Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/81-375
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1981-06-14
Règlement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché durant la période commençant le 1Er août 1980 et se terminant le 31 juillet 1981
C.P. 1981-1238 1981-06-14
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu du paragraphe 2(1) et des articles 8.2 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché durant la période commençant le 1er août 1980 et se terminant le 31 juillet 1981, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du fromage.
Définitions
2 Dans le présent règlement,
- fromage
fromage désigne les fromages de tous les types, sauf les fromages d’imitation; (cheese)
- Loi
Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)
Produit désigné
3 Le fromage est désigné produit agricole aux fins de la Loi.
Prix prescrit
4 Le prix prescrit du fromage pour la période du 1er août 1980 au 31 juillet 1981 est égal au total
a) de 50 pour cent du prix de base dudit produit; et
b) de l’indice applicable calculé selon la méthode établie dans le Règlement sur l’indice du coût de production.
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