Note marginale :DORS/2001-74

14. Malgré les paragraphes 153(3) à (9) de la Loi sur l’assurance-emploi, le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada le 23 janvier 2001, agréé par le décret C.P. 2001-166 du 30 janvier 2001 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-74, est réputé être entré en vigueur le 31 décembre 2000.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

15. Les dispositions de la présente loi ou celles de la Loi sur l’assurance-emploi édictées par la présente loi entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.