Version du document du 2016-02-27 au 2024-05-01 :
Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse)
DORS/95-123
[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6] - 2016-02-27
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Enregistrement 1995-02-28
Règlement concernant la limite de responsabilité en matière des rejets et débris liés aux activités de recherche ou de production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
C.P. 1995-307 1995-02-28
[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]
Titre abrégé
[Abrogée, DORS/2016-24, art. 6]
1 [Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]
Limite de responsabilité
[Abrogée, DORS/2016-24, art. 6]
2 [Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]
[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]
- Date de modification :