Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité

TR/2017-78

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2017-12-13

Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité

C.P. 2017-1468 2017-11-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 30 novembre 2017.

 
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