C.R.C., ch. 51720196

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les pommes de terre de semence certifiéesRèglement concernant l’entrée en franchise des pommes de terre de semence certifiées importées exclusivement pour fins de propagationTitre abrégé

1Le présent règlement peut-être cité sous le titre : Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées.

Dispositions générales

2Les pommes de terre de semence certifiées, importées sous le numéro tarifaire 7120-1, doivent porter sur chaque contenant une étiquette portant les mots POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES, délivrée par les autorités compétentes de l’État ou de la région où les pommes de terre ont été produites et certifiant qu’elles ont été produites et agréées surtout comme semence, conformément aux règlements officiels du gouvernement du pays de production.