie du montant payable à l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat.(5)Pour l’application du présent article, personne apparentée à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 8; DORS/90-607, art. 1; DORS/92-30, art. 2; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-315, art. 3; DORS/94-686, art. 71(F), 78(F) et 79(F); DORS/2001-188, art. 5

6206Les actions dites Class I Special Shares de Reed Stenhouse Companies Limited, émises avant le 1^er janvier 1986, sont prescrites pour l’application du paragraphe 84(8) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 8

6207(1)Pour l’application de l’alinéa 183.1(4)c) de la Loi (dans sa version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), l’action visée est toute action du capital-actions de la société si, à la date de son émission :a)d’une part, conformément aux conditions de l’action ou à une convention relative à l’action ou à son émission :(i)le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,(ii)le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou à la liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,(iii)l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion,(iv)le détenteur de l’action n’a pas, à cette date ou ultérieurement, le droit ou l’obligation de faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,(v)aucune personne et aucune société de personnes n’ont l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, autrement que par rachat, acquisition ou annulation de l’action que le présent article n’interdit pas,(vi)ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas;b)d’autre part, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou une convention existante relative à l’action ou à son émission soit modifiée ou à ce qu’une nouvelle convention relative à l’action ou à son émission soit conclue, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action visée si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où la nouvelle convention est conclue.(2)Pour l’application du présent article :a)la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);b)la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);c)dans le cas où, à une date donnée après le 3 juin 1987, les conditions d’une action ou une convention existante relative à l’action sont modifiées ou une nouvelle convention relative à l’action est conclue, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action visée, avoir été émise à la date donnée;d)pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;e)toute mention, aux sous-alinéas (1)a)(iv) et (vi), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou d’une société de personnes ne vise pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue entre des actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, à laquelle la société, la personne ou la société de personnes est partie, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de la convention est d’éviter ou de limiter l’application du paragraphe 183.1(1) de la Loi.(3)Pour l’application du paragraphe (1), personne apparentée à une société s’entend d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance, ou d’une société de personnes ou d’une fiducie dont la société — ou une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance — est respectivement associée ou bénéficiaire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-607, art. 2; DORS/92-681, art. 3; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)

6208(1)Pour l’application de la division 212(1)b)(vii)(E) de la Loi, est une valeur prescrite relativement au titre d’une société :a)l’action du capital-actions de la société, sauf si, selon le cas :(i)conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,(ii)par suite de l’établissement ou de la modification des conditions de l’action ou de la conclusion ou de la modification d’un accord relatif à l’action, il est raisonnable de s’attendre à ce que la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou réduise le capital versé au titre de l’action dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre,(iii)les conditions de l’action, un accord conclu par la société ou une personne apparentée à celle-ci ou une modification apportée à ces conditions ou à cet accord prévoient qu’une personne a l’obligation, conditionnelle ou non, d’exécuter, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, un engagement donné — notamment une garantie, promesse ou convention d’achat ou de rachat de l’action, et y compris le prêt de fonds à l’actionnaire ou à une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte, ou le dépôt de montants auprès de l’actionnaire ou d’une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte — :(A)pour faire en sorte que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que l’actionnaire, ou une personne apparentée à celui-ci, peut subir parce qu’il est propriétaire de l’action ou d’un autre bien, le détient ou en dispose,(B)dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’émission ou l’acquisition du titre,et pour l’application du présent sous-alinéa, si l’engagement est donné à un moment donné après la date d’émission du titre, celui-ci est réputé avoir été émis à ce moment et l’engagement est réputé avoir été donné dans le cadre d’une série d’opérations qui comprenait l’émission ou l’acquisition du titre;b)le droit ou le bon de souscription qui permet d’acquérir une action du capital-actions de la société qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite relativement au titre,si la contrepartie totale à recevoir à la conversion ou à l’échange du titre ou de la valeur prescrite, selon le cas, est l’action du capital-actions de la société visée à l’alinéa a) ou le droit ou le bon de souscription visé à l’alinéa b), ou les deux, selon le cas.(2)Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange du titre ou de la valeur prescrite, une contrepartie donnée en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle est à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consiste à se soustraire à l’application de la partie XIII de la Loi ou à en restreindre l’application.(3)Dans le présent article, personne apparentée à une société ou à un actionnaire s’entend de la personne qui a un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire, ou de la société de personnes ou la fiducie dont, respectivement, l’associé ou le bénéficiaire est la société ou l’actionnaire ou une personne ayant un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-285, art. 1; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)

6209Pour l’application de la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1) de la Loi :a)est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;b)est un bien visé pour une année d’imposition le bien qui, selon le cas :(i)est un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi, pour l’année appartenant à une institution financière, au sens de ce paragraphe,(ii)est un bien figurant à l’un des inventaires d’un contribuable au cours de l’année,(iii)est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant l’objet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 3; DORS/94-686, art. 35(F) et 79(F); DORS/99-91, art. 1; DORS/2009-222, art. 5

6210Les créances visées pour l’application de l’alinéa 38a.1) de la Loi sont les obligations, billets, hypothèques ou titres semblables qui, selon le cas :a)sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada;b)sont émis par le gouvernement d’une province ou par son mandataire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-187, art. 6

PARTIE LXIIIPrestations fiscales pour enfantsDéfinition

6300Dans la présente partie, personne à charge admissible s’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-13, art. 1

Non-application de la présomption

6301(1)Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi, la présomption mentionnée à l’alinéa f) de cette définition ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :a)sous réserve de l’alinéa c), la mère de la personne à charge admissible déclare par écrit au ministre qu’elle réside avec l’autre parent de cette personne et que cet autre parent assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de chacune des personnes à charge admissibles avec lesquelles les deux parents résident;b)la mère est une personne à charge admissible d’un particulier admissible et chacun d’eux présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la même personne à charge admissible;c)la personne à charge admissible a plus d’une mère avec qui elle réside et chacune des mères présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la personne à charge admissible;d)plus d’une personne présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la même personne à charge admissible qui réside avec chacune d’elles à des endroits différents.(2)Il demeure entendu qu’est assimilée à la personne qui présente un avis visé aux alinéas (1)b), c) ou d) la personne qui, en vertu du paragraphe 122.62(3) de la Loi, est soustraite à l’obligation de présenter un tel avis.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-13, art. 1; DORS/99-17, art. 9DORS/2021-82, art. 1

Critères

6302Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi, les critères suivants servent à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne à charge admissible :a)le fait de surveiller les activités quotidiennes de la personne à charge admissible et de voir à ses besoins quotidiens;b)le maintien d’un milieu sécuritaire là où elle réside;c)l’obtention de soins médicaux pour elle à intervalles réguliers et en cas de besoin, ainsi que son transport aux endroits où ces soins sont offerts;d)l’organisation pour elle d’activités éducatives, récréatives, athlétiques ou semblables, sa participation à de telles activités et son transport à cette fin;e)le fait de subvenir à ses besoins lorsqu’elle est malade ou a besoin de l’assistance d’une autre personne;f)le fait de veiller à son hygiène corporelle de façon régulière;g)de façon générale, le fait d’être présent auprès d’elle et de la guider;h)l’existence d’une ordonnance rendue à son égard par un tribunal qui est valide dans la juridiction où elle réside.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-13, art. 1

PARTIE LXIVDates prescritesCrédits d’impôt au titre des enfants

6400Aux fins du paragraphe 122.2(1) de la Loi, la date prescrite pour chacune des années d’imposition 1978 et suivantes est le 31 décembre de l’année visée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-206, art. 1; DORS/80-139, art. 1; DORS/80-925, art. 1; DORS/81-289, art. 1

Abattement d’impôt du Québec

6401Aux fins du paragraphe 120(2) de la Loi, la date prescrite pour chacune des années d’imposition 1980 et suivantes est le 31 décembre de l’année visée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-289, art. 1

PARTIE LXVLois visées[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-346, art. 1

6500Pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :a)la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;b)la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-245, art. 1; DORS/81-118, art. 1; DORS/82-214, art. 1; DORS/86-488, art. 8; DORS/2007-116, art. 9; 2013, ch. 40, art. 112

6501Aux fins de l’alinéa 81(1)q) de la Loi, disposition prescrite de la loi d’une province désignea)pour ce qui est de la province de l’Alberta(i)les paragraphes 7(1) et 14(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.A. 1970, ch. 75, et(ii)les paragraphes 8(3), 10(2) et 13(8) de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.A. 1970, ch. 243;b)pour ce qui est de la province de la Colombie-Britannique(i)les alinéas 3(1)a) et b) et l’article 9 de la loi dite Criminal Injury Compensation Act, R.S.B.C. 1979, ch. 83, et(ii)le paragraphe 106(1) de la loi dite Motor-vehicle Act, R.S.B.C. 1960, ch. 253, modifié par S.B.C. 1965, ch. 27;c)pour ce qui est de la province du Manitoba(i)le paragraphe 6(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes de crimes, S.M. 1970, ch. 56, et(ii)les paragraphes 7(9) et 12(11) de la Loi sur le Fonds des jugements inexécutables, S.R.M. 1970, U70;d)pour ce qui est de la province du Nouveau-Brunswick(i)les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.R.N.-B. 1973, ch. C-14, et(ii)les paragraphes 319(3), (10) et 321(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, S.R.N.-B. 1973, ch. M-17;e)pour ce qui est de la province de Terre-Neuve(i)le paragraphe 27(1) de la loi dite Criminal Injuries Compensation Act, R.S.N. 1970, ch. 68, et(ii)le paragraphe 106(2) de la loi dite The Highway Traffic Act, R.S.N. 1970, ch. 152;f)pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, les paragraphes 3(1) et 5(2) et l’article 13 de l’ordonnance dite Criminal Injuries Compensation Ordinance, R.O.N.W.T. 1974, ch. C-23;g)pour ce qui est de la province de la Nouvelle-Écosse, les paragraphes 190(5) et 191(2) de la loi dite Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1967, ch. 191;h)pour ce qui est de la province de l’Ontario(i)l’article 5, le paragraphe 7(2) et l’article 14 de la loi dite The Compensation for Victims of Crime Act, 1971, S.O. 1971, ch. 51, et(ii)les paragraphes 5(3) et 6(1) et l’article 18 de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.O. 1970, ch. 281;i)pour ce qui est de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, le paragraphe 351(3) de la loi dite Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1974, ch. H-6;j)pour ce qui est de la province de Québec(i)les articles 5, 5b et 14 de la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.Q. 1971, ch. 18, et(ii)les articles 13 et 26, le paragraphe 37(1) et les articles 44 et 54 de la Loi sur l’assurance-automobile, S.Q. 1977, ch. 68;k)pour ce qui est de la province de la Saskatchewan(i)le paragraphe 10(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.S. 1978, ch. C-47, et(ii)les paragraphes 23(1) à (4) et (7), 24(2) à (7) et (9), 25(1), 26(1), 27(1) et (2), 27(5), 51(8) et (9), 54(3) et 55(1) de la loi dite The Automobile Accident Insurance Act, R.S.S. 1978, ch. A-35; etl)pour ce qui est du territoire du Yukon, le paragraphe 3(1) de l’ordonnance dite Compensation for the Victims of Crime Ordinance, O.Y.T. 1975 (1^ère), ch. 2, modifié par O.Y.T. 1976 (1^ère), ch. 5. (prescribed provisions of the law of a province)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-118, art. 2

6502Pour l’application de l’alinéa 56(1)c.1), de l’article 56.1, de l’alinéa 60ch.1) et de l’article 60.1 de la Loi, est une catégorie prescrite de personnes visées par une loi provinciale, la catégorie des particuliersa)qui étaient les parties, personnellement ou par représentant, d’une procédure à l’issue de laquelle une ordonnance est rendue en conformité avec la législation de la province d’Ontario; etb)qui, à la date de la demande d’ordonnance, étaient des personnes visées au sous-alinéa 14b)(i) de la Loi portant réforme du droit de la famille, Lois refondues de l’Ontario de 1980, ch. 152.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-116, art. 1

6503Sont visés, pour l’application des alinéas 60j.02) à j.04) de la Loi, les paragraphes 41(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique et 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-346, art. 2; 2017, ch. 33, art. 99

PARTIE LXVIOrdonnance prescrite

6600Est prévu pour l’application de la définition de personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer, au paragraphe 248(1) de la Loi, le Règlement sur les écoles des Forces canadiennes à l’étranger.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-288, art. 1; DORS/81-705, art. 1; DORS/2010-93, art. 23

PARTIE LXVIISociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-551, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F)

6700Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société privée au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :a)une société enregistrée ou inscrite aux termes d’un des textes législatifs ou réglementaires suivants :(i)la Loi concernant les sociétés de développement de l’entreprise québécoise, Lois du Québec 1976, ch. 33,(ii)la Small Business Development Corporations Act, 1979, Statutes of Ontario 1979, ch. 22,(iii)le Manitoba Regulation 194/84, pris en application de la Loi d’emprunt de 1983, n^o 2, Lois du Manitoba 1982-83-84, ch. 36,(iv)The Venture Capital Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1983-84, ch. V-4.1,(v)la Small Business Equity Corporations Act, Statutes of Alberta 1984, ch. S-13.5,(vi)la Small Business Venture Capital Act, Statutes of British Columbia 1985, ch. 56,(vii)la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise, Lois du Québec 1985, ch. 9,(viii)The Venture Capital Act, Statutes of Newfoundland 1988, ch. 15,(ix)The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2,(x)la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112,(xi)la partie III de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992,(xii)la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12,(xiii)la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998,(xiv)l’article 11 ou la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia, 1993, ch. 3;b)la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), Lois refondues du Québec, ch. F-3.2.1;c)une société qui est enregistrée auprès du Department of Economic Development and Tourism des Territoires du Nord-Ouest conformément à la Venture Capital Policy and Directive établie par ces territoires le 27 juin 1985;d)une société qui est une société agréée à capital de risque de travailleurs;e)la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;e.1)la société constituée par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1;f)la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, Lois du Québec 1995, ch. 48;g)la société (y compris une association coopérative constituée en société) enregistrée en vertu de l’article 2 de la loi révisée de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Community Development Equity Tax Credit Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-13.01;h)la société au sens des termes community economic development corporation, eligible business corporation ou venture capital corporation définis au paragraphe 2(1) de la loi de l’Alberta intitulée Investing in a Diversified Alberta Economy Act, S.A. 2016, ch. I-10.5, qui est enregistrée en vertu de cette loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-540, art. 1; DORS/84-948, art. 17; DORS/85-92, art. 1; DORS/86-379, art. 1; DORS/86-488, art. 9; DORS/86-1136, art. 9; DORS/89-551, art. 2; DORS/92-397, art. 1; DORS/92-398, art. 1; DORS/93-396, art. 1; DORS/94-686, art. 36(F) et 79(F); DORS/96-173, art. 1; DORS/97-504, art. 1; DORS/98-12, art. 1; DORS/98-281, art. 2; DORS/99-102, art. 3; DORS/2001-289, art. 2; DORS/2011-188, art. 23DORS/2024-231, art. 16

6700.1Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-397, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2001-289, art. 3

6700.2Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, « société à capital de risque visée par règlement » vise en outre, à un moment donné, la société qui, à ce moment, est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, ou de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-396, art. 2; DORS/94-686, art. 37(F); DORS/99-102, art. 4

6701Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société publique au paragraphe 89(1), de la définition de entreprise de placement déterminée au paragraphe 125(7), de la définition de action approuvée au paragraphe 127.4(1), des paragraphes 131(8) et (11), de l’article 186.1, de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1), de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1) et du paragraphe 204.81(8.3) de la Loi, sont des sociétés à capital de risque de travailleurs visées les sociétés suivantes :a)la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), Lois du Québec 1983, ch. 58;b)une société qui est enregistrée aux termes de la loi intitulée The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2;c)une société qui est enregistrée aux termes de la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112;d)une société agréée à capital de risque de travailleurs;e)[Abrogé, DORS/2024-231, art. 17]f)la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;f.1)une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12;g)la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, Lois du Québec 1995, ch. 48;h)une société qui est agréée en vertu de la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia 1993, ch. 3;i)une société qui est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-540, art. 1; DORS/86-1136, art. 10; DORS/89-551, art. 3; DORS/92-397, art. 3; DORS/92-398, art. 2; DORS/93-396, art. 3; DORS/94-686, art. 38(F) et 79(F); DORS/96-173, art. 2; DORS/97-504, art. 2; DORS/98-12, art. 2; DORS/98-281, art. 3; DORS/99-102, art. 5; DORS/2001-289, art. 4; DORS/2005-126, art. 4; 2013, ch. 34, art. 403DORS/2024-231, art. 17

6701.1[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 57][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 40, art. 113; 2016, ch. 7, art. 57

6702Pour l’application du sous-alinéa 40(2)i)(ii) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, toute aide ci-après est visée :a)l’aide reçue d’une province qui a été accordée au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée par l’article 6700, ou en vue de l’acquisition d’une telle action;a.1)une aide accordée aux termes de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.1 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;a.2)une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, ou de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, reproduite pour le Nunavut;b)un crédit d’impôt accordé au titre d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par l’article 6701 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;c)un crédit d’impôt accordé par une province au titre d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exception d’une action du capital-actions d’une société pour laquelle celle-ci a renoncé à un montant conformément aux paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi) détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visée à l’article 6705, ou en vue de l’acquisition d’une telle action.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 10; DORS/89-551, art. 4; DORS/92-397, art. 4; DORS/93-396, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-199, art. 4; DORS/99-102, art. 6; DORS/2001-289, art. 5

6703Aux fins de l’article 186.1 de la Loi, une Société de contrats de placement prescrite désigne une société mentionnée à la disposition 146(1)j)(ii)(B) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-948, art. 17; DORS/86-1136, art. 11; DORS/94-686, art. 79(F)

6704Pour l’application de l’article 186.2 de la Loi, est une société admissible, en ce qui concerne les dividendes que l’actionnaire reçoit sur les actions du capital-actions de cette société, la société dont les actions constituaient au moment où l’actionnaire les a acquises :a)soit un placement visé aux articles 33 et 34 de la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(i);b)soit un placement admissible selon l’une des lois mentionnées aux sous-alinéas 6700a)(ii), (iv), (v), (vi) ou (viii) ou selon le règlement mentionné au sous-alinéa 6700a)(iii);c)soit un placement admissible visé par la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(vii);d)soit un placement dans une entreprise admissible selon la Venture Capital Policy and Directive mentionnée à l’alinéa 6700c);e)soit un investissement dans une entité admissible visée aux articles 17 et 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-551, art. 5; DORS/92-397, art. 5; DORS/93-396, art. 5; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2011-188, art. 24

6705Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est visé le régime d’achat d’actions régi par l’un des textes suivants :a)Alberta Stock Savings Plan Act, Statutes of Alberta 1986, ch. A-37.7;b)The Stock Savings Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. S-59.1;c)la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, ch. 445;d)la loi de Terre-Neuve intitulée Stock Savings Tax Credit Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. S-28;e)l’article 11.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, Codification permanente des lois du Manitoba ch. I10.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-551, art. 5; DORS/2001-289, art. 6

6706Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII.5 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-398, art. 3; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-174, art. 1; DORS/98-281, art. 4

6707Pour l’application du paragraphe 204.82(5) de la Loi, disposition, visée par règlement, d’une loi provinciale s’entend de l’article 25.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-102, art. 7

6708Pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b), l’article 27.2 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, est une règle de liquidation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 404; 2014, ch. 20, art. 35

6709Pour l’application de l’article 211.81 de la Loi, les articles 1086.14 et 1086.20 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, sont des dispositions visées d’une loi provinciale.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 34, art. 404

PARTIE LXVIIIRégimes, mécanismes et cotisations visés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 1

6800Les mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa e) de la définition de régime de prestations aux employés au paragraphe 248(1) de la Loi :a)le régime de prestations des joueurs de la Ligue majeure de baseball;b)le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;c)le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-541, art. 1; DORS/96-311, art. 2

6801En application de l’alinéa l) de la définition d’entente d’échelonnement du traitement, au paragraphe 248(1) de la Loi, les mécanismes et régimes suivants constatés par écrit ne sont pas des ententes d’échelonnement du traitement :a)le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent après le 27 juillet 1986 et qui répond aux conditions suivantes :(i)il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite, mais vise principalement à financer en différant son traitement ou son salaire, un congé devant débuter à l’expiration d’une période maximale de six ans (appelée « période d’échelonnement » dans le présent article) suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé, lequel est d’une durée d’au moins :(A)trois mois consécutifs, dans les cas où le congé a pour objet de permettre à l’employé de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement agréé au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi,(B)six mois consécutifs, dans les autres cas,(ii)le traitement ou le salaire que l’employé a différé selon le mécanisme ou le régime et selon tout mécanisme ou régime analogue, pour les services qu’il a rendus à l’employeur au cours d’une année d’imposition ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que, sans ces mécanismes et régimes, on se serait raisonnablement attendu que l’employé reçoive au cours de l’année pour ces services,(iii)le mécanisme ou le régime prévoit que, tout au long de son congé, l’employé ne recevra, comme traitement ou salaire, de l’employeur ou d’une autre personne ou société de personnes avec qui l’employeur a un lien de dépendance que :(A)le montant différé ou le montant de la réduction, selon le mécanisme ou le régime, sur le traitement ou le salaire, ou les montants fondés sur un pourcentage de l’échelle des traitements ou des salaires des employés de l’employeur, lequel pourcentage est fixé pour la période d’échelonnement et la durée du congé,(B)le montant des avantages sociaux raisonnables que l’employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte,(iv)le mécanisme ou le régime prévoit que les montants différés par l’employé selon le mécanisme ou le régime seront détenus :(A)soit par une fiducie, ou pour le compte d’une fiducie, régie par un régime ou arrangement qui est un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de la fiducie pour une année d’imposition, gagné au profit de l’employé, sera versé à l’employé au cours de cette année,(B)soit par une personne qui n’est pas une fiducie visée à la division (A), ou pour le compte d’une telle personne, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant des intérêts ou autres montants supplémentaires qu’il est raisonnable de considérer comme courus au profit de l’employé à la fin d’une année d’imposition sera versé à l’employé au cours de cette année,(v)le mécanisme ou le régime prévoit qu’après le congé et pour une période au moins égale à la durée du congé, l’employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l’employeur ou d’un employeur qui participe au mécanisme ou régime ou à un mécanisme ou régime analogue,(vi)sous réserve du sous-alinéa (iv), le mécanisme ou le régime prévoit que les montants détenus au profit de l’employé soient versés au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après la fin de la période d’échelonnement;b)le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent avant le 28 juillet 1986, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite mais vise principalement à lui permettre de financer, en différant son traitement ou son salaire, un congé de son emploi et si les montants différés pour ce congé ont commencé à l’être avant 1987;c)le mécanisme ou régime établi en vue de différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligue nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le mécanisme ou le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;d)le mécanisme ou le régime qu’établit une société avec son employé ou l’employé d’une société liée à celle-ci par lequel l’employé (ou, après son décès, son représentant légal ou une personne à sa charge ou de sa parenté) reçoit ou peut recevoir un montant qu’il est raisonnable d’imputer aux fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il a exercé pour le compte de la société ou de la société qui lui est liée, si :(i)d’une part, tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime sont reçus après la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et au plus tard à la fin de l’année civile qui suit cette date,(ii)d’autre part, le total de tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime est fonction de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société ou de la société qui lui est liée, à un moment de la période commençant un an avant la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et se terminant au moment où le montant est reçu,sauf dans les cas où le mécanisme ou le régime ou la série d’opérations qui le comprend, donne à l’employé ou à la personne avec laquelle il a un lien de dépendance le droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir ou d’obtenir un montant ou un avantage accordé ou devant l’être en vue de supprimer ou d’atténuer l’effet de toute réduction de la juste valeur marchande des actions de la société ou de la société qui lui est liée.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-128, art. 1; DORS/91-153, art. 1; DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)

COVID-19 — régime de congé à traitement différé

6801.1(1)Pour l’application de l’alinéa 6801a), lorsque le congé d’un employé est suspendu le 15 mars 2020 ou après cette date, appelé « première période » dans le présent paragraphe, et qu’il reprend au plus tard le 30 avril 2022, appelé « deuxième période » dans le présent paragraphe :a)la première période et la deuxième période de l’employé sont réputées être un congé continu;b)les montants détenus au profit de l’employé en vertu du mécanisme ou du régime doivent être versés à l’employé dans le cadre du mécanisme ou du régime au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après le début de la deuxième période.(2)Lorsque la période de six ans mentionnée au sous-alinéa 6801a)(i) relativement à un mécanisme ou un régime prend fin durant la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2022, la mention de « six ans » à ce sous-alinéa vaut mention de « huit ans ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2021-127, art. 1

6802Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi :a)le régime institué par le Régime de pensions du Canada;b)un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;c)un régime institué par la Loi sur l’assurance-chômage;d)un régime établi en conformité avec une convention écrite visant à différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligne nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;e)le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;f)le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations;g)le régime ou mécanisme établi par la législation sur la sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique d’un tel pays;h)toute fiducie établie :(i)soit pour détenir des actions d’Air Canada, conformément au protocole d’accord conclu en juin 2009 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés et à la lettre d’intention d’avril 2022, à l’égard desquelles les faits ci-après s’avèrent :(A)les actions sont détenues par la fiducie pour le compte des syndicats,(B)des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme, ne sont pas distribuées, sauf si, selon le cas :(I)chacun des syndicats ordonne au fiduciaire de verser, quand il y a lieu, les sommes à un ou à plusieurs régimes de pension agréés dans le cadre desquels Air Canada est un employeur participant,(II)les sommes sont versées aux récipiendaires de la façon prévue dans la lettre d’intention d’avril 2022 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés,(C)l’ensemble des biens de la fiducie sont distribués au plus tard le 31 décembre 2037,(ii)soit relativement à la liquidation d’un régime de pension agréé dont le promoteur est Fraser Papers Inc., dans le cas où, à la fois :(A)la fiducie détient des actions pour le compte du régime,(B)le fiduciaire versera au régime, au plus tard le 31 décembre 2018, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme;i)toute fiducie et toute société de personnes établies en conformité avec le plan de transaction, d’arrangement et de réorganisation du 9 juin 2017 pour U.S. Steel Canada Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies selon lequel, à la fois :(i)la fiducie contribue des sommes qu’elle a reçues ou qui lui sont dues à des régimes de pension agréés dont le promoteur est U.S. Steel Canada Inc.,(ii)les commanditaires de la société de personnes sont la fiducie et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés établies pour des employés et d’anciens employés de U.S. Steel Canada Inc.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 6; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-311, art. 3; 2013, ch. 34, art. 405DORS/2024-231, art. 18DORS/2025-75, art. 1

6802.1(1)Les régimes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi :a)le régime de pension établi par suite de l’ouverture, par l’article 27 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, du compte de convention de retraite des parlementaires;b)le régime de pension établi par le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire.(2)Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi :a)le régime de pension établi par suite de l’ouverture, par l’article 27 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, du compte de convention de retraite des parlementaires;b)le régime de pension établi par le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire;c)le régime de pension établi par le Règlement n^o 2 sur le régime compensatoire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-12, art. 2

6803Pour l’application de la définition de mécanisme de retraite étranger au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s’appliquent les alinéas 408a), b) ou h) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, et leurs modifications successives.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-692, art. 1; DORS/2007-116, art. 10

Cotisations versées à un régime étrangerDéfinitions

6804(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.entité admissible Entité non-résidente qui détient tout ou partie des actifs d’un régime étranger et qui répond aux conditions suivantes :a)elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu;b)dans le cas où ces lois accordent une exemption d’impôt, un taux d’impôt réduit ou un autre traitement privilégié aux entités détentrices d’actifs de régimes de pension ou de retraite, elle est admissible au traitement privilégié. (qualifying entity)organisme étranger à but non lucratifa)À un moment donné avant 1995, organisme :(i)soit qui répond à ce moment aux conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) à (iii),(ii)soit qui n’est pas exploité à ce moment dans un but lucratif et dont les actifs se trouvent principalement à l’étranger tout au long de l’année civile qui comprend ce moment;b)à un moment donné après 1994, organisme qui répond aux conditions suivantes à ce moment :(i)il n’est pas exploité dans un but lucratif,(ii)le siège de son administration se trouve à l’étranger,(iii)il exerce ses activités principalement à l’étranger. (foreign non-profit organization)régime étranger Régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi. (foreign plan)Choix exercé par un employeur(2)Pour l’application du présent article, l’employeur est l’auteur d’un choix pour une année civile relativement à un régime étranger si les conditions suivantes sont réunies :a)l’employeur a envoyé ou remis au ministre une lettre indiquant qu’il choisit de se prévaloir du présent article quant aux cotisations versées au régime étranger;b)la lettre a été envoyée ou remise au plus tard, selon le cas :(i)le dernier jour de février de l’année suivant la première année civile, postérieure à 1991, au cours de laquelle une cotisation qui est une cotisation de personne résidente au sens du paragraphe 207.6(5.1) de la Loi, ou qui le serait s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi, a été versée dans le cadre du régime étranger pour des services rendus à l’employeur par un particulier,(ii)à toute date postérieure que le ministre estime acceptable.Toutefois, l’employeur n’est pas l’auteur d’un choix pour une année relativement au régime étranger si le ministre lui a donné par écrit l’autorisation de révoquer, pour l’année ou une année civile antérieure, le choix qu’il a fait en application de l’alinéa a) relativement à ce régime.Choix exercé par un syndicat(3)Sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, le choix qu’un syndicat fait pour l’application du paragraphe (2) n’est valide que s’il est effectué par l’unité structurelle la plus élevée du syndicat.Cotisations versées avant 1992(4)La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile antérieure à 1992 est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :a)la cotisation est versée à une entité admissible;b)chaque employeur (appelé « cotisant » au présent paragraphe) qui cotise au régime étranger au cours de l’année est, selon le cas :(i)une société non-résidente tout au long de l’année,(ii)une société de personnes qui cotise au régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,(iii)un organisme étranger à but non lucratif tout au long de l’année;c)si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;d)les cotisations versées au cours de l’année dans le cadre du régime étranger pour les particuliers résidant au Canada sont raisonnables par rapport aux cotisations versées dans le cadre du régime pour les particuliers non-résidents;e)le régime étranger n’est pas un régime de pension dont l’agrément en vertu de la Loi a été retiré.Cotisations versées en 1992, 1993 ou 1994(5)La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours de 1992, 1993 ou 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :a)la cotisation est versée à une entité admissible;b)l’employeur est l’auteur d’un choix pour l’année relativement au régime étranger;c)si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci;d)selon le cas :(i)l’employeur est :(A)soit une société qui ne réside pas au Canada au moment du versement de la cotisation,(B)soit une société de personnes qui verse des cotisations dans le cadre du régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,(C)soit un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,(ii)le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation et a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada.Cotisations versées après 1994(6)La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile postérieure à 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :a)la cotisation est versée à une entité admissible;b)l’employeur est l’auteur d’un choix pour l’année relativement au régime étranger;c)dans le cas où l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, selon le cas :(i)le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)b) est égal à zéro,(ii)le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur si, à la fois :(A)les cotisations versées dans le cadre du régime étranger pour le particulier au cours de l’année étaient des cotisations visées par le présent paragraphe,(B)l’année en question étant 1996, il n’était pas tenu compte du paragraphe 8308.1(4.1),(C)l’année en question étant 1997, le sous-alinéa 8308.1(2) b)(v) était remplacé par ce qui suit :« (v)l’excédent éventuel, sur 1000 $, du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année, »ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :(D)le plafond des cotisations déterminées pour l’année,(E)le montant représentant 18 pour cent de la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi, que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année;d)le paragraphe 8308(7) s’applique au calcul du facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à chacun de ses employeurs dans le cas où, à la fois :(i)l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,(ii)une période de l’année tout au long de laquelle le particulier a rendu des services à l’employeur constituerait, s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 8507(3)a)(iv), une période admissible du particulier quant à un autre employeur en vertu de l’alinéa 8507(3)a);e)dans le cas où l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation :(i)le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation,(ii)le particulier a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada,(iii)le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci.Régime de remplacement(7)Pour l’application des sous-alinéas (5)d)(ii) et (6)e)(ii), dans le cas où les prestations assurées au particulier dans le cadre d’un régime ou mécanisme sont remplacées par des prestations prévues par un autre régime ou mécanisme, ce dernier est réputé, pour ce qui est du particulier, être le même que le régime ou mécanisme remplacé.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 4; DORS/99-9, art. 2

PARTIE LXIXBiens prescrits de fonds de placement non résidants

6900Est un bien prescrit d’un fonds de placement non résidant du contribuable, pour l’application de l’alinéa 94.1(2)a) de la Loi, un bien d’un fonds de placement non résidant (au sens du paragraphe 94.1(1) de la Loi) d’un contribuable :a)que celui-ci a acquis par legs ou héritage d’une personne décédée qui n’a pas résidé au Canada tout au long de la période de cinq ans précédant son décès;b)qui n’avait pas été acquis par la personne décédée d’une personne qui réside au Canada;c)qui n’est pas un bien substitué à un bien qui avait été acquis par la personne décédée d’une personne qui réside au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-488, art. 10

6901[Abrogé, DORS/85-696, art. 18][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-696, art. 18

PARTIE LXXIntérêt couru sur créances

7000(1)Pour l’application du paragraphe 12(9) de la Loi, est une créance visée chacune des créances suivantes (sauf celles constatées par un titre de créance indexé) sur laquelle un contribuable a acquis un droit :a)une créance sur le principal de laquelle aucun intérêt payable n’est stipulé,b)une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal auquel a droit le contribuable est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts dans cette créance,c)une créance à l’égard de laquelle il peut être déterminé, au moment de l’acquisition du droit par le contribuable, que le maximum des intérêts payables au cours d’une année se terminant après ce moment est inférieur au maximum des intérêts payables au cours d’une année postérieure, sauf, selon le cas, une créance :(i)visée aux alinéas a) ou b),(ii)qui remplit les conditions suivantes :(A)la créance est émise par le gouvernement du Canada ou d’une province, ou par un de leurs organismes,(B)elle remplit les conditions prévues aux sous-alinéas (2)c.1)(i) et (ii);d)une créance, sauf celles visées aux alinéas a), b) et c), à l’égard de laquelle le montant des intérêts payables pour une année d’imposition dépend, en vertu des modalités de la créance, d’une condition devant être remplie après la fin de cette année.Pour l’application du présent paragraphe, une créance comprend l’obligation incombant à l’émetteur de verser, sur la créance, un montant au titre du principal ou des intérêts.(2)Pour l’application du paragraphe 12(9) de la Loi, le montant qui est réputé courir sur une créance à titre d’intérêts en faveur d’un contribuable au cours de chacune des années d’imposition pendant laquelle ce dernier détient un droit sur la créance correspond au montant suivant :a)dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)a), les intérêts qui seraient déterminés à l’égard de la créance s’ils étaient calculés pour cette année sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :(i)à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,(ii)à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’achat du droit, des paiements maximaux prévus par la créance, cette valeur étant égale au coût du droit pour le contribuable;b)dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)b), le total des montants représentant chacun les intérêts qui seraient déterminés à l’égard du droit du contribuable dans un paiement sur la créance, si des intérêts afférents à ce paiement pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le coût spécifié de son droit dans ce paiement et le taux d’intérêt spécifié relatif à son droit sur la créance; pour l’application du présent alinéa :(i)le « coût spécifié » du droit du contribuable dans un paiement sur la créance est égal à la valeur actualisée de ce droit à la date d’achat, calculée selon le taux d’intérêt spécifié,(ii)le « taux d’intérêt spécifié » est égal au maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :(A)à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,(B)à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’achat du droit, des paiements maximaux au contribuable prévus par la créance, cette valeur étant égale au coût du droit pour le contribuable;c)dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c), sauf une créance à laquelle s’applique l’alinéa c.1), le plus élevé des montants suivants :(i)le montant maximal des intérêts payables à l’égard de la créance pour l’année,(ii)le montant maximal des intérêts qui serait déterminé à l’égard de la créance si les intérêts sur la créance pour l’année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :(A)à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,(B)à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’émission de la créance, des paiements maximaux prévus par la créance, cette valeur étant égale au principal de la créance;c.1)dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :(i)le taux d’intérêt stipulé pour chaque période tout au long de laquelle la créance est en circulation est fixé à la date d’émission de la créance,(ii)ce taux d’intérêt est au moins égal à chaque taux d’intérêt stipulé pour une période antérieure;d)dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)d), le montant maximal des intérêts qui pourraient être versés à l’égard de la créance pour l’année.(3)Pour l’application du présent article, toute prime payable sur une créance est réputée constituer un montant d’intérêt payable sur la créance.(4)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)un contribuable détient un droit (appelé « droit initial » au présent paragraphe) sur une créance qui comporte un privilège de conversion ou le choix d’en reporter l’échéance,b)au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,le droit que le contribuable acquiert sur une créance par suite de l’exercice du privilège ou du choix est considéré, pour l’application du présent article, comme la continuation du droit initial.(5)Aux fins des calculs visés aux alinéas (2)a), b), c) et c.1), la fréquence de capitalisation de l’intérêt ne peut dépasser un an, et le taux d’intérêt appliqué doit être constant à partir de l’acquisition ou de l’émission, selon le cas, de la créance jusqu’à l’échéance, le rachat ou le remboursement de celle-ci.(6)Pour l’application de la définition de contrat de placement au paragraphe 12(11) de la Loi, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, à l’exception de celui auquel une fiducie est partie, est un contrat visé tout au long d’une année civile, si le rentier, au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1) de la Loi, selon le cas, du régime ou du fonds est vivant à un moment de l’année ou l’était à un moment de l’année civile précédente.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-864, art. 1; DORS/85-696, art. 19; DORS/86-1092, art. 17(F); DORS/96-225, art. 1; DORS/96-227, art. 1; DORS/96-435, art. 3; DORS/2001-295, art. 4(F)DORS/2024-231, art. 19

Titres de créance indexés

7001(1)Pour l’application du sous-alinéa 16(6)a)(i) de la Loi, dans le cas où un contribuable détient, au cours d’une année d’imposition, un droit dans un titre de créance indexé, le total des montants visés aux alinéas a) et b) est réputé à recevoir et reçu par lui au cours de l’année à titre d’intérêts sur le titre :a)l’excédent éventuel :(i)du total des montants représentant chacun le montant de l’augmentation, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année,sur le total des montants suivants :(ii)la fraction éventuelle du total calculé selon le sous-alinéa (i) qui est à inclure, autrement que par l’effet du paragraphe 16(6) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition antérieure,(iii)le total des montants représentant chacun le montant de la diminution, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année;b)dans le cas où la créance non indexée afférente au titre de créance indexé est visée à l’un des alinéas 7000(1)a) à d), les intérêts qui, selon le calcul prévu au paragraphe 7000(2), courraient en faveur du contribuable sur la créance non indexée au cours de la période qui commence au moment visé au sous-alinéa (i) et se termine au moment visé au sous-alinéa (ii), si cette période était une année d’imposition du contribuable et si le droit de celui-ci dans le titre de créance indexé était un droit dans une créance non indexée :(i)le début de la première période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année,(ii)la fin de la dernière période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année.(2)Pour l’application du sous-alinéa 16(6)a)(ii) de la Loi, dans le cas où un contribuable détient, au cours d’une année d’imposition, un droit dans un titre de créance indexé, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) est réputé payable et payé par lui pour l’année à titre d’intérêts sur le titre :a)le total des montants éventuels calculés selon les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) pour l’année relativement à son droit dans le titre;b)le montant éventuel calculé selon le sous-alinéa (1)a)(i) pour l’année relativement à son droit dans le titre.(3)Pour l’application du sous-alinéa 16(6)b)(i) de la Loi, dans le cas où un titre de créance indexé représente une dette d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, est réputé payable par lui pour l’année à titre d’intérêts sur le titre le montant éventuel qui serait calculé à son égard pour l’année selon l’alinéa (1)a) si, à chaque moment où le titre représente une dette pour lui, il en était le détenteur et non le débiteur.(4)Pour l’application du sous-alinéa 16(6)b)(ii) de la Loi, dans le cas où un titre de créance indexé représente une dette d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, est réputé à recevoir et reçu par lui au cours de l’année à titre d’intérêts sur le titre le montant éventuel qui serait calculé à son égard pour l’année selon le paragraphe (2) si, à chaque moment où le titre représente une dette pour lui, il en était le détenteur et non le débiteur.(5)Aux fins du calcul du montant, pour une période, de l’augmentation ou de la diminution, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, d’un paiement indexé prévu par un titre de créance indexé, le paiement est calculé selon la méthode devant être utilisée au moment où il sera effectué, ajustée d’une manière raisonnable pour tenir compte de la date anticipée de calcul.(6)Pour l’application du présent article, la créance non indexée afférente au titre de créance indexé est la créance que celui-ci représenterait s’il était modifié par suppression des ajustements relatifs à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie.(7)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.paiement exclu Quant à un contribuable pour une année d’imposition, paiement indexé prévu par un titre de créance indexé, dans le cas où, à la fois :a)la créance non indexée afférente au titre prévoit le paiement, au moins annuellement, d’intérêts à un taux fixe unique;b)le paiement indexé correspond à un paiement d’intérêts visé à l’alinéa a).Ne sont pas des paiements exclus les paiements prévus par un titre de créance indexé dans le cas où, à un moment de l’année, le droit proportionnel du contribuable dans un paiement à effectuer sur le titre après ce moment diffère de son droit proportionnel dans un autre paiement à effectuer sur le titre après ce moment. (excluded payment)paiement indexé Montant payable sur un titre de créance indexé qui est calculé en fonction du pouvoir d’achat de la monnaie. (indexed payment)période de redressement normale Pour un titre de créance indexé :a)dans le cas où, selon les modalités du titre, des paiements indexés sont effectués à des intervalles réguliers d’une durée maximale de douze mois tant que le titre est en circulation, chacune des périodes suivantes :(i)la période commençant à la date d’émission du titre et se terminant à la date d’échéance du premier paiement indexé,(ii)chaque période subséquente commençant à la date d’échéance d’un paiement indexé et se terminant à la date d’échéance du paiement indexé suivant;b)dans le cas où l’alinéa a) ne s’applique pas et où le titre est en circulation pendant moins de douze mois, la période commençant à la date d’émission du titre et se terminant à la date où le titre cesse d’être en circulation;c)dans les autres cas, chacune des périodes suivantes :(i)la période de douze mois commençant à la date d’émission du titre,(ii)chaque période subséquente de douze mois tout au long de laquelle le titre est en circulation,(iii)dans le cas où le titre cesse d’être en circulation à un moment autre que l’expiration d’une période de douze mois visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), la période commençant immédiatement après la dernière période visée à ces sous-alinéas et se terminant à la date où le titre cesse d’être en circulation. (regular adjustment period)période de redressement pour inflation Pour un titre de créance indexé :a)dans le cas où le contribuable acquiert un droit dans le titre et en dispose au cours de la même période de redressement normale de celui-ci, la période commençant à la date de cette acquisition et se terminant à la date de cette disposition;b)dans les autres cas, chacune des périodes consécutives suivantes :(i)la période commençant à la date où le contribuable acquiert un droit dans le titre et se terminant à la fin de la période de redressement normale de celui-ci au cours de laquelle il acquiert le droit,(ii)chaque période de redressement normale subséquente du titre tout au long de laquelle il détient le droit dans le titre,(iii)s’il ne dispose pas du droit dans le titre à la fin d’une période de redressement normale de celui-ci, la période commençant immédiatement après la dernière période visée aux sous-alinéas (i) et (ii) et se terminant à la date où il dispose du droit. (inflation adjustment period)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-435, art. 4

PARTIE LXXISociétés d’état prévues par règlement

7100Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de société privée au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :a)Société d’assurance-dépôts du Canada;b)Société de gestion Canada Hibernia;c)Société immobilière du Canada Limitée;d)Société canadienne d’hypothèques et de logement;e)Société canadienne des postes;f)Société Radio-Canada;g)Société de développement du Cap-Breton;h)Office de commercialisation du poisson d’eau douce;i)Monnaie royale canadienne;j)VIA Rail Canada Inc;k)Project Deliver II Ltd.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-744, art. 1; DORS/85-175, art. 1; DORS/86-1092, art. 18; 1991, ch. 10, art. 19; DORS/91-174, art. 1; DORS/91-557, art. 1; DORS/91-603, art. 1; DORS/94-405, art. 1; DORS/94-686, art. 39(F); DORS/97-28, art. 1; 2001, ch. 22, art. 22; DORS/2003-397, art. 1; DORS/2018-160, art. 1

PARTIE LXXII[Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]PARTIE LXXIIIMontants prescrits et régions visées

7300Pour l’application de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, montant prescrit s’entend, selon le cas :a)d’un montant payé soit par le Conseil de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformément au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire, du capital de risque, du financement de baux, des cautionnements ou d’autres services de financement analogues et dont toutes les actions du capital-actions remplissent l’une des conditions suivantes :(i)elles appartiennent à des particuliers autochtones,(ii)elles sont détenues en fiducie au profit exclusif de particuliers autochtones,(iii)elles appartiennent à une société dont toutes les actions sont soit la propriété de particuliers autochtones, soit détenues en fiducie au profit exclusif de tels particuliers,(iv)elles appartiennent à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) ou sont détenues par ces personnes dans le cadre d’un ensemble de mécanismes de propriété visés à ces sous-alinéas;b)d’une aide prescrite au sens de l’article 6702;c)d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt d’études qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;c.1)d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement dans le cadre d’un programme provincial et qui serait une somme visée à l’alinéa c) si l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants s’appliquait aux prêts consentis dans le cadre de ce programme;d)d’un droit d’émissions accordé au contribuable sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;e)d’un montant payé à titre de contribution non remboursable relative à la production de cellules ou modules de batterie au Canada :(i)soit en vertu de l’accord de contribution spécial conclu le 5 mai 2023 par le gouvernement du Canada et 1000511515 Ontario Inc.,(ii)soit en vertu de l’accord de contribution spécial conclu le 5 juillet 2023 par le gouvernement du Canada et NextStar Energy Inc.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1136, art. 12; DORS/88-312, art. 2; DORS/90-120, art. 1; DORS/91-276, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); 2011, ch. 24, art. 88; 2016, ch. 12, art. 81; 2017, ch. 33, art. 100DORS/2024-9, art. 1

7301[Abrogé, DORS/2001-295, art. 6][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-295, art. 6

7302 et 7303[Abrogés, DORS/93-440, art. 1][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-440, art. 1

7303.1(1)Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones nordiques pour une année d’imposition :a)le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut;b)les parties de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan sises au nord de 57°30’ de latitude N.;c)la partie du Manitoba sise :(i)soit au nord de 56°20’ de latitude N.,(ii)soit au nord de 52°30’ de latitude N. et à l’est de 95°25’ de longitude O.;d)la partie de l’Ontario sise :(i)soit au nord de 52°30’ de latitude N.,(ii)soit au nord de 51°05’ de latitude N. et à l’est de 89°10’ de longitude O.;e)la partie du Québec sise :(i)soit au nord de 51°05’ de latitude N.,(ii)soit au nord du golfe du Saint-Laurent et à l’est de 63°00’ de longitude O.;f)le Labrador, y compris Belle Isle;g)Haida Gwaii.(2)Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones intermédiaires pour une année d’imposition l’île d’Anticosti, les îles de la Madeleine et l’île de Sable, ainsi que les régions ci-après qui ne font pas partie d’une zone nordique visée au paragraphe (1) pour l’année :a)la partie de la Colombie-Britannique sise :(i)soit au nord de 55°35’ de latitude N.,(ii)soit au nord de 55°00’ de latitude N. et à l’est de 122°00’ de longitude O.,(iii)soit au nord de 55°13′ de latitude N. et à l’est de 123°16′ de longitude O.;b)la partie de l’Alberta sise au nord de 55°00’ de latitude N.;c)la partie de la Saskatchewan sise :(i)soit au nord de 55°00’ de latitude N.,(ii)soit au nord de 54°15’ de latitude N. et à l’est de 107°00’ de longitude O.,(iii)soit au nord de 53°20’ de latitude N. et à l’est de 103°00’ de longitude O.;d)la partie du Manitoba sise :(i)soit au nord de 53°20’ de latitude N.,(ii)soit au nord de 52°10’ de latitude N. et à l’est de 97°40’ de longitude O.,(iii)soit au nord de 51°30’ de latitude N. et à l’est de 96°00’ de longitude O.;e)la partie de l’Ontario sise au nord de 50°35’ de latitude N.;f)la partie du Québec sise :(i)soit au nord de 50°35’ de latitude N. et à l’ouest de 79°00’ de longitude O.,(ii)soit au nord de 49°00’ de latitude N., à l’est de 79°00’ de longitude O. et à l’ouest de 74°00’ de longitude O.,(iii)soit au nord de 50°00’ de latitude N., à l’est de 74°00’ de longitude O. et à l’ouest de 70°00’ de longitude O.,(iv)soit au nord de 50°45’ de latitude N., à l’est de 70°00’ de longitude O. et à l’ouest de 65°30’ de longitude O.,(v)soit au nord du golfe du Saint-Laurent, à l’est de 65°30’ de longitude O. et à l’ouest de 63°00’ de longitude O.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-440, art. 2; 2007, ch. 35, art. 79DORS/2024-231, art. 20DORS/2025-97, art. 1

7304(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.membre de la maisonnée du contribuable Est compris parmi les membres de la maisonnée du contribuable le contribuable lui-même. (member of the taxpayer’s household)ville désignée St. John’s, Halifax, Moncton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, North Bay, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Edmonton ou Vancouver. (designated city)(2)Pour l’application du présent article et de l’article 110.7 de la Loi, les frais, pour un contribuable, d’un voyage effectué par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants :a)le montant des avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour lequel le contribuable a demandé une déduction au titre du voyage;b)le total des montants suivants :(i)le montant de l’aide visé à l’alinéa a) de la définition de avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour le voyage,(ii)le montant des frais de déplacement engagés par le contribuable, ou par son époux ou conjoint de fait, pour ce voyage;c)le tarif aérien aller-retour le plus économique dont pouvait habituellement se prévaloir le particulier, au moment du voyage, pour un vol entre l’endroit où il résidait immédiatement avant le voyage, ou l’aéroport le plus proche de cet endroit, et la ville désignée la plus proche de cet endroit.(3)Dans la détermination des frais de voyage relativement au voyage pour le contribuable, si le montant déterminé selon l’alinéa (2)a) est zéro, le paragraphe (2) s’applique compte non tenu de cet alinéa.(4)Pour l’application du paragraphe (2), les montants que le contribuable demande en déduction à l’alinéa (2)a) pour un voyage sont réputés nuls, sauf si celui-ci n’avait pas de lien de dépendance avec l’employeur au moment où les avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, lui ont été conférés.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-312, art. 3; DORS/93-440, art. 32022, ch. 5, art. 7

7305(1)Pour l’application du paragraphe 80.3(4) de la Loi, les régions suivantes constituent des régions frappées de sécheresse :a)pour l’année civile 1995 :(i)au Manitoba, les districts d’administration locale de Alonsa, Fisher, Grahamdale, Grand Rapids et Mountain (sud), les régions désignées à titre de communauté selon la loi du Manitoba intitulée Loi sur les affaires du Nord que sont les communautés de Camperville, Crane River, Duck Bay, Homebrook, Mallard, Meadow Portage, Rock Ridge, Spence Lake et Waterhen, les municipalités rurales de Eriksdale, Lawrence, Mossey River, Sainte-Rose et Siglunes, et Skownan,(ii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Antelope Park, Battle River, Beaver River, Biggar, Blaine Lake, Britannia, Buffalo, Cut Knife, Douglas, Eagle Creek, Eldon, Eye Hill, Frenchman Butte, Glenside, Grandview, Grass Lake, Great Bend, Heart’s Hill, Hillsdale, Kindersley, Loon Lake, Manitou Lake, Mariposa, Mayfield, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milton, Mountain View, North Battleford, Oakdale, Paynton, Parkdale, Perdue, Pleasant Valley, Prairie, Prairiedale, Progress, Redberry, Reford, Round Hill, Round Valley, Rosemont, Senlac, Spiritwood, Tramping Lake, Turtle River, Wilton et Winslow,(iii)en Alberta, les comtés de Beaver, Camrose, Flagstaff, Lamont, Minburn, Paintearth, Smoky Lake, St. Paul, Strathcona, Thorhild, Two Hills et Vermilion River, les districts municipaux de Bonnyville, MacKenzie, Northern Lights, Provost et Wainwright, et les zones spéciales 2, 3 et 4;b)pour l’année civile 1997 :(i)en Ontario, les comtés de Hastings et de Renfrew,(ii)la Nouvelle-Écosse,(iii)au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Arthur, Birtle, Boulton, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Dauphin, Edward, Ellice, Glenella, Grahamdale, Harrison, Lakeview, Langford, Lansdowne, Lawrence, McCreary, Miniota, Minto, Morton, Ochre River, Park (sud), Pipestone, Rosedale, Rossburn, Russell, Sainte-Rose, Shellmouth, Shoal Lake, Sifton, Siglunes, Silver Creek, Strathclair, Turtle Mountain, Wallace, Westbourne, Whitewater et Winchester,(iv)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Abernethy, Antelope Park, Antler, Argyle, Baildon, Bengough, Benson, Big Stick, Biggar, Bratt’s Lake, Brock, Brokenshell, Browning, Buchanan, Calder, Caledonia, Cambria, Cana, Chester, Chesterfield, Churchbridge, Clinworth, Coalfields, Cote, Cymri, Deer Forks, Elcapo, Elmsthorpe, Emerald, Enniskillen, Enterprise, Estevan, Excel, Eye Hill, Fertile Belt, Fillmore, Foam Lake, Francis, Fox Valley, Garry, Glenside, Golden West, Good Lake, Grandview, Grass Lake, Grayson, Griffin, Happyland, Happy Valley, Hart Butte, Hazelwood, Heart’s Hill, Indian Head, Insinger, Ituna Bon Accord, Invermay, Kellross, Key West, Keys, Kingsley, Lajord, Lake Alma, Lake Johnston, Lake of The Rivers, Langenburg, Laurier, Lipton, Livingston, Lomond, Maple Creek, Mariposa, Martin, Maryfield, McLeod, Milton, Montmartre, Moose Creek, Moose Jaw, Moose Mountain, Moosomin, Mountain View, Mount Pleasant, North Qu’Appelle, Norton, Oakdale, Orkney, Old Post, Poplar Valley, Prairie, Prairiedale, Progress, Reciprocity, Redburn, Reford, Rocanville, Rosemount, St. Philips, Saltcoats, Scott, Silverwood, Sliding Hills, Souris Valley, South Qu’Appelle, Spy Hill, Stanley, Stonehenge, Storthoaks, Surprise Valley, Tecumseh, Terrell, The Gap, Tramping Lake, Tullymet, Wallace, Walpole, Waverley, Wawken, Wellington, Weyburn, Willow Bunch, Willowdale, Winslow et Wolseley,(v)en Alberta, le comté de Forty Mile, les districts municipaux de Acadia Valley, Cypress, Pincher Creek, Provost et Willow Creek, et les zones spéciales 2, 3 et 4;c)pour l’année civile 1998 :(i)en Ontario, les comtés de Bruce, Grey, Huron et Oxford, et les districts de Nipissing, Parry Sound, Sudbury et Thunder Bay,(ii)en Nouvelle-Écosse, les comtés de Annapolis, Colchester, Cumberland, Digby, Hants et Kings,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Antelope Park, Arlington, Auvergne, Battle River, Bayne, Beaver River, Biggar, Blaine Lake, Blucher, Bone Creek, Britannia, Buffalo, Canaan, Chaplin, Chesterfield, Clinworth, Corman Park, Coteau, Coulee, Cut Knife, Douglas, Dundurn, Eagle Creek, Eldon, Enfield, Excelsior, Eye Hill, Fertile Valley, Frenchman Butte, Frontier, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Great Bend, Harris, Hart Butte, Heart’s Hill, Hillsdale, Kindersley, King George, Lac Pelletier, Lacadena, Laird, Lake of The Rivers, Lawtonia, Lone Tree, Loon Lake, Loreburn, Mankota, Manitou Lake, Maple Bush, Mariposa, Marriott, Mayfield, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Morse, Mountain View, Newcombe, North Battleford, Oakdale, Old Post, Parkdale, Paynton, Perdue, Pinto Creek, Pleasant Valley, Poplar Valley, Prairie, Prairiedale, Progress, Redberry, Reford, Reno, Riverside, Rosedale, Rosemount, Round Hill, Round Valley, Rosthern, Rudy, St. Andrews, Saskatchewan Landing, Senlac, Shamrock, Snipe Lake, Stonehenge, Swift Current, Tramping Lake, Turtle River, Val Marie, Vanscoy, Victory, Waverly, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch, Wilton, Winslow, Wise Creek et Wood River,(iv)en Alberta, les comtés de Beaver, Camrose, Flagstaff, Grande Prairie, Lamont, Minburn, Paintearth, St. Paul, Smoky Lake, Stettler, Two Hills et Vermilion River, les districts municipaux de Acadia, Big Lakes, Birch Hills, Bonnyville, Clear Hills, East Peace, Fairview, Greenview, Northern Lights, Peace, Provost, Saddle Hills, Smoky River, Spirit River, Starland, Wainwright et Yellowhead, et les zones spéciales 2, 3 et 4;d)pour l’année civile 1999 :(i)en Nouvelle-Écosse, les comtés de Annapolis, Colchester, Cumberland, Digby, Hants, Kings et Yarmouth,(ii)en Colombie-Britannique, le district régional de Peace River,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Beaver River et Loon Lake,(iv)en Alberta, les comtés de Athabaska, Barrhead, Birch Hills, Grande Prairie, Lac Ste. Anne, Lakeland, Lamont, Saddle Hills, Smoky Lake, St. Paul, Thorhild, Two Hills, Westlock et Woodlands et les districts municipaux de Big Lakes, Bonnyville, Clear Hills, East Peace, Fairview, Greenview, Lesser Slave Lake, MacKenzie, Northern Lights, Peace, Smoky River et Spirit River;e)pour l’année civile 2000 :(i)en Colombie-Britannique, le district régional de East Kootenay,(ii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Antelope Park, Battle River, Big Stick, Biggar, Blaine Lake, Buffalo, Chesterfield, Clinworth, Cut Knife, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Eagle Creek, Enterprise, Eye Hill, Fox Valley, Glenside, Grandview, Grass Lake, Great Bend, Happyland, Hearth’s Hill, Kindersley, Laird, Leask, Maple Creek, Mariposa, Marriott, Mayfield, Meeting Lake, Milton, Mountain View, Newcombe, North Battleford, Oakdale, Paynton, Piapot, Pleasant Valley, Prairiedale, Progress, Redberry, Reford, Reno, Rosemount, Rosthern, Round Valley, Senlac, St. Louis, Tramping Lake et Winslow,(iii)en Alberta, les comtés de Barrhead, Birch Hills, Cardston, Cypress, Flagstaff, Forty Mile, Grande Prairie, Kneehill, Lac Ste. Anne, Lethbridge, Newell, Paintearth, Saddle Hills, Starland, Stettler, Vulcan, Warner, Wheatland et Woodlands, les districts d’amélioration de Kananaskis et Waterton, les districts municipaux de Acadia, Fairview, Foothills, Greenview, Peace, Pincher Creek, Provost, Ranchland, Smoky River, Spirit River, Taber et Willow Creek, la municipalité de Crowsnest Pass et les zones spéciales 2, 3 et 4;f)pour l’année civile 2001 :(i)en Ontario, les comtés de Elgin, Essex, Haldimand, Hastings, Huron, Lambton, Lanark, Lennox et Addington, Middlesex, Norfolk, Northumberland, Oxford et Renfrew, les comtés unis de Leeds et Grenville, le Conseil de gestion de Frontenac, la municipalité régionale de Niagara, les villes de Brant County, Brantford, Hamilton, Ottawa et Prince Edward County et la municipalité de Chatham-Kent,(ii)au Québec, les Îles-de-la-Madeleine,(iii)en Nouvelle-Écosse, les comtés de Annapolis, Antigonish, Cap-Breton, Colchester, Cumberland, Digby, Hants, Inverness, Kings, Pictou, Richmond et Victoria,(iv)au Nouveau-Brunswick, les comtés de Albert, Kent et Westmorland,(v)au Manitoba, la municipalité rurale de Kelsey,(vi)en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Central Kootenay, East Kootenay, Kootenay Boundary et Okanagan-Similkameen,(vii)l’Île-du-Prince-Édouard,(viii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Abernethy, Antelope Park, Arborfield, Arlington, Arm River, Auvergne, Baildon, Barrier Valley, Battle River, Bayne, Beaver River, Bengough, Big Arm, Big Quill, Big River, Big Stick, Biggar, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Bone Creek, Bratt’s Lake, Britannia, Brokenshell, Buchanan, Buckland, Buffalo, Calder, Caledonia, Cana, Canaan, Canwood, Carmichael, Caron, Chaplin, Chester, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Craik, Cupar, Cut Knife, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Elcapo, Eldon, Elfros, Elmsthorpe, Emerald, Enfield, Enterprise, Excel, Excelsior, Eye Hill, Eyebrow, Fertile Valley, Fish Creek, Flett’s Springs, Foam Lake, Fox Valley, Francis, Frenchman Butte, Frontier, Garden River, Garry, Glen Bain, Glen Mcpherson, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Grayson, Great Bend, Gull Lake, Happy Valley, Happyland, Harris, Hart Butte, Hazel Dell, Heart’s Hill, Hillsborough, Hillsdale, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Huron, Indian Head, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Key West, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Kinistino, Kutawa, Lac Pelletier, Lacadena, Laird, Lajord, Lake Johnston, Lake Lenore, Lake of The Rivers, Lakeland, Lakeside, Lakeview, Last Mountain Valley, Lawtonia, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Lone Tree, Longlaketon, Loon Lake, Loreburn, Lost River, Lumsden, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Maple Creek, Mariposa, Marquis, Marriott, Mayfield, Mccraney, Mckillop, McLeod, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montmartre, Montrose, Moose Jaw, Moose Range, Morris, Morse, Mount Hope, Mountain View, Newcombe, Nipawin, North Battleford, North Qu’Appelle, Norton, Oakdale, Old Post, Orkney, Paddockwood, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Piapot, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Pleasantdale, Ponass Lake, Poplar Valley, Porcupine, Prairie Rose, Prairiedale, Preeceville, Prince Albert, Progress, Redberry, Redburn, Reford, Reno, Riverside, Rodgers, Rosedale, Rosemount, Rosthern, Round Hill, Round Valley, Rudy, Saltcoats, Sarnia, Saskatchewan Landing, Sasman, Scott, Senlac, Shamrock, Shellbrook, Sherwood, Sliding Hills, Snipe Lake, South Qu’Appelle, Spalding, Spiritwood, St. Andrews, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Stonehenge, Surprise Valley, Sutton, Swift Current, Terrell, The Gap, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tramping Lake, Tullymet, Turtle River, Usborne, Val Marie, Vanscoy, Victory, Viscount, Wallace, Waverley, Webb, Wheatlands, Whiska Creek, White Valley, Willner, Willow Bunch, Willow Creek, Wilton, Winslow, Wise Creek, Wolseley, Wolverine, Wood Creek, Wood River et Wreford,(ix)l’Alberta,(x)à Terre-Neuve-et-Labrador, l’île de Terre-Neuve;g)pour l’année civile 2002 :(i)en Ontario, les comtés de Bruce, Elgin, Lambton et Middlesex, la municipalité de Chatham-Kent, le district de Cochrane et les municipalités régionales de Halton et de Peel,(ii)au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Argyle, Arthur, Birtle, Blanshard, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Coldwell, Cornwallis, Daly, Dauphin, Edward, Ellice, Elton, Eriksdale, Ethelbert, Gilbert Plains, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Grandview, Hamiota, Harrison, Hillsburg, Kelsey, Langford, Lansdowne, Lawrence, McCreary, Miniota, Minitonas, Minto, Morton, Mossey River, Mountain, North Cypress, Oakland, Ochre River, Odanah, Park, Pipestone, Riverside, Roblin, Rosedale, Rossburn, Russell, Sainte-Rose, Saint-Laurent, Saskatchewan, Shell River, Shellmouth-Boulton, Shoal Lake, Sifton, Siglunes, Silver Creek, South Cypress, Strathclair, Strathcona, Swan River, Turtle Mountain, Wallace, Whitehead, Whitewater, Winchester et Woodworth, et le territoire non organisé qui est situé au nord de la municipalité rurale d’Alonsa, entre elle et la rive sud du lac Manitoba,(iii)en Colombie-Britannique, le district régional de Peace River,(iv)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Abernethy, Antelope Park, Antler, Arborfield, Argyle, Arlington, Arm River, Auvergne, Baildon, Barrier Valley, Battle River, Bayne, Beaver River, Big Arm, Big Quill, Big River, Big Stick, Biggar, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Bone Creek, Britannia, Buchanan, Buckland, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Canwood, Carmichael, Caron, Chaplin, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Craik, Cupar, Cut Knife, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Elcapo, Eldon, Elfros, Emerald, Enfield, Enniskillen, Enterprise, Excelsior, Eye Hill, Eyebrow, Fertile Belt, Fertile Valley, Fish Creek, Flett’s Springs, Foam Lake, Fox Valley, Frenchman Butte, Frontier, Garden River, Garry, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Grayson, Great Bend, Gull Lake, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Heart’s Hill, Hillsborough, Hillsdale, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Huron, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Kinistino, Kutawa, Lac Pelletier, Lacadena, Laird, Lake Johnston, Lake Lenore, Lakeland, Lakeside, Lakeview, Langenburg, Last Mountain Valley, Lawtonia, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Lone Tree, Longlaketon, Loon Lake, Loreburn, Lost River, Lumsden, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Maple Creek, Mariposa, Marquis, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McCraney, McKillop, McLeod, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Jaw, Moose Mountain, Moose Range, Moosomin, Morris, Morse, Mount Hope, Mount Pleasant, Mountain View, Newcombe, Nipawin, North Battleford, North Qu’appelle, Oakdale, Orkney, Paddockwood, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Piapot, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Pleasantdale, Ponass Lake, Porcupine, Prairie Rose, Prairiedale, Preeceville, Prince Albert, Progress, Reciprocity, Redberry, Redburn, Reford, Reno, Riverside, Rocanville, Rodgers, Rosedale, Rosemount, Rosthern, Round Hill, Round Valley, Rudy, Saltcoats, Sarnia, Saskatchewan Landing, Sasman, Senlac, Shamrock, Shellbrook, Sherwood, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spalding, Spiritwood, Spy Hill, St. Andrews, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Storthoaks, Sutton, Swift Current, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tramping Lake, Tullymet, Turtle River, Usborne, Val Marie, Vanscoy, Victory, Viscount, Wallace, Walpole, Waverley, Wawken, Webb, Wheatlands, Whiska Creek, White Valley, Willner, Willow Creek, Willowdale, Wilton, Winslow, Wise Creek, Wolverine, Wood Creek, Wood River et Wreford,(v)l’Alberta;h)pour l’année civile 2003 :(i)au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Argyle, Armstrong, Arthur, Bifrost, Birtle, Blanshard, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Coldwell, Cornwallis, Daly, Dauphin, Edward, Ellice, Elton, Eriksdale, Ethelbert, Fisher, Gilbert Plains, Gimli, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Grandview, Hamiota, Harrison, Hillsburg, Kelsey, Lakeview, Langford, Lansdowne, Lawrence, Louise, McCreary, Miniota, Minitonas, Minto, Morton, Mossey River, Mountain, North Cypress, Oakland, Ochre River, Odanah, Park, Pipestone, Riverside, Roblin, Rockwood, Rosedale, Rossburn, Russell, Sainte-Rose, Saint-Laurent, Saskatchewan, Shellmouth-Boulton, Shell River, Shoal Lake, Sifton, Siglunes, Silver Creek, South Cypress, Strathclair, Strathcona, Swan River, Turtle Mountain, Wallace, Westbourne, Whitehead, Whitewater, Winchester, Woodlands et Woodworth, la ville de Grand Rapids et la subdivision de recensement unifiée n^o 19 (territoire non érigé en municipalité) créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2001,(ii)en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Bulkley-Nechako, Cariboo, Central Kootenay, Central Okanagan, Columbia-Shuswap, East Kootenay, Fort Nelson-Liard, Fraser-Fort George, Kootenay Boundary, North Okanagan, Okanagan-Similkameen, Peace River, Spallumcheen, Squamish-Lillooet et Thompson-Nicola,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Abernethy, Antelope Park, Antler, Arborfield, Argyle, Barrier Valley, Battle River, Bayne, Beaver River, Benson, Big Quill, Big River, Biggar, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Britannia, Brock, Brokenshell, Browning, Buchanan, Buckland, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Canwood, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Coalfields, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Cupar, Cut Knife, Cymri, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Elcapo, Eldon, Elfros, Emerald, Enniskillen, Excelsior, Fertile Belt, Fertile Valley, Fish Creek, Flett’s Springs, Foam Lake, Frenchman Butte, Garden River, Garry, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grayson, Great Bend, Griffin, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Hillsdale, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Kinistino, Kutawa, Lacadena, Laird, Lake Lenore, Lakeland, Lakeside, Lakeview, Langenburg, Last Mountain Valley, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Longlaketon, Loon Lake, Lumsden, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McKillop, McLeod, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Mountain, Moose Range, Moosomin, Morse, Mount Hope, Mount Pleasant, Mountain View, Newcombe, Nipawin, North Battleford, North Qu’appelle, Oakdale, Orkney, Paddockwood, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Pittville, Pleasant Valley, Pleasantdale, Ponass Lake, Porcupine, Prairie Rose, Prairiedale, Preeceville, Prince Albert, Reciprocity, Redberry, Redburn, Reford, Riverside, Rocanville, Rosemount, Rosthern, Round Hill, Rudy, Saltcoats, Sarnia, Saskatchewan Landing, Sasman, Shellbrook, Sherwood, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spalding, Spiritwood, Spy Hill, St. Andrews, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Storthoaks, Swift Current, Tecumseh, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tullymet, Turtle River, Usborne, Vanscoy, Victory, Viscount, Wallace, Walpole, Wawken, Webb, Weyburn, Willow Creek, Willowdale, Winslow et Wolverine,(iv)en Alberta, les comtés de Athabasca, Barrhead, Birch Hills, Brazeau, Cardston, Clearwater, Grande Prairie, Kneehill, Lac Ste. Anne, Lacombe, Lakeland, Leduc, Mountain View, Northern Sunrise, Parkland, Ponoka, Red Deer, Saddle Hills, Starland, Thorhild, Wetaskiwin, Woodlands et Yellowhead, les districts en voie d’organisation de Banff, Jasper Park, Kananaskis, Waterton et Wilmore Wilderness, les districts des municipalités de Acadia, Big Lakes, Bighorn, Bonnyville, Clear Hills, Fairview, Greenview, MacKenzie, Northern Lights, Peace, Pincher Creek, Ranchland, Smoky River, Spirit River et Willow Creek, les municipalités de Crowsnest Pass et Jasper et les zones spéciales 3 et 4;i)pour l’année civile 2004 :(i)en Colombie-Britannique, le district régional de Fort Nelson-Liard,(ii)en Alberta, les comtés de Beaver, Camrose, Flagstaff, Paintearth, Starland et Stettler, les districts municipaux de Acadia, Clear Hills, Fairview, Mackenzie et Northern Lights, et les zones spéciales 2, 3 et 4;j)pour l’année civile 2006 :(i)en Ontario, les districts territoriaux de Algoma, Kenora, Manitoulin, Rainy River et Thunder Bay,(ii)en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Bulkley-Nechako, Cariboo, Fraser-Fort George, Kitimat-Stikine et Peace River,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Arlington, Auvergne, Bengough, Big Stick, Bone Creek, Carmichael, Clinworth, Frontier, Glen McPherson, Grassy Creek, Gull Lake, Happy Valley, Hart Butte, Lac Pelletier, Lake Alma, Laurier, Lone Tree, Mankota, Maple Creek, Miry Creek, Old Post, Piapot, Pittville, Poplar Valley, Reno, Surprise Valley, The Gap, Val Marie, Waverley, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch et Wise Creek,(iv)en Alberta, les comtés de Clear Hills, Grande Prairie et Saddle Hills et les districts municipaux de Greenview et Northern Lights;k)pour l’année civile 2007 :(i)en Ontario, les villes de Hamilton, Kawartha Lakes et Toronto, les comtés de Brant, Bruce, Dufferin, Elgin, Essex, Frontenac, Grey, Haldimand, Hastings, Huron, Lambton, Lennox et Addington, Middlesex, Northumberland, Norfolk, Oxford, Perth, Peterborough, Prince Edward, Simcoe et Wellington, la municipalité de Chatham-Kent, les municipalités régionales de Durham, Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York, les districts territoriaux de Algoma, Manitoulin et Thunder Bay et les comtés unis de Leeds et Grenville,(ii)en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Central Kootenay, East Kootenay, Kootenay Boundary et Okanagan-Similkameen,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Arlington, Auvergne, Bengough, Big Stick, Bone Creek, Carmichael, Coulee, Excel, Excelsior, Frontier, Glen Bain, Glen McPherson, Grassy Creek, Gull Lake, Happy Valley, Hart Butte, Lac Pelletier, Lake of the Rivers, Lawtonia, Lone Tree, Mankota, Maple Creek, Miry Creek, Morse, Old Post, Piapot, Pinto Creek, Pittville, Poplar Valley, Reno, Riverside, Saskatchewan Landing, Stonehenge, Swift Current, Val Marie, Waverley, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch, Wise Creek et Wood River,(iv)en Alberta, les comtés de Cardston, Cypress, Forty Mile, Lethbridge et Warner, les districts municipaux de Pincher Creek, Ranchland, Taber et Willow Creek et la municipalité de Crowsnest Pass;l)pour l’année civile 2008 :(i)au Manitoba, la municipalité de Killarney-Turtle Mountain et les municipalités rurales de Albert, Arthur, Brenda, Cameron, Edward, Glenwood, Morton, Pipe­stone, Riverside, Sifton, Whitewater et Winchester,(ii)en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Central Kootenay, East Kootenay, Kootenay Boundary et Peace River,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Argyle, Arlington, Auvergne, Baildon, Bengough, Benson, Bone Creek, Bratt’s Lake, Brokenshell, Browning, Caledonia, Cambria, Caron, Coalfields, Cymri, Elmsthorpe, Enniskillen, Estevan, Excel, Francis, Frontier, Glen Bain, Glen McPherson, Grassy Creek, Gravelbourg, Griffin, Hillsborough, Happy Valley, Hart Butte, Key West, Lac Pelletier, Lajord, Lake Alma, Lake Johnston, Lake of the Rivers, Laurier, Lomond, Lone Tree, Mankota, Marquis, Moose Creek, Moose Jaw, Mount Pleasant, Norton, Old Post, Pense, Pinto Creek, Poplar Valley, Redburn, Reciprocity, Rodgers, Scott, Shamrock, Sherwood, Souris Valley, Surprise Valley, Stonehenge, Storthoaks, Sutton, Tecumseh, Terrell, The Gap, Val Marie, Waverley, Wellington, Weyburn, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch, Wise Creek et Wood River,(iv)en Alberta, les comtés de Birch Hills, Clear Hills, Grande Prairie et Saddle Hills et les districts municipaux de Fairview et Spirit River;m)pour l’année civile 2009 :(i)au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Archie, Arthur, Birtle, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Edward, Ellice, Harrison, Hillsburg, Miniota, Minitonas, Park, Pipestone, Rossburn, Russell, Shellmouth-Boulton, Shell River, Shoal Lake, Sifton, Silver Creek, Strathclair, Swan River, Wallace, Winchester et Woodworth et la division de recensement n^o 20, non organisée, partie sud, créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006,(ii)en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement Bulkley-Nechako B et E, Cariboo D, E, G, H et J à L, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Columbia-Shuswap C à F, Kootenay Boundary B à E, North Okanagan B et D à F, Okanagan-Similkameen A à H, Peace River C à E, Spallumcheen, Squamish-Lillooet A à C et Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), B (Thompson Headwaters), E (Bonaparte Plateau), I (Blue Sky Country), J (Copper Desert Country), L, M, N, O (Lower North Thompson) et P (Rivers and the Peaks), subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Antelope Park, Antler, Argyle, Arlington, Auvergne, Battle River, Beaver River, Benson, Biggar, Blucher, Bone Creek, Britannia, Brock, Browning, Buchanan, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Chaplin, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Coalfields, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Cut Knife, Deer Forks, Dundurn, Eagle Creek, Elcapo, Eldon, Emerald, Enfield, Enniskillen, Estevan, Excelsior, Eye Hill, Fertile Belt, Fertile Valley, Foam Lake, Fox Valley, Frenchman Butte, Frontier, Garry, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Grayson, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Heart’s Hill, Hillsdale, Insinger, Invermay, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Lacadena, Lac Pelletier, Lawtonia, Langenburg, Livingston, Lone Tree, Loon Lake, Loreburn, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Mariposa, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McLeod, Meadow Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Mountain, Moosomin, Morse, Mountain View, Mount Pleasant, Newcombe, North Battleford, Oakdale, Orkney, Parkdale, Paynton, Perdue, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Prairiedale, Preeceville, Progress, Reciprocity, Reford, Reno, Riverside, Rocanville, Rosedale, Rosemount, Round Valley, Rudy, Saltcoats, Saskatchewan Landing, Senlac, Shamrock, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spy Hill, St. Andrews, St. Philips, Stanley, Storthoaks, Swift Current, Tecumseh, Tramping Lake, Turtle River, Val Marie, Vanscoy, Victory, Wallace, Walpole, Waverley, Wawken, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willowdale, Wilton, Winslow, Wise Creek et Wood River,(iv)en Alberta, les villes de Calgary, Drumheller et Edmonton, les comtés de Athabasca, Barrhead, Beaver, Birch Hills, Brazeau, Camrose, Clear Hills, Clearwater, Flagstaff, Grande Prairie, Kneehill, Lac La Biche, Lacombe, Lac Ste. Anne, Lamont, Leduc, Minburn, Mountain View, Northern Sunrise, Paintearth, Parkland, Ponoka, Red Deer, Rocky View, Saddle Hills, Smoky Lake, St. Paul, Starland, Stettler, Strathcona, Sturgeon, Thorild, Two Hills, Vermilion River, Westlock, Wetaskiwin, Wheatland, Woodlands et Yellowhead, le district d’amélioration n^o 13, les districts municipaux de Acadia, Big Lakes, Bonnyville, Fairview, Greenview, Lesser Slave River, Northern Lights, Opportunity, Peace, Provost, Smoky River, Spirit River et Wainwright et les zones spéciales 2, 3 et 4;n)pour l’année civile 2010 :(i)en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement Bulkley-Nechako B à F, Cariboo A à F et I à K, Fraser-Fort George A et C à H et Peace River B à E, subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006,(ii)en Alberta, les comtés de Birch Hills, Clear Hills, Grande Prairie, Northern Lights, Northern Sunrise, Saddle Hills, Woodlands et Yellowhead, le district d’amélioration n^o 12 et les districts municipaux de Big Lakes, Fairview, Greenview, Peace, Smoky River et Spirit River;o)pour l’année civile 2012 :(i)en Ontario, les comtés de Bruce, Dufferin, Frontenac, Grey, Hastings, Huron, Lanark, Lennox et Addington, Northumberland, Oxford, Perth, Prince Edward, Renfrew et Wellington, les comtés unis de Prescott et Russell, les districts de Parry Sound et Rainy River, districts créés par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011, les districts territoriaux d’Algoma et de Manitoulin, les divisions de recensement de Brant, Haldimand-Norfolk, Hamilton et Ottawa, divisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011, la municipalité de district de Muskoka et les municipalités régionales de Halton, Niagara et Waterloo,(ii)au Québec, les municipalités régionales de comtés des Collines-de-l’Outaouais, de Papineau, de Pontiac et de Témiscamingue et la ville de Gatineau,(iii)au Manitoba, la division de recensement numéro 1, non organisée, créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011, et les municipalités rurales de De Salaberry, Franklin, Hanover, La Broquerie, Montcalm, Morris, Piney, Reynolds, Rhineland, Ritchot, Sainte-Anne, Stuartburn, Taché et Whitemouth,(iv)en Colombie-Britannique, le district régional de Peace River,(v)en Alberta, les comtés de Birch Hills, Clear Hills, Grande Prairie, Mackenzie, Northern Lights et Saddle Hills et les districts municipaux de Fairview, Peace et Spirit River.(2)Pour l’application du présent article, la mention d’un comté, d’un district, d’une ville ou de toute autre municipalité vaut mention de la région formée de son territoire et de toute région entourée par son territoire.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-195, art. 1; DORS/92-732, art. 1; DORS/93-300, art. 1; DORS/99-240, art. 1; DORS/2001-3, art. 1; DORS/2001-288, art. 1; DORS/2002-312, art. 1; DORS/2004-45, art. 1; DORS/2004-260, art. 1; DORS/2005-292, art. 1; DORS/2007-213, art. 1; 2009, ch. 31, art. 16; DORS/2010-93, art. 24(F); DORS/2011-32, art. 1; DORS/2013-206, art. 1

