Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Note marginale :Exemption

2 Le présent règlement ne s’applique ni aux hôpitaux publics ni aux établissements de santé publics en ce qui a trait à la vente de drogues :

• a) soit à leurs patients ou à ceux d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics;

• b) soit à d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics.