Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

TR/2017-55

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2017-10-04

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

C.P. 2017-1194 2017-09-22

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto, ci-après.

Note marginale :Définition

 Dans le présent décret, participant s’entend de l’un ou l’autre des étrangers ci-après cherchant à entrer au Canada à titre : 

  • a) de compétiteur, d’entraîneur, de juge ou de représentant d’équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • b) de membre du personnel médical d’une équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • c) de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • d) de membre de la famille ou d’ami de l’un ou l’autre des étrangers visés aux alinéas a) à c) et accrédité en 2017 par les Jeux Invictus.

Note marginale :Remise

 Est accordée remise :

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