7305.01(1)Pour l’application des paragraphes 80.3(4) et (4.1) de la Loi, les régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive ci-après sont visées :a)pour l’année civile 2014 :(i)au Manitoba, les divisions de recensement n^o 17, non organisée, et n^o 20, non organisée, partie sud, divisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011, la municipalité de Shoal Lake, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Arthur, Birtle, Blanshard, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Coldwell, Daly, Dauphin, Edward, Ellice, Elton, Eriksdale, Ethelbert, Gilbert Plains, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Grandview, Hamiota, Harrison, Hillsburg, Killarney-Turtle Mountain, Lakeview, Langford, Lansdowne, Lawrence, McCreary, Miniota, Minitonas, Minto, Morton, Mossey River, Mountain, North Cypress, North Norfolk, Oakland, Ochre River, Odanah, Park, Pipestone, Portage-la-Prairie, Riverside, Rosedale, Rossburn, Russell, Saint-Laurent, Sainte-Rose, Saskatchewan, Shell River, Shellmouth-Boulton, Sifton, Siglunes, Silver Creek, South Cypress, Strathclair, Swan River, Wallace, Westbourne, Whitehead, Whitewater, Winchester, Woodlands et Woodworth et la réserve Valley River 63A,(ii)en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement Alberni-Clayoquot A, C et D, Bulkley-Nechako A à G, Capital F, Cariboo A à C et I, Comox Valley A, Cowichan Valley F, Fraser-Fort George A et C à H, Nanaimo C et H, Peace River B à E et Powell River D et la partie 2 de la subdivision de recensement Capital H, subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Antler, Argyle, Buchanan, Calder, Cana, Churchbridge, Clayton, Cote, Elfros, Emerald, Enniskillen, Fertile Belt, Foam Lake, Garry, Good Lake, Grayson, Hazel Dell, Insinger, Invermay, Ituna Bon Accord, Kelvington, Keys, Lakeview, Langenburg, Livingston, Martin, Maryfield, McLeod, Moose Creek, Moose Mountain, Moosomin, Mount Pleasant, Orkney, Ponass Lake, Preeceville, Reciprocity, Rocanville, Saltcoats, Sasman, Silverwood, Sliding Hills, Spy Hill, St. Philips, Stanley, Storthoaks, Wallace, Walpole, Wawken et Willowdale.(iv)en Alberta, les comtés de Birch Hills, Clear Hills, Grande Prairie, Mackenzie, Northern Lights, Northern Sunrise et Saddle Hills et les districts municipaux de Big Lakes, Fairview, Greenview, Peace, Smoky River et Spirit River;b)pour l’année civile 2015 :(i)au Manitoba, les divisions de recensement n^o 18, non organisée, partie est, n^o 19, non organisée, n^o 20, non organisée, parties nord et sud, et n^o 21, non organisée, divisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011, les municipalités de Ethelbert, Gilbert Plains, Grandview, Minitonas-Bowsman, Mossey River, Roblin, Sainte-Rose et Swan Valley Ouest et les municipalités rurales de Alonsa, Dauphin, Grahamdale, Lakeshore, mont Riding Ouest et Mountain, ainsi que la portion de la municipalité rurale d’Interlake Ouest qui correspond au territoire de la municipalité rurale de Siglunes, telle qu’elle existait au 31 décembre 2014, et la réserve Valley River 63A,(ii)en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement de Abbotsford, Alberni-Clayoquot A à D et F, Bulkley-Nechako A à G, Burnaby, Capital F et G, Cariboo A à L, Central Coast A et C, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Central Saanich, Columbia-Shuswap A à F, Comox Valley A, B (Lazo North) et C (Puntledge-Black Creek), Cowichan Valley B, F, G et I, East Kootenay A à C et E à G, Fraser Valley A à G, Greater Vancouver A, Kitimat-Stikine B, Kootenay Boundary B à E, Mount Waddington A à D, Nanaimo (City), Nanaimo C et E à H, North Cowichan, North Okanagan B et D à F, North Saanich, Okanagan-Similkameen A à H, Pitt Meadows, Powell River A à D, Saanich, Squamish-Lilloo​et A à D, Strathcona A, C et D (Oyster Bay-Buttle Lake), Sunshine Coast A, Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), B (Thompson Headwaters), E (Bonaparte Plateau), I (Blue Sky Country), J (Copper Desert Country), L (Grasslands), M (Beautiful Nicola Valley-North), N (Beautiful Nicola Valley-South), O (Lower North Thompson) et P (Rivers and the Peaks) et la partie 2 de la subdivision de recensement H (Capital), subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2011,(iii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Antelope Park, Arlington, Auvergne, Baildon, Battle River, Beaver River, Bengough, Big River, Big Stick, Biggar, Blaine Lake, Bone Creek, Bratt’s Lake, Britannia, Brokenshell, Buffalo, Calder, Caledonia, Canaan, Canwood, Carmichael, Caron, Chaplin, Chester, Chesterfield, Clayton, Clinworth, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Craik, Cupar, Cut Knife, Deer Forks, Douglas, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Eldon, Elmsthorpe, Enfield, Enterprise, Excel, Excelsior, Eye Hill, Eyebrow, Fertile Valley, Fillmore, Fox Valley, Francis, Frenchman Butte, Frontier, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Grandview, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Great Bend, Gull Lake, Happy Valley, Happyland, Harris, Hart Butte, Hazel Dell, Heart’s Hill, Hillsborough, Hillsdale, Hudson Bay, Huron, Indian Head, Kelvington, Key West, Keys, Kindersley, King George, Lac Pelletier, Lacadena, Laird, Lajord, Lake Alma, Lake Johnston, Lake of the Rivers, Laurier, Lawtonia, Leask, Livingston, Lone Tree, Longlaketon, Loon Lake, Loreburn, Lost River, Lumsden, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Maple Creek, Mariposa, Marquis, Marriott, Mayfield, McKillop, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montmartre, Montrose, Moose Jaw, Morse, Mountain View, Newcombe, North Battleford, North Qu’Appelle, Norton, Oakdale, Old Post, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Piapot, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Poplar Valley, Porcupine, Prairiedale, Preeceville, Progress, Redberry, Redburn, Reford, Reno, Riverside, Rodgers, Rosedale, Rosemount, Round Hill, Round Valley, Rudy, Sarnia, Saskatchewan Landing, Scott, Senlac, Shamrock, Sherwood, Snipe Lake, South Qu’Appelle, Spiritwood, St. Andrews, St. Philips, Stonehenge, Surprise Valley, Sutton, Swift Current, Terrell, The Gap, Tramping Lake, Turtle River, Val Marie, Vanscoy, Victory, Waverley, Webb, Wellington, Weyburn, Wheatlands, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch, Wilton, Winslow, Wise Creek et Wood River,(iv)en Alberta, toute partie de son territoire qui n’est ni incluse dans les districts d’amélioration n^o 12 et 24 et la municipalité régionale de Wood Buffalo, ni entourée par eux;c)pour l’année civile 2016 :(i)en Ontario, les cantons de Addington Highlands, Adjala-Tosorontio, Alfred and Plantagenet, Algonquin Highlands, Alnwick/Haldimand, Amaranth, Asphodel-Norwood, Athens, Augusta, Beckwith, Brock, Cavan Monaghan, Central Frontenac, Champlain, Clearview, Cramahe, Douro-Dummer, Drummond/North Elmsley, East Hawkesbury, Edwardsburgh/Cardinal, Elizabethtown-Kitley, Essa, Front of Yonge, Frontenac Islands, Havelock-Belmont-Methuen, King, Lake of Bays, Leeds and the Thousand Islands, Limerick, Loyalist, Madoc, Melancthon, Minden Hills, Montague, Mulmur, North Dundas, North Glengarry, North Kawartha, North Stormont, Oro-Medonte, Otonabee-South Monaghan, Puslinch, Ramara, Rideau Lakes, Russell, Scugog, Selwyn, Severn, South Frontenac, South Glengarry, South Stormont, Springwater, Stirling-Rawdon, Stone Mills, Tay, Tay Valley, Tiny, Tudor and Cashel, Tyendinaga, Uxbridge, Wainfleet, West Lincoln et Wollaston, les cantons unis de Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre and Clyde, les cités de Barrie, Belleville, Brampton, Burlington, Clarence-Rockland, Cornwall, Hamilton, Kawartha Lakes, Kingston, Markham, Mississauga, Niagara Falls, Oshawa, Peterborough, Pickering, Port Colborne, Quinte West, St. Catharines, Thorold, Toronto, Vaughan et Welland, les comtés de Haldimand, Norfolk et Prince Edward, les municipalités de Brighton, Centre Hastings, Clarington, Highlands East, Marmora and Lake, La Nation, North Grenville, Port Hope, South Dundas, Trent Hills, Trent Lakes et Tweed, les villes de Ajax, Aurora, Bracebridge, Bradford West Gwillimbury, Caledon, East Gwillimbury, Fort Erie, Georgina, Gravenhurst, Greater Napanee, Grimsby, Halton Hills, Innisfil, Lincoln, Milton, Mono, New Tecumseth, Newmarket, Niagara-on-the-Lake, Oakville, Ottawa, Pelham, Richmond Hill, Wasaga Beach, Whitby et Whitchurch-Stouffville et le village de Merrickville-Wolford,(ii)au Québec, les cantons de Amherst, Arundel, Dundee, Godmanchester, Gore, Harrington, Lochaber, Lochaber-Partie-Ouest, Low et Wentworth, les municipalités de Boileau, Bowman, Denholm, Duhamel, Elgin, Franklin, Grenville-sur-la-Rouge, Hinchinbrooke, Huberdeau, Kazabazua, La Conception, La Minerve, Labelle, Lac-des-Plages, Lac-Sainte-Marie, Lac-Simon, Les Cèdres, Mayo, Mille-Isles, Montcalm, Montpellier, Morin-Heights, Mulgrave-et-Derry, Namur, Notre-Dame-de-Bonsecours, Notre-Dame-de-la-Paix, Notre-Dame-du-Laus, Oka, Ormstown, Papineauville, Plaisance, Ripon, Saint-Adolphe-d’Howard, Saint-André-Avellin, Saint-André-d’Argenteuil, Saint-Anicet, Saint-Clet, Saint-Faustin-Lac-Carré, Saint-Joseph-du-Lac, Saint-Placide, Saint-Polycarpe, Saint-Sixte, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Télesphore, Sainte-Barbe, Sainte-Justine-de-Newton, Sainte-Marthe, Très-Saint-Rédempteur, Val-des-Bois et Wentworth-Nord, la subdivision de recensement du territoire non-organisé de Lac-Ernest, subdivision créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2016, la municipalité régionale de comté les Collines-de-l’Outaouais, les paroisses de Brébeuf et Saint-Louis-de-Gonzague et les villes de Boisbriand, Brownsburg-Chatham, Coteau-du-Lac, Gatineau, Lachute, Mirabel, Mont-Tremblant, Rigaud, Saint-Colomban, Saint-Eustache, Saint-Jérôme, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe-des-Monts, Salaberry-de-Valleyfield et Vaudreuil-Dorion,(iii)en Nouvelle-Écosse, les comtés de Annapolis et Kings, les districts de Argyle, Barrington, Chester, Clare, Digby, Lunenburg, Shelburne, West Hants et Yarmouth et la région de Queens,(iv)en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement de East Kootenay A, Kitimat-Stikine A, B et D et Skeena-Queen Charlotte D et E, subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2016,(v)en Alberta, les comtés de Clearwater, Kneehill, Lacombe, Lethbridge, Mackenzie, Mountain View, Newell, Red Deer, Rocky View, Vulcan et Wheatland, les districts d’amélioration de Kananaskis et n^o 9 , les districts municipaux de Bighorn, Foothills, Pincher Creek, Ranchland, Taber et Willow Creek, la municipalité de Crowsnest Pass et la ville de Calgary;d)pour l’année civile 2017, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :(i)au Québec, Albertville, Amqui, Auclair, Baie-des-Sables, Biencourt, Cacouna, Causapscal, Dégelis, Esprit-Saint, Kamouraska, La Malbaie, Lac-à-la-Croix, Lac-Alfred, Lac-des-Aigles, Lac-des-Eaux-Mortes, Lac-Huron, Lac-Matapédia, Lejeune, Les Bergeronnes, L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Neiges, Pohénégamook, Rimouski, Rivière-du-Loup, Routhierville, Ruisseau-Ferguson, Sacré-Coeur, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Clément, Saint-Cléophas, Saint-Cyprien, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Flavie, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Éloi, Sainte-Luce, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Épiphane, Saint-Eusèbe, Saint-Fabien, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Saint-Germain, Saint-Guy, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Léon-le-Grand, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Octave-de-Métis, Saint-Pascal, Saint-Simon, Saint-Ulric, Sayabec, Témiscouata-sur-le-Lac et Val-Brillant,(ii)en Colombie-Britannique, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Cariboo A à L, Central Kootenay A à E, G, H, J, K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Columbia-Shuswap A et C à F, Comox Valley A, Comox Valley C (Puntledge-Black Creek), East Kootenay A à C, E à G, Fraser Valley B, D à G, Fraser-Fort George C à E, Kootenay Boundary B/Lower Columbia-Old-Glory, Kootenay Boundary D/Rural Grand Forks, Kootenay Boundary E/West Boundary, North Okanagan B, D à F, Okanagan-Similkameen A à H, Spallumcheen, Squamish-Lillooet B et C, Strathcona D (Oyster Bay – Buttle Lake), Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), Thompson-Nicola B (Thompson Headwaters), Thompson-Nicola E (Bonaparte Plateau), Thompson-Nicola I (Blue Sky Country), Thompson-Nicola J (Copper Desert Country), Thompson-Nicola L (Grasslands), Thompson-Nicola M (Beautiful Nicola Valley – North), Thompson-Nicola N (Beautiful Nicola Valley – South), Thompson-Nicola O (Lower North Thompson), Thompson-Nicola P (Rivers and the Peaks),(iii)en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Abernethy n^o 186, Antelope Park n^o 322, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Bayne n^o 371, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Quill n^o 308, Big Stick n^o 141, Birch Hills n^o 460, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Bratt’s Lake n^o 129, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buckland n^o 491, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Connaught n^o 457, Corman Park n^o 344, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cupar n^o 218, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Edenwold n^o 158, Elcapo n^o 154, Elfros n^o 307, Elmsthorpe n^o 100, Emerald n^o 277, Enfield n^o 194, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eyebrow n^o 193, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Fish Creek n^o 402, Flett’s Springs n^o 429, Foam Lake n^o 276, Fox Valley n^o 171, Francis n^o 127, Frontier n^o 19, Garden River n^o 490, Garry n^o 245, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Golden West n^o 95, Grant n^o 372, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazelwood n^o 94, Hillsborough n^o 132, Hoodoo n^o 401, Humboldt n^o 370, Huron n^O 223, Indian Head n^o 156, Insinger n^o 275, Invergordon n^o 430, Ituna Bon Accord n^o 246, Kellross n^o 247, Key West n^o 70, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Kinistino n^o 459, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Lajord n^o 128, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake Lenore n^o 399, Lake of the Rivers n^o 72, Lakeside n^o 338, Lakeview n^o 337, Last Mountain Valley n^o 250, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leroy n^o 339, Lipton n^o 217, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Longlaketon n^o 219, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Lumsden n^o 189, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Marquis n^o 191, Marriot n^o 317, McCraney n^o 282, McKillop n^o 220, McLeod n^o 185, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montmartre n^o 126, Montrose n^o 315, Moose Jaw n^o 161, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Hope n^o 279, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, Nipawin n^o 487, North Qu’Appelle n^o 187, Norton n^o 69, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Paddockwood n^o 520, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Pleasantdale n^o 398, Poplar Valley n^o 12, Prairie Rose n^o 309, Prairiedale n^o 321, Prince Albert n^o 461, Redburn n^o 130, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rudy n^o 284, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Scott n^o 98, Shamrock n^o 134, Sherwood n^o 159, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, South Qu’Appelle n^o 157, Spalding n^o 368, St. Andrews n^o 287, St. Louis n^o 431, St. Peter n^o 369, Stanley n^o 215, Star City n^o 428, Stonehenge n^o 73, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Three Lakes n^o 400, Torch River n^o 488, Touchwood n^o 248, Tullymet n^o 216, Usborne n^o 310, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Viscount n^o 341, Waverley n^o 44, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willow Creek n^o 458, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wolseley n^o 155, Wolverine n^o 340, Wood Creek n^o 281, Wood River n^o 74 et Wreford n^o 280,(iv)en Alberta, les comtés de Cardston, Clearwater, Cypress, Kneehill, Lacombe, Lethbridge, Mountain View, Newell, Red Deer, Rocky View, Starland, Vulcan et Wheatland, Forty Mile County n^o 8, Paintearth County n^o 18, Stettler County n^o 6, Warner County n^o 5, les districts municipaux de Bighorn n^o 8, Foothills n^o 31, Pincher Creek n^o 9, Ranchland n^o 66, Taber et Willow Creek n^o 26, la ville de Calgary et les zones spéciales n^o 2, 3 et 4;e)pour l’année civile 2018, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :(i)en Ontario, Arran-Elderslie, Brockton, Chatsworth, Georgian Bluffs, Gordon/Barrie Island, Grey Highlands, Kincardine, Meaford, Northeastern Manitoulin and the Islands, Northern Bruce Peninsula, Saugeen Shores, South Bruce Peninsula, The Blue Mountains et West Grey,(ii)au Québec, Albertville, Amqui, Baie-des-Sables, Bonaventure, Cap-Chat, Caplan, Carleton-sur-Mer, Causapscal, Collines-du-Basque, Gaspé, Grosses-Roches, Lac-à-la-Croix, Lac-Alfred, Lac-des-Eaux-Mortes, Lac-Matapédia, Matane, Mont-Alexandre, New Richmond, Percé, Rivière-Bonaventure, Rivière-Bonjour, Rivière-Nouvelle, Routhierville, Ruisseau-des-Mineurs, Ruisseau-Ferguson, Saint-Cléophas, Saint-François-d’Assise, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Saint-Léon-le-Grand (division de recensement – La Matapédia), Saint-Octave-de-Métis, Saint-Ulric, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Félicité (division de recensement – Matane), Sainte-Flavie, Sainte-Jeanne-d’Arc, Sainte-Luce, Sayabec et Val-Brillant,(iii)au Nouveau-Brunswick, Beresford, Caraquet, Dalhousie, Durham, New Bandon, Paquetville, Shippagan et Tracadie,(iv)au Manitoba, Alexander, Alonsa, Argyle, Armstrong, Bifrost-Riverton, Boissevain-Morton, Brenda-Waskada, Brokenhead, Cartier, Cartwright-Roblin, Clanwilliam-Erickson, Coldwell, De Salaberry, Deloraine-Winchester, Division n^o 18 (Unorganized, East Part), Dufferin, Ellice-Archie, Elton, Emerson-Franklin, Fisher, Gimli, Glenboro-South Cypress, Glenella-Lansdowne, Grahamdale, Grassland, Grey, Hamiota, Hanover, Harrison Park, Headingley, Killarney – Turtle Mountain, La Broquerie, Lakeshore, Lorne, Louise, Macdonald, McCreary, Minto-Odanah, Montcalm, Morris, Norfolk-Treherne, North Cypress-Langford, North Norfolk, Oakland-Wawanesa, Oakview, Pembina, Piney, Pipestone, Portage la Prairie, Prairie Lakes, Prairie View, Rhineland, Ritchot, Riverdale, Rockwood, Roland, Rosedale, Rosser, Sifton, Souris-Glenwood, Springfield, St. Andrews, St. Clements, St. François Xavier, St. Laurent, Stanley, Ste. Anne, Ste. Rose, Stuartburn, Taché, Thompson, Two Borders, Victoria, Wallace-Woodworth, West Interlake, West St. Paul, WestLake-Gladstone, Whitehead, Winnipeg, Woodlands et Yellowhead,(v)en Colombie-Britannique, Abbotsford, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Bulkley-Nechako A à G, Burnaby, Cariboo A à C et I, Central Coast A, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Comox Valley A, Comox Valley B (Lazo North), Comox Valley C (Puntledge – Black Creek), Cowichan Valley B, F et G, Delta, East Kootenay A à C et E, Fraser-Fort George A et C à F, Fraser Valley D à G, Greater Vancouver A, Juan de Fuca (Part 2), Kitimat-Stikine B, Kitimat-Stikine C (Part 1), Kootenay Boundary B/Lower Columbia-Old-Glory, Kootenay Boundary D/Rural Grand Forks, Langley, Maple Ridge, Mount Waddington C, Nanaimo, Nanaimo C et E à H, North Cowichan, Pitt Meadows, Powell River A, C et E, Richmond, Saltspring Island, Skeena-Queen Charlotte C à E, Southern Gulf Islands, Squamish-Lillooet C, Strathcona C, Strathcona D (Oyster Bay – Buttle Lake), Sunshine Coast A, Surrey et Vancouver,(vi)en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Abernethy n^o 186, Antler n^o 61, Argyle n^o 1, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Bayne n^o 371, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Quill n^o 308, Big Stick n^o 141, Biggar n^o 347, Birch Hills n^o 460, Blaine Lake n^o 434, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Bratt’s Lake n^o 129, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buckland n^o 491, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Corman Park n^o 344, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cupar n^o 218, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Duck Lake n^o 463, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Eagle Creek n^o 376, Edenwold n^o 158, Elcapo n^o 154, Elfros n^o 307, Elmsthorpe n^o 100, Emerald n^o 277, Enfield n^o 194, Enniskillen n^o 3, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eyebrow n^o 193, Fertile Belt n^o 183, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Fish Creek n^o 402, Flett’s Springs n^o 429, Foam Lake n^o 276, Fox Valley n^o 171, Francis n^o 127, Frontier n^o 19, Garden River n^o 490, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Glenside n^o 377, Golden West n^o 95, Grandview n^o 349, Grant n^o 372, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Grayson n^o 184, Great Bend n^o 405, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazelwood n^o 94, Hillsborough n^o 132, Hoodoo n^o 401, Humboldt n^o 370, Huron n^o 223, Indian Head n^o 156, Invergordon n^o 430, Ituna Bon Accord n^o 246, Kellross n^o 247, Key West n^o 70, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Kinistino n^o 459, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Laird n^o 404, Lajord n^o 128, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake Lenore n^o 399, Lake of the Rivers n^o 72, Lakeside n^o 338, Last Mountain Valley n^o 250, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leask n^o 464, Leroy n^o 339, Lipton n^o 217, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Longlaketon n^o 219, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Lumsden n^o 189, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Marquis n^o 191, Marriott n^o 317, Martin no 122, Maryfield no 91, Mayfield no 406, McCraney n^o 282, McKillop n^o 220, McLeod n^o 185, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montmartre n^o 126, Montrose n^o 315, Moose Creek n^o 33, Moose Jaw n^o 161, Moose Mountain n^o 63, Moosomin n^o 121, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Hope n^o 279, Mount Pleasant n^o 2, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, Nipawin n^o 487, North Qu’Appelle n^o 187, Norton n^o 69, Old Post n^o 43, Paddockwood n^o 520, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Poplar Valley n^o 12, Prairie Rose n^o 309, Prince Albert n^o 461, Reciprocity n^o 32, Redberry n^o 435, Redburn n^o 130, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rocanville n^o 151, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rosthern n^o 403, Rudy n^o 284, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Scott n^o 98, Shamrock n^o 134, Shellbrook n^o 493, Sherwood n^o 159, Silverwood n^o 123, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, South Qu’Appelle n^o 157, St. Andrews n^o 287, St. Louis n^o 431, St. Peter n^o 369, Stanley n^o 215, Star City n^o 428, Stonehenge n^o 73, Storthoaks n^o 31, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Three Lakes n^o 400, Torch River n^o 488, Touchwood n^o 248, Tullymet n^o 216, Usborne n^o 310, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Viscount n^o 341, Walpole n^o 92, Waverley n^o 44, Wawken n^o 93, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willow Creek n^o 458, Willowdale n^o 153, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wolseley n^o 155, Wolverine n^o 340, Wood Creek n^o 281, Wood River n^o 74 et Wreford n^o 280,(vii)en Alberta, Beaver County, Bighorn n^o 8, Brazeau County, Calgary, Camrose County, Cardston County, Clearwater County, Cypress County, Flagstaff County, Foothills n^o 31, Forty Mile County n^o 8, Kneehill County, Lacombe County, Lac Ste. Anne County, Lamont County, Leduc County, Lethbridge County, Mackenzie County, Minburn County n^o 27, Mountain View County, Newell County, Paintearth County n^o 18, Parkland County, Pincher Creek n^o 9, Ponoka County, Ranchland n^o 66, Red Deer County, Rocky View County, Starland County, Stettler County n^o 6, Taber, Vulcan County, Warner County n^o 5, Wetaskiwin County n^o 10, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, Yellowhead County, et les zones spéciales n^o 2 et n^o 3;f)pour l’année civile 2019, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :(i)en Ontario, Alberton, Chapple, Dawson, Emo, La Vallee, Lake of the Woods, Morley et Rainy River (Unorganized),(ii)au Québec, Albertville, Amqui, Cap-Chat, Causapscal, Collines-du-Basque, Grosses-Roches, Lac-Matapédia, Matane, Rivière-Bonjour, Ruisseau-des-Mineurs, Saint-Cléophas, Sainte-Félicité (division de recensement – Matane), Saint-Léon-le-Grand (division de recensement – La Matapédia), Saint-Ulric, Sayabec et Val-Brillant,(iii)au Manitoba, Alexander, Alonsa, Argyle, Armstrong, Bifrost-Riverton, Boissevain-Morton, Brenda-Waskada, Brokenhead, Cartier, Cartwright-Roblin, Clanwilliam-Erickson, Coldwell, Dauphin, De Salaberry, Deloraine-Winchester, Division n^o 1 (Unorganized), Division n^o 17 (Unorganized), Division n^o 18 (Unorganized, East Part), Division n^o 18 (Unorganized, West Part), Division n^o 19 (Unorganized), Division n^o 20 (Unorganized, South Part), Dufferin, Ellice-Archie, Elton, Emerson-Franklin, Ethelbert, Fisher, Gilbert Plains, Gimli, Glenboro-South Cypress, Glenella-Lansdowne, Grahamdale, Grandview, Grassland, Grey, Hamiota, Hanover, Harrison Park, Headingley, Hillsburg-Roblin-Shell River, Killarney - Turtle Mountain, La Broquerie, Lac du Bonnet, Lakeshore, Lorne, Louise, Macdonald, McCreary, Minitonas-Bowsman, Minto-Odanah, Montcalm, Morris, Mossey River, Mountain (North), Mountain (South), Norfolk-Treherne, North Cypress-Langford, North Norfolk, Oakland-Wawanesa, Oakview, Pembina, Piney, Pipestone, Portage la Prairie, Prairie Lakes, Prairie View, Reynolds, Rhineland, Riding Mountain West, Ritchot, Riverdale, Rockwood, Roland, Rosedale, Rossburn, Rosser, Russell-Binscarth, Sifton, Souris-Glenwood, Springfield, St. Andrews, St. Clements, St. François Xavier, St. Laurent, Stanley, Ste. Anne, Ste. Rose, Stuartburn, Swan Valley West, Taché, Thompson, Two Borders, Victoria, Wallace-Woodworth, West Interlake, West St. Paul, WestLake-Gladstone, Whitehead, Whitemouth, Winnipeg, Woodlands et Yellowhead,(iv)en Colombie-Britannique, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Bulkley-Nechako A à D, F et G, Cariboo A à E et I à K, Central Saanich, Comox Valley A, Comox Valley B (Lazo North), Comox Valley C (Puntledge – Black Creek), Cowichan Valley B, F et G, Fraser-Fort George A et C à F, Juan de Fuca (Part 2), Kitimat-Stikine C (Part 1), Nanaimo (City), Nanaimo C et E à H, North Cowichan, North Saanich, Peace River B à E, Powell River E, Saanich, Saltspring Island, Skeena-Queen Charlotte C à E, Southern Gulf Islands et Strathcona D (Oyster Bay – Buttle Lake),(v)en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Abernethy n^o 186, Antelope Park n^o 322, Antler n^o 61, Argyle n^o 1, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Battle River n^o 438, Bayne n^o 371, Beaver River n^o 622, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Quill n^o 308, Big Stick n^o 141, Biggar n^o 347, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Bratt’s Lake n^o 129, Britannia n^o 502, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buchanan n^o 304, Buffalo n^o 409, Calder n^o 241, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Cana n^o 214, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Churchbridge n^o 211, Clayton n^o 333, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Corman Park n^o 344, Cote n^o 271, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cupar n^o 218, Cut Knife n^o 439, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Douglas n^o 436, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Eagle Creek n^o 376, Edenwold n^o 158, Elcapo n^o 154, Eldon n^o 471, Elfros n^o 307, Elmsthorpe n^o 100, Emerald n^o 277, Enfield n^o 194, Enniskillen n^o 3, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eye Hill n^o 382, Eyebrow n^o 193, Fertile Belt n^o 183, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Foam Lake n^o 276, Fox Valley n^o 171, Francis n^o 127, Frenchman Butte n^o 501, Frontier n^o 19, Garry n^o 245, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Glenside n^o 377, Golden West n^o 95, Good Lake n^o 274, Grandview n^o 349, Grant n^o 372, Grass Lake n^o 381, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Grayson n^o 184, Great Bend n^o 405, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazel Dell n^o 335, Hazelwood n^o 94, Heart’s Hill n^o 352, Hillsborough n^o 132, Hillsdale n^o 440, Humboldt n^o 370, Huron n^o 223, Indian Head n^o 156, Insinger n^o 275, Invermay n^o 305, Ituna Bon Accord n^o 246, Kellross n^o 247, Key West n^o 70, Keys n^o 303, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Laird n^o 404, Lajord n^o 128, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake Lenore n^o 399, Lake of the Rivers n^o 72, Lakeside n^o 338, Lakeview n^o 337, Langenburg n^o 181, Last Mountain Valley n^o 250, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leroy n^o 339, Lipton n^o 217, Livingston n^o 331, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Longlaketon n^o 219, Loon Lake n^o 561, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Lumsden n^o 189, Manitou Lake n^o 442, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Mariposa n^o 350, Marquis n^o 191, Marriott n^o 317, Martin n^o 122, Maryfield n^o 91, Mayfield n^o 406, McCraney n^o 282, McKillop n^o 220, McLeod n^o 185, Meadow Lake n^o 588, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montmartre n^o 126, Montrose n^o 315, Moose Creek n^o 33, Moose Jaw n^o 161, Moose Mountain n^o 63, Moosomin n^o 121, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Hope n^o 279, Mount Pleasant n^o 2, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, North Battleford n^o 437, North Qu’Appelle n^o 187, Norton n^o 69, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Orkney n^o 244, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Poplar Valley n^o 12, Prairie Rose n^o 309, Prairiedale n^o 321, Preeceville n^o 334, Progress n^o 351, Reciprocity n^o 32, Redburn n^o 130, Reford n^o 379, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rocanville n^o 151, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rosemount n^o 378, Rosthern n^o 403, Round Valley n^o 410, Rudy n^o 284, Saltcoats n^o 213, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Sasman n^o 336, Scott n^o 98, Senlac n^o 411, Shamrock n^o 134, Sherwood n^o 159, Silverwood n^o 123, Sliding Hills n^o 273, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, South Qu’Appelle n^o 157, Spalding n^o 368, Spy Hill n^o 152, St. Andrews n^o 287, St. Peter n^o 369, St. Philips n^o 301, Stanley n^o 215, Stonehenge n^o 73, Storthoaks n^o 31, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Three Lakes n^o 400, Touchwood n^o 248, Tramping Lake n^o 380, Tullymet n^o 216, Usborne n^o 310, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Viscount n^o 341, Wallace n^o 243, Walpole n^o 92, Waverley n^o 44, Wawken n^o 93, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willowdale n^o 153, Wilton n^o 472, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wolseley n^o 155, Wolverine n^o 340, Wood Creek n^o 281, Wood River n^o 74 et Wreford n^o 280,(vi)en Alberta, Athabasca County, Barrhead County n^o 11, Beaver County, Big Lakes County, Birch Hills County, Bonnyville n^o 87, Brazeau County, Camrose County, Cardston County, Clear Hills, Clearwater County, Cypress County, Edmonton, Fairview n^o 136, Flagstaff County, Forty Mile County n^o 8, Grande Prairie County n^o 1, Greenview n^o 16, Kneehill County, Lac la Biche County, Lac Ste. Anne County, Lacombe County, Lamont County, Leduc County, Lesser Slave River n^o 124, Lethbridge County, Mackenzie County, Minburn County n^o 27, Newell County, Northern Lights County, Northern Sunrise County, Paintearth County n^o 18, Parkland County, Peace n^o 135, Ponoka County, Provost n^o 52, Red Deer County, Saddle Hills County, Smoky Lake County, Smoky River n^o 130, Spirit River n^o 133, St. Paul County n^o 19, Starland County, Stettler County n^o 6, Strathcona County, Sturgeon County, Taber, Thorhild County, Two Hills County n^o 21, Vermilion River County, Vulcan County, Wainwright n^o 61, Warner County n^o 5, Westlock County, Wetaskiwin County n^o 10, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, Woodlands County, Yellowhead County, et les zones spéciales n^o 2, 3 et 4;g)pour l’année civile 2020, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :(i)au Québec, Albertville, Amqui, Auclair, Baie-des-Sables, Biencourt, Bonaventure, Cacouna, Cap-Chat, Caplan, Carleton-sur-Mer, Causapscal, Collines-du-Basque, Dégelis, Esprit-Saint, Gaspé, Grosses-Roches, Kamouraska, Lac-à-la-Croix, Lac-Alfred, Lac-des-Aigles, Lac-des-Eaux-Mortes, Lac-Huron, Lac-Matapédia, Lejeune, L’Isle-Verte, Matane, Mont-Alexandre, Mont-Carmel, New Richmond, Notre-Dame-des-Neiges, Percé, Petit-Lac-Sainte-Anne, Pohénégamook, Rimouski, Rivière-Bonaventure, Rivière-Bonjour, Rivière-du-Loup, Rivière-Nouvelle, Rivière-Ouelle, Routhierville, Ruisseau-des-Mineurs, Ruisseau-Ferguson, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Clément, Saint-Cléophas, Saint-Cyprien (Division de recensement – Rivière-du-Loup), Saint-Denis-De La Bouteillerie, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Félicité (Division de recensement – Matane), Sainte-Flavie, Sainte-Jeanne-d’Arc (Division de recensement – La Mitis), Saint-Éloi, Sainte-Luce, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Épiphane, Saint-Eusèbe, Saint-Fabien, Saint-François-d’Assise, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Saint-Germain, Saint-Guy, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Léon-le-Grand (Division de recensement – La Matapédia), Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Octave-de-Métis, Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme, Saint-Pascal, Saint-Philippe-de-Néri, Saint-Simon (Division de recensement – Les Basques), Saint-Ulric, Sayabec, Shigawake, Témiscouata-sur-le-Lac et Val-Brillant,(ii)en Nouvelle-Écosse, Colchester, Subd. A, et Cumberland, Subd. A à D,(iii)l’ensemble de la province du Nouveau-Brunswick,(iv)l’ensemble de la province de l’Île-du-Prince-Édouard;h)pour l’année civile 2021, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :(i)en Ontario, Alberton, Chapple, Dawson, Emo, Kenora (Unorganized), La Vallee, Lake of the Woods, Morley, Neebing, O’Connor, Oliver Paipoonge, Rainy River (Unorganized), Thunder Bay et Thunder Bay (Unorganized),(ii)au Manitoba, Alexander, Alonsa, Argyle, Armstrong, Bifrost-Riverton, Boissevain-Morton, Brenda-Waskada, Brokenhead, Cartier, Cartwright-Roblin, Clanwilliam-Erickson, Coldwell, Dauphin, De Salaberry, Deloraine-Winchester, Division n^o 1 (Unorganized), Division n^o 17 (Unorganized), Division n^o 18 (Unorganized, East Part), Division n^o 18 (Unorganized, West Part), Division n^o 19 (Unorganized), Division n^o 20 (Unorganized, South Part), Division n^o 21 (Unorganized), Dufferin, Ellice-Archie, Elton, Emerson-Franklin, Ethelbert, Fisher, Gilbert Plains, Gimli, Glenboro-South Cypress, Glenella-Lansdowne, Grahamdale, Grandview, Grassland, Grey, Hamiota, Hanover, Harrison Park, Headingley, Hillsburg-Roblin-Shell River, Killarney – Turtle Mountain, La Broquerie, Lac du Bonnet, Lakeshore, Lorne, Louise, Macdonald, McCreary, Minitonas-Bowsman, Minto-Odanah, Montcalm, Morris, Mossey River, Mountain (North), Mountain (South), Norfolk-Treherne, North Cypress-Langford, North Norfolk, Oakland-Wawanesa, Oakview, Pembina, Piney, Pipestone, Portage la Prairie, Prairie Lakes, Prairie View, Reynolds, Rhineland, Riding Mountain West, Ritchot, Riverdale, Rockwood, Roland, Rosedale, Rossburn, Rosser, Russell-Binscarth, Sifton, Souris-Glenwood, Springfield, St. Andrews, St. Clements, St. François Xavier, St. Laurent, Stanley, Ste. Anne, Ste. Rose, Stuartburn, Swan Valley West, Taché, Thompson, Two Borders, Victoria, Wallace-Woodworth, West Interlake, West St. Paul, WestLake-Gladstone, Whitehead, Whitemouth, Winnipeg, Woodlands et Yellowhead,(iii)en Colombie-Britannique, Abbotsford, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Burnaby, Cariboo E, G, H, K et L, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Central Saanich, Columbia-Shuswap A et C à F, Comox Valley A, Comox Valley B (Lazo North), Comox Valley C (Puntledge - Black Creek), Cowichan Valley B, F et G, Delta, East Kootenay A à C et E à G, Fraser Valley B et D à G, Fraser-Fort George H, Greater Vancouver A, Juan de Fuca (Part 2), Kootenay Boundary B/Lower Columbia-Old-Glory, Kootenay Boundary D/Rural Grand Forks, Kootenay Boundary E/West Boundary, Langley, Maple Ridge, Nanaimo, Nanaimo C et E à H, North Cowichan, North Okanagan B et D à F, North Saanich, Okanagan-Similkameen A à H, Peace River D, Pitt Meadows, Richmond, Saanich, Saltspring Island, Southern Gulf Islands, Spallumcheen, Squamish-Lillooet B, Strathcona D (Oyster Bay – Buttle Lake), Surrey, Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), Thompson-Nicola B (Thompson Headwaters), Thompson-Nicola E (Bonaparte Plateau), Thompson-Nicola I (Blue Sky Country), Thompson-Nicola J (Copper Desert Country), Thompson-Nicola L (Grasslands), Thompson-Nicola M (Beautiful Nicola Valley – North), Thompson-Nicola N (Beautiful Nicola Valley – South), Thompson-Nicola O (Lower North Thompson), Thompson-Nicola P (Rivers and the Peaks) et Vancouver,(iv)en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Abernethy n^o 186, Antelope Park n^o 322, Antler n^o 61, Arborfield n^o 456, Argyle n^o 1, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Barrier Valley n^o 397, Battle River n^o 438, Bayne n^o 371, Beaver River n^o 622, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Quill n^o 308, Big River n^o 555, Big Stick n^o 141, Biggar n^o 347, Birch Hills n^o 460, Bjorkdale n^o 426, Blaine Lake n^o 434, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Bratt’s Lake No. 129, Britannia n^o 502, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buchanan n^o 304, Buckland n^o 491, Buffalo n^o 409, Calder n^o 241, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Cana n^o 214, Canaan n^o 225, Canwood n^o 494, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Churchbridge n^o 211, Clayton n^o 333, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Connaught n^o 457, Corman Park n^o 344, Cote n^o 271, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cupar n^o 218, Cut Knife n^o 439, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Division n^o 18 (Unorganized), Douglas n^o 436, Duck Lake n^o 463, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Eagle Creek n^o 376, Edenwold n^o 158, Elcapo n^o 154, Eldon n^o 471, Elfros n^o 307, Elmsthorpe n^o 100, Emerald n^o 277, Enfield n^o 194, Enniskillen n^o 3, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eye Hill n^o 382, Eyebrow n^o 193, Fertile Belt n^o 183, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Fish Creek n^o 402, Flett’s Springs n^o 429, Foam Lake n^o 276, Fox Valley n^o 171, Francis n^o 127, Frenchman Butte n^o 501, Frontier n^o 19, Garden River n^o 490, Garry n^o 245, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Glenside n^o 377, Golden West n^o 95, Good Lake n^o 274, Grandview n^o 349, Grant n^o 372, Grass Lake n^o 381, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Grayson n^o 184, Great Bend n^o 405, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazel Dell n^o 335, Hazelwood n^o 94, Heart’s Hill n^o 352, Hillsborough n^o 132, Hillsdale n^o 440, Hoodoo n^o 401, Hudson Bay n^o 394, Humboldt n^o 370, Huron n^o 223, Indian Head n^o 156, Insinger n^o 275, Invergordon n^o 430, Invermay n^o 305, Ituna Bon Accord n^o 246, Kellross n^o 247, Kelvington n^o 366, Key West n^o 70, Keys n^o 303, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Kinistino n^o 459, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Laird n^o 404, Lajord n^o 128, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake Lenore n^o 399, Lake of the Rivers n^o 72, Lakeside n^o 338, Lakeview n^o 337, Langenburg n^o 181, Last Mountain Valley n^o 250, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leask n^o 464, Leroy n^o 339, Lipton n^o 217, Livingston n^o 331, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Longlaketon n^o 219, Loon Lake n^o 561, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Lumsden n^o 189, Manitou Lake n^o 442, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Mariposa n^o 350, Marquis n^o 191, Marriott n^o 317, Martin n^o 122, Maryfield n^o 91, Mayfield n^o 406, McCraney n^o 282, McKillop n^o 220, McLeod n^o 185, Meadow Lake n^o 588, Medstead n^o 497, Meeting Lake n^o 466, Meota n^o 468, Mervin n^o 499, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montmartre n^o 126, Montrose n^o 315, Moose Creek n^o 33, Moose Jaw n^o 161, Moose Mountain n^o 63, Moose Range n^o 486, Moosomin n^o 121, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Hope n^o 279, Mount Pleasant n^o 2, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, Nipawin n^o 487, North Battleford n^o 437, North Qu’Appelle n^o 187, Norton n^o 69, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Orkney n^o 244, Paddockwood n^o 520, Parkdale n^o 498, Paynton n^o 470, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Pleasantdale n^o 398, Ponass Lake n^o 367, Poplar Valley n^o 12, Porcupine n^o 395, Prairie Rose n^o 309, Prairiedale n^o 321, Preeceville n^o 334, Prince Albert n^o 461, Progress n^o 351, Reciprocity n^o 32, Redberry n^o 435, Redburn n^o 130, Reford n^o 379, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rocanville n^o 151, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rosemount n^o 378, Rosthern n^o 403, Round Hill n^o 467, Round Valley n^o 410, Rudy n^o 284, Saltcoats n^o 213, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Sasman n^o 336, Scott n^o 98, Senlac n^o 411, Shamrock n^o 134, Shellbrook n^o 493, Sherwood n^o 159, Silverwood n^o 123, Sliding Hills n^o 273, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, South Qu’Appelle n^o 157, Spalding n^o 368, Spiritwood n^o 496, Spy Hill n^o 152, St. Andrews n^o 287, St. Louis n^o 431, St. Peter n^o 369, St. Philips n^o 301, Stanley n^o 215, Star City n^o 428, Stonehenge n^o 73, Storthoaks n^o 31, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Three Lakes n^o 400, Tisdale n^o 427, Torch River n^o 488, Touchwood n^o 248, Tramping Lake n^o 380, Tullymet n^o 216, Turtle River n^o 469, Usborne n^o 310, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Viscount n^o 341, Wallace n^o 243, Walpole n^o 92, Waverley n^o 44, Wawken n^o 93, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willow Creek n^o 458, Willowdale n^o 153, Wilton n^o 472, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wolseley n^o 155, Wolverine n^o 340, Wood Creek n^o 281, Wood River n^o 74 et Wreford n^o 280,(v)en Alberta, Athabasca County, Barrhead County n^o 11, Beaver County, Bighorn n^o 8, Big Lakes County, Birch Hills County, Bonnyville n^o 87, Brazeau County, Calgary, Camrose County, Cardston County, Clear Hills, Clearwater County, Cypress County, Edmonton, Fairview n^o 136, Flagstaff County, Foothills n^o 31, Forty Mile County n^o 8, Grande Prairie County n^o 1, Greenview n^o 16, Improvement District n^o 12, Jasper Park, Kneehill County, Lac la Biche County, Lac Ste. Anne County, Lacombe County, Lamont County, Leduc County, Lesser Slave River n^o 124, Lethbridge County, Minburn County n^o 27, Mountain View County, Newell County, Paintearth County n^o 18, Parkland County, Peace n^o 135, Pincher Creek n^o 9, Ponoka County, Provost n^o 52, Ranchland n^o 66, Red Deer County, Rocky View County, Saddle Hills County, Smoky Lake County, Smoky River n^o 130, Spirit River n^o 133, St. Paul County n^o 19, Starland County, Stettler County n^o 6, Strathcona County, Sturgeon County, Taber, Thorhild County, Two Hills County n^o 21, Vermilion River County, Vulcan County, Wainwright n^o 61, Warner County n^o 5, Westlock County, Wetaskiwin County n^o 10, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, Woodlands County, Yellowhead County, et les zones spéciales n^o 2, n^o 3 et n^o 4;i)pour l’année civile 2022, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2021, des provinces suivantes :(i)en Ontario, Ashfield-Colborne-Wawanosh, Bluewater, Caledon, Cambridge, Central Huron, Centre Wellington, East Garafraxa, Erin, Guelph/Eramosa, Halton Hills, Huron East, Kitchener, Mapleton, Milton, Morris-Turnberry, North Dumfries, North Huron, North Perth, Oakville, Perth East, Perth South, Puslinch, South Huron, Wellesley, West Perth, Wilmot et Woolwich,(ii)au Manitoba, Alonsa, Argyle, Armstrong, Bifrost-Riverton, Boissevain-Morton, Brenda-Waskada, Brokenhead, Cartier, Cartwright-Roblin, Clanwilliam-Erickson, Coldwell, Dauphin, De Salaberry, Deloraine-Winchester, Division n^o 17 (Unorganized), Division n^o 18 (Unorganized, East Part), Division n^o 18 (Unorganized, West Part), Dufferin, Elton, Emerson-Franklin, Fisher, Gimli, Glenboro-South Cypress, Glenella-Lansdowne, Grahamdale, Grassland, Grey, Hanover, Harrison Park, Headingley, Killarney - Turtle Mountain, Lakeshore, Lorne, Louise, Macdonald, McCreary, Minto-Odanah, Montcalm, Morris, Norfolk-Treherne, North Cypress-Langford, North Norfolk, Oakland-Wawanesa, Oakview, Pembina, Portage la Prairie, Prairie Lakes, Rhineland, Ritchot, Riverdale, Rockwood, Roland, Rosedale, Rosser, Souris-Glenwood, Springfield, St. Andrews, St. Clements, St. François Xavier, St. Laurent, Stanley, Ste. Rose, Taché, Thompson, Victoria, West Interlake, West St. Paul, WestLake-Gladstone, Whitehead, Winnipeg, Woodlands et Yellowhead,(iii)en Saskatchewan, Antelope Park n^o 322, Arlington n^o 79, Auvergne n^o76, Big Stick n^o 141, Biggar n^o 347, Blaine Lake n^o 434, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Buffalo n^o 409, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Chaplin n^o 164, Chesterfield n^o 261, Clinworth n^o 230, Corman Park n^o 344, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Deer Forks n^o 232, Douglas n^o 436, Dundurn n^o 314, Eagle Creek n^o 376, Enfield n^o 194, Enterprise n^o 142, Excelsior n^o 166, Eye Hill n^o 382, Fertile Valley n^o 285, Fox Valley n^o 171, Frontier n^o 19, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Glenside n^o 377, Grandview n^o 349, Grass Lake n^o 381, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Great Bend n^o 405, Gull Lake n^o 139, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Heart’s Hill n^o 352, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Laird n^o 404, Lake of the Rivers n^o 72, Lawtonia n^o 135, Leask n^o 464, Lone Tree n^o 18, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Mariposa n^o 350, Marriott n^o 317, Mayfield n^o 406, McCraney n^o 282, Meeting Lake n^o 466, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montrose n^o 315, Morse n^o 165, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Poplar Valley n^o 12, Prairiedale n^o 321, Progress n^o 351, Redberry n^o 435, Reford n^o 379, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rosedale n^o 283, Rosemount n^o 378, Round Valley n^o 410, Rudy n^o 284, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Shamrock n^o 134, Snipe Lake n^o 259, St. Andrews n^o 287, Stonehenge n^o 73, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tramping Lake n^o 380, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Waverley n^o 44, Webb n^o 138, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willow Bunch n^o 42, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77 et Wood River n^o 74,(iv)en Alberta, Calgary, Cardston County, Cypress County, Foothills County, Forty Mile County n^o 8, Kneehill County, Lacombe County, Lethbridge County, Mountain View County, Newell County, Paintearth County n^o 18, Pincher Creek n^o 9, Red Deer County, Rocky View County, Starland County, Stettler County n^o 6, Taber, Vulcan County, Warner County n^o 5, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, et les zones spéciales n^o 2, n^o 3, et n^o 4;j)pour l’année civile 2023, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2021, des provinces suivantes :(i)au Manitoba, Argyle, Boissevain-Morton, Brenda-Waskada, Cartwright-Roblin, Deloraine-Winchester, Dufferin, Ellice-Archie, Glenboro-South Cypress, Glenella-Lansdowne, Grassland, Grey, Killarney-Turtle Mountain, Lorne, Louise, Macdonald, Montcalm, Morris, Norfolk-Treherne, North Norfolk, Oakland-Wawanesa, Pembina, Pipestone, Portage la Prairie, Prairie Lakes, Prairie View, Rhineland, Roland, Rosedale, Russell-Binscarth, Sifton, Souris-Glenwood, St. Laurent, Stanley, Thompson, Two Borders, Victoria, Wallace-Woodworth, WestLake-Gladstone et Woodlands,(ii)en Colombie-Britannique, Abbotsford, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Bulkley-Nechako A à G, Burnaby, Cariboo A à L, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Central Okanagan, Central Okanagan West, Central Saanich, Columbia-Shuswap A et C à F, Comox Valley A, Comox Valley B (Lazo North), Comox Valley C (Puntledge-Black Creek), Cowichan Valley B, F et G, Delta, East Kootenay A à C et E à G, Fraser-Fort George A et C à F, Fraser-Fort George A et C à F, Fraser Valley B et D à G, Juan de Fuca (Part 2), Kootenay Boundary B/Lower Columbia-Old-Glory, Kootenay Boundary D/Rural Grand Forks, Kootenay Boundary E/West Boundary, Langley, Maple Ridge, Metro Vancouver A, Mount Waddington C, Nanaimo, Nanaimo C et E à H, North Cowichan, North Okanagan B et D à F, North Saanich, Northern Rockies, Okanagan-Similkameen A à H, Peace River B à E, Pitt Meadows, qathet A, C et E, Richmond, Saanich, Saltspring Island, Southern Gulf Islands, Spallumcheen, Squamish-Lillooet B et C, Strathcona C, Strathcona D (Oyster Bay - Buttle Lake), Sunshine Coast A, Surrey, Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), Thompson-Nicola B (Thompson Headwaters), Thompson-Nicola E (Bonaparte Plateau), Thompson-Nicola I (Blue Sky Country), Thompson-Nicola J (Copper Desert Country), Thompson-Nicola L (Grasslands), Thompson-Nicola M (Beautiful Nicola Valley-North), Thompson-Nicola N (Beautiful Nicola Valley-South), Thompson-Nicola O (Lower North Thompson), Thompson-Nicola P (Rivers and the Peaks) et Vancouver,(iii)en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Antelope Park n^o 322, Antler n^o 61, Argyle n^o 1, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Battle River n^o 438, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Stick n^o 141, Biggar n^o 347, Blaine Lake n^o 434, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Britannia n^o 502, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buffalo n^o 409, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Churchbridge n^o 211, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Corman Park n^o 344, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cut Knife n^o 439, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Douglas n^o 436, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Eagle Creek n^o 376, Elcapo n^o 154, Eldon n^o 471, Elmsthorpe n^o 100, Enfield n^o 194, Enniskillen n^o 3, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eye Hill n^o 382, Eyebrow n^o 193, Fertile Belt n^o 183, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Fox Valley n^o 171, Frontier n^o 19, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Glenside n^o 377, Golden West n^o 95, Grandview n^o 349, Grant n^o 372, Grass Lake n^o 381, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Grayson n^o 184, Great Bend n^o 405, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazelwood n^o 94, Heart’s Hill n^o 352, Hillsborough n^o 132, Hillsdale n^o 440, Huron n^o 223, Key West n^o 70, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Laird n^o 404, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake of the Rivers n^o 72, Langenburg n^o 181, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leask n^o 464, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Manitou Lake n^o 442, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Mariposa n^o 350, Marquis n^o 191, Marriott n^o 317, Martin n^o 122, Maryfield n^o 91, Mayfield n^o 406, McCraney n^o 282, Meeting Lake n^o 466, Meota n^o 468, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montrose n^o 315, Moose Creek n^o 33, Moose Jaw n^o 161, Moose Mountain n^o 63, Moosomin n^o 121, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Pleasant n^o 2, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, North Battleford n^o 437, Norton n^o 69, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Paynton n^o 470, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Poplar Valley n^o 12, Prairiedale n^o 321, Progress n^o 351, Reciprocity n^o 32, Redberry n^o 435, Redburn n^o 130, Reford n^o 379, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rocanville n^o 151, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rosemount n^o 378, Rosthern n^o 403, Round Hill n^o 467, Round Valley n^o 410, Rudy n^o 284, Saltcoats n^o 213, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Scott n^o 98, Senlac n^o 411, Shamrock n^o 134, Silverwood n^o 123, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, Spy Hill n^o 152, St. Andrews n^o 287, Stonehenge n^o 73, Storthoaks n^o 31, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Tramping Lake n^o 380, Turtle River n^o 469, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Walpole n^o 92, Waverley n^o 44, Wawken n^o 93, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willowdale n^o 153, Wilton n^o 472, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wood Creek n^o 281 et Wood River n^o 74,(iv)en Alberta, Athabasca County, Barrhead County n^o 11, Beaver County, Bighorn n^o 8, Birch Hills County, Calgary, Camrose County, Cardston County, Clear Hills, Clearwater County, Cypress County, Edmonton, Fairview n^o 136, Flagstaff County, Foothills County, Forty Mile County n^o 8, Grande Prairie County n^o 1, Kneehill County, Lac Ste. Anne County, Lacombe County, Lamont County, Leduc County, Lethbridge County, Mackenzie County, Minburn County n^o 27, Mountain View County, Newell County, Northern Lights County, Northern Sunrise County, Paintearth County n^o 18, Parkland County, Peace n^o 135, Pincher Creek n^o 9, Ponoka County, Provost n^o 52, Ranchland n^o 66, Red Deer County, Rocky View County, Saddle Hills County, Smoky Lake County, Spirit River n^o 133, St. Paul County n^o 19, Starland County, Stettler County n^o 6, Strathcona County, Sturgeon County, Taber, Thorhild County, Two Hills County n^o 21, Vermilion River County, Vulcan County, Wainwright n^o 61, Warner County n^o 5, Westlock County, Wetaskiwin County n^o 10, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, Woodlands County, et les zones spéciales n^o 2, n^o 3 et n^o 4;k)pour l’année civile 2024, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2021, des provinces suivantes :(i)au Manitoba, Division n^o 23, Unorganized,(ii)en Colombie-Britannique, Bulkley-Nechako A à G, Cariboo A à D, F et I à K, Central Coast A, Columbia-Shuswap A et E, East Kootenay A à C et F, Fraser-Fort George A, C à F et H, Kitimat-Stikine B et C (Part 1), Mount Waddington C, North Coast C à E, Northern Rockies, Peace River B à E, Stikine Region, Strathcona C, Strathcona D (Oyster Bay-Buttle Lake), Thompson-Nicola A (Wells Gray Country) et Thompson-Nicola B (Thompson Headwaters),(iii)en Saskatchewan, Antelope Park n^o 322, Battle River n^o 438, Beaver River n^o 622, Britannia n^o 502, Buffalo n^o 409, Chesterfield n^o 261, Clinworth n^o 230, Cut Knife n^o 439, Deer Forks n^o 232, Division n^o 18, Unorganized, Douglas n^o 436, Eagle Creek n^o 376, Eldon n^o 471, Enterprise n^o 142, Eye Hill n^o 382, Fox Valley n^o 171, Frenchman Butte n^o 501, Glenside n^o 377, Grass Lake n^o 381, Great Bend n^o 405, Happyland n^o 231, Heart’s Hill n^o 352, Hillsdale n^o 440, Kindersley n^o 290, Loon Lake n^o 561, Manitou Lake n^o 442, Maple Creek n^o 111, Mayfield n^o 406, Meadow Lake n^o 588, Medstead n^o 497, Meeting Lake n^o 466, Meota n^o 468, Mervin n^o 499, Milton n^o 292, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, North Battleford n^o 437, Oakdale n^o 320, Parkdale n^o 498, Paynton n^o 470, Pleasant Valley n^o 288, Prairiedale n^o 321, Progress n^o 351, Redberry n^o 435, Reford n^o 379, Reno n^o 51, Rosemount n^o 378, Round Hill n^o 467, Round Valley n^o 410, Senlac n^o 411, Snipe Lake n^o 259, Spiritwood n^o 496, Tramping Lake n^o 380, Turtle River n^o 469, Wilton n^o 472 et Winslow n^o 319,(iv)en Alberta, Athabasca County, Barrhead County n^o 11, Beaver County, Bighorn n^o 8, Big Lakes County, Birch Hills County, Bonnyville n^o 87, Brazeau County, Calgary, Camrose County, Cardston County, Clear Hills, Clearwater County, Cypress County, Edmonton, Fairview n^o 136, Flagstaff County, Foothills County, Forty Mile County n^o 8, Grande Prairie County n^o 1, Greenview n^o 16, Improvement District n^o 12 Jasper Park, Improvement District n^o 24 Wood Buffalo, Kneehill County, Lac la Biche County, Lacombe County, Lac Ste. Anne County, Lamont County, Leduc County, Lesser Slave River n^o 124, Mackenzie County, Minburn County n^o 27, Mountain View County, Newell County, Northern Lights County, Northern Sunrise County, Paintearth County n^o 18, Parkland County, Peace n^o 135, Pincher Creek n^o 9, Ponoka County, Provost n^o 52, Ranchland n^o 66, Red Deer County, Rocky View County, Saddle Hills County, Smoky Lake County, Smoky River n^o 130, Spirit River n^o 133, Starland County, Stettler County n^o 6, St. Paul County n^o 19, Strathcona County, Sturgeon County, Taber, Thorhild County, Two Hills County n^o 21, Vermilion River County, Vulcan County, Wainwright n^o 61, Westlock County, Wetaskiwin County n^o 10, Wheatland County, Willow Creek n^o 26, Wood Buffalo, Woodlands County, Yellowhead County et les zones spéciales n^o 2, n^o 3 et n^o 4,(v)au Yukon, Yukon, Unorganized,(vi)dans les Territoires du Nord-Ouest, Region 2, Unorganized, Region 3, Unorganized, Region 4, Unorganized, Region 5, Unorganized et Region 6, Unorganized,(vii)au Nunavut, Kivalliq, Unorganized.(2)Pour l’application du présent article, réserve s’entend au sens de la Loi sur les Indiens.(3)Pour l’application du présent article, la portion de territoire qui est entourée du territoire, visé au paragraphe (1) relativement à une année, d’une division de recensement, subdivision de recensement, entité municipale ou autre désignation géographique est réputée être aussi visée à ce paragraphe relativement à l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-3, art. 2; DORS/2013-206, art. 2; DORS/2018-12, art. 1DORS/2019-247, art. 1DORS/2024-10, art. 1DORS/2025-194, art. 1

7305.02(1)Pour l’application du paragraphe 80.3(4) de la Loi, les régions ci-après constituent des régions frappées d’inondations ou de conditions d’humidité excessive :a)pour l’année civile 2008, au Manitoba :(i)les municipalités rurales de Alonsa, Armstrong, Bifrost, Coldwell, Dauphin, Eriksdale, Ethelbert, Fisher, Gimli, Glenella, Grahamdale, Lakeview, Lawrence, McCreary, Mossey River, Mountain South, Ochre River, Rockwood, Sainte-Rose, Saint-Laurent, Siglunes, St. Andrews et Woodlands,(ii)toute réserve, contiguë à une municipalité rurale mentionnée au sous-alinéa (i) ou faisant partie d’une série de réserves contiguës dont une est contiguë à une telle municipalité rurale, des bandes désignées sous les vocables de Dauphin River, Ebb and Flow, Fisher River, Première Nation de Kinonjeoshtegon, Première Nation de Lake Manitoba, Lake St. Martin, Little Saskatchewan, Première Nation d’O-Chi-Chak-Ko-Sipi, Peguis, Première Nation de Pinaymootang, Sandy Bay et Première Nation de Skownan;b)l’année civile 2009, au Manitoba, les municipalités rurales de Alexander, Alonsa, Armstrong, Bifrost, Brokenead, Coldwell, Eriksdale, Fisher, Gimli, Grahamdale, Lac-du-Bonnet, Lawrence, Mossey River, Reynolds, Rockwood, St. Andrews, St. Clements, Saint-Laurent, Siglunes, Whitemouth et Woodlands et les divisions de recensement n^o 18, non organisée, parties est et ouest et n^o 19, non organisée, créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006;c)pour l’année civile 2010 :(i)au Manitoba, les divisions de recensement n^o 18 et 19, non organisées et n^o 20, non organisée, parties nord et sud, divisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006, les municipalités rurales de Albert, Alexander, Alonsa, Armstrong, Arthur, Bifrost, Brenda, Brokenhead, Cameron, Coldwell, Dauphin, East St. Paul, Edward, Eriksdale, Ethelbert, Fisher, Gilbert Plains, Gimli, Glenella, Grahamdale, Grandview, Hillsburg, Kelsey, Lac-du-Bonnet, Lawrence, McCreary, Minitonas, Mountain, Mossey River, Ochre River, Pipestone, Reynolds, Rockwood, St. Andrews, St. Clements, Saint-Laurent, Sainte-Rose, Shellmouth-Boulton, Shell River, Sifton, Siglunes, Swan River, West St. Paul, Whitemouth, Winchester et Woodlands et la réserve Valley River 63A,(ii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Arborfield, Barrier Valley, Bayne, Big Quill, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Buchanan, Buckland, Calder, Cana, Canwood, Churchbridge, Clayton, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Cupar, Duck Lake, Dundurn, Elfros, Emerald, Fish Creek, Flett’s Springs, Foam Lake, Garden River, Garry, Good Lake, Grant, Great Bend, Hazel Dell, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Keys, Kinistino, Laird, Lakeland, Lake Lenore, Lakeside, Lakeview, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Lost River, McCraney, Moose Range, Morris, Mount Hope, Nipawin, Orkney, Paddockwood, Pleasantdale, Ponass Lake, Porcupine, Prairie Rose, Preeceville, Prince Albert, Redberry, Rosedale, Rosthern, Saltcoats, Sasman, Shellbrook, Sliding Hills, Spalding, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tullymet, Usborne, Vanscoy, Viscount, Wallace, Willow Creek, Wolverine, Wood Creek et Wreford;d)pour l’année civile 2011 :(i)au Manitoba, les divisions de recensement n^o 18 et 19, non organisées, divisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006, et les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Armstrong, Arthur, Bifrost, Brenda, Cameron, Coldwell, Cornwallis, Dauphin, Edward, Eriksdale, Fisher, Gimli, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Kelsey, Lakeview, Lawrence, McCreary, Miniota, Morton, Mossey River, Oakland, Ochre River, Pipestone, Portage-la-Prairie, Saint-Laurent, Sainte-Rose, Sifton, Siglunes, Wallace, Westbourne, Whitehead, Whitewater, Winchester, Woodlands et Woodworth,(ii)en Saskatchewan, les municipalités rurales de Abernethy, Antler, Argyle, Benson, Bratt’s Lake, Brock, Brokenshell, Browning, Calder, Caledonia, Cambria, Cana, Chester, Churchbridge, Coalfields, Cymri, Elcapo, Enniskillen, Estevan, Fertile Belt, Fillmore, Francis, Golden West, Grayson, Griffin, Hazelwood, Indian Head, Kingsley, Lake Alma, Lajord, Langenburg, Laurier, Lomond, Martin, Maryfield, McLeod, Montmartre, Moose Creek, Moose Mountain, Moosomin, Mount Pleasant, Norton, Orkney, Reciprocity, Rocanville, Saltcoats, Scott, Silverwood, Souris Valley, Spy Hill, Stanley, Storthoaks, Tecumseh, Tullymet, Wallace, Walpole, Wawken, Wellington, Weyburn, Willowdale et Wolseley.(2)Pour l’application du présent article, bande et réserve s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.(3)Pour l’application du présent article, la mention d’un comté, d’un district, d’une ville ou de toute autre municipalité vaut mention de la région formée de son territoire et de toute région entourée par celui-ci.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 31, art. 17; DORS/2011-32, art. 2; DORS/2013-206, art. 3

7305.1Pour l’application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 6(1)k) de la Loi, le montant prescrit pour une année d’imposition correspond au montant suivant :a)0,31 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;b)0,34 $, dans les autres cas.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-244, art. 6; DORS/99-239, art. 1; DORS/2000-326, art. 1; DORS/2001-253, art. 1; DORS/2003-266, art. 1; DORS/2005-265, art. 1; DORS/2006-250, art. 1; 2009, ch. 2, art. 113; DORS/2014-118, art. 1; DORS/2016-296, art. 1; DORS/2018-56, art. 1DORS/2023-246, art. 1DORS/2025-193, art. 1

7306Pour l’application de l’alinéa 18(1)r) de la Loi, le montant pour usage d’une ou de plusieurs automobiles par un particulier au cours d’une année d’imposition quant aux kilomètres parcourus au cours de l’année en vue de lui permettre de gagner un revenu correspond au total des montants suivants :a)le produit de 0,66 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;b)le produit de 0,06 $ par le nombre de kilomètres, jusqu’à concurrence de 5 000, parcourus au cours de l’année à cette fin;c)le produit de 0,04 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin dans le territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-673, art. 4; DORS/99-239, art. 2; DORS/2000-326, art. 2; DORS/2001-253, art. 2; DORS/2003-266, art. 2; DORS/2005-265, art. 2; DORS/2006-250, art. 2; 2009, ch. 2, art. 114; DORS/2014-118, art. 2; DORS/2015-122, art. 1; DORS/2016-296, art. 2DORS/2023-246, art. 2DORS/2025-193, art. 2

7307(1)Les montants suivants sont fixés pour l’application du paragraphe 13(2), de l’alinéa 13(7)g), du sous-alinéa 13(7)h)(iii), des paragraphes 20(4) et (16.1), de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 67.3b) et de l’alinéa 85(1)e.4) de la Loi :a)en ce qui concerne une automobile acquise après août 1989 et avant 1991, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période, 24 000 $;b)en ce qui concerne une automobile acquise après 1990 ou louée aux termes d’un bail conclu après 1990, le montant obtenu par la formule suivante :A + Boù Areprésente :(i)24 000 $, si l’automobile a été acquise avant 1997 ou louée aux termes d’un bail conclu avant 1997,(ii)25 000 $, si elle a été acquise en 1997 ou louée aux termes d’un bail conclu en 1997,(iii)26 000 $, si elle a été acquise en 1998 ou 1999 ou louée aux termes d’un bail conclu en 1998 ou 1999,(iv)27 000 $, si elle a été acquise en 2000 ou louée aux termes d’un bail conclu en 2000,(v)30 000 $, si elle a été acquise après 2000 et avant 2022, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,(vi)34 000 $, si elle a été acquise après 2021 et avant 2023, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,(vii)36 000 $, si elle a été acquise après 2022 et avant 2024, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,(viii)37 000 $, si elle a été acquise après 2023 et avant 2025, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,(ix)38 000 $, si elle a été acquise après 2024 ou louée aux termes d’un bail conclu après 2024;Bla somme qui aurait été payable au titre des taxes de vente fédérale et provinciale sur l’acquisition de l’automobile si elle avait été acquise à un coût, avant ces taxes, égal à l’élément A :(i)au moment de l’acquisition, si elle a été acquise,(ii)au moment de la conclusion du bail, si elle a été louée.(1.1)Pour l’application de l’alinéa 13(7)i) de la Loi, est fixé relativement à une voiture de tourisme zéro émission d’un contribuable le montant obtenu par la formule suivante :A + Boù :Areprésente :a)55 000 $, si la voiture a été acquise après le 18 mars 2019 et avant 2022,b)59 000 $, si elle a été acquise après 2021 et avant 2023,c)61 000 $, si elle a été acquise après 2022;Bla somme qui aurait été payable au titre des taxes de vente fédérale et provinciale sur l’acquisition de la voiture si elle avait été acquise par le contribuable à un coût correspondant à la valeur de l’élément A, avant l’application des taxes de vente fédérale et provinciale.(2)Le montant fixé pour l’application de l’élément A de l’article 67.2 de la Loi est de, selon le cas :a)300 $, pour une automobile acquise après août 1989 et avant 1997 ou après 2000 et avant 2024;b)350 $, si elle a été acquise après 2023.(3)Le montant fixé pour l’application de l’élément A à l’alinéa 67.3a) de la Loi, à l’égard de l’année d’imposition d’un preneur, correspond au montant suivant :a)en ce qui concerne une automobile louée aux termes d’un bail conclu après août 1989 et avant 1991, 650 $;b)en ce qui concerne une automobile louée aux termes d’un bail conclu après 1990, le montant obtenu par la formule suivante :A + Boù Areprésente :(i)dans le cas d’un bail conclu après 1990, mais avant 1997, 650 $,(ii)dans le cas d’un bail conclu en 1997, 550 $,(iii)dans le cas d’un bail conclu en 1998 ou en 1999, 650 $,(iv)dans le cas d’un bail conclu en 2000, 700 $,(v)dans le cas d’un bail conclu après 2000, mais avant 2022, 800 $,(vi)dans le cas d’un bail conclu après 2021, mais avant 2023, 900 $,(vii)dans le cas d’un bail conclu après 2022, mais avant 2024, 950 $,(viii)dans le cas d’un bail conclu après 2023, mais avant 2025, 1 050 $,(ix)dans le cas d’un bail conclu après 2024, 1 100 $;Bles taxes de vente fédérale et provinciale qui auraient été payables sur un paiement mensuel aux termes du bail au cours de l’année d’imposition du preneur si le bail avait prévu des paiements mensuels, avant ces taxes, d’un montant égal à l’élément A.(4)Le montant fixé pour l’application de l’élément C à l’alinéa 67.3b) de la Loi correspond, dans le cas d’une automobile louée aux termes d’un bail conclu après août 1989, à 100/85 du montant calculé selon le paragraphe (1) pour cette automobile.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-673, art. 4; DORS/94-128, art. 2; DORS/95-244, art. 7; DORS/99-239, art. 3; DORS/2000-326, art. 3; DORS/2001-253, art. 32019, ch. 29, art. 59DORS/2023-246, art. 3DORS/2025-193, art. 3

7308(1)Pour l’application du présent article, émetteur s’entend au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.(2)Pour l’application du présent article, un fonds de revenu de retraite est un fonds admissible de revenu de retraite à un moment donné si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :a)l’entente concernant le fonds a été conclue avant 1993 et l’émetteur n’a accepté aucun bien en contrepartie après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds;b)les seuls biens acceptés en contrepartie par l’émetteur après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds sont des biens transférés d’un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite immédiatement avant le transfert.(3)Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi, le facteur prescrit quant à un particulier pour une année, relativement à un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, est le facteur, établi selon le tableau ci-après, qui correspond à l’âge en années accomplies (élément « X » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.XFacteurmoins de 721/(90 – X)720,0540730,0553740,0567750,0582760,0598770,0617780,0636790,0658800,0682810,0708820,0738830,0771840,0808850,0851860,0899870,0955880,1021890,1099900,1192910,1306920,1449930,1634940,187995 ou plus0,2000(4)Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi et du paragraphe 8506(5), le facteur prescrit quant à un particulier pour une année relativement à un fonds de revenu de retraite qui n’était pas un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, ou le facteur désigné quant à un particulier pour une année relativement à un compte dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, selon le cas, est le facteur qui, au tableau ci-après, correspond à l’âge en années accomplies (élément « Y » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.YFacteurmoins de 711/(90 – Y)710,0528720,0540730,0553740,0567750,0582760,0598770,0617780,0636790,0658800,0682810,0708820,0738830,0771840,0808850,0851860,0899870,0955880,1021890,1099900,1192910,1306920,1449930,1634940,187995 ou plus0,2000[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-127, art. 1; DORS/2000-63, art. 2; DORS/2005-264, art. 14; 2015, ch. 36, art. 23

7309Les pénalités imposées en vertu de l’alinéa 110.1(1)a) de la Loi sur l’accise sont visées pour l’application de l’article 67.6 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-187, art. 1

7310Pour l’application de la définition de apprenti admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, est un métier visé relativement à une province tout au long d’une année d’imposition le métier qui, à tout moment de cette année, est un métier désigné Sceau rouge pour la province dans le cadre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 35, art. 80

PARTIE LXXIVPlans d’aménagement forestier des terres à bois

7400(1)Pour l’application des paragraphes 70(9), (9.3) et (10) et 73(3) de la Loi, est un plan d’aménagement forestier relatif à la terre à bois d’un contribuable le plan écrit portant sur la gestion et l’aménagement de cette terre qui, selon le cas :a)en décrit la composition, prévoit les soins nécessaires pour la croissance, la santé et la qualité de son peuplement et est approuvé comme étant conforme aux exigences d’un programme provincial pour l’aménagement durable et la conservation des forêts;b)d’après l’attestation écrite d’un professionnel reconnu de la foresterie, est un plan qui décrit la composition de la terre à bois, prévoit les soins nécessaires pour la croissance, la santé et la qualité de son peuplement et comprend :(i)une description ou une carte de son emplacement,(ii)une description de ses caractéristiques, y compris une carte du lieu sur laquelle ces caractéristiques sont indiquées,(iii)une description des travaux d’aménagement qui y ont été effectués depuis son acquisition par le contribuable, y compris une description des activités qui s’y déroulent depuis cette acquisition,(iv)des renseignements, que le professionnel estime acceptables, estimant :(A)l’âge et la hauteur des arbres sur la terre à bois, ainsi que les essences,(B)la quantité de bois se trouvant sur la terre à bois,(C)la qualité et la composition du sol sous-jacent,(D)la quantité de bois qui pourrait être tirée de la terre à bois par suite de la mise en œuvre du plan,(v)une description et un échéancier des travaux qu’il est proposé d’effectuer sur la terre à bois, y compris les travaux touchant :(A)les récoltes,(B)le renouvellement et la régénération,(C)l’application de techniques de sylviculture,(D)l’intendance responsable et la protection de l’environnement,(vi)une description des objectifs et stratégies visant la gestion et l’aménagement de la terre à bois sur une période d’au moins cinq ans.(2)Le professionnel reconnu de la foresterie visé au paragraphe (1) est titulaire d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Bureau canadien d’agrément en foresterie, par l’Institut forestier du Canada ou par le Conseil canadien des techniciens et technologues.(3)Le professionnel reconnu de la foresterie visé au paragraphe (1) n’a pas à se prononcer sur l’exhaustivité ou l’exactitude de toute description d’activités passées visée au sous-alinéa (1)b)(iii) ou de tout renseignement visé au sous-alinéa (1)b)(iv) si celui-ci n’a pas été établi par lui.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2007-35, art. 1

PARTIE LXXV[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 36]

7500[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 36][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2008-49, art. 1; 2013, ch. 33, art. 36; DORS/2013-22, art. 1

PARTIE LXXVIBiens non considérés comme biens restreints

7600Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de bien restreint au paragraphe 209(1) de la Loi, les biens suivants ne sont pas, à un moment donné, des biens restreints :a)les droits, permis ou privilèges pour la prospection, l’exploration, le forage ou l’extraction de minéraux d’une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;b)les loyers ou redevances, calculés en fonction du volume ou de la valeur de la production des minéraux extraits d’une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;c)les biens immeubles situés au Canada et dont la principale valeur dépend de leur contenu en ressources minérales, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;d)les droits afférents à un bien visé à l’un des alinéas a) à c);e)les biens qu’un contribuable a acquis, avant ce moment donné, de la manière visée à l’alinéa c) de la définition de bien restreint au paragraphe 209(1) de la Loi, sauf s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objets de l’acquisition ou de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre desquels les biens ont été acquis était de réduire ou de reporter l’impôt qui serait payable par un autre contribuable en vertu de la partie XII.1 de la Loi s’il était fait abstraction du présent alinéa.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-463, art. 2

PARTIE LXXVIIRécompenses

7700Pour l’application du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, est une récompense celle reconnue par le public et décernée pour une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts ou des sciences ou dans le cadre de services au public, à l’exception des montants qu’il est raisonnable de considérer comme reçus en échange de services rendus ou à rendre.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-473, art. 2

PARTIE LXXVIIIRégimes de pension déterminés

7800Pour l’application de la définition de régime de pension déterminé au paragraphe 248(1) de la Loi, est un arrangement visé le Saskatchewan Pension Plan établi en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Saskatchewan Pension Plan Act, chapitre S-32.2 des lois intitulées Statutes of Saskatchewan, 1986, et ses modifications successives.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/89-474, art. 1; DORS/2001-295, art. 8; 2011, ch. 24, art. 89

PARTIE LXXIXInstitutions financières visées

7900Les institutions financières ci-après sont visées pour l’application des définitions de dépôt déterminé et revenu exclu au paragraphe 95(2.5) de la Loi :a)les membres de l’Association canadienne des paiements;b)les caisses de crédit qui sont actionnaires ou membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-285, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 10; DORS/2009-302, art. 11; 2013, ch. 33, art. 37

PARTIE LXXXMontant de provision prescrit et taux de recouvrement visé

8000Pour l’application de la division 20(1)l)(ii)(A) de la Loi, le montant de provision prescrit d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants suivants :a)si le contribuable est une banque, un montant égal au moins élevé des montants suivants :(i)le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,(ii)le montant au titre de ses prêts ou de ses titres de crédit à la fin de l’année qu’il a consentis ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise et déclarés pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme faisant partie du risque total que représentent des pays désignés, dans le but de déterminer ses provisions générales ou spécifiques visées au sous-alinéa (i), ou qu’il a acquis après le 16 août 1990 et ainsi déclarés comme risque que représente un pays désigné — appelés « prêts » au présent sous-alinéa —, égal au montant positif ou négatif calculé selon la formule suivante :45 % (A + B) - (B + C)où Areprésente le total des montants dont chacun correspond au montant qui serait le coût amorti d’un prêt, pour le contribuable, à la fin de l’année s’il n’était pas tenu compte des alinéas e) et i) de la définition de coût amorti à l’article 248 de la Loi,Ble total des montants dont chacun correspond à l’excédent éventuel du principal d’un prêt à rembourser au moment où le contribuable l’a acquis sur le coût amorti du prêt, pour lui, immédiatement après ce moment,Cle total des montants dont chacun correspond :(A)soit à un montant déduit au titre d’un prêt en application de la division 20(1)l)(ii)(B) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,(B)soit à un montant au titre d’un prêt qui représente l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :(I)le total des montants déduits au titre du prêt en application de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,(II)le total des montants inclus au titre du prêt en application de l’alinéa 12(1)i) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;a.1)si le contribuable est une banque, le montant positif ou négatif qui serait déterminé selon la formule figurant au sous-alinéa a)(ii) relativement aux prêts désignés appartenant au contribuable à la fin de l’année si ce sous-alinéa s’appliquait à ces prêts.b)[Abrogé, DORS/99-91, art. 2][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 40(F); DORS/99-91, art. 2

8001[Abrogé, DORS/99-91, art. 3][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-91, art. 3

8002Pour l’application de l’alinéa 8000a) :a)le principal impayé, à un moment donné, du titre de crédit d’un contribuable qui est une action du capital-actions d’une société correspond à la partie impayée, à ce moment, de la contrepartie reçue par la société pour l’émission de l’action;b)dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(i)un contribuable réalise une perte résultant de la disposition d’un prêt ou d’un titre de crédit visé au sous-alinéa 8000a)(ii) ou d’un prêt désigné visé à l’alinéa 8000a.1) (appelé « ancien prêt » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprenait un autre prêt ou titre de crédit qui était un prêt ou un titre de crédit visé à ce sous-alinéa ou à cet alinéa (appelé « nouveau prêt » au présent alinéa),(ii)dans le cas d’un ancien prêt qui n’est pas un prêt désigné, la perte est incluse dans le calcul des actifs ouvrant droit à provision du contribuable, qu’il a déclarés pour l’année à l’autorité compétente en conformité avec les lignes directrices de celle-ci, afin de déterminer ses provisions générales ou spécifiques pour les risques présentés par des pays désignés,le montant impayé du principal du nouveau prêt, au moment où le contribuable l’a acquis, est réputé être égal au montant impayé du principal de l’ancien prêt immédiatement avant ce moment;c)dans le cas où, à la fin d’une année d’imposition donnée, le contribuable est propriétaire d’un prêt désigné qui figurait à son inventaire à la fin de l’année d’imposition précédente, le coût amorti du prêt pour lui à la fin de l’année donnée correspond à sa valeur déterminée selon l’article 10 de la Loi à la fin de l’année précédente aux fins du calcul du revenu du contribuable pour l’année précédente.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/99-91, art. 4

8003Les prêts ou les titres de crédit d’un contribuable visés au sous-alinéa 8000a)(ii) ne comprennent pas ceux qu’il a acquis avant novembre 1988 d’une personne avec qui il n’avait pas de lien de dépendance, s’il choisit de se prévaloir de l’application du présent article en en avisant le ministre par écrit dans les 90 jours suivant la publication du présent article dans la Gazette du Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4

8004[Abrogé, DORS/99-91, art. 5][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-91, art. 5

8005Pour l’application du sous-alinéa 8000a)(ii), dans le cas où un prêt ou un titre de crédit d’une personne (appelée « détenteur » au présent article) liée à un contribuable, à la fois :a)a été déclaré par le contribuable pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme risque que représente un pays désigné,b)a été acquis par le détenteur, ou par une autre personne liée au contribuable, après le 16 août 1990 dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements où le contribuable ou une personne liée au contribuable a disposé d’un prêt ou d’un titre de crédit qui à la fois :(i)pour l’année d’imposition antérieure à l’année au cours de laquelle il en a été disposé, est un prêt ou un titre de crédit que le contribuable a déclaré à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme risque que représente un pays désigné,(ii)est un prêt ou un titre de crédit au titre duquel, si une perte résultait de sa disposition, le contribuable ou une personne qui lui est liée peut demander une déduction en vertu de la partie I de la Loi,c)a un coût amorti, pour le détenteur, immédiatement après le moment de son acquisition par celui-ci, inférieur à 55 pour cent de son principal,les règles suivantes s’appliquent :d)le prêt ou le titre de crédit est réputé :(i)être un prêt ou un titre de crédit du contribuable à la fin de l’année,(ii)être un prêt ou un titre de crédit du contribuable acquis par lui au moment de son acquisition par le détenteur,(iii)avoir un coût amorti pour le contribuable, à un moment donné, égal à son coût amorti pour le détenteur à ce moment;e)les montants déduits en application de l’alinéa 20(1)p) de la Loi ou inclus en application de l’alinéa 12(1)i) de la Loi dans le calcul du revenu du détenteur pour une année donnée relativement au prêt ou au titre de crédit sont réputés avoir été ainsi déduits ou inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle l’année donnée se termine.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4

8006Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.actifs ouvrant droit à provision S’entend des actifs à provisionner au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (provisionable assets)autorité compétente Le surintendant des institutions financières. (relevant authority)pays désigné S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (designated country)prêt désignéa)Titre appelé United Mexican States Collateralized Par Bond échéant en 2019;b)titre appelé United Mexican States Collateralized Discount Bond échéant en 2019. (specified loan)provisions générales S’entend des provisions générales liées aux risque-pays au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (general provisions)provisions spécifiques S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (specific provisions)risque que représente un pays désigné S’entend des risques encourus dans un pays désigné, au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (exposure to a designated country) [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-681, art. 3; DORS/99-91, art. 6

8007[Abrogé, DORS/99-91, art. 7][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-91, art. 7

PARTIE LXXXI[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 406]

8100[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4; DORS/94-686, art. 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/96-443, art. 3; 2013, ch. 34, art. 406

8101[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-78, art. 4; DORS/94-686, art. 78(F); DORS/96-443, art. 3; 2013, ch. 34, art. 406

8102[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-443, art. 3; DORS/2009-222, art. 6; 2013, ch. 34, art. 406

8103[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-443, art. 3; DORS/2009-222, art. 6; 2013, ch. 34, art. 406

8104[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-443, art. 3; DORS/2009-222, art. 6; 2013, ch. 34, art. 406

8105[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-443, art. 3; DORS/2009-222, art. 6; 2013, ch. 34, art. 406

PARTIE LXXXIIBiens visés et établissements stablesBiens visés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 14

8200Les biens visés au paragraphe 16.1(1) de la Loi s’entendent des biens suivants :a)les biens exclus, au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), sauf les biens suivants donnés à bail le 2 février 1990 ou avant cette date :(i)les camions et les tracteurs conçus pour être utilisés sur une route et dont le poids nominal brut du véhicule, au sens du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, est de 11 778 kg ou plus,(ii)les remorques conçues pour être utilisées sur une route et pour être tirées, dans des conditions normales d’utilisation, par un camion ou un tracteur visés au sous-alinéa (i),(iii)les voitures de chemin de fer;b)les biens visés par un bail, lorsque des biens corporels visés par le bail, sauf des biens exclus au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), avaient une juste valeur marchande globale au moment de la conclusion du bail qui ne dépassait pas 25 000 $;c)les biens incorporels.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-196, art. 5; DORS/92-681, art. 3(F)

8200.1Pour l’application du paragraphe 13(18.1), de la définition de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au paragraphe 66.1(6) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-377, art. 5; DORS/2006-117, art. 7; 2013, ch. 40, art. 114

Établissements stables

8201Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe 18(5), des paragraphes 100(1.3), 112(2), 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de fournisseur imposable au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de l’article 233.8, de la définition de entreprise bancaire canadienne au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, établissement stable d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :a)si la personne exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou d’un mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorisation générale de passer des contrats pour la personne ou qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à celle-ci et à partir duquel il remplit régulièrement les commandes, son établissement stable est réputé situé à cet endroit;b)si la personne est une compagnie d’assurance, elle est réputée avoir un établissement stable dans chaque pays où elle est enregistrée ou détient un permis d’exercice;c)si la personne utilise des machines ou du matériel importants dans un endroit donné au cours d’une année d’imposition, son établissement stable est réputé situé à cet endroit;d)le fait que la personne a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou tient un bureau dans le seul but d’acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;e)si la personne est une société, le fait qu’elle a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.Par ailleurs, si la personne réside dans un pays qui a conclu avec le Canada un traité fiscal dans lequel le terme établissement stable a un sens particulier, ce terme a ce sens.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 15; DORS/94-686, art. 41(F); DORS/2000-62, art. 4; DORS/2005-264, art. 15; DORS/2010-93, art. 25; 2012, ch. 31, art. 68; 2013, ch. 34, art. 49 et 427; 2016, ch. 7, art. 58, ch. 12, art. 822026, ch. 3, art. 113

8201.1[Abrogé, DORS/2000-62, art. 5][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2000-62, art. 5

PARTIE LXXXIIIFacteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 5; DORS/99-9, art. 3Définitions

8300(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.cotisation exclue À l’égard d’un régime de pension agréé, montant qui est :a)soit versé au régime et déductible en vertu de l’alinéa 60j.1) de la Loi;b)soit transféré au régime en application de l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) à (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi. (excluded contribution)disposition à prestations forfaitaires Disposition à prestations déterminées d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations viagères de chaque participant sont fonction du total des montants représentant chacun le produit d’un taux fixe et de la durée des services du participant ou du nombre d’unités de production de celui-ci. Pour l’application de la présente définition, lorsque :a)les prestations viagères assurées à chaque participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées sont soumises à une limite établie en fonction de la rémunération du participant;b)il est raisonnable de considérer que cette limite a pour objet d’assurer que les prestations viagères de chaque participant ne dépassent pas les prestations viagères maximales que peut prévoir un régime de pension agréé, il n’est pas tenu compte de cette limite aux fins de déterminer si la disposition constitue une disposition à prestations forfaitaires. (flat benefit provision)fait à attester Fait lié aux services passés qui n’est pas pris en compte en tout ou en partie, par application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, dans le calcul des prestations à verser à un particulier aux termes d’un régime de pension agréé tant que l’attestation du ministre visant le fait n’a pas été délivrée. (certifiable past service event)fait lié aux services passés Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1989 et par suite desquels, selon le cas :a)des prestations de retraite sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où se produisent l’opération, l’événement ou les circonstances, sauf si les prestations de retraite accumulées aux termes de la disposition ont été précédemment réduites à l’égard d’une période donnée, une augmentation du niveau des prestations de retraite pour cette période donnée ne dépassant pas le niveau des prestations de retraite desquelles ces prestations ont été précédemment réduites;b)une modification, y compris une modification qui ne s’applique que dans des circonstances déterminées, est apportée à la méthode de calcul des prestations de retraite assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où se produisent l’opération, l’événement ou les circonstances;c)une modification est apportée à la valeur de l’indexation ou d’un autre rajustement automatique qui entre dans le calcul des prestations de retraite assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où la valeur du rajustement est modifiée. (past service event)mécanisme d’épargne désigné Fonds enregistré de revenu de retraite ou régime enregistré d’épargne-retraite dont un particulier est rentier ou compte d’un particulier dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. (designated savings arrangement)montant de réduction du FEa)Pour les années civiles antérieures à 1997, 1 000 $;b)pour les années civiles postérieures à 1996, 600 $. (PA offset)participant Quant à un régime de participation différée aux bénéfices ou à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, particulier qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir des prestations prévues par le régime ou la disposition, selon le cas, à l’exception du particulier qui a un tel droit du seul fait qu’un autre particulier participe au régime ou à la disposition. (member)période complète de services réduits Période de services réduits d’un particulier qui ne fait pas partie d’une plus longue période de services réduits du particulier. (complete period of reduced services)période de services réduits En ce qui concerne la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, période composée d’une ou de plusieurs périodes dont chacune est :a)soit une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire d’un particulier quant à un employeur qui participe dans le cadre de la disposition;b)soit une période d’invalidité d’un particulier. (period of reduced services)prestation de remboursement Prestation par laquelle sont remboursés à un particulier les cotisations suivantes et les intérêts y afférents, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable :a)en ce qui concerne la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension, des cotisations que le particulier a versées aux termes de la disposition;b)en ce qui concerne un régime de participation différée aux bénéfices, des cotisations que le particulier a versées au régime. (refund benefit)régime de retraite individuel Relativement à une année civile, régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui, au cours de l’année ou d’une année antérieure :a)soit compte moins de quatre participants dont au moins un est lié à un employeur participant;b)soit est un régime désigné et il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application de l’alinéa a). (individual pension plan)rétribution de résident Le montant qui représente la rétribution qu’un particulier reçoit d’un employeur pour une année civile compte non tenu des alinéas b) et c) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi. (resident compensation)(1.1)Le ministre peut renoncer par écrit à l’application de la définition de régime de retraite individuel au paragraphe (1) s’il est juste et équitable de le faire dans les circonstances.(2)La définition de fait lié aux services passés au paragraphe (1) s’applique au paragraphe 147.1(1) de la Loi.(3)Les autres termes qui sont utilisés dans la présente partie s’entendent au sens des articles 147 ou 147.1 de la Loi ou au sens de la partie LXXXV.(4)Pour l’application de la présente partie, le cadre ou fonctionnaire qui reçoit une rémunération du fait qu’il occupe une charge est réputé, pour toute période au cours de laquelle il occupe cette charge, être au service de la personne qui lui verse la rémunération et rendre des services à cette personne.(5)Pour l’application de la présente partie, à l’exclusion de la définition de participant au paragraphe (1), les droits d’un particulier dans le cadre d’un contrat de rente dans lequel il a reçu un intérêt en règlement total ou partiel de son droit à des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputés être des droits dans le cadre de cette disposition.(6)Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 147.1(10) de la Loi et sous réserve du paragraphe 8308(1), les règles suivantes s’appliquent au calcul des prestations assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension à un moment donné :a)lorsqu’une modalité de la disposition, ou une modification apportée à une telle modalité, ne s’applique au particulier qu’à compter d’une date déterminée, la modalité est réputée avoir été ajoutée à la disposition, ou la modification avoir été apportée, à cette date;b)lorsqu’une modification apportée aux prestations assurées au particulier dépend du respect des conditions énoncées au paragraphe 147.1(10) de la Loi, ces conditions sont réputées avoir été remplies;c)les prestations qui seront rétablies si le particulier reprend un emploi chez un employeur qui participe au régime sont réputées n’être assurées qu’au moment où le particulier reprend tel emploi;d)lorsque les prestations prévues par la disposition sont fonction de la catégorie d’emploi du particulier ou d’autres circonstances, les seules prestations qui sont assurées au particulier sont celles qui se rapportent aux circonstances qui existent au moment donné.(7)Pour l’application des paragraphes 8301(3) et (8), de l’alinéa 8302(3)c), des paragraphes 8302(5) et 8304(5) et (5.1), des alinéas 8304.1(10)c) et (11)c), du sous-alinéa 8306(4)a)(ii) et du paragraphe 8308(3), les prestations auxquelles un particulier a droit à un moment donné aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension comprennent celles auxquelles il n’a qu’un droit conditionnel du fait qu’une des conditions d’acquisition des prestations n’a pas été remplie.(8)Pour l’application de la présente partie, la fraction d’un montant attribué à un particulier à un moment donné dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé qui répond aux conditions suivantes est réputée être une cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition pour le compte du particulier à ce moment et non pas un montant imputable aux éléments visés à l’alinéa a) :a)la fraction est imputable :(i)soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants,(ii)soit à un surplus afférent à la disposition,(iii)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé,(iv)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;b)il est raisonnable de considérer la fraction comme attribuée en remplacement d’une cotisation que l’employeur aurait versée par ailleurs aux termes de la disposition pour le compte du particulier.(9)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV, les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées donnée d’un régime de pension qui peuvent servir, à un moment donné, à verser les prestations prévues par une autre disposition semblable du régime sont réputés être transférés à ce moment de la disposition donnée à l’autre disposition.(10)Pour l’application de la présente partie et des parties LXXXIV et LXXXV et sous réserve du paragraphe (11), un particulier est réputé se retirer d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé lorsqu’il cesse d’être un participant dans le cadre du régime ou de la disposition, selon le cas.(11)Dans le cas où les prestations assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé dépendent des prestations qui lui sont assurées aux termes d’une ou de plusieurs autres dispositions semblables de régimes de pension agréés (la disposition donnée et les autres dispositions étant appelées chacune « disposition liée » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie et des parties LXXXIV et LXXXV :a)s’il cesse, à un moment donné postérieur à 1996, d’être un participant aux termes d’une disposition liée déterminée et est alors un participant aux termes d’une autre disposition liée, le particulier est réputé :(i)d’une part, ne pas se retirer de la disposition liée déterminée au moment donné,(ii)d’autre part, se retirer de la disposition liée déterminée au moment postérieur le plus rapproché où il n’est un participant aux termes d’aucune des dispositions liées;b)si les conditions énoncées au paragraphe 8304.1(14) (appliqué compte non tenu du passage « après 1996 ») ne sont pas remplies pour ce qui est du retrait du particulier d’une disposition liée, les conditions énoncées à ce paragraphe sont réputées ne pas être remplies pour ce qui est de son retrait de chacune des autres dispositions liées;c)le versement déterminé, au sens du paragraphe 8304.1(8), effectué à un moment donné relativement au particulier et à une disposition liée est réputé, pour l’application du paragraphe 8304.1(5), être aussi un versement déterminé effectué au moment donné relativement au particulier et à chacune des autres dispositions liées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé à l’application du présent alinéa relativement au versement.(12)Pour l’application de la présente partie, dans le cas où l’un des faits suivants se vérifie :a)la totalité ou une partie des sommes payables à un particulier dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices sont payées par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au particulier une rente visée au sous-alinéa 147(2)k)(iv) de la Loi,b)un particulier a acquis, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations prévue par une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf des prestations auxquelles il a droit du seul fait qu’un autre particulier participe à la disposition), un droit dans un contrat de rente (autrement que par suite d’un transfert de bien de la disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est le rentier),le particulier est réputé participer au régime ou à la disposition, selon le cas, tout au long de la période allant du moment du paiement ou de l’acquisition, selon le cas, jusqu’à son décès.(13)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV, le particulier auquel une prestation doit ou peut être assurée aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé du fait que la totalité ou une partie d’un surplus actuariel afférent à la disposition peut ou doit lui être attribuée est réputé ne pas avoir le droit de recevoir la prestation aux termes de la disposition tant qu’elle n’est pas assurée aux termes de celle-ci.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 1; DORS/99-9, art. 4; DORS/2003-328, art. 5; DORS/2005-264, art. 16; DORS/2007-116, art. 11(A); 2011, ch. 24, art. 90DORS/2024-231, art. 21

Facteur d’équivalenceFacteur d’équivalence quant à l’employeur

8301(1)Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur s’entend, sous réserve des alinéas 8308(4)d) et (5)c), du total des montants représentant chacun :a)le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou de la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;b)le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime étranger, calculé selon l’article 8308.1;c)le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, calculé selon l’article 8308.3.Crédit de pension — régime de participation différée aux bénéfices(2)Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147(5.1) de la Loi, et sous réserve du paragraphe 8304(2), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices correspond à la somme obtenue par la formule suivante :A - Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune :a)soit une cotisation que l’employeur verse au régime au cours de l’année pour le particulier;b)soit la partie d’une somme attribuée au particulier au cours de l’année qui est imputable aux montants perdus dans le cadre du régime ou aux revenus du régime relatifs à des montants perdus, sauf dans la mesure où, selon le cas :(i)elle est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,(ii)elle est versée au particulier au cours de l’année;Bzéro ou, si les conditions énoncées au paragraphe (2.1) sont remplies, le total visé à l’alinéa (2.1)b).Conditions à remplir — élément B de la formule figurant au paragraphe (2)(2.1)Les conditions à remplir pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) sont les suivantes :a)le total des sommes dont chacune représenterait le crédit de pension du particulier pour l’année civile quant à l’employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices, si le libellé de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) était « zéro. », est, à la fois :(i)égal ou inférieur à la somme représentant 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année,(ii)supérieur à la somme représentant 18 % de la somme qui correspondrait à la rétribution que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année si la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait compte non tenu de son alinéa b),(iii)égal ou inférieur à la somme représentant 18 % de la somme qui correspondrait à la rétribution que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année précédente si la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);b)le total des sommes, représentant chacune une somme provenant du régime qui est versée au particulier ou à l’employeur au cours de l’année civile ou des deux premiers mois de l’année suivante et qu’il est raisonnable de considérer comme provenant d’une somme incluse dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) relativement au particulier et à l’employeur pour l’année, est supérieur à zéro.Droits non acquis au retrait d’un régime de participation différée aux bénéfices(3)Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147(5.1) de la Loi, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1989 dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices quant à un employeur qui participe au régime au profit du particulier est nul si les conditions suivantes sont réunies :a)le particulier a cessé d’être au service de l’employeur au cours de l’année et avant 1997;b)par suite de la cessation de son emploi, le particulier a cessé au cours de l’année d’avoir droit aux prestations (exception faite d’une prestation de remboursement) prévues par le régime;c)le particulier n’avait droit, à la fin de l’année, à aucune prestation aux termes du régime ou n’avait droit qu’à une prestation de remboursement;d)aucune prestation, outre une prestation de remboursement, n’a été versée pour le particulier aux termes du régime.Crédit de pension — disposition à cotisations déterminées(4)Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve des paragraphes (4.1) et (8) et 8304(2), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au total des montants représentant chacun, selon le cas :a)une cotisation – à l’exception d’une cotisation exclue, d’une cotisation visée aux alinéas 8308(6)e) ou g) ou d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi – versée au cours de l’année aux termes de la disposition :(i)soit par le particulier, sauf dans la mesure où elle n’est pas versée relativement à son emploi auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul de son crédit de pension pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,(ii)soit par l’employeur pour le particulier;b)la fraction d’un montant attribué au particulier au cours de l’année qui est imputable :(i)soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus y afférents,(ii)soit à un surplus afférent à la disposition,(ii.1)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé,(ii.2)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé,sauf dans la mesure où, selon le cas :(iii)elle est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,(iv)elle est versée au particulier au cours de l’année,(v)si l’année en question est 1990, elle est imputable à des montants perdus avant 1990 ou aux revenus y afférents.Le crédit de pension du particulier est nul si l’année en question est antérieure à 1990. Par ailleurs, pour l’application du présent paragraphe, l’administrateur du régime détermine la fraction de la cotisation versée par le particulier, ou du montant qui lui est attribué, qui est à inclure dans le calcul de son crédit de pension quant à chaque employeur.Crédit de pension fondé sur les montants attribués — Disposition à cotisations déterminées(4.1)Le crédit de pension dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension est déterminé selon la méthode visée à l’alinéa b) si les conditions suivantes sont réunies :a)selon les modalités de la disposition, la méthode d’attribution des cotisations est telle que les cotisations versées par un employeur pour le compte d’un particulier donné peuvent être attribuées à un autre particulier;b)sur demande écrite de l’administrateur du régime, le ministre a approuvé par écrit une méthode de calcul des crédits de pension dans le cadre de la disposition qui, pour chaque particulier, tient compte des montants attribués à celui-ci.Crédit de pension — disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé(5)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année correspond au total des montants suivants :a)l’ensemble des montants représentant chacun une cotisation (sauf une cotisation exclue et sauf dans la mesure où la cotisation n’est pas versée relativement à l’emploi du particulier auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime) que le particulier verse aux termes de la disposition :(i)soit au cours de l’année en question pour l’une ou l’autre des années suivantes :(A)cette année,(B)une année du régime se terminant pendant cette année (à l’exception de la partie d’une année du régime qui est antérieure à 1990),(ii)soit au cours du mois de janvier de l’année en question (sauf s’il s’agit de janvier 1990), pour l’année civile précédente;b)l’ensemble des montants représentant chacun une cotisation que l’employeur verse au cours de l’année aux termes de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation est fonction soit du nombre d’heures travaillées par le particulier, soit d’une autre unité de mesure qui lui est propre;c)le montant calculé selon la formule suivante :(A / B) × (C - B)où Areprésente le montant calculé selon l’alinéa b) relativement au crédit de pension du particulier;Ble total des montants représentant chacun le montant calculé selon l’alinéa b) relativement au crédit de pension d’un particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition;Cle total des montants représentant chacun une cotisation que l’employeur verse au cours de l’année aux termes de la disposition.Le crédit de pension du particulier est nul si l’année en question est antérieure à 1990.Crédit de pension — disposition à prestations déterminées(6)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV et du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve des paragraphes (7), (8) et (10) et des articles 8304 et 8308, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé donné (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année) correspond au montant applicable suivant :a)si l’année est postérieure à 1989, le montant obtenu par la formule suivante :A - Boù Areprésente neuf fois le droit à pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition,Bl’excédent éventuel du montant de réduction du FE pour l’année sur le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément B déterminée selon le présent alinéa aux fins du calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’un des employeurs suivants :(i)l’employeur dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,(ii)un autre employeur — ayant un lien de dépendance avec l’employeur à un moment de l’année — dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,(iii)un autre employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime donné;b)si l’année est antérieure à 1990, zéro.Crédit de pension — disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises(7)Les règles suivantes s’appliquent au calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours de l’année, sauf dans la mesure où le ministre renonce, par écrit, à les appliquer au régime :a)lorsque le particulier est au service de plus d’un employeur participant au cours de l’année, son crédit de pension pour l’année quant à un employeur donné dans le cadre de la disposition est calculé comme s’il n’était au service d’aucun autre employeur participant;b)l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) est remplacé par ce qui suit :« Ble montant obtenu par la formule suivante :(C × D) - Eoù :Creprésente le montant de réduction du FE pour l’année,D(i)si le participant a rendu des services à l’employeur à plein temps tout au long de l’année, un,(ii)sinon, la fraction, ne dépassant pas un, qui représente la proportion des services que le participant est réputé, aux fins du calcul des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition, avoir rendus à l’employeur au cours de l’année par rapport aux services qu’il lui aurait alors rendus s’il lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année,Ele total des montants représentant chacun la valeur de l’élément B déterminée selon le présent alinéa aux fins du calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées du régime; »;c)lorsqu’une partie de l’année constitue une période de services réduits du particulier, le crédit de pension du particulier pour l’année quant à chaque employeur participant dans le cadre de la disposition correspond au total des montants suivants :(i)le crédit de pension qui serait calculé si aucune prestation (sauf les prestations imputables à des services rendus par le particulier) n’était acquise à celui-ci pour des périodes de services réduits,(ii)le crédit de pension qui serait calculé si les seules prestations acquises au particulier étaient celles visant des périodes de services réduits, sauf celles qui sont imputables à des services qu’il a rendus au cours de telles périodes;d)le paragraphe (10) ne s’applique pas.Droits non acquis au retrait d’un régime de pension agréé(8)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve du paragraphe (9), lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier a cessé au cours d’une année civile postérieure à 1989 et antérieure à 1997 d’être au service d’un employeur qui participait à un régime de pension agréé à son profit,b)par suite de la cessation de son emploi, le particulier a cessé au cours de l’année d’avoir droit aux prestations (exception faite d’une prestation de remboursement) prévues par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,c)le particulier n’avait droit, à la fin de l’année, à aucune prestation aux termes de la disposition ou n’avait droit qu’à une prestation de remboursement,d)aucune prestation, outre une prestation de remboursement, n’a été versée pour le particulier aux termes de la disposition,le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition correspond au montant suivant :e)s’il s’agit d’une disposition à cotisations déterminées, le total des montants représentant chacun une cotisation — à l’exception d’une cotisation facultative versée par le particulier en 1990, d’une cotisation exclue et d’une cotisation visée à l’alinéa 8308(6)e) — que le particulier a versée au cours de l’année aux termes de la disposition, sauf dans la mesure où elle n’a pas été versée relativement à son emploi auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul de son crédit de pension pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,f)s’il s’agit d’une disposition à prestations déterminées, le moins élevé des montants suivants :(i)le crédit de pension qui serait calculé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas,(ii)le total des montants représentant chacun une cotisation (sauf une cotisation exclue) que le particulier a versée au cours de l’année et pour l’année aux termes de la disposition, sauf dans la mesure où elle n’a pas été versée relativement à l’emploi du particulier auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime.Régime interentreprises(9)Le paragraphe (8) ne s’applique au régime de pension agréé qui est un régime interentreprises au cours d’une année civile que si les conditions suivantes sont réunies :a)le régime n’est pas un régime interentreprises déterminé au cours de l’année;b)si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, le ministre a renoncé par écrit à appliquer l’alinéa (7)b) au régime pour l’année;c)le ministre a accepté par écrit que le paragraphe (8) s’applique au régime pour l’année.Disposition transitoire — compensation des cotisations déterminées(10)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)est soustrait dans le calcul des prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (à l’exception d’un régime interentreprises déterminé), tout au long de la période commençant le 1^er janvier 1981 et se terminant le 31 décembre d’une année civile donnée postérieure à 1989 et antérieure à l’an 2000, le montant des prestations viagères prévues par la disposition à cotisations déterminées de ce régime ou d’un autre régime de pension agréé,b)les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées sont calculées sensiblement de la même manière à la fin de l’année donnée qu’à la fin de 1989,c)le montant des cotisations qu’un employeur a versé pour chaque particulier et chaque année civile antérieure à 1990 aux termes de la disposition à cotisations déterminées ne dépasse pas 3 500 $,le crédit de pension d’un particulier pour l’année donnée quant à un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa d) sur le montant visé à l’alinéa e) :d)le montant qui, sans le présent paragraphe, représenterait le crédit de pension du particulier;e)le moins élevé des montants suivants :(i)2 500 $,(ii)le montant calculé selon la formule suivante :1/10 × (A - (B × C))où Areprésente le solde du compte des cotisations déterminées du particulier à la fin de 1989;Ble total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période, se terminant avant 1990, de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées qui ne fait pas partie d’une semblable période de plus longue durée;Cle montant qui représenterait le crédit de pension du particulier pour 1989 quant à l’employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées s’il n’était pas tenu compte du passage « si l’année est postérieure à 1989 » à l’alinéa (6)a) ni de l’alinéa (6)b).Versement réputé de cotisations(11)Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.Cotisations indirectes(12)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV, lorsqu’un syndicat ou une association d’employeurs (appelés « entité cotisante » au présent paragraphe et aux paragraphes (13) et (14)) verse des cotisations à un régime de pension agréé, les règles suivantes s’appliquent :a)la partie d’un paiement (déterminée en conformité avec le paragraphe (13) le cas échéant) qu’un employeur ou un particulier fait à l’entité cotisante et qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au régime est réputée être une cotisation que l’employeur ou le particulier a versée au régime au moment où il a fait le paiement à l’entité cotisante;b)le paragraphe (11) ne s’applique pas à la cotisation réputée versée au régime en application de l’alinéa a).Répartition des paiements(13)Pour l’application du paragraphe (12), lorsqu’un employeur ou un particulier fait des paiements au cours d’une année civile à une entité cotisante afin que celle-ci puisse verser des cotisations à un régime de pension agréé, l’entité cotisante doit, si les paiements ne sont pas entièrement destinés au régime :a)déterminer, d’une manière qui est raisonnable dans les circonstances, la partie de chaque paiement qui se rapporte au régime;b)faire cette détermination de façon que toutes les cotisations qu’elle verse au régime, sauf celles qu’elle verse à titre d’employeur ou d’ancien employeur de participants au régime, soient considérées comme financées par des paiements que l’employeur ou le particulier lui a faits;c)s’il s’agit de paiements faits par un employeur, aviser celui-ci par écrit, au plus tard le 31 janvier de l’année civile subséquente, de la partie de chaque paiement qui se rapporte au régime ou de la méthode suivie pour déterminer cette partie;d)s’il s’agit de paiements faits par un particulier, aviser l’administrateur du régime par écrit, au plus tard le 31 janvier de l’année civile subséquente, du montant total des paiements faits au cours de l’année par le particulier qui se rapportent au régime.Conséquences de l’inobservation(14)Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’une entité cotisante ne remplit pas les exigences du paragraphe (13) en ce qui concerne les paiements qui lui sont faits au cours d’une année civile pour lui permettre de verser des cotisations à un régime de pension agréé :a)le régime devient, le 1^er février de l’année civile subséquente, un régime dont l’agrément peut être retiré;b)le ministre peut faire les déterminations visées au paragraphe (13) que l’entité cotisante omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.Transfert de sommes(15)Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2), de l’alinéa (2.1)b) et du sous-alinéa (4)b)(iv), la somme transférée directement, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices est réputée ne pas avoir été versée au particulier.Événements ultérieurs(16)Sauf disposition contraire expresse dans la présente partie, le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile ne tient pas compte des opérations, événements et circonstances qui se produisent après la fin de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 2; DORS/96-311, art. 6; DORS/99-9, art. 5; DORS/2003-328, art. 6; DORS/2005-264, art. 17; DORS/2007-116, art. 12(A)2023, ch. 26, art. 105

Droit à pension

8302(1)Pour l’application du paragraphe 8301(6), le droit à pension d’un particulier pour une année civile, quant à un employeur, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la partie des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de l’employeur.Prestations acquises pour l’année(2)Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve des paragraphes (6), (8) et (9), les opérations suivantes sont effectuées pour déterminer les prestations acquises à un particulier pour une année civile aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé :a)calculer la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition à la fin de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pour l’année;b)si l’année en question est postérieure à 1989 et antérieure à 1995, déterminer le moins élevé du montant calculé selon l’alinéa a) ou du montant suivant pour l’année :(i)1990 : 1 277,78 $,(ii)1991 ou 1992 : 1 388,89 $,(iii)1993 : 1 500,00 $,(iv)1994 : 1 611,11 $;c)lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.Pension normalisée(3)Pour l’application de l’alinéa (2)a) et sous réserve du paragraphe (11), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à la fin d’une année civile donnée correspond aux prestations viagères, calculées sur une année, qui lui seraient payables aux termes de la disposition immédiatement après la fin de l’année donnée si les hypothèses suivantes étaient admises :a)lorsque des prestations viagères ne commencent pas à être versées au particulier aux termes de la disposition avant la fin de l’année donnée, elles commencent à lui être versées immédiatement après la fin de l’année;b)lorsque le particulier n’a pas atteint 65 ans avant le moment où des prestations viagères commencent à lui être versées (ou sont présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées), il avait atteint cet âge à ce moment;c)toutes les prestations auxquelles le particulier a droit aux termes de la disposition lui sont acquises intégralement;d)lorsque les prestations viagères du particulier feraient l’objet par ailleurs d’une réduction fondée sur l’âge du particulier ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une réduction semblable, une telle réduction n’est pas opérée;d.1)les prestations viagères du particulier ne font l’objet d’aucune réduction fondée sur les prestations visées à l’une des divisions 8503(2)a)(vi)(A) à (C);d.2)les prestations viagères du particulier ne font l’objet d’aucun rajustement permis par l’effet du sous-alinéa 8503(2)a)(ix);e)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de la rémunération qu’il a reçue au cours d’une année civile autre que l’année donnée, cette rémunération est calculée selon les hypothèses suivantes :(i)lorsque la rémunération du particulier pour l’année donnée et pour l’autre année est celle d’une personne qui rend des services à plein temps tout au long de chacune des années, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est identique à celle qu’il a reçue au cours de l’année donnée,(ii)dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et où le particulier a rendu des services au cours de l’année donnée, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est celle qu’il aurait alors reçue (ou une estimation raisonnable de celle-ci, déterminée selon des modalités que le ministre juge acceptables) si son taux de rémunération pour l’autre année avait été le même que celui pour l’année donnée,(iii)dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et où le particulier n’a pas rendu de services au cours de l’année donnée, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est celle qu’il aurait alors reçue (ou une estimation raisonnable de celle-ci, déterminée selon une méthode que le ministre juge acceptable) si son taux de rémunération pour l’autre année avait été celui qu’il serait raisonnable de considérer comme son taux de rémunération pour l’année donnée s’il avait rendu des services au cours de cette année;f)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et que tout ou partie de la rémunération qu’il reçoit au cours de l’année donnée est assimilée, selon la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure à l’année donnée pour des services rendus au cours de cette année antérieure, cette rémunération constitue la rémunération pour services rendus au cours de l’année donnée;g)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et que l’année donnée est postérieure à 1989 et antérieure à 1995, les prestations qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux paliers de rémunération suivants pour les années ci-après sont exclues :(i)1990 : 63 889 $ à 86 111 $,(ii)1991 ou 1992 : 69 444 $ à 86 111 $,(iii)1993 : 75 000 $ à 86 111 $,(iv)1994 : 80 556 $ à 86 111 $;h)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération,(ii)la formule qui sert au calcul des prestations viagères du particulier prévoit un rajustement de la rémunération de celui-ci pour une ou plusieurs années civiles,(iii)le rajustement effectué à la rémunération du particulier pour une année déterminée consiste à multiplier cette rémunération par un facteur ne dépassant pas le rapport entre le salaire moyen pour l’année du calcul des prestations viagères du particulier et le salaire moyen pour l’année déterminée (ou autre semblable mesure de la variation du salaire moyen),(iv)il est raisonnable de considérer que le rajustement a été effectué pour augmenter la rémunération du particulier pour l’année déterminée et ainsi tenir compte de tout ou partie des augmentations de la moyenne des traitements et salaires entre cette année et l’année du calcul des prestations viagères du particulier,la formule ne prévoit pas le rajustement de la rémunération du particulier pour l’année déterminée;i)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour des années civiles autres que l’année donnée, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune de ces années est égal à ce maximum pour l’année donnée;i.1)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour des années civiles autres que l’année donnée, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune de ces années est égal au maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année donnée;j)lorsque les prestations viagères du particulier sont uniquement fonction du montant réel de la pension qui lui est payable aux termes de l’alinéa 46(1)a) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, cette pension, calculée sur une année, est égale à l’un ou l’autre des montants suivants :(i)25 pour cent du moins élevé du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année donnée et de l’un des montants suivants :(A)si le particulier rend des services à plein temps tout au long de l’année donnée à des employeurs qui participent au régime, le total des montants représentant chacun la rémunération que le particulier reçoit pendant l’année donnée d’un tel employeur,(B)sinon, le montant qui serait vraisemblablement calculé selon la division (A) si le particulier avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année donnée à des employeurs qui participent au régime,(ii)au choix de l’administrateur du régime, un autre montant calculé selon une méthode qui permet d’estimer cette pension et qui vraisemblablement donne des résultats à peu près semblables à ceux obtenus selon le sous-alinéa (i);j.1)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du montant réel de la pension qui lui est payable aux termes des alinéas 46(1)a) à c) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, cette pension, calculée sur une année, est égale à l’un ou l’autre des montants suivants :(i)le montant obtenu par la formule suivante :A × Boù :Areprésente :(A)pour 2018 et les années antérieures, 0,25,(B)pour 2019, 0,2625,(C)pour 2020, 0,275,(D)pour 2021, 0,29165,(E)pour 2022, 0,3125,(F)pour 2023 et les années suivantes, 1/3,B :(A)pour chaque année donnée antérieure à 2024, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année ou, s’il est moins élevé, celui des montants suivants qui est applicable :(I)si le particulier rend des services tout au long de l’année donnée à temps plein à des employeurs qui participent au régime, le total des montants dont chacun représente sa rémunération pour l’année donnée provenant d’un tel employeur,(II)sinon, le montant qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, serait déterminé selon la subdivision (I) si le particulier avait rendu des services tout au long de l’année donnée à temps plein à des employeurs qui participent au régime,(B)pour chaque année donnée postérieure à 2023, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année ou, s’il est moins élevé, le montant déterminé selon les subdivisions (A)(I) ou (II), selon le cas,(ii)au choix de l’administrateur du régime, tout autre montant calculé selon une méthode qui permet d’estimer cette pension et qui vraisemblablement donne des résultats à peu près semblables à ceux obtenus selon le sous-alinéa (i);k)lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de la pension qui lui est payable en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le montant de cette pension pour chaque année civile est égal au total des montants représentant chacun la pleine pension qui est payable en vertu de cette partie de cette loi pour un mois de l’année donnée, à l’exception d’un montant visé au paragraphe 7(5) de cette loi;l)sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de prestations (à l’exception des prestations de pension de l’État et des prestations semblables d’un pays étranger) payables aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, ces prestations portent au maximum les prestations viagères du particulier;m)lorsque les prestations viagères du particulier comprendraient par ailleurs des prestations que le régime doit prévoir en application d’une disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, selon l’article 8513, ou des prestations qu’il devrait prévoir si une telle disposition s’appliquait à l’ensemble des participants au régime, il n’est pas tenu compte de telles prestations;n)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)le particulier atteint 65 ans avant que des prestations viagères commencent à lui être versées (ou soient présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées),(ii)le calcul de ces prestations fait l’objet d’un rajustement en vue de compenser, en tout ou en partie, la diminution de la valeur des prestations viagères qui résulterait par ailleurs du fait que ces prestations ne commencent à être versées au particulier qu’après qu’il a atteint 65 ans,un tel rajustement n’est pas effectué, sauf dans la mesure où il dépasse celui qui serait effectué selon une méthode équivalente sur le plan actuariel;o)sauf disposition contraire au paragraphe (4), lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction :(i)soit du type de prestations qui lui sont assurées aux termes de la disposition (indépendamment du fait qu’il puisse exercer un choix à cet égard), y compris :(A)les prestations à verser après son décès,(B)les prestations de retraite, à l’exclusion des prestations viagères, qui lui sont assurées,(C)l’importance des rajustements de coût de vie dont les prestations viagères feront l’objet,(ii)soit de circonstances à prendre en compte pour déterminer le type de prestations,le type de prestations et les circonstances portent au maximum les prestations viagères du particulier au début de leur versement;p)lorsque les prestations viagères du particulier varient selon qu’il a ou non une invalidité totale et permanente au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées, le particulier n’a pas une telle invalidité à ce moment;q)lorsque des prestations viagères commencent à être versées au particulier aux termes de la disposition avant la fin de l’année donnée, il n’est pas tenu compte des prestations, visées à l’alinéa 8303(5)k), payables par suite d’un rajustement de coût de vie.Autres types de prestations(4)Lorsque les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au participant de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition commencent à lui être versées —, l’alinéa (3)o) s’applique comme si les choix suivants n’étaient pas offerts au participant :a)le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires — ne dépassant pas des prestations supplémentaires déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel — au lieu de tout ou partie d’une garantie de prestations de retraite sur une période minimale d’au plus dix ans;b)le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à un particulier qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du participant pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès du particulier, dans le cas où, à la fois :(i)le choix n’est possible que si l’espérance de vie du particulier est beaucoup moins longue que la normale selon l’attestation écrite délivrée par un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par la législation d’une province ou du lieu de résidence du particulier,(ii)les prestations supplémentaires ne dépassent pas celles qui seraient déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel si l’espérance de vie du particulier était normale.Cessation du droit de recevoir des prestations(5)Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’un particulier cesse au cours d’une année civile d’avoir droit à tout ou partie des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, la pension normalisée du particulier aux termes de la disposition à la fin de l’année est calculée selon l’hypothèse qu’il a continué d’avoir droit à ces prestations immédiatement après la fin de l’année.Compensation des prestations déterminées(6)Lorsque les prestations viagères assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes d’autres semblables dispositions de régimes de pension agréés, les prestations acquises au participant pour une année civile aux termes de la disposition donnée correspondent à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :a)le montant qui, sans le présent paragraphe, représenterait les prestations acquises au participant pour l’année aux termes de la disposition donnée si les prestations prévues par les autres dispositions l’étaient par la disposition donnée;b)le montant qui représenterait les prestations acquises au participant pour l’année aux termes des autres dispositions si celles-ci ne formaient qu’une seule disposition.Compensation des prestations d’un régime interentreprises déterminé(7)Lorsque les prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition supplémentaire » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations payables aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé, cette dernière disposition est réputée être une disposition à cotisations déterminées aux fins du calcul des prestations acquises au particulier aux termes de la disposition supplémentaire.Disposition transitoire — régimes salaires de carrière(8)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension étaient égales, le 27 mars 1988, au plus élevé des prestations fondées sur les salaires de carrière et de celles fondées sur le salaire de fin de carrière ou des meilleures années,b)la méthode de calcul des prestations viagères prévues par la disposition n’a pas été modifiée après le 27 mars 1988 et avant la fin d’une année civile donnée,c)il était raisonnable de s’attendre, le 1^er janvier 1990, que les prestations viagères à verser aux termes de la disposition à au moins 75 pour cent des participants au régime à cette date (sauf ceux qui n’acquièrent pas de prestations aux termes de la disposition après cette date) soient fondées sur le salaire de fin de carrière ou des meilleures années,les prestations acquises aux termes de la disposition pour l’année donnée, si elle est antérieure à 1992, sont calculées, au choix de l’administrateur du régime, compte non tenu de la formule fondée sur les salaires de carrière.Disposition transitoire — taux d’accumulation supérieur à 2 pour cent(9)Sous réserve du paragraphe (6), lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspondent, en partie, au produit de la rémunération du participant (ou d’une fonction de celle-ci) et d’un ou de plusieurs taux d’accumulation des prestations,b)le taux maximal d’accumulation des prestations qui est applicable est supérieur à 2 pour cent,les prestations acquises au participant pour 1990 ou 1991 aux termes de la disposition correspondent au moins élevé des montants suivants :c)les prestations acquises au participant pour l’année déterminées par ailleurs;d)2 pour cent du total des montants représentant chacun le montant qui correspondrait à la rétribution du participant pour l’année reçue d’un employeur qui a participé au régime au cours de l’année au profit du participant, abstraction faite des sous- alinéas a)(i) et (ii) et des alinéas b) et c) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi.Période de rémunération réduite(10)Pour l’application de l’alinéa (9)d), lorsque le participant à un régime de pension agréé se voit assurer des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour une période en 1990 ou 1991 tout au long de laquelle :a)d’une part, en raison d’une invalidité, d’une période d’absence, d’une mise en disponibilité ou d’autres circonstances, il n’a pas rendu de services aux employeurs qui participent au régime ou leur a rendu des services réduits,b)d’autre part, il n’a pas reçu de rémunération ou a reçu une rémunération réduite,sa rétribution est calculée comme s’il avait reçu pour la période une rémunération égale à celle qu’il aurait vraisemblablement reçue s’il avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il a rendus avant la période) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à celui auquel il était rémunéré lorsqu’il rendait des services de façon régulière.Disposition anti-évitement(11)S’il est raisonnable de considérer que les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé ont été établies ou modifiées de sorte que le crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition serait, sans le présent paragraphe, réduit par suite de l’application de l’alinéa (3)g), cet alinéa ne s’applique pas au calcul de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 3; DORS/2001-67, art. 1; DORS/2001-188, art. 6; 2017, ch. 33, art. 1012019, ch. 29, art. 60DORS/2024-231, art. 22

Facteur d’équivalence pour services passésFacteur d’équivalence pour services passés quant à l’employeur

8303(1)Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier pour une année civile quant à un employeur s’entend du total des montants suivants :a)le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du particulier pour l’année quant à l’employeur, calculé à la fin de l’année;b)le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger), calculé selon les paragraphes 8308.1(5) ou (6), du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification au cours de l’année des prestations prévues par un régime étranger au sens du paragraphe 8308.1(1);c)le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification au cours de l’année des prestations prévues par un mécanisme de retraite déterminé au sens du paragraphe 8308.3(1).Facteur d’équivalence pour services passés accumulé pour l’année(2)Pour l’application de la présente partie, le facteur d’équivalence pour services passés accumulé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, correspond au total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché :a)soit à un fait lié aux services passés (à l’exclusion d’un fait à attester quant au particulier) qui s’est produit au cours de l’année précédente;b)soit à un fait à attester quant au particulier lorsque le ministre délivre, pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, au cours de l’année et avant ce moment, une attestation à l’égard du particulier et visant le fait.Faits liés aux services passés et attestations pour 1991(2.1)Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (2) :a)un fait lié aux services passés qui se produit en 1991 (ce qui comprend, pour plus de sûreté, un fait qui est réputé par l’alinéa 8304(3)b) s’être produit immédiatement après la fin de 1990) est réputé s’être produit le 1^er janvier 1992 et non en 1991;b)une attestation délivrée par le ministre en 1991 est réputée avoir été délivrée le 1^er janvier 1992 et non en 1991.Facteur d’équivalence pour services passés provisoire(3)Sous réserve des paragraphes (8) et (10) et des articles 8304 et 8308 et pour l’application de la présente partie, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, rattaché à un fait lié aux services passés qui se produit à un moment donné d’une année civile donnée, correspond au montant calculé selon la formule suivante :A - B - C + Doù Areprésente le total des montants représentant chacun, pour une année civile postérieure à 1989 et antérieure à l’année donnée, le montant qui correspondrait au crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est, au moment donné, un régime interentreprises déterminé) si le droit à pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition était égal à son droit à pension révisé pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition, calculé au moment donné;Ble total qui serait calculé à l’élément A si le passage « calculé au moment donné » y était remplacé par le passage « calculé immédiatement avant le moment donné »;Cla partie du montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés, qui n’est pas déduite dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire quant à un autre employeur;Dle total des montants représentant chacun un transfert excédentaire de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés qui n’entre dans le calcul d’aucun autre facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait.Droit à pension révisé(4)Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’alinéa 8302(2)a) pour une disposition donnée était égal à la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition donnée au moment donné — calculée conformément au paragraphe (5) pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme acquise pour l’année.Pension normalisée(5)Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné, déterminée pour une année civile (appelée « année du crédit de pension » au présent paragraphe), correspond au montant, calculé sur une année, des prestations viagères, sauf les prestations exclues, qui seraient payables au particulier aux termes de la disposition immédiatement après le moment donné si les hypothèses suivantes étaient admises :a)lorsque des prestations viagères ne commencent pas à être versées au particulier aux termes de la disposition avant le moment donné, elles commencent à lui être versées immédiatement après ce moment;b)lorsque le particulier n’a pas atteint 65 ans avant le moment où des prestations viagères commencent à lui être versées (ou sont présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées), il avait atteint cet âge à ce moment;c)les prestations viagères du particulier sont calculées compte tenu des faits liés aux services passés qui se sont produits au moment donné ou avant, mais non de ceux qui se sont produits après;d)les alinéas 8302(3)c) à p) — à l’exception de l’alinéa 8302(3)g) lorsque le paragraphe 8302(11) s’applique à l’année du crédit de pension et à la disposition ou s’y appliquerait si les prestations découlant de faits liés aux services passés étaient assurées à partir d’un moment au cours de cette année — s’appliquent au calcul des prestations viagères du particulier et, pour l’application de ces alinéas, l’année du crédit de pension correspond à l’année donnée visée à ces alinéas;e)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations viagères assurées au particulier aux termes de la disposition sont fonction de sa rémunération,(ii)tout ou partie des prestations viagères du particulier pour l’année du crédit de pension découlent d’un fait lié aux services passés et sont conformes aux modalités de la disposition qui permettent que des prestations soient assurées aux participants du régime pour des périodes d’emploi auprès d’employeurs qui ne participent pas dans le cadre de la disposition,la rémunération que le particulier reçoit, pour une période d’emploi, de chacun de ces employeurs qui lui assurent des prestations aux termes de la disposition constitue de la rémunération qu’il reçoit d’un employeur qui a participé dans le cadre de la disposition à son profit.Pour l’application du présent paragraphe, les prestations suivantes sont exclues :f)lorsque la formule qui sert au calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend le calcul d’un montant correspondant au produit d’un taux fixe et de la durée de tout ou partie des services validables du particulier, les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe, sauf les suivantes :(i)les prestations assurées par suite de la deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,(ii)les prestations qui n’auraient pas été assurées si la valeur du taux fixe avait été portée au montant calculé selon la formule suivante :A × (B / C)où Areprésente la valeur du taux fixe immédiatement avant le moment de l’augmentation;Breprésente le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;Creprésente :(A)soit le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation, si la valeur du taux fixe a été augmentée ou établie la dernière fois au cours de cette année,(B)soit le salaire moyen pour l’année précédant l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation, dans les autres cas;f.1)lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l’année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l’année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l’augmentation qui n’aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l’année du crédit de pension, si, à la fois :(i)la valeur du taux fixe correspondait, immédiatement avant l’augmentation, au plafond des prestations déterminées pour l’année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois,(ii)dans le cas où l’année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois est antérieure à l’année précédant l’année de l’augmentation :(A)le ministre a approuvé par écrit l’application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés,(B)la disposition compte plus de neuf participants actifs, au sens de l’alinéa 8306(4)a),(C)le régime n’est pas un régime désigné;f.2)lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe dont il est raisonnable de considérer la valeur comme étant fixée chaque année à un montant représentant une proportion du plafond des prestations déterminées pour l’année, les prestations qui découlent directement d’une augmentation apportée à la valeur du taux fixe, après l’année du crédit de pension, pour tenir compte du plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation, si, à la fois :(i)sauf autorisation contraire expresse du ministre, il est raisonnable de considérer que, pour les années postérieures à 1989, le rapport entre le taux fixe et le plafond des prestations déterminées a été constant et le demeurera,(ii)les prestations ne sont pas assurées par suite d’une deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,(iii)le ministre a approuvé par écrit l’application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés,(iv)le régime n’est pas un régime désigné;g)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires,(ii)au moment donné, le montant, calculé sur une année, des prestations viagères assurées à chaque participant aux termes de la disposition pour les services validables effectués au cours de chaque année civile ne représente pas plus de 40 pour cent du plafond des prestations déterminées pour l’année qui comprend le moment donné,(iii)les conditions énoncées au paragraphe 8306(2) sont remplies en ce qui concerne la disposition et le fait lié aux services passés à l’égard duquel la pension normalisée est calculée,(iv)un seul taux fixe s’applique au calcul des prestations viagères du particulier,les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe, sauf les suivantes :(v)les prestations prévues par suite de la deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,(vi)les prestations qui n’auraient pas été assurées si la valeur du taux fixe avait été portée au plus élevé des montants suivants :(A)le plus élevé des montants représentant chacun le montant calculé selon la formule suivante :A × (B / C)où Areprésente une valeur du taux fixe au cours de la période commençant le 1^er janvier 1984 et se terminant immédiatement avant le moment de l’augmentation;Ble salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;Cle salaire moyen pour 1984 ou, si elle est postérieure, l’année civile au cours de laquelle la valeur du taux fixe visée à l’élément A s’est appliquée pour la première fois;(B)le montant calculé selon la formule suivante :D + (E × F)où Dreprésente la valeur du taux fixe immédiatement avant le moment de l’augmentation;Ele montant dont la valeur du taux fixe visée à l’élément D devrait être majorée pour que les prestations viagères annuelles du particulier augmentent de 18 $ par année de services validables;Fla durée (en années et fractions d’années) de la période commençant le dernier en date du 1^er janvier 1984 et du jour où la valeur du taux fixe visée à l’élément D s’est appliquée pour la première fois, et se terminant le jour qui comprend le moment de l’augmentation;h)si la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires, les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe prévue par la disposition dans le cas où, à la fois :(i)la valeur du taux fixe a été augmentée en conformité avec une convention conclue avant 1992,(ii)au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;i)si la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires aux termes de laquelle les prestations de retraite de chaque participant sont fonction de sa catégorie d’emploi ou de son taux de rémunération de sorte que le rapport entre les prestations viagères et la rémunération n’augmente pas de façon marquée à mesure que la rémunération augmente, les prestations qui découlent directement d’un changement, intervenu après l’année du crédit de pension, touchant sa catégorie d’emploi ou son taux de rémunération;j)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)les services validables du particulier dans le cadre de la disposition prennent fin avant le moment donné,(ii)les prestations viagères assurées au particulier aux termes de la disposition ont fait l’objet d’un rajustement de coût de vie ou d’un autre rajustement semblable pour la période (appelée « période de report » au présent alinéa) commençant au dernier en date des moments suivants et se terminant au premier en date du moment donné et du moment du début du versement au particulier des prestations viagères prévues par la disposition :(A)le moment auquel les services validables du particulier dans le cadre de la disposition prennent fin,(B)si les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération, la fin de la plus récente période pour laquelle le particulier a reçu une rémunération qui entre dans le calcul de ses prestations viagères,(C)si les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et si celle-ci fait l’objet du rajustement visé à l’alinéa 8302(3)h), la fin de la période pour laquelle le rajustement est effectué,(D)si la formule qui sert au calcul des prestations viagères du particulier comprend le calcul d’un montant correspondant au produit d’un taux fixe et de la durée de tout ou partie des services validables du particulier (ou autre mesure des services qu’il a rendus), le moment à compter duquel la valeur du taux fixe applicable au particulier est établie,(iii)le rajustement est justifié, eu égard à tous semblables rajustements effectués antérieurement, par la hausse de l’indice des prix à la consommation ou de la mesure des gains pour la période commençant au début de la période de report et se terminant au moment où le rajustement a été effectué,les prestations payables par suite du rajustement;k)les prestations payables par suite d’un rajustement de coût de vie effectué après le moment où des prestations viagères commencent à être versées au particulier aux termes de la disposition, si, selon le cas :(i)le rajustement est justifié, eu égard à tous semblables rajustements effectués antérieurement, par la hausse de l’indice des prix à la consommation pour la période commençant après ce moment et se terminant au moment du rajustement,(ii)il s’agit d’un rajustement périodique visé au sous-alinéa 8503(2)a)(ii);l)la partie des prestations viagères du particulier qui répond aux conditions suivantes :(i)elle ne serait pas exclue par ailleurs du calcul de la pension normalisée du particulier,(ii)il est raisonnable de la considérer comme imputable à des rajustements de coût de vie ou à des rajustements découlant des augmentations d’une mesure générale des traitements et salaires (sauf les augmentations apportées à une telle mesure après le début du versement au particulier des prestations viagères prévues par la disposition),(iii)le ministre la juge acceptable.Transferts admissibles(6)Pour l’application des paragraphes (3) et 8304(5), (7) et (10) et sous réserve du paragraphe (6.1) et de l’alinéa 8304(2)h), le montant des transferts admissibles d’un particulier, effectués relativement à un fait lié aux services passés, correspond au total des montants représentant chacun, selon le cas :a)la fraction, servant à financer des prestations découlant du fait lié aux services passés, d’un montant transféré à un régime de pension agréé :(i)soit en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(2), (5) et (7) de la Loi,(ii)soit d’un régime interentreprises déterminé en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi;b)le montant représentant les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui peuvent servir à financer les prestations assurées au particulier aux termes d’une autre disposition semblable du régime par suite du fait lié aux services passés, dans le cas où l’opération par laquelle le bien est affecté à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre effectué en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(2), (5) et (7) de la Loi.Exclusion des prestations antérieures à 1990(6.1)Le montant des transferts admissibles d’un particulier, effectués relativement à un fait lié aux services passés, est déterminé selon le paragraphe (6) compte non tenu de la partie éventuelle des montants transférés, ou des biens affectés au financement, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été transférée ou ainsi affectée pour financer des prestations prévues pour des périodes antérieures à 1990.Présomption de paiement(7)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)dans l’éventualité où le ministre délivre à son égard une attestation pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé par suite d’un fait lié aux services passés, un particulier donne l’ordre irrévocable :(i)soit de payer un montant au régime,(ii)soit qu’un bien détenu relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime serve à financer des prestations qui lui sont assurées aux termes d’une autre disposition semblable du régime,b)le montant doit être payé ou le bien, ainsi servir, selon le cas, dans le délai suivant :(i)en cas d’inapplication du sous-alinéa (ii), au plus tard le jour qui suit de 90 jours le jour où l’administrateur du régime reçoit l’attestation,(ii)si le régime était réputé par l’alinéa 147.1(3)a) de la Loi être un régime de pension agréé au moment où l’ordre a été donné, au plus tard le jour qui suit de 90 jours le dernier en date des jours suivants :(A)le jour où l’administrateur du régime reçoit l’attestation,(B)le jour où l’administrateur du régime reçoit du ministre un avis écrit portant que le régime est agréé pour l’application de la Loi,pour l’application du paragraphe (6), le montant est réputé avoir été payé ou le bien, avoir ainsi servi au moment où l’ordre a été donné.Transfert excédentaire de cotisations déterminées(7.1)Dans le cas où, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé) pour une période (appelée « période de services passés » au présent paragraphe) qui, à la fois :a)était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé),b)a cessé d’être une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée par suite du paiement d’un montant unique qui a été transféré en totalité ou en partie pour le compte du particulier de la disposition donnée à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au moment du transfert,c)n’a été, à aucun moment après le paiement du montant unique et avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé),d)n’est pas, pour l’application du paragraphe 8304(5), une période admissible de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés,le montant obtenu par la formule ci-après représente, pour l’application de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (3), un transfert excédentaire de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés :A - Boù Areprésente la partie du montant transféré, visé à l’alinéa b), qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations se rapportant à la partie de la période de services passés qui est postérieure à 1989;Ble total des montants représentant chacun la partie d’un crédit de pension du particulier, ou du montant brut de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire, qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues par la disposition donnée pour la période de services passés.Régime interentreprises déterminé(8)Si un particulier verse, au cours d’une année civile, une cotisation (sauf une cotisation exclue) aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur qui participe au régime, rattaché au versement de la cotisation, est égal à la fraction de la cotisation qui n’est pas incluse dans ce facteur quant à un autre employeur qui participe au régime, si cette cotisation :a)d’une part, est versée pour une période postérieure à 1989 et antérieure à l’année en question,b)d’autre part, n’est pas incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un employeur dans le cadre de la disposition.Pour l’application du présent paragraphe, l’administrateur du régime détermine la fraction de la cotisation à inclure dans ce facteur quant à chaque employeur.Cotisations conditionnelles(9)Pour l’application du paragraphe (8), est assimilé à une cotisation le montant qu’un particulier verse à un régime de pension agréé et qu’une personne a le droit de garder pour le compte du régime à la condition que le ministre délivre une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi visant les prestations découlant du versement.Prestations liées au service à l’étranger(10)Lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période tout au long de laquelle le particulier occupait un emploi à l’étranger et que le ministre consent par écrit à appliquer le présent paragraphe, chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait est calculé selon l’hypothèse qu’aucune prestation n’est assurée pour la période.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 4; DORS/96-311, art. 7; DORS/99-9, art. 6; DORS/2001-67, art. 2; DORS/2005-264, art. 18; 2007, ch. 35, art. 81; 2011, ch. 24, art. 91; DORS/2011-188, art. 25

Prestations pour services passés — autres règlesRemplacement des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées

8304(1)Chaque crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) est nul si les conditions suivantes sont réunies :a)le particulier cesse, à un moment donné de l’année, d’avoir droit à des prestations aux termes de l’ancienne disposition;b)des prestations sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé en remplacement des prestations prévues par l’ancienne disposition;c)les prestations qui sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes de la disposition courante pour la période de l’année antérieure à ce moment et les prestations qui lui étaient assurées aux termes de l’ancienne disposition pour cette période sont imputables à un emploi auprès des mêmes employeurs;d)aucun montant n’a été transféré au cours de l’année, pour le compte du particulier, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé;e)aucune prestation n’est assurée au particulier au cours de l’année et après ce moment aux termes de l’ancienne disposition.Remplacement des prestations prévues par une disposition à cotisations déterminées(2)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier cesse, à un moment donné d’une année civile, d’avoir droit à des prestations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices (appelés « ancienne disposition » au présent paragraphe),b)des prestations sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes d’une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé en remplacement des prestations prévues par l’ancienne disposition,c)les prestations qui sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes de la disposition courante pour la période de l’année antérieure à ce moment sont imputables à un emploi auprès des mêmes employeurs que ceux qui ont versé, pour cette période, des cotisations pour le compte du particulier aux termes de l’ancienne disposition,d)aucun montant n’a été transféré au cours de l’année, pour le compte du particulier, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices,e)aucune cotisation n’a été versée aux termes de l’ancienne disposition par le particulier ou pour son compte, et aucun autre montant ne lui a été attribué aux termes de cette même disposition, au cours de l’année et après ce moment,f)il est raisonnable de considérer qu’aucun excédent ne serait déterminé selon l’un des alinéas 147(5.1)a) à c), 147.1(8)a) et b) et (9)a) et b) de la Loi relativement au particulier pour l’année si le présent paragraphe ne s’appliquait pas et si l’année se terminait à ce moment,les règles suivantes s’appliquent :g)chaque crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition est nul;h)le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au remplacement de ses prestations, est déterminé selon le paragraphe 8303(6) compte non tenu de la fraction éventuelle des montants transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant qui, n’eût été l’alinéa g), aurait été inclus dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition.Prestations pour services passés visant l’année du fait lié aux services passés(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés qui se produit à un moment donné d’une année civile, des prestations (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période de l’année, antérieure au moment donné, qui, immédiatement avant le fait lié aux services passés, n’était pas une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition, les règles suivantes s’appliquent, sauf dans la mesure où le ministre renonce par écrit à les appliquer au régime :a)chaque crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition est calculé comme si les prestations pour services passés n’étaient pas assurées au particulier;b)si l’année en question est 1990, le fait lié aux services passés est réputé, pour l’application de la présente partie, s’être produit immédiatement après la fin de l’année;c)si l’année en question est postérieure à 1990, chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés ayant donné lieu aux prestations pour services passés, est calculé comme si ce fait s’était produit immédiatement après la fin de l’année;d)les renseignements nécessaires au calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire visé à l’alinéa c) qui ne sont déterminables qu’après le calcul de ce facteur sont fondés sur des hypothèses raisonnables;e)le paragraphe 147.1(10) de la Loi s’applique aux prestations pour services passés dans la mesure où il s’y appliquerait si le fait lié aux services passés s’était produit immédiatement après la fin de l’année.Exceptions(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les cas suivants :a)les prestations pour services passés sont assurées dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2);b)la période pour laquelle les prestations pour services passés sont assurées n’était, à tout moment avant le fait lié aux services passés :(i)ni une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,(ii)ni une période pour laquelle un montant, sauf un montant relatif aux revenus d’un régime, a été attribué au particulier, ou pour laquelle une cotisation a été versée pour son compte, aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.c)[Abrogé, DORS/99-9, art. 7]Calcul modifié du facteur d’équivalence pour services passés(5)Sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :a)par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une ou plusieurs périodes admissibles de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés,b)les prestations sont considérées comme étant imputables à un emploi du particulier auprès d’un seul employeur,le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés, correspond au montant obtenu par la formule suivante :A + B + C - Doù Areprésente le facteur d’équivalence pour services passés provisoire qui serait calculé si, à la fois :a)le présent paragraphe ne s’appliquait pas,b)les anciennes prestations relatives au particulier et au fait lié aux services passés avaient cessé d’être assurées au moment où le fait s’est produit,c)les anciennes prestations relatives au particulier et au fait lié aux services passés étaient considérées comme étant imputables à un emploi du particulier auprès de l’employeur,d)la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 8303(3) était nulle;Ble total des montants représentant chacun un montant de FE non acquis quant au particulier et au fait lié aux services passés;Cle total des montants représentant chacun un transfert de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés;Dle montant des transferts admissibles du particulier effectués relativement au fait lié aux services passés.Définitions pour l’application du paragraphe (5)(5.1)Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)par suite d’un fait lié aux services passés se produisant à un moment donné, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui, à la fois :(i)immédiatement avant le moment donné, n’était pas une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,(ii)est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé,b)l’une des situations suivantes existe :(i)le particulier n’était, à aucun moment après 1996 et avant le moment donné, un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,(ii)le particulier a cessé, au moment donné, d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,(iii)le fait lié aux services passés est un fait à attester et le particulier doit cesser d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition au plus tard 90 jours suivant le jour où une attestation du ministre est délivrée pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement aux prestations pour services passés,(iv)les conditions suivantes sont remplies :(A)le particulier n’a pas cessé, au moment donné, d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,(B)le sous-alinéa 8503(3)a)(v.1) s’applique à la période visée à l’alinéa a),c)des prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période n’ont pas été prises en compte, selon le paragraphe (5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire rattaché à un autre fait lié aux services passés,les règles suivantes s’appliquent :d)la période constitue une période admissible de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés;e)les prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période sont des anciennes prestations relativement à lui et au fait lié aux services passés;f)si le paragraphe 8301(8) s’applique au calcul d’un crédit de pension du particulier quant à un employeur dans le cadre de l’ancienne disposition pour une année qui comprend une partie de la période, le montant obtenu par la formule suivante représente un montant de FE non acquis quant au particulier et au fait lié aux services passés :A - Boù Areprésente le montant qui aurait correspondu au crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de l’ancienne disposition si le paragraphe 8301(8) ne s’était pas appliqué,Ble crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de l’ancienne disposition;g)le montant obtenu par la formule suivante représente un transfert de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés :A - Boù Areprésente le total des montants correspondant chacun, selon le cas :(i)à un montant qui a été transféré pour le compte du particulier, au moment donné ou antérieurement, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au moment du transfert,(ii)à un montant qui doit être versé, ou qui doit servir à une fin quelconque, aux termes de l’ancienne disposition relativement au particulier après le moment donné, à l’exception :(A)d’un montant qui doit être transféré en vue de financer les prestations pour services passés ou versé directement au particulier,(B)du reste des biens visé à la division 8503(3)a)(v.1)(B) qui doit être transféré après le moment donné en vue de financer les prestations pour services passés,dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est imputable à des prestations prévues pour la partie de la période qui est postérieure à 1989,Ble total des montants représentant chacun, quant à un employeur relativement auquel est déterminé selon le paragraphe (5) un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)la partie de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 8303(3) entrant dans le calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues pour la période,(ii)la partie de la valeur de l’élément A de cette formule entrant dans ce calcul qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues pour la période.Rétablissement de prestations antérieures à 1997(6)Dans le cas où, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui, à la fois :a)était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,b)a cessé d’être une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition du fait que celui-ci a cessé, avant 1997, d’être un participant dans le cadre de la disposition,c)n’a été, à aucun moment après 1996 et avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait lié aux services passés est calculé comme si les prestations assurées au particulier aux termes de la disposition avant 1997 pour la période lui avaient été assurées aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé dans le cadre de laquelle il n’a pas été un participant après 1996.Plusieurs employeurs(7)Chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier, rattaché à un fait lié aux services passés, est calculé selon la formule prévue au paragraphe (5) si les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) assurées au particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé par suite du fait lié aux services passés sont imputables à l’emploi du particulier auprès de plusieurs employeurs (appelés chacun « employeur actuel » au présent paragraphe);b)le paragraphe (5) s’appliquerait au calcul de ce facteur si ce n’était l’alinéa (5)b).Toutefois, pour ce qui est de la formule visée au paragraphe (5) :c)pour calculer le montant à l’élément A :(i)les anciennes prestations du particulier sont réputées imputables à l’emploi qu’il occupe auprès de ses employeurs actuels,(ii)la partie des anciennes prestations qui est imputable à un emploi auprès de chaque employeur actuel est déterminée par l’administrateur du régime de pension qui prévoit les prestations pour services passés, d’une façon qui est conforme à l’imputation de ces prestations à chaque employeur actuel;d)les montants aux éléments B et C entrent dans le calcul d’un seul facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, déterminé par l’administrateur du régime de pension qui prévoit les prestations pour services passés;e)le montant à l’élément D qui est déduit dans le calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur donné correspond à la partie des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés, qui n’est pas déduite dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire quant à un autre employeur.(8)[Abrogé, DORS/99-9, art. 7]Régime interentreprises déterminé(9)Sauf au sous-alinéa (4)b)(i), la mention au présent article de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné ne vaut pas mention, sauf disposition expresse, de la disposition à prestations déterminées d’un régime qui est, à ce moment, un régime interentreprises déterminé.Régime de retraite individuel(10)Le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, qui est rattaché à un fait lié aux services passés relatif à une disposition à prestations déterminées d’un régime de retraite individuel, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :A – Boù :Areprésente la plus élevée des sommes suivantes :a)le facteur d’équivalence pour services passés provisoire qui serait déterminé si, à la fois :(i)le présent paragraphe ne s’appliquait pas,(ii)la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 8303(3) était nulle,(iii)la valeur de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 8304(5) était nulle,b)la moins élevée des sommes suivantes :(i)le total des sommes suivantes :(A)la proportion de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre des mécanismes d’épargne désignés du particulier au moment du fait lié aux services passés représentée par le rapport entre :(I)d’une part, le total des nombres représentant chacun la durée, en années et fractions d’année, d’une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,(II)d’autre part, le nombre d’années qui correspond à l’excédent, sur 18, de l’âge du particulier en années accomplies au moment du fait lié aux services passés, jusqu’à concurrence de 35,(B)les déductions inutilisées au titre des REER du particulier à la fin de l’année précédant l’année civile qui comprend le fait lié aux services passés,(ii)le passif actuariel des prestations de retraite rattachées au fait lié aux services passés, déterminé d’après les hypothèses de financement précisées aux paragraphes 8515(6) et (7), à la même date de prise d’effet que l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi qui n’est pas antérieure à l’année civile du fait lié aux services passés;Ble montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés.(11)Le paragraphe (10) ne s’applique pas à un fait lié aux services passés relatif à un régime de retraite individuel dans le cas où le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, déterminé selon les paragraphes 8303(3) et 8304(5), serait nul si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés, sauf s’il s’agit d’un fait lié aux services passés qui résulte de l’établissement du régime ou d’une modification apportée au régime dans le but de prévoir des prestations de retraite additionnelles.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 5; DORS/99-9, art. 7; DORS/2001-67, art. 3; 2011, ch. 24, art. 92DORS/2024-231, art. 23

Facteur d’équivalence rectifiéFacteur d’équivalence rectifié total

8304.1(1)Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, le facteur d’équivalence rectifié total d’un particulier pour une année civile correspond au total des montants représentant chacun :a)le facteur d’équivalence rectifié qui est déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;b)la correction du facteur d’équivalence établie selon le paragraphe (16) à l’égard du particulier pour l’année.Retrait en 1997(2)Pour l’application du paragraphe (1) et de l’élément R de la formule figurant à l’alinéa 8307(2)b), dans le cas où un particulier se retire en 1997 d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le retrait est réputé s’être produit en 1998.Facteur d’équivalence rectifié — Régime de participation différée aux bénéfices(3)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve du paragraphe (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’un régime de participation différée aux bénéfices correspond au montant applicable suivant :a)si les conditions énoncées au paragraphe (13) sont remplies relativement au retrait, le total des montants représentant chacun un montant, sauf un montant dont le droit est acquis par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait avec le particulier, qui répond aux conditions suivantes :(i)il a été inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre du régime,(ii)le particulier a cessé d’avoir droit au montant au moment du retrait ou antérieurement;b)dans les autres cas, zéro.Facteur d’équivalence rectifié — Disposition à cotisations déterminées(4)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve du paragraphe (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant applicable suivant :a)si les conditions énoncées au paragraphe (14) sont remplies relativement au retrait, le total des montants représentant chacun un montant, sauf un montant dont le droit est acquis par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait avec le particulier, qui répond aux conditions suivantes :(i)il a été inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre de la disposition,(ii)le particulier a cessé d’avoir droit au montant au moment du retrait ou antérieurement;b)dans les autres cas, zéro.Facteur d’équivalence rectifié — Disposition à prestations déterminées(5)Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve des paragraphes (6) et (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant applicable suivant :a)si les conditions énoncées au paragraphe (14) sont remplies relativement au retrait, le montant obtenu par la formule suivante :A + B - C - Doù Areprésente le total des montants correspondant chacun, pour une année donnée qui est l’année du retrait ou une année antérieure, au moins élevé des montants suivants :(i)le total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année donnée quant à un employeur aux termes de la disposition,(ii)le plafond REER pour l’année suivant l’année donnée,Ble total des montants représentant chacun la partie du montant brut d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier (sauf un tel facteur déterminé en conformité avec le paragraphe 8303(8)), rattaché à un fait lié aux services passés se produisant avant le retrait, qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations prévues par la disposition,Cle total des montants représentant chacun un versement déterminé effectué relativement au particulier et à la disposition au moment du retrait ou antérieurement,Dle total des montants représentant chacun un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de la disposition;b)dans les autres cas, zéro.Crédits de pension — Disposition à prestations déterminées(6)Pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (5)a), les règles suivantes s’appliquent au calcul du facteur d’équivalence rectifié d’un particulier relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé :a)les crédits de pension du particulier dans le cadre de la disposition pour l’année du retrait sont déterminés compte non tenu des prestations prévues après le retrait;b)les crédits de pension du particulier dans le cadre de la disposition pour chaque année au cours de laquelle le régime était un régime interentreprises déterminé sont réputés nuls.Montant brut du facteur d’équivalence pour services passés provisoire(7)Pour l’application de l’élément B des formules figurant au paragraphe 8303(7.1) et à l’alinéa (5)a), le montant brut du facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, rattaché à un fait lié aux services passés, correspond au montant qui représenterait le facteur d’équivalence pour services passés provisoire si, à la fois :a)la valeur des éléments C et D des formules figurant aux paragraphes 8303(3) et 8304(5) était nulle;b)le passage « au moment où le fait s’est produit » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 8304(5) était remplacé par « immédiatement avant le moment où le fait s’est produit ».Versement déterminé(8)Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le montant versé relativement à un particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est un versement déterminé effectué relativement au particulier et à la disposition au moment de son versement, sauf dans la mesure où l’un des faits suivants s’applique au montant :a)il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations pour une période antérieure à 1990;b)il est transféré à un autre régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au moment du transfert) en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi;c)il est transféré à une autre disposition à prestations déterminées du régime dans le cadre d’une opération qui serait effectuée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi si la disposition et l’autre disposition faisaient partie de régimes de pension agréés distincts;d)il est versé au titre d’un surplus actuariel;e)il représente :(i)un remboursement de cotisations versées par le particulier aux termes de la disposition, si les cotisations sont remboursées en conformité avec une modification apportée au régime qui a également pour effet de réduire les cotisations futures que les participants au régime seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition, mais non de réduire les prestations prévues par la disposition,(ii)les intérêts versés sur les cotisations remboursées selon le sous-alinéa (i);f)il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations prévues pour une période tout au long de laquelle le régime était un régime interentreprises déterminé;g)il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations prévues pour une période tout au long de laquelle le particulier avait un emploi à l’étranger, si les prestations sont assurées par suite d’un fait lié aux services passés relativement auquel le ministre avait consenti à ce que le paragraphe 8303(10) s’applique au calcul des facteurs d’équivalence pour services passés provisoires du particulier.Biens pouvant servir à assurer des prestations(9)Dans le cas où, à compter d’un moment donné, les biens détenus relativement à une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension peuvent servir à assurer à un particulier des prestations aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension, le paragraphe (8) s’applique comme si le montant représentant les biens avait été versé au particulier à ce moment aux termes de la disposition donnée.Montant de transfert de FE(10)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)après 1996, un particulier se retire d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé,b)par suite d’un fait lié aux services passés se produisant au moment du retrait ou antérieurement, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre de l’ancienne disposition,c)des prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés,pour l’application du paragraphe 8406(5) et de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de l’ancienne disposition :d)la partie de la valeur de l’élément A de la formule de calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés;e)la partie de la valeur de l’élément B de cette formule qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.Montant de transfert de FE spécial pour 1997(11)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)au cours de 1997, un particulier s’est retiré d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé,b)par suite d’un fait lié aux services passés se produisant après le retrait et avant 1998, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes de la disposition donnée, ou d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, pour une période qui était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée,c)des prestations viagères auxquelles le particulier avait droit antérieurement aux termes de la disposition donnée pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés,pour l’application du paragraphe 8406(5) et de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de la disposition donnée au moment du retrait :d)la partie de la valeur de l’élément A de la formule de calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés;e)la partie de la valeur de l’élément B de cette formule qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.Participation subséquente(12)Dans le cas où un particulier devient participant dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après avoir cessé, à un moment donné, d’en être un participant, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son facteur d’équivalence rectifié relativement à tout retrait ultérieur du régime ou de la disposition, selon le cas :a)dans le cas d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées, il n’est pas tenu compte des montants inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre du régime ou de la disposition en raison d’une attribution effectuée à son profit avant le moment donné;b)dans le cas d’une disposition à prestations déterminées :(i)la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (5)a) est déterminée compte non tenu de tout crédit de pension, ou de la partie d’un tel crédit, qui est imputable à des prestations prévues par la disposition avant le moment donné,(ii)la valeur de l’élément B de cette formule est déterminée compte non tenu de tout facteur d’équivalence pour services passés provisoire rattaché à un fait lié aux services passés se produisant avant le moment donné,(iii)la valeur de l’élément C de cette formule est déterminée compte non tenu de tout versement déterminé, au sens du paragraphe (8), effectué au moment donné ou antérieurement.Conditions de retrait — Régime de participation différée aux bénéfices(13)Pour l’application de l’alinéa (3)a), les conditions applicables au retrait d’un particulier d’un régime de participation différée aux bénéfices sont les suivantes :a)le retrait se produit après 1996 autrement que par suite du décès du particulier;b)aucune des sommes visées au sous-alinéa 147(2)k)(iii) de la Loi n’a été payée à l’égard du particulier dans le cadre du régime.Conditions de retrait — Régime de pension agréé(14)Pour l’application des alinéas (4)a) et (5)a), les conditions applicables au retrait d’un particulier d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé sont les suivantes :a)le retrait se produit après 1996 autrement que par suite du décès du particulier;b)aucune prestation de retraite n’a été versée à l’égard du particulier aux termes de la disposition (sauf celles qui sont versées à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait).Échec du mariage ou de l’union de fait[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-188, art. 7(15)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)il y échec du mariage ou de l’union de fait d’un participant avant son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,b)par suite de cet échec :(i)d’une part, le participant a cessé d’avoir droit à tout ou partie des prestations prévues à son égard par la disposition,(ii)d’autre part, un particulier qui est un époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du participant a acquis des droits dans le cadre de la disposition relativement à ces prestations,les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (8) :c)tout montant versé aux termes de la disposition au titre des droits acquis par le particulier (sauf un montant unique versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier) est réputé ne pas avoir été versé à l’égard du participant;d)sauf si un montant unique a été versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier, un montant unique égal à la valeur actualisée (au moment du retrait) des prestations auxquelles le participant a cessé d’avoir droit par suite de l’échec est réputé avoir été versé au participant à ce moment aux termes de la disposition en règlement total de ces prestations.Correction du facteur d’équivalence(16)Si un remboursement visé au sous-alinéa 8502d)(iii) ou au paragraphe 147.1(19) de la Loi est effectué au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier en application d’une disposition à cotisations déterminées, la correction du facteur d’équivalence du particulier pour l’année correspond au total des sommes représentant chacune une somme, relativement à une ou plusieurs des dix années précédant l’année civile (chacune de ces années étant appelée « année rétroactive » au présent paragraphe), obtenue par la formule suivante :A − B − Coù :Areprésente le total des sommes dont chacune représente une somme incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur aux termes de la disposition;Bles cotisations totales qui auraient dû être versées à la disposition selon les modalités du régime tel qu’il est agréé pour l’année rétroactive relativement au particulier;Cl’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur participant sur le moins élevé du plafond des cotisations déterminées et de 18 % de la rétribution (au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) du particulier reçue des employeurs participants pour l’année rétroactive.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-9, art. 8; DORS/2001-188, art. 7, 13 et 152023, ch. 26, art. 106

Lien entre les prestations et les employeurs

8305(1)Sous réserve du paragraphe 8308(7), les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer, pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est imputable à l’emploi du participant auprès d’un employeur donné :a)la détermination est faite par l’administrateur du régime;b)les prestations découlant de services que le participant rend à un employeur qui participe au régime sont réputées imputables à un emploi auprès de cet employeur, indépendamment du fait qu’elles sont assurées au participant à partir du moment où il rend les services ou d’un moment postérieur;c)la détermination est faite d’une manière :(i)acceptable dans les circonstances,(ii)qui n’est pas incompatible avec de semblables déterminations antérieures,(iii)qui impute le plein montant des prestations à l’emploi du participant auprès d’un ou de plusieurs employeurs qui participent au régime.(2)Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé ne se conforme pas aux exigences énoncées au paragraphe (1) concernant la détermination, à un moment donné, d’un montant en application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :a)le régime devient, à ce moment, un régime dont l’agrément peut être retiré;b)le ministre fait les déterminations visées au paragraphe (1) que l’administrateur omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Attestation non requise

8306(1)Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, l’attestation du ministre n’est pas requise dans les cas suivants :a)chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, est nul;b)les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies;c)les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies quant à leurs éléments essentiels et le ministre lève, par écrit, l’obligation d’attestation;c.1)l’alinéa 8303(5)f.1) s’est appliqué au calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant qui est rattaché au fait lié aux services passés;d)le fait lié aux services passés est réputé par l’alinéa 8304(3)b) s’être produit immédiatement après la fin de 1990.(2)Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) et 8303(5)g) :a)la disposition compte plus de neuf participants actifs;b)au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;c)les prestations viagères acquises aux termes de la disposition sont majorées par suite du fait lié aux services passés pour la totalité, ou presque, des participants actifs dans le cadre de la disposition;d)si la disposition compte un participant actif déterminé :(i)d’une part, les montants calculés aux éléments C et D visés au sous-alinéa (ii) sont supérieurs à zéro,(ii)d’autre part, le montant calculé selon la formule A/C ne dépasse pas le montant calculé selon la formule B/D, où :Areprésente le total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait lié aux services passés, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;Ble total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;Cle total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;Dle total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;e)les prestations prévues par la disposition par suite du fait lié aux services passés n’offrent pas plus d’avantages aux participants qui ne sont pas des participants actifs dans le cadre de la disposition qu’à ceux qui le sont.(3)Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) :a)le fait lié aux services passés consiste en l’établissement de la disposition;b)la disposition compte plus de neuf participants actifs;c)au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;d)le participant n’est pas un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;e)si le participant n’est pas un participant actif dans le cadre de la disposition, les conditions suivantes sont réunies pour chacune des cinq années précédant l’année civile au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit :(i)le participant n’était, à aucun moment de l’année, rattaché à un employeur qui participe au régime,(ii)le total des montants représentant chacun la rémunération du participant pour l’année reçue d’un employeur qui participe au régime n’a pas dépassé deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année;f)le total des montants représentant chacun un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, ne dépasse pas 7/2 du plafond des cotisations déterminées pour l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit.(4)Pour l’application du présent article à un fait lié aux services passés :a)le participant à un régime de pension est un participant actif dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime si, selon le cas :(i)des prestations viagères lui sont acquises aux termes de la disposition pour la période suivant le moment où le fait lié aux services passés se produit,(ii)le participant a droit, immédiatement après le moment où le fait lié aux services passés se produit, à des prestations viagères aux termes de la disposition pour une période antérieure à ce moment, et il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que des prestations viagères soient acquises au participant aux termes de la disposition pour une période postérieure à ce moment;b)le participant actif dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition si, selon le cas :(i)il est rattaché, au moment où le fait lié aux services passés se produit, à un employeur qui participe au régime,(ii)il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que le total des montants représentant chacun la rémunération que le participant reçoit, pour l’année civile où le fait se produit, d’un employeur qui participe au régime dépasse deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2005-264, art. 19

Attestation des faits liés aux services passésDemande d’attestation

8307(1)Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, la demande d’attestation au ministre est faite, sur formulaire prescrit, par l’administrateur du régime de pension agréé visé.Condition de l’attestation(2)Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées au participant à un régime de pension agréé, la condition à remplir est la suivante : au moment où le ministre délivre l’attestation, le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés;b)le montant calculé selon la formule8 000 $ + A + B + C - D + Roù Areprésente les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédant l’année civile donnée qui comprend ce moment;Ble montant des retraits admissibles du participant, effectués en vue de l’attestation, calculé à ce moment;Cle montant des retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés du participant pour l’année donnée, calculé à ce moment;Dle total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du participant quant à l’employeur pour l’année donnée, calculé à ce moment;Rle total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence rectifié qui a été déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année donnée, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et dont il a été fait état dans une déclaration de renseignements présentée au ministre en application de l’article 8402.01 avant ce moment.Retraits admissibles(3)Pour l’application de l’alinéa (5)a) et de l’élément B de l’alinéa (2)b), le montant, calculé à un moment donné, des retraits admissibles qu’un particulier effectue en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés, correspond au moins élevé des montants suivants :a)le total des montants représentant chacun la fraction d’un montant retiré par le particulier d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait, qui répond aux conditions suivantes :(i)elle peut être indiquée en conformité avec le paragraphe (4) en vue de l’attestation,(ii)elle a été ainsi indiquée par le particulier dans un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits présenté au ministre avant le moment donné;b)l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés,(ii)le montant positif ou négatif, calculé selon la formule A + C - D + R, où les éléments A, C, D et R ont la même valeur, au moment donné, que les éléments correspondants de la formule visée à l’alinéa (2)b).Indication du retrait(4)Le montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite peut être indiqué dans un formulaire en vue d’une attestation, sauf disposition contraire ci-après :a)le montant ne peut être ainsi indiqué si, selon le cas :(i)il a été retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une année civile autre que l’année où le formulaire dans lequel il est indiqué est présenté au ministre ou que l’une des deux années civiles précédentes,(ii)il a été retiré dans des circonstances qui donnent droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l) de la Loi;b)le montant ne peut être ainsi indiqué dans la mesure où, selon le cas :(i)il a été ainsi indiqué en vue d’une autre attestation,(ii)il a été déduit en application de l’article 60.2 ou des paragraphes 146(8.2) ou 147.3(13.1) de la Loi dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition.Retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés(5)Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b) ainsi que de l’élément G de la formule figurant dans la définition de facteur d’équivalence pour services passés net au paragraphe 146(1) de la Loi, le montant, calculé à un moment donné, des retraits pour une année civile liés au facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier correspond au montant suivant :a)si le ministre délivre, au cours de l’année et avant le moment donné, une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, le total des montants représentant chacun le montant des retraits admissibles du particulier, effectués en vue d’une attestation ainsi délivrée;b)sinon, zéro.Retraits visés(6)Est un retrait visé pour l’application du paragraphe (7) ainsi que des paragraphes 146(8.2) et 147.3(13.1) de la Loi la fraction d’un montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, qu’il indique conformément au sous-alinéa (3)a)(ii) dans un formulaire prescrit en vue d’une attestation délivrée à son égard.Prime visée(7)La prime qu’un contribuable verse à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du versement est visée pour l’application du paragraphe 146(6.1) de la Loi pour une année d’imposition donnée du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :a)le contribuable a retiré un montant au cours de l’année donnée d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés;b)tout ou partie du montant retiré est un retrait visé au sens du paragraphe (6);c)une fois le montant retiré, l’un ou l’autre des faits suivants est constaté :(i)par suite d’une erreur acceptable, le contribuable a retiré un montant plus élevé que nécessaire en vue de l’attestation,(ii)par suite de l’application de l’alinéa 147.1(3)b) de la Loi, le contribuable n’avait pas à retirer de montant;d)le contribuable verse la prime dans les 12 mois suivant le moment où le fait visé à l’alinéa c) est constaté;e)le montant de la prime ne dépasse pas la fraction du montant retiré qui est un retrait visé au sens du paragraphe (6) mais qui est considéré comme un retrait inutile;f)le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;g)le contribuable n’a indiqué aucune autre prime conformément à l’alinéa f) à l’égard de tout ou partie du montant retiré.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 9; DORS/2001-67, art. 4

Règles spécialesPrestations assurées avant l’agrément

8308(1)Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 147.1(10) de la Loi, les prestations assurées par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension avant le jour où le régime devient un régime de pension agréé sont réputées assurées non pas avant ce jour-là mais par suite d’un fait se produisant ce jour-là.Montant prescrit applicable aux personnes rattachées(2)Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant correspondant à 18 % du revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, d’un particulier pour 1990 ou, si elle est moins élevée, la somme de 11 500 $ est un montant prescrit quant au particulier pour une année civile postérieure à 1990 si les conditions suivantes sont réunies :a)à un moment donné de l’année, le particulier commence :(i)soit à participer à un régime de pension agréé,(ii)soit à acquérir des prestations viagères dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après une période au cours de laquelle il n’en acquérait pas;b)le particulier est rattaché au moment donné, ou l’était après 1989, à un employeur qui participe au régime pour son compte;c)le facteur d’équivalence du particulier pour 1990 n’était pas supérieur à zéro;d)il n’existait aucun montant prescrit en application du présent paragraphe quant au particulier avant le moment donné.Rémunération visant les années antérieures(3)Lorsque le particulier qui a droit à des prestations aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé reçoit une rémunération à un moment donné d’une année civile donnée au cours de laquelle il n’a pas effectué de services validables dans le cadre de la disposition et que cette rémunération est assimilée, aux fins du calcul des prestations prévues par la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une ou plusieurs années civiles antérieures à l’année civile donnée pour des services rendus au cours de ces années antérieures, les règles suivantes s’appliquent :a)la partie de la rémunération qui est assimilée, aux termes de la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure pour des services rendus au cours de cette année est réputée, aux fins du calcul, au moment donné et à tout moment postérieur, du droit à pension révisé du particulier dans le cadre de la disposition, avoir été reçue au cours de cette année antérieure pour des services rendus au cours de cette année;b)le crédit de pension du particulier pour l’année donnée quant à un employeur dans le cadre de la disposition correspond au total des montants suivants :(i)le montant qui correspondrait par ailleurs à ce crédit pour l’année donnée,(ii)le montant qui représenterait, si le paiement de la rémunération constituait un fait lié aux services passés, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire (ou une estimation raisonnable de celui-ci, établie selon des modalités que le ministre juge acceptables) du particulier quant à l’employeur, rattaché au paiement de la rémunération.Période de services réduits — prestations rétroactives(4)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations de retraite (appelées « prestations rétroactives » au présent paragraphe) sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé) pour une période de services réduits du particulier,b)la période de services réduits n’était pas, avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,c)le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier, qui comprend la période de services réduits en question,les règles suivantes s’appliquent :d)chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour une année antérieure à l’année civile où le fait lié aux services passés s’est produit est réputé égal au total des montants suivants, et toujours l’avoir été :(i)le montant qui représenterait par ailleurs le facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur,(ii)la fraction du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à des prestations rétroactives pour l’année;e)chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés, est réputé égal, sauf pour l’application du présent paragraphe, à la fraction du montant, représentant ce facteur par ailleurs, qu’il est raisonnable de considérer comme n’étant pas imputable à des prestations rétroactives.COVID-19 — prestations rétroactives(4.1)Pour son application à une période complète de services réduits qui prend fin en 2019, l’alinéa (4)c) est réputé avoir le libellé suivant :c)le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 1^er juin 2020 ou à toute date ultérieure jugée acceptable par le ministre,Période de services réduits — cotisations rétroactives(5)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier, ou un employeur pour celui-ci, verse une cotisation (appelée « cotisation rétroactive » au présent paragraphe) aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour la période d’une année civile donnée qui est une période de services réduits du particulier,b)la cotisation rétroactive est versée après l’année donnée et au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier qui comprend la période de services réduits en question,les règles suivantes s’appliquent :c)chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année donnée est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de l’année donnée;d)pour déterminer le facteur d’équivalence du particulier pour une année postérieure à l’année donnée, la cotisation rétroactive est réputée avoir été versée à la fin de l’année donnée et non postérieurement.COVID-19 — cotisations rétroactives(5.1)Pour son application à une période complète de services réduits qui prend fin en 2019, l’alinéa (5)b) est réputé avoir le libellé suivant :b)la cotisation rétroactive est versée après 2019 et au plus tard le 1er juin 2020 ou à une date ultérieure jugée acceptable par le ministre,Conditions — cotisations rétroactives(5.2)Le paragraphe (5.3) s’applique relativement à une cotisation (appelée « cotisation rétroactive » au présent paragraphe et au paragraphe (5.3)) versée aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, si les énoncés ci-après se vérifient :a)s’il s’agit d’une cotisation qu’un particulier doit payer, celui-ci, selon le cas :(i)verse la cotisation rétroactive après 2020 et au plus tard le 30 avril 2022,(ii)s’engage par écrit au plus tard le 30 avril 2022, à l’égard de l’administrateur du régime ou d’un employeur qui y participe, à verser la cotisation rétroactive;b)s’il s’agit d’une cotisation qu’un employeur participant doit payer, celui-ci verse la cotisation rétroactive après 2020 et au plus tard le 30 avril 2022 ou celle-ci est conditionnelle à ce que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser en vertu du sous-alinéa a)(ii);c)la cotisation rétroactive remplace, en tout ou en partie, une cotisation qui aurait dû être versée au régime au cours de l’année civile 2020 ou 2021, si ce n’était d’une modification apportée au régime en vertu des articles 8511 et 8512 qui ont pour effet de réduire les cotisations à verser.COVID-19 — cotisations rétroactives(5.3)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une cotisation rétroactive :a)chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année civile 2020 ou 2021 est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de 2020 ou 2021, selon le cas;b)pour déterminer le facteur d’équivalence du particulier pour toute année civile postérieure à l’année visée à l’alinéa (5.2)c), la cotisation rétroactive est réputée avoir été versée à la fin de cette année et non postérieurement.Conditions – cotisation corrective permise(5.4)Lorsqu’un particulier s’engage par écrit auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur participant à verser une cotisation corrective permise selon le paragraphe 147.1(20) de la Loi par tranches, les sommes que le particulier ou l’employeur sont tenues de verser au titre de l’engagement sont réputées, pour l’application du paragraphe 8402(4) et de la définition de facteur d’équivalence pour services passés net au paragraphe 146(1) de Loi, avoir été versées au moment où il a pris l’engagement.Engagement à verser des cotisations rétroactives(6)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier s’engage par écrit à verser une cotisation aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé,b)l’engagement est pris auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur qui y participe,c)les règles énoncées au paragraphe (5) s’appliqueraient à la cotisation si elle était versée au moment où le particulier prend l’engagement,les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :d)le particulier est réputé avoir versé la cotisation au régime au moment où il a pris l’engagement;e)si le particulier verse ultérieurement tout ou partie de la cotisation au régime en conformité avec l’engagement, le montant ainsi versé constitue, pour l’application des alinéas 8301(4)a) et (8)e), une cotisation visée au présent alinéa,f)toute cotisation qu’un employeur est tenu de verser dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées, à la condition que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser et à laquelle le paragraphe (5) s’appliquerait si l’employeur la versait au moment où le particulier s’engage à le faire, est réputée avoir été versée par l’employeur à ce moment;g)si un employeur verse ultérieurement au régime tout ou partie d’une cotisation à laquelle l’alinéa f) s’applique, le montant ainsi versé constitue, pour l’application de l’alinéa 8301(4)a), une cotisation visée au présent alinéa.Employé en détachement(7)Lorsque, conformément à une entente conclue entre un employeur donné qui est un employeur participant relativement à un régime de pension et un autre employeur qui, en l’absence du présent paragraphe, ne serait pas un employeur participant relativement au régime, les conditions suivantes sont réunies :a)un employé de l’employeur donné rend des services à l’autre employeur en contrepartie d’une rémunération que ce dernier lui verse,b)pendant que l’employé rend des services à l’autre employeur, l’employé continue d’acquérir des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime ou l’employeur donné continue de verser, pour l’employé, des cotisations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées du régime,les règles suivantes s’appliquent :c)pour l’application de la définition de employeur participant, au paragraphe 147.1(1) de la Loi, relativement au régime, l’autre employeur est un employeur visé par règlement,d)pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations acquises à l’employé pour une année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de chacun des employeurs est déterminée en fonction de la rémunération qu’il a reçue de chacun d’eux pendant l’année;e)pour l’application de la présente partie, la fraction des cotisations que l’employeur donné verse aux termes d’une disposition à cotisations déterminées du régime, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la rémunération que l’employé a reçue de l’autre employeur, est réputée être constituée de cotisations versées par ce dernier.Régime de remplacement(8)Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de l’article 8310, lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)toutes les prestations assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont remplacées au cours d’une année civile par des prestations identiques assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé,b)le remplacement des prestations découle du transfert de l’emploi du particulier auprès d’un employeur (appelé « ancien employeur » au présent paragraphe) à un autre employeur (appelé « employeur remplaçant » au présent paragraphe),c)le ministre accepte par écrit d’appliquer le présent paragraphe relativement à ce remplacement,les facteurs d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’ancien employeur et à l’employeur remplaçant sont calculés comme si toutes les prestations assurées au particulier aux termes de l’ancienne disposition étaient imputables à l’emploi auprès de l’employeur remplaçant et non à celui auprès de l’ancien employeur.Prestations spéciales en cas de réduction des effectifs(9)Chaque crédit de pension d’un particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et chacun de ses facteurs d’équivalence pour services passés provisoires sont calculés compte non tenu des prestations viagères assurées au particulier dans le cadre de la disposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations ne sont pas conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(3)a);b)les prestations sont permises par le seul effet du paragraphe 8505(3).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 6; DORS/2007-116, art. 13DORS/2021-127, art. 22023, ch. 26, art. 107

