Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieurLoi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieurMise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur19966
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A-2.4171996[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]PréambuleAttendu :que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Définitions[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Objet[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Sa Majesté[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Dispositions générales[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Mise en œuvre de l’accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]Approbation de l’Accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Désignation du ministre[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Décrets[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Comité du commerce intérieur[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Groupes spéciaux et comités[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Nominations[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Modifications connexes[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]Entrée en vigueur[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228][Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]