Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
Note marginale :Exemption en cas de réduction
18 Lorsqu’une réduction a été accordée à l’égard d’une licence d’établissement en vertu des articles 12 à 15, le titulaire est exempté du paiement des prix visés aux articles 16 et 17 pour la modification de la licence.
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