Régimes étrangersDéfinition

8308.1(1)Dans le présent article, régime étranger s’entend du régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi.Crédit de pension(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (4.1), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger correspond au montant suivant :a)en cas d’inapplication de l’alinéa b), zéro;b)dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(i)l’année en question est 1992 ou une année postérieure,(ii)le particulier a commencé à avoir droit à des prestations au cours de l’année, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime pour des services rendus à l’employeur pendant une période tout au long de laquelle il résidait au Canada et lui rendait des services soit principalement au Canada, soit à l’égard d’une entreprise exploitée au Canada par l’employeur, ou toute combinaison de ces services,(iii)à la fin de l’année, le particulier avait toujours droit à tout ou partie des prestations, conditionnellement ou non,(iv)selon le cas :(A)aucune cotisation n’a été versée dans le cadre du régime pour le particulier au cours de l’année, exception faite du cas où :(I)d’une part, l’absence de versement tient au fait que le régime présentait un surplus actuariel,(II)d’autre part, si une cotisation avait été versée relativement aux prestations visées au sous-alinéa (ii), elle aurait été une cotisation de personne résidente au sens du paragraphe 207.6(5.1) de la Loi,(B)une cotisation qui n’est pas une cotisation de personne résidente a été versée dans le cadre du régime pour le particulier au cours de l’année,le moins élevé des montants suivants :(v)l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,(vi)l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année.Crédit de pension — traité fiscal(2.1)Pour l’application du paragraphe (2) au calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger, dans le cas où des cotisations versées dans le régime, ou des prestations accumulées en vertu du régime, relativement au particulier et à l’année civile sont des cotisations ou des prestations à l’égard desquelles un avantage a été autorisé conformément au paragraphe 8 de l’article XVIII de la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, signée à Washington le 26 septembre 1980, ou à une disposition semblable d’un autre traité fiscal, les règles suivantes s’appliquent :(a)il n’est pas tenu compte du passage « résidait au Canada et » au sous-alinéa (2)b)(ii);(b)le passage du paragraphe (2) suivant le sous-alinéa b)(iv) est remplacé par « le plafond des cotisations déterminées pour l’année ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année ».Crédit de pension — Autre méthode de calcul(3)Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul des crédits de pension pour une année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime étranger, les crédits de pension sont calculés selon cette méthode.Crédits de pension pour 1992, 1993 et 1994(4)Le crédit de pension d’un particulier pour 1992, 1993 ou 1994 quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger correspond au moins élevé des montants suivants :a)le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, correspondrait au crédit de pension calculé pour l’année;b)l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants :(i)18 % du montant qui correspondrait à la rétribution du particulier reçue de l’employeur pour l’année s’il n’était pas tenu compte des alinéas b) et c) de la définition de ce terme au paragraphe 147.1(1) de la Loi,(ii)le plafond des cotisations déterminées pour l’année,sur le total des montants suivants :(iii)1 000 $,(iv)le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)b).Crédits de pension — 1996 à 2002(4.1)Pour le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger, le sous-alinéa (2)b)(vi) est remplacé par ce qui suit :« (vi)le plafond des cotisations déterminées pour l’année. »Facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger)(5)Sous réserve du paragraphe (6), en cas de modification des prestations auxquelles un particulier a droit, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un régime étranger, le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) du particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification correspond à l’excédent éventuel :a)du total des montants représentant chacun le montant qui, s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (3), correspondrait au crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du régime pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations,sur le total des montants représentant chacun :b)le crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du régime pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations;c)le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à une modification antérieure de ses prestations dans le cadre du régime.Facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) — Autre méthode de calcul(6)Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un régime étranger, ce facteur est calculé selon cette méthode.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 8; DORS/99-9, art. 10; DORS/2005-264, art. 20; 2009, ch. 2, art. 115

Montant pour participant à un régime étrangerMontant visé

8308.2(1)Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :a)a rendu des services à un employeur (sauf des services rendus principalement au Canada et des services rendus à l’égard d’une entreprise exploitée au Canada par l’employeur) tout au long d’une période de l’année de service où le particulier résidait au Canada;b)a commencé à avoir droit au cours de l’année de service, conditionnellement ou non, à des prestations relatives aux services dans le cadre d’un régime étranger, au sens du paragraphe 8308.1(1);c)à la fin de l’année de service, avait toujours droit, conditionnellement ou non, à tout ou partie des prestations.(2)Est déterminée pour l’application du paragraphe (1) celle des sommes suivantes qui est applicable :a)si les seules prestations auxquelles le particulier a commencé à avoir droit au cours de l’année de service dans le cadre du régime étranger étaient prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées de ce régime, le total des sommes représentant chacune le crédit de pension du particulier pour cette année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime, déterminé, à la fois :(i)comme si le régime étranger était un régime de pension agréé,(ii)compte non tenu des cotisations versées par le particulier,(iii)si, selon les lois du pays où le régime étranger a été établi, des cotisations versées après la fin de l’année de service sont traitées comme des cotisations versées au cours de l’année de service, comme si ces cotisations étaient versées au cours de l’année de service et non au moment où elles l’ont effectivement été;b)dans les autres cas, la plus élevée des sommes suivantes :(i)le total qui serait déterminé selon l’alinéa a) si le particulier n’avait pas commencé à avoir droit, au cours de l’année de service, à des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées du régime étranger,(ii)la somme représentant 10 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année de service qui est attribuable à des services rendus à l’employeur et visés à l’alinéa (1)a).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 8; DORS/99-9, art. 11; DORS/2005-264, art. 21; 2009, ch. 2, art. 116

Mécanismes de retraite déterminésDéfinition

8308.3(1)Dans le présent article, mécanisme de retraite déterminé s’entend, quant à un particulier et un employeur, d’un régime ou mécanisme dans le cadre duquel des paiements attribuables à l’emploi du particulier auprès de l’employeur sont à faire au particulier ou pour son compte, ou peuvent l’être, après la cessation de cet emploi. Ne sont pas des mécanismes de retraite déterminés :a)le régime ou mécanisme visé à l’un des alinéas a) à k), m) et n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi;b)[Abrogé, DORS/99-9, art. 12]c)le régime ou le mécanisme qui ne prévoit en aucun cas le versement de sommes au particulier, ou pour son compte, après le dernier jour de l’année civile où il atteint 71 ans ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de cinq ans la date de cessation de son emploi auprès de l’employeur;d)le régime ou mécanisme qui est une convention de retraite, ou qui le serait si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi, et dont le financement, selon le cas :(i)est assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale semblable,(ii)se fait essentiellement en conformité avec les exigences qui s’appliqueraient si le régime ou mécanisme était assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;e)le régime ou mécanisme qui est réputé par le paragraphe 207.6(6) de la Loi être une convention de retraite;f)le mécanisme établi par la Loi sur les juges ou la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.Crédit de pension(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé correspond au montant suivant :a)en cas d’inapplication de l’alinéa b), zéro;b)dans le cas où les conditions suivantes sont réunies, le résultat du calcul prévu au sous-alinéa (v) qui serait obtenu si la fraction « 0,85 » était remplacée par « 1 » :(i)l’année en question est 1993 ou une année postérieure,(ii)l’employeur est, au cours de l’année :(A)soit une personne qui est exonérée, par l’effet de l’article 149 de la Loi, de l’impôt prévu à la partie I de la Loi pour tout ou partie de son revenu imposable,(B)soit le gouvernement du Canada ou d’une province,(iii)le particulier a commencé à avoir droit à des prestations au cours de l’année, conditionnellement ou non, dans le cadre du mécanisme au titre de son emploi auprès de l’employeur,(iv)à la fin de l’année, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du mécanisme,(v)le montant obtenu par la formule suivante est supérieur à zéro :0,85A - Boù Areprésente le moins élevé des montants suivants :(A)l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,(B)l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,Ble montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)c).Crédit de pension — Autre méthode de calcul(3)Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul des crédits de pension pour une année quant à l’employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, les crédits de pension sont calculés selon cette méthode.Crédits de pension — 1996 à 2002(3.1)Pour le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 quant à un employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé :a)le passage de l’alinéa (2) b) précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :« b)dans le cas où les conditions suivantes sont réunies, le montant qui serait déterminé selon la formule figurant au sous-alinéa (v) si la fraction « 0,85 » était remplacée par « 1 » et si la division (B) de l’élément A de cette formule était remplacée par « (B) le plafond des cotisations déterminées pour l’année » : »b)le sous-alinéa (2) b)(v) est remplacé par ce qui suit :« (v)le montant obtenu par la formule suivante est supérieur à zéro :0,85A - Boù Areprésente le moins élevé des montants suivants :(A)l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,(B)l’excédent de 15 500 $ sur le montant de réduction du FE pour l’année,Ble montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)c). »Facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé)(4)Sous réserve du paragraphe (5), en cas de modification des prestations auxquelles un particulier a droit, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) du particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification correspond à l’excédent éventuel :a)du total des montants représentant chacun le montant qui, s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (3), correspondrait au crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du mécanisme pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations,sur le total des montants représentant chacun :b)le crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du mécanisme pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations;c)le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à une modification antérieure de ses prestations dans le cadre du mécanisme.Facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) — Autre méthode de calcul(5)Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, ce facteur est calculé selon cette méthode.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 8; DORS/99-9, art. 12; DORS/2005-264, art. 22; 2007, ch. 29, art. 33

Mécanismes de retraite sous régime gouvernementalDéfinitions

8308.4(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.administrateur Gouvernement ou autre entité qui, en définitive, est responsable de la gestion d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental. (administrator)mécanisme de retraite sous régime gouvernemental Régime ou mécanisme établi en vue de servir, directement ou indirectement, sur les fonds publics fédéraux ou provinciaux, des pensions à un ou plusieurs particuliers dont chacun rend des services pour lesquels des montants — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes — sont versés directement ou indirectement sur ces fonds. (government-sponsored retirement arrangement)Montant visé(2)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)au cours d’une année civile donnée postérieure à 1992, un particulier rend des services pour lesquels un montant — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne — est payable directement ou indirectement par le gouvernement du Canada ou d’une province,b)à la fin de l’année donnée, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental qui prévoit des prestations relativement aux services,est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :c)si l’année donnée est antérieure à 1996, l’excédent, sur 1 000 $, du plafond REER pour cette année suivante;d)dans les autres cas, le plafond REER pour cette année suivante.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 8; DORS/99-9, art. 13

Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges

8309(1)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :a)l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent du traitement que le particulier a reçu pour l’année donnée en sa qualité de lieutenant-gouverneur sur le montant de réduction du FE pour cette année;b)l’excédent éventuel du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année.(2)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :a)l’excédent éventuel du montant représentant 18 % de la partie du traitement, reçu par la particulier pour l’année donnée aux termes de la Loi sur les juges, relativement à laquelle des cotisations sont versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de cette loi, sur le montant de réduction du FE pour cette année;b)le montant obtenu par la formule suivante :A × B / 12où Areprésente l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année,Ble nombre de mois de l’année donnée pour lesquels le particulier a reçu un traitement relativement auquel des cotisations ont été versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi sur les juges.(3)Pour le calcul du montant prescrit en vertu des paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’un particulier pour une année civile postérieure à 2000 et antérieure à 2004, les règles suivantes s’appliquent :a)l’alinéa (1) b) est remplacé par ce qui suit :« b)le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée. »;b)l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (2) b) est remplacé par ce qui suit :« Areprésente le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée, ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 14; DORS/2001-339, art. 1; DORS/2005-264, art. 23

Pouvoirs du ministre

8310(1)Lorsque plusieurs méthodes de calcul d’un montant en application de la présente partie sont conformes aux règles qui y sont énoncées, seules celles de ces méthodes que le ministre juge acceptables doivent être utilisées.(2)Dans le cas particulier où le calcul d’un montant en application de la présente partie se fait selon des modalités non conformes aux dispositions de la présente partie lue dans son ensemble et à l’objet du calcul, le ministre peut permettre ou exiger que le calcul s’effectue selon des modalités qui, à son avis, sont conformes à ces dispositions et objet.(3)La permission ou l’exigence visée au paragraphe (2) n’a d’effet que si elle est donnée ou imposée par écrit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Arrondissement

8311Les crédits de pension, les facteurs d’équivalence pour services passés provisoires et les facteurs d’équivalence rectifiés, exprimés en dollars, qui sont formés de nombres décimaux sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 15

PARTIE LXXXIVRégimes de retraite et de participation aux bénéfices — déclarations et renseignements à fournirDéfinitions[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 9

8400(1)Les termes de la présente partie qui sont définis aux paragraphes 8300(1), 8308.4(1) ou 8500(1) ou au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’entendent de ceux-ci.(2)La mention dans la présente partie du crédit de pension d’un particulier vaut mention de son crédit de pension déterminé en application de la partie LXXXIII.(3)L’administrateur d’un régime de pension qui n’est pas une personne est réputé en être une pour l’application de la présente partie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/96-311, art. 10

Facteur d’équivalence

8401(1)Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur, sauf la fraction éventuelle de celui-ci que l’administrateur d’un régime de pension agréé est tenu de déclarer en application des paragraphes (2) ou (3).(2)Lorsqu’un particulier verse une cotisation au cours d’une année civile donnée à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année, mais qu’aucun employeur participant ne remet la cotisation au régime pour le compte du particulier, l’administrateur du régime présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant le total des montants représentant chacun la fraction éventuelle du facteur d’équivalence du particulier pour l’année donnée quant à un employeur qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de la cotisation.(3)Lorsque la fraction du crédit de pension d’un particulier pour une année civile que l’administrateur d’un régime de pension agréé est tenu de déclarer en application du paragraphe (4) est supérieure à zéro, l’administrateur présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant cette fraction.(4)Pour l’application du paragraphe (3), lorsque le ministre, saisi d’une demande de l’administrateur d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours d’une année civile, consent par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime pour l’année, l’administrateur est tenu de déclarer la fraction, visée par le consentement, de chaque crédit de pension pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable aux prestations prévues pour une période de services réduits d’un particulier.(5)Les paragraphes (1) à (3) n’ont pas pour effet d’exiger la déclaration de montants au titre d’un particulier pour l’année civile de son décès.(6)Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur est modifié par application des alinéas 8308(4)d) ou (5)c) et que le montant (appelé « montant révisé » au présent paragraphe) qu’une personne aurait été tenue de déclarer en se fondant sur le facteur d’équivalence modifié dépasse l’un des montants suivants, la personne présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 60 jours suivant le jour où le facteur est ainsi modifié, une déclaration de renseignements indiquant le montant révisé :a)si la personne n’a pas déjà déclaré un montant au titre du facteur d’équivalence du particulier, zéro;b)si la personne a déjà déclaré un montant, ce montant.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Facteur d’équivalence pour services passés

8402(1)Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, calculé conformément aux articles 8303, 8304 ou 8308 et rattaché à un fait lié aux services passés (sauf un fait à attester), est supérieur à zéro, l’administrateur de chaque régime de pension agréé auquel le fait se rapporte présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 120 jours suivant le fait, une déclaration de renseignements indiquant la partie du total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés du particulier quant à un employeur, qui est rattaché au fait, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à des prestations prévues par le régime. Toutefois, l’administrateur n’a pas à présenter de déclaration si le montant qu’il aurait à y indiquer par ailleurs est nul.(2)Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger), calculé selon les paragraphes 8308.1(5) ou (6), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un régime étranger, au sens du paragraphe 8308.1(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.(3)Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, au sens du paragraphe 8308.3(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.(4)L’administrateur d’un régime de pension agréé est tenu de présenter au ministre une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit dans les cent vingt jours suivant le versement d’une cotisation en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi relativement à un particulier.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/96-311, art. 11; DORS/2005-123, art. 52023, ch. 26, art. 108

Facteur d’équivalence rectifiéRégime de participation différée aux bénéfices

8402.01(1)Dans le cas où le facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait d’un particulier d’un régime de participation différée aux bénéfices est supérieur à zéro, chaque fiduciaire du régime est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit dans le délai applicable suivant, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur :a)si le retrait se produit au cours du premier, deuxième ou troisième trimestre d’une année civile, au plus tard le jour qui suit de 60 jours le dernier jour du trimestre du retrait;b)si le retrait se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.À cette fin, la déclaration de renseignements produite par l’un des fiduciaires d’un régime de participation différée aux bénéfices est réputée avoir été produite par chaque fiduciaire du régime.Régime de participation différée aux bénéfices — Déclaration par l’employeur(2)Lorsqu’un montant inclus dans le crédit de pension d’un particulier quant à un employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices entre dans le calcul d’un facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait du particulier du régime, l’employeur est réputé être un fiduciaire du régime aux fins de la déclaration de ce facteur.Disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé(3)Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait d’un particulier d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est supérieur à zéro, l’administrateur du régime est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit dans le délai applicable suivant, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur :a)si le retrait se produit au cours du premier, deuxième ou troisième trimestre d’une année civile, au plus tard le jour qui suit de 60 jours le dernier jour du trimestre du retrait;b)si le retrait se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.Prorogation de délai — Montant de transfert de FE(4)Dans le cas où, lors du calcul du facteur d’équivalence rectifié d’un particulier relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, il est raisonnable pour l’administrateur du régime de conclure, d’après les renseignements que lui ont fournis l’administrateur d’un autre régime ou le particulier, que la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 8304.1(5)a) relativement au retrait peut être supérieure à zéro, l’administrateur est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur au plus tard au dernier en date des jours suivants :a)le jour limite où la déclaration serait à produite par ailleurs;b)le soixantième jour suivant le premier jour où l’administrateur dispose de tous les renseignements nécessaires au calcul de la valeur de cet élément.Correction du facteur d’équivalence – déclaration de l’employeur(4.1)Si la correction d’un facteur d’équivalence est établie pour un particulier, selon le paragraphe 8304.1(16), relativement à un remboursement provenant d’un régime de pension agréé (autre qu’un montant nul), l’administrateur du régime est tenu de présenter au ministre une déclaration de renseignements indiquant la correction, sur le formulaire prescrit, dans le délai suivant :a)si le remboursement se produit au cours du premier, du deuxième ou du troisième trimestre d’une année civile, au plus tard le jour qui suit de soixante jours le dernier jour du trimestre du remboursement;b)si le remboursement se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.Trimestre d’année civile(5)Pour l’application du présent article, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres d’une année civile correspondent respectivement aux périodes suivantes :a)la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars;b)la période commençant le 1^er avril et se terminant le 30 juin;c)la période commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 septembre;d)la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 décembre.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-9, art. 162023, ch. 26, art. 109

Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental

8402.1Lorsqu’un montant est visé au paragraphe 8308.4(2) quant à un particulier pour une année civile relativement à son droit, conditionnel ou non, à des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental au sens du paragraphe 8308.4(1), l’administrateur du mécanisme présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année, une déclaration de renseignements indiquant ce montant.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-311, art. 12

Personnes rattachées

8403Lorsqu’un particulier commence, à un moment donné après 1990 :a)soit à participer à un régime de pension agréé,b)soit à acquérir des prestations viagères dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après une période au cours de laquelle il n’en acquérait pas,chaque employeur qui participe au régime au profit du particulier et auquel celui-ci est rattaché (au sens du paragraphe 8500(3)) au moment donné, ou l’était à un moment postérieur à 1989, présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 60 jours suivant le moment donné, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits concernant le particulier. L’employeur qui a déjà produit une déclaration de renseignements en vertu du présent article n’a pas à le faire de nouveau.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Rapports aux particuliers

8404(1)Toute personne tenue par les articles 8401 ou 8402.1 de présenter une déclaration de renseignements au ministre envoie à chaque particulier visé, au plus tard à la date limite où la déclaration doit être ainsi présentée, deux copies de la partie de la déclaration qui le concerne.(2)Toute personne tenue par les articles 8402, 8402.01 ou 8403 de présenter une déclaration de renseignements au ministre envoie à chaque particulier visé, au plus tard à la date limite où la déclaration doit être ainsi présentée, une copie de la partie de la déclaration qui le concerne.(3)Toute personne qui obtient, à l’égard d’un particulier, une attestation du ministre pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement à un fait lié aux services passés transmet au particulier, dans les 60 jours suivant le jour où il reçoit du ministre le formulaire qui lui a été présenté en application du paragraphe 8307(1) relativement au fait et au particulier, une copie du formulaire ainsi retourné.(4)Toute personne tenue par les paragraphes (1), (2) ou (3) de transmettre à un particulier un document visé à ces paragraphes l’expédie à la dernière adresse connue de celui-ci ou le lui remet en mains propres.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/96-311, art. 13; DORS/99-9, art. 17

Cessation de l’entreprise

8405Le paragraphe 205(2) et l’article 206 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux déclarations à produire en application de la présente partie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Renseignements à fournir

8406(1)Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration de renseignements en application de l’article 8401 demande, par écrit, à une autre personne des renseignements qui lui permettront de calculer un montant à déclarer ou de remplir autrement la déclaration, l’autre personne lui fournit, dans les délais suivants, les renseignements dont elle dispose :a)si la déclaration de renseignements doit être présentée au cours de l’année civile où la demande est reçue, dans les 30 jours suivant la réception de la demande;b)sinon, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit cette année.(2)Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé demande, par écrit, à une personne des renseignements nécessaires au calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier selon les articles 8303, 8304 ou 8308, la personne lui fournit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les renseignements dont elle dispose.(3)Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé demande, par écrit, à une personne des renseignements qui lui permettront de remplir une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 8409, la personne lui fournit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les renseignements dont elle dispose.(4)Lorsqu’une personne demande, par écrit, à une autre personne des renseignements qui lui permettront de déterminer, selon l’article 8304.1, le facteur d’équivalence rectifié relativement au retrait d’un particulier, au cours d’une année civile, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf des renseignements que l’autre personne est tenue de lui fournir en application du paragraphe (5)), l’autre personne lui fournit, dans les délais suivants, les renseignements dont elle dispose :a)si la demande est reçue avant le 17 décembre de l’année, au plus tard le trentième jour suivant le jour de la réception de la demande;b)dans les autres cas, au plus tard le quinzième jour suivant le jour de la réception de la demande ou, s’il est postérieur, le 15 janvier de l’année subséquente.(5)Dans le cas où les prestations assurées à un particulier aux termes d’un régime de pension agréé (appelé « régime d’arrivée » au présent paragraphe) par suite d’un fait lié aux services passés donnent naissance à un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier d’une disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé (appelé « régime de départ » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :a)l’administrateur du régime d’arrivée est tenu d’informer l’administrateur du régime de départ, par avis écrit envoyé au plus tard 30 jours après le jour où le fait lié aux services passés s’est produit, de l’existence de ce fait et de son incidence sur le calcul du facteur d’équivalence rectifié du particulier relativement à son retrait de la disposition à prestations déterminées;b)l’administrateur du régime d’arrivée est tenu d’informer l’administrateur du régime de départ du montant de transfert de FE par avis écrit envoyé dans le délai applicable suivant :(i)si le fait lié aux services passés est un fait à attester, au plus tard 60 jours après le jour où le ministre délivre une attestation pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement au fait et au particulier,(ii)dans les autres cas, au plus tard 60 jours après le jour où le fait lié aux services passés s’est produit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 18

Retraits admissibles

8407Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier qui a retiré une somme d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait fournit à l’émetteur, au sens du même paragraphe, du régime au cours de l’année civile du retrait ou d’une des deux années civiles suivantes, le formulaire prescrit visé au sous-alinéa 8307(3)a)(ii), accompagné d’une pièce lui demandant de remplir le formulaire relativement au retrait;b)au moment de la réception de la demande, l’émetteur n’a pas transmis au particulier deux copies de la déclaration de renseignements qu’il est tenu de produire en application du paragraphe 214(1) relativement au retrait, et ne les lui transmet pas dans les 30 jours suivant cette réception,l’émetteur remplit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les parties du formulaire qu’il est tenu de remplir, selon le formulaire, relativement au retrait et retourne le formulaire au particulier.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2007-116, art. 14

Obligation de fournir des renseignements au ministre

8408(1)Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne qu’elle lui fournisse, dans le délai raisonnable indiqué dans l’avis, les renseignements suivants :a)les renseignements concernant le calcul de montants selon la partie LXXXIII;b)si la personne affirme que l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi ne s’applique pas à un particulier ni à un fait lié aux services passés en raison d’une exemption réglementaire, les renseignements concernant l’affirmation;c)les renseignements qui servent à déterminer si l’agrément d’un régime de pension peut être retiré.(2)Si les renseignements ne sont pas fournis, l’agrément de chaque régime de pension agréé et régime de participation différée aux bénéfices auquel les renseignements se rapportent peut être retiré à compter du jour où ceux-ci devaient au plus tard être fournis.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Déclaration de renseignements annuelle

8409(1)L’administrateur d’un régime de pension agréé qui est géré sous la surveillance d’un organisme de réglementation gourvernemental présente sur le formulaire prescrit selon les modalités suivantes, une déclaration de renseignements pour un exercice du régime contenant les renseignements prescrits :a)dans le cas où un accord concernant les déclarations de renseignements annuelles a été conclu entre le ministre et un organisme de réglementation visé au paragraphe (2), la déclaration est présentée à l’organisme de réglementation au plus tard à la date limite de production de la déclaration de renseignements exigée par lui;b)dans les autres cas, la déclaration est présentée au ministre au plus tard le 180^e jour suivant la fin de l’exercice.(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a), les organismes de réglementation suivants ont conclu avec le ministre un accord concernant les déclarations de renseignements annuelles :a)le Bureau du surintendant des institutions financières;b)l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers;c)Retraite Québec;d)le Superintendent of Pensions de la province de la Nouvelle-Écosse;e)le surintendant des pensions de la province du Nouveau-Brunswick;f)le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions;g)le Superintendent of Pensions de la province de la Colombie-Britannique;h)le Superintendent of Pensions de la province de Saskatchewan;i)le Superintendent of Pensions de la province de l’Alberta;j)le Superintendent of Pensions de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.(3)L’administrateur d’un régime de pension agréé avise le ministre par écrit, dans les 60 jours suivant la répartition définitive des biens détenus dans le cadre du régime, de la date de la répartition et de la méthode de règlement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 7; DORS/96-127, art. 1DORS/2024-231, art. 24

Rapports actuariels

8410L’administrateur d’un régime de pension agréé comportant une disposition à prestations déterminées présente au ministre, sur demande de celui-ci signifiée à personne ou par courrier recommandé ou certifié et dans le délai raisonnable précisé dans la demande, un rapport établi par un actuaire, étayé d’hypothèses raisonnables et conforme aux principes actuariels généralement reconnus, qui contient les renseignements exigés par le ministre relativement aux dispositions à prestations déterminées du régime.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

PARTIE LXXXVRégimes de pension agréésDéfinitions

8500(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.bénéficiaire Personne qui a le droit, à cause de la participation d’un particulier à un régime de pension, de recevoir, après le décès du particulier, des prestations prévues par le régime. (beneficiary)employeur remplacé S’entend, quant à un employeur donné, d’un employeur (appelé « vendeur » à la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs afférents, en faveur de l’employeur donné ou d’un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l’employeur donné, dans le cas où l’ensemble des employés du vendeur, ou un nombre important de ceux-ci, deviennent, par suite de la disposition, les employés de l’acquéreur de l’entreprise, de l’exploitation ou des actifs. (predecessor employer)indice des prix à la consommation L’indice des prix à la consommation pour le Canada pour un mois, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. (Consumer Price Index)invalide Se dit du particulier souffrant d’une déficience physique ou mentale qui l’empêche d’accomplir les tâches de l’emploi qu’il occupait avant la déficience. (disabled)invalidité totale et permanente Déficience physique ou mentale d’un particulier qui l’empêche d’occuper l’emploi pour lequel il est raisonnablement qualifié par ses études, sa formation ou son expérience et qui durera vraisemblablement jusqu’à son décès. (totally and permanently disabled)maximum des gains annuels ouvrant droit à pension Pour une année civile, s’entend au sens de l’article 18 du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension Pour une année civile, s’entend au sens de l’article 18.1 du Régime de pensions du Canada. (Year’s Additional Maximum Pensionable Earnings)minimum RRI Le minimum RRI pour une année, relativement à une personne qui est soit un participant d’un régime de retraite individuel, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)dans le cas où le régime compte une seule de ces personnes, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi pour l’année relativement au régime si celui-ci était un fonds enregistré de revenu de retraite détenant les mêmes biens que ceux détenus par le régime et si la personne était le rentier du fonds;b)dans les autres cas, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi si la personne était le rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite et si la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l’année était déterminée selon la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du régime au début de l’année,Ble montant du passif actuariel relatif aux prestations payables à la personne aux termes du régime au début de l’année,Cle montant du passif actuariel relatif à l’ensemble des prestations payables aux termes du régime au début de l’année. (IPP minimum amount)montant perdu Montant, dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension, auquel le participant au régime cesse d’avoir droit, sauf la partie éventuelle d’un tel montant qui est payable :a)soit au bénéficiaire du participant par suite du décès de celui-ci;b)soit à l’époux, au conjoint de fait, à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait. (forfeited amount)moyenne de l’indice des prix à la consommation Quotient obtenu, pour une année civile, par la division, par 12, du total des montants représentant chacun l’indice des prix à la consommation pour un mois compris dans la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année civile précédente. (average Consumer Price Index)participant actif Participant à un régime de pension au cours d’une année civile qui acquiert des prestations aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime pour tout ou partie de l’année ou qui verse, ou pour le compte duquel sont versées, des cotisations se rapportant à l’année aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime. (active member)période admissible d’absence temporaire Période d’un particulier quant à un employeur, tout au long de laquelle le particulier ne rend pas de services à l’employeur en raison d’un congé, d’une mise en disponibilité, d’une grève, d’un lock-out ou d’un autre concours de circonstances que le ministre juge acceptable, à l’exclusion des périodes suivantes :a)celle qui comprend une période d’invalidité;b)celle au cours de laquelle l’employé est, à un moment donné après 1990, rattaché à l’employeur. (eligible period of temporary absence)période admissible de prestations au survivant Période, applicable à la personne à charge d’un particulier au moment du décès de celui-ci, commençant le jour du décès du particulier et se terminant au dernier en date des jours suivants :a)si la personne à charge a moins de 19 ans tout au long de l’année civile qui comprend le jour du décès du particulier, le premier en date des jours suivants :(i)le 31 décembre de l’année civile où elle atteint 18 ans,(ii)le jour où elle décède;b)si la personne à charge fréquente un établissement d’enseignement à plein temps au dernier en date du jour du décès du particulier et du 31 décembre de l’année civile où elle atteint 18 ans, le jour où elle cesse de le faire;c)si, au décès du particulier, la personne était à la charge de celui-ci en raison d’une infirmité mentale ou physique, le jour où elle cesse d’être infirme ou, en l’absence d’un tel jour, le jour où elle décède. (eligible survivor benefit period)période admissible de salaire réduit Période d’un employé, quant à un employeur, (sauf celle qui comprend une période d’invalidité de l’employé et celle au cours de laquelle l’employé est, à un moment donné après 1990, rattaché à l’employeur) qui répond aux conditions suivantes :a)elle commence après que l’employé a accompli au moins trois mois de services auprès de l’employeur ou d’employeurs remplacés;b)il s’agit d’une période tout au long de laquelle l’employé rend des services à l’employeur;c)il s’agit d’une période tout au long de laquelle la rémunération que l’employé reçoit de l’employeur est inférieure à celle qu’il aurait pu raisonnablement s’attendre à recevoir de celui-ci s’il lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant la période. (eligible period of reduced pay)période d’invalidité Période tout au long de laquelle un particulier est invalide. (period of disability)personne à charge Père, mère, grand-père, grand-mère, frère, soeur, enfant ou petit-enfant d’un particulier aux besoins duquel celui-ci subvient au moment de son décès et qui, selon le cas :a)est âgé de moins de 19 ans et n’atteindra pas 19 ans au cours de l’année civile qui comprend ce moment;b)fréquente à plein temps un établissement d’enseignement;c)est à la charge du particulier à cause d’une infirmité mentale ou physique. (dependant)plafond des prestations déterminées Quant à une année civile, le plus élevé des montants suivants :a)1 722,22 $;b)le neuvième du plafond des cotisations déterminées pour l’année. (defined benefit limit)prestation de pension de l’État Montant payable périodiquement en vertu du Régime de pensions du Canada, d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, ou de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exclusion des prestations pour invalidité, des prestations consécutives au décès et des prestations au survivant prévues par ces lois. (public pension benefits)prestation de raccordement Prestation de retraite payable à un participant aux termes de la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période se terminant au plus tard à une date déterminable au début du versement des prestations. (bridging benefits)prestation de retraite Prestation prévue pour un particulier par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension qui est payable périodiquement. (retirement benefits)prestation viagèrea)Prestation de retraite prévue pour un participant par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension qui, une fois le versement commencé, lui est payable jusqu’à son décès, sauf si elle est rachetée ou que son versement est suspendu;b)il est entendu que les prestations de retraite prévues pour un participant par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension conformément à l’alinéa 8506(1)e.1) sont des prestations viagères. (lifetime retirement benefits)profession liée à la sécurité publique Les professions suivantes :a)pompier;b)policier;c)agent des services correctionnels;d)contrôleur de la circulation aérienne;e)pilote de ligne;f)travailleur paramédical. (public safety occupation)régime désigné S’entend au sens de l’article 8515. (designated plan)régime exclu S’entend, selon le cas :a)d’un régime existant qui comportait une disposition à prestations déterminées le 27 mars 1988;b)d’un régime de pension institué en vue d’assurer des prestations à un ou plusieurs particuliers aux termes d’une disposition à prestations déterminées en remplacement des prestations auxquelles ils avaient droit aux termes d’une telle disposition d’un autre régime exclu, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers. (grandfathered plan)régime existant Régime de pension qui était un régime de pension agréé le 27 mars 1988 ou qui a fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 28 mars 1988, y compris le régime de pension institué avant cette date aux termes d’une loi fédérale par laquelle les cotisations des participants sont réputées être des cotisations à un régime de pension agréé. (existing plan)régime interentreprises L’un ou l’autre des régimes suivants pour une année civile :a)régime de pension à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre, au début de l’année ou à la date postérieure de l’année où le régime est institué, à ce que le pourcentage des participants actifs du régime — qui sont au service d’un seul employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants — ne dépasse 95 pour cent à aucun moment de l’année, sauf le régime à l’égard duquel il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de la participation de plusieurs employeurs consiste à tirer profit des dispositions applicables uniquement aux régimes interentreprises selon la Loi et son règlement d’application;b)régime de pension qui est, au cours de l’année, un régime interentreprises déterminé.Pour l’application de la présente définition, les sociétés qui sont liées entre elles du seul fait qu’elles sont toutes deux contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont réputées ne pas être liées. (multi-employer plan)services validables Périodes pour lesquelles des prestations viagères sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension. (pensionable service)surplus La fraction éventuelle du montant détenu à un moment donné dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension qui n’a pas été attribuée aux participants et qu’il n’est pas raisonnable d’imputer aux montants suivants :a)les montants perdus dans le cadre de la disposition ou les revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants;b)les cotisations qu’un employeur verse aux termes de la disposition et qui seront attribuées aux participants dans le cadre de l’attribution régulière;c)les revenus du régime (sauf ceux qu’il est raisonnable d’imputer au surplus afférent à la disposition avant le moment donné) à attribuer aux participants dans le cadre de l’attribution régulière de tels revenus. (surplus)(1.1)La définition de surplus au paragraphe (1) s’applique dans le cadre du paragraphe 147.3(7.1) de la Loi.(1.2)La définition de employeur remplacé au paragraphe (1) s’applique au paragraphe 147.2(8) de la Loi.(1.3)Pour déterminer, selon le paragraphe 8507(3), si une période d’une année civile est une période admissible d’un particulier au cours de l’année relativement à un employeur, la définition de période admissible de salaire réduit au paragraphe (1) est, relativement au particulier et à l’employeur pour l’année civile 2020 ou 2021, modifiée comme suit :a)s’appliquer compte non tenu de son alinéa a);b)avoir le libellé ci-après à son alinéa c) :c)il s’agit d’une période tout au long de laquelle la rémunération que l’employé reçoit de l’employeur est inférieure à celle reçue avant la période. (eligible period of reduced pay)(2)Les termes de la présente partie qui sont définis au paragraphe 147.1(1) de la Loi ou dans la partie LXXXIII s’entendent au sens de ces dispositions.(3)Pour l’application de la présente partie, une personne est rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :a)elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10 pour cent des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celui-ci;b)elle a un lien de dépendance avec l’employeur;c)elle est un actionnaire déterminé de l’employeur par application de l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi.Pour l’application du présent paragraphe :d)une personne est réputée propriétaire, à un moment donné, de chaque action du capital-actions d’une société appartenant, à ce moment, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance;e)lorsqu’une fiducie est propriétaire d’actions du capital- actions d’une société à un moment donné, les présomptions suivantes s’appliquent :(i)si la part d’un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice ou du non-exercice d’un pouvoir discrétionnaire, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de toutes les actions qui appartiennent à la fiducie,(ii)dans les autres cas, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de la fraction des actions qui appartiennent à la fiducie, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit de bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de tous les droits de bénéficiaire dans la fiducie;f)chaque associé d’une société de personnes est réputé propriétaire, à un moment donné, de la fraction des actions du capital-actions d’une société qui appartiennent à la société de personnes à ce moment, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de sa participation dans la société de personnes et la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de tous les associés de la société de personnes;g)la personne qui a, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, à des actions du capital-actions d’une société, ou le droit de les acquérir, est réputée propriétaire de ces actions à ce moment s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’existence du droit consiste à ce que la personne ne soit pas rattachée à un employeur.(4)Pour l’application de la présente partie, le cadre ou fonctionnaire qui reçoit une rémunération en raison de sa charge est réputé, pour toute période au cours de laquelle il occupe cette charge, être au service de la personne qui lui verse la rémunération et rendre des services à cette personne.(5)Pour l’application de la présente partie, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.(6)Pour déterminer une variable prévue par la présente partie, une période n’est comptée dans un ensemble de périodes qui remplissent certaines conditions que si elle ne fait pas partie d’une période plus longue qui remplit les mêmes conditions.(7)Pour l’application de la définition de participant actif au paragraphe (1), du sous-alinéa 8503(3)a)(v) et des alinéas 8504(7)d), 8506(2)c.1) et 8507(3)a), est réputée être une cotisation versée pour le compte d’un particulier à un moment donné aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé la fraction d’un montant attribué au particulier à ce moment aux termes de la disposition qui est imputable :a)soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants;b)soit à un surplus afférent à la disposition;c)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé;d)soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé.(8)Lorsque le particulier qui a le droit de recevoir des prestations (appelées « prestations de participant » au présent paragraphe) dans le cadre d’un régime de pension en raison de sa participation au régime a aussi le droit de recevoir d’autres prestations (appelées « prestations de non-participant » au présent paragraphe) dans le cadre du régime ou d’un autre régime de pension en raison seulement de la participation d’un autre particulier au régime ou à l’autre régime, les règles suivantes s’appliquent :a)pour déterminer si les prestations de participant sont permises par la présente partie, il n’est pas tenu compte des prestations de non-participant;b)pour déterminer si les prestations de non-participant sont permises par la présente partie, il n’est pas tenu compte des prestations de participant;c)pour calculer le facteur d’équivalence, le facteur d’équivalence rectifié ou le facteur d’équivalence pour services passés du particulier en vertu de la partie LXXXIII, il n’est pas tenu compte des prestations de non-participant.(9)Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/94-686, art. 76(F), 78(F) et 79(F); DORS/95-64, art. 8; DORS/99-9, art. 19; DORS/2001-67, art. 5; DORS/2001-188, art. 8; DORS/2003-328, art. 7; DORS/2005-264, art. 24; 2007, ch. 35, art. 82; DORS/2007-116, art. 15; 2011, ch. 24, art. 93; 2013, ch. 34, art. 407DORS/2021-127, art. 3DORS/2024-231, art. 25

Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréésConditions d’agrément

8501(1)Pour l’application de l’article 147.1 de la Loi et sous réserve des articles 8509 et 8510, les conditions d’agrément d’un régime de pension sont les suivantes :a)les conditions énoncées aux alinéas 8502a), c), e), f) et l),b)si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, les conditions énoncées aux alinéas 8503(4)a) et c),c)si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, les conditions énoncées aux alinéas 8506(2)a) et d),ainsi que les conditions suivantes :d)il n’y a aucune raison de s’attendre, d’après les documents instituant le régime et établissant les mécanismes de financement, à ce que :(i)soit l’agrément du régime puisse être retiré conformément au paragraphe (2),(ii)soit les conditions énoncées au paragraphe 147.1(10) de la Loi ne soient pas remplies;e)il n’y a aucune raison de s’attendre à ce que l’agrément du régime puisse être retiré conformément aux paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi ou aux paragraphes 8503(15) ou (26) ou 8506(4).Conditions applicables aux régimes de pension agréés(2)Pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi et sous réserve des articles 8509 et 8510, l’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré dès que le régime ne remplit pas, selon le cas :a)une des conditions énoncées aux alinéas 8502b), d), g) à k) et m);b)si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, une des conditions énoncées aux alinéas 8503(3)a), b), d), j), k) ou l) ou (4)b), d), e) ou f);c)si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, une des conditions énoncées à l’un des alinéas 8506(2)b) à c.1) et e) à i).Incompatibilité des règles(3)Les conditions énoncées dans la présente partie ne s’appliquent pas aux régimes de pension dans la mesure où elles sont incompatibles avec les paragraphes 8503(6) et (8) et 8505(3) et (4).Régimes complémentaires(4)Pour déterminer si un régime de pension (appelé « régime complémentaire » au présent paragraphe) — qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui ne comporte aucune disposition à cotisations déterminées — est conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8502a) et c), les prestations prévues par la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition de base » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension sont réputées prévues par le régime complémentaire si les conditions suivantes sont réunies :a)il est raisonnable de considérer que les prestations prévues par le régime complémentaire complètent les prestations prévues par la disposition de base;b)le régime complémentaire n’est pas conforme par ailleurs à la condition énoncée à l’alinéa 8502a) ni à celle énoncée à l’alinéa 8502c);c)le ministre a approuvé l’application du présent paragraphe et n’a pas retiré son approbation.Prestations payables après l’échec du mariage ou de l’union de fait(5)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant à un régime de pension agréé a le droit de recevoir tout ou partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes du régime,b)ce droit découle :(i)soit de la cession de prestations par le participant, au moment ou après l’échec de son mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,(ii)soit d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,les règles suivantes s’appliquent :c)sauf si l’alinéa d) s’applique, les prestations auxquelles le particulier a droit sont réputées, pour l’application de la présente partie, être prévues pour le participant et lui être payables,d)lorsque les conditions suivantes sont réunies, les prestations auxquelles le particulier a droit sont réputées, pour l’application de la présente partie, être prévues pour lui plutôt que pour le participant et lui être payables plutôt qu’au participant :(i)le droit du particulier découle d’une disposition de la loi fédérale ou provinciale visée au sous-alinéa b)(ii),(ii)cette disposition remplit l’une des conditions suivantes :(A)elle fixe le début du versement des prestations au particulier à un moment qui peut différer du moment du début du versement des prestations au participant,(B)elle confère au particulier, outre les droits dont il jouirait si le participant lui cédait tout ou partie de ses droits aux prestations prévues par le régime, des droits relatifs aux prestations auxquelles il a droit.Cotisations indirectes(6)Lorsqu’un employeur ou un particulier fait des paiements à un syndicat ou à une association d’employeurs pour leur permettre de verser des cotisations à un régime de pension, la partie d’une cotisation ainsi versée qu’il est raisonnable d’imputer à un paiement que le syndicat ou l’association a reçu d’un employeur ou d’un particulier est réputée, pour l’application des conditions énoncées dans la présente partie, être une cotisation versée par l’employeur ou le particulier et non par le syndicat ou l’association.Cotisations de participants pour passif non capitalisé(6.1)Pour l’application des conditions énoncées dans la présente partie, sauf la condition prévue au sous-alinéa 8510(9)b)(i), la cotisation que le participant à un régime de pension verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation pour services courants versée au titre de ses prestations prévues par la disposition dans le cas où, à la fois :a)il ne serait pas raisonnable de considérer, si ce n’était le présent paragraphe, que la cotisation est versée au titre des prestations du participant prévues par la disposition;b)la cotisation est fonction du passif actuariel de la disposition pour des périodes antérieures à son versement;c)la cotisation est versée conformément à une convention qui répond aux conditions suivantes :(i)elle prévoit qu’un nombre important de participants actifs du régime, sinon tous, doivent verser des cotisations semblables,(ii)son principal objet consiste à faire en sorte que l’actif du régime suffise à assurer le paiement de prestations prévues par la disposition,(iii)elle a été approuvée par le ministre.Cotisations admissibles visées(6.2)Pour l’application de l’alinéa 147.2(4)a) de la Loi, la cotisation visée au paragraphe (6.1) est une cotisation admissible.Prestations découlant d’une attribution de surplus lors de la liquidation(7)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)un montant unique est versé en règlement total ou partiel du droit d’un particulier à des prestations de retraite (appelées « prestations rachetées » au présent paragraphe) dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,b)d’autres prestations sont ultérieurement assurées au particulier aux termes de la disposition par suite d’une attribution, effectuée à l’occasion de la liquidation totale ou partielle du régime, d’un surplus actuariel afférent à la disposition,c)les autres prestations comprennent des prestations (appelées « prestations accessoires » au présent paragraphe) qui, si ce n’était le présent paragraphe, ne seraient pas permises selon la présente partie,d)dans l’éventualité où le particulier s’était antérieurement retiré de la disposition et où les conditions énoncées au paragraphe 8304.1(14) étaient remplies relativement au retrait, il est raisonnable de considérer que l’ensemble des prestations accessoires se rapportent à des périodes antérieures à 1990,e)le ministre a approuvé l’application du présent paragraphe aux prestations accessoires,pour déterminer si les prestations accessoires sont permises selon la présente partie, le particulier est réputé avoir, dans le cadre de la disposition, un droit aux prestations rachetées.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 9; DORS/96-311, art. 14; DORS/99-9, art. 20; DORS/2001-188, art. 9; DORS/2003-328, art. 8; DORS/2005-264, art. 25; DORS/2007-212, art. 5; 2011, ch. 24, art. 94

Conditions applicables à tous les régimes

8502Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent aux régimes de pension :Principal objeta)le principal objet du régime consiste à prévoir le versement périodique de montants à des particuliers, après leur retraite et jusqu’à leur décès, pour les services qu’ils ont accomplis à titre d’employés;Cotisations permisesb)chaque cotisation versée au régime après 1990 constitue, selon le cas :(i)un montant qu’un participant verse conformément au régime tel qu’il est agréé, et qui est porté au crédit du compte du participant au titre d’une disposition à cotisations déterminées du régime ou versé au titre des prestations prévues pour le participant par une disposition à prestations déterminées du régime,(ii)un montant qu’un employeur verse pour ses employés actuels ou anciens conformément à une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé,(iii)une cotisation admissible qu’un employeur verse pour ses employés actuels ou anciens aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime,(iv)une somme transférée au régime en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) à (8) et 147.5(21) de la Loi,(v)un montant, que le ministre juge acceptable, transféré au régime d’un régime de pension principalement maintenu au profit de personnes non résidantes pour des services rendus à l’étranger,(v.1)une somme versée par le fiduciaire d’une fiducie visée aux alinéas 6802h) ou i), dans le cas où elle aurait été une cotisation admissible si elle avait été versée par un employeur pour ses employés actuels ou anciens aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime;pour l’application du présent alinéa,(vi)la cotisation versée par un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension constitue une cotisation admissible lorsqu’elle est une cotisation admissible par application du paragraphe 147.2(2) de la Loi ou, étant une cotisation versée à un régime dont Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province est un employeur participant, constituerait une cotisation admissible par application de ce paragraphe si tous les montants portés au crédit du régime dans les comptes du Canada ou de la province étaient exclus de l’actif du régime,(vii)la partie des cotisations, versées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou par une personne visée à l’alinéa 4802(1)d), aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, qu’il est raisonnable de considérer comme versée pour les employés actuels ou anciens d’une autre personne est réputée être une cotisation versée par celle-ci;Prestations permisesc)le régime ne prévoit que les prestations suivantes, et ses modalités sont telles qu’il ne peut en aucun cas en prévoir d’autres :(i)celles, prévues par une ou plusieurs dispositions à prestations déterminées, qui sont conformes au paragraphe 8503(2), aux alinéas 8503(3)c) et e) à i) et à l’article 8504,(ii)celles, prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées, qui sont conformes au paragraphe 8506(1),(iii)celles que le régime est tenu de prévoir aux termes de la disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale ou celles qu’il serait tenu de prévoir si cette disposition s’appliquait au régime quant à l’ensemble de ses participants,(iv)celles que le régime est tenu de prévoir pour un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant aux termes d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait;Éléments attribuablesd)seuls les éléments suivants sont attribuables par le régime :(i)les prestations versées conformément au régime tel qu’il est agréé,(ii)les biens détenus relativement au régime qui sont transférés conformément aux paragraphes 147.3(3), (4.1), (7.1) ou (8) de la Loi,(iii)le remboursement total ou partiel des cotisations versées par un participant ou par un employeur qui participe au régime, fait en vue d’empêcher le retrait de l’agrément du régime,(iv)le remboursement total ou partiel des cotisations qu’un participant verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, si le remboursement est conforme à une modification apportée au régime qui réduit aussi les cotisations futures que les participants seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition,(v)les intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, versés sur les cotisations remboursées conformément aux sous-alinéas (iii) ou (iv),(vi)les montants versés en règlement total ou partiel du droit d’une personne au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime,(vii)les biens détenus relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime qui sont remis à un employeur,(viii)lorsque le ministre a renoncé, en vertu du paragraphe 8506(2.1), à appliquer la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)b.1) relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime, les montants versés aux termes de la disposition que le ministre juge acceptables,(ix)un paiement unique relatif à un participant, sauf un paiement visé au sous-alinéa (i), que le régime est tenu d’effectuer par l’effet de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable et qui n’est pas transféré directement à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite,(x)la partie du minimum RRI relativement à un particulier qui n’est pas visée au sous-alinéa (i);Versement des prestationse)le régime :(i)d’une part, exige que le versement au participant des prestations de retraite prévues par chaque disposition à cotisations ou à prestations déterminées débute au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans; toutefois :(A)si les prestations sont prévues par une disposition à prestations déterminées, leur versement peut débuter à tout moment postérieur que le ministre juge acceptable, mais seulement si le montant des prestations payables, calculé sur une année, ne dépasse pas celui qui serait payable si le versement des prestations débutait à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans,(B)si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées conformément à l’alinéa 8506(1)e.1), leur versement peut débuter au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 72 ans,(C)si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées conformément à l’alinéa 8506(1)e.2), leur versement peut débuter au dernier en date des moments ci-après qui est postérieur à l’autre :(I)la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans,(II)la fin de l’année civile dans laquelle un transfert est effectué sur le compte du participant afin d’acquérir des droits en vertu du fonds RVPV,(ii)d’autre part, prévoit que les prestations de retraite prévues par chaque disposition à cotisations ou à prestations déterminées sont versées à intervalles ne dépassant pas un an;Cession de droitsf)le régime stipule que le droit d’une personne dans le cadre du régime ne peut ni être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie ni faire l’objet d’une renonciation; pour l’application de la présente condition :(i)ne sont pas des cessions :(A)celle qui fait suite à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou à un accord écrit au moment ou après l’échec du mariage ou de l’union de fait entre un particulier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,(B)celle qui est effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession,(ii)n’est pas une renonciation :(A)le fait de réduire les prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime,(B)la renonciation à des prestations de retraite payables à un bénéficiaire d’un participant après le décès du participant, dans la mesure où elle est permise par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;Mécanisme de financementg)le mécanisme dans le cadre duquel des biens sont détenus relativement au régime est jugé acceptable par le ministre;Placementsh)les biens suivants ne peuvent être détenus relativement au régime :(i)les placements interdits selon le paragraphe 8514(1),(ii)si le régime est, à un moment donné, visé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable, les placements que ces lois interdisent à ce moment,(iii)si le régime n’est pas visé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable, les placements qui seraient interdits si le régime était visé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;Empruntsi)sous réserve de l’alinéa i.2), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte de l’argent pour les fins de celui-ci que si les conditions ci-après sont réunies :(i)l’emprunt est d’une durée d’au plus 90 jours,(ii)il ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et de remboursements,(iii)aucun des biens détenus relativement au régime n’est donné en garantie de l’emprunt, sauf si celui-ci est nécessaire pour assurer le paiement à court terme de prestations ou l’achat de rentes dans le cadre du régime sans recourir à la liquidation des biens détenus relativement au régime;ou encore les conditions suivantes :(iv)l’argent est emprunté pour acquérir un bien immeuble qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de tirer un revenu de biens,(v)le total des montants empruntés à cette fin et des dettes contractées par suite de l’acquisition ne dépasse pas le coût du bien pour la personne,(vi)aucun des biens détenus relativement au régime, à l’exception du bien immeuble, n’est donné en garantie de l’emprunt;COVID-19 — empruntsi.1)pour leur application aux prêts consentis après avril 2020 et avant février 2022, les sous-alinéas i)(i) et (ii) sont réputés avoir le libellé suivant :(i)le prêt ou, si le prêt fait partie d’une série de prêts ou de remboursements, la série de prêts ou de remboursements est remboursé au plus tard le 30 avril 2022,Emprunts – disposition à prestations déterminéesi.2)dans le cas d’une disposition à prestations déterminées du régime (autre qu’un régime de retraite individuel), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte pas de l’argent pour cette disposition sauf dans les situations visées à l’alinéa i) ou si, au moment où un montant est emprunté :(i)l’excédent de l’élément A sur l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (ii) ne dépasse pas 125 % de la dette actuarielle (déterminée à la date d’entrée en vigueur du rapport actuariel le plus récent du régime) relative à cette disposition,(ii)le total du montant emprunté et le montant de tout autre emprunt impayé dans le cadre de la disposition (sauf un emprunt visé à l’alinéa (i)) ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :0,20 × (A − B)où :Areprésente la valeur des actifs du régime dans le cadre de la disposition le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté,Bla somme des emprunts impayés dans le cadre de la disposition, déterminée le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté;Calcul des montantsj)sauf disposition contraire à la présente partie, les montants se rapportant au régime sont établis en conformité avec des hypothèses raisonnables que le ministre juge acceptables, s’ils sont fondés sur des hypothèses, et avec les principes actuariels généralement reconnus, si de tels principes s’appliquent à leur calcul;Transfert de biens entre dispositionsk)les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime ne servent au versement des prestations prévues par une autre disposition semblable du régime (y compris celle qui remplace la première de ce genre) que si l’opération par laquelle ces biens sont affectés à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(1) à (4.1), (6), (7.1) et (8) de la Loi;Facteur d’équivalence adéquatl)les modalités du régime font qu’aucun montant calculé selon la partie LXXXIII aux fins du régime ne peut être inadéquat compte tenu des dispositions de cette partie lue dans son ensemble et de l’objet du calcul;Participants aux mécanismes de retraite sous régime gouvernementalm)aucun particulier qui, à un moment donné après 1993, a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime au titre de son emploi auprès d’un employeur avec lequel il est rattaché n’a droit à ce moment à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental, au sens du paragraphe 8308.4(1).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/94-686, art. 42(F); DORS/95-64, art. 10; DORS/96-311, art. 15; DORS/99-9, art. 21; DORS/2001-188, art. 10; DORS/2003-328, art. 9; DORS/2005-264, art. 26; DORS/2007-212, art. 6; 2007, ch. 29, art. 34; 2011, ch. 24, art. 95; DORS/2011-188, art. 26; 2012, ch. 31, art. 69; 2013, ch. 34, art. 4082021, ch. 23, art. 88DORS/2021-127, art. 42023, ch. 26, art. 110DORS/2024-231, art. 26

Dispositions à prestations déterminéesCompte net des cotisations

8503(1)Au présent article et au paragraphe 8517(2), le compte net des cotisations versées par le participant à un régime de pension aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est un compte qui, à la fois :a)est crédité des montants suivants :(i)les cotisations que le participant verse au régime aux termes de la disposition,(ii)les montants transférés au régime pour son compte dans le cadre de la disposition en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(2) et (5) à (7) de la Loi,(iii)la fraction des montants transférés au régime dans le cadre de la disposition en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi qu’il est raisonnable de considérer comme découlant soit des cotisations que le participant verse à un régime de pension agréé, soit des intérêts sur ces cotisations, calculés à un taux raisonnable,(iv)le montant représentant les biens qui sont détenus relativement à une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime et qui peuvent servir à prévoir des prestations aux termes de la disposition, dans la mesure où le montant serait inclus dans le compte net des cotisations du participant en application des sous-alinéas (ii) ou (iii) si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts,(v)les intérêts calculés à un taux raisonnable fixé par l’administrateur du régime, pour chaque période tout au long de laquelle le compte présente un solde positif;b)est débité des montants suivants :(i)les montants versés pour le participant aux termes de la disposition, sauf ceux versés à l’égard d’un surplus actuariel afférent à la disposition,(ii)le montant représentant les biens détenus relativement à la disposition, sauf les biens relatifs à un surplus actuariel afférent à la disposition, qui servent à assurer au participant des prestations prévues par une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,(iii)les intérêts calculés à un taux raisonnable fixé par l’administrateur du régime, pour chaque période tout au long de laquelle le compte présente un solde négatif.Prestations permises(2)Pour l’application de l’alinéa 8502c), la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir les prestations suivantes, sous réserve des conditions applicables à chaque type de prestation :Prestation viagèrea)des prestations viagères assurées à un participant qui sont payables périodiquement en montants égaux, ou qui ne le sont pas uniquement en raison d’une des circonstances suivantes :(i)les prestations qui sont payables au participant après le décès de son époux ou conjoint de fait sont inférieures à celles qui lui seraient payables si son époux ou conjoint de fait était vivant,(ii)le régime prévoit des rajustements périodiques de coût de vie des prestations, à condition que ces rajustements, selon le cas :(A)soient calculés de telle façon qu’ils ne dépassent pas les rajustements de coût de vie justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,(B)consistent en augmentations périodiques ne dépassant pas 4 pour cent par année après le début du versement des prestations,(C)soient fonction du taux de rendement d’un groupe déterminé de biens après le début du versement des prestations,(D)soient constitués de l’un ou plusieurs des rajustements visés aux divisions (A) à (C),dans le cas des rajustements visés aux divisions (C) et (D), la valeur actualisée, au moment du début du versement des prestations au participant, des prestations supplémentaires qui seront vraisemblablement versées par suite des rajustements ne dépasse pas la plus élevée des valeurs suivantes :(E)la valeur actualisée, à ce moment, des prestations supplémentaires qui seront vraisemblablement versées par suite des rajustements justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,(F)la valeur actualisée, à ce moment, des prestations supplémentaires qui seraient versées par suite d’un rajustement fixe de 4 pour cent par année après le début du versement des prestations,(iii)si le régime ne prévoit pas de rajustements périodiques de coût de vie des prestations ou ne prévoit que les rajustements visés aux divisions (ii)(A) ou (B), il permet à une personne de choisir d’apporter occasionnellement des rajustements de coût de vie aux prestations, lesquels rajustements, de même que les rajustements périodiques éventuels de coût de vie, sont justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,(iv)les prestations sont augmentées du fait que des prestations viagères supplémentaires commencent à être assurées au participant dans le cadre de la disposition,(v)les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur l’âge du participant ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une réduction semblable, et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la partie éventuelle de la réduction qui n’a pas à être opérée pour que les prestations soient conformes à l’alinéa (3)c),(vi)les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur les prestations suivantes et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la réduction :(A)les prestations pour invalidité auxquelles le participant a droit en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,(B)les prestations auxquelles le participant a droit, pour une blessure ou une invalidité, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail,(C)les prestations auxquelles le participant a droit aux termes d’un régime d’assurance-maladie, d’assurance-accidents ou d’assurance-invalidité,(vii)les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur d’autres prestations prévues pour le participant par la disposition et permises par les alinéas c), d), k) ou n), et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la réduction,(viii)les prestations sont réduites du fait que les prestations permises par les alinéas c), d), k) ou n) commencent à être assurées au participant aux termes de la disposition,(ix)les prestations payables au participant pendant qu’il reçoit une rémunération d’un employeur participant sont inférieures aux prestations qui lui seraient payables par ailleurs s’il ne recevait pas la rémunération,(x)lorsque le versement des prestations a commencé avant 2003, les prestations font l’objet d’un rajustement, approuvé par le ministre, qui est conforme aux modalités du régime présentées au ministre avant le 19 avril 2000,(xi)le montant des prestations est réduit, dans la mesure où la réduction est autorisée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;Prestation de raccordementb)des prestations de raccordement assurées à un participant qui :(i)d’une part, sont payables pour une période commençant au plus tôt au début du versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition et se terminant au plus tard à la fin du mois qui suit celui où le participant atteint 65 ans,(ii)d’autre part, ne dépassent pas, pour un mois donné, le montant calculé pour le mois selon la formule suivante :A × (1 - 0,0025 × B) × C × (D / 10)où Areprésente les prestations de pension de l’État, ou une estimation raisonnable de celles-ci, qui seraient payables au participant pour le mois du début du versement à celui-ci des prestations de raccordement si les conditions suivantes étaient réunies :(A)le participant est âgé de 65 ans tout au long de ce mois,(B)il s’agit du premier mois où des prestations de pension de l’État sont payables au participant,(C)le participant a droit aux prestations maximales payables aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,(D)le participant a droit au total des montants suivants :(I)la fraction, ne dépassant pas un, des prestations maximales payables à celui-ci en vertu des alinéas 46(1)a) et b) du Régime de pensions du Canada (ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de cette loi) représentée par le rapport entre le total de sa rémunération pour les trois années civiles où elle était la plus élevée et le total des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour ces trois années (ou tout autre rapport entre la rémunération et ce maximum que le ministre juge acceptable),(II)la fraction, ne dépassant pas un, des prestations maximales payables aux termes de l’alinéa 46(1)c) du Régime de pensions du Canada (ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi) représentée par le rapport entre le total de sa rémunération qui dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour les trois années civiles où cette rémunération était la plus élevée et le total du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension qui dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour ces trois années (ou tout autre rapport que le ministre juge acceptable;Breprésente :(A)sauf en cas d’application de la division (B), le nombre de mois, le cas échéant, après la date du début du versement au participant des prestations de raccordement jusqu’à la date où celui-ci atteint 60 ans,(B)si le participant a une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de raccordement commencent à lui être versées et s’il n’était, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, zéro;Creprésente le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est ni antérieur au mois du début du versement au participant des prestations de raccordement ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du début du versement au participant des prestations de raccordement;Dreprésente :(A)sauf en cas d’application de la division (B), le moins élevé de 10 et du montant suivant :(I)si le participant n’est, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition,(II)dans les autres cas, le total qui serait calculé selon la subdivision (I) si la durée de chaque période était multipliée par la fraction, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre les services rendus par le participant tout au long de la période à des employeurs qui participent au régime et les services qu’il leur aurait ainsi rendus s’il les avait rendus à plein temps,(B)si le participant a une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de raccordement commencent à lui être versées et s’il n’était, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, 10;Période garantiec)des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, qui répondent aux conditions suivantes :(i)elles sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant :(A)au plus tard cinq ans après la date du début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, si des prestations de retraite permises par l’alinéa d) sont assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant aux termes de la disposition,(B)au plus 15 ans après cette date, dans les autres cas,(ii)leur total, payable mensuellement aux termes de la disposition, ne dépasse pas le montant des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;Prestation après-retraite au survivantd)des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)chaque bénéficiaire est, au moment du décès du participant, soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant, soit une personne à la charge du participant,(ii)les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,(iii)les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,(iv)les prestations au survivant qui sont payables mensuellement au bénéficiaire ne dépassent pas 66 2/3 pour cent des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant,(v)le total des prestations au survivant et des autres prestations de retraite qui sont payables mensuellement aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition ne dépasse pas le montant des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;Prestation préretraite au survivante)des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)aucune autre prestation (sauf celles permises par les alinéas g), j), l.1) ou n)) n’est payable par suite du décès du participant,(ii)chaque bénéficiaire est, au moment du décès du participant, soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant, soit une personne à la charge du participant,(iii)les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,(iv)les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,(v)les prestations au survivant qui sont payables à un bénéficiaire pour un mois donné ne dépassent pas 66 2/3 pour cent du montant calculé pour ce mois selon la formule visée au sous-alinéa (vi),(vi)le total des prestations au survivant qui sont payables aux bénéficiaires du participant pour un mois donné aux termes de la disposition ne dépasse pas le montant calculé pour ce mois selon la formule suivante :((A + B) / 12) × Coù Areprésente les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont acquises au participant aux termes de la disposition le jour de son décès, déterminées sans réduction calculée en fonction de l’âge du participant ou de la durée de ses services, ou des deux, et sans autre réduction de même nature;Bsi le participant avait atteint 65 ans avant son décès ou s’il a été, à un moment donné après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, zéro; sinon, l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le montant calculé à l’élément A :(A)les prestations viagères, calculées sur une année, qui auraient été vraisemblablement acquises au participant le jour de ses 65 ans s’il avait vécu jusque-là en continuant d’occuper un emploi et si son taux de rémunération n’avait pas augmenté après la date de son décès,(B)l’excédent éventuel des 3/2 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile du décès du participant sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations prévues, par suite du décès du participant, par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;Cle plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est pas antérieur à celui du décès du participant ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du décès du participant;Prestation préretraite au survivant — autre règlef)des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)aucune autre prestation (sauf celles permises par les alinéas g), j), l.1) ou n)) n’est payable par suite du décès du participant,(ii)le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant,(iii)les prestations au survivant sont payables pour une période commençant au plus tard au dernier en date des jours suivants et se terminant au décès du bénéficiaire :(A)le jour qui marque le premier anniversaire du décès du participant,(B)le 31 décembre de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,(iv)les prestations au survivant seraient conformes à l’alinéa a) si le bénéficiaire participait au régime,(v)la valeur actualisée, au moment du décès du participant, de toutes les prestations prévues par suite de son décès ne dépasse pas la valeur actualisée, immédiatement avant son décès, de toutes les prestations qui lui étaient acquises aux termes de la disposition le jour de son décès;Prestation préretraite au survivant — période garantieg)des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs particuliers par suite du décès d’une personne qui, à la fois :(i)est le bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition,(ii)était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci,(iii)décède après le participant,lesquelles prestations seraient conformes à l’alinéa c) si la personne participait au régime;Paiement forfaitaire à la cessation de la participationh)un ou plusieurs montants uniques versés pour un participant en rapport avec la cessation de sa participation au régime (autrement qu’en raison de son décès), si les conditions suivantes sont réunies :(i)il s’agit des derniers versements à faire pour le participant aux termes de la disposition,(ii)si le sous-alinéa (iii) ne s’applique pas, aucun montant unique ne dépasse le solde, immédiatement avant le versement, du compte net des cotisations du participant,(iii)aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation pour services courants que le participant verse aux termes de la disposition, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation, d’un montant supplémentaire égal à la cotisation (à l’exception de la partie éventuelle de celle-ci qui est versée pour une ou plusieurs périodes autres que des périodes d’emploi régulier et que le participant n’aurait pas été tenu de verser s’il s’était agi de périodes d’emploi régulier), dans le cas où :(A)soit le ministre renonce, conformément au paragraphe (5), à appliquer à la disposition la condition énoncée à l’alinéa (4)a),(B)soit les cotisations que le participant verse aux termes de la disposition pour chaque année civile postérieure à 1990 seraient conformes à l’alinéa (4)a) si le pourcentage « 70 pour cent » à la division (4)a)(i)(B) était remplacé par le pourcentage « 50 pour cent »;Paiement de la valeur de rachat des prestations au décès préretraitei)un ou plusieurs montants uniques versés à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)aucune prestation de retraite n’est payable par suite du décès du participant,(ii)le total de ces montants uniques (sauf la partie éventuelle de ceux-ci qu’il est raisonnable de considérer comme des intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, pour la période après le décès du participant jusqu’au versement des montants uniques) ne dépasse pas la valeur actualisée, immédiatement avant le décès du participant ou à un autre moment prévu par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable, de toutes les prestations qui lui sont acquises aux termes de la disposition le jour de son décès;Paiement forfaitaire au décèsj)un ou plusieurs montants uniques versés après le décès d’un participant, si les conditions suivantes sont réunies :(i)les versements sont les derniers à faire aux termes de la disposition pour le participant,(ii)si le participant décède avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées et si aucune prestation de retraite n’est payable par suite de son décès, le total à verser à un moment donné est conforme à celles des conditions énoncées aux sous-alinéas h)(ii) et (iii) qui seraient applicables si les montants uniques étaient payés du fait que le participant a cessé de participer au régime autrement qu’en raison de son décès,(iii)si le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas, le total à verser à un moment donné ne dépasse pas le solde, immédiatement avant ce moment, du compte net des cotisations versées par le participant aux termes de la disposition;Prestation de décès après-retraite supplémentairek)des prestations de retraite (appelées « prestations de décès supplémentaires » au présent alinéa) payables après le décès d’un participant qui survient après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition qui constituent :(i)soit des prestations de retraite assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant qui dépassent les prestations permises par l’alinéa d), mais qui seraient ainsi permises si le pourcentage « 66 2/3 pour cent » au sous-alinéa d)(iv) était remplacé par le pourcentage « 100 pour cent »,(ii)soit des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires du participant qui dépassent les prestations permises par l’alinéa c) mais qui seraient ainsi permises s’il était fait abstraction de la division c)(i)(A),(iii)soit une combinaison des prestations de retraite visées aux sous-alinéas (i) et (ii),et si les conditions suivantes sont réunies :(iv)les prestations de décès supplémentaires sont prévues en remplacement d’une partie des prestations viagères qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition,(v)la valeur actualisée de toutes les prestations prévues par la disposition pour le participant ne dépasse pas la valeur actualisée des prestations qui seraient prévues si, à la fois :(A)les prestations viagères du participant étaient calculées sans réduction fondée sur les prestations payables après son décès ou sur des circonstances à prendre en compte dans le calcul de telles prestations,(B)le maximum des prestations de retraite permises par l’alinéa d) était payable à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant après le décès de celui-ci;(C)les valeurs actualisées en question étaient déterminées au moment applicable suivant :(I)le début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, sauf si la subdivision (II) s’applique,(II)si les prestations de décès supplémentaires commencent à être prévues après le moment visé à la subdivision (I), le moment où elles commencent à être prévues;Prestation de raccordement supplémentairel)des prestations de raccordement dépassant celles que permet l’alinéa b) — l’excédent étant appelé « prestations de raccordement supplémentaires » au présent alinéa — assurées à un participant, si les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations de raccordement supplémentaires seraient permises par l’alinéa b) si, à la fois :(A)la formule figurant au sous-alinéa b)(ii) était remplacée par « A/12 × C »,(B)l’élément A de cette formule était remplacé par ce qui suit :« Areprésente 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations de raccordement au participant, »(ii)les prestations de raccordement supplémentaires sont prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition,(iii)la valeur actualisée, au moment du début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, de toutes les prestations ainsi prévues pour le participant ne dépasse pas la valeur actualisée, à ce moment, des prestations qui seraient ainsi prévues en l’absence des prestations de raccordement supplémentaires;Prestation de raccordement du survivantl.1)des prestations de retraite (appelées « prestations de raccordement du survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant après le décès de ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies :(i)le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant,(ii)les prestations de raccordement du survivant sont payables par suite du choix du bénéficiaire,(iii)ces prestations seraient conformes à l’alinéa l) si le bénéficiaire participait au régime;Rachat des prestationsm)un montant unique versé pour un participant en règlement total ou partiel du droit de celui-ci à d’autres prestations prévues par la disposition, qui ne dépasse pas la somme des montants suivants :(i)la valeur actualisée, au moment donné déterminé selon le paragraphe (2.1), des montants suivants :(A)les autres prestations qui, par suite du versement du montant unique, cessent d’être prévues,(B)les prestations, sauf celles visées à la division (A), qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, cesseraient d’être prévues par suite du versement du montant unique si, à la fois :(I)lorsque des prestations de retraite n’ont pas commencé à être versées au participant aux termes de la disposition au moment donné, le régime prévoyait le rajustement des prestations de retraite acquises au participant aux termes de la disposition pour tenir compte de l’augmentation de la mesure générale des traitements et salaires depuis ce moment jusqu’au début du versement des prestations,(II)le régime prévoyait des rajustements périodiques de coût de vie aux prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations de retraite (sauf les augmentations intervenues avant le moment donné),(ii)les intérêts, calculés à un taux raisonnable, depuis le moment donné jusqu’au versement du montant unique;n)un montant unique versé pour un particulier après le décès d’un participant en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)le particulier est le bénéficiaire du participant,(ii)le montant unique ne dépasse pas la somme des montants suivants :(A)la valeur actualisée, au moment donné déterminé selon le paragraphe (2.1), des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues,(B)les intérêts, calculés à un taux raisonnable, depuis le moment donné jusqu’au versement du montant unique,(iii)lorsque les autres prestations au titre desquelles le montant unique est versé comprennent des prestations visées à l’alinéa e) et que le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci, le montant unique n’est transféré directement du régime à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite que sur approbation du ministre;o)les prestations de retraite assurées à un participant ou à son bénéficiaire après le décès du participant, si le bénéficiaire est un époux ou conjoint de fait ou un ancien époux ou conjoint de fait du participant, dans la mesure où elles sont autorisées en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable lorsque les conditions ci-après sont remplies :(i)l’espérance de vie du particulier est considérablement plus courte que la normale et un médecin ou un infirmier praticien autorisé par les lois d’une province ou du lieu de résidence du particulier en atteste,(ii)les prestations de retraite remplacent la totalité, ou presque, des prestations de retraite (appelées « anciennes prestations » au sous-alinéa (iii)) qui seraient par ailleurs payables en vertu de la disposition relativement au particulier,(iii)au moment où les prestations de retraite remplacent les anciennes prestations, la valeur actuelle des prestations ne dépasse pas la valeur actuelle des anciennes prestations.Règle sur le rachat des prestations(2.1)Pour déterminer le montant unique maximal qui peut être versé pour un particulier en application des alinéas (2)m) ou n), le moment donné visé à ces alinéas s’entend du moment suivant :a)le moment du versement du montant unique, sauf si l’alinéa b) s’applique;b)un moment antérieur au moment visé à l’alinéa a) si, à la fois :(i)le montant unique est fondé sur la valeur actuarielle, déterminée au moment antérieur, des prestations du participant,(ii)l’utilisation du moment antérieur aux fins du calcul de la valeur actuarielle est, selon le cas :(A)prévue par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,(B)raisonnable compte tenu des normes actuarielles reconnues et des circonstances dans lesquelles le participant acquiert le droit au montant unique,(iii)sauf en cas d’application de la division (ii)(A), le moment antérieur précède d’au plus deux ans le moment du versement du montant unique.Conditions applicables aux prestations(3)Pour l’application du paragraphe 8501(2) et du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :Services admissiblesa)les seules prestations viagères prévues pour un participant par la disposition (sauf les prestations viagères supplémentaires qui lui sont assurées en raison de son invalidité totale et permanente au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées) sont celles qui se rapportent à une ou plusieurs des périodes ci-après, à l’exclusion de la partie d’une période qui est postérieure à l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans :(i)la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d’un employeur qui participe au régime et dont il reçoit une rémunération,(ii)la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d’un employeur remplacé, quant à un employeur qui participe au régime, dont il reçoit une rémunération,(iii)une période admissible d’absence temporaire du participant en ce qui concerne un employeur qui participe au régime ou un employeur remplacé quant à un tel employeur,(iv)une période d’invalidité du participant postérieure à la période visée au sous-alinéa (i), si, tout au long de la partie de la période d’invalidité qui est postérieure à 1990, il n’est rattaché à aucun employeur qui participe au régime,(v)une période pour laquelle, selon le cas :(A)sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, les énoncés ci-après se vérifient :(I)le sous-alinéa (v.1) ne s’applique pas,(II)des prestations imputables à l’emploi du participant auprès d’un ancien employeur sont acquises au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé auquel le participant a cessé de participer,(B)des cotisations sont versées par le participant ou pour son compte aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé auquel le participant a cessé de participer,(v.1)sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, une partie — correspondant à la proportion des biens qui ont été transférés, visée à la division (B) — d’une période relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :(A)des prestations imputables à l’emploi du participant auprès d’un ancien employeur sont acquises au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé,(B)conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale semblable, une partie des biens représentant les biens qui sont détenus en lien avec les prestations visées à la division (A) a été transférée à la disposition et le reste des biens doit être transféré à la disposition à une date ultérieure,(vi)sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, une période tout au long de laquelle le participant est au service, au Canada, d’un ancien employeur, s’il s’agit d’une période admissible aux fins de la participation du participant à un autre régime de pension agréé,(vii)une période, que le ministre juge acceptable, tout au long de laquelle le participant occupe un emploi à l’étranger;Prestations postérieures au début du serviceb)aucune prestation n’est assurée à un participant par la disposition (appelée « disposition donnée » au présent alinéa) pour une période postérieure au début du versement au participant de prestations de retraite (sauf celles qui sont payables par suite du décès d’une autre personne) prévues par une disposition à prestations déterminées :(i)soit du régime,(ii)soit d’un autre régime de pension agréé si, selon le cas :(A)l’employeur qui a participé à la disposition donnée au profit du participant a aussi participé, au profit de celui-ci, à la disposition à prestations déterminées de l’autre régime,(B)l’employeur qui a un lien de dépendance avec l’employeur visé à la division (A) a participé, au profit du participant, à la disposition à prestations déterminées de l’autre régime;Retraite anticipéec)lorsque le versement au participant de prestations viagères prévues par la disposition débute avant l’un ou l’autre des jours suivants :(i)s’il s’agit de prestations assurées au participant du fait qu’il exerce une profession liée à la sécurité publique, le premier en date des jours suivants :(A)le jour où le participant atteint 55 ans,(B)le jour où il a accompli, dans le cadre de la disposition, 25 années de services donnant droit à la retraite anticipée,(C)le jour où le nombre d’années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplies dans le cadre de la disposition et son âge (en années et fractions d’année) totalisent 75,(D)s’il n’a été, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le jour du début de son invalidité totale et permanente, le cas échéant,(ii)sinon, le premier en date des jours suivants :(A)le jour où le participant atteint 60 ans,(B)le jour où il a accompli, dans le cadre de la disposition, 30 années de services donnant droit à la retraite anticipée,(C)le jour où le nombre d’années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplies dans le cadre de la disposition et son âge (en années et fractions d’année) totalisent 80,(D)s’il n’a été, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le jour du début de son invalidité totale et permanente, le cas échéant,les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont payables au participant pour chaque année civile ne dépassent pas le montant calculé pour l’année selon la formule suivante :X × (1 - 0,0025 × Y)où Xreprésente les prestations viagères, calculées sur une année, qui seraient payables au participant pour l’année si elles étaient déterminées sans réduction fondée sur l’âge du participant ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature;Yle nombre de mois après le début du versement au participant des prestations viagères jusqu’au premier en date des jours qui seraient déterminés aux divisions (i)(A) à (C) ou (ii)(A) à (C) si le participant continuait d’être au service d’un employeur qui participe au régime;pour l’application du présent alinéa :(iii)les services donnant droit à la retraite anticipée que le participant accomplit dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont constitués par une ou plusieurs périodes dont chacune est, selon le cas :(A)une période de services validables qu’il accomplit dans le cadre de la disposition,(B)une période tout au long de laquelle il a été au service d’un employeur qui a participé au régime ou d’un employeur remplacé quant à celui-ci,(iv)les années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’un participant accomplit dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension correspondent au total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplie dans le cadre de la disposition;Prestation majorée pour participant invalided)lorsque les prestations viagères assurées à un participant par la disposition varient selon qu’il a ou non une déficience mentale ou physique au moment (appelé « début du versement » au présent alinéa) où les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées :(i)les prestations viagères qui lui sont payables sont conformes au plafond qui serait calculé selon la formule figurant à l’alinéa c) si le participant n’avait pas de déficience au début du versement, dans le cas où :(A)il n’a pas d’invalidité totale et permanente au début du versement,(B)il a une telle invalidité à ce moment et est rattaché, après 1990, à un employeur qui a participé au régime,(ii)les prestations viagères qui lui sont payables pour un mois donné, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépassent pas le montant calculé pour ce mois selon la formule suivante :((A + B) / 12) × Coù Areprésente les prestations viagères, calculées sur une année, qui lui sont acquises aux termes de la disposition au début du versement, déterminées comme s’il n’avait pas de déficience au début du versement et sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature;Bs’il avait atteint 65 ans avant le début du versement, zéro; sinon, l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le montant calculé à l’élément A :(A)les prestations viagères, calculées sur une année, qui auraient été vraisemblablement acquises au participant le jour de ses 65 ans s’il avait vécu jusque-là en continuant d’occuper un emploi et si son taux de rémunération n’avait pas augmenté après le début du versement,(B)l’excédent éventuel du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile qui comprend le début du versement sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations assurées au participant par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;Cle plus élevé des montants correspondant chacun au rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est ni antérieur à celui du début du versement ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du début du versement;Prestation antérieure à 1991e)le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;Calcul des prestations de retraitef)les prestations de retraite assurées à un participant aux termes de la disposition sont calculées de façon que le crédit de pension du participant (déterminé selon la partie LXXXIII) pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition soit déterminable à la fin de l’année;Taux d’accumulation des prestationsg)lorsque les prestations viagères assurées à un participant par la disposition sont en partie déterminées par la multiplication de la rémunération du participant (ou d’une fonction de celle-ci) par le taux annuel d’accumulation des prestations, ou selon une méthode équivalente, le taux annuel d’accumulation des prestations ou l’équivalent ne dépasse pas :(i)2,33 pour cent, s’il s’agit de prestations assurées au participant relativement à l’exercice d’une profession liée à la sécurité publique et s’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations viagères applicable au participant tient compte des prestations de pension de l’État,(ii)2 pour cent, dans les autres cas;Augmentation des prestations acquisesh)lorsque, le ministre n’ayant pas renoncé à appliquer la présente condition, le montant des prestations viagères assurées à un participant pour une année civile est fonction :(i)soit de la rémunération du participant au cours des années suivantes,(ii)soit du salaire moyen (ou autre mesure générale des traitements et salaires) pour les années suivantes,les prestations viagères sont calculées selon l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :(iii)il est raisonnable de s’attendre que le pourcentage d’augmentation d’année en année du montant des prestations viagères acquises au participant pour l’année soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation d’année en année de la rémunération du participant ou du salaire moyen (ou autre mesure générale des traitements et salaires),(iv)l’hypothèse énoncée au sous-alinéa (iii) est inadmissible du seul fait qu’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations a été conçue compte tenu des prestations de pension de l’État payables aux participants,pour l’application de la présente condition, le montant visé au sous-alinéa j)(i) qui est éventuellement déduit dans le calcul des prestations viagères assurées à un participant par la disposition est réputé nul;i)lorsque le montant des prestations viagères assurées à un participant pour une année civile est fonction de la rémunération de celui-ci pour d’autres années, la formule de calcul des prestations viagères est ainsi conçue que toute augmentation du montant des prestations viagères — acquises au participant pour l’année et imputables à l’augmentation de la rémunération — est principalement imputable à l’augmentation du taux de rémunération du participant;Prestations compensatoiresj)lorsque les conditions suivantes sont réunies :(i)est déduit dans le calcul des prestations viagères assurées à un participant par la disposition :(A)soit le montant des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé,(B)soit le montant d’une rente viagère qui lui est assurée aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices,(ii)un montant unique est versé en règlement total ou partiel du droit du participant aux prestations assurées aux termes de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées visée à la division (i)(A) ou du régime de participation différée aux bénéfices visé à la division (i)(B),le montant qui est ainsi déduit comprend les prestations viagères ou la rente viagère qu’il est raisonnable de considérer comme perdues par suite du versement du montant unique;Prestation de raccordement — restrictionk)des prestations de raccordement ne sont pas versées aux termes de la disposition au participant qui reçoit de telles prestations aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées du régime (appelé « régime donné » au présent alinéa) ou de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé; toutefois, la présente condition ne s’applique pas si le ministre y renonce ou si les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations de raccordement sont versées au participant aux termes d’une seule disposition à prestations déterminées du régime donné,(ii)la décision d’assurer au participant des prestations de raccordement aux termes du régime donné n’a été prise ni par le participant, ni par des personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, ni à la fois par le participant et ces personnes,(iii)l’employeur qui a participé à un régime de pension agréé (sauf le régime donné), dont la disposition à prestations déterminées prévoit le versement de prestations de raccordement au participant :(A)d’une part, n’a pas participé au régime donné,(B)d’autre part, n’a jamais eu de lien de dépendance avec un employeur qui y a participé,pour l’application du présent alinéa, ne sont pas des prestations de raccordement assurées au participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé les prestations qui, sans être plus favorables sur le plan actuariel, sont prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui lui seraient payables par ailleurs aux termes de la disposition;Partage des prestations à l’échec du mariage ou de l’union de faitl)lorsque, aux termes d’une disposition d’une loi visée au sous-alinéa 8501(5)b)(ii), un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant obtient le droit de recevoir tout ou partie des prestations — auxquelles l’alinéa 8501(5)d) s’applique — qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées en question :(i)la valeur actualisée des prestations prévues aux termes de la disposition pour le participant (notamment celles prévues pour le particulier) n’est pas majorée du fait que le particulier obtient ce droit,(ii)les prestations assurées au participant aux termes de la disposition ne sont à aucun moment rajustées pour remplacer tout ou partie de la fraction des prestations du participant à laquelle a droit le particulier.Autres conditions(4)Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent à la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :Cotisations des participantsa)lorsqu’un participant verse, à titre obligatoire ou facultatif, des cotisations aux termes de la disposition, les règles suivantes s’appliquent :(i)le total des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile postérieure à 1990, ne comprenant ni période d’invalidité ni période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci, ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :(A)9 pour cent du total de la rétribution que le participant reçoit pour l’année d’un employeur qui participe au régime au cours de l’année au profit du participant,(B)le total de 1 000 $ et de 70 pour cent de l’ensemble des montants représentant chacun le crédit de pension du participant (déterminé selon la partie LXXXIII) pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition, abstraction faite des alinéas 8302(2)b) et (3)g),(ii)la méthode de calcul des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile qui comprend une période d’invalidité ou une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci — ces périodes étant appelées « périodes de services réduits » au présent sous-alinéa — est conforme à celle qui sert à calculer les cotisations pour les années visées au sous-alinéa (i), sauf que le participant peut verser ou peut être tenu de verser, pour les périodes de services réduits, des cotisations pour services courants ne dépassant pas le montant qui sert à juste titre à financer ses prestations pour ces périodes,(iii)le total des cotisations à verser par le participant relativement aux prestations qui, par suite d’une opération, d’un événement ou de circonstances se produisant à un moment donné, sont assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à ce moment, ne dépasse pas le montant qui sert à juste titre à financer ces prestations;Versement anticipé des cotisations des participantsb)les cotisations d’un participant aux termes de la disposition pour une année civile ne sont pas versées avant cette année;Réduction des prestations et remboursement des cotisationsc)si le régime n’est pas institué par la législation fédérale ou provinciale, il contient une stipulation qui permet, en vue d’empêcher le retrait de son agrément :(i)d’une part, de le modifier afin de réduire les prestations assurées à un participant aux termes de la disposition,(ii)d’autre part, de rembourser au cotisant la cotisation qu’un participant ou un employeur verse aux termes de la disposition;cette stipulation peut prévoir que la modification du régime, ou le remboursement de cotisations est assujetti à l’approbation de l’organe chargé d’appliquer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;Délai de versementd)chaque montant unique qui est payable après le décès d’un participant est versé dès que possible après ce décès ou, s’il s’agit d’un montant unique visé à l’alinéa (2)j), après le versement de toutes les autres prestations;Preuve d’invaliditée)les prestations viagères supplémentaires assurées, le cas échéant, aux termes de la disposition à un participant en raison de son invalidité totale et permanente ne sont versées qu’une fois que l’administrateur du régime a reçu d’un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou du lieu où le participant réside un rapport écrit renfermant les renseignements sur l’état de santé de celui-ci dont l’administrateur s’est servi pour établir l’invalidité totale et permanente;f)les prestations viagères assurées, le cas échéant, à un participant aux termes de la disposition pour une période d’invalidité de celui-ci, mais qui ne sont pas conformes à l’alinéa (3)a), compte non tenu de son sous-alinéa (iv), ne sont versées qu’une fois que l’administrateur du régime a reçu d’un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou du lieu où le participant réside un rapport écrit renfermant les renseignements sur l’état de santé de celui-ci dont l’administrateur s’est servi pour établir qu’il s’agit bien d’une période d’invalidité.Non-application de la condition concernant les cotisations des participants(5)Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à l’alinéa (4)a) si les cotisations versées par les participants aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont calculées selon des modalités qu’il juge acceptables et s’il est raisonnable de s’attendre à long terme à ce que les cotisations régulières pour services courants versées par l’ensemble des participants aux termes de la disposition ne dépassent pas la moitié du montant nécessaire au financement des prestations au titre desquelles ces cotisations sont versées.Prestation préretraite consécutive au décès(6)La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.Rachat des prestations viagères(7)Lorsqu’un régime de pension permet à un participant de recevoir un montant unique en règlement total ou partiel de son droit aux prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime, les règles suivantes s’appliquent :a)la condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) selon laquelle le versement des prestations de raccordement prévues par la disposition ne peut commencer avant le début du versement au participant des prestations viagères qu’elle prévoit ne s’applique pas lorsque, avant le début du versement de celles-ci, un montant unique est versé en règlement total du droit du participant à celles-ci;b)la partie des prestations viagères du participant qui demeure payable une fois un montant unique versé en règlement total de son droit aux prestations viagères qui seraient payables par ailleurs après qu’il a atteint un âge donné est réputée, pour l’application des conditions du présent article, constituer des prestations viagères et non des prestations de raccordement.Prestations de raccordement et choix(7.1)Lorsqu’un régime de pension permet à un participant, ou à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, de choisir de recevoir des prestations visées à l’un des alinéas (2)b), l) ou l.1) aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime qui, sans être plus favorables sur le plan actuariel, remplacent la totalité ou une partie des prestations qui lui seraient payables par ailleurs aux termes de la disposition, les règles suivantes s’appliquent :a)la condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) selon laquelle le versement des prestations de raccordement aux termes de la disposition ne peut commencer avant le versement des prestations viagères aux termes de la disposition ne s’applique pas si, par suite du choix, aucune prestation viagère n’est payable au participant aux termes de la disposition;b)il peut être fait abstraction du choix lorsqu’il s’agit de déterminer si les prestations de retraite assurées aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition sont conformes aux alinéas (2)c), d) et k).Suspension ou cessation de la pension(8)Un régime de pension peut prévoir ce qui suit :a)la suspension du versement des prestations de retraite assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime si, selon le cas :(i)la suspension n’influe pas sur les prestations de retraite payables au participant après la suspension,(ii)le paragraphe (9) s’applique aux prestations de retraite du participant;b)la cessation du versement des prestations supplémentaires éventuelles qui sont payables à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime en raison de sa déficience mentale ou physique ou de la cessation de son emploi dans le cadre d’un programme de réduction des effectifs au sens du paragraphe 8505(1).Participant employé de nouveau(9)Sous réserve du paragraphe (10), lorsqu’un régime de pension prévoit ce qui suit relativement au participant qui devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées du régime :a)le versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition est suspendu tant qu’il est au service d’un employeur participant,b)les prestations de retraite payables au participant après la suspension font l’objet d’une des opérations suivantes :(i)les prestations pour tout ou partie de la période de suspension y sont ajoutées,(i.1)lorsque les prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition après la suspension ne font pas l’objet d’un rajustement de coût de vie ou d’un rajustement semblable pour la période de suspension, elles sont calculées de nouveau pour tenir compte de la rémunération que le participant a reçue de l’employeur pendant cette période,(ii)lorsque le participant avait une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de retraite ont commencé à lui être versées, les prestations pour tout ou partie de la période d’invalidité y sont ajoutées,(iii)lorsque les prestations de retraite du participant ont été déterminées en fonction d’une réduction fondée sur l’âge de celui-ci ou sur la durée de ses services, ou sur les deux facteurs, ou d’une autre réduction de même nature, le montant de la réduction est calculé de nouveau,(iv)lorsque le versement des prestations de retraite au participant reprend après qu’il a atteint 65 ans, les prestations sont rajustées de façon à compenser, en tout ou en partie, les paiements que le participant perd après avoir atteint cet âge,les règles suivantes s’appliquent :c)la condition énoncée à l’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations assurées au participant aux termes de la disposition pour une période tout au long de laquelle le versement des prestations au participant est suspendu;d)lorsque le participant avait une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de retraite ont commencé à lui être versées, la condition énoncée à l’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations qui lui sont assurées par la disposition pour une période d’invalidité;e)les conditions énoncées aux alinéas (2)b), (3)c) et d) et à l’article 8504 s’appliquent aux prestations payables au participant aux termes de la disposition après la suspension comme si les prestations de retraite n’avaient pas commencé à lui être versées;f)pour l’application de l’alinéa 8502c) aux prestations prévues par la disposition au décès du participant survenu pendant ou après une période tout au long de laquelle leur versement est suspendu, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent comme si le versement des prestations de retraite au participant n’avait pas commencé avant cette période;g)les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période où les prestations du participant sont suspendues comme si les prestations du participant n’avaient pas commencé à être versées.Inapplication des règles spéciales au participant employé de nouveau(10)Le paragraphe (9) ne s’applique aux prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension que si les modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau ses prestations de retraite ne s’appliquent pas dans le cas où de telles prestations lui ont été versées aux termes de la disposition pendant qu’il était l’employé d’un employeur participant.Participant employé de nouveau — anti-évitement(11)Lorsque le participant à un régime de pension agréé devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’emploi du participant consiste à lui permettre de tirer profit des modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau les prestations de retraite qui lui sont assurées pour une période antérieure au début de leur versement, l’agrément du régime peut être retiré au moment de la reprise du versement des prestations au participant.Règles spéciales applicables aux participants âgés de 70 ou 71 ans en 2007(11.1)Dans le cas où, à la fois :a)le participant à un régime de pension agréé a atteint 69 ans en 2005 ou 2006,b)des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime ont commencé à lui être versées au cours de l’année où il a atteint 69 ans,c)le versement de ces prestations est suspendu en 2007,d)le participant a été au service d’un employeur participant au cours de la période allant du début du versement des prestations jusqu’au moment de la suspension,les règles suivantes s’appliquent :e)les paragraphes (9) et (11) s’appliquent au participant comme s’il était devenu l’employé de l’employeur participant au moment de la suspension;f)pour l’application du paragraphe (10), il n’est pas tenu compte des prestations versées au participant aux termes de la disposition avant le moment de la suspension.Limites fonction de l’indice des prix à la consommation(12)Les prestations, prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension, auxquelles s’applique une condition énoncée à l’un des sous-alinéas (2)b)(ii) et e)(v) et (vi) et (3)d)(ii) sont réputées conformes à cette condition si elles y sont conformes une fois que le rapport de l’indice des prix à la consommation calculé aux fins de la formule énoncée dans la condition est remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de cet indice.Règles spéciales applicables aux régimes de l’État(13)Malgré le paragraphe (3) :a)pour l’application de la condition énoncée à l’alinéa (3)b) aux prestations prévues par le régime de pension institué par la Loi sur la pension de la fonction publique, le passage « un autre régime de pension agréé » au sous-alinéa (3)b)(ii) ne désigne pas les régimes de pension institués par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;b)la condition énoncée à l’alinéa (3)c) ne s’applique pas aux prestations prévues par le régime de pension institué par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;c)les conditions énoncées à l’article 8303, à l’alinéa (3)c) et à l’article 8504 ne s’appliquent pas aux prestations prévues pour un participant en vertu du régime de pension institué par la Loi sur la pension de la fonction publique, si ces prestations découlent d’une renonciation, avant 2028, par le Conseil du Trésor à appliquer une réduction des prestations de retraite du participant qui s’appliquerait par ailleurs au titre de cette loi ou du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire en raison de sa retraite anticipée.Réduction artificielle du facteur d’équivalence(14)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé sont fonction de sa rémunération,b)certains types de rémunération (appelée « rémunération exclue » au présent paragraphe) n’entrent pas dans le calcul de ses prestations viagères,c)il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un employeur lui a versé des sommes sous forme de rémunération exclue consistait à réduire artificiellement son crédit de pension quant à l’employeur dans le cadre de la disposition,les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des conditions énoncées au paragraphe 8504(1) :d)le participant est réputé avoir été rattaché à l’employeur pendant qu’il était à son service;e)le participant est réputé ne pas avoir reçu les sommes qui constituent de la rémunération exclue.Cotisation d’employeur pour services passés(15)L’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré en application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi au dernier en date du 11 décembre 1989 et de la veille du versement d’une cotisation d’employeur au régime, si les conditions suivantes sont réunies :a)tout ou partie de la cotisation est versée au titre des prestations (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) prévues par le régime pour un participant relativement à une période antérieure à 1990 et antérieure à l’année civile au cours de laquelle la cotisation est versée;b)la cotisation est versée :(i)soit après le 10 décembre 1989,(ii)soit avant le 11 décembre 1989 lorsqu’elle n’a pas été approuvée par le ministre avant cette date aux termes de l’alinéa 20(1)s) de la Loi;c)il est raisonnable de considérer que l’employeur, en accord avec le participant, a versé la totalité, ou presque, de la partie de la cotisation qui se rapporte aux prestations pour services passés au lieu de payer au participant un montant ou autre prestation auquel il aurait droit par ailleurs.Définitions(16)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (17) à (23).date d’admissibilité Le premier en date des jours ci-après applicable à un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :a)le dernier en date des jours suivants :(i)le jour où le participant atteint 55 ans,(ii)le jour où le participant atteint l’âge minimal auquel les prestations viagères prévues par la disposition peuvent commencer à lui être versées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature, et autrement qu’en raison de son invalidité totale et permanente, le cas échéant;b)le jour où le participant atteint 60 ans. (specified eligibility day)période admissible Période tout au long de laquelle un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est au service d’un employeur qui participe au régime. En est exclue toute période qui est antérieure à la date où des prestations de retraite commencent à être assurées au participant dans le cadre de la disposition, laquelle date correspond au dernier en date des jours ci-après ou y est postérieure :a)le jour où les prestations de retraite prévues par la disposition ont commencé pour la première fois à être versées au participant;b)la date d’admissibilité applicable au participant dans le cadre de la disposition. (qualifying period)Prestations de raccordement(17)La condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) voulant que des prestations de raccordement soient payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période commençant au plus tôt au début du versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations de raccordement ne commencent pas à être versées avant la date d’admissibilité applicable au participant dans le cadre de la disposition;b)le régime prévoit que des prestations de raccordement ne sont payables au participant aux termes de la disposition que pour les mois civils suivants :(i)soit ceux au cours desquels le participant est au service d’un employeur qui participe au régime,(ii)soit ceux qui commencent au moment, ou après le moment, où les prestations viagères prévues par la disposition commencent à être versées au participant;c)le participant n’était, à aucun moment antérieur au début du versement des prestations de raccordement, rattaché à un employeur qui participe au régime;d)le régime n’est pas un régime désigné.Règles d’application(18)Lorsque des prestations de raccordement prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension commencent à être versées à un participant dans les circonstances visées au paragraphe (17), les règles suivantes s’appliquent :a)si le participant décède avant que les prestations viagères prévues par la disposition commencent à lui être versées, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si le versement des prestations de raccordement n’avait pas commencé avant son décès;b)les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant avant le début du versement des prestations viagères au participant comme si les prestations de raccordement n’avaient pas commencé à être versées.Prestations acquises après le début du versement de la pension(19)L’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations de retraite (appelées « prestations additionnelles » au présent paragraphe et aux paragraphes (20) et (21)) assurées à un participant par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension si les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations additionnelles sont prévues pour tout ou partie d’une période admissible du participant relativement à la disposition;b)le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;c)aucune partie des prestations additionnelles n’est prévue par suite d’un fait lié aux services passés, à moins que les prestations ne soient assurées dans des circonstances où le paragraphe 8306(1) s’appliquerait si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés;d)le participant n’était, à aucun moment antérieur au moment où les prestations additionnelles sont assurées, rattaché à un employeur qui participe au régime;e)le régime n’est pas un régime désigné.Montant révisé des prestations(20)Lorsque le montant des prestations de retraite payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est révisé afin de tenir compte des prestations additionnelles qui lui sont assurées pour une période admissible relativement à la disposition, les conditions énoncées à l’alinéa (2)b) et à l’article 8504 s’appliquent relativement aux prestations payables au participant aux termes de la disposition après la révision comme si les prestations de retraite du participant avaient commencé à être versées au moment de la révision.Règles d’application(21)Lorsque des prestations additionnelles sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période admissible relativement à la disposition, les règles suivantes s’appliquent :a)si la période admissible prend fin en raison du décès du participant, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si les prestations de retraite du participant n’avait pas commencé à être versées avant son décès;b)les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations viagères du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période admissible comme si les prestations de retraite n’avaient pas commencé à être versées.Anti-évitement(22)Les paragraphes (20) et (21) ne s’appliquent pas s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons principales pour lesquelles les prestations additionnelles sont assurées au participant consiste à tirer profit de ces paragraphes.Participation à plusieurs dispositions(23)Lorsque des prestations sont assurées à un participant aux termes de plusieurs dispositions à prestations déterminées liées, la question de savoir si les conditions énoncées aux paragraphes (17) et (19) sont remplies relativement aux prestations payables ou assurées au participant aux termes d’une disposition liée donnée est déterminée selon les hypothèses suivantes :a)les prestations payables au participant aux termes de chacune des autres dispositions liées sont payables aux termes de la disposition donnée;b)dans l’éventualité où le participant aurait commencé, avant la date d’admissibilité qui lui est applicable (déterminée compte non tenu du présent alinéa) dans le cadre de la disposition donnée, à recevoir des prestations de retraite aux termes d’une autre disposition liée à la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de cette disposition, ou après cette date, la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de la disposition donnée correspond à celle qui lui est applicable dans le cadre de l’autre disposition liée;c)si une ou plusieurs des autres dispositions liées font partie d’un régime désigné, le régime qui comprend la disposition donnée est également un régime désigné.Dispositions à prestations déterminées liées(24)Pour l’application du paragraphe (23), une disposition à prestations déterminées est liée à une autre disposition semblable (sauf celle qui ne fait pas partie d’un régime de pension agréé) si :a)les dispositions font partie du même régime de pension;b)les dispositions font partie de régimes de pension distincts mais, selon le cas :(i)un employeur donné participe aux deux régimes,(ii)un employeur qui participe à l’un des régimes a un lien de dépendance avec un employeur qui participe à l’autre régime.Non-application du paragraphe (24)(25)Une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension n’est pas liée à une disposition semblable d’un autre régime de pension s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les prestations prévues par la disposition donnée soient coordonnées avec celles prévues par l’autre disposition et si le ministre a convenu de ne pas considérer la disposition donnée comme étant liée à l’autre disposition.RRI — retrait minimal(26)L’agrément d’un régime de retraite individuel peut être retiré à la fin d’une année si les conditions ci-après sont réunies :a)une personne qui est soit un participant du régime, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci reçoit des prestations de retraite aux termes du régime;b)la personne a atteint 71 ans avant l’année;c)le régime n’a pas versé à la personne au cours de l’année une somme égale à la plus élevée des sommes suivantes :(i)les prestations de retraite qui sont payables à la personne pour l’année,(ii)la moins élevée des sommes suivantes :(A)le minimum RRI relativement à la personne pour l’année,(B)le surplus actuariel en vertu du régime au début de l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 11; DORS/99-9, art. 22; DORS/2001-67, art. 6; DORS/2001-188, art. 11 et 14 à 16; DORS/2003-396, art. 1; DORS/2005-264, art. 27; 2007, ch. 29, art. 35, ch. 35, art. 83; DORS/2007-116, art. 16(F); 2011, ch. 24, art. 96; 2017, ch. 33, art. 1022021, ch. 23, art. 89DORS/2024-231, art. 272026, ch. 3, art. 221

