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PARTIE 24MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L.R., ch. A-1Modifications corrélatives

Loi sur l'accès à l'information

 L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphes 4.8(1) et 6.5(5) », en regard de la mention « Loi sur l'aéronautique », par la mention « paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) ».

L.R., ch. 46Code criminel

 La définition de « infraction », à l'article 183 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

« infraction »

“offence”

« infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

  • a) l'une des dispositions suivantes de la présente loi :

    • (i) l'article 47 (haute trahison),

    • (ii) l'article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

    • (iii) l'article 52 (sabotage),

    • (iv) l'article 57 (faux ou usage de faux, etc.),

    • (v) l'article 61 (infractions séditieuses),

    • (vi) l'article 76 (détournement),

    • (vii) l'article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),

    • (viii) l'article 78 (armes offensives, etc. à bord d'un aéronef),

    • (ix) l'article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),

    • (x) l'article 80 (manque de précautions),

    • (xi) l'article 81 (usage d'explosifs),

    • (xii) l'article 82 (possession d'explosifs),

    • (xii.1) l'article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes),

    • (xii.2) l'article 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes),

    • (xii.3) l'article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes),

    • (xii.4) l'article 83.18 (participation à une activité d'un groupe terroriste),

    • (xii.5) l'article 83.19 (facilitation d'une activité terroriste),

    • (xii.6) l'article 83.2 (infraction au profit d'un groupe terroriste),

    • (xii.7) l'article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),

    • (xii.8) l'article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),

    • (xii.9) l'article 83.23 (héberger ou cacher),

    • (xii.91) l'article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes),

    • (xiii) l'article 96 (possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction),

    • (xiv) l'article 99 (trafic d'armes),

    • (xv) l'article 100 (possession en vue de faire le trafic d'armes),

    • (xvi) l'article 102 (fabrication d'une arme automatique),

    • (xvii) l'article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),

    • (xviii) l'article 104 (importation ou exportation non autorisées),

    • (xix) l'article 119 (corruption, etc.),

    • (xx) l'article 120 (corruption, etc.),

    • (xxi) l'article 121 (fraudes envers le gouvernement),

    • (xxii) l'article 122 (abus de confiance),

    • (xxiii) l'article 123 (corruption dans les affaires municipales),

    • (xxiv) l'article 132 (parjure),

    • (xxv) l'article 139 (entrave à la justice),

    • (xxvi) l'article 144 (bris de prison),

    • (xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),

    • (xxviii) l'alinéa 163(1)a) (documentation obscène),

    • (xxix) l'article 163.1 (pornographie juvénile),

    • (xxx) l'article 184 (interception illégale),

    • (xxxi) l'article 191 (possession de dispositifs d'interception),

    • (xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d'une maison de jeu ou de pari),

    • (xxxiii) l'alinéa 202(1)e) (vente de mise collective, etc.),

    • (xxxiv) le paragraphe 210(1) (tenue d'une maison de débauche),

    • (xxxv) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

    • (xxxvi) le paragraphe 212(2) (proxénétisme),

    • (xxxvii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxxviii) le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxxix) l'article 235 (meurtre),

    • (xl) l'article 264.1 (menaces),

    • (xli) l'article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

    • (xlii) l'article 268 (voies de fait graves),

    • (xliii) l'article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),

    • (xliv) l'article 271 (agression sexuelle),

    • (xlv) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

    • (xlvi) l'article 273 (agression sexuelle grave),

    • (xlvii) l'article 279 (enlèvement),

    • (xlviii) l'article 279.1 (prise d'otage),

    • (xlix) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),

    • (l) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),

    • (li) l'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

    • (lii) l'article 283 (enlèvement),

    • (liii) l'article 318 (encouragement au génocide),

    • (liv) l'article 327 (possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matière de télécommunication),

    • (lv) l'article 334 (punition du vol),

    • (lvi) l'article 342 (vol etc. de cartes de crédit),

    • (lvii) l'article 342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur),

    • (lviii) l'article 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur),

    • (lix) l'article 344 (vol qualifié),

    • (lx) l'article 346 (extorsion),

    • (lxi) l'article 347 (usure),

    • (lxii) l'article 348 (introduction par effraction),

    • (lxiii) l'article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

    • (lxiv) l'article 356 (vol de courrier),

    • (lxv) l'article 367 (faux),

    • (lxvi) l'article 368 (emploi d'un document contrefait),

    • (lxvii) l'article 372 (faux messages),

    • (lxviii) l'article 380 (fraude),

    • (lxix) l'article 381 (emploi du courrier pour frauder),

    • (lxx) l'article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),

    • (lxxi) l'article 423.1 (intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste),

    • (lxxii) l'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),

    • (lxxii.1) l'article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

    • (lxxiii) l'article 426 (commissions secrètes),

    • (lxxiv) l'article 430 (méfait),

    • (lxxv) l'article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),

    • (lxxv.1) l'article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),

    • (lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

    • (lxxvi) l'article 433 (crime d'incendie),

    • (lxxvii) l'article 434 (incendie criminel),

    • (lxxviii) l'article 434.1 (incendie criminel),

    • (lxxix) l'article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

    • (lxxx) l'article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

    • (lxxxi) l'article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

    • (lxxxii) l'article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),

    • (lxxxiii) l'article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),

    • (lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d'une ordonnance de blocage),

    • (lxxxv) l'article 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle),

    • (lxxxvi) l'article 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle),

    • (lxxxvii) l'article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);

  • b) l'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

  • b.1) l'une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :

    • (i) l'article 6 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques et de vecteurs),

    • (ii) l'article 7 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques sans autorisation);

  • c) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :

    • (i) l'article 45 (complot) — en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d),

    • (ii) l'article 47 (truquage des offres),

    • (iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);

  • d) l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

    • (i) l'article 5 (trafic de substances),

    • (ii) l'article 6 (importation et exportation),

    • (iii) l'article 7 (production);

  • e) l'article 3 (corruption d'agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers;

  • e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

  • f) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :

    • (i) l'article 153 (fausses indications),

    • (ii) l'article 159 (contrebande);

  • g) l'une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l'accise :

    • (i) l'article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool),

    • (ii) l'article 216 (possession ou vente illégale de produits du tabac),

    • (iii) l'article 218 (possession, vente, etc., illégales d'alcool),

    • (iv) l'article 219 (falsification ou destruction de registres),

    • (v) l'article 230 (possession de biens d'origine criminelle),

    • (vi) l'article 231 (recyclage des produits de la criminalité);

  • h) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :

    • (i) l'article 13 (exportation ou tentative d'exportation),

    • (ii) l'article 14 (importation ou tentative d'importation),

    • (iii) l'article 15 (détournement, etc.),

    • (iv) l'article 16 (transfert ou autorisation interdits),

    • (v) l'article 17 (faux renseignements),

    • (vi) l'article 18 (incitation);

  • i) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :

    • (i) l'article 117 (entrée illégale),

    • (ii) l'article 118 (trafic de personnes),

    • (iii) l'article 119 (débarquement de personnes en mer),

    • (iv) l'article 122 (infractions relatives aux documents),

    • (v) l'article 126 (fausses présentations),

    • (vi) l'article 129 (infractions relatives aux agents);

  • j) toute infraction visée à la Loi sur la protection de l'information.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de « infraction de terrorisme » à l'article 2.

 

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