Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Type

47 Pour l’application du présent règlement, un congélateur est :

• a) s’il a été fabriqué le 3 février 1995 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2008, soit d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-00, soit un congélateur coffre de type 10A;

• b) s’il est fabriqué le 1^er janvier 2008 ou après cette date, d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10A) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-12.