Prestations maximalesPrestations viagères

8504(1)Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :a)les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont payables au participant pour l’année civile où leur versement débute (appelée « année du début » au présent alinéa) ne dépassent pas le total des montants suivants :(i)le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants pour l’année civile postérieure à 1990 (appelée « année déterminée » au présent alinéa) où le participant est, à un moment donné, rattaché à un employeur qui, au cours de cette année, participe au régime au profit du participant :(A)le montant calculé selon la formule suivante :0,02 × A × (B / C)où Areprésente le total des montants correspondant chacun à la rétribution que le participant reçoit pour l’année déterminée d’un employeur qui, au cours de cette année, participe à la disposition au profit du participant;Ble plus élevé des montants représentant chacun le salaire moyen pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année déterminée ni postérieure à l’année du début;Cle salaire moyen pour l’année déterminée;(B)le montant calculé selon la formule suivante :D × Eoù Dreprésente le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;Ela fraction de l’année déterminée qui est constituée de services validables accomplis par le participant dans le cadre de la disposition :(ii)le montant calculé selon la formule suivante :F × Goù Freprésente le moins élevé des montants suivants :(A)2 pour cent de la rétribution moyenne la plus élevée (calculée selon le paragraphe (2)) du participant dans le cadre de la disposition, indexée à l’année du début,(B)le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;Gle total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) de la période, ne faisant pas partie de l’année déterminée, qui est constituée de services validables accomplis par le participant dans le cadre de la disposition;b)les prestations viagères qui sont payables au participant pour une année civile donnée postérieure à l’année du début de leur versement ne dépassent pas le produit des montants suivants :(i)le total des montants calculés selon les sous-alinéas a)(i) et (ii),(ii)le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre la moyenne visée à la division (A) et celle visée à la division (B) :(A)la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année civile où le versement des prestations viagères débute, ni postérieure à l’année donnée,(B)la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile où le versement des prestations viagères débute.Rétribution moyenne la plus élevée(2)Pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa 8505(3)d), la rétribution moyenne la plus élevée d’un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension, indexée à l’année civile (appelée « année du début » au présent paragraphe) où débute le versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition, est égale au montant suivant :a)si, pendant trois périodes non chevauchantes de 12 mois consécutifs, le participant a été au service d’employeurs qui ont participé dans le cadre de la disposition à son profit, le tiers du plus élevé des montants représentant chacun la somme de sa rétribution totale indexée aux fins de la disposition pour chacun des 36 mois de ces périodes tout au long desquelles il était au service de tels employeurs;b)sinon, le montant calculé selon la formule suivante :12 × (H / I)où Hreprésente le total des montants correspondant chacun à la rétribution totale indexée du participant aux fins de la disposition pour un mois tout au long duquel il était au service d’un employeur qui participait dans le cadre de la disposition à son profit;Ile nombre de mois pour lesquels la rétribution totale indexée entre dans le calcul du total visé à l’élément H.Pour l’application du présent paragraphe, la rétribution totale indexée d’un participant pour un mois aux fins de la disposition est calculée selon la formule suivante :J × (K / L)où Jreprésente le total des montants correspondant chacun à la fraction, qu’il est raisonnable de considérer comme reçue au cours de ce mois ou comme s’y rapportant autrement, de la rétribution que le participant a reçue, pour l’année civile (appelée « année de la rétribution » au présent paragraphe) qui comprend le mois, d’un employeur qui participait dans le cadre de la disposition à son profit;Kle plus élevé des montants représentant chacun le salaire moyen pour une année civile qui n’est ni antérieure à la dernière en date de l’année de la rétribution et de 1986 ni postérieure à l’année du début;Lle salaire moyen pour la dernière en date de l’année de la rétribution et de 1986.Employeur remplacé(2.1)Pour l’application du paragraphe (2), si la période de services validables du participant dans le cadre de la disposition comprend une période tout au long de laquelle il a été l’employé d’un employeur remplacé quant à un employeur qui participe au régime, l’employeur remplacé est réputé avoir participé à la disposition au profit du participant.Autres règles applicables à la rétribution(3)Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) dans le cas où elles le seraient si l’une des règles suivantes, ou les deux, s’appliquaient :a)la rétribution que le participant reçoit d’un employeur pour une année civile correspond, pour l’application du paragraphe (2), au total de sa rétribution déterminée par ailleurs et de la fraction de chaque prime et de chaque augmentation rétroactive de rémunération que l’employeur lui a versée après la fin de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à cette année, diminué de la fraction de chaque prime et de chaque augmentation rétroactive de rémunération que l’employeur lui a versée au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une année antérieure;b)pour déterminer, dans le calcul du montant à l’élément J du paragraphe (2), la fraction de la rétribution que le participant reçoit d’un employeur pour une année civile qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un mois de l’année, la rétribution est répartie uniformément sur la période de l’année pour laquelle elle est versée.Employé à temps partiel(4)Lorsque les services validables qu’un participant a accomplis dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension comprennent une période tout au long de laquelle il a rendu des services à temps partiel à un employeur qui participe au régime, les prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) si, les conditions suivantes étant réunies, elles sont ainsi conformes ou sont réputées l’être aux termes du paragraphe (3) :a)pour déterminer l’élément J du paragraphe (2), la rétribution que le participant a reçue d’un employeur pendant l’année civile au cours de laquelle il lui a rendu des services à temps partiel correspond au montant qui aurait vraisemblablement constitué cette rétribution s’il lui avait rendu des services à plein temps tout au long de la ou des périodes de l’année tout au long desquelles il lui a rendu des services;b)pour calculer l’élément G du sous-alinéa (1)a)(ii), la durée de chaque période est multipliée par la fraction, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre les services rendus par le participant tout au long de la période à des employeurs qui participent au régime et les services qu’il leur aurait ainsi rendus s’il les avait rendus à plein temps.Pour l’application du présent paragraphe :c)lorsque le participant à un régime de pension rend des services tout au long d’une période à plusieurs employeurs qui participent au régime, ceux-ci sont réputés ne constituer qu’un seul employeur tout au long de cette période;d)lorsqu’une période constitue :(i)soit une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire du participant à un régime de pension quant à un employeur,(ii)soit une période d’invalidité du participant,le participant est réputé :(iii)d’une part, avoir rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il a rendus avant cette période) à l’employeur ou aux employeurs au service desquels il était avant la période,(iv)d’autre part, avoir été rémunéré tout au long de la période à un taux proportionnel à son taux de rémunération avant la période.Prestations de retraite avant 65 ans(5)Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations de retraite (sauf celles qui sont payables par suite du décès d’un autre participant) payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour la période (appelée « période de raccordement » au présent paragraphe) après le début du versement des prestations jusqu’au moment où le participant atteint 65 ans :a)le montant, calculé sur une année, des prestations de retraite payables au participant pour la partie de la période de raccordement qui fait partie de l’année civile du début du versement des prestations ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :(A × B) + (0,25 × C × (D ÷ 35)) + (0,3333 × E × (F ÷ 35))où Areprésente le plafond des prestations déterminées pour l’année civile du début du versement des prestations;Ble total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition;Cla moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations et pour chacune des deux années précédentes;Dl’excédent du moins élevé de 35 et du total déterminé à l’élément B sur le total déterminé à l’élément F;E :(i)pour les années postérieures à 2027, la moyenne des maximums supplémentaires des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile du début du versement des prestations et pour chacune des quatre années précédentes,(ii)pour les années antérieures à 2028, la moyenne des maximums supplémentaires des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations et pour chacune des années précédentes postérieures à 2023;Fle moins élevé de 35 et du total déterminé à l’élément B pour les années postérieures à 2023;b)le montant, calculé sur une année, des prestations de retraite payables au participant pour la partie de la période de raccordement qui est incluse dans une année civile donnée postérieure à l’année du début du versement des prestations ne dépasse pas le produit des sommes suivantes :(i)le montant calculé selon la formule à l’alinéa a),(ii)le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :(A)d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à celle du début du versement des prestations ni postérieure à l’année donnée,(B)d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile du début de versement des prestations.Prestations antérieures à 1990(6)Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i) et sous réserve du paragraphe (7), des prestations viagères sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour des services validables accomplis au cours d’une année civile antérieure à 1990 (appelée « année des prestations » au présent paragraphe) à la condition que le montant visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :a)le montant des prestations viagères, calculé sur une année et payable au participant pour une année civile donnée (appelée « année du versement » au présent paragraphe);b)le montant calculé selon la formule suivante :(2 / 3) × A × B × Coù Areprésente le plus élevé de 1 725 $ et du plafond des prestations déterminées pour l’année du début du versement des prestations;Ble total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de l’année des prestations qui constitue une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition;Cle plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :(i)d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à celle du début du versement des prestations, ni postérieure à l’année du versement,(ii)d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile du début de versement des prestations.Inapplication du plafond(7)La condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas aux prestations viagères assurées à un particulier pour des périodes de services validables d’une année civile donnée, si l’une des situations suivantes existe :a)avant le 8 juin 1990, une période de l’année donnée constituait une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;b)le 7 juin 1990, le particulier avait droit, en conformité avec une convention écrite, à des prestations viagères aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période de l’année donnée, que ce droit ait été ou non conditionnel au versement par le particulier de cotisations aux termes de la disposition;c)au début de l’année donnée, une période faisant partie d’une année antérieure était une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et le particulier n’a pas, en raison d’une invalidité ou d’un congé, rendu de services au cours de l’année donnée à un employeur qui participait au régime pour son compte;d)des cotisations ont été versées avant le 8 juin 1990 par le particulier, ou pour son compte, aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année;e)des cotisations ont été versées au cours de l’année par le particulier, ou pour son compte, à un régime de participation différée aux bénéfices.Restrictions en cas de participation à plusieurs dispositions(8)Pour le particulier qui se voit assurer des prestations aux termes de plusieurs dispositions à prestations déterminées, la question de savoir si les prestations assurées aux termes d’une de ces dispositions sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes (5) et (6) est déterminée selon l’hypothèse que les prestations assurées aux termes de chacune des autres dispositions (sauf celles qui ne font pas partie d’un régime de pension agréé) qui sont liées à la première sont assurées aux termes de celle-ci.Dispositions à prestations déterminées liées(9)Pour l’application du paragraphe (8), une disposition à prestations déterminées est liée à une semblable disposition donnée si :a)les dispositions font partie du même régime;b)les dispositions font partie de régimes distincts mais, selon le cas :(i)un employeur donné participe aux deux régimes,(ii)un employeur qui participe à l’un des régimes a un lien de dépendance avec un employeur qui participe à l’autre,(iii)un particulier se voit assurer des prestations aux termes des deux dispositions, et ce particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut déterminer les prestations qui sont assurées aux termes de la disposition donnée.Toutefois, les dispositions ne sont pas liées s’il n’est pas raisonnable de s’attendre que les prestations prévues par la disposition donnée soient coordonnées avec celles prévues par l’autre disposition et si le ministre a convenu de ne pas considérer l’autre disposition comme liée à la disposition donnée.Prestations exclues(10)Pour déterminer si les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1), il n’est pas tenu compte des prestations suivantes :a)les prestations viagères supplémentaires payables à un participant en raison du fait qu’il a une invalidité totale et permanente au début du versement des prestations de retraite;b)les prestations viagères supplémentaires payables à un participant qui commence à recevoir des prestations de retraite après qu’il a atteint 65 ans, si elles découlent d’un rajustement apporté en vue de compenser, en tout ou en partie, la diminution de la valeur des prestations viagères qu’entraînerait par ailleurs le report de celles-ci jusqu’à un moment postérieur au jour où le participant atteint 65 ans et si le rajustement n’est pas plus favorable qu’un semblable rajustement apporté selon une méthode équivalente sur le plan actuariel.(11)Pour déterminer si les prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées au paragraphe (5), il n’est pas tenu compte des prestations suivantes :a)les prestations viagères supplémentaires visées à l’alinéa (10)a);b)les prestations de raccordement payables par suite du choix d’un participant, à condition que, sans être plus favorables sur le plan actuariel, elles soient prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition.(12)Pour déterminer si les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes à la condition énoncée au paragraphe (6), il n’est pas tenu compte des prestations viagères supplémentaires visées à l’alinéa (10)b).Autre méthode d’indexation(13)Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (1)b) dans le cas où elles le seraient, ou seraient réputées l’être aux termes des paragraphes (3) ou (4), si le rapport déterminé au sous-alinéa (1)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.(14)Les prestations de retraite assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (5)b) dans le cas où elles le seraient si le rapport déterminé au sous-alinéa (5)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.(15)Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée au paragraphe (6) dans le cas où elles le seraient si l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (6)b) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2001-67, art. 7; 2007, ch. 35, art. 84; 2013, ch. 34, art. 409DORS/2024-231, art. 28

Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifsProgramme de réduction des effectifs

8505(1)Pour l’application du présent article, programme de réduction des effectifs s’entend des mesures qu’un employeur prend en vue de réduire ses effectifs, notamment :a)le licenciement d’employés;b)le versement de sommes et l’octroi d’avantages spéciaux aux employés qui quittent leur emploi volontairement ou non.Application des règles sur la réduction des effectifs(2)Les règles suivantes s’appliquent au présent article :a)un programme de réduction des effectifs est un programme approuvé si le ministre accepte par écrit d’y appliquer le présent article;b)sous réserve du paragraphe (2.1), un particulier est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs si les conditions suivantes sont réunies :(i)l’emploi du particulier a pris fin pendant la période d’application du programme,(ii)le particulier n’a été, à aucun moment avant de quitter son emploi, rattaché à l’employeur,(iii)le ministre a accepté par écrit d’appliquer le présent article au particulier;c)le jour déterminé dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs est :(i)le jour que le ministre désigne par écrit pour l’application du sous-alinéa (3)c)(ii),(ii)si aucun jour n’est ainsi désigné, deux ans après que le ministre a accepté que le présent article s’applique au programme.Particulier admissible — Exclusion(2.1)Le particulier dont il est mis fin à l’emploi en application d’un programme approuvé de réduction des effectifs n’est pas un particulier admissible dans le cadre de ce programme si, au moment où son emploi prend fin, il est raisonnable de s’attendre à ce que, selon le cas :a)celui-ci prenne un emploi auprès d’une des personnes suivantes ou lui fournisse des services :(i)une personne ou un groupe de personnes dont il était l’employé avant d’être touché par le programme de réduction des effectifs,(ii)une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec la personne ou le groupe visé au sous-alinéa (i);b)une société à laquelle le particulier est rattaché fournisse à la personne ou au groupe visé à l’alinéa a) des services à la prestation desquels il prend part directement.Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :c)il est raisonnable de s’attendre à ce que le particulier n’occupe pas d’emploi ni ne fournisse des services au cours d’une période de plus de 12 mois ou, si l’alinéa b) s’applique, à ce que la société ne fournisse pas de services au cours d’une telle période;d)le ministre a renoncé à appliquer le présent paragraphe au cas du particulier.Prestations viagères supplémentaires(3)Des prestations viagères (appelées « prestations spéciales » au présent article) non conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)a) peuvent être assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension à un participant qui quitte son emploi après avoir atteint 55 ans, si les conditions suivantes sont réunies :a)les prestations spéciales sont assurées en conformité avec un programme approuvé de réduction des effectifs;b)le participant est un particulier admissible dans le cadre du programme;c)les modalités de la disposition prévoient ce qui suit :(i)le versement de prestations de retraite au participant ne commence qu’une fois qu’il a cessé d’être au service de l’ensemble des employeurs qui participent au régime,(ii)le versement de prestations de retraite commence au plus tard le jour déterminé;d)le montant, calculé sur une année, des prestations spéciales payables au participant pour une année civile donnée ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :A × B × Coù Areprésente le moins élevé des montants suivants :(i)2 pour cent de la rétribution moyenne la plus élevée du participant (calculée selon le paragraphe 8504(2)) aux fins de la disposition, indexée à l’année civile (appelée « année du début » au présent alinéa) du début du versement au participant de prestations de retraite aux termes de la disposition,(ii)le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;Ble moins élevé de 7 et de l’excédent éventuel de 65 sur l’âge du participant — en années et fractions d’année — au moment de la cessation de l’emploi;Cle plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :(i)d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année du début ni postérieure à l’année donnée,(ii)d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année du début;e)[Abrogé, DORS/95-64, art. 12]f)le régime impose l’une des restrictions suivantes :(i)il ne permet pas le rachat des prestations de retraite payables au participant,(ii)il ne permet le rachat des prestations de retraite payables au participant que si l’espérance de vie de celui-ci est sensiblement moins longue que la normale;g)les prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du présent paragraphe ne sont assurées au participant aux termes d’aucune autre disposition à prestations déterminées, à moins que le ministre renonce à appliquer la présente condition.Participant employé de nouveau(3.1)Dans le cas où, à la fois :a)un participant à un régime de pension devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement — permis par le seul effet du paragraphe (3) — des prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime,b)le versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition est suspendu tant qu’il est un tel employé,la condition énoncée à l’alinéa (3)d) s’applique aux prestations qui lui sont payables aux termes de la disposition après la suspension comme si, à la fois :c)il n’était pas devenu un tel employé;d)le versement des prestations de retraite n’avait pas été suspendu.Réduction pour retraite anticipée(4)Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.Exception pour prestations futures(5)Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux prestations assurées à un particulier pour une période postérieure à la date à laquelle son emploi a pris fin dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.Autre méthode d’indexation(6)Les prestations spéciales assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (3)d) dans le cas où elles le seraient si l’élément C de la formule figurant à cet alinéa était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.Prestations exclues(7)Pour déterminer si les prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes 8504(1) et (5), il n’est pas tenu compte des prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du paragraphe (3).Inapplication de la règle sur les cotisations pour services passés(8)Le paragraphe 8503(15) ne s’applique pas aux cotisations versées au titre des prestations assurées à un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/95-64, art. 12

Dispositions à cotisations déterminéesPrestations permises

8506(1)Pour l’application de l’alinéa 8502c), la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension peut prévoir les prestations suivantes, sous réserve des conditions applicables à chaque type de prestation :Prestations viagèresa)des prestations viagères assurées à un participant qui sont payables en montants périodiques égaux ou le seraient si ce n’était l’un des motifs suivants :(i)celles qui sont payables au participant après le décès de son époux ou conjoint de fait sont inférieures à celles qui lui seraient payables si son époux ou conjoint de fait était vivant,(ii)elles font l’objet d’un rajustement après le début de leur versement, lequel rajustement serait conforme à l’un des sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) de la Loi si la rente par laquelle les prestations viagères sont assurées était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite;Prestation de raccordementb)des prestations de raccordement assurées à un participant qui sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin du mois qui suit celui où le participant atteint 65 ans;Période garantiec)des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard 15 ans après la date du début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition,(ii)le total des prestations payables mensuellement aux termes de la disposition ne dépasse pas les prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;Prestation après-retraite au survivant[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-188, art. 17(A)d)des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :(i)le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au début du versement à celui-ci des prestations de retraite,(ii)les prestations au survivant sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès du bénéficiaire,(iii)le total des prestations au survivant et des autres prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) payables mensuellement aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition ne dépasse pas les prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;Prestation préretraite au survivant[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2001-188, art. 17(A)e)des prestations de retraite assurées au bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, ainsi que des prestations prévues pour d’autres particuliers après le décès du bénéficiaire, si les conditions suivantes sont réunies :(i)le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci,(ii)les prestations seraient permises par les alinéas a) à c) si le bénéficiaire participait au régime,(iii)les prestations de retraite sont payables au bénéficiaire au plus tard à compter du premier anniversaire du décès du participant ou, s’il est postérieur, du 31 décembre de l’année civile dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans;Prestations variablese.1)des prestations de retraite (appelées « prestations variables » au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e) et e.2), assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations variables sont versées sur le compte du participant,(ii)les prestations variables assurées au participant ou à un bénéficiaire (sauf celui qui est le bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition) sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle du décès du participant,(iii)les prestations variables assurées à un bénéficiaire qui est le bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin de l’année civile du décès du bénéficiaire déterminé,(iv)le montant des prestations variables payables au participant et à ses bénéficiaires pour chaque année civile est au moins égal au minimum relatif au compte du participant dans le cadre de la disposition pour l’année civile;Rente viagère à paiements variablese.2)des prestations de retraite (appelées prestations RVPV au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e.1), assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :(i)les prestations RVPV sont versées sur un fonds RVPV,(ii)les prestations RVPV sont versées au participant (ou après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires) en raison d’un transfert d’un ou de plusieurs montants sur le compte du participant au fonds RVPV,(iii)chaque prestation RVPV est, selon le cas :(A)une prestation visée aux alinéas b) à e) et i),(B)dans le cas de la liquidation de la RVPV, un paiement visé à l’alinéa h),(C)une prestation de retraite qui serait visée à l’alinéa a) si son sous-alinéa (ii) était remplacé par ce qui suit :(ii)elles font l’objet d’un rajustement annuel après le début de leur versement, lequel rajustement tiendrait compte, en entier ou en partie, des augmentations à un taux prévu dans le contrat du régime mais ne dépassant pas 2 % par année;(D)le paiement d’une ou de plusieurs sommes à un bénéficiaire après le décès d’un participant, comme l’autorise la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,(iv)les prestations RVPV augmentent ou diminuent dans la mesure où, selon le cas :(A)les éléments ci-après diffèrent des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les prestations RVPV :(I)le montant ou le taux de rendement obtenu par le fonds RVPV,(II)le taux de mortalité des participants et des bénéficiaires d’un ou de plusieurs fonds RVPV du régime de pension,(B)les hypothèses actuarielles concernant le taux de mortalité sont modifiées;Paiement du comptef)un montant unique versé pour un participant sur le compte de celui-ci dans le cadre de la disposition;Paiement du compte après le décèsg)un ou plusieurs montants uniques versés pour un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant sur le compte de celui-ci dans le cadre de la disposition;Rachat des prestationsh)un montant unique versé pour un participant en règlement total ou partiel du droit de celui-ci à d’autres prestations prévues par la disposition qui ne dépasse pas la valeur actualisée, au moment du versement du montant, des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues;i)un montant unique versé pour un particulier après le décès d’un participant en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si le particulier est le bénéficiaire du participant et si le montant unique ne dépasse pas la valeur actualisée, au moment de son versement, des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues.Autres conditions(2)Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent à chaque disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension :Cotisations patronales acceptablesa)les cotisations que chaque employeur qui participe au régime est tenu de verser aux termes de la disposition sont calculées selon des modalités que le ministre juge acceptables;Cotisations patronales pour participant donnéb)chaque cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition n’est constituée que des montants représentant chacun un montant qu’il verse pour un participant donné;Attribution des cotisations patronalesb.1)chaque cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition est attribuée au participant pour le compte duquel elle est versée;Cotisations patronales interditesc)aucune cotisation n’est versée par un employeur aux termes de la disposition, et aucun bien n’est transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé :(i)à un moment où la disposition présente un surplus,(ii)à un moment, postérieur à 1991, où un montant perdu dans le cadre de la disposition avant 1990, ou les revenus du régime qui sont imputables à juste titre à ce montant, sont détenus relativement à la disposition et n’ont pas été attribués de nouveau aux participants du régime;Cotisations interditesc.1)après l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans, aucune cotisation n’est versée à son égard dans le cadre de la disposition et aucune somme n’est transférée à son profit à la disposition d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime, sauf s’il s’agit d’une somme qui est transférée à son profit à la disposition :(i)soit conformément aux paragraphes 146.3(14.1) ou 147.3(1) ou (4) de la Loi,(ii)soit d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime, dans le cas où le montant ainsi transféré serait conforme aux paragraphes 147.3(1) ou (4) de la Loi si les dispositions à cotisations ou à prestations déterminées faisaient partie de régimes de pension agréés distincts;Remboursement de cotisationsd)si le régime n’est pas institué par la législation fédérale ou provinciale, il contient une stipulation qui permet, en vue d’empêcher le retrait de son agrément, de rembourser au cotisant la cotisation versée aux termes de la disposition par un participant ou un employeur; la stipulation peut prévoir que le remboursement de cotisations est assujetti à l’approbation de l’organe chargé d’appliquer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;Attribution des revenuse)les revenus du régime, dans la mesure où ils se rapportent à la disposition et ne sont pas imputables à juste titre aux montants perdus ou à un surplus afférent à la disposition, sont attribués de façon raisonnable et au moins une fois par année aux participants;Paiement ou nouvelle attribution de montants perdusf)chaque montant perdu dans le cadre de la disposition, sauf ceux perdus avant 1990, ainsi que les revenus du régime qui y sont imputables à juste titre font l’objet d’une des mesures suivantes au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le montant a été perdu, ou dans le délai ultérieur permis par le ministre en application du paragraphe (3) :(i)ils sont versés aux employeurs participants,(ii)ils sont attribués de nouveau aux participants du régime,(iii)ils sont versés à titre de frais d’administration ou de placement ou de frais semblables engagés relativement au régime;Prestations de retraiteg)des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.1) ou e.2)) sont assurées aux termes de la disposition par l’achat d’une rente d’un fournisseur de rentes autorisé;Délai de versement — décès du participanth)chaque montant unique qui est payable après le décès d’un participant (sauf celui qui est payable après le décès du bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition) est versé dès que possible après ce décès;Délai de versement — décès du bénéficiaire déterminéi)chaque montant unique qui est payable après le décès du bénéficiaire déterminé d’un participant dans le cadre de la disposition est versé dès que possible après ce décès.Attribution des cotisations patronales — Méthode de rechange(2.1)Le ministre peut, sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension, renoncer à appliquer la condition énoncée à l’alinéa (2)b.1) relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime, s’il juge acceptable la manière dont les cotisations versées par un employeur aux termes de la disposition sont attribuées aux participants du régime.Nouvelle attribution de montants perdus(3)Le ministre peut, sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé, proroger le délai prévu à l’alinéa (2)f) si :a)d’une part, le total des montants perdus au cours d’une année civile est plus élevé que la normale en raison de circonstances exceptionnelles;b)d’autre part, les montants perdus seront soit attribués de nouveau de façon raisonnable à la majorité des participants, soit versés à titre de frais d’administration ou de placement ou de frais semblables engagés relativement au régime.Non-versement du minimum — régime dont l’agrément peut être retiré(4)Le régime de pension agréé qui comporte une disposition à cotisations déterminées devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré au début d’une année civile si le total des prestations de retraite (sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e)) versées sur le régime au cours de l’année relativement au compte d’un participant dans le cadre de la disposition est inférieur au minimum relatif au compte pour l’année.Minimum(5)Pour l’application de l’alinéa (1)e.1) et du paragraphe (4), mais sous réserve du paragraphe (7), le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à la somme obtenue par la formule suivante :A x Boù :Areprésente le solde du compte au début de l’année;B:a)s’il existe un bénéficiaire déterminé du participant pour l’année dans le cadre de la disposition, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant à ce bénéficiaire,b)si l’alinéa a) ne s’applique pas pour l’année, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant à un particulier si, à la fois :(i)le particulier était, au moment de la désignation mentionnée au sous-alinéa (ii), l’époux ou le conjoint de fait du participant,(ii)avant le début de l’année, le participant avait remis à l’administrateur du régime un document désignant le particulier pour l’application du présent alinéa relativement à la disposition,(iii)avant le début de l’année, le participant n’avait pas révoqué la désignation,c)dans les autres cas, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant au participant.Calcul du solde du compte(6)Pour l’application de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5), le solde du compte d’un participant au début d’une année civile (appelée « année courante » au présent paragraphe) est établi selon les règles suivantes :a)le solde est établi d’une manière qui tient compte de façon raisonnable de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte au début de l’année courante et comprend une estimation de la partie des gains non attribués du régime constatée dans l’année civile précédente et dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit attribuée au compte au cours de l’année courante;b)si le versement des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.1)) prévues par la disposition à l’égard du participant avait débuté avant l’année courante et que les prestations continuent d’être payables au cours de cette année, le solde est établi compte non tenu de la valeur des biens détenus relativement à ces prestations.Règles spéciales applicables au minimum(7)Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :a)zéro, si un particulier qui est soit le participant, soit son bénéficiaire déterminé pour l’année dans le cadre de la disposition :(i)d’une part, est vivant au début de l’année,(ii)d’autre part, n’avait pas atteint 71 ans à la fin de l’année civile précédente;b)75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait au minimum relatif au compte pour l’année, si l’alinéa a) ne s’applique pas et si l’année en cause est 2008.(7.1)Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.Bénéficiaire déterminé(8)Au présent article, un particulier est le bénéficiaire déterminé d’un participant pour une année civile dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé si, à la fois :a)le participant est décédé avant le début de l’année;b)le particulier compte parmi les bénéficiaires du participant et était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès du participant;c)avant le début de l’année, le participant ou son représentant légal avait remis à l’administrateur du régime un document désignant le particulier, et personne d’autre, à titre de bénéficiaire déterminé du participant pour l’année dans le cadre de la disposition.Cotisation — rajustement du minimum pour 2008(9)Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (10), les règles suivantes s’appliquent :a)la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé;b)il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1);c)la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a).Conditions(10)Les conditions à remplir sont les suivantes :a)la cotisation est versée en 2008;b)la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables;c)le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :A – B – Coù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2008 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition,(ii)la somme qui, en l’absence de l’alinéa (7)b), correspondrait au minimum relatif au compte pour 2008,Ble minimum relatif au compte pour 2008,Cle total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe.Cotisation pour 2015(11)Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (12), les règles ci-après s’appliquent :a)la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé;b)il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1);c)la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a).Conditions(12)Les conditions à remplir sont les suivantes :a)la cotisation est versée après le 31 décembre 2014 et avant le 1^er mars 2016;b)la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables;c)le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :A – B – Coù :Areprésente la moins élevée des sommes suivantes :(i)le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2015 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition,(ii)la somme qui serait le minimum relatif au compte pour 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant le facteur désigné au paragraphe 7308(4) dans sa version applicable au 31 décembre 2014,Ble minimum relatif au compte pour 2015,Cle total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe.Fonds RVPV (13)Pour l’application de l’alinéa (1)e.2) et de la division 8502e)(i)(C), un fonds RVPV en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de retraite est un mécanisme dans le cadre duquel les conditions suivantes sont réunies :a)aucune somme n’est cotisée au mécanisme sauf celles qui sont(i)transférées des comptes des participants à un ou plusieurs régimes de l’employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants,(ii)transférées d’un autre fonds RVPV du régime, dans la mesure où une augmentation ou une diminution des prestations RVPV tient compte des taux de mortalité des participants et bénéficiaires de cet autre fonds RVPV;b)le mécanisme compte au moins dix participants au moment de son établissement et, en tout temps par la suite, il est raisonnable de s’attendre à ce que le mécanisme continuera de compter au moins dix participants;c)aucune prestation ne peut être versée sur le mécanisme, sauf les prestations de retraite visées au sous-alinéa (1)e.2)(iii).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 13; DORS/99-9, art. 23; DORS/2001-188, art. 14 et 15; DORS/2005-264, art. 28; 2007, ch. 29, art. 36; 2009, ch. 2, art. 117; 2015, ch. 36, art. 242020, ch. 5, art. 72021, ch. 23, art. 902023, ch. 26, art. 111DORS/2024-231, art. 29

Périodes de salaire réduitRétribution visée

8507(1)Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi, les montants suivants entrent dans le calcul de la rétribution qu’un particulier reçoit d’un employeur pour une année civile postérieure à 1990 :a)si l’année comporte une période admissible du particulier quant à l’employeur, le montant calculé au paragraphe (2) pour la période;b)si l’année comporte une période d’invalidité du particulier, le montant qui serait calculé selon l’alinéa (2)a) pour cette période s’il s’agissait d’une période admissible du particulier quant à l’employeur.Rétribution supplémentaire au titre d’une période admissible(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a) et du paragraphe (5), le montant calculé relativement à la période d’une année civile qui constitue une période admissible d’un particulier quant à un employeur correspond au moins élevé des montants suivants :a)l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i)le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période complète de salaire réduit dont la période fait partie) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit,(ii)la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur;b)le montant calculé selon la formule suivante :(5 + A + B - C) × Doù Areprésente le moins élevé de 3 et du montant qui correspondrait à la fraction cumulative de rétribution supplémentaire du particulier quant à l’employeur, calculée jusqu’au moment immédiatement avant la fin de la période, si les seules périodes admissibles du particulier étaient également des périodes d’obligations familiales;Breprésente :(i)si aucune partie de la période n’est une période d’obligations familiales, zéro,(ii)autrement, le moins élevé des montants suivants :(A)l’excédent éventuel de 3 sur le montant calculé à l’élément A,(B)le rapport entre :(I)d’une part, le montant qui serait calculé selon l’alinéa a) si la rémunération visée aux sous-alinéas a)(i) et (ii) était celle pour la partie de la période qui constitue une période d’obligations familiales,(II)d’autre part, le montant calculé à l’élément D;Creprésente la fraction cumulative de rétribution supplémentaire du particulier quant à l’employeur, calculée jusqu’au moment immédiatement avant la fin de la période;Dreprésente le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour l’année, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit dont la période fait partie.Période admissible et période d’obligations familiales(3)Pour l’application du présent article :a)une période d’une année civile est une période admissible d’un particulier au cours de l’année quant à un employeur, si les conditions suivantes sont réunies :(i)la période est une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire du particulier au cours de l’année quant à l’employeur,(ii)l’une ou l’autre des situations suivantes existe :(A)des prestations viagères sont assurées au particulier pour la période aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année) en conformité avec les modalités du régime qui s’appliquent à des périodes autres que des périodes régulières d’emploi,(B)des cotisations sont versées par le particulier ou pour son compte pour la période aux termes d’une telle disposition en conformité avec de telles modalités,(iii)les prestations viagères ou les cotisations dépassent les prestations qui seraient prévues par ailleurs, ou les cotisations qui seraient versées par ailleurs, si elles étaient fonction des services effectivement rendus et de la rémunération effectivement reçue, par le particulier,(iv)le facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur comprend un montant au titre des prestations viagères ou des cotisations,(v)aucune prestation se rapportant à la période n’est assurée au particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé auquel l’employeur ne participe pas,(vi)aucune cotisation n’est versée par le particulier, ou pour son compte, pour la période aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, ou de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, auxquels l’employeur ne participe pas,(vii)aucune partie de la période n’est postérieure au premier en date des moments suivants :(A)le moment auquel des prestations de raccordement commencent à être versées au particulier dans les circonstances visées au paragraphe 8503(17),(B)le premier jour relativement auquel des prestations sont assurées au particulier dans les circonstances visées au paragraphe 8503(19);b)une période d’obligations familiales d’un particulier constitue tout ou partie d’une période commençant à l’un des moments suivants et se terminant dix-huit mois après le moment en question :(i)soit au moment de la naissance d’un enfant dont le particulier est le père biologique ou la mère biologique,(ii)soit au moment de l’adoption d’un enfant par le particulier.Fraction cumulative de rétribution supplémentaire(4)Pour l’application du présent article, la fraction cumulative de rétribution supplémentaire d’un particulier quant à un employeur, déterminée jusqu’à un moment donné, correspond au total des montants représentant chacun la fraction de rétribution supplémentaire se rapportant à une période qui prend fin au plus tard à ce moment et qui constitue une période admissible du particulier — incluse dans une année civile postérieure à 1990 — quant à l’une des personnes suivantes :a)l’employeur;b)un employeur qui a un lien de dépendance avec le premier;c)un autre employeur qui participe à un régime de pension agréé auquel le premier employeur participe au profit du particulier.Fraction de rétribution supplémentaire(5)Pour l’application du paragraphe (4), la fraction de rétribution supplémentaire se rapportant à une période admissible d’un particulier au cours d’une année civile quant à un employeur donné est calculée selon la formule suivante :E / Doù Dreprésente le montant calculé à l’élément D de l’alinéa (2)b) pour la période;Ereprésente :a)si les conditions suivantes sont réunies :(i)tout ou partie de la période est une période tout au long de laquelle le particulier rend des services à un autre employeur en conformité avec une entente à laquelle le paragraphe 8308(7) s’applique,(ii)l’employeur donné est l’employeur donné dont il est question au paragraphe 8308(7) dans son application à l’entente,(iii)l’employeur donné et l’autre employeur sont sans lien de dépendance,le montant qui serait calculé selon le paragraphe (2) pour la période si aucune rémunération n’était incluse, dans le calcul de l’excédent visé à l’alinéa (2)a), au titre de la partie de la période qui est visée au sous-alinéa a)(i);b)autrement, le montant calculé selon le paragraphe (2) pour la période.Exclusion de certaines périodes(6)Toute mention au présent article d’une période admissible d’un particulier au cours d’une année civile quant à un employeur ou d’une période d’invalidité d’un particulier au cours d’une année civile ne comprend pas la période qui fait partie d’une semblable période de plus longue durée.Période complète de salaire réduit(7)Au paragraphe (2), est une période complète de salaire réduit d’un particulier quant à un employeur la période qui consiste en une ou plusieurs périodes correspondant chacune à une des périodes suivantes qui ne fait pas partie d’une semblable période de plus longue durée :a)une période d’invalidité du particulier;b)une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire du particulier quant à l’employeur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 14; 2007, ch. 35, art. 85DORS/2024-231, art. 30

Régime de financement de congé

8508Lorsqu’un employé et un employeur établissent par écrit un mécanisme visé aux alinéas 6801a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :a)la période tout au long de laquelle l’employé diffère son traitement ou son salaire selon le mécanisme est réputée être une période admissible de salaire réduit de l’employé quant à l’employeur;b)pour l’application de l’article 8507, le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération de l’employé pour une période donnée, reçue de l’employeur, est déterminé comme si le taux de rémunération de l’employé était le taux auquel il aurait vraisemblablement été rémunéré en l’absence du mécanisme.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Dispositions transitoiresConditions applicables avant 1992 aux régimes exclus

8509(1)Les conditions d’agrément d’un régime exclu, applicables avant 1992, sont les suivantes :a)la condition énoncée à l’alinéa 8502a),b)la condition énoncée à l’alinéa 8502c), mais seulement en ce qui concerne les prestations prévues par les dispositions à cotisations déterminées du régime,c)si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)a),ainsi que les conditions suivantes :d)les prestations prévues par chaque disposition à prestations déterminées du régime sont jugées acceptables par le ministre; pour l’application de la présente condition, les prestations visant les périodes antérieures à 1991 et prévues après 1988 pour un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient prévues, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont prévues pour le participant;e)le régime contient les modalités éventuellement exigées par le ministre.Conditions applicables après 1991 aux prestations prévues par les régimes exclus(2)Pour l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c), dans sa version applicable après 1991 aux régimes exclus, les paragraphes 8503(2) et (3) ainsi que l’article 8504 sont modifiés comme suit :a)la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) est remplacée par la condition voulant que les prestations de raccordement payables à un participant pour un mois donné ne dépassent pas le montant calculé pour le mois selon la formule suivante :(A × C × (E / F)) + (G × (1 - (E / F)))où Areprésente le montant calculé à l’élément A du sous-alinéa 8503(2)b)(ii) quant au participant pour le mois;Cle montant calculé à l’élément C du sous-alinéa 8503(2)b)(ii) quant au participant pour le mois;Ele total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables se terminant avant 1992 accomplie par le participant dans le cadre de la disposition;Fle total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables accomplie par le participant dans le cadre de la disposition;Gle montant calculé quant au participant pour le mois selon la formule figurant au sous-alinéa 8503(2)b)(ii);b)les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)c), h) et i) et 8504(1)a) et b) ne s’appliquent qu’aux prestations viagères prévues pour les périodes postérieures à 1991;c)pour l’application des conditions énoncées aux alinéas 8504(1)a) et b), les règles suivantes s’appliquent :(i)le total calculé selon le sous-alinéa 8504(1)a)(i) ne comprend pas de montant se rapportant à 1991,(ii)le montant calculé à l’élément G du sous-alinéa 8504(1)a)(ii) est fonction seulement des périodes de services validables accomplies après 1991.Condition supplémentaire visant les régimes exclus applicable après 1991(3)Après 1991, est comprise parmi les conditions d’agrément d’un régime exclu la condition voulant que toutes les prestations prévues par les dispositions à prestations déterminées du régime pour les périodes antérieures à 1992 soient jugées acceptables par le ministre.Inapplication des conditions aux prestations déterminées prévues par les régimes exclus(4)Le ministre peut, après 1991, exclure de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c) les prestations suivantes prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime exclu :a)les prestations payables après le décès d’un participant, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elles se rapportent aux prestations viagères qui lui sont assurées pour des périodes antérieures à 1992;b)les prestations de raccordement dépassant celles que permet l’alinéa 8503(2)b), dans la mesure où elles sont acquises à un participant le 31 décembre 1991.Prestations prévues par les régimes exclus — Invalidité antérieure à 1992(4.1)Lorsque des prestations sont assurées au participant d’un régime exclu, aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, en raison de sa déficience mentale ou physique antérieure à 1992, les règles suivantes s’appliquent :a)les conditions prévues à la présente partie, sauf celle énoncée à l’alinéa b), ne s’appliquent pas aux prestations;b)l’une des conditions d’agrément du régime prévoit que les prestations doivent être jugées acceptables par le ministre;c)l’agrément du régime ne peut être retiré par l’effet des paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi dans le cas où ces paragraphes n’auraient pas cet effet si les crédits de pension du participant aux termes de la disposition étaient déterminés compte non tenu des prestations.Conditions inapplicables aux régimes exclus(5)Les règles suivantes s’appliquent aux régimes de pension qui sont des régimes exclus :a)les conditions visées à l’alinéa 8501(2)b) ne s’appliquent pas aux régimes avant 1992;b)la condition énoncée à l’alinéa 8502d) ne s’applique pas aux attributions faites avant 1992 dans le cadre des dispositions à prestations déterminées des régimes;c)les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)a) et b) ne s’appliquent pas aux prestations prévues par les dispositions à prestations déterminées des régimes pour les périodes antérieures à 1992.Limites du facteur d’équivalence applicables aux régimes exclus pour 1991(6)Les paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi ne s’appliquent pas à un régime exclu pour une année civile antérieure à 1992 dans l’une ou l’autre des situations suivantes :a)le régime ne comporte pas de dispositions à cotisations déterminées pour cette année;b)aucune cotisation n’est versée pour cette année aux termes de semblables dispositions.Limites applicables aux prestations reçues avant 65 ans(7)Lorsqu’un régime de pension est un régime exclu ou le serait si la date du 27 mars 1988 dans les définitions de régime existant et régime exclu, au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 7 juin 1990 et si la date du 28 mars 1988 dans la définition de régime existant, à ce paragraphe, était remplacée par la date du 8 juin 1990, le paragraphe 8504(5) est modifié comme suit dans son application au régime :a)les conditions énoncées aux alinéas 8504(5)a) et b) ne s’appliquent qu’aux prestations de retraite prévues pour des périodes postérieures à 1991;b)les montants calculés aux éléments B et D de l’alinéa 8504(5)a) sont fonction seulement des périodes de services validables accomplies après 1991.Taux d’accumulation des prestations supérieur à 2 pour cent(8)Les règles suivantes s’appliquent au régime de pension qui est un régime exclu ou qui le serait si la date du 27 mars 1988 dans les définitions de régime existant et régime exclu, au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 31 juillet 1991 et si la date du 28 mars 1988 dans la définition de régime existant, à ce paragraphe, était remplacée par la date du 1^er août 1991 :a)la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)g) ne s’applique qu’aux prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime pour des périodes postérieures à 1994;b)le sous-alinéa 8503(3)h)(iv) ne s’applique aux prestations viagères assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime que si la formule servant au calcul des prestations viagères du participant est conforme à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)g) telle qu’elle s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe.Prestations prévues par un régime non exclu(9)Les règles suivantes s’appliquent aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension qui n’est pas un régime exclu :a)la condition énoncée à l’alinéa 8502c) ne s’applique pas aux prestations assurées au particulier qui répond à l’une des conditions suivantes :(i)des prestations de retraite ont commencé à lui être versées aux termes de la disposition avant 1992,(ii)il est décédé avant 1992;b)est comprise parmi les conditions d’agrément du régime celle voulant que toutes les prestations visées à l’alinéa a) soient jugées acceptables par le ministre.Inapplication des conditions aux prestations de régimes à cotisations déterminées(10)Le ministre peut exclure de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c) tout ou partie des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de cotisations versées, avant 1992, aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.Stipulation non requise pour les régimes antérieurs à 1992(10.1)Les conditions énoncées aux alinéas 8503(4)c) et 8506(2)d) ne s’appliquent pas aux régimes de pension suivants :a)les régimes qui étaient des régimes de pension agréés le 31 décembre 1991;b)les régimes à l’égard desquels une demande d’agrément a été adressée au ministre avant 1992;c)les régimes établis pour assurer des prestations à au moins un particulier en remplacement des prestations auxquelles celui-ci avait droit aux termes d’un autre régime de pension visé aux alinéas a) ou b) ou au présent alinéa, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers.Prestations acceptables(11)Il est entendu que les dispositions du présent article n’ont pas pour effet de limiter les exigences que le ministre peut imposer à l’égard des prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension du fait que ces prestations sont soumises, par application de l’alinéa 8503(3)e) ou du paragraphe (3), à la condition voulant qu’elles soient jugées acceptables par le ministre.Limites applicables au facteur d’équivalence — 1996 à 2002(12)L’agrément d’un régime de pension agréé ne peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 en application des paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi du seul fait que le facteur d’équivalence d’un particulier pour l’année, ou un ensemble de tels facteurs, ou un ensemble de crédits de pension qui lui sont applicables pour l’année, (appelés chacun « montant de référence » au présent paragraphe) est excessif, dans le cas où il ne pourrait l’être en application du paragraphe si chaque montant de référence était diminué du moins élevé des montants suivants :a)l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le plafond des cotisations déterminées pour l’année :(i)le total des montants représentant chacun :(A)un crédit de pension dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du montant de référence,(B)un crédit de pension dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du montant de référence et est pris en compte, selon l’alinéa 8302(2)c), dans le calcul du crédit de pension visé à la division (A),(ii)15 500 $;b)le total des montants représentant chacun le crédit de pension visé à la division a)(i)(A).Prestations maximales indexées avant 2005(13)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a)un régime de pension est un régime exclu, ou le serait si la date du 27 mars 1988, dans les définitions de régime existant et régime exclu au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 5 mars 1996 et la date du 28 mars 1988, dans cette définition de régime existant, par la date du 6 mars 1996,b)selon les modalités du régime, en leur état immédiatement avant le 6 mars 1996, le régime prévoyait des prestations auxquelles s’applique une condition prévue à l’un des paragraphes 8504(1), (5) et (6) ou à l’alinéa 8505(3)d), et les prestations étaient conformes à la condition à ce moment,c)par suite du changement applicable au plafond des prestations déterminées à compter du 6 mars 1996, les prestations cesseraient d’être conformes à la condition en l’absence du présent paragraphe,les présomptions suivantes s’appliquent :d)pour déterminer, après le 5 mars 1996 et avant 1998, si les prestations sont conformes à la condition, le plafond des prestations déterminées pour chaque année postérieure à 1995 est réputé égal au montant qui correspondrait à ce plafond si la définition de plafond des cotisations déterminées au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait en son état au 31 décembre 1995;e)pour déterminer, après 1997, si les prestations sont conformes à la condition, le plafond des prestations déterminées pour 1996 et 1997 est réputé égal au montant qui correspondrait à ce plafond s’il était déterminé conformément à l’alinéa d).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 15; DORS/99-9, art. 24; DORS/2005-264, art. 29

Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2007-212, art. 7Définition de régime interentreprises

8510(1)La définition de régime interentreprises au paragraphe 8500(1) s’applique dans le cadre du paragraphe 147.1(1) de la Loi.Définition de régime interentreprises déterminé(2)Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 147.1(1) de la Loi, est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile le régime de pension qui répond à l’une des conditions suivantes, pourvu que le ministre n’ait pas avisé l’administrateur du régime, par courrier recommandé, avant le début de l’année que le régime n’est pas un régime interentreprises déterminé :a)il remplit les conditions énoncées au paragraphe (3) au début de l’année ou à la date postérieure de l’année où il est institué;b)le ministre le désigne par écrit, sur demande de l’administrateur, comme étant un régime interentreprises déterminé au cours de l’année;c)il était, par l’effet de l’alinéa a), un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente — s’il s’agit d’une année postérieure à 1989.Conditions applicables(3)Les conditions visées à l’alinéa (2)a) sont les suivantes :a)il est raisonnable de s’attendre que, à aucun moment de l’année, le pourcentage des participants actifs du régime qui sont au service d’un seul employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants ne dépasse 95 pour cent;b)si l’année en question est 1991 ou une année ultérieure, il est raisonnable de s’attendre que, selon le cas :(i)au moins 15 employeurs cotisent au régime pour l’année,(ii)au moins 10 pour cent des participants actifs au régime soient au service, au cours de l’année, de plus d’un employeur participant,pour l’application de la présente condition, les employeurs liés les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur;c)chaque employeur participe au régime, conformément à une ou plusieurs conventions collectives ou un ou plusieurs accords de participation, pour lequel les taux de cotisation et les prestations sont essentiellement les mêmes qu’en vertu des conventions collectives relatives au régime;d)la totalité, ou presque, des employeurs qui participent au régime sont des personnes et chacune d’entre elles, selon le cas :(i)n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi,(ii)est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi conformément aux alinéas 149(1)f) ou l) de la Loi et, collectivement avec ses personnes liées, emploie moins de 100 employés à temps plein au moment où l’employeur ou son employeur remplacé sont devenus un employeur participant;e)les cotisations des employeurs sont établies d’après une formule déterminée par négociation qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers du régime;f)tout ou partie des cotisations à verser par chaque employeur au cours de l’année sont déterminées en fonction du nombre d’heures travaillées par chaque employé pour lequel des cotisations sont versées au régime ou d’une autre mesure qui lui est propre;g)l’administrateur est un conseil d’administration ou autre organisme semblable qui n’est pas contrôlé par des représentants des employeurs;h)l’administrateur a le pouvoir de déterminer les prestations à prévoir par le régime, indépendamment du fait que ce pouvoir est assujetti à une convention collective.Avis du ministre(4)Pour l’application du paragraphe (2), le ministre peut donner avis qu’un régime n’est pas un régime interentreprises déterminé seulement s’il est convaincu que les employeurs participants pourront se conformer à toutes les obligations de déclaration prévues à la partie LXXXIV qui seraient applicables au régime s’il n’était pas un régime interentreprises déterminé, et si, selon le cas :a)l’avis est donné à un moment où le régime ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (3) ou par la suite;b)l’administrateur du régime demande l’avis au ministre.Règles spéciales — régime interentreprises(5)Lorsqu’un régime de pension est un régime interentreprises au cours d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent :a)chaque participant au régime qui, à un moment de l’année, est rattaché à un employeur qui y participe est réputé, pour l’application des conditions des articles 8503 et 8504 au régime au cours de l’année et de chaque année postérieure, ne pas être ainsi rattaché au cours de l’année;b)il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 8503(3)b)(ii) pour l’application de l’alinéa 8503(3)b) aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées du régime pour une période de l’année;c)la condition et la règle énoncées respectivement à l’alinéa 8503(3)k) et au paragraphe 8504(8) s’appliquent au régime au cours de l’année compte non tenu des prestations prévues par un autre régime de pension.Règles spéciales — régime interentreprises déterminé(6)Lorsqu’un régime de pension est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent :a)la cotisation qu’un employeur verse au cours de l’année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour ses employés actuels ou anciens conformément au régime tel qu’il est agréé est réputée, pour l’application de l’alinéa 8502b), être une cotisation permise;b)le sous-alinéa 8502c)(i) est remplacé par ce qui suit pour son application à l’année quant au régime :« (i)celles qui sont conformes au paragraphe 8503(2), aux alinéas 8503(3)c), e) et g) et aux paragraphes 8504(5) et (6), »c)les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)j) et (4)a) ne s’appliquent pas à l’année quant au régime;d)un versement effectué au cours de l’année à l’égard d’un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est réputé être conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8503(2)h) (s’il s’agit d’un versement effectué à l’occasion de la cessation de la participation du participant au régime autrement qu’en raison de son décès) ou j) (s’il s’agit d’un versement effectué après le décès du participant) dans le cas où il y serait conforme si l’alinéa 8503(2)h) était remplacé par ce qui suit :« h)un ou plusieurs montants uniques versés pour un participant en rapport avec la cessation de sa participation au régime (autrement qu’en raison de son décès), si les conditions suivantes sont réunies :(i)il s’agit des derniers versements à faire pour le participant aux termes de la disposition,(ii)aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation qui est une cotisation déterminée, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation déterminée, d’un montant supplémentaire égal à cette cotisation; à cette fin, est une cotisation déterminée, selon le cas :(A)une cotisation incluse dans le calcul d’un crédit de pension du participant dans le cadre de la disposition par l’effet de l’alinéa 8301(5)b),(B)une cotisation qu’un employeur participant a versée avant 1990 aux termes de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle est fonction soit du nombre d’heures travaillées par le participant, soit d’une autre unité de mesure qui lui est propre; »Autres conditions(7)Les conditions suivantes sont comprises pour une année civile parmi les conditions d’agrément d’un régime de pension qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année :a)il était raisonnable de s’attendre, lorsque les taux de cotisation des employeurs et des employés ont été fixés pour la dernière fois, que le total visé au sous-alinéa (i) ne dépasse pas le montant visé au sous-alinéa (ii) pour l’année civile où ces taux ont été ainsi fixés et pour les années suivantes :(i)le total des montants représentant chacun le crédit de pension d’un particulier pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,(ii)18 pour cent du total des montants représentant chacun, pour un employeur et un particulier dont le crédit de pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime est supérieur à zéro, la rétribution que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année,toutefois, la présente condition ne s’applique pas aux années antérieures à 1992 si le régime de pension est un régime exclu;b)lorsque le régime comporte une disposition à cotisations déterminées :(i)les modalités du régime sont telles que, si le paragraphe 147.1(9) de la Loi s’appliquait au régime, l’agrément du régime ne pourrait en aucun cas être retiré à la fin de l’année en conformité avec ce paragraphe,(ii)si les modalités du régime ne sont pas conformes à la condition énoncée au sous-alinéa (i), les seules circonstances qui pourraient entraîner le retrait de l’agrément du régime à la fin de l’année en conformité avec le paragraphe 147.1(9) de la Loi, si ce paragraphe s’appliquait au régime, sont celles que le ministre juge acceptables;c)aucune cotisation n’est versée :(i)ni au régime relativement à un participant à un moment donné après la fin de l’année civile au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans,(ii)ni dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime relativement à un participant au cours d’une période (sauf une période admissible, au sens du paragraphe 8503(16)) durant laquelle le participant reçoit des prestations de retraite d’une disposition à prestations déterminées du régime.Achat de prestations supplémentaires(8)Lorsque les conditions suivantes sont réunies relativement à un régime de pension qui est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile :a)les prestations viagères assurées à chaque participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime sont fonction des heures travaillées par le participant auprès d’employeurs participants,b)le régime permet au participant dont le nombre réel d’heures de services accomplies au cours d’une période est inférieur à un nombre déterminé d’heures pour la période de cotiser au régime en vue de porter à un nombre ne dépassant pas ce nombre déterminé le nombre d’heures qui sont considérées aux termes de la disposition comme des heures de services accomplies par le participant au cours de la période,c)le nombre déterminé d’heures pour une période ne dépasse pas le nombre raisonnable d’heures réelles de services accomplies par les participants qui rendent des services à plein temps tout au long de la période,la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)a) ne s’applique pas à la fraction des prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition qui est fonction des heures acquises par suite des cotisations qu’il a versées au régime au cours de l’année, conformément à l’alinéa b).Règles spéciales — régimes de retraite par financement salarial(9)Lorsqu’un régime de pension, sauf un régime interentreprises déterminé, est un régime de retraite par financement salarial pour l’application de la section IX du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (R.Q., ch. R-15.1, r. 2), avec ses modifications successives, les règles suivantes s’appliquent :a)l’alinéa 8502c) s’applique relativement au régime compte non tenu de son sous-alinéa (iii);b)les conditions ci-après font partie des conditions d’agrément du régime :(i)les modalités du régime sont telles que chaque cotisation à verser par un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si, à la fois :(A)elle était versée par un employeur qui participe au régime pour le compte du participant,(B)il n’était pas tenu compte de l’alinéa c),(ii)le régime est maintenu en conformité avec une convention collective, à moins que le ministre ne renonce à appliquer la présente condition,(iii)le régime n’est pas un régime désigné et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ne le devienne pas,(iv)le montant des prestations assurées aux participants, le montant des cotisations qu’ils sont tenus de verser et leur droit au surplus actuariel sont déterminés d’une manière qui, à la fois :(A)est clairement établie par les modalités du régime,(B)n’offre pas plus d’avantages aux participants qui, après l’établissement du régime, sont des particuliers déterminés, au sens du paragraphe 8515(4), au régime qu’à ceux qui ne le sont pas;c)la cotisation versée au régime par un employeur est une cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi si, à la fois :(i)il s’agit d’une cotisation pour services courants qui serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si aucune cotisation n’était visée pour l’application de ce paragraphe et si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(ii),(ii)le conseil conformément auquel la cotisation est versée est tel que les cotisations pour services courants à verser par l’employeur n’excèdent pas :(A)si le surplus actuariel quant à l’employeur excède la somme déterminée selon le sous-alinéa 147.2(2)d)(ii) de la Loi, 50 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser par l’employeur en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions,(B)dans les autres cas, les cotisations pour services courants qui seraient à verser par l’employeur en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2001-67, art. 8; DORS/2007-212, art. 8; 2010, ch. 12, art. 242021, ch. 23, art. 91DORS/2024-231, art. 31

Conditions applicables aux modifications

8511(1)Pour l’application de l’alinéa 147.1(4)c) de la Loi, les conditions suivantes s’appliquent aux modifications apportées aux régimes de pension agréés :a)s’il s’agit d’une modification visant à augmenter les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, le ministre juge que l’augmentation n’est pas contraire aux conditions énoncées aux alinéas 8503(3)h) et i);b)s’il s’agit d’un régime exclu et si la modification vise à augmenter les prestations de raccordement assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, les prestations de raccordement sont, une fois modifiées, conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) qui s’appliquerait s’il ne s’agissait pas d’un régime exclu.(2)Lorsque la modification apportée à un régime de pension agréé vise à permettre le remboursement à un participant de tout ou partie des cotisations qu’il a versées aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, l’agrément du régime peut être retiré dès qu’un montant payable à celui-ci par suite de la modification — à l’exclusion d’un montant qui peut être transféré du régime conformément au paragraphe 147.3(6) de la Loi — ne lui est pas versé aussitôt que possible après la modification.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 16

Agrément et modification

8512(1)Pour l’application du paragraphe 147.1(2) de la Loi, la demande d’agrément d’un régime de pension se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :a)une demande sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;b)des copies certifiées du texte du régime et des autres documents qui en énoncent les modalités;c)des copies certifiées des actes de fiducie, contrats d’assurance et autres documents concernant le financement des prestations prévues par le régime;d)des copies certifiées de toutes les conventions concernant le régime;e)des copies certifiées des résolutions et règlements concernant les documents visés aux alinéas b) à d).(2)En cas de modification d’un régime de pension agréé, du mécanisme de financement des prestations qu’il prévoit ou d’un document le concernant présenté au ministre, l’administrateur du régime envoie les documents ci-après au commissaire du revenu à Ottawa, dans les 60 jours suivant la date de la modification :a)un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;b)des copies certifiées de tous les documents concernant la modification.(3)Pour l’application du paragraphe 147.1(4) de la Loi, la demande d’acceptation de la modification d’un régime de pension agréé est faite selon les modalités réglementaires lorsque les documents visés au paragraphe (2) sont envoyés par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2007-116, art. 17

Lois visées

8513Pour l’application de l’alinéa 8302(3)m), du sous-alinéa 8502c)(iii) et de l’alinéa 8517(5)f), disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale s’entend de l’article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7DORS/2024-231, art. 32

Placements interdits

8514(1)Pour l’application du sous-alinéa 8502h)(i) et sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), sont des placements interdits, dans le cadre d’un régime de pension agréé, les actions du capital-actions ou les créances des personnes suivantes ou les participations dans celles-ci :a)un employeur qui participe au régime,b)une personne rattachée à un tel employeur,c)un participant au régime,d)une personne ou une société de personnes qui contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) ou b),e)une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) à d),ou les droits dans ces actions, créances ou participations ou les droits de les acquérir.(2)Ne sont pas des placements interdits :a)les titres de créance visés à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) de la Loi;b)les actions cotées à une bourse de valeurs désignée;c)les obligations, les billets ou des titres semblables d’une société dont des actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée;d)les droits dans des biens visés aux alinéas b) ou c) ou les droits de les acquérir;e)les hypothèques sur les biens immeubles situés au Canada qui, à la fois :(i)sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,(ii)sont administrées par un prêteur agréé conformément à la Loi nationale sur l’habitation, si le régime de pension agréé pour lequel l’hypothèque est détenue est un régime désigné pour l’application du paragraphe 8515(5), abstraction faite du sous-alinéa 8515(4)b),(iii)portent intérêt à un taux qui serait justifié dans les circonstances si le débiteur hypothécaire n’avait pas de lien de dépendance avec le créancier hypothécaire;f)sauf dans le cas d’un régime de retraite individuel, une action du capital-actions, une participation ou un titre de créance d’une personne ou d’une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant, si l’activité principale de ce dernier consiste à gérer les placements ou à fournir des conseils de placement pour, selon le cas :(i)un ou plusieurs régimes de pension agréés,(ii)Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,(iii)une entité visée à l’un des alinéas 149(1)c) à d.4) de la Loi.(2.1)L’action du capital-actions ou la créance d’une personne rattachée à un employeur donné qui participe à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, ou la participation dans une telle personne, qui serait un placement interdit dans le cadre du régime si ce n’était le présent paragraphe n’est pas un tel placement dans ce cadre si les conditions suivantes sont réunies :a)le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées autre que celle dans le cadre de laquelle est portée au crédit de chaque compte de participant, de façon raisonnable et au moins une fois par année, une somme fondée sur le revenu gagné, les pertes subies et les gains en capital et pertes en capital réalisés sur l’ensemble des biens détenus par le régime;b)au moment de l’acquisition du bien par le régime, celui-ci compte au moins 15 employeurs participants et, à cette fin :(i)les employeurs qui sont liés les uns aux autres sont réputés être un seul employeur,(ii)les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions, unités nationales ou internationales, sont réputés être un seul employeur;c)au moment de l’acquisition du bien par le régime, au plus 10 % des participants actifs du régime sont au service de l’employeur donné ou d’une personne qui lui est liée;d)le bien ne serait pas un placement interdit dans le cadre du régime si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);e)immédiatement après l’acquisition du bien par le régime, le total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime qui serait un placement interdit dans ce cadre si ce n’était le présent paragraphe n’excède pas 10 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime.(2.2)Pour l’application des conditions énoncées aux alinéas (2.1)b) et c), les sociétés qui sont liées l’une à l’autre du seul fait qu’elles sont toutes deux contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont réputées ne pas être liées l’une à l’autre.(3)Ne sont pas des placements interdits dans le cadre d’un régime de pension agréé les placements acquis par le régime avant le 28 mars 1988.(4)Pour l’application du paragraphe (3), lorsque, à un moment donné après le 27 mars 1988, le principal d’une obligation, d’un billet, d’une hypothèque ou d’un autre titre semblable augmente par suite de l’avance ou du prêt de montants supplémentaires ou lorsque l’échéance d’un tel titre est reportée après ce moment, le titre est réputé, après ce moment, avoir été émis à ce moment.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F); DORS/2001-67, art. 9; 2007, ch. 35, art. 86; 2013, ch. 34, art. 410DORS/2024-231, art. 33

