Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge

5 (1) Tout producteur peut demander à la Commission le remboursement des sommes retenues au titre du paragraphe 4(1).

(2) La demande, dûment signée et datée, est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par la Commission et comprend les nom, adresse postale et numéro de téléphone du producteur.

(3) Une seule demande est présentée par campagne agricole et ce, au plus tard le 31 juillet de la campagne en cours.

(4) La Commission a soixante jours à compter de la fin de la campagne agricole pour effectuer le remboursement demandé.