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Loi corrective de 2017 (L.C. 2017, ch. 26)

Sanctionnée le 2017-12-12

Note marginale :Suppression de « but not limited to »

 La version anglaise des passages ci-après est modifiée par suppression de « but not limited to » :

PARTIE 3Abrogations

1986, ch. 46Loi de 1986 sur les opérations portuaires

 La Loi de 1986 sur les opérations portuaires est abrogée.

1987, ch. 40Loi de 1987 sur le maintien des services postaux

 La Loi de 1987 sur le maintien des services postaux est abrogée.

1991, ch. 35Loi de 1991 sur le maintien des services postaux

 La Loi de 1991 sur le maintien des services postaux est abrogée.

1994, ch. 1Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest

 La Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest est abrogée.

1995, ch. 2Loi de 1995 sur les opérations portuaires de la côte ouest

 La Loi de 1995 sur les opérations portuaires de la côte ouest est abrogée.

1995, ch. 6Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires

 La Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires est abrogée.

1997, ch. 34Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

 La Loi de 1997 sur le maintien des services postaux est abrogée.

2007, ch. 8Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

 La Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires est abrogée.

PARTIE 4Dispositions de coordination

Note marginale :2002, ch. 7
  •  (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur le Yukon.

  • (2) Si le sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 72 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 72, le passage du paragraphe 34(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Vérification annuelle
    • 34 (1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Yukon vérifie, conformément aux normes de vérification recommandées par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant, les comptes — y compris ceux qui ont trait au Trésor du Yukon — et les opérations financières publics du Yukon et indique si :

  • (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 72 de l’autre loi et celle du sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi sont concomitantes, cet article 72 est réputé être entré en vigueur avant ce sous-alinéa 62l)(ii).

  • (4) Si l’article 283 de l’autre loi entre en vigueur avant l’alinéa 62g) de la présente loi, cet alinéa 62g) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

  • (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 283 de l’autre loi et celle de l’alinéa 62g) de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 62g) est réputé être entré en vigueur avant cet article 283.

Note marginale :Projet de loi S-2
  •  (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

  • (3) Si l’article 17 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est abrogé.

  • (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

Note marginale :Projet de loi S-5
  •  (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si le paragraphe 68(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

  • (3) Si l’article 20 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 68(2) de l’autre loi, ce paragraphe 68(2) est abrogé.

  • (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 68(2) de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

 
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