Règles spéciales applicables aux régimes désignésRégime désigné

8515(1)Pour l’application des paragraphes (5) et (9) et sous réserve du paragraphe (3), le régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées est un régime désigné tout au long d’une année civile s’il n’est pas maintenu en conformité avec une convention collective et si le total visé à l’alinéa a) dépasse le montant visé à l’alinéa b) :a)le total des montants représentant chacun un crédit de pension (calculé selon la partie LXXXIII) d’un particulier déterminé pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime;b)50 pour cent du total des montants représentant chacun un crédit de pension d’un particulier (calculé selon la partie LXXXIII) pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime.Régime désigné au cours de l’année précédente(2)Pour l’application des paragraphes (5) et (9), un régime de pension agréé est un régime désigné tout au long d’une année civile donnée postérieure à 1990 s’il était un tel régime à un moment au cours de l’année précédente, sauf dans le cas où le ministre a renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime.Exception(3)Un régime de pension agréé n’est pas un régime désigné au cours d’une année civile en conformité avec le paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :a)le régime ne serait pas un régime désigné au cours de l’année en conformité avec ce paragraphe si le pourcentage de « 50 pour cent » à l’alinéa (1)b) était remplacé par le pourcentage de « 60 pour cent »;b)le régime a été institué avant le début de l’année;c)le montant calculé selon l’alinéa (1)a) relativement au régime pour l’année précédente ne dépasse pas le montant calculé selon l’alinéa (1)b).d) et e)[Abrogés, DORS/2011-188, art. 27](3.1)Si un régime désigné compte plus de neuf participants actifs, le ministre peut renoncer à appliquer toute disposition de la présente partie ou de la partie LXXXIII qui s’appliquerait par ailleurs au régime désigné du fait qu’il est un tel régime.Particulier déterminé(4)Un particulier est un particulier déterminé pour l’application de l’alinéa (1)a) à un régime de pension pour une année civile donnée si, selon le cas :a)le particulier est rattaché à un moment de l’année à un employeur qui participe au régime;b)le total des montants représentant chacun la rémunération que le particulier reçoit pour l’année d’un employeur qui participe au régime ou qui a un lien de dépendance avec un employeur participant dépasse le montant correspondant à deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.Cotisations admissibles(5)Pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi, la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé à un moment où celui-ci est un régime désigné doit remplir l’une des conditions suivantes pour être une cotisation admissible :a)elle est conforme à la condition énoncée au paragraphe (6);b)elle serait conforme à cette condition, si les conditions suivantes étaient réunies :(i)l’alinéa (6)b) et le sous-alinéa (7)e)(i) ne s’appliquent qu’aux prestations de retraite qui sont assurées dans le cadre d’un régime à partir d’un moment postérieur à 1990,(ii)l’alinéa (6)c) ne s’applique qu’aux prestations payables après le décès d’un participant qui se rapportent aux prestations de retraite assurées au participant dans le cadre du régime à partir d’un moment postérieur à 1990,(iii)l’hypothèse formulée quant au début du versement des prestations de retraite (sauf celles qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1990) est la même aux fins de l’évaluation du financement maximal qu’aux fins de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée.Limite au financement(6)La condition visée au paragraphe (5) est la suivante : la cotisation serait nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par les dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé, si à la fois :a)les cotisations obligatoires étaient fondées sur une évaluation du financement maximal dont la date de prise d’effet est la même que celle de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée;a.1)chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait que, dans le cas des participants sujets au financement restreint, les prestations de retraite sont payables chaque mois, à l’avance;b)chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait que les prestations de retraite, après le début de leur versement au titre d’un participant sujet au financement restreint, font l’objet d’un rajustement annuel correspondant à un pourcentage d’augmentation, pour chaque année, égal au pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour l’année moins un point, en remplacement des rajustements de coût de vie effectivement prévus;c)chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait le versement des prestations suivantes après le décès d’un participant sujet au financement restreint survenu après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, en remplacement des prestations effectivement prévues :(i)lorsque le participant est décédé dans les cinq ans après le début du versement des prestations de retraite prévues par la disposition, des prestations de retraite dont le versement se poursuit jusqu’à l’expiration de cette période de cinq ans comme si le participant était vivant,(ii)lorsqu’un particulier — époux ou conjoint de fait du participant au début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition — est vivant au dernier en date du jour du décès du participant et du jour qui tombe cinq ans après le début du versement des prestations de retraite au participant, des prestations de retraite payables au particulier jusqu’à son décès, d’un montant, payable mensuellement, égal à 66 2/3 pour cent des prestations de retraite qui seraient payables mensuellement au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;d)dans le cas où plusieurs employeurs participent au régime, l’actif et la dette actuarielle étaient attribués de façon raisonnable entre les employeurs participants, pour leurs employés actuels et anciens;e)la règle énoncée à l’alinéa 147.2(2)d) de la Loi selon laquelle il n’est pas tenu compte de la fraction de l’actif du régime qui est attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens servait au calcul des cotisations obligatoires en application du présent paragraphe.Évaluation du financement maximal(7)Pour l’application du paragraphe (6), est une évaluation du financement maximal l’évaluation effectuée par un actuaire en conformité avec les règles suivantes :a)la méthode de projection des prestations acquises est utilisée pour déterminer la dette actuarielle et le coût des prestations pour services courants;b)le taux d’intérêt de l’évaluation est de 7,5 pour cent par année;c)les hypothèses suivantes s’appliquent :(i)le taux annuel d’augmentation des traitements et salaires généraux et du taux de rémunération de chaque participant est de 5,5 pour cent,(ii)le taux annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation est de 4 pour cent;d)les hypothèses formulées relativement aux facteurs économiques autres que ceux visés à l’alinéa c) sont conformes aux hypothèses formulées à cet alinéa;e)les hypothèses suivantes s’appliquent relativement au participant sujet au financement restreint :(i)le versement des prestations de retraite commence au plus tôt le jour où le participant atteint l’âge de 65 ans,(ii)le participant survit jusqu’au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées,(iii)lorsque le participant est au service d’un employeur participant à compter de la date de prise d’effet de l’évaluation, il continue d’occuper un emploi jusqu’à ce que les prestations de retraite commencent à lui être versées,(iv)au début du versement des prestations de retraite, le participant est marié à une personne du même âge que lui;f)le taux de mortalité à chaque âge est le suivant :(i)dans le cas des participants sujets au financement restreint, 80 pour cent de la moyenne des taux à cet âge pour les hommes et les femmes selon la table de mortalité intitulée 1983 Group Annuity Mortality Table, publiée dans le volume XXXV des Transactions of the Society of Actuaries;(ii)dans le cas des autres participants, 80 pour cent du taux à cet âge selon la table de mortalité visée au sous-alinéa (i) pour les particuliers du même sexe que le participant;g)il est présumé que le participant qui a le choix entre des prestations de retraite et un paiement forfaitaire choisit de recevoir les premières;h)l’actif du régime est évalué à un montant égal à sa juste valeur marchande à la date de prise d’effet de l’évaluation.Participant sujet au financement restreint(8)Pour l’application des paragraphes (6) et (7) à une cotisation versée à un régime de pension agréé, un participant au régime est un participant sujet au financement restreint si, au moment de l’évaluation du financement maximal, l’une des conditions suivantes est remplie :a)le participant a le droit absolu ou conditionnel de recevoir des prestations de retraite aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, et les prestations n’ont pas commencé à être versées;b)le versement au participant des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime a été suspendu.Cotisations des participants(9)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)le participant à un régime de pension agréé verse une cotisation au régime en vue de financer des prestations qui lui sont assurées à partir d’un moment donné aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour des périodes antérieures à ce moment,b)la cotisation est versée à un moment où le régime est un régime désigné,c)la cotisation ne serait pas une cotisation admissible en application du paragraphe 147.2(2) de la Loi si elle était versée par un employeur qui participe au régime pour le compte du participant,le régime devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré immédiatement avant le versement de la cotisation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 17; DORS/2001-188, art. 14; DORS/2011-188, art. 27

Cotisations admissiblesCotisation visée

8516(1)La cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi est celle prévue aux paragraphes (2) ou (3).Financement à la cessation du régime(2)La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :a)elle est versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que, s’il est mis fin au régime immédiatement après le versement, l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations accumulées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé, jusqu’au moment du versement;b)le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :(i)la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,(ii)toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,(iii)l’évaluation est établie en conformité avec les principes actuariels généralement reconnus qui s’appliquent aux évaluations fondées sur l’éventualité de la cessation d’un régime,(iv)si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;c)le conseil est approuvé par le ministre;d)au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.Cotisations requises par la législation sur les prestations de pension(3)La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :a)elle est versée, à la fois :(i)conformément aux exigences de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable,(ii)relativement à des prestations assurées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé,(iii)sur le conseil d’un actuaire;b)le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :(i)la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,(ii)toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,(iii)si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;c)le conseil est approuvé par le ministre;d)au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.(4)[Abrogé, 2010, ch. 12, art. 25][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 18; DORS/99-9, art. 25; DORS/2003-328, art. 10; 2007, ch. 35, art. 87; 2010, ch. 12, art. 25

Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminéesMontant prescrit

8517(1)Pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi aux transferts de montants pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et sous réserve des paragraphes (2) à (3.1), le montant prescrit est calculé selon la formule suivante :A × Boù Areprésente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert;Breprésente :a)le facteur de valeur actualisée qui correspond à l’âge du particulier au moment du transfert, établi selon le tableau ci-après;b)si le facteur de valeur actualisée visée à l’alinéa a) est inférieur à celui qui correspond à l’âge immédiatement supérieur, le facteur de valeur actualisée établi par interpolation entre ces deux facteurs en fonction de l’âge (en années et fractions d’année) du particulier.TABLEAUÂge atteintFacteur de valeur actualiséeMoins de 509,0509,4519,6529,85310,05410,25510,45610,65710,85811,05911,36011,56111,76212,06312,26412,46512,46612,06711,76811,36911,07010,67110,37210,1739,8749,4759,1768,7778,4788,0797,7807,3817,0826,7836,4846,1855,8865,5875,2884,9894,7904,4914,2923,9933,7943,5953,296 et plus3,0Montant prescrit minimal(2)Lorsqu’un montant est transféré en règlement total du droit d’un particulier aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi au transfert est égal au plus élevé du montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au montant prescrit et du solde, au moment du transfert, du compte net des cotisations du particulier, au sens du paragraphe 8503(1), aux termes de la disposition.Régime de retraite sous-capitalisé(3)Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :a)le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur ou d’un employeur remplacé quant à celui-ci;b)l’employeur, à la fois :(i)était un employeur participant dans le cadre de la disposition,(ii)fait l’objet d’une procédure intentée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,(iii)a cessé de verser des cotisations normales dans le cadre de la disposition;c)après le début de la procédure, des prestations viagères payées ou payables au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;d)le régime n’est pas un régime désigné;e)le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert.(3.001)Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :a)le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur (ou d’un employeur que celui-ci a remplacé) qui était un employeur participant dans le cadre de la disposition;b)des prestations viagères payées ou à payer au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;c)le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert;d)selon le cas :(i)le régime n’est pas un régime de retraite individuel et la réduction des prestations viagères payées ou à payer au particulier a été approuvée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable,(ii)le régime est un régime de retraite individuel, la somme transférée du régime pour le compte du particulier est le dernier paiement provenant du régime et tous les biens détenus dans le cadre du régime sont distribués pour le compte des participants au régime dans les 90 jours suivant le transfert.(3.01)En cas d’application du présent paragraphe, l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le transfert :Areprésente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert, compte non tenu de la réduction mentionnée aux alinéas (3)c) ou (3.001)b), selon le cas;(3.02)Si une somme donnée est transférée en règlement total ou partiel du droit d’un particulier aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au transfert (appelé « transfert initial » au présent paragraphe) d’une somme pour le compte du particulier dans le cadre de la disposition, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert de la somme donnée correspond à la moins élevée des sommes suivantes :a)la somme donnée;b)l’excédent du montant prescrit relativement au transfert initial sur le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur auquel le présent paragraphe ou le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au droit du particulier aux prestations prévues par la disposition.Prestations découlant d’une attribution de surplus lors de la liquidation(3.1)Lorsqu’un montant est transféré en règlement total ou partiel du droit d’un particulier à des prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que les prestations comprennent des prestations (appelées « prestations accessoires » au présent paragraphe) qui ne sont permises que par l’effet du paragraphe 8501(7), est prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert le total des montants suivants :a)le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, constituerait le montant prescrit;b)un montant approuvé par le ministre, ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :(i)la valeur actualisée (au moment du transfert) des prestations accessoires qui cessent d’être assurées par suite du transfert,(ii)le total des montants représentant chacun, relativement à un transfert antérieur de la disposition à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition à prestations déterminées, l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :(A)le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert antérieur,(B)le montant du transfert antérieur.Prestations viagères rachetées(4)Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (7), le montant des prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui sont rachetées en vue du transfert d’un montant pour le compte du particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par la disposition est égal au total des montants suivants :a)si des prestations de retraite ont commencé à être versées au particulier aux termes de la disposition, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du transfert, en réduction des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition;b)sinon, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du transfert, en réduction de la pension normalisée, déterminée en conformité avec le paragraphe (5), prévue pour le particulier par la disposition au moment du transfert;c)lorsque, au moment du transfert, un autre montant (sauf un montant transféré en conformité avec le paragraphe 147.3(5) de la Loi ou transféré après 1991 en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi payé sur le régime est versé en règlement partiel du droit du particulier aux prestations prévues par la disposition, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du versement, en réduction :(i)en cas d’application de l’alinéa a), des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition,(ii)en cas d’application de l’alinéa b), de la pension normalisée, déterminée en conformité avec le paragraphe (5), prévue pour le particulier par la disposition au moment du versement, sauf dans la mesure où le montant de la réduction est inclus dans le calcul, pour l’application du paragraphe (1), des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert d’un autre montant pour son compte.Pension normalisée(5)Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier à un moment donné par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est égale aux prestations viagères, calculées sur une année, qui seraient payables aux termes de la disposition à ce moment, si les hypothèses suivantes étaient admises :a)les prestations viagères commencent à être versées au particulier au moment donné;b)si ce n’est pas déjà fait avant le moment donné, le particulier atteint 65 ans au moment donné;c)toutes les prestations auxquelles le particulier a droit aux termes de la disposition lui sont acquises intégralement;d)lorsque les prestations viagères du particulier feraient l’objet par ailleurs d’une réduction fondée sur l’âge du particulier ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une autre réduction de même nature, aucune réduction de ce type n’est opérée;e)les prestations viagères du particulier qui sont fonction des prestations prévues par une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime ou par un autre régime ou mécanisme font l’objet d’une estimation raisonnable;f)il n’est pas tenu compte des prestations viagères du particulier qui comprennent par ailleurs des prestations que le régime doit prévoir en application de la disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, ou qu’il devrait prévoir si cette disposition s’appliquait au régime quant à tous ses participants;g)sauf disposition contraire du paragraphe (6), lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction, selon le cas :(i)du type de prestations assurées au particulier aux termes de la disposition, indépendamment du fait qu’il les a choisies, et notamment :(A)des prestations à verser après le décès du particulier,(B)des prestations de retraite, à l’exception des prestations viagères, prévues pour le particulier,(C)des rajustements de coût de vie dont les prestations viagères feront l’objet,(ii)des circonstances à prendre en compte dans la détermination du type de prestations,le type de prestations et les circonstances sont tels qu’ils portent au maximum les prestations viagères du particulier au début du versement.Autres types de prestations(6)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au particulier de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition ont commencé à lui être versées;b)les choix suivants s’offrent au particulier :(i)le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires — ne dépassant pas des prestations supplémentaires déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel — au lieu de tout ou partie d’une garantie de prestations de retraite sur une période minimale d’au plus dix ans,(ii)le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à une personne qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du particulier pour une période commençant après le décès du particulier et se terminant au décès de la personne, dans le cas où, à la fois :(A)le choix n’est possible que si l’espérance de vie de la personne est beaucoup moins longue que la normale selon l’attestation écrite délivrée par un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par la législation d’une province ou du lieu de résidence de la personne,(B)les prestations supplémentaires ne dépassent pas celles qui seraient déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel si l’espérance de vie de la personne était normale,l’alinéa (5)g) s’applique comme si les choix suivants ne s’offraient pas au particulier :c)le choix visé au sous-alinéa b)(i);d)le choix visé au sous-alinéa b)(ii), si le moment auquel la pension normalisée du particulier est déterminée selon le paragraphe (5) est postérieur à 1991.Prestations de remplacement(7)Lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)un montant est transféré, à un moment donné, pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévue par une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé;b)à partir de ce même moment, des prestations lui sont assurées aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées du régime ou d’une semblable disposition d’un autre régime de pension agréé;c)un employeur qui a participé dans le cadre de la disposition donnée au profit du particulier participe également à l’autre disposition au profit du particulier,le montant des prestations viagères du particulier aux termes de la disposition donnée, rachetées en vue de transfert, est égal au montant qui serait calculé selon le paragraphe (4) si les prestations prévues par l’autre disposition étaient prévues par la disposition donnée.(8)Pour l’application du présent article, si une somme est réputée, en application du paragraphe 147.4(5) de la Loi, être transférée aux termes d’une disposition à prestations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi, d’un régime de pension agréé, les prestations payables aux termes du contrat de rente sont réputées être des prestations payables aux termes de la disposition.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 26; DORS/2001-188, art. 12; 2011, ch. 24, art. 97; 2014, ch. 20, art. 36; 2017, ch. 33, art. 1032026, ch. 3, art. 114

8518[Abrogé, DORS/2005-264, art. 30][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7; DORS/2005-264, art. 30

Association des prestations aux périodes

8519Pour l’application de la partie LXXXIII, de la présente partie et du paragraphe 147.1(10) de la Loi, l’association éventuelle de prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension et de périodes se fait selon des modalités que le ministre juge acceptables.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

Mesures prises par le ministre

8520Pour l’application de la présente partie, les renonciations, prorogations de délai ou autres modifications des exigences de la présente partie accordées par le ministre et les approbations qu’il donne n’ont d’effet que si elles sont communiquées par écrit et renvoient expressément à l’exigence qu’elles modifient ou à l’objet de l’approbation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/92-51, art. 7

PARTIE LXXXVICapital imposable utilisé au Canada

8600Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à la partie I.3 de la Loi.actif canadien S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du montant suivant :a)le total des montants dont chacun représente le montant, au titre d’un élément d’actif de cette société — qu’elle est tenue de déclarer en application du paragraphe 223(1) (si le relevé était établi sur une base non consolidée) de la Loi sur les banques, dans sa version du 31 mai 1992, ou qu’elle serait ainsi tenue de déclarer si elle était une banque à laquelle cette loi s’applique —, qui figurerait à son bilan à la fin de l’année si celui-ci était dressé sur une base non consolidée,sur :b)la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (Canadian assets)c)[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 38]actif total S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :a)le total des montants dont chacun représente le montant, au titre d’un élément d’actif de cette société, qui figurerait à son bilan à la fin de l’année si celui-ci était dressé sur une base non consolidée;b)la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (total assets)établissement stable S’entend au sens du paragraphe 400(2). (permanent establishment)groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of insurance contracts) groupe de contrats de réassurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of segregated fund policies) marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (contractual service margin)montant au titre des contrats de réassurance détenus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (reinsurance contract held amount)obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policyholders’ liabilities)passif de réserve canadienne Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (Canadian reserve liabilities)passif total de réserve S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − (0,9 × D))où :Areprésente le total du passif et des provisions de l’assureur, y compris les passifs pour garanties de fonds réservés, sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent, à la fin de l’année relatifs aux polices d’assurance, déterminé pour les besoins du surintendant des institutions financières, dans le cas où l’assureur est tenu par la loi de faire rapport à ce surintendant, ou pour les besoins du surintendant des assurances ou d’un agent ou d’une autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué;A.1le total des montants représentant chacun le montant d’un élément déclaré par l’assureur à titre d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année;A.2le total des montants représentant chacun un montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque aux termes d’une police d’assurance;A.3le total des montants représentant chacun un montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assureur en vertu d’un accord de fonds retenus relativement à la réassurance d’un risque par l’assureur aux termes d’une police d’assurance;Ble total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance (sauf un groupe de polices à fonds réservé) de l’assureur à la fin de l’année;Cle total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, s’il n’y a aucun montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe relatif à la réassurance d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;b)dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent;Dle total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé. (total reserve liabilities)primes canadiennes S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total des primes nettes de la compagnie pour l’année relatives :a)à l’assurance sur des biens situés au Canada;b)à toute assurance autre que celle sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes qui résident au Canada.Pour l’application de la présente définition, primes nettes s’entend au sens du paragraphe 403(2), et la mention d’une province au paragraphe 403(3) vaut mention d’un pays. (Canadian premiums)surplus attribué Quant à un assureur non-résident pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (attributed surplus)total des primes S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total de celles de ses primes nettes pour l’année, au sens du paragraphe 403(2), qui sont incluses dans le calcul de son revenu fait en conformément à la partie I de la Loi. (total premiums) [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 57(F) et 79(F); DORS/2000-413, art. 8; 2010, ch. 25, art. 86; 2013, ch. 33, art. 382022, ch. 19, art. 90

8601Pour l’application du paragraphe 181.2(1) de la Loi, la proportion du capital imposable d’une société pour une année d’imposition, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi, qui constitue son capital imposable utilisé au Canada pour l’année est égale au montant obtenu selon la formule suivante :A × (B / C)où Areprésente le capital imposable de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi;Ble total des montants dont chacun représente le montant, déterminé conformément à la partie IV (ou, dans le cas d’une compagnie aérienne, qui serait ainsi déterminé si la société avait un établissement stable dans chaque province et s’il n’était pas tenu compte des mots « au Canada » aux alinéas 407(1)a) et b)), de son revenu imposable gagné dans une province au cours de l’année ou le montant de son revenu imposable qui, selon cette partie, serait gagné dans une province au cours de l’année si l’ensemble de ses établissements stables au Canada étaient situés dans une province;Cle revenu imposable de la société pour l’année.Toutefois, la société dont le revenu imposable pour une année d’imposition est nul est réputée, pour l’application du présent article, avoir un revenu imposable de 1 000 $ pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 43(F) et 79(F)

8602Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de surtaxe canadienne payable au paragraphe 125.3(4) de la Loi, la proportion du montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à une société pour une année d’imposition est égale au montant obtenu selon la formule suivante :A × (B / C)où Areprésente le montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à la société pour l’année;Breprésente :a)si la société a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, son capital imposable pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi,b)dans les autres cas, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi, sans égard aux alinéas 181.3(1)a) et b);Creprésente le capital imposable de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F)

8603Pour l’application de la partie VI de la Loi :a)actif canadien s’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière au sens du paragraphe 190(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, du montant pour cette année qui serait calculé selon la définition de actif canadien à l’article 8600 à l’égard de la société pour l’année, si le renvoi, dans cette définition, au paragraphe 181(1) était remplacé par un renvoi au paragraphe 190(1) et si l’alinéa b) de cette définition était remplacé par ce qui suit :« b)le total calculé selon l’article 190.14 de la Loi relativement aux placements de la société pour l’année dans des institutions financières qui lui sont liées; »b)actif total s’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière au sens du paragraphe 190(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, du montant pour cette année qui serait calculé selon la définition de actif total à l’article 8600 à l’égard de la société pour l’année, si le renvoi, dans cette définition, au paragraphe 181(1) était remplacé par un renvoi au paragraphe 190(1) et si l’alinéa b) de cette définition était remplacé par ce qui suit :« b)le total calculé selon l’article 190.14 de la Loi relativement aux placements de la société pour l’année dans des institutions financières qui lui sont liées. »c)les expressions passif de réserve canadienne, passif total de réserve et surplus attribué s’entendent au sens de l’article 8600.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); 2013, ch. 33, art. 39(A)

8604[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 411][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/98-571, art. 1; 2001, ch. 22, art. 22; 2013, ch. 34, art. 411

8605(1)Pour l’application de la subdivision 181.3(1)c)(ii)(A)(II) et de la division 190.11b)(i)(B) de la Loi, le montant visé à l’égard d’une société donnée pour une année d’imposition qui se termine à un moment donné correspond au total des sommes représentant chacune la somme relativement à une société qui est, à ce moment, une filiale d’assurance étrangère de la société donnée, obtenue par la formule suivante :A − Boù :Areprésente la somme obtenue par la formule suivante :C + D + (0,9 × E) − (0,9 × F) − Goù :Creprésente son passif à long terme à la fin de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard au moment donné (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe),Dle total à la fin de sa dernière année d’imposition de :a)son capital-actions (ou, si elle est une compagnie d’assurance constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres);b)ses bénéfices non répartis;c)son cumul des autres éléments du résultat global;d)ses obligations envers les titulaires de polices;e)son surplus d’apport;f)tout autre surplus;Ele total des sommes représentant chacune la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition, sauf un groupe de polices à fonds réservé;Fle total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition qui est :a)si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe;b)dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé;Gtout déficit déduit dans le calcul de l’avoir de ses actionnaires à la fin de sa dernière année d’imposition;Bla somme obtenue par la formule suivante :H + Ioù :Hreprésente le total des montants représentant chacun la valeur comptable, pour son propriétaire au moment donné pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, d’une action du capital-actions de la filiale ou de son passif à long terme, qui appartient à l’une des personnes suivantes à ce moment :a)la société donnée;b)une filiale de la société donnée;c)une société qui, à la fois :(i)réside au Canada,(ii)a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de son année d’imposition qui s’est terminée au plus tard au moment donné,(iii)est :(A)soit une société dont la société donnée est une filiale,(B)soit la filiale d’une société visée à la division (A);d)une filiale de la société visée à l’alinéa c);Ile total des montants représentant chacun un montant inclus dans l’élément A au titre d’un surplus de la filiale attribué par une société visée à l’un des alinéas a) à d) de l’élément H, à l’exclusion d’un montant inclus dans l’élément H.(2)Pour l’application de la subdivision 181.3(1)c)(ii)(A)(III) et de la division 190.11b)(i)(C) de la Loi, le montant visé à l’égard d’une société pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun le montant déterminé relativement à une société qui est, à la fin de l’année, une filiale d’assurance étrangère de la société, déterminé par la formule suivante :A − Boù :Areprésente la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) relativement à la filiale;Bla valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) relativement à la filiale.(3)Pour l’application de la subdivision 181.3(1)c)(ii)(A)(V) et de la division 190.11b)(i)(E) de la Loi, le montant prescrit à l’égard d’une société pour une année d’imposition se terminant à un moment donné correspond au total des montants dont chacun représenterait le passif total de réserve d’une filiale d’assurance étrangère de la société à la fin de la dernière année d’imposition de la filiale se terminant au moment donné ou antérieurement si la filiale était tenue par la loi de faire rapport au surintendant des institutions financières pour cette année.(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.filiale Quant à une société (appelée société mère à la présente définition), société contrôlée par la société mère et dont les actions de chaque catégorie du capital-actions ayant une juste valeur marchande représentant au moins 75 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de cette catégorie appartiennent à l’une des personnes suivantes :a)la société mère;b)une filiale de la société mère;c)une combinaison de sociétés dont chacune est visée aux alinéas a) ou b). (subsidiary)filiale d’assurance étrangère Quant à une société donnée à un moment donné, société non résidente qui répond aux conditions suivantes :a)elle a exploité une entreprise d’assurance-vie tout au long de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment;b)elle n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment;c)à ce moment :(i)elle est une filiale de la société donnée,(ii)elle n’est pas une filiale d’une société qui, à la fois :(A)réside au Canada,(B)a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment,(C)est une filiale de la société donnée. (foreign insurance subsidiary)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/96-475, art. 1; DORS/98-571, art. 2; DORS/2000-413, art. 92022, ch. 19, art. 91

PARTIE LXXXVIIOrganismes de services nationaux dans le domaine des arts

8700Pour l’application de l’alinéa 149.1(6.4)d) de la Loi, les conditions que doit remplir un organisme de services nationaux dans le domaine des arts sont les suivantes :a)il s’agit d’un organisme :(i)qui est, par l’effet de l’alinéa 149(1)l) de la Loi, exonéré de l’impôt prévu à la partie I de la Loi,(ii)qui représente, dans une langue officielle du Canada, une communauté d’artistes d’un ou de plusieurs des secteurs d’activité que sont le théâtre, l’opéra, la musique, la danse, la peinture, la sculpture, le dessin, l’artisanat, le design, la photographie, les arts littéraires, le cinéma, l’enregistrement sonore et les autres arts audiovisuels,(iii)dont aucune partie du revenu ne peut être versée aux propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou disposants de l’organisme, ni servir à leur avantage personnel, sauf si le versement est fait en règlement de services rendus ou représente un montant auquel l’alinéa 56(1)n) de la Loi s’applique quant au bénéficiaire,(iv)dont toutes les ressources sont consacrées aux activités et objectifs exposés dans sa plus récente demande de désignation présentée au ministre du Patrimoine canadien conformément à l’alinéa 149.1(6.4)a) de la Loi,(v)dont plus de la moitié des administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou autres responsables n’ont entre eux aucun lien de dépendance,(vi)dont au plus 50 % des biens qui lui ont été fournis ou versés, de quelque façon, l’ont été par une personne ou par les membres d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance; pour l’application du présent sous-alinéa, ne sont pas assimilés à une personne ou aux membres d’un groupe Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée ou tout cercle et ou toute association visés à l’alinéa 149(1)l) de la Loi;b)les activités de l’organisme (y compris, le cas échéant, les négociations collectives pour le compte de son secteur d’activité sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste, pourvu qu’il ne s’agisse pas de son activité principale) se limitent à une ou plusieurs des activités suivantes :(i)la promotion d’une ou de plusieurs formes d’expression artistique,(ii)la réalisation de recherches sur une ou plusieurs formes d’expression artistique,(iii)le parrainage d’expositions ou de représentations artistiques,(iv)la représentation des intérêts du milieu artistique ou d’un secteur de celui-ci (mais non de particuliers) devant tout organisme public, notamment les organismes judiciaires, quasi-judiciaires et gouvernementaux,(v)l’organisation, à l’intention de ses membres, d’ateliers, de colloques, de programmes de formation et de programmes de perfectionnement semblables relatifs aux arts dont la valeur des avantages qu’ils procurent aux membres est à inclure, en application de l’alinéa 56(1)aa) de la Loi, dans le calcul du revenu de ceux-ci,(vi)l’éducation du public au sujet du milieu artistique ou du secteur représenté,(vii)l’organisation et le parrainage de congrès, de conférences, de concours et d’activités spéciales se rapportant au milieu artistique ou au secteur représenté,(viii)la réalisation d’études et d’enquêtes artistiques intéressant les membres de l’organisme et se rapportant au milieu artistique ou au secteur représenté,(ix)le maintien, en tant que service d’information, de centres de ressources et de banques de données se rapportant au milieu artistique ou au secteur représenté,(x)la diffusion de renseignements sur le milieu artistique ou le secteur représenté,(xi)le versement de montants auxquels l’alinéa 56(1)n) de la Loi s’applique quant au bénéficiaire et se rapportant au milieu artistique ou au secteur représenté.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 16; DORS/94-686, art. 51(F); DORS/2007-116, art. 18; DORS/2010-93, art. 40; DORS/2011-188, art. 28

PARTIE LXXXVIIIModifications et dispositifs adaptés aux besoins des handicapés

8800Pour l’application de l’alinéa 29(1)qq) de la Loi, les rénovations et transformations visées sont les suivantes :a)l’installation :(i)soit d’une rampe intérieure ou extérieure,(ii)soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;b)la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-565, art. 1

8801Pour l’application de l’alinéa 20(1)rr) de la Loi, les appareils et le matériel visés sont les suivants :a)les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, notamment les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés aux handicapés visuels;b)les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques, destinés aux handicapés auditifs;c)les accessoires pour ordinateurs (matériel et logiciels) conçus en fonction d’une déficience.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-565, art. 1; DORS/95-182, art. 1

PARTIE LXXXIXEntités visées par rapport à certaines règlesOrganisations internationales

8900(1)Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) et de l’alinéa 126(3)a) de la Loi, les organisations internationales ci-après sont visées :a)les Nations Unies;b)toute organisation internationale qui est une institution spécialisée reliée aux Nations Unies conformément à l’article 63 de la Charte des Nations Unies.Organisations non gouvernementales internationales(2)Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iv) de la Loi, les organisations non gouvernementales internationales suivantes sont visées :a)l’Association du transport aérien international;b)la Société internationale de télécommunications aéronautiques;c)l’Agence mondiale antidopage.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-202, art. 1; DORS/2003-83, art. 1; 2013, ch. 40, art. 115

8901[Abrogé, 2013, ch. 34, art. 412][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2003-83, art. 2; 2013, ch. 34, art. 412

PARTIE LXXXIX.1Subventions salariale et pour le loyer COVID-19[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2020-207, art. 1DORS/2020-284, art. 1

8901.1(1)Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les entités suivantes sont visées :a)une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :(i)elle est visée à l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi,(ii)au moins 90 % des actions ou du capital de la société appartiennent à un ou plusieurs gouvernements autochtones (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou corps dirigeants autochtones similaires — visés à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,(iii)elle exploite une entreprise;b)une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :(i)elle est visée à l’alinéa 149(1)d.6) de la Loi,(ii)les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital de la société appartiennent à l’une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :(A)soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,(B)soit une société visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),(iii)elle exploite une entreprise;c)une société de personnes, dont chacun des associés est :(i)soit une entité déterminée,(ii)soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi;d)une société de personnes, relativement à une période d’admissibilité si, tout au long de la période d’admissibilité, l’énoncé de la formule ci-après s’avère :A ≤ 0,5Boù :Areprésente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes — par une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,Bla juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;e)une personne visée aux alinéas 149(1)g) ou h) de la Loi;f)une personne ou une société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé.(2)Pour l’application du paragraphe 125.7(1) de la Loi, une entité touristique ou d’accueil admissible, pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui remplit les conditions suivantes :a)elle a une réduction du revenu d’une année antérieure supérieure ou égale à 40 %;b)le total des sommes dont chacune représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure relativement à une période d’admissibilité comprise entre la première période d’admissibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité) était principalement tiré de l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités suivantes :(i)l’exploitation ou la gestion d’une installation fournissant de l’hébergement de courte durée, telle qu’un hôtel, un motel, un chalet, un gîte touristique ou une auberge de jeunesse,(ii)la préparation et le service de repas, de repas légers et de boissons faits sur commande pour consommation immédiate sur place ou ailleurs (étant entendu que l’exploitation d’une installation dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires ou des boissons est exclue, tel un supermarché ou un dépanneur), y compris un restaurant, un camion de cuisine de rue, une cafétéria, un traiteur, un café-restaurant, un comptoir de vente d’aliments, un bar, un pub ou une boîte de nuit,(iii)l’exploitation d’une agence de voyage ou à titre de voyagiste, y compris :(A)effectuer des activités au profit de voyagistes, de sociétés de transport et d’établissements d’hébergement de courte durée, en vue de vendre des services de préparation de voyages, des circuits touristiques ainsi que des services d’hébergement,(B)planifier, mettre sur pied et commercialiser des circuits touristiques,(iv)l’organisation, la promotion, la tenue, l’appui ou la participation à des activités qui répondent aux intérêts de leurs clients en matière de culture ou d’art, y compris les spectacles en direct ou les expositions destinés au grand public,(v)la préservation et l’exposition des objets, des lieux et des merveilles naturelles d’intérêt historique, culturel ou éducatif, tels que l’exploitation d’un musée, d’un site historique et patrimonial, d’un zoo, d’un jardin botanique ou d’un parc naturel,(vi)l’organisation, la promotion ou l’appui de visites et de trajets touristiques, telles que les croisières de plaisance ou les croisières-restaurants, les excursions en train à vapeur, les randonnées de plaisance en véhicule hippomobile, les tours en hydroglisseur ou en montgolfière ou les services de forfaits de pêche,(vii)la prestation de services d’autobus nolisés si, selon le cas :(A)les autobus ne suivent pas des lignes régulières et des horaires établis,(B)le véhicule complet est loué, plutôt que des sièges individuels,(viii)l’exploitation ou la gestion de parcs d’attractions ou de jardins thématiques qui comprennent :(A)l’exploitation de diverses attractions, telles que manèges, tours aquatiques, jeux, spectacles ou expositions thématiques,(B)la location en concession d’espaces pour ces exploitations,(ix)l’exploitation ou la gestion d’une installation ou la prestation de services qui permettent aux clients de participer à des activités de loisirs (à l’exclusion du golf, de cours de golf et de la propriété ou l’exploitation d’une installation qui est un terrain de golf, un champ d’entraînement pour le golf ou un chalet de golf, des clubs de loisirs, des clubs de sports professionnels, des équipes ou des ligues ou des installations utilisées principalement par de telles organisations), notamment :(A)les centres de sports récréatifs et de conditionnement physique,(B)les centres de ski alpin et de ski de fond/planche à neige, avec l’équipement nécessaire, comme les remonte-pentes (notamment les revenus provenant de services de location de matériel et des cours de ski et de planche à neige offerts au centre),(C)l’exploitation d’installations d’amarrage et de gardiennage pour les propriétaires de bateaux de plaisance et la prestation, le cas échéant, de services connexes (ventes de carburant et d’accastillage, réparation et entretien des bateaux et locations),(D)l’exploitation d’installations et de services de loisirs et de divertissement, y compris les établissements dont l’activité principale consiste à entretenir des appareils de divertissement actionnés par des pièces de monnaie ou des jetons autres que des appareils de jeux de hasard, dans des locaux exploités par d’autres,(E)d’autres activités de divertissement, comme les clubs de sports amateurs, les équipes ou ligues, la danse de bal, la descente de rivière en radeau pneumatique, les clubs de curling, le mini-golf et le jeu de quilles,(x)l’exploitation ou la gestion de terrains, avec ou sans service, destinés à héberger des campeurs et leur équipement pour des tentes, des tentes remorques, des roulottes et des véhicules récréatifs, à l’exclusion de terrains de maisons mobiles,(xi)l’exploitation ou la gestion de camps récréatifs d’hébergement comme les camps pour enfants, les camps de vacances familiaux ou des refuges d’aventures de plein air,(xii)l’exploitation ou la gestion d’un camp de chasse ou d’un camp de pêche,(xiii)l’exploitation ou la gestion d’un magasin de vente au détail hors taxes à un poste frontalier terrestre où les États-Unis sont la seule voie de sortie,(xiv)l’exploitation ou la gestion d’une installation dont l’activité principale est la présentation de films, comme un cinéma ou un ciné-parc,(xv)l’exploitation ou la gestion de salles de jeux tel un centre familial d’amusement, un centre intérieur de jeux, une arcade ou une salle de jeux vidéo,(xvi)l’exploitation d’une installation permettant à des passagers d’embarquer à bord d’un bateau de croisière et d’en débarquer,(xvii)l’exploitation ou la gestion d’un aéroport, notamment la location de hangars et la prestation des services de manutention des bagages, de manutention du fret et de stationnement des aéronefs,(xviii)l’exploitation ou la gestion d’un casino,(xix)la promotion d’une destination ou d’une région au Canada dans le but d’attirer le tourisme,(xx)l’organisation, la planification, la promotion, la tenue ou l’appui :(A)de conventions, de salons professionnels ou, de festivals,(B)de mariages, de fêtes ou d’événements similaires,(xxi)la promotion des intérêts des membres d’une organisation, ou d’une association, sectorielle, si les activités principales des membres sont visées à l’un des sous-alinéas (i) à (xx).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2020-107, art. 12021, ch. 26, art. 2

Définitions8901.2(0.1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.restrictions sanitaires partielles S’entend des restrictions sanitaires au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi si les alinéas f) à h) de cette définition étaient remplacés par ce qui suit :f)suite au décret ou à la décision, certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée — ou du locataire déterminé — prenant place au bien admissible, ou afférentes au bien admissible, doivent être réduites (dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce que l’entité déterminée — ou le locataire déterminé — ait, n’eût été le décret ou la décision, continué ces activités) d’au moins 50 % par le biais d’une limite à la capacité d’accueil ou de restrictions semblables;g)l’ordonnance de restriction des activités visée à l’alinéa f) couvre une période d’au moins une semaine. (partial public health restriction)restrictions sanitaires partielles admissibles Pour une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité, s’entend de la situation suivante :a)d’une part, un ou plusieurs de ses biens admissibles — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés (au sens de la définition de restrictions sanitaires) de l’entité déterminée — sont assujettis à des restrictions sanitaires partielles pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibilité;b)d’autre part, il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 50 % de son revenu admissible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités réduites visées à l’alinéa f) de la définition de restrictions sanitaires partielles. (qualifying partial public health restriction)(1)Pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi, le montant prescrit par règlement relativement à une entité admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité :a)visée aux septième et huitième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :(i)le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,(ii)le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi;b)visée aux neuvième et dixième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :(i)500 $,(ii)le moindre de :(A)55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,(B)573 $;c)visée aux périodes d’admissibilité entre la onzième et la dix-neuvième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :(i)500 $,(ii)le moindre de :(A)55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,(B)595 $.d)visée à la vingtième période d’admissibilité ou une période d’admissibilité ultérieure, est zéro.Pourcentage de base(2)Le pourcentage déterminé pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à une entité déterminée, pour la vingt-quatrième période d’admissibilité à la vingt-sixième période d’admissibilité, est le plus élevé des pourcentages suivants :a)le pourcentage déterminé pour l’entité déterminée pour la période d’admissibilité en vertu de l’alinéa l) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi compte non tenu du présent paragraphe;b)le moindre de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, pour cette période d’admissibilité, à la fois :(i)le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 25 %,(ii)une des conditions ci-après est remplie :(A)l’entité déterminée est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,(B)l’entité déterminée est assujettie à des restrictions sanitaires partielles admissibles.(3)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3](4)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3](5)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3](6)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3](7)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3](8)[Abrogé, 2021, ch. 26, art. 4][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2020, ch. 11, art. 4DORS/2020-160, art. 1DORS/2020-207, art. 2DORS/2020-227, art. 1DORS/2020-243, art. 1DORS/2020-284, art. 22021, ch. 23, art. 922021, ch. 26, art. 32021, ch. 26, art. 4DORS/2021-56, art. 1DORS/2021-206, art. 1DORS/2021-240, art. 1DORS/2022-11, art. 1DORS/2022-68, art. 1

PARTIE XCInstitutions financières — entités et biens visésPersonne qui n’est pas une institution financière

9000Les personnes ci-après sont des personnes visées pour l’application de la définition de institution financière au paragraphe 142.2(1) de la Loi :a)la Banque de développement du Canada;a.1)Financement agricole Canada;b)la BDC Capital Inc.;c)une fiducie, à un moment donné, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à ce moment :(i)la fiducie est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi,(ii)la fiducie est réputée, en vertu de cet alinéa, avoir été créée au plus deux ans avant ce moment,(iii)le coût de la participation du fiduciaire dans la fiducie, déterminé selon les alinéas 138.1(1)c) et d) de la Loi, ne dépasse pas 5 000 000 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 118; 2014, ch. 20, art. 37DORS/2024-231, art. 34

Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché

9001(1)Pour l’application du présent article, est une société admissible exploitant une petite entreprise à un moment donné la société à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies à ce moment :a)elle est une société privée sous contrôle canadien;b)elle est une société admissible, au sens du paragraphe 5100(1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa e) de la définition de ce terme à ce paragraphe;c)la valeur comptable de ses actifs et de ceux des sociétés qui lui sont liées, déterminée sur une base consolidée ou cumulée en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, ne dépasse pas 50 000 000 $;d)le nombre de ses employés et de ceux des sociétés qui lui sont liées ne dépasse pas 500.(2)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société est un bien visé d’un contribuable si, selon le cas :a)immédiatement après le moment où le contribuable a acquis l’action, la société était une société admissible exploitant une petite entreprise et, selon le cas :(i)la société a continué d’être une telle société tout au long de l’année qui a suivi ce moment,(ii)le contribuable ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce moment à ce que la société cesse d’être une telle société dans l’année qui a suivi ce moment;b)l’action a été émise au contribuable en échange d’une ou de plusieurs actions du capital-actions de la société qui, au moment de l’échange, étaient des biens du contribuable visés au présent paragraphe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 118

Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché

9002(1)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu, au paragraphe 142.2(1) de la Loi, et du sous-alinéa 142.6(4)a)(ii) de la Loi, le titre de créance détenu par une banque est un bien ou un titre visé de la banque s’il s’agit :a)d’un risque que représente un pays désigné, au sens de l’article 8006;b)d’un titre appelé United Mexican States Collateralized Par Bond échéant en 2019;c)d’un titre appelé United Mexican States Collateralized Discount Bond échéant en 2019.(2)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est un bien visé d’un contribuable pour une année d’imposition l’action qui, selon le cas :a)est un titre de crédit du contribuable au cours de l’année;b)était une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, immédiatement après son émission et serait une action privilégiée à terme au cours de l’année si, à la fois :(i)il n’était pas tenu compte du passage de cette définition suivant l’alinéa b),(ii)dans le cas où elle a été émise ou acquise avant le 29 juin 1982, elle était émise ou acquise après le 28 juin 1982.(3)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société qui est détenue par une caisse de crédit est un bien visé de la caisse de crédit pour une année d’imposition si, tout au long de la période (appelée « période de détention » au présent paragraphe) de cette année où la caisse de crédit détient l’action, l’un des faits suivants s’avère :a)la société est une caisse de crédit;b)les conditions suivantes sont réunies :(i)des caisses de crédit détiennent des actions de la société qui, à la fois :(A)leur confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,(B)ont une juste valeur marchande qui représente au moins 50 % de celle de l’ensemble des actions émises de la société,(ii)la société n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne qui n’est pas une caisse de crédit,(iii)la société ne serait pas contrôlée par une personne qui n’est pas une caisse de crédit si chaque action de la société qui n’appartient pas à une caisse de crédit à un moment de la période de détention appartenait à cette personne à ce moment.(4)Pour l’application du paragraphe (3), si une société de personnes, à un moment donné, est propriétaire d’actions ou détient des actions d’une société (ou est réputée par le présent paragraphe être propriétaire d’actions ou détenir des actions d’une société) dont la juste valeur marchande représente au moins 50 % de celle de l’ensemble des actions émises de la société :a)la société de personnes est réputée ne pas exister à ce moment;b)chaque associé de la société de personnes est réputé, à ce moment, être propriétaire de la fraction des actions de toute catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la société de personnes à ce moment, ou détenir la fraction de telles actions, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes et la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment.(5)Pour l’application de l’alinéa (3)b), une filiale à cent pour cent d’une caisse de crédit est réputée être une caisse de crédit.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 1182026, ch. 3, art. 115

Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché

9002.1Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d’un contribuable à un moment donné l’action du capital-actions d’une société donnée si, à ce moment :a)la société donnée est l’une des sociétés suivantes :(i)MasterCard International Incorporated,(ii)MasterCard Incorporated,(iii)Visa Inc.,(iv)Interac Corp.;b)l’action, à la fois :(i)fait partie d’une catégorie d’actions qui n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs,(ii)n’est pas convertible en une action de la catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs ni n’est échangeable contre une telle action,(iii)a été émise par la société donnée en faveur du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 118DORS/2024-231, art. 35

9002.2[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 118][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 118

Participation notable dans une société

9003Pour l’application de l’alinéa 142.2(3)c) de la Loi, l’action dont il est question à l’alinéa 9002(2)b) est une action visée pour l’ensemble des contribuables.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2009, ch. 2, art. 118

Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé

9004Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé au paragraphe 142.2(1) de la Loi, un bien est un bien visé tout au long d’une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :a)le bien est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;b)une somme au titre du bien faisant l’objet de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-91, art. 8; 2009, ch. 2, art. 118

Institutions financières non déclarantes

9005Pour l’application de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées :a)une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701;b)un régime enregistré d’épargne-retraite;c)un fonds enregistré de revenu de retraite;d)un régime de pension agréé collectif;e)un régime de participation différée aux bénéfices;f)un régime enregistré d’épargne-invalidité;g)un régime enregistré d’épargne-études;h)un régime de pension agréé;i)une fiducie régie par un régime de pension agréé;j)une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés;k)une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi;l)une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas :(i)par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés,(ii)une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j),(iii)une ou plusieurs sociétés visées au présent alinéa ou à l’alinéa k);m)une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux alinéas i), k) ou l);n)une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres;o)un CELI;p)un CELIAPP.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2016, ch. 12, art. 832024, ch. 15, art. 84

Comptes exclus

9006Pour l’application de la définition de compte exclu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés :a)un régime enregistré d’épargne-retraite;b)un fonds enregistré de revenu de retraite;c)un régime de pension agréé collectif;d)un régime de pension agréé;e)un régime enregistré d’épargne-invalidité;f)un régime enregistré d’épargne-études;g)un régime de participation différée aux bénéfices;h)un compte de stabilisation du revenu net, y compris un second fonds du compte de stabilisation du revenu net;i)un arrangement de services funéraires;j)un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 USD;k)un CELI;l)un CELIAPP.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2016, ch. 12, art. 832024, ch. 15, art. 85

PARTIE XCIInstitutions financières — revenu provenant de titres de créance déterminésDéfinitions

Définitions9100Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.monnaie principale Quant à un titre de créance déterminé :a)monnaie à laquelle le titre est principalement rattaché;b)à défaut, le dollar canadien. (primary currency)montant de base Quant à un titre de créance déterminé pour un contribuable à un moment donné, s’entend au sens du paragraphe 142.4(1) de la Loi. (tax basis)rendement total Le rendement total d’un titre à paiements fixes pour un contribuable correspond à l’excédent, exprimé dans la monnaie principale du titre, du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :a)le total des sommes représentant chacune un paiement (exception faite des frais et paiements semblables) que le débiteur est tenu de faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable;b)le coût du titre pour le contribuable. (total return)titre à paiements fixes Titre de créance déterminé d’un contribuable dans le cadre duquel, à la fois :a)le montant et l’échéance de chaque paiement (exception faite des frais et paiements semblables et des sommes à payer en raison d’un manquement du débiteur) que le débiteur est tenu de faire ont été fixés au moment où le contribuable a acquis le titre et n’ont pas été changés;b)tous les paiements doivent être faits dans la même monnaie. (fixed payment obligation)[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu

Inclusions9101(1)Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)a) de la Loi, le montant à déterminer pour une année d’imposition relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours de l’année correspond au total des sommes suivantes :a)le rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;b)si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est positif, ce montant;c)si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est positif, ce montant.Déductions(2)Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)b) de la Loi, le montant à déterminer relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours d’une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :a)si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est négatif, la valeur absolue de ce montant;b)si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est négatif, la valeur absolue de ce montant.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Règles générales de régularisation

Titres à paiements fixes non échus9102(1)Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a), le rendement couru, pour une année d’imposition relativement à un contribuable, d’un titre à paiements fixes dans le cadre duquel chaque paiement à faire avant la fin de l’année a été fait par le débiteur à l’échéance est déterminé selon les règles suivantes :a)la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à chaque jour de l’année, exprimée dans la monnaie principale du titre, est déterminée selon l’une des méthodes suivantes :(i)la méthode du rendement nivelé visée au paragraphe (2),(ii)toute autre méthode raisonnable qui est semblable, quant à ses éléments essentiels, à la méthode du rendement nivelé;b)si la monnaie principale du titre n’est pas le dollar canadien, la somme attribuée à chaque jour de l’année est convertie en dollars canadiens selon une méthode raisonnable de conversion;c)le total des sommes représentant chacune la somme en dollars canadiens qui est attribuée à un jour de l’année au début duquel le contribuable détient le titre est déterminé.Méthode du rendement nivelé(2)Pour l’application du paragraphe (1), la méthode du rendement nivelé qui sert à l’attribution du rendement total d’un titre à paiements fixes pour un contribuable est la méthode par laquelle la somme obtenue par la formule ci-après est attribuée à chaque jour donné de la période commençant le lendemain du jour où le contribuable a acquis le titre et se terminant le jour de l’échéance du titre :(A + B - C) × Doù :Areprésente le coût du titre pour le contribuable, exprimé dans la monnaie principale du titre;Ble total des sommes représentant chacune la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à un jour antérieur au jour donné;Cle total des paiements à faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable et avant le jour donné;Dle taux d’intérêt quotidien qui, s’il entre dans le calcul de la valeur actualisée (déterminée à la fin du jour où le contribuable a acquis le titre et fondée sur la capitalisation quotidienne) de l’ensemble des paiements à faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable, produit une valeur actualisée égale au coût du titre pour le contribuable, exprimé dans la monnaie principale du titre.Autres titres(3)Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a), le rendement couru d’un titre de créance déterminé pour une année d’imposition relativement à un contribuable, à l’exception d’un titre auquel s’applique le paragraphe (1), est déterminé, à la fois :a)selon une méthode raisonnable qui est conforme aux principes et pratiques suivants :(i)compte tenu de la mesure dans laquelle le titre diffère d’un titre à paiements fixes, les principes implicites aux méthodes que le paragraphe (1) permet d’appliquer aux titres à paiements fixes,(ii)les pratiques comptables généralement reconnues applicables au calcul des bénéfices provenant de titres de créance;b)selon des hypothèses raisonnables concernant l’échéance et le montant des paiements à faire par le débiteur dans le cadre du titre, mais dont l’échéance ou le montant (exprimé dans la monnaie principale du titre) n’est pas fixe.Montant de régularisation nul(4)Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et (2)a), si le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée relativement à un titre de créance déterminé, et que, selon le cas, ce paragraphe ne s’appliquait pas relativement au titre pour l’année d’imposition précédente du contribuable ou le titre n’appartenait pas au contribuable à la fin de cette année précédente, le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année donnée est nul.Montant de régularisation(5)Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et (2)a), si le paragraphe (4) ne s’applique pas au calcul du montant de régularisation d’un contribuable relativement à un titre de créance déterminé pour une année d’imposition donnée, le montant de régularisation du contribuable correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :A - Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune la somme qui correspondrait au rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée et pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué au contribuable relativement au titre, si ce rendement était déterminé de nouveau en fonction de ce qui suit :a)les données disponibles à la fin de l’année donnée;b)les hypothèses concernant l’échéance et le montant des paiements à faire dans le cadre du titre après l’année donnée, qui ont servi à déterminer le rendement couru du titre pour l’année donnée relativement au contribuable;Ble total des sommes suivantes :a)la somme visée à l’alinéa 9101(1)a) qui représente le rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour l’année d’imposition précédant l’année donnée;b)si le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition précédente visée à l’alinéa a) est déterminé selon le présent paragraphe, la valeur de l’élément A pour ce qui est du calcul de ce montant de régularisation.Cas spéciaux et transition(6)Les règles énoncées au présent article concernant le calcul du rendement couru et du montant de régularisation s’appliquent sous réserve de l’article 9103.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Règles de régularisation — Cas spéciaux et transition

Titre convertible9103(1)Pour l’application de l’article 9102, si les modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable confèrent à celui-ci le droit d’échanger le titre contre des actions du débiteur ou d’une société liée à ce dernier, les règles suivantes s’appliquent :a)sous réserve de l’alinéa b), il n’est pas tenu compte du droit, qu’il ait été exercé ou non;b)si au moins 5 % du coût du titre pour le contribuable est attribuable au droit, ce coût est réputé être égal à l’excédent du coût sur sa partie qui est attribuable au droit.(2)[Abrogé, DORS/2009-222, art. 7]Modification du titre(3)Si les modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable sont modifiées à un moment donné d’une année d’imposition en vue de changer l’échéance ou le montant d’un paiement à faire dans le cadre du titre à ce moment ou par la suite, les rendements courus, relativement au contribuable, pour l’année et pour chacune des années d’imposition postérieures sont déterminés de nouveau en vertu de l’article 9102 au moyen d’une méthode raisonnable qui tient pleinement compte, dans le calcul de ces rendements, de tout changement apporté aux paiements à faire dans le cadre du titre.Titres acquis avant l’application des règles sur les institutions financières(4)Dans le cas où un contribuable détenait un titre de créance déterminé au début de sa première année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe) pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué à lui relativement au titre, les règles suivantes s’appliquent :a)le rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour l’année initiale ou pour une année d’imposition postérieure ne comprend pas une somme dans la mesure où elle a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure à l’année initiale;b)dans le cas où des intérêts sur le titre pour une période antérieure à l’année initiale deviennent à recevoir ou sont reçus par le contribuable au cours d’une année d’imposition donnée qui correspond à l’année initiale ou à une année d’imposition postérieure et où tout ou partie de ces intérêts ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition en l’absence du présent alinéa, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) est inclus dans le calcul du rendement couru du titre pour l’année donnée relativement au contribuable :(i)la partie des intérêts qui ne serait pas incluse par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition,(ii)la partie du coût du titre pour le contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à la partie d’intérêts visée au sous-alinéa (i).Intérêts payés d’avance — règle transitoire(5)Dans le cas où, avant novembre 1994 et au cours d’une année d’imposition s’étant terminée après le 22 février 1994, un contribuable a reçu une somme dans le cadre d’un titre de créance déterminé en règlement total ou partiel de l’obligation du débiteur de verser des intérêts pour une période postérieure à l’année, les règles suivantes s’appliquent :a)la somme peut, au choix du contribuable, être incluse dans le calcul du rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;b)si la somme est ainsi incluse, les rendements courus du titre pour les années d’imposition postérieures relativement au contribuable ne comprennent aucun montant au titre des intérêts que le débiteur n’est plus tenu de payer en raison du paiement de la somme.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Montant d’ajustement sur change

Obligations détenues à la fin d’une année d’imposition9104(1)Pour l’application des alinéas 9101(1)c) et (2)b), si, à la fin d’une année d’imposition, un contribuable détient un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :(A × B) - Coù :Areprésente la somme qui constituerait le montant de base du titre pour le contribuable à la fin de l’année si, à la fois :a)les sommes qui entrent dans le calcul du montant de base étaient déterminées dans la monnaie principale du titre;b)il n’était pas tenu compte des alinéas f), h), o) et q) de la définition de montant de base au paragraphe 142.4(1) de la Loi;c)le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour chaque année était nul;Ble taux de change, à la fin de l’année, de la monnaie principale du titre par rapport au dollar canadien;Cla somme qui constituerait le montant de base du titre pour le contribuable à la fin de l’année si, à la fois :a)il n’était pas tenu compte des alinéas h) et q) de la définition de montant de base au paragraphe 142.4(1) de la Loi;b)le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année était nul.Disposition d’un titre(2)Dans le cas où un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition de la disposition correspond à la somme qui serait son montant d’ajustement sur change si l’année s’était terminée immédiatement avant la disposition.Disposition d’un titre avant 1996(3)Un contribuable peut faire un choix pour que le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres de créance déterminés dont il a disposé avant 1996.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

PARTIE XCIIInstitutions financières — disposition de titres de créance déterminésDéfinitions et interprétation

Définitions9200(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.gain Gain d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculé selon l’alinéa 142.4(6)a) de la Loi. (gain)partie résiduelle Quant au gain ou à la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, somme calculée selon le paragraphe 142.4(8) de la Loi relativement à la disposition. (residual portion)perte Perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculée selon l’alinéa 142.4(6)b) de la Loi. (loss)Date d’amortissement(2)Pour l’application de la présente partie, la date d’amortissement applicable à un titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé correspond à celui des jours suivants qui est applicable :a)sous réserve des alinéas b) à d), le jour de la disposition ou, s’il est postérieur, le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre, déterminé compte non tenu d’une option relative à l’échéance des paiements prévus par le titre, à l’exception d’une option qui a été exercée avant la disposition;b)sous réserve des alinéas c) et d), le jour de la disposition si le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre ne peut être déterminé pour l’application de l’alinéa a);c)sous réserve de l’alinéa d), le premier jour postérieur à la disposition où le taux d’intérêt pourrait changer, s’il s’agit d’un titre à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :(i)le titre prévoit des paiements d’intérêts stipulés,(ii)le taux d’intérêt pour une ou plusieurs périodes postérieures à l’émission du titre n’était pas fixé le jour de l’émission,(iii)au moment de l’émission du titre, il était raisonnable de s’attendre à ce que le taux d’intérêt pour chaque période soit égal ou à peu près égal à un taux d’intérêt raisonnable du marché pour cette période;d)si le contribuable avait un gain ou une perte résultant de la disposition qui est amorti sur les bénéfices dans les états financiers, le dernier jour de la période d’amortissement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Montant de transition9201Pour l’application du paragraphe 142.4(1) de la Loi, le montant de transition d’un contribuable relativement à la disposition d’un titre de créance déterminé correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :a)si ni l’alinéa b) ni l’alinéa c) ne s’appliquent, zéro;b)si les conditions ci-après sont réunies, la somme obtenue par la formule ci-après :(i)le contribuable a acquis le titre avant son année d’imposition qui comprend le 23 février 1994,(ii)les alinéas 7000(2)a) et b) ne se sont pas appliqués au titre,(iii)le principal du titre excède son coût pour le contribuable, lequel excédent est appelé « escompte » au présent alinéa,A - Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune la somme incluse au titre de l’escompte dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;Ble total des sommes représentant chacune la somme incluse au titre de l’escompte dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;c)si les conditions ci-après sont réunies, le montant négatif de la somme obtenue par la formule ci-après :(i)les conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies,(ii)le coût du titre pour le contribuable excède son principal, lequel excédent est appelé « prime » au présent alinéa,A - Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune la somme déduite au titre de la prime dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;Ble total des sommes représentant chacune la somme déduite au titre de la prime dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Titres de créance visés

Validité et application du choix9202(1)Les règles ci-après s’appliquent au choix qu’un contribuable fait en application des paragraphes (3) ou (4) :a)le choix n’est valable que s’il remplit les conditions suivantes :(i)il est fait par écrit,(ii)l’écrit le concernant précise la première année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe) du contribuable à laquelle le choix s’applique,(iii)le ministre reçoit l’écrit le concernant dans les six mois suivant la fin de l’année initiale ou accepte expressément que cet écrit soit produit à un moment ultérieur;b)sous réserve de l’alinéa c), le choix s’applique aux dispositions de titres de créance déterminés effectuées au cours de l’année initiale et des années d’imposition postérieures;c)si le ministre a approuvé la révocation du choix sur demande écrite du contribuable, le choix ne s’applique pas aux dispositions de titres de créance déterminés effectuées au cours de l’année d’imposition précisée dans la demande et des années d’imposition postérieures.Titre de créance visé(2)Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si la date d’amortissement applicable au titre suit d’au plus deux ans la fin de l’année.Titre de créance visé — exception(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si, à la fois :a)selon les principes comptables généralement reconnus, les gains et les pertes du contribuable résultant de la disposition d’une catégorie de titres de créance doivent être amortis sur les bénéfices dans les états financiers;b)le contribuable a choisi de ne pas se prévaloir du paragraphe (2);c)le choix s’applique aux dispositions effectuées au cours de l’année.Titre de créance visé(4)Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, à la fois :a)le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe;b)le choix s’applique aux dispositions effectuées au cours de l’année;c)la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après ne dépasse pas 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme précisée dans l’écrit concernant le choix :A - Boù :Areprésente le total des sommes représentant chacune la partie résiduelle du gain du contribuable résultant de la disposition du titre ou d’un autre titre de créance déterminé dont il a été disposé dans le cadre de la même opération,Ble total des sommes représentant chacune la partie résiduelle de la perte du contribuable résultant de la disposition du titre ou d’un autre titre de créance déterminé dont il a été disposé dans le cadre de la même opération.Titre de créance visé(5)Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, selon le cas :a)la disposition a entraîné l’extinction de l’obligation constatée par le titre, sauf si l’extinction fait suite à l’achat du titre par le débiteur sur le marché libre;b)le contribuable avait le droit d’exiger le règlement du titre en tout temps;c)le débiteur avait le droit de régler le titre en tout temps.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte

Attribution de la partie résiduelle9203(1)Sous réserve de l’article 9204, si le paragraphe 142.4(4) de la Loi s’applique à la disposition d’un titre de créance déterminé par un contribuable, la somme attribuée à chaque année d’imposition au titre de la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition est déterminée, pour l’application de ce paragraphe, selon l’une des méthodes suivantes :a)une méthode conforme au paragraphe (2) ou semblable, quant à ses éléments essentiels, à cette méthode;b)si les gains et les pertes résultant de la disposition de titres de créance sont amortis sur les bénéfices dans les états financiers du contribuable, la méthode utilisée par le contribuable dans l’établissement de ses états financiers.Méthode de l’attribution proportionnelle(2)Pour l’application du paragraphe (1), une méthode d’attribution à des années d’imposition de la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé est conforme au présent paragraphe si la somme attribuée à chaque année d’imposition est déterminée selon la formule suivante :A × B/Coù :Areprésente la partie résiduelle du gain ou de la perte du contribuable;Ble nombre de jours de l’année qui font partie de la période visée à l’élément C;Cle nombre de jours de celle des périodes suivantes qui est applicable :a)si le paragraphe (3) s’applique au titre, la période déterminée selon ce paragraphe;b)sinon, la période qui, à la fois :(i)commence le jour où le contribuable a disposé du titre,(ii)prend fin au premier en date des jours suivants :(A)la date d’amortissement applicable au titre,(B)le jour qui suit de 20 ans le jour où le contribuable a disposé du titre.Période d’attribution proportionnelle unique(3)Le présent paragraphe s’applique relativement aux titres de créance déterminés dont un contribuable dispose dans le cadre d’une opération conclue au cours d’une année d’imposition et la période déterminée selon le présent paragraphe relativement aux titres correspond à la période commençant à la date de la disposition et se terminant à la date d’amortissement pondérée applicable aux titres dont il a été ainsi disposé et auxquels s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :a)le contribuable a fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année, un choix pour que le présent paragraphe s’applique aux titres dont il a été ainsi disposé;b)il a été disposé des titres en cause au même moment;c)le nombre de titres dont il a été ainsi disposé et auxquels s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi s’élève à au moins 50.Date d’amortissement pondérée(4)Pour l’application du paragraphe (3), la date d’amortissement pondérée applicable à un groupe de titres de créance déterminés dont un contribuable a disposé le même jour correspond à celui des jours suivants qui est applicable :a)si l’alinéa b) ne s’applique pas, le jour qui suit le jour de la disposition d’un nombre de jours égal au total du nombre de jours déterminé selon la formule suivante relativement à chaque titre :A × B/Coù :Areprésente le nombre de jours allant du jour de la disposition jusqu’à la date d’amortissement applicable au titre;Bla partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition du titre;Cle total des sommes représentant chacune la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition d’un titre du groupe;b)le jour que le contribuable détermine au moyen d’une méthode raisonnable d’estimation du jour déterminé selon l’alinéa a).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7

Règles spéciales applicables à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte

Champ d’application9204(1)Le présent article s’applique dans le cadre des sous-alinéas 142.4(4)c)(ii) et d)(ii) de la Loi.Liquidation(2)Dans le cas où le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique à la liquidation d’un contribuable (appelé « filiale » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte de la filiale résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi :a)la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle ses actifs sont passés à sa société mère lors de la liquidation est déterminée selon l’hypothèse que cette année d’imposition s’est terminée au moment de ce passage;b)aucune somme relative à la partie résiduelle n’est attribuée à une année d’imposition de la filiale qui est postérieure à son année d’imposition au cours de laquelle ses actifs sont passés à sa société mère;c)la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la société mère de la filiale au cours de laquelle les actifs de cette dernière sont passés à la société mère est déterminée selon l’hypothèse que cette année d’imposition a commencé au moment de ce passage.(2.1)[Abrogé, DORS/2009-302, art. 12]Transfert d’une entreprise d’assurance(3)Aucune somme relative à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte d’un assureur résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi n’est attribuée à une année d’imposition de l’assureur se terminant après qu’il a cessé d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance, si les conditions suivantes sont réunies :a)les paragraphes 138(11.5) ou (11.94) de la Loi s’appliquent au transfert de l’entreprise;b)le bénéficiaire du transfert est réputé, par l’effet de l’alinéa 138(11.5)k) de la Loi, être la même personne que l’assureur pour ce qui est de la partie résiduelle.Transfert à une nouvelle société de personnes(4)Dans le cas où une société de personnes (appelée « nouvelle société de personnes » au présent paragraphe) est réputée, en vertu du paragraphe 98(6) de la Loi, être la continuation d’une autre société de personnes (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte de la société de personnes remplacée résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi :a)la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la société de personnes remplacée au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la nouvelle société de personnes est déterminée selon l’hypothèse que cette année d’imposition s’est terminée au moment de ce transfert;b)aucune somme relative à la partie résiduelle n’est attribuée à une année d’imposition de la société de personnes remplacée qui est postérieure à son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la nouvelle société de personnes;c)la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la nouvelle société de personnes au cours de laquelle les biens de la société de personnes remplacée lui ont été transférés est déterminée selon l’hypothèse que cette année d’imposition a commencé au moment de ce transfert.Contribuable qui cesse d’exploiter une entreprise(5)Est attribuée à l’année d’imposition donnée d’un contribuable la fraction éventuelle de la partie résiduelle de son gain ou de sa perte résultant de la disposition d’un titre de créance déterminée auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi et qui n’a pas été attribuée à une année d’imposition antérieure, si les conditions suivantes sont réunies :a)au cours de l’année donnée, le contribuable cesse d’exploiter une entreprise en totalité ou en presque totalité, autrement que par suite d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(2) de la Loi, d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi ou d’un transfert de l’entreprise auquel s’appliquent les paragraphes 98(6) ou 138(11.5) ou (11.94) de la Loi;b)la disposition a été effectuée avant la cessation;c)le titre était un bien utilisé dans le cadre de l’entreprise.Contribuable non-résident(5.1)Pour l’application du paragraphe (5), il est considéré qu’un contribuable non-résident cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise s’il cesse d’exploiter, ou cesse d’exploiter au Canada, la totalité ou la presque totalité de la partie de l’entreprise qui était exploitée au Canada.Contribuable qui cesse d’être une institution financière(6)Est attribuée à l’année d’imposition donnée d’un contribuable la fraction éventuelle de la partie résiduelle de son gain ou de sa perte résultant de la disposition d’un titre de créance déterminée auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi et qui n’a pas été attribuée à une année d’imposition précédente, si les conditions suivantes sont réunies :a)l’année donnée prend fin immédiatement avant le moment auquel le contribuable cesse d’être une institution financière autrement que pour avoir cessé d’exploiter une entreprise;b)la disposition a été effectuée avant la cessation.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-222, art. 7; DORS/2009-302, art. 12

PARTIE XCIIICrédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopiqueProduction agréée

9300(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 125.5 de la Loi, est une production agréée :a)la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les dépenses totales, incluses dans le coût de la production, au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent 1 000 000 $;b)la production cinématographique ou magnétoscopique qui fait partie d’une série de productions télévisuelles de plusieurs épisodes, ou qui est l’émission pilote d’une telle série d’épisodes, relativement à laquelle les dépenses totales incluses dans le coût de chaque épisode au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent :(i)dans le cas d’un épisode dont la durée de projection est de moins de 30 minutes,100 000 $,(ii)dans les autres cas, 200 000 $.(1.1)Les mentions de « 24 mois » aux alinéas 9300(1)a) et b) valent mention de « 36 mois » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre au Canada de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.(2)N’est pas une production agréée :a)une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;b)une interview-variétés;c)une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours;d)la présentation d’une activité ou d’un événement sportif;e)la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;f)une production visant à lever des fonds;g)de la télévision vérité;h)de la pornographie;i)de la publicité;j)une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-126, art. 52022, ch. 10, art. 43

PARTIE XCIV[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 59]

9400[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 35, art. 88; 2014, ch. 39, art. 89; 2016, ch. 7, art. 59

9401[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59][NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2011, ch. 24, art. 99; 2016, ch. 7, art. 59

PARTIE XCVFiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Paiements9500Sont prévus, pour l’application du sous-alinéa 144.1(2)g)(iii) de la Loi, les paiements faits à General Motors du Canada Limitée et à Chrysler Canada Inc. par la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés établie au profit de travailleurs retraités de l’industrie automobile par le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile, qui, à la fois :a)sont raisonnables dans les circonstances;b)sont faits en contrepartie de services administratifs fournis à la fiducie ou à ses bénéficiaires, ou en leur nom, ou en remboursement de prestations aux employés versées au nom de la fiducie ou en prévision de son établissement;c)d’après l’attestation écrite du bénéficiaire, seront inclus dans le calcul de son revenu pour l’année où ils sont à recevoir, dans la mesure où le bénéficiaire déduit au cours de l’année, ou a déduit au cours d’une année antérieure, dans le calcul de son revenu des sommes au titre des services ou des prestations visés à l’alinéa b).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2010, ch. 25, art. 87

PARTIE XCVICrédit d’impôt pour fournitures scolaires

Biens durables visés9600Sont des biens durables visés pour l’application de la définition de fournitures scolaires au paragraphe 122.9(1) de la Loi les biens suivants :a)des livres;b)des jeux et casse-têtes;c)des contenants (telles des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);d)des logiciels de soutien éducatifs;e)des calculatrices (y compris des calculatrices graphiques);f)des supports de stockage de données externes;g)des webcams, microphones et casques d’écoute;h)des projecteurs multimédias;i)des dispositifs de pointage sans fil;j)des jouets éducatifs électroniques;k)des chronomètres numériques;l)des haut-parleurs;m)des appareils de diffusion de vidéo en continu;n)des imprimantes;o)des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2016, ch. 7, art. 602022, ch. 5, art. 8

PARTIE XCVIICOVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air9700(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de la norme ANSI/ASHRAE 52.2-2017, intitulée Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters. (MERV)système CVCA Système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie. (HVAC system)(2)Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe 127.43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont visées dans la mesure où elles sont raisonnables et principalement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air :a)les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système CVCA nouveau ou remis en état qui est mis en service à un emplacement admissible et qui remplit l’une des conditions suivantes :(i)le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à MERV 8 ou un niveau de filtration équivalent,(ii)le système est conçu pour filtrer l’air à un taux égal à MERV 8, ou à un niveau de filtration équivalent, et les conditions suivantes sont remplies :(A)le système est conçu pour atteindre un taux d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace,(B)dans le cas d’une mise à niveau ou d’une conversion d’un système existant, avant la mise à niveau ou la conversion, le système était conçu pour filtrer l’air à un taux équivalent à MERV 8;b)les dépenses directement attribuables à l’achat d’un appareil qui est mis en service à un emplacement admissible et qui est conçu pour filtrer l’air à l’aide de filtres HEPA.(3)Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée :a)effectuées ou engagées en vertu des modalités d’une entente conclue avant le début de la période d’admissibilité;b)qui représentent le coût de réparation ou d’entretien récurrent ou régulier;c)dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient restituées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, à :(i)l’entité déterminée,(ii)une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci,(iii)une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci;d)qui sont payées à une partie avec laquelle l’entité déterminée a un lien de dépendance;e)qui constituent le salaire ou traitement versé à un employé de l’entité déterminée;f)visant les coûts de financement.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2022, ch. 5, art. 9

ANNEXE I(articles 100, 102 et 106)Paliers de rémunération et de rémunération totale

1Pour l’application de l’alinéa 102(1)c), les paliers de rémunération pour chaque période de paie dans une année d’imposition sont déterminés ainsi :a)à l’égard d’une période de paie d’un jour, les paliers de rémunération commencent à 44 $ et augmentent par tranches de 2 $ pour chaque palier jusqu’à 151,99 $;b)à l’égard d’une période de paie d’une semaine, les paliers de rémunération commencent à 202 $ et augmentent par tranches de :(i)2 $ pour chaque palier jusqu’à 309,99 $,(ii)4 $ pour chaque palier de 310 $ à 529,99 $,(iii)8 $ pour chaque palier de 530 $ à 969,99 $,(iv)12 $ pour chaque palier de 970 $ à 1 629,99 $,(v)16 $ pour chaque palier de 1 630 $ à 2 509,99 $,(vi)20 $ pour chaque palier de 2 510 $ à 3 609,99 $;c)à l’égard d’une période de paie de deux semaines, les paliers de rémunération commencent à 403 $ et augmentent par tranches de :(i)4 $ pour chaque palier jusqu’à 618,99 $,(ii)8 $ pour chaque palier de 619 $ à 1 058,99 $,(iii)16 $ pour chaque palier de 1 059 $ à 1 938,99 $,(iv)24 $ pour chaque palier de 1 939 $ à 3 258,99 $,(v)32 $ pour chaque palier de 3 259 $ à 5 018,99 $,(vi)40 $ pour chaque palier de 5 019 $ à 7 218,99 $;d)à l’égard d’une période de paie semi-mensuelle, les paliers de rémunération commencent à 437 $ et augmentent par tranches de :(i)4 $ pour chaque palier jusqu’à 652,99 $,(ii)8 $ pour chaque palier de 653 $ à 1 092,99 $,(iii)18 $ pour chaque palier de 1 093 $ à 2 082,99 $,(iv)26 $ pour chaque palier de 2 083 $ à 3 512,99 $,(v)34 $ pour chaque palier de 3 513 $ à 5 382,99 $,(vi)44 $ pour chaque palier de 5 383 $ à 7 802,99 $;e)à l’égard de 12 périodes de paie d’un mois, les paliers de rémunération commencent à 873 $ et augmentent par tranches de :(i)8 $ pour chaque palier jusqu’à 1 304,99 $,(ii)18 $ pour chaque palier de 1 305 $ à 2 294,99 $,(iii)34 $ pour chaque palier de 2 295 $ à 4 164,99 $,(iv)52 $ pour chaque palier de 4 165 $ à 7 024,99 $,(v)70 $ pour chaque palier de 7 025 $ à 10 874,99 $,(vi)86 $ pour chaque palier de 10 875 $ à 15 604,99 $;f)à l’égard de 10 périodes de paie d’un mois, les paliers de rémunération commencent à 1 048 $ et augmentent par tranches de :(i)10 $ pour chaque palier jusqu’à 1 587,99 $,(ii)20 $ pour chaque palier de 1 588 $ à 2 687,99 $,(iii)42 $ pour chaque palier de 2 688 $ à 4 997,99 $,(iv)62 $ pour chaque palier de 4 998 $ à 8 407,99 $,(v)84 $ pour chaque palier de 8 408 $ à 13 027,99 $,(vi)104 $ pour chaque palier de 13 028 $ à 18 747,99 $;g)à l’égard de périodes de paie de quatre semaines, les paliers de rémunération commencent à 806 $ et augmentent par tranches de :(i)8 $ pour chaque palier jusqu’à 1 237,99 $,(ii)16 $ pour chaque palier de 1 238 $ à 2 117,99 $,(iii)32 $ pour chaque palier de 2 118 $ à 3 877,99 $,(iv)48 $ pour chaque palier de 3 878 $ à 6 517,99 $,(v)64 $ pour chaque palier de 6 518 $ à 10 037,99 $,(vi)80 $ pour chaque palier de 10 038 $ à 14 437,99 $;h)à l’égard de 22 périodes de paie par année, les paliers de rémunération commencent à 477 $ et augmentent par tranches de :(i)6 $ pour chaque palier jusqu’à 800,99 $,(ii)10 $ pour chaque palier de 801 $ à 1 350,99 $,(iii)18 $ pour chaque palier de 1 351 $ à 2 340,99 $,(iv)28 $ pour chaque palier de 2 341 $ à 3 880,99 $,(v)38 $ pour chaque palier de 3 881 $ à 5 970,99 $,(vi)48 $ pour chaque palier de 5 971 $ à 8 610,99 $.

