C.R.C., ch. 68920196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicatairesDécret autorisant le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicatairesTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires.

Autorisation

2Le ministre de la Défense nationale est autorisé, selon les modalités qu’il juge à propos et dans l’intérêt de la défense, à prêtera)du matériel, à l’exception de prototypes, d’échantillons scellés, de modèles et d’articles d’équipement de pourvoyeur, au ministère des Approvisionnements et Services, à l’usage des adjudicataires de ce dernier; etb)des prototypes, échantillons scellés, modèles et articles d’équipement de pourvoyeur, directement aux adjudicataires du ministère des Approvisionnements et Services qui exécutent des travaux aux fins de la défense nationale.