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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

Sanctionnée le 2019-06-21

L.R., ch. G-2Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (suite)

Note marginale :1997, ch. 1, art. 33

 Les articles 35.3 et 35.4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Communication de renseignements

35.3 À la demande de la personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire, le ministre lui communique, conformément aux règlements, les renseignements réglementaires sur tout point relatif à toute demande visée à l’article 35.1.

Note marginale :Représentation

35.4 Toute demande visée aux articles 35.1 ou 35.3 peut être présentée au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.

Note marginale :1997, ch. 1, art. 34

 Les alinéas 36c) à g) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (c) if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident in a province in which there is in force a law of general application permitting garnishment, attachment or diversion of pensions for the enforcement of financial support orders, the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (d) if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident elsewhere than in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit,

  • (e) if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (f) if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province other than one described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit, or

  • (g) if the recipient and the applicant are domiciled outside Canada and are habitually resident outside Canada, the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit.

  •  (1) Le passage du paragraphe 37(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Circonstances dans lesquelles les versements sont faits

      (2) Si le ministre estime que l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être modifiée afin d’y prévoir des versements périodiques ou qu’il n’est pas pratique de le faire, et qu’il l’a notifié au requérant et au prestataire, il est, sous réserve du paragraphe (3), procédé à une distraction de cinquante pour cent de la prestation mensuelle nette de pension revenant au prestataire jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :

  • (2) Le paragraphe 37(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Dépôt annuel d’une déclaration écrite

      (3) Lorsque la distraction est faite en vertu du paragraphe (2), le requérant dépose annuellement auprès du ministre, dans le délai réglementaire, une déclaration écrite attestant qu’il est encore habilité à recevoir les sommes distraites, comportant les renseignements réglementaires et signée par lui en présence d’une personne appartenant à une catégorie réglementaire.

  •  (1) Le passage du paragraphe 39(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Prestation de pension sous forme de somme globale et ordonnance prévoyant des versements périodiques

    • 39 (1) Immédiatement après avoir reçu une requête dûment établie et fondée sur une ordonnance de soutien financier qui prévoit seulement des versements périodiques alors que la prestation de pension du prestataire est payée en une somme globale, le ministre :

  • (2) L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) fait notifier au requérant, conformément aux règlements, que si l’ordonnance n’est pas modifiée conformément au présent article, elle sera réputée une ordonnance de soutien financier prévoyant le versement d’une somme globale égale à l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

  • (3) Le paragraphe 39(3) de la même loi est abrogé.

  • (4) Les paragraphes 39(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Nécessité de présenter une ordonnance

      (5) Si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la preuve visée au paragraphe (2), le ministre reçoit la copie d’une ordonnance modifiée prévoyant en tout ou en partie le paiement d’une somme globale, il donne suite à la requête conformément à la présente partie.

    • Note marginale :Non-respect des conditions

      (6) Si la copie de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

Note marginale :1997, ch. 1, art. 38

 L’article 40.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Arriérés alimentaires

40.1 Malgré les alinéas 36d), f) ou g), le paragraphe 37(2) et les articles 38, 39 ou 40, la somme qui peut être distraite, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou un jugement visant des arriérés alimentaires, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.

 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Désignation du ministre

40.2 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres fédéraux à titre de ministres pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente partie ainsi que des textes législatifs figurant aux articles 12 et 16 de l’annexe.

Note marginale :Requête pour modification de la somme distraite ou pour cessation de la distraction

  • 41 (1) Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de modifier la somme distraite ou de mettre fin à la distraction.

  • Note marginale :Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

    (2) Malgré les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe, la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction ne prend effet qu’à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.

 

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