Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2011-79)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-13 Versions antérieures

ANNEXE 6(alinéas 40(1)a) et 41a))

Instruments médicaux de classe III

ArticleColonne 1Colonne 2
CatégoriePrix ($)
1Demande d’homologation5 050
2Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro8 600
3Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication1 270
4Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux4 730
 
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