Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :
12 Tout avis requis par la Loi est remis au destinataire par signification à personne ou lui est envoyé par courrier recommandé, télex ou télécopieur à sa dernière adresse connue qui figure aux dossiers du directeur.
- Date de modification :