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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)

Sanctionnée le 2017-06-01

ANNEXE 3(alinéa 40c) et article 41)

Numéro tarifaireTarif de la nation la plus favoriséeTarif de préférence
8703.21.10À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.21.90À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.22.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.23.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.24.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.31.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.32.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.33.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.40.10À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.40.90À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.50.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.60.10À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.60.90À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.70.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.80.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
8703.90.00À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5TUA : En fr.
 
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