Language selection

English

Recherche

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) (L.C. 2005, ch. 41)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) [57 KB]

Sanctionnée le 2005-11-25

Table des matières

Détails de la page

Date de modification :: 2025-11-10