Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Demandeur d’autorisation

27 Les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation d’un Note de bas de page ^*explosif :

• a) la personne qui a l’intention de Note de bas de page ^*fabriquer l’explosif;

• b) le fabricant étranger de l’explosif;

• c) la personne qui a la permission d’un fabricant de l’explosif pour présenter la demande.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.