Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
Note marginale :Date de paiement
11 Les prix visés aux articles 3 à 10 et au paragraphe 13(2) sont exigibles à la date de délivrance de la licence d’établissement.
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