2Pour l’application de l’alinéa 102(1)d), le point milieu des paliers de montants des crédits d’impôt personnels pour l’année est établi ainsi :a)de 0 $ à 8 929 $, 8 929 $;b)de 8 929,01 $ à 10 817 $, 9 873,00 $;c)de 10 817,01 $ à 12 705 $, 11 761,00 $;d)de 12 705,01 $ à 14 593 $, 13 649,00 $;e)de 14 593,01 $ à 16 481 $, 15 537,00 $;f)de 16 481,01 $ à 18 369 $, 17 425,00 $;g)de 18 369,01 $ à 20 257 $, 19 313,00 $;h)de 20 257,01 $ à 22 145 $, 21 201,00 $;i)de 22 145,01 $ à 24 033 $, 23 089,00 $;j)de 24 033,01 $ à 25 921 $, 24 977,00 $;k)pour les montants qui excèdent 25 921 $, le montant des crédits d’impôt personnels.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-331, art. 4; DORS/78-449, art. 5; DORS/78-625, art. 3; DORS/79-359, art. 3; DORS/79-694, art. 3; DORS/80-187, art. 2; DORS/80-683, art. 4; DORS/80-941, art. 6; DORS/81-471, art. 7; DORS/81-596, art. 1; DORS/83-349, art. 5; DORS/83-360, art. 2; DORS/83-692, art. 8; DORS/84-223, art. 2; DORS/84-913, art. 4; DORS/84-968, art. 1; DORS/85-453, art. 4; DORS/86-629, art. 4; DORS/86-949, art. 1; DORS/87-471, art. 4; DORS/88-310, art. 3; DORS/89-508, art. 7; DORS/90-161, art. 3; DORS/91-279, art. 3 et 4; DORS/91-536, art. 4; DORS/92-138, art. 3; DORS/92-667, art. 4 et 5; DORS/94-569, art. 3; DORS/96-206, art. 1; DORS/99-18, art. 2 et 3; DORS/2000-10, art. 2 et 3; DORS/2000-329, art. 2 et 3; DORS/2001-221, art. 7 et 8; DORS/2005-123, art. 6; DORS/2005-185, art. 4; DORS/2007-149, art. 1ANNEXE II(articles 215, 700, 701, 1100 à 1105, 1205, 1206, 1700, 1704, 3900, 4600, 4601, 5202 et 5204)Déductions pour amortissementCATÉGORIE 1(4 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués para)un pont;b)un canal;c)un ponceau;d)un barrage;e)une jetée acquise avant le 26 mai 1976;f)un môle acquis avant le 26 mai 1976;g)un chemin, un trottoir, une piste d’envol, un parc de stationnement, une aire d’emmagasinage ou une semblable construction en surface, acquis avant le 26 mai 1976;h)une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel,(i)qui ne font pas partie d’un réseau de chemin de fer, ou(ii)qui ont été acquis après le 25 mai 1976;i)l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire acquis après le 25 mai 1976, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,j)un passage souterrain ou un tunnel, acquis après le 25 mai 1976;k)le matériel générateur d’électricité (sauf indication contraire dans la présente annexe);l)un pipeline, sauf s’il s’agit :(i)d’un pipeline qui consiste en matériel de puits de gaz ou de pétrole,(ii)d’un pipeline pour le pétrole ou le gaz naturel, si le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, est ou était convaincu que la source principale d’approvisionnement du pipeline sera épuisée, ou devrait vraisemblablement l’être, dans les 15 ans suivant la date de mise en service du pipeline;m)le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou d’un distributeur d’énergie électrique;n)le matériel et l’installation de fabrication et de distribution (y compris les structures) acquis principalement pour la production ou la distribution du gaz, à l’exception :(i)d’un bien acquis en vue de produire ou de distribuer du gaz dont la distribution se fait normalement en contenants portatifs,(ii)d’un bien acquis en vue de transformer du gaz naturel, avant sa livraison à un réseau de distribution,(iii)d’un bien acquis en vue de produire de l’oxygène ou de l’azote;o)le matériel de distribution et l’installation (y compris les structures) d’un distributeur d’eau;p)le matériel de production et de distribution et l’installation (y compris les structures) d’un distributeur de chaleur;q)un bâtiment ou une autre construction, ou toute partie de ceux-ci, y compris les parties constituantes notamment les fils électriques, la plomberie, les réseaux d’extinction automatiques, le matériel de climatisation, les appareils de chauffage, les appareils d’éclairage, les ascenseurs et les escaliers roulants (à l’exception des biens visés à l’un des alinéas k) et m) à p) de la présente catégorie ou à l’un des alinéas a) à e) de la catégorie 8).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 10; DORS/97-377, art. 6; DORS/2005-371, art. 7; DORS/2006-117, art. 8; DORS/2010-93, art. 27(F)CATÉGORIE 2(6 pour cent)Les biens constitués para)le matériel générateur d’électricité (sauf selon que la présente annexe le spécifie ailleurs);b)un pipe-line, autre que le matériel de puits de gaz ou de pétrole, à moins que, dans le cas d’un pipe-line pour le pétrole ou le gaz naturel, il ne soit ou n’ait été établi à la satisfaction du ministre, après avoir pris l’avis du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, que la source principale d’approvisionnement du pipe-line sera épuisée, ou devait vraisemblablement l’être, dans les 15 ans de la date de l’entrée en service du pipe-line;c)le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou d’un distributeur d’énergie électrique, sauf un bien compris dans la catégorie 10, 13, 14, 26 ou 28;d)le matériel et l’installation de fabrication et de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou d’un distributeur d’énergie ou la distribution du gaz, excepté(i)un bien compris dans la catégorie 10, 13 ou 14,(ii)un bien acquis dans le dessein de produire ou de distribuer du gaz dont la distribution se fait normalement en contenants portatifs,(iii)un bien acquis en vue de transformer du gaz naturel avant sa livraison à un réseau de distribution, ou(iv)un bien acquis en vue de produire de l’oxygène ou de l’azote;e)le matériel de distribution et l’installation (y compris les structures) d’un distributeur d’eau, excepté un bien compris dans la catégorie 10, 13 ou 14; ouf)le matériel de production et distribution et l’installation (y compris les structures) d’un distributeur de chaleur, sauf un bien compris dans la catégorie 10, 13 ou 14;acquis par le contribuableg)soit avant 1988;h)soit avant 1990 et, selon le cas :(i)qui est acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(ii)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(iii)qui est une machine ou un équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-427, art. 2; DORS/85-270, art. 1; DORS/86-1092, art. 19(F) et 20; DORS/90-22, art. 11CATÉGORIE 3(5 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués para)un bâtiment ou une autre structure, ou toute partie de ceux-ci, y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la plomberie, les réseaux d’extincteurs automatiques, le matériel de climatisation, les appareils de chauffage, les appareils d’éclairage, les ascenseurs et les escaliers roulants, acquis par le contribuable :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui est acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(C)qui est une partie constituante d’un bâtiment dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;b)un brise-lames;c)un bassin;d)un chevalet;e)un moulin à vent;f)un quai;g)un rajout ou une modification fait après le 31 mars 1967 et avant 1988 à un bâtiment qui aurait été compris dans la présente catégorie pendant cette période s’il n’avait pas été compris dans la catégorie 20;h)une jetée acquise après le 25 mai 1976;i)un môle acquis après le 25 mai 1976;j)de l’équipement téléphonique, télégraphique ou de transmission de données qui consiste en des fils ou des câbles, acquis après le 25 mai 1976;k)un rajout ou une modification, à l’exception de ceux visés à l’alinéa k) de la catégorie 6, fait après 1987 à un bâtiment compris, en tout ou en partie :(i)soit dans la présente catégorie,(ii)soit dans la catégorie 6 en application du sous-alinéa a)(viii) de cette catégorie,(iii)soit dans la catégorie 20,dans la mesure où le coût total du rajout ou de la modification ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :(iv)500 000 $,(v)25 pour cent du total des montants qui représenteraient, s’il était fait abstraction du présent alinéa, le coût en capital du bâtiment et des rajouts ou modifications qui y sont faits compris dans la présente catégorie ou dans la catégorie 6 ou 20;l)un bien accessoire à un fil ou à un câble visés à l’alinéa j) ou à la catégorie 42, à savoir du matériel de soutien tel un poteau, un mât, un pylône, un conduit, une entretoise, une traverse, un hauban ou un isolateur.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-949, art. 2; DORS/90-22, art. 12; DORS/94-140, art. 17CATÉGORIE 4(6 pour cent)Les biens, qui seraient autrement compris dans une autre catégorie de la présente annexe, constitués para)un réseau de chemin de fer ou une partie dudit réseau, sauf le matériel automobile non destiné à fonctionner sur rails dont l’acquisition est postérieure à la fin de l’année d’imposition 1958 du contribuable et antérieure au 26 mai 1976; oub)un réseau de tramways ou d’autobus à trolley ou une partie dudit réseau, excepté les biens compris dans la catégorie 10, 13 ou 14.CATÉGORIE 5(10 pour cent)Les biens constitués para)une fabrique de pâte chimique ou une fabrique de pâte de bois mécanique, y compris les édifices, les machines et le matériel, mais non les installations d’énergie hydroélectrique et leur matériel; oub)une fabrique complète qui produit de la pâte chimique ou de la pâte de bois mécanique et en obtient du papier, carton ou carton-bois, y compris les édifices, les machines et le matériel, mais non les installations d’énergie hydroélectrique et leur matériel,sans, toutefois, comprendre des biens dont l’acquisition a été faite après la fin de l’année d’imposition 1962 du contribuable.CATÉGORIE 6(10 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués para)un édifice construit(i)en pans de bois,(ii)en bois rond,(iii)en stuc sur pans de bois,(iv)en tôle galvanisée, ou(v)en métal ondulé,y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel pour la climatisation, les appareils de chauffage, les luminaires, les ascenseurs et escaliers roulants, pourvu que l’édifice(vi)soit utilisé par le contribuable en vue de tirer ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche,(vii)n’ait aucune semelle ni autre genre d’appui en fondation sous le niveau du sol,(viii)ait été acquis par le contribuable avant 1979 et ne soit pas un édifice décrit aux sous-alinéas (vi) et (vii),(ix)ait été acquis par le contribuable après 1978 dans des circonstances où(A)il était obligé d’acquérir l’édifice en vertu d’une entente écrite conclue avant 1979, et(B)l’installation d’une semelle ou de tout autre genre d’appui en fondation pour l’édifice a commencé avant 1979, ou(x)ait été acquis par le contribuable après 1978, dans des circonstances où(A)il a commencé la construction de l’édifice avant 1979, ou(B)la construction de l’édifice a débuté en vertu d’une entente écrite que le contribuable a conclu avant 1979, etl’installation de la semelle de l’édifice ou d’un autre genre d’appui en fondation de celui-ci a commencé avant 1979;b)un brise-lames en bois;c)une clôture;d)une serre;e)un réservoir pour emmagasiner l’eau ou l’huile;f)un wagon-citerne de chemin de fer acquis avant le 26 mai 1976;g)un quai en bois;h)un hangar d’avions dont l’acquisition est postérieure à la fin de l’année d’imposition 1958 du contribuable;i)un rajout ou une modification fait(A) après le 31 mars 1967 et avant l’an 1979, ou(B) après 1978, si le contribuable était tenu de le faire en vertu d’une entente écrite conclue avant 1979,à un édifice qui aurait été compris dans la présente catégorie pendant cette période s’il n’avait pas été compris dans la catégorie 20;j)une locomotive de chemin de fer qui est acquise après le 25 mai 1976 et avant le 26 février 2008 et qui n’est pas une voiture de chemin de fer automobile;k)un rajout ou une modification fait après 1978 à un édifice compris dans la présente catégorie selon le sous-alinéa a)(viii), pourvu que le coût total de ces rajouts ou modifications ne dépasse pas 100 000 $.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-949, art. 3; DORS/94-140, art. 18; DORS/2009-126, art. 5CATÉGORIE 7(15 pour cent)Les biens constitués para)un canot ou bateau à rames;b)un chaland;c)un navire, à l’exception d’un navire compris :(i)soit dans une catégorie distincte prescrite par le paragraphe 1101(2a),(ii)soit dans la catégorie 41;d)le mobilier, les accessoires ou le matériel fixé à des biens compris dans la présente catégorie, mais non l’équipement de radiocommunication;e)un moteur de rechange pour des biens compris dans la présente catégorie;f)un ber roulant (marine railway;g)un navire en construction, à l’exception d’un navire compris dans la catégorie 41;h)sous réserve du choix prévu au paragraphe 1103(2i), un bien acquis après le 27 février 2000 qui est :(i)soit un dispositif de suspension sur rails conçu pour transporter des remorques conçues pour être utilisées sur route ou sur rail,(ii)soit une voiture de chemin de fer;i)un bien acquis après le 27 février 2000 (sauf un bien visé à l’alinéa y) de la catégorie 10) qui est une locomotive de chemin de fer, mais non une voiture de chemin de fer automobile;j)le matériel de pompage ou de compression, y compris ses appareils auxiliaires, acquis après le 22 février 2005 si le matériel sert à pomper ou à comprimer le pétrole, le gaz naturel ou un hydrocarbure connexe en vue de le transporter :(i)soit au moyen d’un pipeline de transport,(ii)soit à partir d’un pipeline de transport jusqu’à une installation de stockage,(iii)soit jusqu’à un pipeline de transport à partir d’une installation de stockage;k)le matériel de pompage ou de compression acquis après le 25 février 2008, y compris ses appareils auxiliaires, qui fait partie d’un pipeline et qui sert à pomper ou à comprimer le dioxyde de carbone en vue de son transport au moyen du pipeline.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 13; DORS/2005-371, art. 8; DORS/2006-117, art. 9; DORS/2009-126, art. 6CATÉGORIE 8(20 pour cent)Les biens non compris dans les catégories 1, 2, 7, 9, 11, 17, 30, 57 ou 58 qui sont constitués par :a)une structure consistant dans des machines ou du matériel de fabrication ou de transformation;b)des biens corporels faisant partie d’un immeuble et acquis uniquement aux fins suivantes :(i)entretenir, soutenir, fournir un accès à des machines ou du matériel, ou en sortir,(ii)fabriquer ou transformer, ou(iii)toute combinaison des fonctions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii);c)un immeuble qui est un four, un réservoir ou une cuve, acquis aux fins de fabrication ou de transformation;d)un bâtiment ou une autre structure, acquis après le 19 février 1973, qui est conçu pour préserver le fourrage ensilé dans une ferme;e)un bâtiment ou une autre structure, acquis après le 19 février 1973,(i)qui est conçu pour l’entreposage de fruits ou légumes frais à un degré contrôlé de température et d’humidité, et(ii)qui doit servir principalement à l’entreposage de fruits ou légumes frais par ou pour la ou les personnes qui les ont cultivés;f)du matériel générateur électrique acquis après le 25 mai 1976, si(i)le contribuable n’est pas une personne dont l’entreprise principale est la production d’énergie électrique destinée à être utilisée par d’autres ou à leur être distribuée,(ii)le matériel s’ajoute à la principale source d’énergie du contribuable, et(iii)le matériel n’est pas employé régulièrement comme source d’énergie;g)le matériel générateur électrique, acquis après le 25 mai 1976, dont le débit maximum ne dépasse pas 15 kilowatts;h)le matériel générateur électrique mobile acquis après le 25 mai 1976;i)une immobilisation matérielle qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de la présente annexe à l’exception(i)d’un terrain ou de toute partie de terrain ou de toute participation dans un terrain,(ii)d’un animal,(iii)d’un arbre, d’un arbuste, d’une herbe ou de végétaux semblables,(iv)d’un puits de pétrole ou de gaz,(v)d’une mine,(vi)d’une route d’accès temporaire déterminée du contribuable,(vii)de radium,(viii)d’un droit de passage,(ix)d’une concession forestière,(x)d’une voie de tramways, ou(xi)des biens d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe 1101(2a);j)des biens non compris dans l’une ou l’autre des catégories qui constituent de l’équipement de radio-communication acquis après le 25 mai 1976;k)une voiture de transport rapide qui sert au transport en commun dans une région métropolitaine et qui ne fait pas partie d’un réseau ferroviaire;l)un tableau d’affichage ou un panneau publicitaire extérieurs;m)une serre à structure rigide recouverte de plastique souple et remplaçable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-881, art. 1; DORS/80-926, art. 3(F); DORS/85-853, art. 1; DORS/90-22, art. 14; DORS/94-140, art. 19; DORS/97-377, art. 7; DORS/99-179, art. 12; DORS/2005-371, art. 92024, ch. 15, art. 86CATÉGORIE 9(25 pour cent)Les biens acquis avant le 26 mai 1976, autres que des biens compris dans la catégorie 30, constitués para)du matériel générateur électrique si(i)leur contribuable n’est pas une personne dont l’entreprise consiste dans la production d’énergie électrique destinée à être utilisée par d’autres ou à leur être distribuée,(ii)le matériel supplémente la principale source d’énergie du contribuable, et(iii)le matériel n’est pas employé régulièrement comme source d’énergie;b)le matériel de radar;c)la matériel de transmission par radio;d)le matériel de réception de radio;e)le matériel générateur électrique dont le débit maximum ne dépasse pas 15 kilowatts; ouf)le matériel générateur électrique mobile;et les biens acquis après le 25 mai 1976, constitués parg)un aéronef;h)le mobilier, les accessoires ou le matériel fixé à un aéronef; oui)une pièce de rechange pour un aéronef ou le mobilier, les accessoires ou le matériel fixé à un aéronef.CATÉGORIE 10(30 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués para)le matériel automobile, y compris un autobus à trolley, mais non(i)une voiture de chemin de fer automobile acquise après le 25 mai 1976,(ii)une locomotive de chemin de fer, ou(iii)un tramway,b)un outil portatif acquis après le 25 mai 1976 dans le but de tirer un revenu locatif à court terme, à l’heure, à la journée, à la semaine ou au mois, sauf un bien décrit dans la catégorie 12,c)le matériel de harnais ou d’écurie,d)un traîneau ou une charrette,e)une remorque, y compris celle qui est conçue pour être utilisée sur route et sur rail,f)du matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels d’exploitation pour cet équipement, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, acquis après le 25 mai 1976 et avant le 23 mars 2004 (ou après le 22 mars 2004 et avant 2005 si les biens font l’objet du choix prévu au paragraphe 1101(5q)), mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :(i)d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique,(ii)d’équipement de contrôle des communications électroniques,(iii)de logiciels d’exploitation pour un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii),(iv)de matériel de traitement de l’information à moins qu’il ne s’ajoute à un matériel électronique universel de traitement de l’information,f.1)un coût désigné de stockage souterrain,f.2)un engin spatial de télécommunications inhabité conçu pour être mis en orbite autour de la terre,et les biens (sauf ceux compris dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 et ceux compris dans la catégorie 43 qui sont visés à l’alinéa b) de cette catégorie) qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe, constitués par :g)des bâtiments ou autres structures (sauf les biens visés à l’alinéa l) ou m) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 1, 3 ou 6 et qui ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine, sauf :(i)un bien compris dans la catégorie 28,(ii)un bien acquis principalement dans le but de tirer un revenu du traitement de minerais ou de faire produire un revenu au traitement de minerais provenant d’une ressource minérale qui n’appartient pas au contribuable,(iii)un immeuble à bureau qui n’est pas situé sur le terrain de la mine, ou(iv)une affinerie acquise par le contribuable(A)avant le 8 novembre 1969, ou(B)après le 7 novembre 1969 et utilisée avant le 8 novembre 1969 par toute personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance;(v)[Abrogé, DORS/80-99, art. 1]h)le matériel mobile d’entrepreneur, y compris les bâtiments portatifs de chantier, acquis pour être utilisé dans une entreprise de construction ou être loué à un autre contribuable pour utilisation dans son entreprise de construction, sauf les biens compris dans :(i)la présente catégorie en vertu de l’alinéa t),(ii)une catégorie distincte prescrite par le paragraphe 1101(2)b), ou(iii)la catégorie 22 ou 38;i)le plancher d’une patinoire pour patins à roulettes;j)le matériel de puits de gaz ou d’huile;k)les biens (autres que ceux compris dans la catégorie 28 ou visés aux alinéas l) ou m)) acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine ou pour lui faire produire un revenu et constitués par(i)une structure qui autrement serait comprise dans la catégorie 8, ou(ii)des machines ou du matériel,sauf les biens acquis avant le 9 mai 1972 en vue de tirer ou de produire un revenu du traitement de minerais après leur extraction d’une ressource minérale qui n’appartient pas au contribuable;l)les biens acquis après l’année d’imposition 1971 dans le but de tirer un revenu d’une mine ou de faire produire un revenu à cette mine et de fournir des services à la mine ou à une agglomération où une proportion importante de personnes qui travaillent ordinairement à la mine, résident, si ces biens sont(i)un aéroport, un barrage, un bassin, un poste d’incendie, un hôpital, une maison, un gazoduc pour le gaz naturel, une ligne de transport d’énergie, un centre de loisirs, une école, une usine de traitement des eaux d’égout, un égout, un réseau d’éclairage des rues, un hôtel de ville, une conduite d’eau, une station de pompage d’eau, un réseau de distribution d’eau, un quai ou des biens semblables,(ii)une route, un trottoir, une piste d’envol pour avions, un terrain de stationnement, une zone d’entrepôt ou une construction de surface semblable, ou(iii)une machine ou du matériel accessoires de l’un des biens visés au sous-alinéa (i) ou (ii),mais à condition qu’il ne soit pas(iv)un bien compris dans la catégorie 28, ou(v)un chemin de fer qui n’est pas situé sur le terrain de la mine;m)les biens acquis après le 31 mars 1977, principalement dans le but de tirer un revenu d’une mine ou pour lui faire produire un revenu, s’ils sont constitués(i)par une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel,(ii)par les biens faisant partie de la voie visée au sous-alinéa (i) et constitués(A)par l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, ou(B)par un pont, un ponceau, un passage souterrain, un chevalet ou un tunnel,(iii)par des machines ou de l’équipement faisant partie de l’un ou l’autre des biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii), ou(iv)des machines ou de l’équipement servant au transport, au chargement, au déchargement ou au stockage, y compris une structure, acquis dans le but d’expédier la production tirée de la mine par la voie visée au sous-alinéa (i),à l’exclusion(v)des biens compris dans la catégorie 28 ou,(vi)pour plus de certitude, du matériel roulant;n)les biens qui ont été acquis aux fins de la coupe et de l’enlèvement du bois marchand d’une concession forestière et qui seront inutiles au contribuable une fois qu’aura été coupé et enlevé de la concession tout le bois marchand qu’il a le droit de couper et d’enlever, sauf s’il a choisi d’inclure un autre bien de ce type dans une autre catégorie de la présente annexe;o)le matériel mécanique acquis en vue de l’exploitation des bois et forêts, sauf un bien compris dans la catégorie 7;p)une route ou un sentier d’accès permettant d’assurer la protection du bois sur pied contre le feu, les insectes ou la maladie;q)un bien acquis pour un cinéma en plein air (drive-in);r)les biens compris dans la présente catégorie en vertu du paragraphe 1102(8) ou (9), sauf un bien compris dans la catégorie 28;s)un film cinématographique ou une bande magnétoscopique acquis après le 25 mai 1976, sauf un bien visé aux alinéas w) ou x) ou compris dans la catégorie 12;t)des biens acquis après le 22 mai 1979 et destinés principalement aux fins(i)de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des gisements de pétrole ou de gaz naturel,(ii)du forage de puits de pétrole ou de gaz, ou(iii)de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des ressources minérales,autres que les biens compris dans une catégorie distincte prescrite par le paragraphe 1101(2)b);u)des biens acquis après 1980 et utilisés principalement dans le traitement, au Canada, de pétrole lourd brut extrait d’un réservoir naturel au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou l’équivalent, et qui sont(i)des biens qui seraient autrement inclus dans la catégorie 8, sauf du matériel roulant ferroviaire ou un bien décrit à l’alinéa j) de la catégorie 8,(ii)un réservoir de pétrole ou d’eau,(iii)un chariot élévateur industriel qui serait autrement inclus à l’alinéa a), ou(iv)des biens qui seraient autrement inclus à l’alinéa f);v)le matériel acquis après le 31 août 1984, sauf les biens compris dans la catégorie 30, qui sert à connecter un réseau de distribution par câble aux produits électroniques utilisés par les consommateurs de ce réseau et qui est conçu principalement pour :(i)augmenter le nombre de canaux d’un poste récepteur de télévision ou de radio,(ii)décoder la télévision payante ou d’autres signaux offerts à titre discrétionnaire, ou(iii)réaliser une combinaison quelconque des fonctions visées aux sous-alinéas (i) et (ii);w)une production portant visa acquise après 1987 et avant mars 1996;x)une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;y)une locomotive de chemin de fer qui n’est pas une voiture de chemin de fer automobile et qui n’a pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 6; DORS/79-426, art. 4; DORS/80-99, art. 1 et 2; DORS/80-926, art. 4; DORS/81-974, art. 14; DORS/86-1136, art. 13; DORS/89-27, art. 4; DORS/90-22, art. 15; DORS/94-140, art. 20; DORS/94-169, art. 9; DORS/2005-126, art. 6; DORS/2005-414, art. 5; DORS/2009-126, art. 7; 2010, ch. 25, art. 88; DORS/2010-93, art. 28(F); DORS/2011-9, art. 6; 2013, ch. 40, art. 116CATÉGORIE 10.1Les biens — voitures de tourisme dont le coût individuel, pour le contribuable, dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui peut être fixé pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi — qui autrement seraient compris dans la catégorie 10.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/91-673, art. 5CATÉGORIE 11(35 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie, qui servent à gagner un revenu de location, et qui sont constitués para)une enseigne de publicité lumineuse dont le fabricant a la propriété, acquise avant le 26 mai 1976; oub)un tableau d’affichage ou un panneau publicitaire extérieurs, acquis par le contribuable :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 16CATÉGORIE 12(100 pour cent)Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués para)un livre qui fait partie d’une bibliothèque de location;b)la porcelaine, la coutellerie ou autres articles de table;c)un ustensile de cuisine coûtant moins de(i)100 $, s’il a été acquis avant le 26 mai 1976, ou(ii)200 $, s’il a été acquis après le 25 mai 1976 et avant le 2 mai 2006,(iii)500 $, s’il a été acquis après le 1^er mai 2006;d)une matrice, un gabarit, un modèle, un moule ou une forme à chaussure;e)un instrument de médecin ou de dentiste coûtant moins de(i)100 $, s’il a été acquis avant le 26 mai 1976, ou(ii)200 $, s’il a été acquis après le 25 mai 1976 et avant le 2 mai 2006,(iii)500 $, s’il a été acquis après le 1^er mai 2006;f)un puits de mine, une voie principale de roulage ou d’autres travaux souterrains semblables destinés à un usage continu, ou tout prolongement de ceux-ci, creusés ou construits après l’entrée en production de la mine, dans la mesure où les biens ont été acquis avant 1988;g)le linge;h)un outil (sauf un dispositif électronique de communication ou un appareil électronique de traitement de données acquis après le 1^er mai 2006 qui peut être utilisé autrement que pour mesurer, localiser ou calculer) coûtant moins de :(i)100 $, s’il a été acquis avant le 26 mai 1976,(ii)200 $, s’il a été acquis après le 25 mai 1976 et avant le 2 mai 2006,(iii)500 $, s’il a été acquis après le 1^er mai 2006;i)un uniforme;j)le dispositif de coupage ou de façonnage d’une machine;k)un vêtement ou costume, y compris les accessoires afférents, servant à gagner un revenu de location;l)une bande magnétoscopique acquise avant le 26 mai 1976;m)une bande magnétoscopique ou un film cinématographique qui sont des messages publicitaires pour la télévision;n)un long métrage portant visa ou une production portant visa;o)un logiciel acquis après le 25 mai 1976, mais non un logiciel d’exploitation ou un bien figurant à l’alinéa s);p)une balance métrique ou facilement convertissable au système métrique, acquise après le 31 mars 1977 et avant 1984 pour être utilisée dans un commerce de détail et dont la capacité maximale est de 100 kg;q)un coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture;r)une vidéocassette, un vidéodisque laser ou un vidéodisque numérique, acquis en vue d’être loué et dont la période de location prévue, par personne, ne dépasse pas sept jours par période de 30 jours;ainsi que les biens qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe, constitués par :s)les biens suivants qu’un contribuable acquiert après le 8 août 1989 et avant 1993 en vue de leur utilisation dans une entreprise exploitée au Canada qui consiste à vendre des produits ou à fournir des services à des consommateurs ou de leur location à bail à un autre contribuable pour utilisation par celui-ci dans une telle entreprise :(i)le matériel électronique de lecture des codes barres conçu pour lire les codes barres apposés sur les produits mis en vente dans le cours normal des activités de l’entreprise,(ii)les caisses enregistreuses ou les appareils semblables d’enregistrement des ventes pouvant calculer et enregistrer la taxe de vente imposée par plus d’une administration pour une même vente,(iii)le matériel ou les logiciels conçus pour convertir les caisses enregistreuses ou les appareils semblables d’enregistrement des ventes en appareils pouvant calculer et enregistrer la taxe de vente imposée par plus d’une administration pour une même vente,(iv)le matériel électronique ou les logiciels qui sont accessoires aux biens visés aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) et utilisés en totalité, ou presque, avec ces biens.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 7; DORS/79-426, art. 5; DORS/81-244, art. 2; DORS/85-696, art. 20; DORS/86-254, art. 3; DORS/90-670, art. 2; DORS/91-79, art. 14; DORS/94-686, art. 44(F) et 66(F); DORS/95-244, art. 8(F); DORS/2005-126, art. 7; DORS/2010-93, art. 29; DORS/2011-187, art. 2CATÉGORIE 13Les biens qui sont des tenures à bail et les biens acquis par un contribuable qui seraient des tenures à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, s’ils étaient acquis par une telle personne, sauf :a)une participation à des minéraux, du pétrole, du gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou du bois et les biens y afférents ou à l’égard d’un droit d’exploration, de forage, de prise ou d’enlèvement concernant des minéraux, du pétrole, du gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou du bois;b)la partie de la tenure à bail qui est comprise dans une autre catégorie de la présente annexe par l’effet des paragraphes 1102(5) ou (5.1);c)un bien compris dans la catégorie 23.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 21CATÉGORIE 14Les biens constitués par un brevet, une concession ou un permis de durée limitée à l’égard des biens, saufa)une concession ou permis à l’égard de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou de bois et des biens y afférents (excepté une concession pour la distribution de gaz aux consommateurs ou un permis d’exportation de gaz du Canada ou d’une province) ou à l’égard d’un droit d’exploration, de forage, de prise ou d’enlèvement concernant des minéraux, du pétrole, du gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou du bois;b)une tenure à bail;c)un bien compris dans la catégorie 23;d)une licence permettant l’utilisation d’un logiciel;e)un bien compris dans la catégorie 44.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-855, art. 2; DORS/94-170, art. 4CATÉGORIE 14.1(5 pour cent)Les biens d’un contribuable qui sont relatifs à une entreprise du contribuable et qui, selon le cas :a)représentent l’achalandage relatif à l’entreprise;b)étaient des immobilisations admissibles du contribuable immédiatement avant 2017 et lui appartiennent au début du 1^er janvier 2017;c)sont acquis après 2016, sauf s’il s’agit des biens suivants :(i)les biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens corporels,(ii)les biens qui ne sont pas acquis en vue de tirer un revenu d’entreprise,(iii)les biens relativement auxquels une somme est déductible (autrement qu’en raison de leur inclusion dans la présente catégorie) dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise,(iv)les biens relativement auxquels une somme n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la Loi (sauf son alinéa 18(1)b)) ou du présent règlement,(v)les participations dans les fiducies,(vi)les participations dans les sociétés de personnes,(vii)les actions, obligations, débentures, créances hypothécaires, billets, effets et autres biens semblables,(viii)les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, sur les biens visés aux sous-alinéas (i) à (vii), ou les droits d’acquérir de tels biens.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2016, ch. 12, art. 84CATÉGORIE 15Les biens qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe et qui répondent aux conditions suivantes :a)ils ont été acquis aux fins de la coupe et de l’enlèvement du bois marchand d’une concession forestière;b)ils seront inutiles au contribuable une fois qu’aura été coupé et enlevé de la concession tout le bois marchand que celui-ci a le droit de couper et d’enlever.Sont exclus de la présente catégorie :c)les biens que le contribuable a choisi, au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, de ne pas inclure dans la présente catégorie;d)les avoirs forestiers.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 22CATÉGORIE 16(40 pour cent)Les biens acquis avant le 26 mai 1976 constitués para)un avion,b)le mobilier, les agencements ou le matériel fixé à un avion, ouc)une pièce de rechange pour un bien compris dans la présente catégorie,les biens acquis après le 25 mai 1976, constitués pard)un taxi,les biens acquis après le 12 novembre 1981, constitués par :e)un véhicule à moteur qui répond aux conditions suivantes :(i)ce véhicule serait une automobile au sens du paragraphe 248(1) de la Loi s’il était fait abstraction de l’alinéa c) de la définition de ce terme,(ii)il a été acquis en vue d’être loué,(iii)la période de location prévisible, par preneur, ne dépasse pas 30 jours par période de 12 mois,les biens acquis après le 15 février 1984, constitués par :f)un jeu vidéo ou un billard électrique actionnés par des pièces de monnaie,et les biens acquis après le 6 décembre 1991, constitués par :g)un camion ou un tracteur conçus pour transporter des marchandises et utilisés principalement à cette fin par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans le cadre d’une entreprise qui consiste notamment à transporter des marchandises, et dont le « poids nominal brut du véhicule », au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, dépasse 11 788 kg.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-340, art. 4; DORS/85-696, art. 21; DORS/91-673, art. 6; DORS/94-140, art. 23; DORS/94-686, art. 66(F)CATÉGORIE 17(8 pour cent)Les biens qui autrement seraient compris dans une autre catégorie de la présente annexe (à l’exclusion des biens compris dans les catégories 57 ou 58) et qui sont constitués par :a)un réseau téléphonique ou télégraphique ou une partie dudit réseau, acquis avant le 26 mai 1976, sauf(i)un équipement de radiocommunication, ou(ii)un bien compris dans la catégorie 10, 13, 14 ou 28,a.1)un bien (sauf un bâtiment ou une autre construction) acquis après le 27 février 2000 qui n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant le 28 février 2000 et qui est :(i)soit du matériel générateur d’électricité, sauf celui compris dans les catégories 8 (par l’effet de ses alinéas f) à h)), 43.1, 43.2 ou 48,(ii)soit du matériel de production et de distribution d’un distributeur d’eau ou de vapeur (sauf ce type de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2) servant au chauffage ou au refroidissement (y compris, à cette fin, les canalisations servant à recueillir ou à distribuer un médium de transfert d’énergie, mais à l’exclusion du matériel ou des canalisations servant à distribuer de l’eau pour consommation, évacuation ou traitement);ainsi que les biens ci-après qui ont été acquis après le 25 mai 1976 et ne sont compris dans aucune autre catégorie de la présente annexe :b)un équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission des données, sauf :(i)l’équipement installé dans les locaux du client,(ii)le bien constitué principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement;c)une route (sauf une route d’accès temporaire déterminée du contribuable), un trottoir, une piste d’envol, une aire de stationnement ou d’entreposage ou une construction de surface semblable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-179, art. 13; DORS/2005-371, art. 10; DORS/2006-117, art. 10; DORS/2010-93, art. 30(F)2024, ch. 15, art. 87CATÉGORIE 18(60 pour cent)Les biens constitués d’un film cinématographique acquis avant le 26 mai 1976, saufa)d’un message publicitaire pour la télévision;b)d’un long métrage portant visa.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/95-244, art. 9(F)CATÉGORIE 19Les biens acquis par le contribuable après le 13 juin 1963 et avant le 1^er janvier 1967 qui seraient autrement compris dans la catégorie 8, sia)dans l’année d’imposition où les biens ont été acquis(i)le contribuable était un particulier ayant résidé au Canada durant non moins que 183 jours, ou(ii)le contribuable était une société possédée dans une mesure quelconque par des Canadiens;b)les biens ont été acquis pour être utilisés au Canada dans une entreprise exercée par le contribuable qui,(i)pour l’exercice dans lequel les biens ont été acquis, ou(ii)pour l’exercice dans lequel l’entreprise a d’abord commencé à vendre des marchandises en quantités commerciales raisonnables,suivant celui qui est postérieur à l’autre, était une entreprise dans laquelle l’ensemble(iii)de ses ventes nettes, telles qu’elles seraient déterminées en vertu des alinéas 71A (2)d) et f) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu), provenant de la vente de marchandises transformées ou fabriquées au Canada par l’entreprise,(iv)d’un montant égal à la partie de son revenu brut qui consiste en loyer de biens transformés ou fabriqués au Canada dans le cours des affaires, et(v)de son revenu brut tiré d’annonces dans un journal ou une revue réalisée par l’entreprise,n’était pas inférieur aux 2/3 du montant par lequel le revenu brut tiré de l’entreprise pour l’exercice a dépassé l’ensemble de chaque montant payé ou crédité dans l’exercice à un client de l’entreprise à titre de boni, rabais ou escompte ou pour des marchandises rendues ou avariées, et qui n’était pas une entreprise s’adonnant principalement(vi)à l’exploitation d’un puits de gaz ou de pétrole,(vii)à l’exploitation forestière,(viii)à l’exploitation minière,(ix)à la construction, ou(x)à la réunion de deux ou plusieurs des activités visées aux sous-alinéas (vi) à (ix); etc)les biens n’avaient pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48, 79(F) et 81(F)CATÉGORIE 20Les biens qui seraient autrement compris dans la catégorie 3 ou 6a)qui ont été acquis après le 5 décembre 1963 mais avant le 1^er avril 1967, et qui sont constitués par(i)un édifice,(ii)une rallonge à un édifice, à l’extérieur des murs ou du toit de l’édifice tels qu’ils existaient auparavant, si le coût global des rallonges pratiquées dans la période susmentionnée a dépassé le moindre(A)de 100 000 $, et(B)de 25 pour cent du coût en capital, pour le contribuable, de l’édifice au 5 décembre 1963, ou(iii)un rajout ou une modification à un bien prévu au sous-alinéa (i) ou (ii),et qui, suivant l’attestation du ministre de l’Industrie, sur demande faite par le contribuable en la forme que peut prescrire le ministre de l’Industrie,(iv)devront être situés dans une région qui était une région désignée, ainsi qu’il est déterminé aux fins de l’article 71A de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu),(A)au moment où les biens ont été acquis,(B)au cas où les biens ont été construits par le contribuable, au moment où la construction a été commencée, ou(C)au cas où les biens ont été construits pour le contribuable en vertu d’un contrat conclu par le contribuable, au moment où le contrat a été conclu, et(v)n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable; oub)dont le coût en capital a été inclus dans le coût approuvé d’immobilisation défini dans la Loi stimulant le développement de certaines régions sur lequel coût approuvé d’immobilisation le montant d’un octroi en vertu de cette Loi a été fondé par le ministre de l’Industrie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48; DORS/2010-93, art. 31(F)CATÉGORIE 21Les biens qui seraient autrement compris dans la catégorie 8 ou 19a)qui ont été acquis après le 5 décembre 1963 mais avant le 1^er avril 1967, et qui(i)ont été acquis pour être utilisés dans une entreprise exercée par le contribuable dont le ministre de l’Industrie a attesté, aux fins de l’article 71A de l’ancienne Loi, (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu), qu’elle était une nouvelle entreprise de fabrication ou de transformation dans une région désignée pour l’exercice dans lequel les biens ont été acquis ou pour un exercice subséquent, et(ii)n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable; oub)dont le coût en capital a été inclus dans le coût approuvé d’immobilisation défini dans la Loi stimulant le développement de certaines régions sur lequel coût approuvé d’immobilisation le montant d’un octroi en vertu de cette Loi a été fondé par le ministre de l’Industrie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48 et 81(F)CATÉGORIE 22Les biens qui sont du matériel mobile à moteur conçu pour l’excavation, le déplacement, la mise en place ou le compactage de terre, de pierre, de béton ou d’asphalte — à l’exception des biens compris dans la catégorie 7 — acquis par le contribuable après le 16 mars 1964 et :a)soit avant 1988;b)soit avant 1990 et, selon le cas :(i)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(ii)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-426, art. 6; DORS/90-22, art. 17CATÉGORIE 23(100 pour cent)Les biens constitués para)une tenure à bail ou une concession à l’égard d’un terrain concédé en vertu ou en conformité d’une convention conclue par écrit avec la Compagnie de l’exposition universelle canadienne de 1967, dans les cas où ladite tenure à bail ou concession doit expirer au plus tard le 15 juin 1968;b)un bâtiment ou autre structure, y compris les parties constituantes, érigée sur le terrain faisant l’objet d’une tenure à bail ou d’une concession prévue à l’alinéa a), dans les cas où ledit bâtiment ou ladite structure, y compris les parties constituantes, a un caractère provisoire et devra, en vertu de la convention, être enlevée au plus tard le 15 juin 1968;c)une tenure à bail ou un permis à l’égard d’un terrain concédé en vertu ou en conformité d’une convention conclue par écrit avec la société Expo 86 dans les cas où la tenure à bail ou le permis doit expirer au plus tard le 31 janvier 1987; oud)un bâtiment ou autre structure, y compris les parties constituantes, érigé sur le terrain faisant l’objet d’une tenure à bail ou d’un permis prévu à l’alinéa c), dans les cas où le bâtiment ou la structure, y compris les parties constituantes, a un caractère provisoire et devra, en vertu de la convention, être enlevé au plus tard le 31 janvier 1987.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-13, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F)CATÉGORIE 24Les biens acquis après le 26 avril 1965 et avant 1971a)qui autrement seraient compris dans la catégorie 2, 3, 6 ou 8 et qui(i)ont été acquis principalement pour prévenir, réduire ou éliminer la pollution(A)d’eaux intérieures, côtières ou limitrophes du Canada, ou(B)d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau, cours d’eau, étang, marécage ou puits au Canada,par des déchets industriels, détritus ou eaux-vannes produits par des opérations effectuées au cours de l’exploitation d’une entreprise par le contribuable, ou qui seraient produits par de telles opérations si les biens n’avaient pas été acquis et utilisés, et qui(ii)n’avaient pas été utilisés avant d’être acquis par le contribuable,à l’exclusion des biens acquis pour être utilisés dans la production de sous-produits ou la récupération de matériaux, à moins que les sous-produits ne proviennent ou que les matériaux ne soient récupérés de matériaux qui, après le 26 avril 1965,(iii)étaient mis au rebut par le contribuable, ou(iv)étaient ordinairement mis au rebut par d’autres contribuables s’adonnant à des opérations analogues à celles du contribuable,et les biens acquis avant 1999b)qui autrement seraient compris dans une autre catégorie de la présente annexe,(i)n’ont été inclus dans aucune autre catégorie par le contribuable,(ii)n’avaient pas été utilisés avant d’être acquis par le contribuable,(iii)ont été acquis par le contribuable après 1970 principalement pour prévenir, réduire ou éliminer la pollution(A)d’eaux intérieures, côtières ou limitrophes du Canada, ou(B)d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau, cours d’eau, étang, marécage ou puits au Canada,qui est imputable ou qui, si les biens n’avaient pas été acquis et utilisés, serait imputable(C)à des opérations qu’effectue le contribuable à un emplacement au Canada où il effectue des opérations depuis un moment antérieur à 1974,(D)à l’exploitation par le contribuable d’un immeuble ou d’une usine au Canada, dont la construction a débuté soit avant 1974, soit en vertu d’une convention par écrit signée par le contribuable avant 1974, ou(E)à l’exploitation de matériel de transport ou de tout autre matériel mobile que le contribuable exploite au Canada (y compris les eaux intérieures, côtières ou limitrophes du Canada) depuis un moment antérieur à 1974,ou qu’il a acquis après le 8 mai 1972 et qui autrement auraient été des biens visés au présent sous-alinéa, sauf qu’ils(F)ont été acquis,(I)dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou de faire produire un revenu à cette entreprise, par un contribuable dont l’entreprise comprend la prévention, la réduction ou l’élimination de la pollution d’un genre visé au présent sous-alinéa qui est ou qui autrement serait principalement imputable aux opérations mentionnées à la disposition (C), (D) ou (E) effectuées par d’autres contribuables (à l’exception des personnes visées à l’article 149 de la Loi), et(II)pour être employés, dans une entreprise visée à la sous-disposition (I), à la prévention, à la réduction ou à l’élimination de la pollution d’un genre mentionné au présent sous-alinéa, ou(G)ont été acquis,(I)dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et(II)pour être loués à bail à un contribuable (autre qu’une pesonne visée à l’article 149 de la Loi) qui les emploiera, dans une opération mentionnée à la disposition (C), (D), (E) ou (F), à la prévention, à la réduction ou à l’élimination de la pollution d’un genre mentionné au présent sous-alinéa, et(iv)qui ont, sur demande du contribuable au ministre de l’Environnement, été acceptés par le ministre comme biens dont l’utilisation principale a pour but la prévention, la réduction ou l’élimination de la pollution d’un genre visé au sous-alinéa (iii).Pour l’application des alinéas a) et b) :c)en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, d’une société (appelée « société remplacée » au présent alinéa) et d’une ou de plusieurs autres sociétés après 1973, la société issue de la fusion est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;d)en cas de liquidation d’une filiale après 1973 dans les circonstances visées au paragraphe 88(1) de la Loi, la société mère, au sens de ce paragraphe, est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;e)il est fait abstraction du sous-alinéa b)(i) si les alinéas c) ou d) s’appliquent au contribuable et si les biens ont été acquis avant 1992.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-146, art. 1; DORS/79-426, art. 7; DORS/94-140, art. 24; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-377, art. 8; DORS/2010-93, art. 32(F)CATÉGORIE 25(100 pour cent)Les biens qui autrement seraient compris dans une autre catégorie de la présente annexe et qui ont été acquis par le contribuablea)avant le 23 octobre 1968, oub)après le 22 octobre 1968 et avant 1974, lorsque l’acquisition des biens peut raisonnablement être considérée comme étant l’exécution d’un engagement pris dans une entente conclue par écrit avant le 23 octobre 1968 et ratifiée, confirmée ou adoptée par la législature d’une province au moyen d’une loi entrée en vigueur avant cette date-là,si le contribuable était, le 22 octobre 1968, une société, une commission ou une association à l’égard de laquelle, en présumant que le 22 octobre 1968 tombait dans son année d’imposition 1969, l’alinéa 62(1)c) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu),c)ne s’appliquerait pas; etd)se serait appliqué si ce n’était du sous-alinéa (i) ou (ii) dudit alinéa.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 48 et 79(F)CATÉGORIE 26(5 pour cent)Les biens constitués para)un catalyseur; oub)l’eau enrichie au deutérium (communément appelée « l’eau lourde » acquis après le 22 mai 1979.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-427, art. 3CATÉGORIE 27Les biens acquis avant 1999 qui seraient autrement compris dans une autre catégorie de la présente annexe et qui, à la fois :a)n’ont été inclus dans aucune autre catégorie par le contribuable;b)n’avaient pas été utilisés avant d’être acquis par le contribuable;c)ont été acquis par le contribuable après le 12 mars 1970 principalement pour prévenir, réduire ou éliminer la pollution de l’air(i)en retirant les particules de substances toxiques ou délétères de la fumée ou du gaz, ou(ii)en empêchant l’émission, en partie ou en totalité, de la fumée, du gaz, ou d’un autre polluant de l’air,qui sont, ou qui, si les biens n’avaient pas été acquis et utilisés, seraient émis dans l’atmosphère par suite(iii)d’opérations qu’effectue le contribuable à un emplacement au Canada où il effectue des opérations depuis un moment antérieur à 1974,(iv)de l’exploitation par le contribuable d’un immeuble ou d’une usine au Canada dont la construction a débuté soit avant 1974, soit en vertu d’une convention par écrit signée par le contribuable avant 1974, ou(v)de l’exploitation de matériel de transport ou de tout autre matériel mobile que le contribuable exploite au Canada (y compris les eaux intérieures, côtières ou limitrophes du Canada) depuis un moment antérieur à 1974,ou qu’il a acquis après le 8 mai 1972 et qui autrement auraient été des biens visés au présent alinéa, sauf qu’ils(vi)ont été acquis,(A)dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou de faire produire un revenu à cette entreprise, par un contribuable dont l’entreprise comprend la prévention, la réduction ou l’élimination de la pollution de l’air qui est causée ou qui serait autrement causée principalement par les opérations mentionnées au sous-alinéa (iii), (iv) ou (v) effectuées par d’autres contribuables (à l’exception des personnes visées à l’article 149 de la Loi), et(B)pour être employés, dans une entreprise visée à la disposition (A), à la prévention, à la réduction ou à l’élimination de la pollution de l’air d’une manière décrite au présent alinéa, ou(vii)ont été acquis,(A)dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et(B)pour être loués à bail à un contribuable (autre qu’une personne visée à l’article 149 de la Loi) qui les emploiera, dans une opération mentionnée au sous-alinéa (iii), (iv), (v) ou (vi), à la prévention, à la réduction ou à l’élimination de la pollution de l’air d’une manière décrite au présent alinéa;d)ont, sur demande du contribuable au ministre de l’Environnement, été acceptés par ce dernier comme biens dont l’utilisation principale a pour but la prévention, la réduction ou l’élimination de la pollution de l’air d’une manière décrite à l’alinéa c).Pour l’application des alinéas a) à d) :e)en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, d’une société (appelée « société remplacée » au présent alinéa) et d’une ou de plusieurs autres sociétés après 1973, la société issue de la fusion est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;f)en cas de liquidation d’une filiale après 1973 dans les circonstances visées au paragraphe 88(1) de la Loi, la société mère, au sens de ce paragraphe, est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;g)il est fait abstraction de l’alinéa a) si les alinéas e) ou f) s’appliquent au contribuable et si les biens ont été acquis avant 1992.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-146, art. 2; DORS/79-426, art. 8; DORS/94-140, art. 25; DORS/94-686, art. 45(F) et 79(F); DORS/97-377, art. 9; DORS/2010-93, art. 33(F)CATÉGORIE 28Les biens situés au Canada qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe et qui, d’une part :a)ont été acquis par le contribuable :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(C)qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,et d’autre part :b)ont été acquis par le contribuable principalement dans le but de tirer un revenu d’une ou plusieurs mines qu’il exploite, qui sont situées au Canada et dont chacune :(i)soit est entrée en production en quantités commerciales raisonnables après le 7 novembre 1969,(ii)soit a fait l’objet d’importants travaux d’expansion après le 7 novembre 1969 et, selon le cas :(A)par suite des travaux, la capacité maximale projetée, mesurée selon le poids des entrées de minerai, de l’usine qui a traité le minerai provenant de la mine, au cours de l’année suivant les travaux, dépassait d’au moins 25 % la capacité maximale projetée de l’usine au cours de l’année précédant les travaux,(B)au cours de l’année précédant les travaux, les faits suivants se vérifient :(I)le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, établit que la capacité maximale projetée de la mine, mesurée selon le poids de la production de minerai, immédiatement après les travaux dépassait d’au moins 25 % la capacité maximale projetée de la mine immédiatement avant les travaux,(II)selon le cas :1aucune usine n’a traité de minerai provenant de la mine,2l’usine qui a traité le minerai provenant de la mine a également traité d’autres minerais,c)ont été acquis par le contribuable, à la fois :(i)après le 7 novembre 1969,(ii)avant l’entrée en production de la mine ou l’achèvement des travaux d’expansion de la mine visée au sous-alinéa b)(i) ou (ii), selon le cas,(iii)dans le cas d’une mine qui a fait l’objet d’importants travaux d’expansion, visés au sous-alinéa b)(ii), au cours des travaux et principalement à cette fin,d)n’ont pas été, avant leur acquisition par le contribuable, utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance,e)consistent en :(i)soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, s’il était fait abstraction de la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 en application de l’alinéa g), k), l) ou r) de la description de cette catégorie, ou seraient ainsi compris dans cette catégorie s’ils avaient été acquis après l’année d’imposition 1971,(ii)soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, abstraction faite de la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 en application de l’alinéa m) de la description de cette catégorie,(iii)soit des biens acquis après l’entrée en production de la mine et qui, abstraction faite de la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 en application de l’alinéa g), k), l) ou r) de la description de cette catégorie,ou qui seraient visés aux alinéas b), c), d) et e) si, à ces alinéas, la mention de « mine » valait mention de « mine située dans un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux dont des matières sont extraites » et la mention « après le 7 novembre 1969 » valait mention de « avant le 8 novembre 1969 ».[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-137, art. 8; DORS/80-926, art. 5; DORS/90-22, art. 18; DORS/94-140, art. 26; DORS/2000-327, art. 5CATÉGORIE 29Les biens, sauf ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et ceux qui sont compris dans la catégorie 47 par l’effet de son alinéa b), qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe et qui remplissent les conditions suivantes :a)c’est-à-dire les biens fabriqués par le contribuable et dont la fabrication a été achevée après le 8 mai 1972, ou autres biens acquis par le contribuable après le 8 mai 1972,(i)et devant être utilisés directement ou indirectement par lui au Canada surtout pour la fabrication ou la transformation de marchandises en vue de la vente ou de la location, ou(ii)devant être loués, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable, à un preneur qui, selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, les utilisera, directement ou indirectement, au Canada principalement dans le cadre de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou de ses activités de fabrication ou de transformation de marchandises à vendre ou à louer, dans le cas où le contribuable est une société dont l’entreprise principale consiste à :(A)louer des biens,(B)fabriquer des biens qu’elle vend ou loue,(C)prêter de l’argent,(D)acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou d’autres titres représentant en partie ou en totalité le prix de vente de marchandises ou de services, ou(E)vendre et entretenir une catégorie de biens qu’il loue également,ou groupe une ou plusieurs des activités qui précèdent, à moins que l’utilisation de ces biens par le preneur n’ait commencé avant le 9 mai 1972;b)c’est-à-dire(i)les biens qui, sans la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 8, sauf le matériel roulant de chemins de fer ou un bien décrit à l’alinéa j) de la catégorie 8,(ii)un réservoir à pétrole ou à eau,(iii)un chariot élévateur a fourche industriel, actionné par un moteur,(iv)du matériel électrogène désigné dans la catégorie 9, ou(v)les biens visés aux alinéas b) ou f) de la catégorie 10,(vi)les biens qui seraient visés à l’alinéa f) de la catégorie 10 si le passage de cet alinéa précédant le sous-alinéa (i) avait le libellé suivant :« f)du matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement : »c)c’est-à-dire les biens acquis par le contribuable :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(C)qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(iii)soit après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui sont des machines ou du matériel à l’égard desquels les conditions ci-après sont réunies :(A)ils seraient visés à l’alinéa a) en l’absence du passage « de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou » au sous-alinéa a)(ii),(B)ils sont visés à l’un des sous-alinéas b)(i) à (iii) et (vi).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 19; DORS/94-686, art. 46(F) et 66(F); DORS/99-179, art. 14; DORS/2009-115, art. 5; DORS/2009-126, art. 8; 2011, ch. 24, art. 100; 2013, ch. 33, art. 40CATÉGORIE 30Les biens ci-après d’un contribuable :a)un engin spatial de télécommunication conçu pour orbiter au-dessus de la Terre qui a été acquis par le contribuable :(i)soit avant 1988,(ii)soit avant 1990 et, selon le cas :(A)qui a été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(B)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;b)le matériel qui sert à connecter un réseau de distribution par câble ou par satellite, sauf un réseau de distribution de radio par satellite, aux produits électroniques utilisés par les consommateurs de ce réseau et qui, à la fois :(i)est conçu principalement :(A)soit pour augmenter le nombre de canaux d’un poste récepteur de télévision,(B)soit pour décoder la télévision payante ou d’autres signaux offerts à titre discrétionnaire,(ii)est acquis par le contribuable après le 4 mars 2010,(iii)n’a pas été utilisé ni acquis en vue d’être utilisé par quiconque avant le 5 mars 2010.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 20; 2010, c. 25, art. 89CATÉGORIE 31(5 pour cent)Un bien qui est un immeuble résidentiel à logements multiples au Canada, qui autrement serait compris dans la catégorie 3 ou 6 et à l’égard duquela)une attestation a été délivrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant que(i)à l’égard d’un immeuble qui autrement serait compris dans la catégorie 3, l’installation de semelles ou de tout autre assise du bâtiment a débuté(A)après le 18 novembre 1974 et avant 1980, ou(B)après le 28 octobre 1980 et avant 1982,selon le cas, et(ii)à l’égard d’un immeuble qui autrement serait compris dans la catégorie 6, l’installation des semelles ou de toute autre assise du bâtiment a débuté après le 31 décembre 1977 et avant 1979,et que selon les plans et devis du bâtiment, les logements autonomes et l’espace affecté au stationnement, à la récréation, aux services et à l’entreposage représentent au moins 80 pour cent de l’aire de plancher,b)au plus 20 pour cent de l’aire de plancher est utilisée à une fin autre que celles visées à l’alinéa a),c)l’attestation visée à l’alinéa a) a été délivrée au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :(i)le 31 décembre 1981, et(ii)le jour qui tombe 18 mois après la date du début de l’installation des semelles ou de toute autre assise du bâtiment, etd)la construction de l’immeuble se poursuit après 1982 sans retard indu, compte tenu des cas fortuits, des conflits de travail, des incendies, des accidents ou des retards inhabituels causés par des transporteurs ou des fournisseurs de matériaux ou d’équipement,et qui a été acquis par le contribuable :e)soit avant le 18 juin 1987;f)soit après le 17 juin 1987 conformément :(i)à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987, ou(ii)à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la production auprès d’un organisme public au Canada est exigée, produit auprès de celui-ci avant le 18 juin 1987.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-146, art. 3; DORS/79-426, art. 9; DORS/81-244, art. 3; DORS/82-1070, art. 1; DORS/90-22, art. 21CATÉGORIE 32(10 pour cent)Un bien qui est un immeuble résidentiel à logements multiples au Canada, qui autrement serait compris dans la catégorie 6 si, dans la description de cette catégorie au sous-alinéa a)(viii), on remplaçait « 1979 » par « 1980 », et à l’égard duquela)une attestation a été délivrée par la Société centrale d’hypothèques et de logement portant que(i)l’installation des semelles ou de toute autre assise du bâtiment a débuté après le 18 novembre 1974 et avant 1978, et que,(ii)selon les plans et devis du bâtiment, les logements autonomes et l’espace affecté au stationnement, à la récréation, aux services et à l’entreposage représentent au moins 80 pour cent de l’aire de plancher; etb)au plus 20 pour cent de l’aire de plancher est utilisée pour une fin autre que celles visées au sous-alinéa a)(ii).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-949, art. 4CATÉGORIE 33(15 pour cent)Les biens qui constituent un avoir forestier.CATÉGORIE 34Les biens qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 1, 2 ou 8 :a)c’est-à-dire(i)du matériel générateur d’électricité,(ii)le matériel de production et les pipe-lines d’un distributeur de chaleur,(iii)le matériel de fabrication de vapeur que le contribuable a acquis dans le but premier de produire de la vapeur pour exploiter les biens décrits au sous-alinéa (i), ou(iv)un ajout à un bien décrit au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii),mais sans comprendre des édifices ou autres structures,b)qui ont été acquis par le contribuable après le 25 mai 1976,c)qui(i)ont été acquis par le contribuable pour être utilisés par lui dans une entreprise exploitée au Canada, ou(ii)doivent être loués à bail par le contribuable à un preneur pour être utilisés par ce dernier au Canada, etd)qui sont des biens à l’égard desquels un certificat a été délivré(i)avant le 11 décembre 1979, par le ministre de l’Industrie et du Commerce, pour attester qu’ils faisaient partie d’un plan conçu pour(A)produire de la chaleur à partir principalement de déchets de bois ou de déchets provenant de municipalités,(B)produire de l’énergie électrique au moyen d’un combustible sous forme de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, de charbon, de gaz de houille, de coke, de lignite ou de tourbe (désignés dans la présente disposition comme étant du combustible fossile), de déchets de bois ou de déchets provenant de municipalités ou d’une combinaison de ces combustibles, si la consommation de combustible fossile (exprimée comme étant la haute teneur en chaleur du combustible fossile), s’il y en a, attribuable, sur une base annuelle, à l’énergie électrique à l’égard de ces biens ne dépasse pas 7 000 B.T.U. par kilowatt-heure d’énergie électrique produite, ou(C)récupérer la chaleur qui est un sous-produit d’un procédé industriel, ou(ii)après le 10 décembre 1979, par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, pour attester qu’ils faisaient partie d’un plan conçu pour(A)produire de la chaleur à partir principalement de gaz naturel, de charbon, de gaz de houille, de lignite, de tourbe, de déchets de bois et de déchets provenant d’une municipalité, ou d’une combinaison de ces combustibles,(B)produire de l’énergie électrique au moyen d’un combustible sous forme de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, de charbon, de gaz de houille, de coke, de lignite ou de tourbe (désignés dans la présente disposition comme étant du combustible fossile), de déchets de bois ou de déchets provenant de municipalités ou d’une combinaison de ces combustibles, si la consommation de combustible fossile (exprimée comme étant la haute teneur en chaleur du combustible fossile), s’il y en a, attribuable, sur une base annuelle, à l’énergie électrique à l’égard de ces biens ne dépasse pas 7 000 B.T.U. par kilowatt-heure d’énergie électrique produite, ou(C)récupérer la chaleur qui est un sous-produit d’un procédé industriel,et les biens qui ont été acquis par le contribuable après le 10 décembre 1979 (à l’exception des biens visés à l’alinéa a)) et qui seraient par ailleurs inclus dans une autre catégorie de la présente annexe,e)c’est-à-dire(i)du matériel de chauffage solaire actif, y compris des collecteurs solaires, du matériel de conversion en énergie solaire, du matériel d’entreposage, du matériel de contrôle, du matériel destiné à associer le matériel de chauffage solaire à du matériel de chauffage d’un autre genre, et des chauffe-eau solaires, conçus pour(A)chauffer un liquide ou de l’air devant être utilisé directement dans le processus de fabrication ou de traitement,(B)servir au chauffage, lorsque ceux-ci sont installés dans un nouvel immeuble ou une autre structure nouvelle au moment de la construction initiale et que celle-ci a commencé après le 10 décembre 1979, ou(C)chauffer l’eau en vue d’une utilisation autre que celles qui sont décrites à la disposition (A) ou (B),(ii)une installation hydro-électrique d’un producteur d’énergie hydro-électrique dont la production maximale prévue ne dépasse pas 15 mégawatts une fois terminé l’aménagement du site qui représente le matériel ou l’installation de production énergétique (y compris les structures) de ce producteur, y compris un canal, un barrage, une digue, un canal de trop plein, une vanne hydraulique, une centrale électrique comprenant tout le matériel électrique et le matériel auxiliaire, le matériel de commande, une passe ou une échelle pour le poisson, sauf le matériel de distribution et les biens compris dans la catégorie 10 ou 17,(iii)le matériel de récupération de la chaleur qui sert à conserver l’énergie ou à réduire les besoins d’énergie par l’extraction et la réutilisation de la chaleur provenant des résidus thermaux, notamment les condenseurs, le matériel d’échange thermique, les compresseurs à vapeur servant à accroître la vapeur à une basse pression, les chaudières de récupération des chaleurs perdues, ainsi que le matériel auxiliaire comme des panneaux de commande, des ventilateurs, des instruments ou des pompes,(iv)une expansion ou une modification d’une installation hydro-électrique décrite au sous-alinéa (ii) qui résulte en une modification de la production électrique, si la nouvelle production maximale de l’installation hydro-électrique ne dépasse pas 15 mégawatts,(v)une installation fixe, acquise après le 25 février 1986, consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent destiné à produire de l’énergie électrique et composé d’une éolienne, d’un générateur et de l’équipement connexe, notamment le matériel de commande et de conditionnement, les supports, la centrale électrique avec le matériel auxiliaire, et le matériel de transmission, à l’exclusion du matériel de distribution et de stockage de l’énergie électrique et des biens déjà visés à la catégorie 10 ou 17,f)qui(i)ont été acquis par le contribuable pour être utilisés par lui en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée ou d’un bien situé au Canada, ou(ii)doivent être loués à bail par le contribuable à un preneur pour être utilisés par ce dernier au Canada, etg)qui sont des biens à l’égard desquels le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a délivré un certificat,mais sans comprendreh)des biens à l’égard desquels un certificat délivré conformément à l’alinéa d) ou g) a été annulé en vertu du paragraphe 1104(11);i)des biens qui avaient été utilisés avant d’être acquis par le contribuable, à moins que ces biens aient été préalablement inclus dans la catégorie 34 aux fins du calcul du revenu de la personne de qui ils ont été acquis;j)des biens acquis par le contribuable après le 21 février 1994, à l’exception des biens suivants :(i)les biens acquis par le contribuable et qui, selon le cas :(A)ont été acquis en conformité avec une convention d’achat-vente qu’il a conclue par écrit avant le 22 février 1994,(B)ont été acquis en exécution d’un engagement obligatoire de vendre de l’électricité à un service public d’électricité au Canada, qu’il a pris par écrit avant le 22 février 1994,(C)étaient en construction par le contribuable ou pour son compte le 22 février 1994,(D)sont des machines ou du matériel constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une construction ou d’un autre bien qui était en construction par le contribuable ou pour son compte le 22 février 1994,(ii)les biens acquis par le contribuable avant 1996 en conformité avec l’une des conventions suivantes :(A)une convention d’achat-vente conclue par écrit avant 1995 et prévoyant l’acquisition des biens auprès d’une personne ou d’une société de personnes, si, à la fois :(I)les biens font partie d’un ouvrage qui était en construction par la personne ou la société de personnes le 22 février 1994,(II)il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que la personne ou la société de personnes a construit l’ouvrage dans l’intention de le transférer en tout ou en partie à un autre contribuable une fois achevé,(B)une convention écrite que le contribuable a conclue avant 1995 avec une personne ou une société de personnes et dans le cadre de laquelle le contribuable convient d’assumer un engagement obligatoire de vendre de l’électricité à un service public d’électricité au Canada, que la personne ou la société de personnes a pris avant le 22 février 1994;k)des biens relativement auxquels aucun certificat n’a été délivré en application des alinéas d) ou g) avant la fin de 1995 ou, s’il est postérieur, le moment qui tombe deux ans après l’acquisition des biens par le contribuable ou, s’il s’agit de biens acquis dans les circonstances visées à l’alinéa j), deux ans après que leur construction est achevée en grande partie.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-114, art. 1; DORS/80-935, art. 2; DORS/82-265, art. 6(F); DORS/84-454, art. 3; DORS/85-853, art. 2; DORS/87-667, art. 1; DORS/90-22, art. 22; DORS/94-686, art. 66(F) et 77(F); DORS/97-377, art. 10CATÉGORIE 35Les biens non compris dans une autre catégorie qui sont :a)des voitures de chemin de fer acquises après le 25 mai 1976;b)des dispositifs de suspension sur rails conçus pour transporter des remorques conçues pour être utilisées sur route et sur rail.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 27CATÉGORIE 36Les biens acquis après le 11 décembre 1979 qui sont réputés être des biens amortissables en vertu de l’alinéa 13(5.2)c) de la Loi.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-265, art. 6CATÉGORIE 37(15 pour cent)Les biens qui seraient autrement compris dans une autre catégorie de la présente annexe et qui sont des biens servant à un parc d’attractions, y comprisa)des ouvrages conçus pour l’amélioration (autre que l’aménagement paysager) du terrain destiné aux activités du parc, y compris(i)des chemins, des trottoirs, des parcs de stationnement, des aires d’entreposage ou d’autres constructions en surface semblables, et(ii)des canaux,b)des bâtiments (autres que des entrepôts, des immeubles de l’administration, des hôtels ou des motels), des structures et du matériel (autre que du matériel automobile), y compris(i)des manèges, des attractions et des installations reliées aux manèges ou aux attractions, des guichets et des façades,(ii)du matériel, des meubles et accessoires, placés à l’intérieur d’un bâtiment compris dans la présente catégorie ou y attenant,(iii)des ponts, et(iv)des clôtures ou autres ouvrages périmétriques semblables, etc)du matériel automobile (autre que du matériel automobile conçu pour usage sur les routes ou les rues),et tout bien non compris dans une autre catégorie de la présente annexe qui est un cours d’eau ou un ouvrage conçu pour l’amélioration du terrain (autre que l’aménagement paysager, le creusage ou le nivelage de terrain), servant à un parc d’attraction.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/82-265, art. 6CATÉGORIE 38Les biens non compris dans la catégorie 22 mais qui seraient compris par ailleurs dans cette catégorie s’il était fait abstraction de ses alinéas a) et b).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 23CATÉGORIE 39Les biens acquis après 1987 et avant le 26 février 1992 qui ne sont pas compris dans la catégorie 29, mais qui y seraient compris par ailleurs en l’absence de ses sous-alinéas b)(iii) et (v) et de son alinéa c).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 23; DORS/94-169, art. 10CATÉGORIE 40Les biens acquis après 1987 et avant 1990 qui sont des chariots élévateurs industriels à moteur ou des biens visés à l’alinéa b) ou f) de la catégorie 10, qui ne sont pas compris dans la catégorie 29 mais seraient compris par ailleurs dans cette catégorie s’il était fait abstraction de son alinéa c).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 23CATÉGORIE 41Les biens (sauf ceux compris dans les catégories 41.1, 41.2, 57 ou 58) qui :a)soit ne sont pas compris dans la catégorie 28 mais qui y seraient compris s’il était fait abstraction de son alinéa a) et si ses sous-alinéas e)(i) à (iii) étaient remplacés par ce qui suit :« (i)soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l’effet de ses alinéas g), k), l) ou r), ou seraient ainsi compris s’ils avaient été acquis après l’année d’imposition 1971, et des biens qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 41 par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9),(ii)soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l’effet de son alinéa m),(iii)soit des biens acquis après l’entrée en production de la mine et qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l’effet de ses alinéas g), k), l) ou r), et des biens qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 41 par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9), »a.1)soit représentent la proportion, exprimée en un pourcentage du coût en capital, des biens qui, à la fois :(i)seraient, si ce n’était la présente catégorie, compris dans la catégorie 10 par l’effet de ses alinéas g), k) ou l), ou sont compris dans la présente catégorie par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9),(ii)ne sont pas visés aux alinéas a) et a.2),(iii)ont été acquis par le contribuable principalement en vue de tirer un revenu d’une ou de plusieurs mines au Canada qu’il exploite et sont devenus prêts à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi au cours d’une année d’imposition,(iv)avant leur acquisition par le contribuable, n’avaient pas été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;cette proportion est calculée selon la formule suivante :100 × (([A - (B × 365 / C)]) / A)où :Areprésente le total des montants dont chacun correspond au coût en capital d’un bien du contribuable qui est devenu prêt à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi au cours de l’année et qui est visé aux sous-alinéas (i) à (iv) relativement à la mine ou aux mines, selon le cas,B5 % du revenu brut du contribuable provenant de la ou des mines, selon le cas, pour l’année,Cle nombre de jours de l’année;a.2)soit :(i)sont des biens qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l’effet de ses alinéas g), k) ou l), ou sont compris dans la présente catégorie par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9),(ii)ont été acquis par le contribuable au cours d’une année d’imposition principalement en vue de tirer un revenu d’une ou de plusieurs mines dont chacune répond aux conditions suivantes :(A)elle est constituée d’un ou de plusieurs puits exploités par le contribuable pour l’extraction de matières d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères au Canada exploité par lui,(B)elle a fait l’objet d’importants travaux d’expansion après le 6 mars 1996,(C)le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, établit que la capacité maximale projetée de la mine, mesurée selon le volume de pétrole traité jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent, immédiatement après les travaux dépassait d’au moins 25 % la capacité maximale projetée de la mine immédiatement avant les travaux,(iii)ont été acquis par le contribuable dans les conditions suivantes :(A)après le 6 mars 1996,(B)avant l’achèvement des travaux d’expansion,(C)dans le cadre de ces travaux et principalement en vue de leur réalisation,(iv)avant leur acquisition par le contribuable, n’avaient pas été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;a.3)soit sont compris dans la présente catégorie par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9), à l’exception des biens visés aux alinéas a) et a.2) et de la proportion de biens visée à l’alinéa a.1);b)soit sont des biens, sauf des biens visés au paragraphe 1101(2c), qui, selon le cas :(i)étant visés aux alinéas f.1), g), j), k), l), m), r), t) ou u) de la catégorie 10, seraient compris dans cette catégorie en l’absence du présent alinéa,(ii)sont des navires, y compris le mobilier, les accessoires, l’équipement de radiocommunication et tout autre matériel qui est fixé au navire, conçus principalement à l’une des fins suivantes :(A)la détermination de l’existence, de l’emplacement, de l’étendue ou de la qualité des gisements de pétrole ou de gaz naturel ou des ressources minérales,(B)le forage de puits de pétrole ou de gaz,et qui ont été acquis par le contribuable après 1987, à l’exclusion des biens acquis avant 1990 et, selon le cas :(iii)qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,(iv)dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,(v)qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;c)soit sont acquis par le contribuable après le 8 mai 1972 en vue d’être utilisés par lui, directement ou indirectement, au Canada principalement dans le cadre d’activités de traitement préliminaire au Canada, dans le cas où les biens seraient compris dans la catégorie 29 s’il n’était pas tenu compte des dispositions suivantes :(i)dans la catégorie 29 :(A)le passage « ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et »,(B)les sous-alinéas b)(iii) et (v),(C)l’alinéa c),(ii)l’alinéa 1104(9)k),(iii)la présente catégorie et les catégories 39 et 43 de la présente annexe;d)soit sont acquis par le contribuable après le 5 décembre 1996, autrement que conformément à une convention écrite conclue avant le 6 décembre 1996, en vue d’être loués, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable, à un preneur qui, selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, les utilisera, directement ou indirectement, au Canada principalement dans le cadre de ses activités de traitement préliminaire au Canada, dans le cas où les biens seraient compris dans la catégorie 29 s’il n’était pas tenu compte des dispositions suivantes :(i)dans la catégorie 29 :(A)le passage « ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et »,(B)les sous-alinéas b)(iii) et (v),(C)l’alinéa c),(ii)la présente catégorie et les catégories 39 et 43 de la présente annexe.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/90-22, art. 23; DORS/94-169, art. 11; DORS/97-377, art. 11(A); DORS/98-97, art. 5; DORS/99-179, art. 15; DORS/2000-327, art. 6; DORS/2001-295, art. 9(A); DORS/2005-371, art. 11; DORS/2009-115, art. 6; DORS/2011-9, art. 7; DORS/2011-195, art. 9(F); 2013, ch. 40, art. 1172024, ch. 15, art. 88CATÉGORIE 41.1Les biens de sables bitumineux (sauf les biens de sables bitumineux déterminés et les biens compris dans les catégories 57 ou 58) qui, selon le cas :a)sont acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 et qui, s’ils avaient été acquis avant le 19 mars 2007, auraient été visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41;b)sont acquis par un contribuable après 2015 et qui, s’ils avaient été acquis avant le 19 mars 2007, auraient été compris dans la catégorie 41.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2011-9, art. 82024, ch. 15, art. 89CATÉGORIE 41.2Les biens (sauf les biens de sables bitumineux déterminés, les biens admissibles liés à l’aménagement d’une mine et les biens compris dans les catégories 57 ou 58) :a)qui sont acquis par un contribuable après le 20 mars 2013 et avant 2021 et qui seraient visés aux alinéas a) ou a.1) de la catégorie 41 s’ils étaient acquis à cette date;b)qui sont acquis par un contribuable après 2020 et qui seraient visés aux alinéas a) ou a.1) de la catégorie 41 s’ils étaient acquis le 20 mars 2013.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2013, ch. 40, art. 1182024, ch. 15, art. 90CATÉGORIE 42Les biens constitués par :a)des câbles de fibres optiques;b)de l’équipement téléphonique, télégraphique ou de transmission de données qui consiste en des fils ou des câbles, autre que des câbles de fibres optiques inclus dans la présente catégorie en vertu de l’alinéa a), acquis après le 22 février 2005, et qui n’ont pas été utilisés, ni achetés pour être utilisés, à quelque fin que ce soit avant le 23 février 2005.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-140, art. 28; DORS/2006-117, art. 11CATÉGORIE 43Les biens acquis après le 25 février 1992 (à l’exclusion des biens compris dans les catégories 57 ou 58) qui, selon le cas :a)ne sont pas compris dans les catégories 29 ou 53, mais qui seraient compris dans la catégorie 29 si elle s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas b)(iii) et (v) ni de son alinéa c);b)répondent aux conditions suivantes :(i)ils sont visés à l’alinéa k) de la catégorie 10 et seraient compris dans cette catégorie en l’absence du présent alinéa et de l’alinéa b) de la catégorie 41,(ii)au moment de leur acquisition, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés entièrement au Canada et principalement dans le cadre de la transformation de minerai extrait d’une ressource minérale située dans un pays étranger.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-169, art. 12; DORS/97-377, art. 12; 2015, ch. 36, art. 252024, ch. 15, art. 91CATÉGORIE 43.1Les biens, sauf le matériel remis à neuf ou remanufacturé, qui seraient autrement compris dans les catégories 1, 2, 8, 17 (par l’effet de son alinéa a.1)) ou 48 et :a)qui constituent :(i)du matériel générateur d’électricité, y compris le matériel calogène qui sert principalement à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner le matériel générateur d’électricité,(ii)du matériel qui produit à la fois de l’énergie électrique et de l’énergie thermique, à l’exclusion des piles à combustible,(ii.1)des piles à combustible stationnaires qui utilisent de l’hydrogène produit uniquement par du matériel interne ou auxiliaire de reformage du combustible,(iii)du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l’énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l’extraction, en vue de leur réutilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé aux sous-alinéas (i) ou (ii),(iii.1)de l’équipement de réseau énergétique de quartier faisant partie d’un réseau énergétique de quartier qui utilise de l’énergie thermique fournie principalement par du matériel de cogénération électrique qui ferait partie des biens visés aux alinéas a) à c) en l’absence du présent sous-alinéa,(iv)des systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat et d’autre matériel qui sont accessoires au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii),(v)une adjonction à un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv),à l’exclusion des bâtiments ou d’autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), du matériel de transmission, du matériel de distribution, du matériel de manutention du combustible qui ne sert pas à valoriser la part combustible du combustible, des équipements de réduction de la pollution et des installations d’entreposage du combustible;b)à l’égard desquels les conditions suivantes sont réunies :(i)ils sont situés au Canada,(ii)le contribuable, selon le cas :(A)les acquiert pour les utiliser en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada ou d’un bien situé au Canada,(B)les loue à bail à un preneur qui les utilise en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada ou d’un bien situé au Canada,(iii)ils n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable, sauf s’il s’agit de biens qui, à la fois :(A)étaient des biens amortissables qui, selon le cas :(I)étaient compris dans les catégories 34, 43.1 ou 43.2 de la personne de qui ils sont acquis,(II)auraient été compris dans les catégories 34, 43.1 ou 43.2 de la personne si celle-ci avait choisi de les inclure dans les catégories 43.1 ou 43.2 conformément aux alinéas 1102(8)d) ou (9)d),(B)ont été acquis par le contribuable au plus tard cinq ans après le moment où, pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, ils sont considérés comme étant devenus prêts à être mis en service par la personne de qui ils ont été acquis, et demeurent à l’emplacement au Canada où cette personne les utilisait,c)qui, selon le cas :(i)font partie d’un système qui, à la fois :(A)est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique, ou de l’énergie électrique et de l’énergie thermique, uniquement au moyen d’un combustible résiduaire admissible, d’un combustible fossile, d’un gaz de gazéification ou d’une liqueur résiduaire, ou au moyen d’une combinaison de plusieurs de ces combustibles,(B)si le système à une capacité de production de plus de trois mégawatts d’énergie électrique, il remplit la condition suivante sur une base annuelle :A ≥ (2 × B + C)/(D + E/3412)où :Areprésente 11 000 BTU par kilowattheure,Ble contenu énergétique du combustible fossile autre que du gaz dissous (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,Cle contenu énergétique du combustible résiduaire admissible, du gaz de gazéification et de la liqueur résiduaire (exprimé en fonction de leur pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,Dl’énergie électrique brute produite par le système, exprimée en kilowattheures,El’énergie utile nette sous forme de chaleur exportée du système à un système thermique hôte, exprimée en BTU,(C)utilise un combustible dont au plus 25 % du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) provient de combustibles fossiles, établi sur une base annuelle,(ii)[Abrogé, 2022, ch. 10, art. 44](iii)constitue du matériel qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique selon un procédé dont la totalité ou la presque totalité de l’apport énergétique est constitué de déchets thermiques, à l’exclusion du matériel suivant :(A)celui qui utilise de la chaleur produite par une turbine à gaz qui fait partie du premier étage d’un système à cycles combinés,(B)celui qui, à la date de son acquisition, utilise des chlorofluorocarbures (CFC) ou des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), au sens du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998);ainsi que les biens, sauf le matériel remis en état ou remis à neuf, qui seraient autrement compris dans une autre catégorie de la présente annexe et :d)qui constituent :(i)des biens à l’égard desquels les conditions ci-après sont réunies :(A)ils sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour chauffer un liquide ou un gaz en circulation active et constituent :(I)soit du matériel de chauffage solaire actif, y compris le matériel de ce type qui consiste en capteurs solaires en surface, en matériel de conversion de l’énergie solaire, en chauffe-eau solaires, en matériel de stockage d’énergie thermique, en matériel de commande et en matériel conçu pour assurer la jonction entre le matériel de chauffage solaire et d’autres types de matériel de chauffage,(II)soit du matériel qui fait partie d’un système de pompe géothermique qui transfère la chaleur vers le sol ou l’eau souterraine, ou émanant de ceux-ci (mais non vers l’eau de surface tels une rivière, un lac ou un océan, ou émanant de ceux-ci) et qui, au moment de l’installation, répond aux normes de l’Association canadienne de normalisation en matière de conception et d’installation des systèmes géothermiques, y compris le matériel de ce type qui consiste en tuyauterie (incluant la tuyauterie hors-sol ou souterraine et le coût de forage d’un puits ou de creusement d’une tranchée en vue de l’installation de cette tuyauterie), en matériel de conversion d’énergie, en matériel de stockage d’énergie thermique, en matériel de commande et en matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d’autres types de matériel de chauffage ou de climatisation,(III)soit le matériel qui fait partie d’un système de thermopompe à air qui transfère la chaleur depuis l’air extérieur, y compris la tuyauterie du frigorigène, le matériel de conversion d’énergie, le matériel de stockage d’énergie thermique, le matériel de commande et le matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d’autres types de matériel de chauffage et de climatisation,(B)ils ne sont ni des bâtiments, ni des parties de bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment), ni du matériel énergétique qui sert en cas de panne ou d’entretien du matériel visé aux subdivisions (A)(I), (II) ou (III), ni du matériel de distribution d’air ou d’eau chauffé ou refroidi dans un bâtiment,(ii)une installation hydro-électrique d’un producteur d’énergie hydro-électrique (sauf le matériel de distribution, les biens compris autrement dans la catégorie 10 et les biens qui seraient compris dans la catégorie 17 en l’absence de son sous-alinéa a.1)(i)) qui répond aux conditions suivantes :(A)elle a, si elle est acquise après le 21 février 1994 et avant le 11 décembre 2001, une production annuelle moyenne maximale de 15 mégawatts, une fois terminé l’aménagement du site, ou, si elle est acquise après le 10 décembre 2001, une capacité théorique maximale de 50 mégawatts au site même de l’installation,(B)elle constitue le matériel et l’installation générateurs d’électricité (y compris les constructions) de ce producteur, y compris les canaux, les barrages, les digues, les canaux de trop-plein, les vannes hydrauliques, les centrales électriques (y compris le matériel générateur d’électricité et le matériel auxiliaire), le matériel de commande, les passes ou échelles pour le poisson et le matériel de transmission admissible,(iii)une adjonction ou une modification, acquise après le 21 février 1994 et avant le 11 décembre 2001 et donnant lieu à une augmentation de production, à une installation hydro-électrique qui est visée au sous-alinéa (ii) ou qui le serait si elle avait été acquise par le contribuable après le 21 février 1994, si la nouvelle production annuelle moyenne de l’installation ne dépasse pas 15 mégawatts,(iii.1)une adjonction ou une modification, acquise après le 10 décembre 2001 et donnant lieu à une augmentation de production, à une installation hydro-électrique qui est visée au sous-alinéa (ii) ou qui le serait si elle avait été acquise par le contribuable après le 21 février 1994, si la nouvelle capacité théorique maximale ne dépasse pas 50 mégawatts au site même de l’installation,(iv)du matériel de récupération de la chaleur que le contribuable ou son preneur utilise principalement pour économiser de l’énergie, pour réduire les besoins d’acquérir de l’énergie ou pour extraire de la chaleur en vue de la vendre, par l’extraction, en vue de leur réutilisation, de déchets thermiques provenant directement d’un procédé industriel (sauf celui qui produit ou transforme de l’énergie électrique), y compris le matériel de ce type qui consiste en matériel d’échange thermique, en compresseurs servant à hausser la pression de la vapeur ou du gaz basse pression, en chaudières de récupération des chaleurs perdues et en matériel auxiliaire comme les panneaux de commande, les ventilateurs, les instruments ou les pompes, mais à l’exclusion des biens qui servent à réutiliser la chaleur récupérée (comme les biens qui font partie d’un système interne de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment ou le matériel générateur d’électricité), des équipements de réduction de la pollution et des bâtiments,(v)une installation fixe consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent qui, à la fois :(A)est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’énergie électrique,(B)est composé d’une éolienne, de matériel générateur d’électricité et du matériel connexe, notamment :(I)le matériel de commande et de conditionnement,(II)les supports,(III)la centrale électrique et le matériel auxiliaire,(IV)le matériel de transmission admissible,à l’exclusion du matériel de distribution, du matériel auxiliaire générateur d’électricité, des biens compris autrement dans la catégorie 10 et des biens qui seraient compris dans la catégorie 17 en l’absence de son sous-alinéa a.1)(i),(vi)du matériel photovoltaïque fixe qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’énergie électrique à partir d’énergie solaire et qui est composé de piles ou de modules solaires et du matériel connexe, y compris les inverseurs, le matériel de commande et de conditionnement, les supports et le matériel de transmission admissible, mais à l’exclusion :(A)des bâtiments ou des parties de bâtiment (sauf les piles ou modules solaires qui sont intégrés à un bâtiment),(B)du matériel auxiliaire générateur d’électricité, des biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et des biens qui seraient compris dans la catégorie 17 en l’absence de son sous-alinéa a.1)(i),(C)du matériel de distribution,(vii)du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise principalement pour produire de l’énergie électrique ou de l’énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir d’énergie géothermique, y compris le matériel de ce type qui consiste en tuyauterie (qui comprend la tuyauterie hors-sol ou souterraine et le coût d’achèvement d’un puits — y compris la tête du puits et la colonne de production —, ou de creusement d’une tranchée, en vue de l’installation de cette tuyauterie), en pompes, en échangeurs thermiques, en séparateurs de vapeur, en matériel générateur d’électricité, en matériel de transmission admissible et en matériel auxiliaire servant à recueillir la chaleur géothermique, mais à l’exclusion des bâtiments, du matériel de distribution, du matériel visé à la subdivision (i)(A)(II), des biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et des biens qui seraient inclus dans la catégorie 17 en l’absence de son alinéa a.1),(viii)du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise principalement pour recueillir le gaz d’enfouissement ou le gaz de digesteur, y compris le matériel de ce type qui consiste en tuyauterie (y compris la tuyauterie hors-sol ou souterraine et le coût de forage d’un puits ou de creusement d’une tranchée en vue de l’installation de cette tuyauterie), en ventilateurs, en compresseurs, en cuves de stockage, en échangeurs thermiques et en matériel connexe servant à recueillir le gaz, à éliminer les non-combustibles et les contaminants du gaz ou à stocker le gaz, mais à l’exclusion des équipements de réduction de la pollution et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,(ix)du matériel :(A)que le contribuable, ou son preneur, utilise dans le seul but de produire de l’énergie thermique, et qui utilise seulement un combustible résiduaire admissible, un combustible fossile, un gaz de gazéification ou une combinaison de ces combustibles,(B)qui utilise un combustible dont au plus 25 % du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) provient de combustibles fossiles, établi sur une base annuelle,(C)incluant :(I)le matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser la part combustible du combustible,(II)les systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat,(III)le matériel auxiliaire,(D)à l’exclusion :(I)du matériel qui sert à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner du matériel générateur d’électricité,(II)des bâtiments et autres constructions,(III)du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement),(IV)des installations d’entreposage du combustible,(V)de tout autre matériel de manutention du combustible,(VI)des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,(VII)des équipements de réduction de la pollution,(x)d’une machine à détente munie d’une ou de plusieurs turbines, ou d’un ou de plusieurs cylindres, qui convertissent l’énergie de compression du gaz naturel sous pression en puissance sur l’arbre qui produit de l’électricité, y compris le matériel générateur d’électricité connexe et les appareils de commande auxiliaires, si la machine, à la fois :(A)fait partie d’un système installé :(I)soit sur une ligne de distribution d’un distributeur de gaz naturel,(II)soit sur une ligne de distribution secondaire d’un contribuable s’occupant principalement de la fabrication ou de la transformation de marchandises pour vente ou location, à condition que la ligne secondaire serve à livrer du gaz naturel directement à l’installation de fabrication ou de transformation du contribuable,(B)est utilisée en remplacement d’un manodétendeur,(xi)du matériel dont la totalité, ou presque, de l’utilisation par le contribuable, ou par son preneur, est destinée à produire du biocarburant liquide, y compris l’équipement de stockage, le matériel de manutention, le matériel de manutention des cendres et le matériel servant à éliminer les produits non combustibles et les contaminants provenant de combustibles produits, à l’exclusion :(A)du matériel utilisé pour produire de la liqueur résiduaire,(B)du matériel servant à la collecte ou au transport de déchets déterminés ou de dioxyde de carbone,(C)du matériel servant à la transmission ou à la distribution de biocarburants liquides,(D)des biens qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 17,(E)des véhicules automobiles,(F)des bâtiments ou autres structures,(G)des équipements de réduction de la pollution,(xii)des piles à combustible stationnaires utilisées par le contribuable ou par son preneur, utilisant de l’hydrogène produit uniquement par du matériel auxiliaire d’électrolyse (ou, s’il s’agit d’une pile à combustible réversible, par la pile proprement dite) qui utilise de l’électricité produite en totalité ou en presque totalité par l’énergie cinétique de l’eau en mouvement, l’énergie des vagues ou l’énergie marémotrice, ou par du matériel géothermique, photovoltaïque ou hydro-électrique, ou du matériel de conversion de l’énergie cinétique du vent, du contribuable ou de son preneur, ainsi que du matériel auxiliaire de pile à combustible, à l’exclusion des bâtiments et autres constructions, du matériel de transmission, du matériel de distribution, du matériel auxiliaire générateur d’électricité et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,(xiii)des biens qui font partie d’un système utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire et emmagasiner du biogaz, y compris le matériel constitué par un réacteur digesteur anaérobie, un bac de mise en charge, un bac de pré-traitement, des canalisations de biogaz, un ventilateur, un compresseur, un échangeur thermique, une cuve de stockage de biogaz et le matériel qui sert à éliminer les non-combustibles et les contaminants du gaz, mais à l’exclusion des biens suivants :(A)les biens (sauf les bacs de mise en charge) qui servent à recueillir, à transporter ou à stocker des déchets organiques,(B)le matériel qui sert à traiter les résidus après la digestion ou à traiter les liquides récupérés,(C)les bâtiments et autres constructions,(D)les biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,(E)les équipements de réduction de la pollution,(xiv)des biens fixes qui sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’électricité à partir de l’énergie cinétique de l’eau en mouvement, de l’énergie des vagues ou de l’énergie marémotrice, y compris les supports, le matériel de commande et de conditionnement, les câbles sous-marins et le matériel de transmission admissible, mais à l’exclusion des bâtiments, du matériel de distribution, du matériel auxiliaire de production d’électricité, des biens inclus par ailleurs dans la catégorie 10 et des biens qui seraient compris dans la catégorie 17 s’il n’était pas tenu compte de son sous-alinéa a.1)(i),(xv)de l’équipement de réseau énergétique de quartier qui, à la fois :(A)est utilisé par le contribuable ou son preneur,(B)fait partie d’un réseau énergétique de quartier qui utilise de l’énergie thermique fournie principalement par du matériel qui est visé à l’un des sous-alinéas (i), (iv), (vii) et (ix) ou qui y serait visé s’il appartenait au contribuable,(C)n’est pas un bâtiment,(xvi)du matériel :(A)que le contribuable, ou son preneur, utilise principalement pour produire du gaz de gazéification (sauf celui qui est converti en carburants liquides ou en produits chimiques),(B)qui utilise une matière première dont au plus 25 % du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) provient de combustibles fossiles, établi sur une base annuelle,(C)incluant :(I)les canalisations connexes (incluant les ventilateurs et les compresseurs),(II)le matériel de séparation d’air,(III)le matériel de stockage,(IV)le matériel servant à sécher ou à broyer la matière première,(V)le matériel de manutention des cendres,(VI)le matériel servant à valoriser le gaz de gazéification en biométhane,(VII)le matériel servant à éliminer les produits non combustibles et les contaminants du gaz de gazéification,(D)à l’exclusion :(I)des bâtiments ou d’autres constructions,(II)du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement),(III)du matériel servant à convertir le gaz de gazéification en carburants liquides ou produits chimiques,(IV)des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,(V)des équipements de réduction de la pollution,(xvii)du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise pour recharger des véhicules électriques, y compris les bornes de recharge, les transformateurs, les panneaux de distribution et de commande, les disjoncteurs, les conduites et le câblage connexe, à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :(A)le matériel est situé :(I)soit du côté charge d’un compteur d’électricité utilisé aux fins de facturation par un service d’électricité,(II)soit du côté génératrice d’un compteur d’électricité utilisé afin de mesurer l’électricité produite par le contribuable ou par son preneur, selon le cas,(B)plus de 75 % de la puissance électrique maximale du matériel est destinée à recharger des véhicules électriques,(C)le matériel est :(I)soit une borne de recharge pour véhicules électriques (sauf un bâtiment) qui fournit une puissance continue supérieure à 10 kilowatts,(II)soit utilisé principalement en rapport avec une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques (sauf des bâtiments) dont chacune fournit une puissance continue supérieure à 10 kilowatts,(xviii)des biens fixes donnés destinés au stockage d’énergie à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :(A)ils sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement aux fins de stockage et d’émission d’énergie électrique et :(I)d’une part, ils comprennent les piles, le matériel de stockage à air comprimé, les volants d’inertie, le matériel auxiliaire (y compris le matériel de commande et de conditionnement) et les constructions connexes,(II)d’autre part, ils ne comprennent pas les bâtiments, les centrales hydroélectriques d’accumulation par pompage, les barrages et réservoirs hydroélectriques, les biens servant exclusivement de source d’énergie électrique d’appoint, les batteries de véhicules ou d’autre matériel automobile, les biens utilisés pour recharger des véhicules ou d’autre matériel automobile, les systèmes de piles à combustible dans le cadre desquels l’hydrogène est produit au moyen du reformage du méthane à la vapeur, ainsi que les biens par ailleurs compris dans les catégories 10 ou 17,(B)l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard de ces biens donnés :(I)l’énergie électrique à être stockée et émise est produite à partir d’autres biens visés à l’alinéa c) ou à tout autre sous-alinéa du présent alinéa,(II)les biens donnés remplissent l’exigence selon laquelle l’efficacité du système de stockage d’énergie électrique qui les comprend — calculée d’après la quantité d’énergie électrique qui est fournie au système ou produite par lui — est supérieure à 50 %,(xix)une installation d’accumulation d’énergie hydroélectrique par pompage dont la totalité, ou presque, de l’utilisation par le contribuable, ou par son preneur, est destinée au stockage et à l’émission d’énergie électrique, y compris les turbines réversibles, le matériel de transmission admissible, les barrages, les réservoirs et les structures connexes, et qui remplit les conditions énoncées aux subdivisions d)(xviii)(B)(I) ou (II) dans la présente catégorie, à l’exclusion :(A)des biens servant exclusivement de source d’énergie électrique d’appoint,(B)des bâtiments,(xx)de l’équipement dont la totalité, ou presque, de son utilisation par le contribuable, ou par son preneur, est destinée à produire du biocarburant solide, y compris le matériel de stockage, le matériel de manutention, le matériel de manutention des cendres, à l’exclusion :(A)du matériel qui sert à fabriquer des copeaux de bois, des combustibles de déchets de bois ou de la liqueur noire,(B)des biens qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 17,(C)des véhicules automobiles,(D)des bâtiments ou d’autres structures,(E)des équipements de réduction de la pollution,(xxi)de l’équipement que le contribuable, ou son preneur, utilise pour distribuer l’hydrogène en vue d’être utilisé dans le matériel automobile, y compris l’équipement de vaporisation, de compression, de stockage et de refroidissement, à l’exclusion :(A)du matériel utilisé pour la production ou la transmission d’hydrogène,(B)du matériel utilisé pour la transmission ou la distribution d’électricité,(C)des véhicules automobiles,(D)du matériel auxiliaire générateur d’électricité,(E)des bâtiments ou d’autres structures,(xxii)de l’équipement dont la totalité, ou presque, de son utilisation par le contribuable, ou par son preneur, est destinée à produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs et d’autres appareils électriques auxiliaires, l’équipement de traitement et de conditionnement de l’eau, et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l’hydrogène, à l’exclusion :(A)du matériel utilisé pour la transmission ou la distribution d’hydrogène,(B)du matériel utilisé pour la transmission ou la distribution d’électricité,(C)des véhicules automobiles,(D)du matériel auxiliaire générateur d’électricité,(E)des bâtiments ou d’autres structures,e)à l’égard desquels les conditions suivantes sont réunies :(i)ils sont situés au Canada, y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada,(ii)le contribuable, selon le cas :(A)les acquiert pour les utiliser en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada ou d’un bien situé au Canada,(B)les loue à bail à un preneur qui les utilise en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada ou d’un bien situé au Canada,(iii)ils n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable, sauf s’il s’agit de biens qui, à la fois :(A)étaient des biens amortissables qui, selon le cas :(I)étaient compris dans les catégories 34, 43.1 ou 43.2 de la personne de qui ils sont acquis,(II)auraient été compris dans les catégories 34, 43.1 ou 43.2 de la personne si celle-ci avait choisi de les inclure dans les catégories 43.1 ou 43.2 conformément aux alinéas 1102(8)d) ou (9)d),(B)ont été acquis par le contribuable au plus tard cinq ans après le moment où, pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, ils sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par la personne de qui ils ont été acquis, et demeurent à l’emplacement au Canada où cette personne les utilisait.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/97-377, art. 13; DORS/2000-327, art. 7; DORS/2001-295, art. 10; DORS/2005-371, art. 12; DORS/2005-415, art. 2; err.(F), Vol. 140, N^o 12; DORS/2006-117, art. 12; DORS/2006-249, art. 2; DORS/2009-115, art. 7 et 12; 2010, ch. 25, art. 90; DORS/2010-93, art. 34(F); 2011, ch. 24, art. 101; 2012, ch. 31, art. 70; 2013, ch. 40, art. 119; 2014, ch. 39, art. 90; 2017, ch. 33, art. 1042019, ch. 29, art. 612022, ch. 10, art. 442022, ch. 19, art. 922024, ch. 15, art. 922024, ch. 17, art. 792026, ch. 3, art. 116CATÉGORIE 43.2Les biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2025 (sauf les biens qui, avant leur acquisition, ont été inclus dans une autre catégorie par un contribuable) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 :a)autrement que par l’effet de l’alinéa d) de cette catégorie;b)par l’effet de l’alinéa d) de cette catégorie, si, à la fois :(i)[Abrogé, 2022, ch. 10, art. 45](ii)les subdivisions d)(xvii)(C)(I) et (II) de cette catégorie étaient remplacées par ce qui suit :(I)soit une borne de recharge pour véhicules électriques (sauf un bâtiment) qui fournit une puissance continue d’au moins 90 kilowatts,(II)soit utilisé, à la fois :1principalement en rapport avec une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques (sauf des bâtiments) dont chacune fournit une puissance continue supérieure à 10 kilowatts,2en rapport avec une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques (sauf des bâtiments) dont chacune fournit une puissance continue d’au moins 90 kilowatts,(iii)la division d)(xviii)(B) de cette catégorie s’appliquait compte non tenu de sa subdivision (II).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2006-117, art. 13; DORS/2009-115, art. 8; 2018, ch. 12, art. 452019, ch. 29, art. 622022, ch. 10, art. 45CATÉGORIE 44Les biens constitués par un brevet ou par un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés pour une durée limitée ou non.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-170, art. 5CATÉGORIE 45Les biens acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007 (sauf ceux acquis avant 2005 qui font l’objet du choix prévu au paragraphe 1101(5q)) qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l’information et de logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :a)d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;b)d’équipement de contrôle des communications électroniques;c)de logiciels d’exploitation pour un bien visé aux alinéas a) ou b);d)de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de l’information.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-414, art. 6; DORS/2009-115, art. 9; DORS/2010-93, art. 35(F)CATÉGORIE 46Les biens acquis après le 22 mars 2004 qui sont constitués de matériel d’infrastructure pour réseaux de données et de logiciels d’exploitation pour ce matériel et qui, en l’absence de la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 8 par l’effet de son alinéa i).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-414, art. 6; DORS/2010-93, art. 36(F)CATÉGORIE 47Les biens ci-après :a)le matériel de transmission ou de distribution (pouvant comprendre, à cette fin, une construction) acquis après le 22 février 2005 qui sert à la transmission ou à la distribution d’énergie électrique, à l’exclusion :(i)des biens qui sont des bâtiments,(ii)des biens qui ont été utilisés ou acquis à une fin quelconque par un contribuable avant le 23 février 2005;b)le matériel acquis après le 18 mars 2007 qui fait partie d’une installation de gaz naturel liquéfié qui liquéfie ou regazéifie le gaz naturel, y compris les dispositifs de contrôle, le matériel de refroidissement, les compresseurs, les pompes, les réservoirs de stockage, les vaporisateurs et le matériel auxiliaire, les pipelines de chargement et de déchargement sur les lieux de l’installation qui servent à transporter le gaz naturel liquéfié entre les navires et l’installation et les constructions connexes, mais à l’exclusion des biens ci-après :(i)les biens acquis dans le but de produire de l’oxygène ou de l’azote,(ii)les brise-lames, bassins, jetées, quais et constructions semblables,(iii)les bâtiments.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2006-117, art. 14; DORS/2009-115, art. 10CATÉGORIE 48Les biens acquis après le 22 février 2005 qui constituent des turbines de combustion (y compris les brûleurs et les compresseurs connexes) qui produisent de l’énergie électrique, à l’exclusion :a)du matériel générateur d’électricité visé à l’un des alinéas f) à h) de la catégorie 8;b)des biens acquis avant 2006 à l’égard desquels le choix prévu au paragraphe 1101(5t) a été fait;c)des biens qui ont été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés à une fin quelconque par un contribuable avant le 23 février 2005.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2006-117, art. 14CATÉGORIE 49Les biens (à l’exclusion des biens compris dans les catégories 57 ou 58) qui constituent un pipeline, y compris les appareils de contrôle et de surveillance, les valves et les autres appareils auxiliaires du pipeline qui, selon le cas :a)sont acquis après le 22 février 2005 et servent au transport (mais non à la distribution) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, à l’exclusion :(i)d’un pipeline visé au sous-alinéa l)(ii) de la catégorie 1,(ii)d’un bien qui a été utilisé ou acquis en vue d’être utilisé par un contribuable avant le 23 février 2005,(iii)du matériel compris dans la catégorie 7 par l’effet de son alinéa j),(iv)d’un bâtiment ou d’une autre construction;b)sont acquis après le 25 février 2008 et servent au transport de dioxyde de carbone, à l’exclusion :(i)du matériel compris dans la catégorie 7 par l’effet de son alinéa k),(ii)d’un bâtiment ou d’une autre construction.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2006-117, art. 14; DORS/2009-126, art. 92024, ch. 15, art. 93CATÉGORIE 50Les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l’information et de logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :a)d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;b)d’équipement de contrôle des communications électroniques;c)de logiciels d’exploitation pour un bien visé aux alinéas a) ou b);d)de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de l’information.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-115, art. 11; DORS/2009-126, art. 10; DORS/2010-93, art. 37(F)CATÉGORIE 51Les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués par des pipelines, y compris les dispositifs de contrôle et de surveillance, les valves et les autres appareils auxiliaires du pipeline, qui servent à la distribution (mais non à la transmission) du gaz naturel, à l’exclusion des biens ci-après :a)les pipelines visés au sous-alinéa l)(ii) de la catégorie 1 ou à la catégorie 49;b)les biens qui ont été utilisés ou acquis à une fin quelconque par un contribuable avant le 19 mars 2007;c)les bâtiments et autres constructions.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-115, art. 11CATÉGORIE 52Les biens acquis par un contribuable après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 qui, à la fois :a)sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :(i)d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique,(ii)d’équipement de contrôle des communications électroniques,(iii)de logiciels de systèmes pour un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii),(iv)de matériel de traitement de l’information (sauf s’il s’ajoute à du matériel électronique universel de traitement de l’information);b)sont situés au Canada;c)n’ont pas été utilisés, ni acquis en vue d’être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable;d)sont acquis par le contribuable :(i)soit pour être utilisés dans le cadre d’une entreprise qu’il exploite au Canada ou pour tirer un revenu d’un bien situé au Canada,(ii)soit pour être loués par lui à un locataire, lequel les utilise dans le cadre d’une entreprise qu’il exploite au Canada ou pour tirer un revenu d’un bien situé au Canada.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2009-126, art. 11; DORS/2009-155, art. 1CATÉGORIE 53Les biens acquis après 2015 et avant 2026 (à l’exclusion des biens compris dans les catégories 57 ou 58) qui ne sont pas compris dans la catégorie 29, mais qui y seraient compris si, à la fois :a)le sous-alinéa a)(ii) de cette catégorie s’appliquait compte non tenu du passage « de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou »;b)cette catégorie s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas b)(iv) à (vi) ni de son alinéa c).[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2015, ch. 36, art. 262024, ch. 15, art. 94CATÉGORIE 54Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui ne sont pas compris dans la catégorie 16 ou 55.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2019, ch. 29, art. 63CATÉGORIE 55Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui autrement seraient compris dans la catégorie 16.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2019, ch. 29, art. 63CATÉGORIE 56Les biens acquis, qui deviennent prêts à être mis en service par le contribuable après le 1^er mars 2020 et avant 2034, qui, à la fois :a)sont soit :(i)du matériel automobile (sauf un véhicule à moteur) qui est entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène,(ii)une adjonction ou une modification faite par le contribuable à du matériel automobile (sauf un véhicule à moteur) dans la mesure où cela fait en sorte que le matériel automobile devienne entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène;b)seraient chacun un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré du contribuable si les paragraphes 1104(4) et (4.01) étaient lus sans leurs exclusions visant les biens compris dans la catégorie 56.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2021, ch. 23, art. 932026, ch. 3, art. 117CATÉGORIE 57Les biens compris dans un projet de CUSC d’un contribuable et qui constituent : a)du matériel, autre que du matériel de CUSC exclu, qui :(i)doit servir uniquement au captage du dioxyde de carbone :(A)qui serait relâché par ailleurs dans l’atmosphère,(B)directement de l’air ambiant,(ii)prépare ou comprime le carbone capté en vue du transport,(iii)produit ou distribue de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, directement et uniquement à l’appui d’un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible, étant entendu que le matériel suivant est exclu :(A)le matériel qui appuie indirectement le projet de CUSC admissible, à titre de réseau électrique,(B)le matériel qui accroît la capacité du matériel existant à l’appui du projet de CUSC admissible et qui distribue de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique,(iv)constitue du matériel qui est uniquement à l’appui d’un projet de CUSC admissible en transmettant directement de l’énergie électrique à partir de matériel générateur d’électricité visé au sous-alinéa (iii) au projet de CUSC admissible,(v)distribue, recueille, récupère, traite ou recircule l’eau, ou une combinaison de ces activités, uniquement à l’appui d’un projet de CUSC admissible;b)du matériel qui ne servira qu’au transport du carbone capté, notamment du matériel utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système de transport;c)du matériel qui ne servira qu’au stockage du carbone capté dans une formation géologique, notamment du matériel utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système de stockage, à l’exclusion du matériel servant à la récupération assistée du pétrole;d)un bien physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des alinéas a) à c) (à l’exclusion du matériel de construction, du mobilier, de l’équipement de bureau et des véhicules) et qui est du matériel auxiliaire qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’un des alinéas a) à c) dans l’exécution de ses tâches fonctionnelles dans un processus de CUSC dans le cadre : (i)d’un système électrique,(ii)d’un système d’alimentation en carburant,(iii)d’un système de livraison et de distribution de liquide,(iv)d’un système de refroidissement,(v)d’un système de stockage, de manutention et de distribution des matériaux de processus,(vi)d’un système de ventilation de procédés,(vii)d’un système de gestion des déchets de procédés,(viii)d’un réseau de distribution d’air utilitaire ou d’azote;e)du matériel ne servant qu’à soutenir le matériel visé à l’un des alinéas a) à d) dans le cadre d’un système de contrôle, de surveillance ou de sécurité ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système;f)un bâtiment ou une autre structure dont la totalité, ou la presque totalité, sert ou servira à l’installation ou à l’opération du matériel visé à l’un des alinéas a) à e);g)un bien qui  :(i)est incorporé à un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé à l’un des alinéas a) à f) si l’incorporation fait en sorte que l’autre bien corresponde à l’un des alinéas a) à f),(ii)servira uniquement à remettre en état un bien visé à l’un des alinéas a) à f) qui est compris dans un projet de CUSC du contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2024, ch. 15, art. 952024, ch. 17, art. 802026, ch. 3, art. 118CATÉGORIE 58Un bien qui fait partie d’un projet de CUSC d’un contribuable et qui constitue, selon le cas : a)du matériel qui ne servira qu’à l’utilisation du carbone capté dans la production industrielle (y compris pour la récupération assistée du pétrole);b)un bien physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’alinéa a) (à l’exclusion du matériel de construction, du mobilier, de l’équipement de bureau et des véhicules) et qui est du matériel auxiliaire qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’alinéa a) dans l’exécution de ses tâches fonctionnelles dans un processus de CUSC dans le cadre : (i)d’un système électrique,(ii)d’un système d’alimentation en carburant,(iii)d’un système de livraison et de distribution de liquide,(iv)d’un système de refroidissement,(v)d’un système de stockage, de manutention et de distribution des matériaux de processus,(vi)d’un système de ventilation de procédés,(vii)d’un système de gestion des déchets de procédés,(viii)d’un réseau de distribution d’air utilitaire ou d’azote;c)du matériel ne servant qu’à soutenir le matériel visé aux alinéas a) ou b) dans le cadre d’un système de contrôle, de surveillance ou de sécurité;d)un bâtiment ou une autre structure dont la totalité, ou la presque totalité, sert ou servira à l’installation ou à l’opération du matériel visé à l’un des alinéas a) à c);e)un bien qui  :(i)est incorporé à un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé à l’un des alinéas a) à d) si l’incorporation fait en sorte que l’autre bien corresponde à l’un des alinéas a) à d),(ii)servira uniquement à remettre en état un bien visé à l’un des alinéas a) à d) qui fait partie d’un projet de CUSC du contribuable.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2024, ch. 15, art. 952026, ch. 3, art. 119CATÉGORIE 59Un bien intangible (y compris les biens réputés avoir été acquis en vertu du paragraphe 13(7.6) de la Loi) qui n’est pas compris dans toute autre catégorie, et qui, à la fois : a)est acquis en vue de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’une formation géologique afin de stocker en permanence le carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole) au Canada, y compris un bien acquis après avoir engagé des études environnementales ou des consultations auprès des collectivités (y compris les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, une licence ou un privilège dans le but de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’une formation géologique afin de stocker en permanence le carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole));b)n’est ni acquis pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, ou pour la construction d’une voie d’accès temporaire à, ou visant à préparer un chantier relativement à, un tel puits.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2024, ch. 15, art. 95CATÉGORIE 60Un bien intangible (y compris les biens réputés avoir été acquis en vertu du paragraphe 13(7.6) de la Loi) non compris dans une autre catégorie qui est, selon le cas : a)acquis à l’une des fins suivantes : (i)de forage ou de conversion d’un puits au Canada en vue du stockage permanent du carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole),(ii)de forage ou d’achèvement d’un puits visant le stockage permanent du carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole) au Canada, la construction d’une voie d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un chantier relativement au puits,(iii)de forage ou de conversion d’un puits au Canada dans le but de surveiller les changements de pression ou autre phénomène dans une formation géologique dans laquelle le carbone capté est stocké en permanence (sauf pour la récupération assistée du pétrole);b)un droit, une licence ou un privilège, selon le cas : (i)en vue de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’une formation géologique afin de stocker en permanence le carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole),(ii)afin de stocker en permanence le carbone capté dans un stockage géologique dédié.[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2024, ch. 15, art. 95ANNEXE III(article 1100)Déductions pour amortissement — catégorie 13

