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Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2020-06-30 :


ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires

Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • NOM : line blanc
  • TITRE : line blanc
  • SOCIÉTÉ : line blanc
  • TÉLÉPHONE : line blanc
  • TÉLÉCOPIEUR : line blanc
  • NO DE FACTURE : line blanc

Signature de l’exportateurline blancDate


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