C.R.C., ch. 71220196

22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des fraisDécret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire certains fraisTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais.

Autorisation

2Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativementa)à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; etb)au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.TR/85-125, art. 1