1Aux fins de l’alinéa 1100(1)b), le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, à l’égard du coût en capital des biens de la catégorie 13 de l’annexe II est le moindrea)de l’ensemble de chaque montant déterminé en conformité de l’article 2 de la présente annexe qui est une part proportionnelle de la partie du coût en capital, pour lui, contracté dans une année d’imposition particulière, d’une tenure à bail particulière; etb)du coût non déprécié en capital, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition, des biens de la catégorie (avant d’opérer quelque déduction en vertu de l’article 1100).

2Sous réserve de l’article 3 de la présente annexe, la part proportionnelle pour l’année de la partie du coût en capital, contracté dans une année d’imposition particulière, d’une tenure à bail particulière est le moindrea)du 1/5 de ladite partie du coût en capital; etb)du montant déterminé en divisant ladite partie du coût en capital par le nombre de périodes de 12 mois (sans dépasser 40 semblables périodes) tombant dans la période commençant avec le début de l’année d’imposition particulière dans laquelle le coût en capital a été contracté et se terminant avec le jour où le bail doit prendre fin.

3Aux fins de déterminer, en vertu de l’article 2 de la présente annexe, la part proportionnelle pour l’année de la partie du coût en capital, contracté dans une année d’imposition particulière, d’une tenure à bail particulière, il convient d’appliquer les règles suivantes :a)lorsqu’un poste du coût en capital d’une tenure a bail a été contracté avant l’année d’imposition dans laquelle la tenure a été acquise, il est censé avoir été contracté dans l’année d’imposition dans laquelle la tenure a été acquise;b)lorsque, en vertu d’un bail, le preneur a le droit de renouveler le bail pour une durée supplémentaire, ou pour plus d’une durée supplémentaire, après la durée qui comprend la fin de l’année d’imposition particulière dans laquelle le coût en capital a été contracté, le bail est censé prendre fin le jour auquel doit prendre fin la durée suivant la durée dans laquelle le coût en capital a été contracté;c)la part proportionnelle pour l’année de la partie du coût en capital, contracté dans une année d’imposition particulière, d’une tenure à bail particulière ne doit pas dépasser le montant, s’il en est, demeurant après déduction, sur ladite partie du coût en capital, de l’ensemble des montants réclamés et déductibles au cours des années antérieures à cet égard;d)lorsque, à la fin d’une année d’imposition, l’ensemble(i)des montants réclamés et déductibles au cours des années d’imposition antérieures à l’égard d’une tenure à bail particulière, et(ii)du produit d’aliénation, s’il en est, d’une partie ou de la totalité de ladite tenureégale ou excède le coût en capital d’alors de la tenure, la part proportionnelle de toute partie dudit coût en capital doit, pour toutes les années subséquentes, être réputée néant; ete)lorsque, à la fin d’une année d’imposition, le coût en capital non déprécié, pour le contribuable, des biens de la catégorie 13 de l’annexe II est néant, la part proportionnelle de toute partie du coût en capital d’alors doit, pour toutes les années subséquentes, être réputée néant.

4Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1092, art. 21(F); DORS/94-140, art. 29; DORS/94-686, art. 66(F)ANNEXE IV(articles 1100 et 1101)Déductions pour amortissement — catégorie 15

1Aux fins de l’alinéa 1100(1)f), le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à l’égard de biens prévus dans la catégorie 15 de l’annexe II est le moindrea)de celui des montants ci-après qui est applicable :(i)si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis au cours de l’année :(A)si le bien est acquis avant 2024, le produit de 1,5 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,(B)si le bien est acquis après 2023, le produit de 1,25 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,(i.1)si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis au cours de l’année :(A)si le bien est acquis avant 2030, le produit de 1,5 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,(B)si le bien est acquis après 2029, le produit de 1,25 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,(ii)sinon, un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition;b)du coût en capital non déprécié, pour le contribuable, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu de l’article 1100 pour l’année d’imposition).

2Lorsque tous les biens de la catégorie sont utilisés aux fins d’une concession forestière ou d’une section de celle-ci, le taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube correspond au quotient obtenu en divisant :a)le coût en capital non déprécié, pour le contribuable, des biens à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu de l’article 1100 pour l’année d’imposition et calculé compte non tenu du sous-alinéa 1a)(i)),parb)le nombre de cordes, de pieds de planche ou de mètres cubes de bois de la concession ou de la section de celle-ci au début de l’année d’imposition, obtenu par déduction de la quantité coupée jusqu’alors du montant indiqué par le dernier relevé.

3Lorsqu’une partie des biens de la catégorie est utilisée en rapport avec une concession forestière ou section de celle-ci et qu’une autre partie desdits biens est utilisée en rapport avec une autre concession ou section de celle-ci un taux distinct doit être calculé pour chaque partie des biens de la manière prévue à l’article 2 de la présente annexe, comme si chaque partie des biens constituait les seuls biens du contribuable de cette catégorie.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1092, art. 22(F); DORS/94-140, art. 30 et 312019, ch. 29, art. 642019, ch. 29, art. 652026, ch. 3, art. 120ANNEXE V(articles 1100, 1101 et 1104)Déductions pour amortissement — mines de minéral industriel

1Aux fins de l’alinéa 1100(1)g) le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à l’égard de biens désignés dans cet alinéa qui sont constitués par une mine de minéral industriel ou par le droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel est le moindrea)du montant calculé d’après un taux (calculé sous le régime de l’article 2 ou 3 de la présente annexe, suivant le cas) par unité de minéral extrait durant l’année d’imposition; etb)du coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la mine ou du droit à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu de l’article 1100).

2Lorsqu’une allocation n’a pas été accordée au contribuable à l’égard de la mine ou du droit pour une année d’imposition antérieure, le taux applicable à l’année d’imposition correspond au taux obtenu par la formule suivante :A(B − C)/Doù :Areprésente :a)1,5, si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis avant 2024 ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis avant 2030,b)1,25, si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis après 2023 ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis après 2029,c)1, dans les autres cas;Ble coût en capital de la mine ou du droit pour le contribuable;Cla valeur résiduaire, s’il en est, de la mine ou du droit;D :a)si le contribuable a acquis le droit d’extraire seulement un nombre spécifié d’unités, le nombre spécifié d’unités de matériaux qu’il a acquis le droit d’extraire,b)dans les autres cas, le nombre d’unités de matériaux commercialement exploitables que la mine contenait, suivant une estimation, au moment de l’acquisition de la mine ou du droit.

3Lorsqu’une allocation a été accordée au contribuable à l’égard de la mine ou du droit au cours d’une année d’imposition antérieure, le taux applicable à l’année d’imposition esta)si l’alinéa b) ne s’applique pas :(i)si l’article 2 s’est appliqué au cours de l’année précédente au calcul du taux servant à déterminer l’allocation pour l’année, le taux qui aurait été obtenu en vertu de l’article 2 si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à cet article s’appliquait,(ii)sinon, le taux servant à déterminer l’allocation de la plus récente année pour laquelle il a été accordé une allocation;b)lorsqu’il est établi que le nombre d’unités de matériaux restant à extraire au cours de l’année d’imposition antérieure diffère effectivement de la quantité ayant servi à déterminer le taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il est établi que le coût en capital de la mine ou du droit diffère sensiblement du montant qui a servi à déterminer le taux de cette année antérieure, un taux déterminé par la division du montant qui correspondrait au coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la mine ou du droit au début de l’année, si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à l’article 2 s’était appliqué relativement à chaque année d’imposition précédente, moins la valeur résiduaire, s’il en est, par :(i)dans tout cas où le contribuable a acquis le droit d’extraire seulement un nombre spécifié d’unités, le nombre d’unités de matériaux commercialement exploitables qu’il avait, au commencement de l’année le droit d’extraire, et(ii)dans tout autre cas, le nombre d’unités de matériaux commercialement exploitables restant, suivant une estimation, dans la mine au commencement de l’année.

4Au lieu de l’ensemble des déductions autrement permises en vertu de la présente annexe, le contribuable peut choisir pour l’année d’imposition une déduction qui est le moindrea)de 100 $; etb)du montant qu’il a reçu dans l’année d’imposition de la vente du minéral.

5Dans la présente annexe, valeur résiduaire signifie la valeur estimative des biens si tous les matériaux commercialement exploitables en étaient enlevés.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1092, art. 23(F)2019, ch. 29, art. 662019, ch. 29, art. 672026, ch. 3, art. 121ANNEXE VI(articles 1100 et 1101)Déductions pour amortissement — concessions forestières et droits de coupe

1Aux fins de l’alinéa 1100(1)e), le montant déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, à l’égard du coût en capital pour lui d’un bien, autre qu’un avoir forestier, qui constitue une concession forestière ou un droit de coupe de bois dans une telle concession forestière est le moindrea)de l’ensemble(i)du montant calculé d’après un taux, déterminé selon les articles 2 ou 3 de la présente annexe, par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année,(ii)du moindre(A)de 1/10 du montant que le contribuable a dépensé après le commencement de son année d’imposition 1949 et qui est compris dans le coût en capital, en ce qui concerne le contribuable, de la concession forestière ou du droit, pour relevés, voyages d’exploration ou mise au point d’imprimés, cartes ou plans en vue d’obtenir un permis ou un droit de coupe de bois, et(B)du montant dépensé comme il est indiqué à la disposition (A) moins l’ensemble des montants déduits en vertu du présent sous-alinéa dans le calcul du revenu du contribuable dans les années antérieures; etb)du coût en capital non déprécié, en ce qui concerne le contribuable, (avant toute déduction autorisée par l’article 1100 pour l’année) de la concession forestière ou du droit à la fin de l’année.

2S’il n’a pas été accordé de déduction au contribuable à l’égard de la concession ou du droit pour une année d’imposition antérieure, le taux de l’année d’imposition correspond au taux obtenu par la formule suivante :A(B − (C + D))/Eoù :Areprésente :a)1,5, si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis avant 2024 ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis avant 2030,b)1,25, si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis après 2023 ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis après 2029,c)1, dans les autres cas;Ble coût en capital pour le contribuable de la concession ou du droit;Cla valeur résiduelle de la concession forestière;Dle total des montants dépensés par le contribuable après le début de son année d’imposition 1949 qui sont compris dans le coût en capital pour lui de la concession forestière ou du droit, pour relevés, voyages d’exploration ou mise au point d’imprimés, cartes ou plans en vue d’obtenir un permis ou un droit de coupe de bois;Ela quantité de bois de la concession ou la quantité de bois que le contribuable a le droit de couper, selon le cas, exprimée en cordes, en pieds de planche ou en mètres cubes et déterminée par un relevé.

3S’il a été accordé une déduction au contribuable à l’égard de la concession ou du droit dans une année d’imposition antérieure, le taux de l’année d’imposition esta)si l’alinéa b) ne s’applique pas :(i)si l’article 2 s’est appliqué au cours de l’année précédente au calcul du taux servant à déterminer la déduction pour l’année, le taux qui aurait été obtenu en vertu de l’article 2 si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à cet article s’appliquait,(ii)dans les autres cas, le taux servant à déterminer la déduction pour la plus récente année ayant fait l’objet d’une déduction;b)lorsqu’il a été établi que la quantité de bois qui était dans la concession ou que le contribuable avait le droit de couper était, en réalité, sensiblement différente de la quantité utilisée dans l’établissement du taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il a été établi que le coût en capital de la concession ou du droit est sensiblement différent du montant qui a été utilisé dans l’établissement du taux de cette année antérieure, le taux déterminé par la division(i)le montant qui correspondrait au coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la concession ou du droit au début de l’année, si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à l’article 2 s’était appliqué relativement à chaque année d’imposition précédente, moins la valeur résiduelle,par(ii)la quantité estimative de bois restante qui se trouve dans la concession ou que le contribuable a le droit de couper, selon le cas, exprimée en cordes, en pieds de planche ou en mètres cubes, au début de l’année.

4Au lieu de la déduction autrement déterminée en vertu de la présente annexe, le contribuable peut opter pour une déduction, au titre d’une année d’imposition, qui est le moindrea)de 100 $; etb)du montant qu’il a reçu dans l’année d’imposition de la vente de bois.

5Dans la présente annexe, valeur résiduelle signifie la valeur estimative des biens si le bois commerçable en était enlevé.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/86-1092, art. 24(F); DORS/94-140, art. 32 à 342019, ch. 29, art. 682019, ch. 29, art. 692026, ch. 3, art. 122ANNEXE VII(article 4400)Colonne IColonne IIA-1 Steel & Iron Foundry (Vancouver) Ltd.Cat A.6.75A-1 Steel & Iron Foundry (Vancouver) Ltd.Cat B.6.50Aabro Mining & Oils Ltd.Ord.L’Abbaye Compagnie d’Assurance-vie du CanadaOrd.Abcourt Metals Inc.Ord..28Aberdeen Minerals Ltd.Ord.Abeta Mining Corp. Ltd.Ord..05Abex Mines Ltd.Ord..01Abino Gold Mines Ltd.Ord..03Abitibi Asbestos Mining Co. Ltd.Ord.1.75Abitibi Copper Mines Ltd.Ord..13Abstainers Insurance Co.Ord.11.00Acadia Uranium Mines Ltd.Ord..06Accra Explorations LimitedOrd..07Accurate Calculations Ltd.Ord.1.13Acheron Mines Ltd.Ord..16Acklands LimitedOrd.7.50Acklands Limited6 pc cum priv.15.75Acklands Limited6 pc cu cv 2^e priv.11.25Acme Gas & Oil Co. Ltd.Ord..22AconicOrd..02Acres LimitedOrd.11.63Acres Limited7.20 pc A priv.40.00Acres LimitedWt.2.40Acroll Oil & Gas Ltd.Ord..63Adanac Mining & Exploration Ltd.Ord..46Adera Mining LimitedOrd..33Admiral CorporationOrd.18.50Admiral Mines LimitedOrd..15Advance Red Lake Gold Mines Ltd.Ord..04Advocate Mines Ltd.Ord.1.80Afton Mines LimitedOrd.1.21Agences de Collection Financières LtéeOrd.16.00AGF Special Fund Ltd.Ord.3.00Agressive Mining LimitedOrd..11Agnico Mines Ltd.Ord.1.98Agra Industries Ltd.Ord.9.63A.G.T. Informatique LimitéeOrd.1.00AHED Music Corp. Ltd.Ord.4.70Aiken-Russet Red Lake Mines Ltd.Ord..07Aimco Industries Ltd.Ord.16.00A.I.S. Resources Ltd.Ord.5.90Ajax Mercury Mines Ltd.Ord..11Ajax Minerals LimitedOrd..23Akaitcho Yellowknife Gold Mines Ltd.Ord..45Alakon Metals LimitedOrd..06Albany Oil and Gas Ltd.Ord..45Albarmont Mines CorporationOrd..27Alberta Copper Resources Ltd.Ord..40Alberta Eastern Gas Ltd.Ord.5.45Alberta Gas Trunk Line Co. Ltd.Ord.49.75Alberta Gas Trunk Line Co. Ltd.4 3/4 pc cum C priv.76.00Alberta Gas Trunk Line Co. Ltd.5 3/8 pc cum conv D priv.138.00Alberta Gypsum Ltd.Ord..15Alberta Natural Gas Co. Ltd.Ord.20.00Alcan Aluminium LtéeOrd.18.88Alcan Aluminium Ltée4 1/4 pc cum conv priv.26.75Alchib Development Ltd.Ord..45Alcor Minerals LimitedOrd..12Alexander Red Lake Mines Ltd.Ord..03Algoma Central Railway Co.Ord.8.25Algoma Steel Corp. Ltd. TheOrd.13.38Algonquin Building Credits Ltd.Ord.4.05Algonquin Building Credits Ltd.6 pc cum priv.4.00Alice Arm Mining Ltd.Ord..11Alice Lake Mines LimitedOrd..23Alina Mines & Oils Ltd.Ord..80Aljo Mines Ltd.Ord.Allarco Developments Inc.Ord.4.80All Canadian-American Investments LimitedOrd..55All-Can Holdings Ltd.Cat A.All-Can Holdings Ltd.Cat B.Allcop Mines Ltd.Ord..02Alliance Building Corp. Ltd.Ord.3.20Alliance Building Corp. Ltd.7 pc cum conv A priv.7.00Allied Mining Corp.Ord.3.25Allied Roxana Minerals LimitedOrd..65Allied Telemedia Ltd.Ord..03Alminex Ltd.Ord.5.35Alscope Consolidated Ltd.Ord.1.25Altair Mining Corp. LimitedOrd..10Aluminium du Canada Limitée4 pc cum 1^er priv.18.00Aluminium du Canada Limitée4 1/2 pc cum 2^e priv.36.13Alvija Mines Ltd.Ord..07Alwin Mining Co. Ltd.Ord..64Amalgamated Beau Belle Mines Ltd.Ord..04Amalgamated Kirkland Mines Ltd.Ord.Amalgamated Larder Mines Ltd.Ord..49Amalgamated Properties Ltd.Ord..70Amalgamated Rare Earth Mines Ltd.Ord..07Amalgamated Resources Ltd.Ord..03Amalta Oils & Minerals Ltd.Ord..13Ambassador Development Corp. of Canada Ltd.Ord..70Ambassador Mines Ltd.Ord..09Amber Resources Ltd.Ord..30Ameranium Mines Ltd.Ord..06Americ Mines Ltd.Ord..17American Chibougamau Mines Ltd.Ord.American Copper & Smelting Ltd.Ord.American Eagle Petroleums Ltd.Ord..75American Leduc Petroleums Ltd.Ord..09American Metropolitan Enterprises Ltd.Ord.1.15American Quasar Petroleum Co.Ord.4.80American Uranium LimitedOrd.Amigo Mines Ltd.Ord..06Anaconda Petroleum LimitedOrd.Anchor Mines LimitedOrd..23Anchor Petroleums Ltd.Ord..04Andacollo Mining Co. Ltd.Ord.Andex Mines Ltd.Ord..30Angelus Petroleums 1965 Ltd.Ord..23Anglo American Nickel Mining Corp. Ltd.Ord.Anglo-Bomarc Mines LimitedOrd..60Anglo-Canadian Pulp & Paper Mills Ltd.Ord.4.70Anglo-Canadian Pulp & Paper Mills Ltd.4 1/2 pc cum conv priv.14.00Anglo-Canadian Telephone Co.4 1/2 pc cum priv30.75Anglo-Canadian Telephone Co.2,65 $ cum priv.34.00Anglo-Canadian Telephone Co.2,90 $ cum priv.38.00Anglo-Canadian Telephone Co.3,15 $ cum priv.42.63Anglo-Permanent Corporate Holdings LimitedOrd.13.50Anglo-Rouyn Mines Ltd.Ord..32Anglo United Development Corp. Ltd.Ord..71Anglo Western Minerals Ltd.Ord..17Angot Group Limited, TheOrd.1.00Annmar Mining LimitedOrd..05Ansil Mines Ltd.Ord..01Anthes Imperial Limited5 1/2 pc cum A 1^er priv.Anthes Imperial Limited5 1/2 pc cum B 1^er priv.80.00Anthes Imperial Limited5 1/4 pc cum C 1^er priv.80.00Anthonian Mining Corp. Ltd.Ord..03Anthony Gas & Oil Explorations Ltd.Ord.1.43Antoine Silver Mines Ltd.Ord..04Anuk River Mines Ltd.Ord..25Anuwon Uranium Mines Ltd.Ord..02Aquablast IncorporatedOrd.3.65Aquacare International Ltd.Ord.Arcadia Explorations Ltd.Ord..11Arctic Gold & Silver Mines Ltd.Ord..09Arctic Yellowknife Mines Ltd.Ord..03Ardel Explorations LimitedOrd..08Ardo Mines Ltd.Ord..16Ardo Mines Ltd.B wt.Argosy Mining Corp. Ltd.Ord..45Argus Corporation LimitedOrd.13.00Argus Corporation Limited2,50 $ cum A priv.32.00Argus Corporation Limited2,60 $ cum A priv.34.13Argus Corporation Limited2,70 $ cum B priv.35.75Argus Corporation LimitedC priv.9.75Arjon Gold Mines Ltd.Ord..01Arlington Silver Mines Ltd.Ord..17Armore Mines Ltd.Ord..14Arno Mines Ltd.Ord..04Arrowhead Gold Mines Ltd.Ord..01Asamera Oil Corporation Ltd.Ord.18.50Asbestos Corporation Ltd.Ord.25.50Ascopex Explorations LtéeOrd.Aselo Industries Ltd.Ord..13Ashland Oil Canada Ltd.Ord.11.88Ashland Oil Canada Ltd.6 pc cum conv priv.29.50Ashland Oil Inc.Ord.20.38Aspen Grove Mines Ltd.Ord..10Associated Porcupine Mines Ltd.Ord..32Astonish Lake Uranium Mining Corp. Ltd.Ord.Astrabrun Mines Ltd.Ord..03Astral Communications Ltd.Ord.1.97Atco Industries Ltd.Ord.8.13Athabasca Columbia Resources Ltd.Ord.1.65Athena Mines LimitedOrd..08Atlanta Mines Ltd.Ord.Atlantic Coast Copper Corp. Ltd.Ord..46Atlantic Nickel Mines Ltd.Ord..22Atlantic Richfield Co.Ord.64.13Atlantic Sugar Refineries Co. LimitedOrd.6.38Atlantic Sugar Refineries Co. LimitedA cum priv.15.00Atlantic Sugar Refineries Co. Limited5 pc cum priv.62.38Altantic Sugar Refineries Co. LimitedWt.1.40Atlantic Trust CompanyOrd.Atlantic Tungsten Corp. Ltd.Ord..17Atlas Explorations LimitedOrd..32Atlas Yellowknife Mines Ltd.Ord..05Attila Resources Ltd.Ord.1.13Augdome Corp. Ltd.Ord..19Augmitto Explorations Ltd.Ord.August Porcupine Gold Mines Ltd.Ord..02Aunor Gold Mines Ltd.Ord.2.30Auscan Mining and Oil Corporation LimitedOrd..90Austin Investment Corp. Ltd.Ord..41Auto Electric Services Co. Ltd.Ord.6.00Auto Marine Electric Ltd.Ord.Auto Marine Electric Ltd.Priv..40Automotive Hardware LimitedOrd.7.25Autotelic Industries Ltd.Ord..65Ava Gold Mining Co. Ltd.Ord.Avco CorporationOrd.Avilla International Explorations Ltd.Ord..28Avino Mines & Resources LimitedOrd..33Avoca Mines Canada Ltd.Ord..65Babine International Resources Ltd.Ord..14Bahamas-Caribbean Development Corporation LimitedOrd..16Baker Talc Ltd.Ord..42Balco Forest Products Ltd.Ord.8.25Bald Mountain Oil Co.Ord..03Baldwin Consolidated Mines Ltd.Ord..01Ballinderry Explorations LimitedOrd..90Bamboo Creek Gold Mines Ltd.Ord..80Banco Finance LimitedCat B.Bancroft Uranium Mines Ltd.Ord.Band-Ore Gold Mines Ltd.Ord..05Bankeno Mines Ltd.Ord.6.40Bankfield Consolidated Mines Ltd.Ord..02Bank of British ColumbiaOrd.22.25Bank of MontrealOrd.18.50Bank of Nova ScotiaOrd.31.13Banner Porcupine Mines Ltd.Ord.Banque Canadienne NationaleOrd.14.00Banque d’Épargne de la Cité et du District de MontréalOrd.14.88La Banque Provinciale du CanadaOrd.13.75Barber-Ellis of Canada Ltd.Ord.13.50Barber Oil CorporationOrd.48.50Barbi Lake Copper Mines Ltd.Ord..15Barcelona Traction Light & Power Co.Ord..20Barclay Resources Ltd.Ord.Barex-Trust, TheOrd..20Barima Minerals Ltd.Ord..01Barons Oil LimitedOrd..05Barrington Exploration Corp. Ltd.Ord..07Bartaco Industries LimitedOrd.4.50Barvallee Mines Ltd.Ord.Barymin Explorations Ltd.Ord.1.20Base Metals Mining Corp. Ltd.Ord..01Bashaw Leduc Oil & Gas LimitedOrd..05Basic Resources International LimitedOrd.3.30Baslen Petroleums Ltd.Ord..07Bateman Bay Mining Co.Ord..06Bathurst Norsemines Ltd.Ord..85Bathurst Norsemines Ltd.A wt.Baton Broadcasting Ltd.Ord.14.88Bay Mills Ltd.Ord.1.34Bay Mills Ltd.6 pc cum A 1^er priv.3.05B.C. Turf LimitedOrd.4.00Beacon Mining Co. Ltd.Ord..05Bear International Industries Ltd.Ord..19Beattie-Duquesne Mines Ltd.Ord..04Beauce Placer Mining Co. Ltd.Ord..01Beaumont Resources LimitedOrd..09Beauport Holdings Ltd.Ord..36Beaver Engineering Ltd.Ord.6.50Beaver Lumber Co. Ltd.Ord.19.50Beaver Lumber Co. Ltd.Cat A.19.38Beaver Lumber Co. Ltd.1,40 $ cum priv.21.00Becker Milk Co. Ltd.Cat B priv.10.00Bel-Air Mining Ltd.Ord..92Belcarra Explorations Ltd.Ord.Belding-Corticelli LimitedOrd.10.25Belding-Corticelli Limited7 pc cum priv.10.34Belding-Corticelli LimitedWt.2.80Belgium Standard Ltd.Ord.15.50Belgium Standard Ltd.5 pc cum priv.Bellechasse Mining Corp. Ltd.Ord..04Belleterre Quebec Mines Ltd.Ord..15Bellex Mines Ltd.Ord..02Bell Knit Industries Ltd.Ord..88Bell Molybdenum Mines Ltd.Ord..14Belore Mines Ltd.Ord..16Belra Explorations Ltd.Ord.Benson Mines LimitedOrd..14Berkley HotelOrd.1.75Berncam International Industries Ltd.Ord.6.13Bethlehem Copper Corporation Ltd.Ord.18.00Betrust Investment Corporation Ltd.Ord.16.50Betrust Investment Corporation Ltd.5 3/4 pc cum A priv.Big I Mines Ltd., TheOrd.Big Jackpot Mines Ltd.Ord..01Big Long Lac Gold Mining Co. Ltd.Ord..01Big Nama Creek Mines Ltd.Ord..09Big Town Copper Mines Ltd.Ord.Bilmac Gold Mines Ltd.Ord.Biltmore Hats LimitedOrd.13.00Biltmore Hats LimitedCat A cum priv.10.50Bird Construction Co. Ltd.Ord.57.50Bird River Mines Co. Ltd.Ord..65Biroco Kirkland Mines Ltd.Ord..01Biron Bay Gold Mines Ltd.Ord..23Bison Petroleum & Minerals Ltd.Ord.9.10Black Bay Uranium Ltd.Ord.Black Cricket Mines Ltd.Ord..60Black Giant Mines Ltd.Ord..30Black Hawk Mining Ltd.Ord..50Black Photo Corporation Ltd.Ord.4.85Blackwater Mines Ltd.Ord..30Block Bros. Industries Ltd.Ord.3.00Block Bros. Industries Ltd.A wt.5.00Block Bros. Industries Ltd.B wt.Blue Bonnets Raceway Inc.Ord.2.05Blue Grass Uranium Mines Ltd.Ord..01Blue Gulch Explorations LimitedOrd..48Blue Star Mines LimitedOrd..06Bluewater Oil & Gas Ltd.Ord..90Bochawna Copper Mines Ltd.Ord.Bock & Frère Ltée6 3/4 pc cum priv.Boise Yellowknife Mines Ltd.Ord.Bombardier LimitéeCat A.9.50Bonanza Explorations Ltd.Ord.Bonnet Plume River Mines Ltd.Ord..15Bon-Val Mines Ltd.Ord..44Boraway Mines Ltd.Ord..11Border Chemical Company LimitedOrd.10.38Borealis Exploration Ltd.Ord..30Borealis Exploration Ltd.Wt.Boswell River Mines Ltd.Ord..22Boundary Exploration Ltd.Ord..14Bounty Exploration Ltd.Ord..13Bourbeau Lake Mines Ltd.Ord..02Bourlamaque Central Mines 1945 Ltd.Ord..02Bovis Corporation Ltd.Ord.1.90Bowater Paper Corporation Ltd.Ord.4.65Bowaters Mersey Paper Company Ltd.5 1/2 pc cum priv.32.00Bowes Co. Ltd.Ord.12.50Bow Valley Industries Ltd.Ord.28.38Bow Valley Industries Ltd.5 1/2 pc cum A priv.14.25BP Canada Ltd.5 pc priv.75.00BP Oil & Gas LimitedOrd.6.20Bracemac Mines Ltd.Ord..03Bralorne Can-Fer Resources Ltd.Ord.1.75Bralorne Oil & Gas Ltd.Ord.2.25Bralsaman Petroleums Ltd.Ord.3.25Bramalea Consolidated Development Ltd.Ord.3.45Bramalea Consolidated Development Ltd.Wt.2.10Brameda Resources LimitedOrd..92Braminco Mines Ltd.Ord..03Brandy Brook Mines Ltd.Ord..10Brascan LimitedOrd.18.50Les brasseries canadiennes LimitéeOrd.7.50Les brasseries canadiennes Limitée2,20 $ cum A priv.32.00Les brasseries canadiennes Limitée2,65 $ cum B priv.36.50Brenda Mines LimitedOrd.4.55Brenmac Mines LimitedOrd..38Brettland Mining Ltd.Ord.Brett Oils LimitedOrd..23Brewster Lake Mines LimitedOrd..60Briarcourt Mines Ltd.Ord..11Bridge Hill Mines LimitedOrd..38Bridge & Tank Co. of Canada Ltd.Ord.4.50Bridge & Tank Co. of Canada Ltd.2,90 $ cum priv.32.25Bright & Co. Ltd. T.G.Ord.16.00Bright Red Lake Mines Ltd.Ord..01Bright Star Trio Mining Ltd.Ord.1.10Brilund Mines Ltd.Ord.8.00Brinco Ltd.Ord.5.63British American Bank Note Co. Ltd.Ord.13.00British Columbia Forest Products Ltd.Ord.19.75British Columbia Forest Products Ltd.6 pc cum priv.41.50British Columbia Oil Lands LimitedOrd.7.50British Columbia Packers Ltd.Cat A.20.00British Columbia Packers Ltd.Cat B.19.50British Columbia Sugar Refinery Ltd.Ord.19.38British Columbia Sugar Refinery Ltd.5 pc cum priv.17.00British Columbia Telephone Co.Ord.63.75British Columbia Telephone Co.4 3/8 pc cum priv.63.00British Columbia Telephone Co.4 1/2 pc cum priv.63.00British Columbia Telephone Co.4 3/4 pc C priv.66.50British Columbia Telephone Co.4 3/4 pc 1956 cum D priv.66.00British Columbia Telephone Co.4.84 pc cum priv.17.50British Columbia Telephone Co.5.15 pc cum priv.71.50British Columbia Telephone Co.5 3/4 pc cum priv.80.50British Columbia Telephone Co.6 pc cum priv.84.50British Columbia Telephone Co.6 pc cu 2^e priv.82.00British Columbia Telephone Co.6.80 pc cum priv.26.50British Controlled Oilfields Ltd.Ord..20British International Finance Canada Ltd.Cat A.British Matachewan Gold Mines Ltd.Ord.Broken Hill Explorations Ltd.Ord..08Brooke Bond Foods Ltd.4.16 pc cum priv.19.50Brosnan Canadian Mines Ltd.Ord.Broulan Reef Mines Ltd.Ord..23Brown-McDade Mines Ltd.Ord..10Bruck Mills Ltd.Cat A.15.00Bruck Mills Ltd.Cat B.8.00Bruneau Mining Corporation 1970Ord..11Brunswick Mining & Smelting Corp. Ltd.Ord.3.05Brycon Industries Ltd.Ord..18Buchanan Mines LimitedOrd..15Buckeye Explorations Ltd.Ord..35Budd Automotive Co. of Canada Ltd.Ord.6.63Budd Automotive Co. of Canada Ltd.Wt.2.40Buffalo Gas & Oil Corporation LimitedOrd.1.05Buffalo Lake Mines Ltd.Ord.Bullion Mountain Mining Ltd.Ord..65Bullion Mountain Mining Ltd.A wt.Bunker Hill Extension Mines Ltd.Ord..05Burlington Mines & Enterprises Ltd.Ord.Burns Foods LimitedOrd.12.75Burnt Hill Tungsten & Metallurgical Ltd.Ord..18Burrard Dry Dock Co. Ltd.Ord.7.00Burrard Mortgage Investments Ltd.Ord.1.90Burrex Mines LimitedOrd..04Bushnell Communications LimitedOrd.6.00Buval Executive Mining Industries Ltd.Ord..40Cable Copper Mines LimitedOrd.Cabot CorporationOrd.Cadillac Development Corp. Ltd.Ord.8.38Cadillac Development Corp. Ltd.6 1/2 pc cum B priv.20.25Cadillac Explorations Ltd.Ord.1.30CAE Industries Ltd.Ord.4.65Calcorp Resources Ltd.Ord..14Caledon Mountain Estates Ltd.Ord.4.50Calgary Power Ltd.Ord.27.25Calgary Power Ltd.4 pc cum priv.Calgary Power Ltd.5,00 $ cum priv.69.00Calgary Power Ltd.5,40 $ cum conv priv.91.00Calico Silver Mines Ltd.Ord..18Caliper Developments LimitedOrd..75Calix Mines Ltd.Ord..05Calmark Industries Ltd.Ord.Calmor Iron Bay Mines Ltd.Ord..50Calta Mines LimitedOrd.1.02Calvert-Dale Estates Ltd.Ord..82Calvert Gas & Oils Ltd.Ord..14Cambridge Leaseholds LimitedOrd.11.50Cambridge Mines LimitedOrd..38Cambridge Mining Corp. Ltd.Ord..02Camdeck Mines Ltd.Ord..15Camflo Mines LimitedOrd.2.51Camindex Mines Ltd.Ord..13Camlaren Mines Ltd.Ord..08Cam Mines Ltd.Ord..30Campbell Chibougamau Mines Ltd.Ord.4.70Campbell Red Lake Mines Ltd.Ord.21.50Campeau Corporation Ltd.Ord.3.50Canada & Dominion Sugar Co. Ltd.Ord.32.50Canada Forgings Ltd.Ord.4.50Canada Geothermal Oil Ltd.Ord..68Canada Machinery Corporation Ltd.Ord.19.00Canada Malting Co. LimitedOrd.26.00Canada Malting Co. LimitedB priv..89Canada Northwest Land LimitedOrd.1.50Canada Packers Ltd.Ord.18.50Canada Permanent Mortgage CorporationOrd.18.00Canada Safeway Limited4,40 $ cum priv.82.50Canada Southern Petroleum Ltd.Ord.6.20Canada Southern Petroleum Ltd.Wt.3.10Canada Steamship Lines Ltd.Ord.40.00Canada Steamship Lines Ltd.5 pc cum priv.5.13Canada Tungsten Mining Corp. Ltd.Ord.1.55Canada Western Cordage Company Ltd.Cat A.Canada Western Cordage Company Ltd.Cat B.Canadex Mining Corp. Ltd.Ord..13Canadian Allied Property Investments LimitedOrd.7.00Canadian All-Metal Explorations Ltd.Ord.Canadian Arena Co.Ord.15.00Canadian Arrow Mines LimitedOrd..14Canadian Barranca Corp. Ltd.Ord..22Canadian Bonanza Petroleums Ltd.Ord.1.30Canadian Cablesystems Ltd.Ord.14.13Canadian Cablesystems Ltd.Wt.2.25Canadian Canners Ltd.Cat A.6.50Canadian Converters Co. Ltd.Cat A.2.00Canadian Converters Co. Ltd.Cat B.Canadian Corporate Management Company LimitedOrd.16.00Canadian Corporate Management Company LimitedCat B.Canadian Curtiss-Wright Ltd.Ord..70Canadian Delhi Oil LimitedOrd.5.00Canadian Equity & Development Company LimitedOrd.12.00Canadian Export Gas & Oil Ltd.Ord.3.60Canadian Food Products Ltd.Ord.5.20Canadian Food Products Ltd.6 pc cum 1^er priv.32.50Canadian Food Products Ltd.6 pc conv 2^e priv.32.00Canadian & Foreign Securities Co. Ltd.Ord.Canadian Fortune Oil LimitedOrd.Canadian Foundation Co. Ltd.Ord.6.00Canadian Foundation Co. Ltd.6 pc cum A priv.7.75Canadian Gas & Energy Fund Ltd.B wt.7.25Canadian General Investments Ltd.Ord.66.00Canadian General Securities LimitedCat A.12.75Canadian General Securities LimitedCat B.30.00Canadian Goldale Corp. Ltd.Ord.3.50Canadian Hidrogas Resources Ltd.Ord..72Canadian Homestead Oils LimitedOrd.8.60Canadian Homestead Oils Limited6 pc cum conv priv.17.00Canadian Hydrocarbons Ltd.Ord.13.88Canadian Hydrocarbons Ltd.5 1/2 pc cum A priv.14.00Canadian Imperial Bank of CommerceOrd.25.75Canadian Industrial Gas & Oil Ltd.Ord.9.13Canadian Industrial Gas & Oil Ltd.5 1/2 pc cum conv priv.21.50Canadian Industries Ltd.Ord.13.88Canadian Industries Ltd.7 1/2 pc cum priv.52.50Canadian International Investment Trust Ltd.Ord.32.00Canadian International Investment Trust Ltd.5 pc cum priv.Canadian International Power Company Ltd.Ord.22.50Canadian International Power Company Ltd.5.20 pc 1965 cum priv.13.50Canadian Interurban Properties LimitedOrd.2.00Canadian Interurban Properties Limited7 pc cum conv A priv.7.75Canadian Jamieson Mines Ltd.Ord.1.25Canadian Javelin LimitedOrd.9.60Canadian Keeley Mines Ltd.Ord..05Canadian Leisure Industries Ltd.Ord..06Canadian Lencourt Mines Ltd.Ord..07Canadian Long Island Petroleums Ltd.Ord..65Canadian Magnesite Mines Ltd.Ord..31Canadian Malartic Gold Mines Ltd.Ord..27Canadian Manoir Industries LimitedOrd.3.35Canadian Manoir Industries Limited6 pc cum priv.Canadian Marconi CompanyOrd.3.05Canadian Merrill Ltd.Ord.4.75Canadian Nistro Mines Ltd.Ord..09Canadian Occidental Petroleum Ltd.Ord.9.13Canadian Pacific Investments LimitedOrd.12.00Canadian Pacific Investments Limited4 3/4 pc conv A priv.24.50Canadian Pacific Investments LimitedWt.3.05Canadien Pacifique LimitéeOrdinary13.88Canadien Pacifique Limitée4 pc priv unité canadienne9.63Canadien Pacifique Limitée4 pc priv unité Royaume-Uni7.75Canadien Pacifique Limitée7 1/4 A priv.10.75Canadian Refractories Ltd.Ord.Canadian Reserve Oil & Gas Ltd.Ord.5.60Canadian Salt Co. Ltd.Ord.15.00Canadian Scenic Oils Ltd.Ord..80Canadian Security Management Ltd.Cat A.1.25Canadian Southern Cross Mines (No Liability)Ord.Canadian Superior Oil Ltd.Ord.43.25Canadian Tire Corp Ltd.Ord.40.25Canadian Tire Corp Ltd.Cat A.35.38Canadian Tricentrol Oils Ltd.Ord.14.63Canadian Utilities LimitedOrd.37.25Canadian Utilities Limited4 1/4 pc cum priv.57.25Canadian Utilities Limited5 pc cum priv.66.50Canadian Utilities Limited6 pc cum priv.78.75Canadian Utilities LimitedWt.8.50Canadian Vickers Ltd.Ord.9.25Canadian Wallpaper Manufacturers Ltd.Ord.85.50Canadian Western Natural Gas Company LimitedOrd.21.00Canadian Western Natural Gas Company Limited4 pc cum priv.11.50Canadian Western Natural Gas Company Limited5 1/2 pc cum priv.15.00Canadore Mining & Development Corp.Ord..10Can-American Natural Resources Ltd.Ord.Can-American Petroleums Ltd.Ord.Canarctic Resources Ltd.Ord..27Can-Base Industries Ltd.Ord..18Canbridge Oil Explorations Ltd.Ord.1.50Can-Con Enterprises & Explorations Ltd.Ord..10Candida Holdings Naamloze VennootschapOrd.16.75Candore Explorations Ltd.Ord..04Candy Mines & Investments Ltd.Ord..12Caneonti Mines Ltd.Ord..01Cannon Mines LimitedOrd..07Canol Metal Mines Ltd.Ord..02Canol Mines LimitedOrd..25Canron LtéeOrd.19.38Canron Ltée4 1/4 pc cum conv priv.70.00Canterra Development Corp. Ltd.Ord.1.00Cantol Ltd.Ord.3.40Canuc Mines LimitedOrd..30Canyon City Explorations Ltd.Ord..05C-A Petroleums Ltd.Ord.Capital Diversified Industries Ltd.Ord..59Capital Diversified Industries Ltd.A wt..15Capital Dynamisme LtéeOrd.1.80Capital Dynamisme LtéeWt..03Capital Estates Inc.Ord.Capri Mining Corporation Ltd.Ord..14Caprive Industries & Resources LimitedOrd..09Captain International Industries LimitedOrd.6.00Captain Mines LimitedOrd..11Cara Operations Ltd.Ord.4.60Caravelle Mines Ltd.Ord..11Card Lake Copper Mines Ltd.Ord..10Cardwell Resources LimitedOrd..15Cariboo Bell Copper Mines LimitedOrd..25Cariboo Gold Quartz Mining Co. Ltd.Ord..95Carling Copper Mines Ltd.Ord..20Carlson Mines Ltd.Ord.Carlton Cleaning Carousels Ltd.Ord..25Carndesson Mines Ltd.Ord.Carnegie New Mining Corp Ltd.Ord.Carolin Mines LimitedOrd..20Carrier Shoe Co. Ltd. J.D.Ord.6.63Carrier Shoe Co. Ltd. J.D.Wt.3.25Carroll & Reed Ltd.Ord.Carter J.B., Ltd.Cat A.10.12Carter J.B., Ltd.Cat B.60.00Cartier Quebec Explorations Ltd.Ord..10Casavant Frères LimitéeCat A.1.00Cascade Molybdenum Mines Ltd.Ord..23Casino Silver Mines Ltd.Ord..55Cassiar Asbestos Corporation LimitedOrd.18.63Cassiar Consolidated Mines Ltd.Ord..10Cassidy LtéeOrd.4.35Cassidy Ltée6 1/4 pc cum conv A 1^er priv.8.75Castlebar Silver & Cobalt Mines Ltd.Ord..06Castle Oil and Gas LimitedOrd.1.40C & C Yachts Ltd.Ord.2.50CDP Computer Data Processors Ltd.Ord.1.30CDRH LimitedOrd.5.88Cedarvale Mines Ltd.Ord..35Celtic Minerals Ltd.Ord..79Centex Mines Ltd.Ord..12Central Dynamics LimitedOrd..90Central Fund of Canada Ltd.Cat A.6.25Central Ontario Savings & Loan Corp.Ord.8.00Central Patricia Gold Mines Ltd.Ord.1.70Central Trust Company of Canada, TheOrd.13.75Centura Mining Ltd.Ord..36Cessland Corp. Ltd.Ord..28CFTO-TV LimitedOrd.CGC Mines Ltd.Ord.Chance Mining & Exploration Co. Ltd.Ord.Chapparal Mines LimitedOrd..16Charter Industries Ltd.Ord.1.30Charter Oil Company Ltd.Ord.6.00Chataway Exploration Co. Ltd.Ord..17Chateau-Gai Wines Ltd.Ord.16.88Chemalloy Mineral Ltd.Ord.2.06Chemcell LtéeOrd.4.35Chemcell Ltée1,00 $ cum priv.12.50Chemcell Ltée1,75 $ cum pt priv.19.75Chesbar Iron Powder LimitedOrd.2.00Chesbar Iron Powder LimitedWt..40Chesterville Mines LimitedOrd..10Chibex Mining Corp.Ord..38Chib Kayrand Copper Mines Ltd.Ord..05Chibougamau Mining & Smelting Co. Inc.Ord..29Chiboug Copper Corp. Ltd.Ord..18Chieftain Development Company Ltd.Ord.8.10Chimo Gold Mines Ltd.Ord.1.20Chinook Shopping Centre LimitedOrd.3.00Chipman Mining & Energy Corp. Ltd.Ord..40Choiceland Iron Mines Ltd.Ord..25Chromex Nickel Mines Ltd.Ord..18Chromium Mining & Smelting Corporation LimitedOrd.1.75Chrysler CorporationOrd.29.75Chukuni Gold Mines Ltd.Ord..04CHUM LimitedOrd.5.50CHUM LimitedCat B.8.50Churchill Copper Corporation Ltd.Ord..75Cicada Mines Ltd.Ord..03Cimco LimitedCat A.12.06Ciments Canada Lafarge LtéeOrd.46.63Ciments Canada Lafarge Ltée6 1/2 pc cum priv.19.75Cincinnati-Porcupine Mines Ltd.Ord..02Cinola Mines Ltd.Ord..08Citadel Mines Ltd.Ord..04Citex Mines Ltd.Ord..05Cities Service CompanyOrd.City Associated Enterprises Ltd.Cat B..70Clairtone Sound Corporation LimitedOrd.Clarepine Development Ltd.Ord..20Clark Canadian Exploration Co.Ord.3.75Clavos Porcupine Mines Ltd.Ord..02Claw Lake Molybdenum Mines Ltd.Ord..03Clearwater Mines Ltd.Ord..15Clero Mines Ltd.Ord..06Cleveland Mining & Smelting Co.Ord..05Clicker Red Lake Mines Ltd.Ord.Clinger Gold Mines Ltd.Ord..02Coast Copper Company LimitedOrd.3.00Coast Interior VenturesOrd..75Coast Silver Mines Ltd.Ord..14Cochenour Willans Gold Mines Ltd.Com..21Cochrane-Dunlop Hardware Ltd.Ord.35.00Cochrane-Dunlop Hardware Ltd.Cat A.30.50Cockfield Brown & Compagnie LimitéeOrd.6.00Codville Distributors Ltd.Cat A.3.75Coin Canyon Mines Ltd.Ord.Coin Canyon Mines Ltd.A wt.Coin Lake Gold Mines Ltd.Ord..09Coleman Collieries Ltd.Cat A.7.00Coleman Collieries Ltd.Cat B.6.95Coleman Collieries Ltd.6 pc 1^er conv priv..73Coleman Collieries Ltd.B wt.2.51Colleen Copper Mines Ltd.Ord..12College Plumbing Supplies Ltd.Ord.4.00Collingwood Terminals Ltd.Ord.Collingwood Terminals Ltd.Pr.Colonial Oil and Gas Ltd.Ord..65Columbia Cellulose Company LimitedOrd.2.90Columbia Cellulose Company Limited1,20 $ cum conv priv.8.63Columbia Gas System Inc.Ord.Columbia Metals Corporation Ltd.Ord..36Columbia Placers Ltd.Ord..08Columbia River Mines LimitedOrd..28Columbiere Mines Ltd.Ord.Comaplex Resources International Ltd.Ord.1.80Comaplex Resources International Ltd.A wt..64Combined Engineered Products LimitedOrd.2.60Combined Engineered Products Limited1,10 $ cum conv priv.11.88Combined Insurance Co. of AmericaOrd.40.00Combined Larder Mines Ltd.Ord..01Combined Metal Mines Ltd.Ord..12Cominco Ltd.Ord.22.88Cominga Compagnie Minière de l’UngavaOrd..03Commerce Nickel Mines Ltd.Ord..08Commercial Finance Corporation LimitedOrd.Commercial Holdings & Metals Corp.Ord.2.00Commercial Life Assurance Co. of CanadaOrd.Commercial Oil & Gas LimitedOrd..09Commodore Business Machines (Canada) LimitedOrd.8.13Commodore Business Machines (Canada) LimitedA wt.4.25Commonwealth Holiday Inns of Canada Ltd.Ord.12.25Compagnie canadienne d’assurance sur la vie-l’ImpérialeOrd.137.00Compagnie d’assurance sur la vie dite DominionOrd.95.00La Compagnie d’assurance-vie MonarchOrd.28.00La Compagnie d’assurance-vie United InvestmentOrd.5.69Compagnie d’Hypothèque et d’épargne FidelitéOrd.La Cie de Béton Prefac LtéeOrd.1.45Compagnie de minéraux industriels du QuébecOrd.Compagnie de Papier Abitibi LtéeOrd.7.25Compagnie de Papier Abitibi Ltée7 1/2 pc cum A priv.49.50Compagnie de Papier Rolland LimitéeCat A.3.10Compagnie de Papier Rolland LimitéeCat B.2.75Compagnie de Papier Rolland Limitée4 1/4 pc cum priv.La Compagnie de Pétrole Iroquois LtéeOrd.La Compagnie de Téléphone Bell du CanadaOrd.46.88La Compagnie de Téléphone Bell du Canada3,20 $ cum conv priv.52.38La Compagnie de Téléphone Bell du Canada3,34 $ cum conv Cat B priv.53.88La Compagnie Diversifiée St-LaurentOrd..65La Compagnie Donohue LimitéeOrd.4.00La Compagnie Donohue Limitée6 1/4 pc cum priv.15.75Compagnie Générale Électrique du Canada LtéeOrd.22.50Compagnie Générale Électrique du Canada LtéeCum conv priv.26.00Cie Internationale des Microsystèmes LtéeOrd.5.38Cie Internationale des Microsystèmes LtéeWt.1.70Compagnie minière Gaspésie LimitéeOrd.Compagnie Miron LtéeCat A.4.10La Compagnie Price LimitéeOrd.7.25La Compagnie Price Limitée4 pc cum priv.50.00La Cie Rothmans de Pall Mall Canada LtéeOrd.16.63La Cie Rothmans de Pall Mall Canada Ltée6.85 pc cum 1^er priv.82.50La Cie Rothmans de Pall Mall Canada Ltée6 5/8 pc conv 2^e priv.19.88La Cie Rothmans de Pall Mall Canada LtéeWt.3.50Compagnie Trust RoyalOrd.37.50Compton Exploration Ltd.Ord.Computel Systems Ltd.Ord.3.00Computrex Centres Ltd.Ord..38Comstock Keno Mines Ltd.Ord..07Comtech Group International LimitedOrd.1.90Comtech Group International Limited5 pc cum priv.Concorde Explorations Ltd.Ord.Concourse Building Ltd.Ord.Condor Mines LimitedOrd..11Conduits National Co. Ltd.Ord.3.00Congress Mining Corporation LimitedOrd..48Coniagas Mines Ltd.Ord..28Conigo Mines Ltd.Ord..13Conoco Silver Mines Ltd.Ord..25Con Quest Exploration Ltd.Ord..40Consolidated Ad Astra Minerals Ltd.Ord..11Consolidated Bathurst LimitéeOrd.7.88Consolidated Bathurst Limitée6 pc cum priv.11.75Consolidated Bathurst LimitéeWt..55Consolidated Bathurst Limitée1968 Wt.3.00Consolidated Bellekemo Mines Ltd.Ord..01Consolidated Brewis Minerals Ltd.Ord..08Consolidated Buffalo Red Lake Mines Ltd.Ord..07Consolidated Building Corp. Ltd.Ord.1.50Consolidated Building Corp. Ltd.6 pc cum A priv.Consolidated Callinan Flin-Flon Mines LimitedOrd..07Consolidated Canadian Faraday Ltd.Ord..80Consolidated Canorama Exploration Ltd.Ord..15Consolidated Daering Mining Inc.Ord..09Consolidated Developments Ltd.Ord..70Consolidated Diversified Std. Securities Ltd.Cat A.2.50Consolidated Diversified Std. Securities Ltd.2,50 $ 1^er priv.25.00Consolidated Dolsam Mines Ltd.Ord..12Consolidated Durham Mines & Resources Ltd.Ord..73Consolidated East Crest Oil Company LimitedOrd.1.52Consolidated Fenimore Iron Mines Ltd.Ord..02Consolidated Gem Exploration Ltd.Ord..05Consolidated Harpers Malartic Gold Mines Ltd.Ord..05Consolidated Imperial Minerals Ltd.Ord..07Consolidated Manitoba Mines Ltd.Ord.Consolidated Marbenor Mines Ltd.Ord.1.55Consolidated Marcus Gold Mines Ltd.Ord..05Consolidated Mogador Mines Ltd.Ord..03Consolidated Monpas Mines Ltd.Ord.Consolidated Montclerg Mines Ltd.Ord..03Consolidated Morrison Explorations Ltd.Ord.1.58Consolidated Negus Mines Ltd.Ord..07Consolidated Nicholson Mines Ltd.Ord..05Consolidated Northern Exploration Ltd.Ord..29Consolidated Novell Mines Ltd.Ord..02Consolidated Oil and Gas Inc.Ord.Consolidated Panther Mines Ltd.Ord..30Consolidated Pershcourt Mining Ltd.Ord.Consolidated Professor Mines Ltd.Ord.Consolidated Proprietary MinesHoldings Ltd.Ord..06Consolidated Prudential Mines Ltd.Ord..10Consolidated Rambler Mines Ltd.Ord.1.55Consolidated Rexspar Minerals & Chemicals LimitedOrd..16Consolidated Ribago Mines Ltd.Ord..02Consolidated Shunsby Mines Ltd.Ord..10Consolidated Standard Mines Ltd.Ord..05Consolidated Textile Mills Ltd.Ord.4.75Consolidated Theatres Ltd.Cat A.Consolidated Vigor Mines Ltd.Ord..03Consolidated Virginia Mining Corp.Ord.Consolidated West Petroleum LimitedOrd.1.28Consumers Distributing Company LimitedOrd.23.88Consumers Gas CompanyOrd.19.50Consumers Gas Company5 1/2 pc cum A priv.83.25Consumers Gas Company5 1/2 pc cum B priv.84.00Consumers Glass Co. Ltd.Ord.10.50Contact Ventures Ltd.Ord..55Continental Can Company Inc.Ord.32.00Continental Cinch Mines Ltd.Ord..09Continental Copper Mines Ltd.Ord..08Continental McKinney Mines Ltd.Ord..08Continental Potash Corporation Ltd.Ord..04Continental Research & Development Ltd.Ord.7.00Controlled Foods International Ltd.Ord.1.90Conuco LimitedOrd..35Conwest Exploration Co. Ltd.Ord.7.75Cooper of Canada Ltd.Ord.14.50Copconda Mines Ltd.Ord.Copeland Process Ltd.Ord.4.00Cop-Mac Mines Ltd.Ord..23Copp-Clark Publishing Co. Ltd.Priv.Copper corp. LimitedOrd..15Copper Corp. of AmericaOrd..08Copperfields Mining Corp. Ltd.Ord.1.25Copper Giant Mining Corporation Ltd.Ord..10Copper Horn Mining Ltd.Ord..04Copper Lake Explorations Ltd.Ord..31Copperline Mines LimitedOrd..19Copper-Lode Mines Ltd.Ord..09Copper-Man Mines Ltd.Ord..04Copper Pass Mines Ltd.Ord.Copper Queen Explorations LimitedOrd..09Copper Ridge Mines Ltd.Ord..22Copperstream-Frontenac Mines Ltd.Ord.Copperville Mining Corp. Ltd.Ord.09Corgemines LimitéeOrd..20Cornat Industries LimitedOrd.1.65Coronation Allied Industries Ltd.Ord..57Coronation Credit Corp Ltd.Ord.1.20Coronation Credit Corp. Ltd.6 pc cum conv A priv.1.75Coronation Credit Corp. Ltd.Series 2 wt.Coronet Mines LimitedOrd..25Corporate Foods Ltd.Ord.8.00Corporate Foods Ltd.2,75 $ A cum priv.28.00Corporate Properties Ltd.Ord.3.31Corporation d’expansion financièreOrd.1.25Corporation de gestion La VerendryeOrd.8.00Corporation de placement AEtnaOrd..85La Corporation de Téléphone de QuébecOrd.13.75La Corporation de Téléphone de Québec6 1/5 pc cum conv A priv.14.00La Corporation de Téléphone de Québec5 pc cum priv. 1951.5.50La Corporation de Téléphone de Québec5 pc cum priv 1955.13.25La Corporation de Téléphone de Québec5 pc cum priv 1956.La Corporation de Téléphone de Québec4 3/4 pc cum priv 1965.12.50Coseka Resources LimitedOrd.1.01Cosmic Nickel Mines LimitedOrd..09Cosmos Imperial Mills LimitedOrd..85Costain Richard Canada Ltd.Ord.7.50Coulee Lead & Zinc Mines Ltd.Ord..13Courier Explorations Ltd.Ord..28Courvan Mining Co. Ltd.Ord..07Cove Uranium Mines Ltd.Ord.Cowl LimitedOrd.3.50Crackingstone Mines Ltd.Ord..04Craibbe Fletcher Gold Mines Ltd.Ord..01Craig Bit Co. Ltd., TheOrd.4.75Craigmont Mines Ltd.Ord.7.00Crain Limited, R. L.Ord.11.13Crawford Allied Industries Ltd.Ord.1.85Cream Silver Mines LimitedOrd..24Creative Patents & Products LimitedOrd.2.25Credit Foncier Franco-CanadienOrd.57.00Credo Mining LimitedOrd..05Cree Lake MiningOrd..40Crestbrook Forest Industries Ltd.Ord.3.90Crestland Mines Ltd.Ord..07Crest Ventures Ltd.Ord..18Crestwood Kitchens Ltd.Ord.1.75Creswell Mines Ltd.Ord.Cross Co. Ltd., W. B.Ord.3.00Crowbank Mines Ltd.Ord..12Crownbridge Copper Mines Ltd.Ord..03Crown Cork & Seal Co. Ltd.Ord.150.00Crown Life Insurance CompanyOrd.30.25Crown Trust CompanyOrd.15.50Crown Zellerbach Canada Ltd.Cl A.16.63Crows Nest Industries Ltd.Ord.26.00Croydon Mines Ltd.Ord..14Croydon Rouyn Mines Ltd.Ord..03Crusade Petroleum Corp. Ltd.Ord..65Crush International Ltd.Ord.19.00Cultus Exploration Ltd.Ord..20Cumex Mines Ltd.Ord..45Cumont Mines Ltd.Ord..32Cunningham Drug Stores LimitedOrd.Cuvier Mines Ltd.Ord..10Cygnus Corporation Ltd.Cat A.5.75Cygnus Corporation Ltd.Cat B6.25Dairy Barn Stores of Canada LimitedOrd.2.07Dairy Barn Stores of Canada LimitedWt..38Dale-Ross Holdings Ltd.Ord.7.50Dale-Ross Holdings Ltd.6 pc cum A priv.7.50Dalex Co. Limited7 pc cum priv.80.00Dalex Mines LimitedOrd..06Dalfen’s Ltd.Ord.12.50Dalhousie Oil Co. Ltd.Ord..18Daniel Diversified Ltd.Ord..30Dankoe MinesOrd..60D’Aragon Mines Ltd.Ord..17Darkhawk Mines LimitedOrd..40Darsi Mines LimitedOrd..09Dasson Copper Corp. Ltd.Ord..19Dataline Systems Ltd.Ord.1.83Datapro Ltd.Ord.2.25Datateck Systems Ltd.Ord.1.00Dauphin Iron Mines Ltd.Ord..07David Minerals LimitedOrd..27Davis Distributing & Vending Ltd.Ord.1.30Davis-Keays Mining Co. Ltd.Ord..70Dawson Developments Ltd.Ord.6.00Debenture & Securities Corp. of Canada5 pc cum priv.Debhold (Canada) Limited6 1/4 pc cum B priv.78.00Decca Resources LimitedOrd.2.20Deerhorn Mines Ltd.Ord..03Dejour Mines Ltd.Ord..17Delahey Consolidated Nickel Mines LimitedOrd..05D’Eldona Gold Mines Ltd.Ord..45Delhi Pacific Mines Ltd.Ord..07Delkirk Mining Ltd.Ord..07Delmico Mines Ltd.Ord..03Delta-BencoOrd.1.65Delta Hotels Ltd.Ord.2.30Delta Hotels Ltd.6 pc cat A priv.1.35Delta Hotels Ltd.Dr.Delta Minerals Corp.Ord.Deltan Corp. Ltd.Ord.6.38Delta Petroleum Corporation Ltd.Ord..73Deltec Panamerica (Sociedad anonima)Ord.1.00Demsey Mines Ltd.Ord..17Denison Mines Ltd.Ord.24.50Derby Mines Ltd.Ord.Derlak Red Lake Gold Mines Ltd.Ord..01Deseret Peak Mines Ltd.Ord..18Desjardins Mines Ltd.Ord..55Despina Gold Mines Ltd.Ord.Destorbelle Mines Ltd.Ord..01Devil’s Elbow Mines Ltd.Ord..06Dickenson Mines Ltd.Ord..85Dictator Mines Ltd.Ord..33Discovery Mines Ltd.Ord..75Dison International Ltd.Ord.1.34Les Distilleries Corby LimitéeCat A.23.00Les Distilleries Corby LimitéeCat B.23.50Les Distilleries Melchers LtéeOrd.11.00Distillers Corporation-Seagrams Ltd.Ord.31.25District Trust Co.Ord.15.00Diversified Credit Corp. Ltd.Ord.Dixie-Carolina Mining Corp. Ltd.Ord.D L P Diversified Ltd.Ord.Dog’n Suds Food Services Ltd.Ord..25Dolly Varden Mines Ltd.Ord..35Doman Industries Ltd.Ord.9.75Doman Industries Ltd.6 1/2 pc cum conv A priv.39.00Doman Industries Ltd.Wt.22.00Dome Mines Ltd.Ord.54.50Dome Petroleum Ltd.Ord.34.00Dominion & Anglo Investment Corporation Ltd.Ord.Dominion & Anglo Investment Corporation Ltd.5 pc cum priv.74.25Dominion Bridge Co. Ltd.Ord.23.75Dominion Citrus & Drugs Ltd.Ord.8.50Dominion Coal Co. Ltd.Priv.23.38Dominion Corset Co. Ltd.Ord.6.00Dominion Dairies Ltd.Ord.34.00Dominion Dairies Ltd.5 pc priv.25.00Dominion Explorers Ltd.Ord.1.40Dominion Fabrics LimitedOrd.Dominion Fabrics LimitedCat. A cum pt priv.4.38Dominion Foundries & Steel Ltd.Ord.25.00Dominion Foundries & Steel Ltd.4 3/4 pc cum A priv.74.00Dominion Glass Company LimitedOrd.10.25Dominion Glass Company Limited7 pc cum conv priv.12.75Dominion Jubilee Corp. Ltd.Ord..70Dominion Leaseholds Ltd.Ord..06Dominion Lime LimitedOrd.7.88Dominion Lime LimitedWt..50Dominion Magnesium Ltd.Ord.6.00Dominion of Canada General Insurance Co.Ord.Dominion-Scottish Investments Ltd.Ord.15.68Dominion-Scottish Investments Ltd.5 pc cum priv.30.75Dominion Stores Ltd.Ord.15.00Dominion Textile LimitedOrd.21.00Dominion Textile Limited7 pc cum priv.101.00Domtar LimitedOrd.12.25Domtar Limited1,00 $ cum priv.13.38Donalda Mines Ltd.Ord..08Donlee Manufacturing Industries LimitedOrd.4.50Donna Mines LimitedOrd..07Donrand Mines Ltd.Ord.Don-X Mines Ltd.Ord.Doral Mining Exploration Ltd.Ord.Dorion Red Lake Mines Ltd.Ord..01Dorita Silver Mines Ltd.Ord..11Douglas Leaseholds LimitedOrd.2.25Dove Lake Mines Inc.Ord..40Dover Industries Ltd.Ord.15.00Dover Industries Ltd.6 pc cum priv.8.00DRG LimitedOrd.14.00Drummond Die & Stamping Co. Ltd.Ord..16Drummond Welding & Steel Works Ltd.Cat A.3.00Dubuisson Goldfields Ltd.Ord..03Ducros Mines Ltd.Ord..16Duke Mining Company LimitedOrd..20Dumont Nickel CorporationOrd..29Duncan Range Iron Mines Ltd.Ord..10Dundee Mines Ltd.Ord..18Dunraine Mines Ltd.Ord..14Dunterra Mines Ltd.Ord.Dunvegan Mines Ltd.Ord.Dupont of Canada Ltd.Ord.20.25Dupont of Canada Ltd.7 1/2 pc cum priv.52.00Duport Mining Co. Ltd.Ord.Dupuis Frères LimitedCat A cum priv.6.00Dustbane Enterprises Ltd.Ord.6.50Dusty Mac Mines LimitedOrd..10Duvan Copper Co. Ltd.Ord..03Duvex Oils & Mines Ltd.Ord..02Dylex Diversified LimitedOrd.8.75Dylex Diversified LimitedCat A pt priv.8.63Dynacore Enterprises Ltd.Ord.Dynaco Resources Ltd.Ord..25Dynalta Oil & Gas Co. Ltd.Ord.1.25Dynamic Petroleum Products Ltd.Ord.1.02Dynamo Mines LimitedOrd..17Dynasty Exploration Ltd.Ord.5.90Eagle Gold Mines Ltd.Ord.3.00Eagle Industries LimitedOrd.5.63Eagle River Mines LimitedOrd..38Earlcrest Resources Ltd.Ord..11Early Bird Mines Ltd.Ord..13East Amphi Gold Mines Ltd.Ord..01East Bay Gold Ltd.Ord..04Eastern Bakeries Ltd.Ord.4.00Eastern Bakeries Ltd.4 pc cum priv.Eastern Canada Savings & Loan CompanyOrd.12.50Eastern Utilities Limited5 1/2 pc cum priv.EastgateOrd..73East Lun Gold Mines Ltd.Ord..01East Malartic Mines Ltd.Ord..95Eastmont Larder Lake Gold Mines Ltd.Ord.Eastmont Silver Mines Ltd.Ord.Eastrock Explorations Ltd.Ord..40East Sullivan Mines Ltd.Ord.2.70East Ventures Ltd.Ord..04Eastview Mines Ltd.Ord.Eaton CorporationOrd.42.00Echo Bay Mining Ltd.Ord..15Economic Investment Trust Ltd.Ord.13.75Economic Investment Trust Ltd.5 pc cum A priv.32.50Eddy Match Co. Ltd.Ord.10.25Edmonton Concrete Block Co. Ltd.Ord.Edmonton International Speedway Ltd.Ord..65EDP Industries LimitedOrd..30EDP Industries Limited5 pc cum conv A priv.EDP Industries LimitedWt.Ego Mines Ltd.