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Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 1)

Sanctionnée le 2002-02-19

L.R., ch. T-15Loi sur le transfèrement des délinquants

Note marginale :1993, ch. 34, art. 122

 Le passage de l’article 17 de la Loi sur le transfèrement des délinquants suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu de garde, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; il ne peut y être gardé, en vertu uniquement de la sentence imposée par le tribunal étranger, au-delà de la date où cette sentence prend fin.

Abrogation

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-1

 La Loi sur les jeunes contrevenants est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 

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