Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Demande

• 7 (1) Toute personne qui satisfait aux conditions prévues aux articles 8 et 9 peut présenter au ministre de la Santé une demande de réduction du prix total à payer selon les articles 3, 4 ou 5.

• Note marginale :Délai de présentation

  (2) La demande de réduction est présentée avec la demande de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou de licence de distributeur autorisé de stupéfiants.