C-81453-4Charles III2025-2026Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois20267
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C-55.59202691126Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1993, ch. 38Loi sur les télécommunications[Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications]Loi sur la protection des cybersystèmes essentielsÉdiction de la loi[Modifications]Modifications corrélativesL.R., ch. 18 (3e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières[Modifications][Modifications]1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires[Modifications]2001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada[Modifications]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Partie 2 non en vigueur.]ExamenExamen de la loiDans les cinq ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen des dispositions édictées ou modifiées par cette dernière.RapportDans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement de l’examen, le ministre établit un rapport sur ce dernier qui comporte ses conclusions sur, entre autres, l’efficacité des mesures prévues dans la présente loi en lien avec les infractions dont la commission est facilitée par la cybertechnologie ainsi que ses recommandations, notamment quant aux modifications à apporter aux lois, dont le Code criminel, le cas échéant.Dépôt du rapportLe ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.[Modifications](articles 2 et 6)
Services critiques et systèmes critiquesArticleServices critiques et systèmes critiques1Services de télécommunication2Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux3Systèmes d’énergie nucléaire4Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement5Systèmes bancaires6Systèmes de compensations et de règlements
(articles 2 et 7, paragraphe 9(1) et article 10)
Catégories d’exploitants et organismes réglementaires correspondantsColonne 1Colonne 2ArticleCatégories d’exploitantsOrganismes réglementaires