Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
Version de l'article 9 du 2011-08-11 au 2019-03-03 :
9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 2 à 8, ou qui vise à le faire.
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