Décret désignant le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la Loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88-116)
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Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET RÉGIONAL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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