C.R.C., ch. 105520196

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LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIEOrdonnance N^o MO-62-69 de l’Office national de l’énergieOrdonnance concernant l’application de la partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergieTitre abrégé

1La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance N^o MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.

Application de la partie iv de la loi

2En vertu du paragraphe 97(1)1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.1Ce paragraphe n’est pas reproduit dans les S.R.C. de 1970, voir les S.C., 1959, ch. 46.