Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire

4 (1) Le présent article s’applique à une personne qui a présenté une demande d’identification numérique pour une drogue d’un type visé à la colonne I de l’annexe si, au plus tard le 31 décembre 1994 :

• a) une identification numérique a été attribuée à cette drogue;

• b) la personne a indiqué, conformément à l’article C.01.014.3 du Règlement sur les aliments et drogues, que cette drogue est vendue au Canada.

(2) La personne à qui le présent article s’applique paie, à l’égard de chaque drogue visée au paragraphe (1) :

• a) soit 75 pour cent du prix applicable prévu à la colonne II de l’annexe, lorsque ses ventes en gros annuelles pour cette drogue au Canada sont de 20 000 $ ou plus;

• b) soit 50 $, lorsque ses ventes en gros annuelles pour cette drogue au Canada sont de moins de 20 000 $.

(3) Pour la période transitoire commençant le 1^er janvier 1995 et se terminant le 30 septembre 1995, le prix mentionné au paragraphe (2) est exigible le 30^e jour suivant la réception d’une demande de paiement par le Directeur.

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une drogue dont l’identification numérique a été annulée, conformément au Règlement sur les aliments et drogues, le 31 décembre 1994 ou avant cette date.