Attendu que Parc Downsview Park Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actionsNote de bas de page ^a, est une filiale à cent pour cent de la Société immobilière du Canada limitée,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1994, ch. 24, art. 1

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 86(2)Note de bas de page ^b de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil rend applicables à Parc Downsview Park Inc. toutes les dispositions de la partie X de cette loi qui ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État mères; les dispositions en question s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à Parc Downsview Park Inc. comme si elle était une société d’État mère.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1991, ch. 24, art. 22