Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

TR/2004-109

[Abrogé, DORS/2007-165] - 2007-07-12

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Enregistrement 2004-08-11

Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

C.P. 2004-876 2004-07-20

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