C.R.C., ch. 73420196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)Décret spécifiant les dispositions de lois relatives à quelque question au sujet de laquelle le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseilTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor).

Spécification

2Le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs du gouverneur en conseil en vertu des dispositions spécifiées dans l’annexe.

ANNEXE(article 2)

1Paragraphe 8(1) et paragraphe 9(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

2Paragraphe 11(3) de la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement, eu égard à l’établissement et au fonctionnement d’une caisse de retraite aux termes du paragraphe 14(3) de cette loi.

3Paragraphe 6(5) et article 7 de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et article 16 de cette loi, eu égard aux pouvoirs du gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 6(5) et de l’article 7 de cette loi.

4Paragraphe 5(1) de la Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État.

5Article 44 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

6Crédit n^o 462 (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1943.

7Crédit n^o 124 (Finances) de la Loi des subsides n^o 6, 1960.

8Crédit n^o 686 (Finances) de la Loi des subsides n^o 2, 1961.

9Crédit n^o 632 (Finances) de la Loi des subsides n^o 2, 1962.

10Crédit n^o 59a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

11Crédit n^o 63a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

12Crédit n^o 71a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

13Crédit n^o 20b (Finances) de la Loi des subsides n^o 10, 1964.

14Crédit n^o 20a (Finances) de la Loi des subsides n^o 9, 1966.