Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Vendre ou céder un explosif

13 Nul ne peut vendre ou céder de quelque autre façon un Note de bas de page ^*explosif à une autre personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner :

• a) que celle-ci n’est pas autorisée par la Loi sur les explosifs ou par le présent règlement à acquérir l’explosif;

• b) que l’explosif servira à des fins criminelles;

• c) que la personne est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.