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Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit

Version de l'article 1 du 2012-07-31 au 2019-05-16 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

    contrôlé

    contrôlé Le fait d’être placé dans une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier par le moyen d’une fiducie, d’un accord, d’un arrangement ou de la propriété d’une société. (control)

    destination inadmissible

    destination inadmissible L’un ou l’autre des pays suivants : l’Afghanistan, le Bélarus, la Birmanie (Myanmar), la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée, la Sierra Leone, la Syrie, le Soudan et le Zimbabwe. (ineligible destination)

    Direction des contrôles à l’exportation

    Direction des contrôles à l’exportation S’entend de la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et Commerce international du Canada. (Export Controls Division)

    entité

    entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

    gouvernement étranger

    gouvernement étranger S’entend :

    • a) du gouvernement de toute subdivision politique d’un pays étranger;

    • b) des représentants ou des organismes du gouvernement d’un pays étranger ou de ses subdivisions politiques;

    • c) des entités contrôlées par le gouvernement d’un pays étranger ou par ses subdivisions politiques. (foreign government)

    Guide

    Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

    pays désigné

    pays désigné L’un ou l’autre des pays suivants : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. (designated country)

  • (2) Dans la présente licence, « développement », « logiciel », « production », « sécurité de l’information » et « utilisation » ont le sens que le Guide leur attribue sous l’intertitre Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2.


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